Section 3 : les
déclarations fiscales des impôts :
I. La
déclaration d'existence : G n°08
A. Qui doit souscrire cette
déclaration ?
Si la personne est un nouveau contribuable
relevant de l'impôt sur le Revenu Global (IRG) ou de
l'impôt sur les Bénéfices des Sociétés
(IBS), il est tenu de souscrire une déclaration d'existence dont le
modèle est fourni par l'administration Fiscal
B. Quel est le délai de
déclaration ?
La déclaration d'existence, doit être souscrire dans
les trente (30) jours du début de l'Activité
C. Quel est le lieu de
déclaration ?
La déclaration d'existence doit être produite
auprès de l'inspection des impôts dont
relève le lieu d'exercice de l'activité du
contribuable
D. Quels sont les documents à joindre à
votre déclaration :
Ø un extrait de naissance établie par les
services d'état civil de la commune de naissance
Ø les personnes physiques ou morales de nationalité
étrangère doivent produire un exemplaire
certifié conforme du ou des contrats d'études ou des
travaux dont elles sont chargées de réaliser en
Algérie.
II. Déclaration
mensuelle :
A. Qui doit souscrire cette déclaration ?
Ø La déclaration (Série n°
G50 - couleur Bleu) doit être souscrite par les
entreprises relevant du régime
réel d'imposition.
Ø La déclaration (Série
n°G50 - couleur marron) doit être souscrite par
les entreprises relevant du régime
du forfait, et les Administration
Publiques.
B. Quel est le délai de
déclaration ?
L'imprimé de déclaration doit être
déposé dans les 20 premiers jours du
mois
C. Quel est le lieu de déclaration ?
L'imprimé de déclaration doit être
déposé à la recette des
impôts dont relève
l'entreprise.
III. Déclaration
annuelle des Revenus et des Résultats :
· Au titre de l'IRG :
A. Qui doit souscrire cette déclaration ?
La déclaration globale des revenus (Série G n°
1) doit être souscrire par :
v Les personnes physiques qui exercent une activité
industrielle, commerciale, artisanale, non commerciale, ou agricole ;
v Les personnes physiques qui réalisent des revenus
provenant de la location d'immeubles bâtis ou non bâtis, y
compris les terrains agricoles ;
v Les personnes bénéficiaires des revenus de
capitaux mobiliers ;
v Les salariés qui perçoivent des revenus salariaux
ou non salariaux en sus de leur salaire principal, à l'exception des
personnes exerçant en sus de leur activité principale de
salarié, une activité d'enseignement ou de recherche à
titre vacataire ou associé dans les établissements
d'enseignement.
B. Quel est le délai de
déclaration ?
Votre déclaration globale des revenus doit être
obligatoirement souscrite avant le 30 Avril de chaque
année.
C. Quel est lieu de déclaration ?
Vous êtes tenu de faire parvenir votre déclaration
globale, à l'inspection des impôts du lieu de votre
domicile fiscal.
v Au titre de l'i b s
A. Quels sont les délais et lieu de
déclaration ?
Ø Les contribuables relevant de l'Impôt sur les
Bénéfices des Société, sont tenus de souscrire une
déclaration du montant du bénéfice imposable de
l'entreprise, se rapportant à l'exercice précédent.
Ø La déclaration doit être produite avant
le 30 Avril de chaque année.
Ø La déclaration doit être produite
auprès Direction des grandes entreprises
(DGE), Centre des impôts
(CDI) ou Inspection des impôts du
lieu d'implantation du siège social ou de
l'établissement principal
B. Quels sont les documents à joindre
à votre déclaration ?
Ø Bilan fiscal
Ø Les extraits de comptes des opérations
comptables.
Ø Résumé de compte de résultats.
Ø Relevé par nature des frais
généraux, des amortissements et provisions
constitués par prélèvement sur les
bénéfices avec l'indication précise de l'objet de
ces amortissements et provisions.
Ø Etat des résultats.
Ø Relevé des versements en matière de
TAP.
Ø Pour les sociétés, un relevé
détaillé des acomptes versés au titre de
l'IBS.
Ø Etat comportant l'indication de l'affectation de
chacune des voitures de tourisme ayant figuré à leur actif ou
dont l'entreprise a assumé les frais au cours de cet exercice.
Ø Le cas échéant, les contribuables peuvent
joindre à leurs déclarations les observations essentielles et les
conclusions signées qui ont pu leur être remise par les
experts comptables ou les comptables agréent chargés par eux dans
la limite de leur compétence d'établir,
contrôler ou apprécier leur bilan et leurs comptes de
résultats d'exploitation
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