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L'incidence du contrôle fiscal au niveau de l'entreprise en Algérie( Télécharger le fichier original )par Hayat Fetouh Université d' Oran Algérie - licence en sciences de gestion option finance 2010 |
Etude des cas : VASFESuite à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble qui concerne l'ensemble des revenus disposés durant la période du 01/01/2004 au 31/12/2007 ; le service vérification fiscale analyse la concordance entre les revenus déclarés au cours de cette période et la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments de train de vie du vérifiant. I. Envoie d'un avis de vérification : L'avis de vérification du 26/10/2008 enregistré sous un numéro .........rapportant à la VASFE, permet à l'intéressé de réunir tous les documents justificatifs nécessaires ; cet avis doit être joindre par un exemplaire de la charte des droits et obligations du contribuable ; l'intéressé dispose d'un délai de 15 jours qui veut dire que la prise de contacte aura lieu le 10/11/2008. II. Fiche de début de travaux de vérification : Le 10 Novembre 2008 la vérification commence (après 15 jours) La fiche contient tous le renseignement de la vérification : N° d'affaire. HP/2008 N° identification fiscale. Nom, Prénom, l'Activité et l'Adresse du vérifiant. Le type de vérification. VASFE La durée de l'opération. 01Janvier 2004 au 31 Décembre 2007 Nom, Prénom des agents vérificateurs. La date de début de travaux préparatoire. 26 Octobre 2008 Date d'intervention sur place 10 Novembre 2008 III. Evaluation des dépenses de train de vie : Concernant Mr : B.H Commerçant
Signature : B.H Commerçant IV. Situation du patrimoine :
V. Les demandes de renseignements : Dans le cadre de l'exercice du droit de communication, le vérificateur demande de communiquer les renseignements indiqués dans les demandes :
41(*) VI. Examen de la situation fiscale d'ensemble : Permis de ressortir les observations suivantes : A. Analyse des emplois et des ressources : 1/sur le plan fiscal : La compulsion du dossier fiscal(IRG) géré par l'inspection (...) aux titres des années 2004 à 2007 que la source unique des revenus de Mr BH provenant de leur activité « commerçant » 2/sur le plan personnel : Ø Biens immobilier : Suite aux divers recoupements destinés aux institutions Etatique à savoir (des conservations foncières et des agences financières il s'avéré que Mr B.H n'a réalisé aucune transaction durant la période vérifiée. 3/comptes financier : Suite à notre investigation auprès de l'institution bancaire et suite divers recoupement ; aucun compte bancaire n'a été domicilié. B. Evaluation des éléments de train de vie : Les dépenses déclarées relatives ont été réévaluée forfaitairement par le service :
C. Méthodes de reconstitution des revenus : Balance de trésorerie privée (2004/2007) :
D. Détermination des revenues d'origines indéterminées : (ROI) Total disponibilité dégagée (1) - Total disponibilité employée (2)
E. Détermination des bases imposables :
VII. Notification de redressements suite à la VASFE : Suite à l'envoi d'une vérification approfondie de la situation fiscal d'ensemble du commerçant concernant l'ensemble des revenus dont il a disposé durant la période vérifiée ; l'administration fiscale envisage de modifier les éléments servant de base au calcul des impôts sur le revenu, et de lui réclamer un complément d'impôt pour les motifs exposés dans la notification (examen de la situation fiscale d'ensemble) ; La notification sous le numéro : ........... La date : 21/12/2008 Signée par : · Mr le chef Brigade · Mr l'inspecteur A la réception de cette notification l'intéressé compte 40 jours pour formuler ses observations. VIII. Notification définitive : Suite à un défaut de réponse dans le cadre de la notification initiale du service, le vérificateur porte à la connaissance de l'intéressé que les bases primitives sont maintenues IX. Fiche de fin des travaux de vérification : La fiche contient tous le renseignement de la vérification : N° d'affaire. : HP/2008 N° identification fiscale. Nom, Prénom, l'Activité et l'Adresse du vérifiant. Le type de vérification. : VASFE La durée de l'opération. : 01Janvier 2004 au 31 Décembre 2007 Nom, Prénom des agents vérificateurs. La date de fin des travaux sur place. : 03 Décembre 2008 Date de notification des résultats de vérification : 21décembre 2008 Date de notification de la position définitive de l'administration : 03 février 2009
* 38 * 39 Demande de renseignement NATIXIS * 40 _ REPONSE DE LA DEMANDE DE RENSEIGNEMENT NATIXIS * 41 _ Demande de renseignement port d'Oran * 42 _ FICHE FIN DE TRAVEAU DE VERIFICATION |
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