CHAPITRE I : PRESENTATION DES PME/PMI
I. DEFINITION DES PME/PMI
En Afrique, la définition des PME/PMI reste floue car
elles sont assimilées le plus souvent à la micro-entreprise,
à l'artisanat, voire à au secteur informel. Ces entreprises
restent très peu connues et sont donc ignorées dans les
programmes de développement.
A titre d'information, une PME française et/ou
européenne réalisant un chiffre d'affaires de 250 millions de
francs et employant 200 salariés correspondrait à une grande
entreprise industrielle (publique et/ou privée) réalisant un
chiffre d'affaires de 25 milliards de francs CFA et employant environ 2000
salariés.
Une PME africaine se définirait ainsi :
Toute entreprise réalisant un chiffre d'affaires de
moins de 150 millions de $ employant moins de 1000 salariés et dont la
part du capital détenu par un groupe industriel ne dépasse pas
25%.
II. FORMES JURIDIQUES DES PME/PMI
De l'analyse juridique des PME/PMI, il ressort qu'elles se
présentent sous quatre (4) formes juridiques d'entreprises à
savoir :
· l'Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée (E.U.R.L) ;
· la Société à Responsabilité
Limitée (S.A.R.L) ;
· la Société Anonyme (S.A) ;
· la Société Coopérative (S.C).
Il faut noter que dans l'ensemble, ces entreprises se
différencient par le nombre de personnes qui y exercent, le capital
financier qui les constitue, la responsabilité à l'égard
des tiers, leur fonctionnement et leur régime fiscal.
n L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité
Limitée (E.U.R.L) : c'est une forme de société
à responsabilité limitée. Elle est constituée d'un
associé unique. La responsabilité de cet associé
vis-à-vis de ses dettes sociales n'est limitée qu'à
concurrence du montant de ses apports, sauf s'il a commis des fautes de gestion
ou a accordé des cautions à titre personnel. L'associé
unique est imposé directement au titre de l'impôt sur le revenu
(IR). L'E.U.R.L est généralement dirigée par ce dernier ou
par un tiers. Son régime fiscal est lié à son chiffre
d'affaires.
n La Société à Responsabilité
Limitée (S.A.R.L) : La S.A.R.L est une société
« intermédiaire ». Son capital social minimum est de
1.000.000F CFA. La S.A.R.L ne peut comporter
désormais qu'un (1) seul associé. S'il en existe plusieurs, ces
derniers sont réunis en considération des personnes.
Leur responsabilité vis-à-vis du paiement des dettes
sociales est limitée au montant des apports. La société
est dirigée par des gérants. Ici, le régime fiscal est
fonction de son chiffre d'affaires annuel.
n Société Anonyme (S.A) : la S.A
appartient à la famille des sociétés de capitaux. Les
associés, appelés « actionnaires »,
détiennent des actions négociables et sont réunis en
considération des capitaux apportés. Son capital social minimum
est de 10.000.000F CFA. Cette forme de société peut
désormais comporter, tout comme la S.A.R.L, un (1) seul actionnaire.
S'ils sont nombreux, leur responsabilité est limitée au montant
des apports en capitaux. Cette société est dirigée soit
par un Conseil d'Administration assisté d'une direction
générale ou soit par un conseil de surveillance assisté
d'un directoire. Son régime fiscal est fonction de son chiffre
d'affaires annuel.
n La Société Coopérative (S.C) :
Elle a une constitution particulière, en ce sens qu'elle se
définit comme une organisation à but non lucratif dont les
adhérents détiennent collectivement le patrimoine. Le nombre de
coopérateurs est illimité et son capital est divisé en
parts sociales. Son fonctionnement est toutefois pareil à celui d'une
société anonyme. Au plan de la fiscalité, on peut noter
que les coopératives ont un régime particulier. Elles sont
exonérées d'impôts, à l'exception des salaires que
reçoivent les coopérateurs.
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