Memoire Online - Le rôle des IDE (Investissement Direct Etranger ) dans le secteur bancaire algérien

Mémoire de fin d'études pour l'obtention du diplôme technicien supérieur en commerce international

LISTE DES TABLEAUX

LISTE DES ABREVIATIONS

Abréviation	Définition
ABEF	Association des Banques et Etablissements Financiers
AEBS	Algeria E-Banking Service
AGCS	L'Accord Multilatéral relatif au Commerce des Services
ANDI	Agence Nationale de Développement des Investissements
APPI	Accords bilatéraux de Protection et de Promotion des Investissements
APSI	Agence Nationale de Promotion et Soutien aux Investissements
BAD	Banque algérienne de Développement
BADR	Banque algérienne de Développement Rural
BDL	Banque de Développement Locale
BEA	Banque Extérieur d'Algérie
BNA	Banque Nationale d'Algérie
CCP	Compte Chèque Postal
CERIST	Centre de Recherches sur l'Information Scientifique et Technique
CGCI	Caisse de Garantie des Crédits Immobiliers
CGMP	Caisse de Garantie des Marchés Publics
CNED	Caisse Nationale d'Équipement et de Développement
CNEP	Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance
CNES	Conseil National Economique et social
CNI	Conseil National de l'Investissement
CNL	Caisse Nationale du Logement
CNUCED	Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement
COSOB	Commission d'Organisation et de Surveillance des Opérations de Bourse
CPA	Crédit Populaire algérien
EPE	Entreprise Publique Economique
FBCF	Formation Brute du Capital Fixe
FGMPI	Fonds de Garantie de la Promotion Immobilière
FMN	Firme Multinationale
IAS	International Accounting Standards
IDE	Investissement Direct Etranger
LMC	Loi sur la Monnaie et le Crédit
MIGA	l'Agence Internationale de Garantie des Investissements
MPPI	Ministère de la Participation et de la Promotion de l'Investissement
NTIC	Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication
OBG	Oxford Business Group
OCDE	Organisation de Coopération et de Développement Economique
OMC	Organisation Mondiale du Commerce
PGF	Productivité Globale des Facteurs
PME	Petite et Moyenne Entreprise
PMI	Petite et Moyenne Industrie
PVD	Pays en Voie de Développement
RTGS	Real Time Gross Settlements
SALEM	Société algérienne de Location. d'Equipements et de Matériels
SATIM	Société d'Automatisation des Transactions Interbancaires et de la Monétique
SGA	Société Général Algérie
SGBV	Société de Gestion des Valeurs Mobilières
SICAV	Société d'Investissement à Capital Variable
SOFINANCE	Société Financière d'Investissement, de Participation et de Placement
SPA	Société Par Action
SRH	Société de Refinancement Hypothécaire
STN	Société Transnationale
TVA	Taxe sur la Valeur Ajoutée
UE	Union Européenne
UMA	Union du Maghreb Arabe

SOMMAIRE

INTRODUCTION ...................................................................................... A

Section 1 : Définitions, types et formes d'IDE..................................................04

Section 2 : Les théories de l'IDE................................................................. 09

Section 3 : Les facteurs déterminant l'IDE ...................................................12

Conclusion ...........................................................................................18

Section 1 : Le cadre légal et institutionnel de l'investissement en Algérie..................19

Section 2 : Les spécificités du système bancaire et financier algérien ...................... 29

Section 3 : L'arbitrage institutionnel.............................................................45

Conclusion ..........................................................................................49

Chapitre III : Les rôles de l'IDE dans le développement du secteur bancaire algérien

Section 1 : Les évolutions mondiales du secteur bancaire et financier...... ................50

Section 2 : Les fonctions principales de l'IDE................................................ . 60

Section 3 : Les effets de l'IDE .................................................................. 70

Conclusion ....................................................................................... 75

Chapitre IV : Les perspectives stratégiques d'un IDE pour le développement du secteur bancaire et financier algérien

Section 1 : L'amélioration de l'agence nationale de développement des investissements

(ANDI)........................................................................... 76

Section 2 : La réforme du secteur bancaire et financier algérien.................................81

Section 3 : Exemples d'IDE dans le secteur bancaire et financier algérien.................87

Conclusion ......................................................................................... .89

CONCLUSION GENERALE........................................................................90

INTRODUCTION

Dans les années soixante, forte de son indépendance, l'Algérie a adhéré à un système économique centralisé à tendance socialiste. Dés lors, l'investissement direct étranger (IDE) notamment originaire de pays capitaliste était regardé avec beaucoup de méfiance et de suspicion. En effet, sur des questions d'ordre politique l'Algérie considérait l'IDE comme une menace réelle et un facteur de dominance pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale.

Aujourd'hui, la donne a changé. L'Algérie, en optant pour l'intégration dans l'économie mondiale, se trouve confronter à la nécessité de poser les bases d'une économie de marché libre afin d'affronter ses concurrents.

L'économie algérienne s'est alors engagée dans un processus de réformes économiques depuis plus de 15 ans. La réforme des structures a commencé avec les lois sur l'autonomie de l'entreprise publique en 1988 et les banques ont été les premières entreprises publiques à acquérir le statut de société par actions.

La transition économique du pays en économie de marché libre devait alors s'accélérer avec la promulgation de la loi relative au régime de la monnaie et du crédit, en avril 1990. Cette loi devait aboutir à une meilleure bancarisation de l'économie, diversifier les sources de financement des agents économiques et encourager les IDE.

Or, Le financement de l'économie est actuellement assuré par le recours au trésor public et secteur bancaire correspondant à une économie d'endettement, sachant que les mécanismes de financement en place sont le fait exclusif des banques publiques.

Pour remédier à cela, l'Algérie a modifié le code des investissements de 1993 par l'ordonnance de 2001 dans le but d'attirer les investisseurs étrangers.

Dans ce cadre, l'IDE peut représenter une opportunité à saisir pour le renforcement du secteur bancaire et financier algérien. Cependant, si l'IDE est globalement extrêmement bénéfique du point de vue du processus de développement, force est de reconnaître qu'il peut s'accompagner de certains effets néfastes, que nous avons tenté de détailler dans notre travail.

« Quelle est la contribution des IDE dans la croissance de l'économie algérien ? ».

Pour répondre a cette problématique certain nombre de questions nécessitent d'être posées

En second lieu, on posera la question des opportunités proposées par les différentes lois, Quel est le cadre juridique de développement des IDE dans le secteur bancaire et algérien ?

En troisième lieu, On s'intéressera surtout aux rôles de l'IDE dans le développement du secteur bancaire, Quelle serait la contribution de l'IDE au renforcement du secteur bancaire algérien ?

Pour terminer, Quelles sont les conditions optimales d'un IDE pour le développement du secteur bancaire algérien ?

1. Le flux d'IDE est déterminé par un certains nombre de facteurs décisifs et spécifiques.

2. En Algérie, Les investissements sont régis par l'ordonnance de 2001, s'ajoute la loi sur la monnaie et le crédit (LMC) qui encadre le secteur bancaire.

3. L'IDE peut contribuer au développement du secteur bancaire principalement par l'apport en capital, le transfert de technologie et de compétence ainsi que le développement des ressources humaines.

4. Les conditions stratégiques d'un IDE sont l'amélioration de l'Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI) et La réforme du secteur bancaire et algérien.

L'objectif de ce mémoire d'étude est de cerner les apports de l'IDE pour mieux connaître leurs effets sur le secteur bancaire algérien tout en démontrant l'importance de l'Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI).

- La recherche documentaire basée sur des rapports empiriques effectués par la banque mondiale, la CNUCED, ...etc.

Pour répondre à la problématique, nous avons opté pour la répartition suivante :

- Le chapitre É est consacré aux multiples définitions, types et formes d'IDE. Ainsi que, l'évolution théorique de l'IDE, tout en mettant l'accent sur les facteurs d'attractivité.

- Le chapitre Ï est consacré quant à lui aux différentes mesures incitatives comme l'octroi d'avantages fiscaux et de garanties aux investisseurs étrangers à travers l'ordonnance de 2001 mise en application par l'ANDI. Il comprend également les spécificités du système bancaire et financier algérien réglementé par la loi sur la monnaie et le crédit en mettant en avant la réglementation des changes.

- Le chapitre Ø demeure le fond de notre travail, dont nous essayerons d'analyser les différentes fonctions et effets de l'IDE pour le renforcement du secteur bancaire et financier algérien en tenant compte des évolutions mondiales de celui-ci.

- Le chapitre ÉV vient mettre en évidence les paramètres fondamentaux qui conditionnent l'IDE pour le développement du secteur bancaire et financier algérien, en citant des exemples pratiques.

Chapitre I : Le cadre conceptuel de l'investissement direct étranger (IDE)

Section 1 : Définitions, types et formes d'IDE

Avant d'exposer les types et les formes des IDE, il y'a lieu de les définir dans un premier temps . parmi les définitions les plus utilisées nous citerons les suivantes :

Définition utilisée dans le code de la libération des mouvements de capitaux :

« Un investissement direct étranger est un investissement effectué en vue d'établir des liens économiques durables avec une entreprise tels que, les investissements qui donnent la possibilité d'exercer une influence réelle sur la gestion de la dite entreprise au moyen :
- De la création ou de l'extension d'une entreprise, d'une filiale, ou de succursale appartenant exclusivement au bailleur de fonds;
- De l'acquisition intégrale d'une entreprise existante; D'une participation à une entreprise nouvelle ou existante;
- D'un prêt à long terme (5 ans et plus) »^1(*).

« Toute personne physique; toute entreprise publique ou privée, ayant ou non la personnalité morale; tout gouvernement; tout groupe de personnes physiques liées entre elles, ou tout groupe d'entreprises ayant la personnalité morale liées entre elles, est un investissement direct étranger s'il possède lui même une entreprise d'investissement direct, c'est-à-dire une filiale, une société affiliée ou une succursale faisant des opérations dans un pays autre que le ou les pays de résidence de l'investisseur ou des investisseurs directs.

Par entreprise d'investissement direct, on entend une entreprise jouissant ou non de la personnalité morale dans laquelle un seul investisseur étranger contrôle :

- Soit 10% ou plus des actions ordinaires ou des droits de vote dans une entreprise jouissant de la personnalité morale. A moins qu'il ne permette pas à l'investisseur d'avoir un pouvoir de décision effectif dans la gestion de l'entreprise

- Soit moins de 10% (voire 0%) des actions ordinaires ou des droits de vote dans l'entreprise mais a un pouvoir de décision effectif dans la gestion d'entreprise »^2(*).

Le Fond Monétaire International situe l'IDE à travers son manuel de la balance des paiements par la définition suivante:

« Les investissements effectués dans le but d'acquérir un intérêt durable dans une entreprise exerçant ses activités sur le territoire d'une économie autre que celle de l'investisseur, le but de ce dernier étant d'avoir un pouvoir de décision effectif dans la gestion de l'entreprise.

Les entités ou les groupes d'entités associés non résidentes qui effectuent les investissements sont appelées investisseurs directs érigés ou non en sociétés, (respectivement filiales ou succursales) dans lesquelles ces investissements directs ont été effectués, sont désignés par le terme « entreprises d'investissement direct »^3(*).

La vision que porte l'Algérie sur les IDE est différente des autres puisqu'elle fait une distinction entre l'investissement direct et l'investissement mixte.

- L'investissement est direct lorsqu'il est financé et réalisé en totalité par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales non résidentes en Algérie.

- L'investissement est mixte lorsqu'il est financé et réalisé par une ou plusieurs personnes physiques et/ou morales non résidentes en association, dans le cadre d'une société de droit algérien crée avec un ou plusieurs partenaires locaux, choisis librement parmi les personnes morales, publiques ou privées résidentes.

Le pourcentage de participation en capital de société mixte est déterminé librement par les associées, la loi n'impose aucun seuil^4(*).

Tout investissement réalisé par une entreprise dans un territoire économique autre que celui de l'investisseur étranger dans le but d'acquérir un intérêt économique durable avec ou sans les partenaires de ce pays hôte, s'agissant d'une extension de capacité, d'une entreprise déjà existante, d'une nouvelle implantation ou le contrôle de 10 % de la part de la dite entreprise, est un IDE.

Notons que dans notre définition la société mixte est considérée comme un IDE.

2. Types des IDE :

Trois catégories d'IDE se présentent:
- Investissement axé sur le marché local .
- Investissement axé sur les marchés extérieurs .
- Investissement dû à l'initiative de l'état.
Le détenteur de capitaux se positionne dans l'une des trois catégories selon les facteurs qui expliquent son intervention.

La mondialisation et la forte concurrence existantes entre les sociétés transnationales, les poussent à chercher de nouveaux marchés plus propices à leurs activités, c'est-à-dire des marchés de grande dimension et jouissant d'un faible coût de production. Dans ce cas, les investissements sont entrepris dans d'autres pays que le pays d'origine présentant une forte concurrence pour les investisseurs locaux qui en dépit de tout, possèdent un certain avantage sur les étrangers.

En effet, les barrières à l'entrée ainsi que la différence culturelle et l'information sur le marché jouent en faveur des locaux. Contrairement à ces derniers, les investisseurs étrangers jouent plus sur des avantages essentiels spécifiques, c'est la technologie, le savoir-faire managérial, les brevets et d'importants capitaux que les investisseurs locaux ne possèdent pas.

Les investisseurs étrangers valorisent les exportations et cherchent en premier lieu, des sources de matière premières, des sources de produits manufacturés (produits finis et semi-finis) ou des services spécifiques, auprès des pays hôtes. Avec cette politique, les contrats de sous-traitance internationale ont connu une grande évolution. Les produits finis qui en résultent, ont un faible coût de production. Ils sont exportés vers les pays d'origine pour servir d'inputs à la fabrication du produit fini, qui sera distribué sur le marché local étranger.

De ce fait, ce sont les pays d'origine qui réalisent le plus de profit au détriment des pays d'accueil qui restent des fournisseurs de produits ou services intermédiaires qui ne leur permettent pas une complète intégration locale. La recherche et la commercialisation sont monopolisées par la firme mère.

Cette dernière catégorie d'investissement diffère des autres, parce qu'elle est induite par les gouvernements des pays d'accueil (Appel d'offre international).

L'importance donnée aux IDE se traduit par l'intégration de ces derniers dans le plan de développement de ce pays.

L'investisseur étranger en contrepartie de son intention bénéficie (dans des projets spécifiques) de plusieurs instruments d'incitation dont les exonérations fiscales, les subventions directes et les assistances financières.

Les projets d'investissements concernent généralement les secteurs d'activités vitaux qui intègrent d'autres secteurs locaux. Ils participent à la croissance et au développement économique par une forte production, une augmentation du profit et des salaires, une absorption du chômage, ce qui induit des conséquences sur la balance commerciale.
Ainsi, l'intervention des IDE est liée directement à l'initiative du pays hôte, qui concerne parfois l'Etat du pays d'origine donnant lieu à une convention publique.

3. Les formes des IDE :

Le principe d'établir des liens économiques durables avec une entreprise, et l'influence réelle d'une firme étrangère sur la gestion de son partenaire a donné naissance à certaines formes d'investissements directs étrangers couramment utilisées^5(*).

Un accord (un contrat ou une entente) de licence consigne par écrit les circonstances dans lesquelles une promesse lie, devant la loi, la personne qui s'y est engagée. Il y a toujours au moins deux parties essentielles à un accord, quelle qu'en soit la nature : la partie qui fait la promesse et celle qui en bénéficie.

Ce type de contrat permet l'accès à une technologie du concédant d'une licence (entreprise étrangère) au concessionnaire (entreprise locale) pour une durée dans le temps déterminée, en contrepartie d'un paiement (royalties).

C'est un accord où le franchisé (entreprise locale) reçoit exclusivement du franchiseur (entreprise étrangère) le droit d'utiliser sa marque de fabrique et un certain Know-how, accompagné d'un certain service comme la publicité dans une zone géographique limité.

En contrepartie, le franchisé doit s'inscrire dans les règles dictées par le franchiseur et lui fournir un revenu forfaitaire ou régulier.

Le partenaire étranger assure soit la gestion d'une entreprise locale, soit la réalisation d'un projet dans le pays hôte. Il assure aussi la formation du personnel local et le transfert des pouvoirs de gestion aux partenaires locaux après un certain délai.

Ces contrats sont en tous points similaires aux précédents à une exception qui est que la firme étrangère est rémunérée en numéraire et non en nature par les revenus provenant de l'exploitation.

Dans ce dernier cas, le sous-traitant produit ou assemble des semi-produits avec ses propres moyens (équipement et personnel) et les délivre au contractant, qui les utilise soit dans sa propre production soit pour les vendre.

Une succursale est un établissement durable d'une société a l'étranger, sans personnalité morale distincte de la maison mère. Elle est représentative de la volonté de l'entreprise de se fixer dans les pays étranger. La succursale ne peut signer aucun contrat, ni émettre une facture , ni avoir une activité économique indépendante. Elle se contente d'informer la société mère par envoie de rapports ou d'études de marché, de gérer sur place les commandes et éventuellement le service après vente.

La joint-venture ou la société « est une société contrôlée par un nombre limité d'actionnaire qui décident des politiques financières et opérationnelles d'un commun accord, sans qu'aucun d'eux n'impose ses décisions aux autres. un pacte d'actionnaires définit et organise le contrôle conjoint de l'entreprise » ou bien, il s'agit de la réalisation d'un projet déterminer , en association avec un partenaire étranger, le plus souvent local. Outre la réduction des frais entraines par la création d'une joint-venture , le partenaire connaît généralement bien l'environnement local ; le marché et les habitudes de consommations ; il pourra faire bénéficier ses partenaires étrangers de son expérience.

Pour synthétiser la joint-venture peut être définie comme étant le partage de la propriété d'une entreprise a l'étranger. ce capital distribué entre les partenaires donne lieu a un statut de participation quand l'entreprise n'est détenu qu'a hauteur de moins 50%.

Dans le cas ou le capital est détenu a hauteur d''une prise de contrôle majoritaire, il s'agit alors d'une filiale.

Le partenariat désigne une forme de coopération durable entre des entre des entreprises indépendantes dans le but de renforcer la situation financière , d'innover et d'améliorer les techniques de recherches et de développement , d'acquérir de nouveaux savoirs faire , de comprendre la culture de l'autre entreprise , d'intégrer d'autres compétences en matière de management pour répondre aux attentes de la clientèle tout en adoptant de nouvelles gammes plus performantes et enfin , de conforter les positions sur le marché en améliorant la compétitivité.

Section 2 : Les théories de l'IDE

1. Les théories traditionnelles du commerce international :

Selon les théories traditionnelles du commerce international^6(*), les pays se spécialisent dans des productions pour lesquelles ils possèdent un avantage comparatif. Cela leur permet d'utiliser les ressources de leur territoire ou de leur main-d'oeuvre de la manière la plus productive et d'exporter leur surplus de production. Les autres produits sont dès lors importés des pays qui peuvent les produire avec une efficience relative.

Si tous les pays exploitent leurs avantages comparatifs, et que tous les pays sont comparativement (mais pas nécessairement absolument) meilleurs que d'autres dans une certaine production, le commerce international sera bénéfique pour tous.

Lorsque le territoire et la main-d'oeuvre offrent des réserves abondantes, leur coût est généralement bas. Un pays ayant des ressources abondantes ou productives ne développera pas seulement l'utilisation industrielle de ses propres ressources mais attirera également des entreprises étrangères. Ces théories offrent donc une analyse de l'IDE aussi bien que du commerce international.

Sous sa forme principale, la théorie traditionnelle permet d'expliquer pourquoi les activités nécessitant une utilisation intensive des ressources comme les industries extractives, l'agriculture et même le tourisme sont attirées par des pays ou des régions en particulier.

Si l'avantage comparatif provient autant des actifs acquis ou créés que des ressources naturelles, ces théories peuvent également s'appliquer aux entreprises issues d'autres industries et qui sont à la recherche d'une main-d'oeuvre qualifiée, de technologie ainsi que d'autres actifs spécifiques.

Au sens large, la théorie traditionnelle fournit une explication sous-jacente à l'IDE mais elle ne rend pas compte de la diversité des facteurs qui affectent les décisions relatives à l'IDE dans la pratique.

2. La théorie de l'arbitrage financier :

L'arbitrage sur les marchés de capitaux^7(*) est le processus par lequel les actifs financiers sont achetés à un prix plus bas sur un marché et vendu à un prix plus élevé sur un autre. Les fonds peuvent alternativement être empruntés à un taux plus bas et prêté à un tiers à un niveau plus élevé.

L'arbitragiste agit bien sûr ainsi pour dégager un profit mais l'arbitrage a pour effet d'égaliser les prix ou les taux d'intérêt entre les marchés si les mouvements de capitaux sont totalement libres. Aussi longtemps que des différences de prix ou de taux d'intérêt existent entre les marchés, le capital sera attiré vers les marchés sur lesquels il peut obtenir la rémunération la plus élevée.

Cette théorie a été appliquée aux flux d'investissements étrangers. La manière dont elle peut s'appliquer au portefeuille d'investissement est évidente, dans la mesure où ce type d'investissement est souvent très sensible aux mouvements internationaux des taux d'intérêts, entre autres. Elle est moins facilement applicable à l'IDE, qui réagit davantage à des facteurs de long terme qu'à des facteurs de court terme.

Cependant, d'un point de vue général, tout investissement sera attiré par des perspectives d'une rémunération supérieure. Dans le cas de l'IDE, la rentabilité d'un investissement est souvent influencée par une combinaison de facteurs, et la théorie de l'arbitrage du capital n'offre dès lors qu'une analyse plutôt générale.

3. La théorie du cycle de vie du produit :

La théorie du cycle de vie du produit^8(*) de Vernon est parfois appliquée à l'IDE Sur la base de recherches empiriques, Vernon estime qu'un nouveau produit devrait initialement être produit, disons aux États-Unis, et alors que le marché américain se développerait, les opportunités d'exportation vers d'autres pays développés apparaîtraient.

Quand le marché américain atteindrait sa maturité, les nouveaux marchés auraient suffisamment grossi pour justifier l'investissement dans des usines de productions dans ces mêmes pays. Pendant la maturation de ces marchés, la production se standardiserait davantage et la concurrence en termes de prix deviendrait plus forte. Les producteurs rechercheraient alors des sites de production moins onéreux, probablement dans des pays en développement.

Cette théorie permet d'expliquer pourquoi une fois produits dans les pays développés, les biens sont finalement fabriqués à moindre coût dans les pays en développement, et ensuite exportés vers leur pays de production d'origine.

De manière plus limitée, les entreprises rallongent parfois la durée de vie d'un produit en concédant des licences de production à des pays moins développés.

La théorie du cycle de vie des produits permet d'expliquer pourquoi certains produits suivent un mode de production particulier et l'IDE. Elle n'explique pas pourquoi certains produits sont d'abord produits dans des pays en développement ou pourquoi des produits similaires apparaissent parfois simultanément dans des pays différents.

4. La théorie éclectique de I'IDE de Dunning :

La théorie éclectique de l'IDE^9(*) réunit un certain nombre de caractéristiques de l'IDE qui peuvent relever de la propriété (P), de la localisation (L) ou de l'internalisation (I).

On l'appelle également paradigme PLI. Les avantages liés à la propriété découlent du fait que l'IDE permet à une société de conserver la propriété de ses filiales étrangères (bien que l'IDE puisse impliquer un contrôle sans que la propriété soit totale).

La propriété permet à une société de profiter d'une utilisation exclusive des brevets, de la technologie, de la recherche, du management, de la chaîne de distribution, des ressources financières et des techniques de marketing.

Ces différents facteurs lui permettent de réaliser des économies d'échelle globales (mais pas nécessairement au niveau du site de production). Les avantages de la localisation sont plus étroitement liés aux théories traditionnelles de l'IDE.

La localisation permet d'accéder aux matières premières, au travail à bas prix et aux différents marchés. Elle peut également permettre à une entreprise de contourner les barrières commerciales et d'autres restrictions gouvernementales.

Les avantages de l'internalisation découlent du fait que l'IDE permet à une entreprise de demeurer ou de devenir intégrée. On parle d'intégration horizontale lorsqu'un rachat ou un développement interne prolonge les activités principales de l'entreprise à l'étranger.

L'intégration verticale signifie que l'entreprise prolonge ses activités à des opérations relevant des différents stades de production comme le contrôle des fournisseurs ou des distributeurs. Dans les deux cas, l'intégration permet à l'entreprise d'« internaliser » ses opérations à l'intérieur du groupe et donc de réduire les coûts de transaction qui apparaîtraient dans le cas de deux entreprises indépendantes.

Une utilisation prudente du transfert de tarification entre les différents services devient dès lors possible et permet à l'entreprise de gérer ses ressources et surtout le paiement de ses impôts.

L'intégration verticale offre un degré de contrôle supplémentaire sur l'offre, la production et les marchés. L'internalisation peut également permettre à une entreprise de conserver dans son organisation les acquis d'une main-d'oeuvre qualifiée et d'une technologie.

La théorie éclectique de l'IDE fournit de nombreuses justifications possibles à l'IDE et suggère que les investisseurs trouvent leur motivation dans une combinaison de ces facteurs. Cette théorie est probablement réaliste mais elle ne permet pas de déterminer quels facteurs peuvent se révéler déterminants en fonction des circonstances.

Section 3 : Les facteurs déterminants l'IDE

Dans la plupart des cas, un investisseur potentiel s'intéressera à de nombreux facteurs avant de prendre une telle décision. Certains des facteurs sont vraiment décisifs, et démontrent les avantages globaux de l'investissement à l'étranger ou l'adéquation globale d'un pays pour un tel investissement.

D'autres facteurs sont plus spécifiques, et répondent plus particulièrement aux besoins d'une firme donnée, comme la nécessité d'obtenir un accès aux ressources et aux marchés ou de réduire les coûts. Ces facteurs sont analysés à tour de rôle ci-dessous et résumés dans l'annexe 1.

1. Facteurs décisifs pour I'IDE :

En fin de compte, les entreprises s'engagent dans 1'IDE pour améliorer leur rentabilité. Elles sélectionnent les projets d'investissement qui leur offrent le plus de chances d'accroître leurs revenus nets. A ce stade, l'IDE se justifie de la même façon que l'investissement de portefeuille.

Cependant, l'IDE offre également des possibilités de développement à l'entreprise ou des possibilités de réorientation de ses activités. Il peut lui permettre de développer ses activités en diversifiant sa production, en prolongeant la vie d'un produit existant ou en se concentrant sur ses activités principales.

L'IDE peut permettre à l'entreprise d'acquérir un avantage compétitif sur ses adversaires en réduisant les coûts ou en devenant la première à pénétrer un marché en développement (avantage du premier occupant). En général, l'IDE permet à l'entreprise de développer ses intérêts commerciaux ou son « empire commercial » et d'acquérir un pouvoir de marché et une renommée mondiale.

L'environnement du monde des affaires est un terme générique qui fait référence au cadre des politiques gouvernementales, ainsi qu'à l'environnement politique et économique global. Les investisseurs recherchent avant tout un environnement politique stable.

Cela est sans doute plus important pour eux que de savoir si un pays est en phase de reprise ou de déclin économique, dans la mesure où ils s'intéressent davantage au potentiel d'une économie qu'à son état présent. La stabilité économique est un critère crucial.

Les guerres et les agitations internes sont synonymes de morts et de destructions. Des changements mouvementés de gouvernement peuvent également mener à une certaine instabilité dans l'environnement commercial et conduire à la nationalisation ou à la confiscation des biens étrangers.

Dans un premier temps, une entreprise étrangère doit tenir compte des détails pratiques des procédures d'affaires dans le pays d'accueil : formules de politesses et de salutations, utilisation du langage verbal et corporel, codes vestimentaires, méthodes de gestion des négociations,... etc.

Puis, elle doit gérer la complexité des relations d'affaires et des réseaux qui reflètent les coutumes de la société dans son ensemble. Bien qu'il soit possible pour un investisseur étranger de s'adapter à ces différences culturelles, il est facile de commettre un impair et une préparation inadéquate sera une source de frustration et parfois la cause de l'échec d'un projet.

Afin d'éviter de tels écueils, certaines multinationales abordent l'IDE avec prudence, notamment pendant les premières phases d'internationalisation, et s'aventurent en premier lieu dans des pays ayant une culture des affaires similaire à la leur ou familière.

On dit souvent que les investisseurs étrangers potentiels sont attirés par les incitations financières ou les dégrèvements accordés par les gouvernements des pays susceptibles de les accueillir. En fait, les gouvernements semblent se livrer une compétition pour accorder les primes les plus importantes. .

Si le soutien financier d'un gouvernement est utilisé avec prudence pour permettre de surmonter les désavantages liés à une infrastructure industrielle en déclin ou aux séquelles de connaissances dépassées dans une région donnée, peut se justifier. S'il déforme la répartition de l'investissement en incitant les entreprises à prendre des décisions inappropriées à court terme, il est plus difficile à justifier.

Les politiques gouvernementales qui fournissent un environnement commercial capable de soutenir l'entreprise sont plus intéressantes. Cela inclut une stabilité macroéconomique et une libéralisation des échanges. La stabilité macroéconomique garantit une faible inflation, des taux d'intérêts peu élevés et un taux de change stable.

L'inflation augmente les coûts de production et met l'entreprise sous pression en l'obligeant à augmenter ses prix ou à diminuer ses marges bénéficiaires. Elle rend également difficile l'estimation du prix d'un contrat à long terme. Des taux d'intérêts élevés accroissent le coût du capital. L'instabilité des taux de change accroît le risque de change de l'entreprise, et une monnaie qui se déprécie diminue d'autant la valeur des bénéfices rapatriés.

La libéralisation des échanges permet aux investisseurs étrangers de pénétrer les marchés, d'effectuer une utilisation plus souple des ressources et d'avoir la liberté de prendre leurs propres décisions.

Les politiques gouvernementales de soutien peuvent inclure un impôt sur les sociétés peu élevé (de même, en général, que des « exonérations fiscales temporaires » pour les investisseurs étrangers) et des mesures telles que des crédits d'impôt visant à encourager la recherche et l'investissement dans le domaine technologique par exemple. La convertibilité des monnaies et les réglementations relatives aux possessions étrangères ou au rapatriement des bénéfices sont également importantes.

Les investisseurs peuvent être attirés par des politiques destinées à promouvoir un niveau élevé d'éducation et de formation, et créer une infrastructure industrielle efficace grâce à l'investissement public, la privatisation ou la dérégulation. Les gouvernements à travers le monde comprennent de mieux en mieux la nécessité de créer un environnement politique attractif pour les investisseurs étrangers.

Dans la mesure où de plus en plus de pays adoptent de telles politiques, les investisseurs vont bien sûr devenir plus exigeants. Cela devrait stimuler la compétition entre les différents gouvernements pour attirer les investissements directs étrangers.

Si cette compétition les encourage à fournir aux activités commerciales le meilleur environnement possible, les entreprises nationales en bénéficieront autant que les entreprises étrangères. En pratique, il existe toujours des possibilités de se rendre à l'étranger.

Le terme « actifs créés » est utilisé pour décrire une gamme importante d'actifs accumulés par un pays au fil du temps. Ils ont été « créés » par l'effort humain et par les actions de soutien des entreprises et des gouvernements entre autres. Certains de ces actifs sont tangibles comme l'infrastructure industrielle d'un pays ou ses réseaux de distribution. D'autres sont basés sur la connaissance et sont donc intangibles.

Ils comprennent les compétences en terme d'emploi et de management, le niveau de connaissance technologique, la capacité d'innovation, le stock de propriété intellectuelle (brevets, marques déposées etc.) et les relations entre les gouvernements, les entreprises, les universités et les autres organisations.

La culture commerciale d'un pays et l'attitude de sa population vis-à-vis de la création de richesses peut également être considérées comme des « actifs créés » intangibles.

D'une manière générale, ces actifs créés sont désormais plus importants dans beaucoup d'industries que les ressources naturelles.

Dès lors, un pays disposant de peu de réserves naturelles peut tout de même se révéler attractif pour 1'IDE dans la mesure où il offre un environnement favorable dans d'autres domaines. Le Japon pourrait être un pays attractif pour l'IDE en raison de ses actifs créés et malgré son manque de matières premières.

2. Les facteurs spécifiques :

L'histoire montre que de nombreuses industries se sont implantées à proximité de réserves de matières premières ou de sources d'énergie comme le fer ou le charbon. Pour beaucoup d'entreprises, la disponibilité des ressources ne constitue plus un facteur contraignant dans leurs décisions d'implantation. L'accès aux ressources demeure cependant crucial pour certaines industries.

C'est particulièrement le cas de l'exploitation minière et de l'industrie pétrolière. Une part significative de l'IDE effectué dans les pays les moins développés relève de ces industries.

D'un point de vue général, la localisation des ressources n'affecte l'IDE que lorsque des matières premières, de l'énergie ou une main-d'oeuvre importantes sont nécessaires en grandes quantités, que lorsque des ressources spécifiques ne peuvent pas être déplacées ou que l'accès aux ressources est un des principaux fonds de commerce de l'entreprise.

L'accès aux marchés a remplacé l'accès aux ressources en terme d'importance. De nombreux marchés des pays développés ont vu leur croissance ralentir ces dernières années et certains d'entre eux sont proches de la saturation. L'Algérie fait partie des pays à taux de croissance moyen.

Les marchés étrangers et plus particulièrement ceux des pays dont le développement est rapide représentent donc une opportunité d'expansion supplémentaire. La taille et le taux de croissance de ces marchés sont susceptibles d'attirer l'IDE.

Une implantation à l'étranger peut également faire office de base pour les exportations vers de nouveaux marchés régionaux. La proximité des marchés n'avantage pas que les grandes multinationales. Les PME travaillent souvent pour le compte de grandes entreprises et peuvent avoir à suivre leurs clients à l'étranger.

La réalisation d'un IDE au sein du marché cible permet à l'investisseur de faire appel à une main-d'oeuvre et des fournisseurs locaux. Cela permet à l'entreprise de mieux connaître et comprendre la culture locale.

Cela peut également permettre à l'entreprise de faire accepter ses produits si elle est considérée comme un membre de la communauté locale apportant une contribution positive à l'économie locale. Cela dépendra bien entendu de la manière dont l'entreprise se comporte.

Cet accent porté sur le « marketing relationnel » peut également accroître le désir de demeurer près du marché, développer des relations à long terme avec ses clients, discerner quels sont leurs besoins et leurs préférences permettent au fournisseur de faire davantage correspondre sa stratégie marketing avec le profil des clients de son entreprise.

Une entreprise peut obtenir « les avantages du premier » en pénétrant un marché avant ses rivales ou tenter de rattraper son retard en suivant ses concurrentes. Dans les deux cas, l'entreprise pourra réagir plus rapidement si elle est proche du marché.

Les multinationales transfèrent parfois tout ou partie de leur processus de production dans des pays à bas prix afin de réduire globalement leurs coûts de production de biens ou services et d'améliorer leur compétitivité au plan international.

Cette situation concerne principalement les productions pour lesquelles de gros volumes de matières premières de base, d'énergie ou de main-d'oeuvre sont nécessaires au processus de production, cela touche de plus en plus le domaine des services comme la conception de programmes informatiques en inde.

Une entreprise doit, bien entendu, parvenir à réduire ses coûts en utilisant les économies d'échelle externes dans un pays où on trouve en abondance de la main-d'oeuvre qualifiée et un support technique.

Ces coûts sont souvent réduits pour les investisseurs grâce à des incitations financières sous forme de subventions gouvernementales ou de réduction d'impôts. De même, les taux d'impôt peu élevés sur les sociétés et des contributions de sécurité sociale faibles peuvent constituer des incitations financières.

La proximité des marchés et des matières premières peut également contribuer à réduire les coûts de transport.

L'IDE offre un avantage unique dans la mesure où la gestion des opérations internationales est internalisée et que cela permet de réduire les coûts de transaction qui entreraient en compte entre des pays différents.

Finalement, les entreprises doivent franchir de nombreuses barrières lorsqu'elles essaient de pénétrer des marchés étrangers.

Certaines sont des barrières naturelles comme la culture ou la langue. La connaissance peut aider à les surmonter mais une réelle compréhension est plus facile à atteindre par l'IDE et l'emploi de travailleurs locaux que par des échanges commerciaux à distance.

D'autres barrières commerciales sont érigées par les hommes comme les droits de douane, les quotas et une pléthore de barrières non tarifaires comme les normes de production ou les procédures d'essai.

Les droits de douane et les quotas peuvent être contournés par l'IDE dans le pays concerné. Certaines des barrières non tarifaires ne peuvent pas être contournées.

De nos jours, la plus part des pays et plus particulièrement les pays émergents se sont orientés vers l'attraction et la promotion de l'investissement international. Mais on remarque durant ces dernières années, que les IDE sont en plein essor contrairement aux autres formes d'apport en capitaux propres (notamment l'investissement en portefeuille, les prêts bancaires nets et les dons) qui sont en net recul.

D'une part, parce que l'IDE financé par les firmes multinationales (FMN) a probablement permis à certaines économies émergentes de se développer plus rapidement grâce aux ressources additionnelles mises en oeuvre par celles-ci tel que : le transfert technologique, l'innovation et les pratiques en matière d'organisation et de gestion.

D'autre part, l'IDE a consolidé l'influence dominante de certains pays sur l'économie mondiale, le commerce international et les institutions financières dans la mesure où les entreprises qui font le plus d'investissements sont situées dans les pays développés.

Cependant, la création d'un environnement favorable aux IDE nécessite la mise en place d'une législation moderne et efficace dans tous les domaines et plus précisément dans le secteur bancaire.

Chapitre II : Le cadre juridique des IDE dans le secteur bancaire algérien

Les investisseurs étrangers sont attirés par un certain nombre de facteurs dans plusieurs pays, parmi lesquels le cadre juridique et réglementaire. En Algérie, le cadre juridique de l'IDE repose sur un ensemble de réglementations dont la plus importante est l'ordonnance du 21 août 2001 relative au développement de l'investissement.

S'ajoute à cela, la loi sur la monnaie et le crédit qui réglemente le secteur bancaire et financier survenu au début des années 90 après la chute du socialisme. A travers cette loi, l'ouverture du champ bancaire aux capitaux étrangers est devenue une réalité.

Section 1 : Le cadre légal et institutionnel de l'investissement en Algérie

1. Le code des investissements (l'ordonnance de 2001) :

L'ordonnance de 2001 constitue un progrès, sans toutefois changer fondamentalement le régime de l'investissement. Elle prévoit trois types d'investissement^10(*) :

- Les acquisitions d'actifs qui entrent dans le cadre de création d'activités nouvelles ou qui sont susceptibles d'étendre les capacités de production, de réhabiliter ou de restructurer l'outil de production ;

- La participation dans le capital des entreprises (sous forme d'apports en nature ou en numéraire) ;

De plus, Elle fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que les investissements dans le cadre de l'attribution de concessions et/ou de licence (article 1).

Toutes créations, extensions, réhabilitations ou restructurations réalisées par une personne morale dans des activités économiques de production de biens et services (à l'exclusion du commerce) sont susceptibles d'ouvrir aux avantages prévus par le Code des investissements (2001) cité dans l'annexe 2. Le régime peut bénéficier aussi bien aux résidents qu'aux non-résidents.

Le principe directeur est que, plus l'intérêt de l'investissement pour l'économie algérienne est grand, plus les avantages accordés seront significatifs.

Mais, la modernisation du cadre de l'investissement doit se poursuivre afin de permettre à l'Algérie d'attirer un flux croissant d'IDE et de bénéficier de ses retombées en termes d'emploi, de transfert de technologies et de compétences.

2. Les organismes chargés de l'investissement :

des investissements et assurée par le conseil national de l'investissement, l'agence national du développement de l'investissement et le guichet unique.

Crée par l'ordonnance de 2001, et réformé par le décret exécutif n° 06-355 du 9 octobre 2006 relatif aux attributions , a la composition , a l'organisation , et au fonctionnement du CNI , ce conseil regroupe neuf (09) ministres sous la présidence du chef du gouvernement, il a une fonction de position et d'étude et il est doté également d'un véritable pouvoir de décision.

Selon les dispositions de l'article 19 de la précédente ordonnance. Le CNI est chargé entre autres des missions suivantes :

- Proposer les stratégies et les priorités pour le développement de l'investissement.

- Proposer l'adaptation aux évolutions constatées des mesures incitatives pour l'investissement.

- Proposer au gouvernement toutes les décisions et les mesures nécessaires a la mise en oeuvre du dispositif de soutien et d'encouragement de l'investisseur.

- Susciter et encourager la création et le développement d'institutions et d'instruments financiers adaptés au financement de l'investissement.

D'une manière générale, ce conseil traite toute question en rapport avec l'investissement.

Il est a noter aussi que le CNI n'est pas une autorité administrative indépendante et que ses décisions ne s'adressent pas directement a l'investisseur mais sont destinées aux autorités en charge de la mise en oeuvre des textes sur la promotion de l'investissement, en tout premier lieu l'ANDI..

-Le Ministère de la participation et de la promotion de l'investissement (MPPI) :

Ce ministère est appelé actuellement ministère de l'industrie et de la promotion de l'investissement, sa fonction principale est de mettre en place un climat favorable aux affaires et d'encourager l'investissement national et étranger. L'existence d'un tel ministère va sans doute améliorer la position politique de l'Algérie envers l'investissement privé notamment étranger.

Cet organisme est doté de larges pouvoirs lui permettant de prendre les décisions importantes concernant l'investissement, en particulier dans les procédures de l'octroi des privilèges.

Il s'agit d'un établissement public à caractère administratif, doté d'une personnalité morale et d'une autonomie financière, elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la promotion des investissements.

Succédant a l'APSI (Agence de Promotion et de Suivi des Investissement) l'ANDI est un organisme capable de répondre aux attentes des investisseurs en terme de :

- l'information : il est a souligner que l'ANDI assure un service d'accueil et d'information au profit des investisseurs, constitue des systèmes d'information et met en place des banques de données.

- L'assistance : l'ANDI organise et assure un service d'accueil pour les investisseurs non résidents afin de les assister pour accomplir les formalités requises

- .la promotion l'investissement : l'ANDI se charge de mettre en relation les affaires des investisseurs non résidents avec les operateurs algériens.

- La gestion des avantages : la l'ANDI doit gérer toute délivrance ou annulation de décision relative aux avantages et même a identifier les projets qui présentent un intérêt majeur pour l'économie nationale.

- La facilitation : un guichet unique décentralisé est mis en place dans le but d'identifier les contraintes aux investissements et de proposer des procédures d'allégement de ces contraintes.

- Le suivi : En fin , et dans le cadre de sa mission de contrôler, l'ANDI a mis en place un service de statistiques capable de collecter les informations relatives à l'état d'avancement des projets et d'assurer des conventions de projection des investissements.

En revanche l'ANDI se retrouve confortée a une insuffisance d'autonomie en terme de recrutement et de dépenses et à une absence d'investissements lui permettant d'exercer efficacement ses activités, ce qui se répercute directement sur l'attractivité des IDE.

Le guichet unique décentralisé est une institution décentralisée qui a pour rôle d'accomplir les formalités constructives des entreprises et de permettre la mise en oeuvre des projets d'investissement c'est-à-dire il se charge de la simplification des procédures de constitution de dossier.

Le guichet unique se trouve au niveau de chaque structure centralisé de l'ANDI implantés dans quelques wilayas, siègent en son sein les représentants locaux de l'ANDI, celui des impôts, des domaines, des douanes, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, du travail, ainsi que le représentant de l'APC du lieu ou le guichet unique est implanté.

Le directeur du GUD constitue l'interlocuteur direct et unique de l'investisseur non résident lequel il doit accompagner, et attester du dépôt de la déclaration d'investissement de la décision d'octroi d'avantages.

L'instauration des guichets uniques a sans doute réduit d'une façon significative le nombre des procédures administratives et les délais de réalisation des projets, mais elle reste moins efficace par rapport a ce qu'est réalisé par les pays voisins, notamment la Tunisie qui réalise un nombre des procédures très réduit et des délais records.

3. Les mesures spécifiques aux investissements directs étrangers :

Aux termes de l'article 4 de l'ordonnance n° 01-03 « les investissements qui sont réalisés librement, sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement »^11(*) .

Par activités réglementées, il faut entendre toutes celles qui obéissent à des règles particulières organisées par les lois et règlements qui les définissent.

Pour pouvoir exercer une activité réglementée, l'entreprise commerçante doit obtenir une autorisation ou un agrément délivré par les autorités administratives compétentes notamment dans le secteur bancaire et financier.

En ce qui concerne l'égalité de traitement, elle est posée par l'article 14 alinéa 1 aux termes duquel « les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement ».

Un bémol est toute fois introduit à l'alinéa suivant qui édicte que les « personnes physiques et morales reçoivent toutes le même traitement, sous réserve des dispositions des conventions conclues avec les États dont elles sont ressortissantes »^12(*).

C'est à travers cette dernière disposition que la réglementation nationale algérienne apparaît comme une réglementation d'incitation et non plus une réglementation de contrôle basée sur le principe de neutralité, comme cela était le cas de sa devancière, à savoir le décret législatif n° 93-12 du 05 octobre 1993.

À l'instar des réglementations d'incitation, la loi algérienne entend attirer les investisseurs. Pour cela, elle doit leur accorder le traitement favorable. Certes, cette rupture de l'égalité de traitement n'est pas expressément affirmée.

Mais elle résulte logiquement des deux instruments juridiques que sont, d'une part les conventions conclues par l'État algérien avec les États dont ressortissent les investisseurs et, d'autre part, de la convention passée avec l'ANDI, qui agit pour le compte de l'État et de l'investisseur.

En ce qui concerne l'accord devant être conclu entre l'ANDI et l'investisseur, celui-ci est librement négocié entre les deux parties et il est loin de s'apparenter à un accord baignant dans une atmosphère de droit public, comme le laisserait entendre son approbation expresse par le CNI ainsi que sa publication au Journal Officiel.

Il s'agit en réalité d'un contrat commutatif, dans lequel les prestations dues par l'investisseur sont largement compensées par les avantages et les privilèges dont il jouit de par la loi et qui se trouvent inscrits dans la convention d'établissement.

Aux termes de l'article 31 de l'ordonnance n° 01-03 : « Les investissements réalisés à partir d'apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieur au capital investi »^13(*).

L'application de ce texte n'a pas manqué de faire problème. En réalité, il y a lieu de distinguer, aux fins de déterminer la part transférable, le capital (autrement dit tous les biens utilisés dans la production) et les fonds propres (ce que représente la valeur des capitaux possédés par l'entreprise : capital social, réserves et bénéfices non distribués).

Seuls les fonds exportés vers l'Algérie, au titre de l'investissement ont vocation à servir d'assiette pour le calcul du montant des capitaux et des revenus transférables et non pas l'ensemble des dépenses effectuées en amont pour la réalisation de l'investissement.

Par ailleurs, l'importation de biens et produits pour leur revente en l'état n'ouvre pas droit au transfert des revenus qu'elle a pu générer.

En fait, c'est toute la problématique de l'organisation du marché des changes et des mouvements de capitaux qui est soulevée par le transfert des dividendes et des capitaux.

La situation est beaucoup plus claire depuis l'adoption du règlement n° 05-03 du 6 juin 2005 relatif aux investissements étrangers cité dans l'annexe 3.

Ce texte définit les modalités de transfert des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers réalisés dans le cadre de l'ordonnance n° 01-03 précitée.

Alors que sous l'empire du règlement n° 2000-03, l'autorisation de transfert était accordée par la Banque d'Algérie, dans un délai qui ne pouvait excéder 2 mois, à compter du dépôt du dossier, le règlement n°05-03 fait désormais obligation aux banques et établissements agréés d'exécuter sans délai les transferts au titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers ainsi que celui des jetons de présence et tantièmes pour les administrateurs étrangers.

Mais tout comme le règlement n° 2000-03, le règlement n° 05-03 dispose que les bénéfices et les dividendes produits par les investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables pour un montant correspondant à l'apport étranger, dument constaté, dans le capital.

S'agissant de la cession et de la liquidation des investissements, le transfert s'effectue pour un montant correspondant à la participation de l'investisseur étranger, dûment constaté, dans la structure de l'investissement total réalisé.

La Banque d'Algérie ne procède qu'à un contrôle a posteriori des transferts effectués par les banques primaires.

La mise en oeuvre de ce règlement est censée mettre un terme aux lenteurs constatées dans les opérations de transfert. Pourtant, la justification donnée de ces retards n'était pas dépourvue de fondement :

Il s'agissait de permettre à la Banque d'Algérie de disposer et d'analyser l'ensemble des éléments d'information pertinents sur les opérations d'importation de capitaux dans la mesure même où celles-ci conditionnent les mesures de transfert qui leur sont consécutives.

La législation algérienne prévoit dans l'ordonnance 03-2001 relative au développement de l'investissement modifiée et compétée 08-2006 les différents régimes de faveur a l'instar du régime général qui octroie des avantages standardisés essentiellement liés au montage du projet , et du régime particulier qui vise a favoriser certains investissements réalisés dans les zones a promouvoir.

En premier lieu les avantages accordés au titre de la réalisation de l'investissement sont de trois ordres :

- application du taux réduit en matière de droits de douanes pour les équipements importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement;

- franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement;

- exemption du droit de mutation, à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.

Deuxièmement, les avantages accordés au titre de l'exploitation de l'investissement qui ne sont que des exonérations de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) pour une durée de trois ans qui entre en vigueur juste après le contrat de la mise en exploitation.

Ces avantages ne sont accordés que pour les investissements qui sont réalisés dans des zones dans lesquelles l'Etat est appelé à intervenir fortement. Ils sont également accordés aux investissements qui présentent une importance majeure pour l'économie algérienne (secteur de l'eau, de l'hydraulique, du bâtiment, des infrastructures routières, portuaires, aéroportuaires, etc.) et ceux qui font usage de procédés technologiques respectueux de l'environnement et économes en ressources naturelles non renouvelables.

Le législateur distingue deux phases : celle de la réalisation de l'investissement et celle de la mise en exploitation du projet.

- exemption du droit de mutation, à titre onéreux pour toutes les opérations immobilière.

- application du taux réduit en matière d'enregistrement pour les actes constitutifs et les augmentations de capital;

- franchise de TVA pour les biens et services entrant directement dans la réalisation de l'investissement;

- application du taux réduit en matière de droits de douane pour les biens importés entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

L'investisseur bénéficie d'une exonération, durant une période de dix ans de l'impôt sur le bénéfice de la société, de l'impôt sur le revenu global (sur les bénéfices distribués), du versement forfaitaire et de la taxe sur l'activité professionnelle.

Il bénéficie également d'une exonération, durant une période de dix ans, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières qui entrent dans le cadre de l'investissement.

Enfin, il est éligible à des avantages supplémentaires visant à améliorer ou faciliter l'investissement (à travers des reports de déficits et des délais d'amortissement).

L'investisseur qui souhaite obtenir le bénéfice des avantages attractifs d'un des régimes particuliers existants doit satisfaire à des conditions spécifiques. Ces régimes prévoient divers avantages et exonérations fiscales selon les cas. Les régimes particuliers concernent :

v Les zones spécifiques : Il s'agit des zones dont le gouvernement a souhaité encourager le développement.

v Les investissements privilégiés : Sont concernés les investissements qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale. Il s'agit notamment des investissements dont la réalisation conduit à l'utilisation des technologies propres susceptibles de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de conduire au développement durable. Ils donnent lieu à l'établissement d'une convention entre l'ANDI et l'investisseur.

v Investissements cédés ou transférés : En cas de cession ou de transfert de propriété d'un investissement, avant expiration de la période d'exonération, le repreneur continuera à bénéficier du reliquat des avantages accordés à condition que celui-ci s'engage auprès de l'Agence à honorer toutes obligations prises par l'investisseur initial.

A moins que l'investisseur ne le demande expressément, les révisions ou abrogations futures de la législation sur l'investissement ne s'appliquent pas aux projets réalisés dans le cadre de la législation en vigueur au jour de l'investissement^14(*).

Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions multilatérales conclues par l'Etat algérien relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis d'arbitrage ad hoc.

- adhéré à la convention pour la reconnaissance de l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée par la conférence des Nations unies à New York le 10 juin 1958.

- approuvé la convention pour le règlement des différends, relatifs aux investissements entre Etat et ressortissants d'autres Etats, Washington 1965.

- approuvé la convention portant création de l'Agence Internationale de Garantie des Investissements (MIGA).

4. Le support international :

L'Algérie a adhéré aux principales conventions universelles et régionales en la matière.

De même, 27 accords bilatéraux de protection et de promotion des investissements (APPI) (voir annexe 4) et 12 accords sur la non double imposition ont été conclus au 1er janvier 2003 dont la plupart après 1995.Ces traités bilatéraux visent, dans le cadre de la réciprocité, à encourager et protéger les investissements et à éviter la double imposition.

Toutefois, par rapport aux autres pays de la région, le réseau des accords sur l'investissement reste relativement faible et ne couvre pas notamment l'ensemble des pays d'origine des investisseurs potentiels en Algérie comme l'indique le tableau n°1.

En matière d'accords multilatéraux relatifs aux investissements, l'Algérie a ratifié les instruments suivants :

- Convention maghrébine d'encouragement et de garantie de l'investissement du 23 juillet 1990, Accord sur la :

- Non double imposition adoptée à Alger en 1990, Accord portant stratégie commune de développement maghrébin de 1990,

- Convention portant création de la Banque maghrébine pour l'investissement et le commerce extérieur entre les États de l'Union du Maghreb Arabe (BMICE), signée à Ras Lanouf (Libye), adoptée en 1992,

- Convention instituant la Compagnie interarabe de garantie de l'investissement de 1971,

- Convention unifiée pour l'investissement des capitaux arabes dans les pays arabes de 1980, et Convention portant création de la Société Islamique de Garantie des Investissements et de Crédit à l'Exportation (SIGICE), adoptée en 1996.

Tableau n°1 : Accords bilatéraux d'investissement et de non double imposition conclus par les pays de la région (1995-2002)

Suivant le tableau n°1, l'Algérie reste malgré tout en retard vis-à-vis d'un certain nombre de pays comme l'Egypte et le Maroc au niveau de l'investissement mais cet écart peut révéler être une opportunité de signer de nouveaux accords avec d'autres pays.

La conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne, ainsi que la future adhésion de l'Algérie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), sont de nature à contribuer à créer un climat plus favorable aux IDE. De même, dans le cadre des pays de la région (Union du Maghreb arabe, etc.), l'harmonisation des systèmes nationaux d'incitations devrait se substituer à l'actuelle concurrence, voire surenchère en matière d'exonérations diverses en vue d'attirer les IDE.

- Les Conventions Internationales relatives aux Organismes de Financement, de Garantie des Investissements et d'Arbitrage ratifiées par l'Algérie (voir annexe 5)

Section 2 : Les spécificités du système bancaire et financier algérien

1. Le cadre juridique de l'activité bancaire :

L'activité bancaire en Algérie s'est nettement améliorée depuis la promulgation de la loi sur la monnaie et le crédit en 1990. L'ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit qui a abrogé cette loi s'inscrit dans le même sillage et offre un nouveau cadre juridique pour l'exercice des opérations de banque comparable en tous points à celui en vigueur dans les pays libéraux. Elle dispose d'une autonomie complète vis-à-vis du trésor public.

L'ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit a été promulguée en réaction à un certain nombre de dysfonctionnements constatés dans la conduite des réformes économiques d'une manière générale et de la réforme bancaire en particulier.

Elle a permis de clarifier certaines dispositions insuffisamment explicitées par la loi sur la monnaie et le crédit abrogée et d'introduire de nouvelles prescriptions en matière de supervision des banques et des établissements financiers.

La nouvelle législation bancaire déclinée dans l'ordonnance 03-11 du 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit replace dans un nouveau contexte l'activité bancaire en Algérie.

Par rapport à l'ancienne loi bancaire promulguée en 1990, l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit fixe un cadrage nettement plus approprié pour la surveillance du système bancaire en termes de supervision et inaugure une nouvelle forme de relation entre l'autorité politique et la Banque centrale.

Les fondamentaux du pouvoir monétaire de la banque centrale n'ont pas été totalement remis en cause. Elle conserve son autonomie vis-à-vis du trésor public, tout en perdant quelque peu de son indépendance. Les fonctions de la banque centrale :

· Elle exerce le privilège d'émissions de billets de banque et de pièces de monnaie ayant cours légal sur le territoire national;

Suivant l'article 35 de l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit, la banque d'Algérie a pour mission générale de veiller à la stabilité interne (prix) et externe (taux de change) de la monnaie.

À ce titre, elle élabore et met en oeuvre la politique monétaire. Outre les attributions traditionnelles de toute banque centrale, la banque d'Algérie est chargée, de l'exécution des décisions prises sous forme de règlement du Conseil de la Monnaie et du Crédit en matière de :

· règles régissant les opérations de banques et les relations entre les banques et la clientèle ;

· établissement des normes de gestion applicables aux banques et établissements financiers;

· objectifs en matière d'évolution des différentes composantes de la masse monétaire et du volume de crédit.

La banque d'Algérie est dotée de trois organes de décision et d'un organe de surveillance.

Le législateur de l'ordonnance n° 03-11 a résolument opté pour la modernisation du système bancaire en élargissant la mission de la banque centrale au fonctionnement et à la surveillance des systèmes de paiement (paiement de masse, paiement de gros montants dit RTGS, règlement-livraison titres, etc.)^15(*).

Le Conseil de la Monnaie et du Crédit, qui est l'organe de normalisation comptable dans le domaine bancaire, reçoit la mission, en plus de l'élaboration et de la diffusion des normes et des règles comptables, de s'adapter aux évolutions internationales en la matière, c'est-à-dire, en clair, l'introduction dans le référentiel comptable propre aux banques et établissements financiers des normes IAS-IFRS (International accounting standards) comme cela est le cas dans tous les pays.

L'autre point important et non des moindres concerne la supervision des banques. Le mode de contrôle consacré donne une compétence exclusive à la Commission bancaire qui est chargée d'organiser la supervision des banques et des établissements financiers.

La loi dispose que : « Les banques et les établissements financiers doivent disposer d'un capital libéré en totalité et en numéraire... ».

La Banque d'Algérie a modifié la réglementation relative au capital minimum en exigeant, depuis 2004, sa libération totale avec l'institution de nouveaux seuils. Les banques doivent souscrire à un capital minimum de 10 milliards de dinars et les établissements financiers à un capital de 3,5 milliards de dinars.

Le statut de l'établissement financier a été clarifié pour dissiper toute ambiguïté sur la nature de son activité et les opérations qu'il est autorisé à effectuer.

C'est ainsi que les dispositions de l'ordonnance bancaire précise que les établissements financiers ne peuvent pas recevoir des fonds du public et ne peuvent pas non plus gérer les moyens de paiements, ce qui signifie qu'ils ne peuvent pas assurer un service de caisse à la clientèle avec l'ouverture de comptes courants et la délivrance de chéquiers.

Leur activité doit être confinée au crédit sous toutes ses formes (crédit classique, leasing, factoring, capital risque, etc).

Parmi les préoccupations prises en charge par la loi, il y a lieu de citer les prises de participation des banques et établissements financiers dans les entreprises créées ou en création et dont le plafond était limité à 50% des fonds propres.

La nouvelle ordonnance a supprimé cette limite de 50% et charge le Conseil de la Monnaie et du Crédit de fixer cette fois des limites uniquement pour les banques.

Ce qui signifie que les établissements financiers ne sont plus concernés par ces plafonds. Ces derniers peuvent désormais consacrer leurs ressources au crédit et aux prises de participations sans limites dans des affaires existantes ou en formation, c'est-à-dire dans des interventions en fonds propres dans les entreprises.

C'est la vocation première de cette catégorie juridique qu'est l'établissement financier qui reçoit là sa justification économique et se voit ainsi réhabilité pour s`investir dans le capital risque, le capital investissement, le capital développement, la gestion des fonds d'investissement, en plus des activités de crédit spécifiques telles que le leasing, le factoring, la garantie et le cautionnement, entre autres.

La loi exclut certains organismes du champ de la législation bancaire qui s'applique aux banques. Il s'agit du trésor public et des organismes sans but lucratif. Elle prévoit un système de dérogations uniquement pour les organismes d'habitat. Ceci signifie que toute opération bancaire doit être agréée par l'autorité monétaire sous peine de sanctions pénales.

La nouvelle législation bancaire reconduit la disposition qui permettait aux sociétés d'un même groupe de procéder à des opérations de trésorerie (prêts) entre elles. Le critère pris en considération pour la tolérance de telles opérations, relevant en principe du monopole des banques et des établissements financiers, se justifie de la notion de contrôle.

Ainsi ce qu'on appelle « l'inside banking », procédé qui ouvre beaucoup de perspectives en termes d'organisation et de gestion, pour peu que les sociétés appartenant à un même groupe sachant bien l'exploiter, peut constituer une solution à leurs problèmes de trésorerie.

Cette autorisation accordée aux sociétés d'un même groupe pour pouvoir effectuer des opérations de prêt intragroupe est cependant inopérante lorsqu'il s'agit des banques et des établissements financiers.

C'est ce que confirme l'article 104 de l'ordonnance qui pose le principe de l'interdiction absolue, qui ne souffre aucune exception, pour les banques et établissements financiers de consentir des crédits à leurs dirigeants, leurs actionnaires et aux entreprises du groupe.

La garantie des dépôts a été réaménagée puisqu'il n'est plus question de sociétés par actions mais de fonds. De plus, on ne retrouve plus ce caractère d'intérêt public qui a conduit le législateur de l'ancienne loi sur la monnaie et le crédit à impliquer le trésor public dans le financement de la caisse de garantie des dépôts à hauteur de 50% de la part versée par les banques.

Le citoyen qui se voit refuser par une banque l'ouverture d'un compte ne dispose désormais plus d'un recours devant la Banque centrale aux fins de se faire désigner une autre banque domiciliataire.

Le renforcement de la coopération avec les autorités monétaires étrangères. Cet aspect est pris en charge par la loi, qui permet ainsi d'organiser des relations de coopération et notamment d'échanges d`information avec les autorités monétaires étrangères.

- Les principes du système bancaire algérien posés par l'ordonnance 03-11 relative à la monnaie et au crédit :

Les catégories juridiques de l'ordonnance sur la monnaie et le crédit : Les activités bancaires ne peuvent être exercées que par deux catégories d'établissements, Les banques et les établissements financiers.

Ces deux catégories juridiques que sont la banque universelle et l'établissement financier spécialisé constituent en fait les supports les plus appropriés pour le développement de toute l'intermédiation bancaire en raison de la vocation universelle reconnue de la première et du caractère spécialisé du second.

Le choix du modèle de la banque universelle est l'aboutissement d'une évolution qui s'est faite dans les pays à économie de marché et qui a conduit au rejet des distinctions entre banques d'affaires, banques de dépôts et banques à statut spécial avec toutes les restrictions imposées à chacune de ces catégories d'établissement.

La banque universelle est certainement le choix le plus judicieux pour la compétition interne et même internationale, car elle évite toute distorsion de concurrence.

Ainsi, les banques agréées peuvent s'engager dans n'importe quelle activité bancaire sans avoir à solliciter d'autorisation préalable, ni même à se poser la question de savoir si une autorisation est nécessaire.

Sur ce plan, l'ordonnance sur la monnaie et le crédit, tout comme l'ancienne loi, a donc apporté la réponse la plus innovante qui permet aux banques de disposer de toute la liberté pour choisir leur clientèle, leur produit ou leur mode d'organisation.

L'existence de ce cadre juridique unique est une garantie pour l'égalité des conditions de concurrence et de sécurité des opérations.

À côté de la banque et de l'établissement financier, il faut relever que le législateur vient d'introduire une troisième catégorie qui est la mutualité.

L'ordonnance sur la monnaie et le crédit réserve à toutes les banques et tous les établissements financiers un traitement égal quels que soient la nature, le statut du propriétaire ou l'origine des apporteurs de capitaux (résidents ou non résidents).

Aucune discrimination ou différenciation n'est tolérée. Ils doivent tous être agrées dans les mêmes conditions et faire l'objet de la même surveillance prudentielle.

L'ordonnance sur la monnaie et le crédit a accordé aux banques et établissements financiers des privilèges en matière de garantie et de recouvrement des créances, qui bénéficient d'un régime dérogatoire par rapport au droit commun.

Tout comme l'ancienne loi, l'ordonnance sur la monnaie et le crédit reconnaît aux banques et aux établissements financiers le statut d'entreprise avec toutes les conséquences que cela comporte au plan de la rentabilité et de la performance.

Les normes prudentielles obligent les banques à mesurer les risques qu'elles prennent dans le cadre de l'activité, quantitativement (ratios) et qualitativement (contrôle interne).

L'ordonnance sur la monnaie et le crédit a également institué la concertation et la coopération entre la banque centrale et les autorités en charge de l'économie. Les règles de procédure sont inscrites dans l'ordonnance.

Le modèle de banque centrale totalement indépendante qui ne gère que l'agrégat monétaire sans se soucier du reste n'existe plus.

Le choix du législateur d'accorder une large délégation de pouvoirs aux autorités bancaires pour prendre en charge rapidement les adaptations qu'il convient d'appliquer à l'activité procède du souci de faciliter la mise en place de mesures pratiques, conformes aux besoins de gestion des banques et établissements financiers. Une législation trop détaillée n'arrangerait certainement pas l'activité bancaire qui a besoin d'un cadre d'intervention flexible et évolutif.

Voilà donc pourquoi il est apparu plus judicieux de déléguer à l'autorité monétaire les pouvoirs qui lui permettent de réglementer par de simples mesures les domaines qui intéressent la profession bancaire, permettant ainsi la modernisation progressive constatée au sein du système bancaire ces dernières années.

Les règlements édictés depuis 1990 par le Conseil de la Monnaie et du Crédit dans des domaines aussi variés que la comptabilité, les règles prudentielles, le contrôle des changes, les conditions de banque, les conditions d'implantation des guichets des banques, les garanties, les moyens de paiements, etc., ressortissent tous de cette nouvelle vision.

Le législateur a introduit une séparation entre l'autorité qui réglemente et l'autorité qui supervise en leur conférant une autonomie et une indépendance qui les met à l'abri de toute interférence.

Cependant, il convient de préciser que le législateur reconnaît à la Commission bancaire un pouvoir de réglementation circonscrit aux modes opératoires (canevas, explications) des dispositions prudentielles édictées par le Conseil de la Monnaie et du Crédit qui nécessitent des détails techniques en raison de la complexité de leur mise en oeuvre par les banques et les établissements financiers.

Ce développement s'apprécie par le nombre total des banques et établissements financiers et par celui des guichets bancaires de plein exercice installés en Algérie.

Au moment de l'entrée en vigueur de la loi sur la monnaie et le crédit, en 1990, le secteur bancaire était principalement constitué de cinq banques commerciales publiques, de la Caisse Nationale d'Epargne et de Prévoyance (CNEP) et de la Banque Algérienne de Développement (BAD), avec un réseau d'agences qui s'étendait sur tout le territoire national.

À ce secteur bancaire public, est venue s'ajouter, à partir de 1991, la banque mixte Al Baraka, constituée entre le groupe saoudien Della Al Baraka et la Banque Algérienne de Développement Rural (BADR). À partir de 1995, le secteur bancaire va enregistrer la création de nombreuses institutions financières s'inscrivant dans la logique de soutien à l'activité bancaire et répondant à des préoccupations parfois sectorielles.

De même, le soutien au secteur de l'équipement (infrastructures de base), outre la restructuration de la BAD, a conduit à la création de la Caisse de Garantie des Marchés Publics (CGMP), en 1998, et à celle de la Caisse Nationale d'Équipement et de Développement (CNED), en 2005.

À côté de ces institutions financières publiques on a assisté au développement, depuis 1995, d'un grand nombre de banques et établissements financiers privés, dont certains avec l'appui d'apporteurs de capitaux non résidents (étrangers).

Il convient aussi de noter qu'en avril 1990, la loi relative à la monnaie et au crédit a permis la constitution de banques et établissements financiers à capitaux privés nationaux et internationaux et ce, seuls ou en partenariat.

La politique d'ouverture économique prônée et consacrée par un ensemble de textes législatifs, dont la loi sur la monnaie et le crédit, a induit nombre de banques internationales de renommés à envisager leur présence sur notre territoire sous une forme ou une autre (partenariat ou succursale).

Dans une première phase, et en vue de permettre à ces institutions de mieux suivre les développements de notre économie, des bureaux de représentation ont été ouverts en 1991 sous la direction de cadres détachés par les maisons mères : il s'agit notamment de la Citibank, du Crédit lyonnais devenu Calyon, de la BNP Paribas et de la Société Générale.

Cependant, les tensions enregistrées durant la décennie écoulée sur la scène politique ont conduit ces institutions à geler temporairement leurs projets bancaires.

Un vif regain d'intérêt des banques étrangères devait pourtant se manifester au début de l'année 1997, lorsque des promoteurs nationaux ont été autorisés à constituer des banques. C'est ainsi que le premier établissement financier national privé, Union Bank, a été autorisé en 1995 en qualité de banque d'affaires.

Depuis, le secteur bancaire algérien compte vingt-sept (27) banques et établissements financiers répartis entre le secteur public et le secteur privé. Les tableaux n° 2 et 3 contiennent les banques et établissements financiers à capitaux publics existant sur le marché algérien en 2006, leurs nombres d'agences et les marchés cible.

Source : Rapport final « Bancarisation de masse en Algérie Opportunités et défis », Juin 2006, p17.

Les tableaux n° 4 et 5 contiennent les Banques et établissements financiers à capitaux privés, le nombre d'agences et leurs clientèles cible.

Source : Rapport final « Bancarisation de masse en Algérie Opportunités et défis », Juin 2006, p18.

Source : Rapport final « Bancarisation de masse en Algérie Opportunités et défis », Juin 2006, p19.

D'un point de vue fonctionnel, d'abord, on peut observer qu'il existe en Algérie à la fois des établissements à vocation universelle, telles que les grandes banques à réseau (toutes les banques publiques et certaines banques privées, comme BNP Paribas et la Société Générale Algérie) et des établissements spécialisés dans un certain type de produits et donc de clientèle (les établissements de leasing, la Société de Refinancement Hypothécaire, etc).

D'un point de vue économique, le système bancaire algérien comprend aussi bien des établissements de grande taille que des établissements d'importance moyenne ou encore de dimension très modeste.

De même, il comprend à la fois des établissements dont les activités se limitent strictement aux opérations bancaires et des établissements qui proposent une gamme large et variée de services financiers.

D'un point de vue juridique, le système bancaire algérien se caractérise par l'uniformité d'établissements dotés tous du statut de SPA.

En ce qui concerne la nature des apporteurs de capitaux, on connaît également une grande diversité de situations.

Dans certains établissements, le capital est en totalité détenu par un nombre limité d'actionnaires, personnes physiques ou morales clairement identifiées.

Dans d'autres, par contre, l'actionnariat est relativement dispersé, mais demeure cependant articulé autour d'un noyau dur qu'on considère comme l'actionnaire de référence.

On compte actuellement dans le système bancaire, un certain nombre d'établissements qui comprennent parmi leurs actionnaires les plus significatifs des banques, des sociétés industrielles et commerciales...Deux types d'établissements sont prévus par la loi bancaire : la banque et l'établissement financier.

En matière d'organisation de la profession, la loi bancaire impose à tout établissement d'adhérer à l'organisme professionnel créé sous l'égide de la Banque centrale, en l'occurrence l'association des banques et établissements financiers (ABEF).

Longtemps inscrite et annoncée au fronton de la réforme bancaire, cette modernisation a connu un début de concrétisation, au demeurant très timide, en 2005, avec le lancement de la carte de retrait interbancaire et sa généralisation à travers tout le circuit bancaire et Algérie Poste.

L'année 2006 verra pour sa part le démarrage effectif, à partir du mois de janvier, du système de paiement électronique pour les paiements de masse (chèque, virement, avis de prélèvement, lettre de change, relevé et billet à ordre) et le système de paiement de gros montant en temps réel géré par la banque centrale.

Parallèlement à ces deux grandes actions de modernisation du système bancaire entamée en 2002, les banques ont également procédé à la modernisation de leurs systèmes d'information et de gestion pour pouvoir être au rendez-vous de l'échéance de 2006.

Les délais de paiement pour les chèques et autres valeurs qui constituaient la tare principale du système bancaire algérien seront gérés à partir de 2006 suivant les standards internationaux en la matière, soit trois (3) jours pour les effets déplacés remis à l'encaissement. Quant aux gros montants, l'opération s'effectuera en temps réel.

2. Le marché financier :

Un marché des valeurs mobilières algérien a été créé par un décret législatif de 1993, modifié et complété par la loi n° 03-04 du 17 février 2003 relative à la bourse des valeurs mobilières.

La Bourse d'Alger dont l'entité opérationnelle est la Société de gestion des valeurs mobilières (SGBV) a été lancée en 1999. L'autorité de régulation est la Commission d'Organisation et de Surveillance des opérations de Bourse (COSOB), opérationnelle depuis 1996.

La modernisation et la dématérialisation des titres ont conduit l'autorité du marché à promouvoir la création d'un dépositaire central des titres géré par une société par actions dénommée « Algérie clearing » qui a été créée en 2002 et est entrée en activité en 2004 et dont les actionnaires sont les banques.

En plus des dispositions législatives contenues dans la loi boursière, la COSOB a édicté une réglementation substantielle pour réguler le marché boursier dans toutes ses composantes (appel public à l'épargne, statut des intermédiaires en opérations de bourse, statut des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières SICAV, statut des émetteurs, l'information financière obligatoire et périodique, le dépositaire central, les comptes- conservation des titres, etc.).

La Bourse d'Alger a accueilli depuis son lancement en 1999 trois entreprises publiques:

Les cotations se font hebdomadairement. Dans l'état actuel de son fonctionnement, seuls les trois titres de capital susmentionnés sont cotés en bourse.

Les titres de taux (obligations) ont vu uniquement l'emprunt obligataire Sonatrach lancé en 1999 s'échanger en bourse.

Il est à remarquer que le marché obligataire a suscité un intérêt particulier de la part de grands opérateurs économiques (Sonelgaz, Air Algérie, Algérie Télécoms, etc..) pour les emprunts obligataires et le marché financier enregistre régulièrement depuis 2003 des émissions obligataires sur le marché de gré à gré.

Les autorités du marché mènent actuellement des actions pour l'entrée de ces titres de taux en bourse. Le marché boursier est aussi bien ouvert aux résidents qu'aux non-résidents.

Pour les investisseurs étrangers, la Banque d'Algérie a promulgué un règlement qui autorise ces derniers à acheter librement des valeurs mobilières cotées.

3. Conditions de constitution et d'installation des banques et établissements financiers :

L'installation de banques, d'établissements financiers et de succursales de banques étrangères en Algérie est régie par l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit, ainsi que par des règlements édictés par le Conseil de la Monnaie et du Crédit.

En effet, l'installation en Algérie des institutions financières est soumise à deux conditions majeures universellement admises :

Ø l'honorabilité, la bonne moralité et le professionnalisme des membres fondateurs et des personnels dirigeants de ces institutions.

Les banques et établissements financiers de droit algérien doivent être constitués sous forme de Société Par Actions (SPA).

Il n'existe pas de plafond à la participation de non-résidents au capital des institutions financières.

Ces dernières peuvent être constituées à 100% par des non-résidents ou en association entre des résidents et non-résidents sur la base d'une entente librement convenue entre les partenaires.

Le capital social minimum auquel les banques et établissements financiers sont tenus de souscrire est fixé à :

Les banques et établissements financiers dont le siège social est à l'étranger sont tenus d'affecter une dotation à leurs succursales en Algérie, qui doit être au moins égale au capital minimum exigé des banques et établissements financiers de droit algérien relevant de la même catégorie.

Le capital social minimum ainsi fixé doit être libéré en totalité et en numéraire au moment de la souscription.

Il convient de noter, par ailleurs, qu'à la lumière de la réglementation prudentielle en vigueur, le capital minimum est à considérer en relation avec les perspectives d'évolution de l'activité de la banque ou de l'établissement financier.

En effet, à titre indicatif, les fonds propres doivent représenter un taux de couverture de risque qui ne saurait être inférieur à 8% (le ratio de Cooke).

En outre, le niveau des engagements extérieurs des banques doit se situer à l'intérieur d'un plafond égal à quatre fois les fonds propres. L'entrée en activité d'une banque ou d'un établissement financier est conditionnée par l'obtention :

Dans une première étape, de l'autorisation de constitution délivrée par le Conseil de la Monnaie et du Crédit, et dans une deuxième étape, d'un agrément établi par le Gouverneur de la Banque d'Algérie.

L'installation de succursales et d'institutions financières étrangères est soumise à la même procédure que les institutions financières de droit algérien.

La demande d'autorisation de constitution d'une banque ou d'un établissement financier ainsi que l'installation d'une succursale de banque ou d'établissement financier étranger s'appuie sur un dossier comprenant les éléments d'appréciation relatifs :

· à la qualité et à l'honorabilité des actionnaires et de leurs garants éventuels.

Un règlement de 1992 définit les conditions que doivent remplir les fondateurs, dirigeants et représentants des banques et établissements financiers, il s'agit principalement :

- de satisfaire aux conditions légales prévues par l'ordonnance sur la monnaie et le crédit et par le code de commerce ;

- de déclarer son aptitude à remplir ses fonctions de telle sorte que l'institution et ses clients, notamment les déposants, n'encourent pas de pertes, et voient leurs intérêts protégés.

- la décision concernant la demande d'autorisation est notifiée au requérant au plus tard deux (02) mois après la remise d'un dossier complet. Le refus d'autorisation est susceptible de recours.

La banque ou l'établissement financier ainsi que la succursale d'une banque ou d'un établissement financier étranger qui a obtenu l'autorisation est tenu de requérir auprès du gouverneur de la Banque d'Algérie l'agrément et ce, dans un délai maximum de douze (12) mois.

Avant l'obtention de l'agrément, il leur est interdit d'effectuer toute opération de banque. L'agrément est accordé par décision du Gouverneur de la Banque d'Algérie si le requérant remplit toutes les conditions de constitution ou d'installation.

Ainsi, l'ordonnance relative à la monnaie et au crédit et ses textes d'application consacrent :

- la liberté d'installation de banques et d'établissements financiers par des promoteurs résidents et non résidents seuls ou dans le cadre d'un partenariat ;

- la liberté d'installation de succursales d'institutions financières étrangères ;

En fait, la loi accorde l'égalité de traitement aux résidents et non-résidents, quelle que soit leur nationalité. Comme l'Algérie négocie présentement son accession à l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), il est utile de noter, dans le cadre d'une analyse comparative avec les quelque 140 membres de l'OMC, que :

- le régime d'installation des banques en Algérie demeure souple et transparent .

- la réglementation prudentielle étant d'essence universelle, parce qu'inspirée des recommandations du Comité de Bâle, la pratique bancaire en Algérie est alignée sur les normes internationales en vigueur pour ce qui est notamment de la définition des fonds propres, des règles de provisionnement, des ratios prudentiels et du reporting.

- la spécificité (haute sensibilité) de l'activité bancaire liée au moral hasard et au risque systémique justifient les conditions exigées des fondateurs et dirigeants des banques, conditions au demeurant conformes aux recommandations du Comité de Bâle.

- contrairement à la pratique observée dans de nombreux pays membres de l'OMC, l'activité bancaire en Algérie n'est soumise à aucune des restrictions prévues par les dispositions de l'accord multilatéral relatif au commerce des services (AGCS).

Section 3 : La réglementation des changes

1. Éléments de contexte :

L'Algérie a vécu par le passé sous un régime des changes restrictif. Depuis le désengagement de l'État de la sphère économique, entamé à partir de 1990, avec notamment la promulgation de la loi sur la monnaie et le crédit, beaucoup d'assouplissements ont été rendus possibles grâce à la libéralisation du commerce extérieur et c'est ainsi que la réglementation des changes ne constitue plus aujourd'hui, sauf pour des aspects particuliers liés à la gestion du compte financier de la balance des paiements, un obstacle pour les investisseurs et les opérateurs économiques.

La convertibilité courante du dinar s'est traduite à partir de 1994 par la mise en oeuvre de la convertibilité commerciale de la devise locale qui s'est adossée à la libéralisation des paiements au titre des importations. Cette convertibilité commerciale devait conduire en 1994 la Banque d'Algérie à la mise en place du fixing pour la détermination du taux de change du dinar suivant l'offre et la demande sur le marché des changes.

En 1996, un marché interbancaire des changes a remplacé le fixing dans lequel la Banque d'Algérie intervient pour satisfaire ou autoriser les demandes de devises étrangères exclusivement destinées, dans le cadre de la convertibilité courante du dinar, aux paiements ou transferts au titre des transactions courantes (importations de biens et services, revenus du travail et des investissements, etc.).

Dans une deuxième étape, la convertibilité courante du dinar s'est élargie aux soins médicaux, à la formation et aux voyages. Pour toutes ces dépenses, les nationaux résidents sont autorisées à retirer et transférer à l'étranger, moyennant la contrepartie en dinars, les devises nécessaires dans la limite des montants annuels permis et sur présentation des pièces justificatives.

Ainsi, la convertibilité courante du dinar, la garantie des transferts, des bénéfices et du produit de la cession éventuelle d'actifs résultant d'investissements étrangers ainsi que la stabilité du taux de change, contribuent à promouvoir un environnement favorable aux investissements étrangers.

Le système dans lequel fonctionne à l'heure actuelle le contrôle des changes procède d'une conception pointilliste des transactions avec l'extérieur.

Chaque opération d'entrée ou de sortie de devises est examinée pour elle-même. L'idée est que pour lutter contre la fraude, il faut empêcher les opérateurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, de transférer ou d'acquérir des devises sans qu'elles ne soient déclarées et donc en quelque sorte autorisées.

Cette conception alourdit le traitement des opérations avec l'étranger. Néanmoins, les autorités en charge du contrôle des changes s'orientent de plus en plus vers des atténuations en donnant délégation aux intermédiaires agréés, les banques commerciales, en l'occurrence, d'effectuer auprès de leurs guichets, le traitement de ces opérations sans requérir l'accord de la Banque d'Algérie. Le contrôle se faisant ainsi a posteriori.

2_-Principe de la liberté des mouvements de capitaux dans le cadre commercial :

Le principe est la liberté des mouvements de capitaux pour financer une activité économique, ainsi que le rapatriement des fruits des investissements. Toutefois, cette liberté est soumise à un contrôle strict.

Mais sa mise en oeuvre par les services du contrôle des changes n'est plus « bureaucratique », puisqu'en 2005, la Banque d'Algérie a adopté de nouvelles mesures qui facilitent le transfert au titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers, jetons de présence et tantièmes pour les administrateurs étrangers.

Les demandes de transferts ne sont ainsi plus instruites par les services de la Banque d'Algérie depuis que délégation a été donnée aux banques commerciales agréées pour le traitement de ces demandes à leur niveau.

Pour tout mouvement des capitaux qui ne serait pas en dinars, il est nécessaire d'ouvrir un compte en devises, ce type de compte représentant le seul support des flux monétaires transfrontaliers.

Ce principe de la liberté d'ouverture d'un compte en devises auprès des banques intermédiaires agréées est aussi bien maintenu pour les résidents que les pour non-résidents.

L'article 22 du règlement n° 95-07 du 23 décembre 1997 relatif au contrôle des changes dispose que : « Toute personne physique ou morale, résidente ou non résidente, est autorisée à ouvrir un compte devises à vue ou à terme auprès des banques ou établissement financiers, intermédiaires agréées ».

Le règlement de Banque d'Algérie 90-02 relatif aux conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises des personnes morales prévoit la possibilité pour une personne morale d'ouvrir plusieurs comptes en devises. Il peut également être ouvert un compte pour chaque devise.

Toutefois, un compte ouvert dans une devise déterminée peut recevoir des versements ou virements de toute somme libellée dans une autre devise.

Si tout résident algérien est autorisé à acquérir et à détenir en Algérie des moyens de paiement libellés en monnaie étrangère librement convertible, ces moyens de paiement doivent cependant être obligatoirement acquis, négociés et déposés auprès des banques algériennes.

Les comptes en devises ouverts par les personnes morales algériennes de droit privé sont crédités de sommes représentatives de virement en provenance de l'étranger ou d'autres comptes en devises, d'un versement de tout autre moyen de paiement libellé en devises ou d'une recette d'exportation de biens ou de services réalisés par le détenteur.

Dans la limite du solde disponible, le titulaire d'un compte en devise peut ordonner, notamment, tout prélèvement pour:

· acquérir en devises, en Algérie ou à l'étranger, tous équipements, fournitures, outillages, produits et matières entrant dans le cadre ou en support de leur objet ou de leur activité.

· payer tout service acquis de l'étranger, tous salaires de personnel étranger, honoraires, droits, licences ou brevets .

· tout transfert ou paiement à l'étranger autre que ceux cités ci-dessus, sous le couvert d'une autorisation de la Banque d' Algérie.

· Ces comptes ne peuvent fonctionner qu'en relation avec l'activité de leur détenteur.

3-Les opérations de change :

Les opérations de change, au comptant ou à terme, peuvent être effectuées auprès d'intermédiaires agréés.

Les ordres de change sont introduits par les résidents auprès de leur banque qui les exécute. L'ordre est considéré comme exécuté lorsque le client en est informé par sa banque.

Le cours d'exécution est le cours de change ressortant de la cotation officielle de la Banque d'Algérie en vigueur au moment de l'exécution de l'ordre.

L'opération est dénouée par le biais ou le crédit du compte en dinars du donneur d'ordre et la livraison corrélative des devises achetées ou vendues.

Le prix du change est appelé et la livraison s'effectue à échéance (date ultérieure appelée). Les ordres de change sont introduits par les résidents auprès de leur banque qui les exécute.

Le change à terme revêt soit la forme optionnelle (option de change), soit la forme de contrats irrévocables (opérations de change à terme).

L'option de change est un droit d'acheter à un prix d'exercice une quantité définie de monnaie à une date d'échéance. Elle est appelée CALL lorsqu'elle donne le droit d'acheter à terme des devises contre des dinars et PUT en sens inverse.

A bien des égards, le cadre juridique algérien traduit peu une volonté d'encourager les IDE dans plusieurs secteurs dont le secteur bancaire et financier. Si des efforts considérables ont été accomplis en vue d'améliorer le climat des affaires, les obstacles juridiques n'ont pas tous disparu.

Afin de promouvoir l'IDE, il est important et nécessaire d'améliorer l'arsenal juridique existant, et de rechercher les meilleurs moyens en vue d'assurer une application pleine et surtout sans équivoque des textes en vigueur afin d'éviter le décalage récurrent entre les textes officiels.

Partant de là, l'environnement juridique et institutionnel demeure une opportunité d'appui au développement du secteur bancaire et financier algérien malgré certaines barrières affectant directement ou indirectement l'IDE.

Dés lors, l'IDE ne pourra exercer pleinement son rôle qu'accompagné d'un cadre juridique favorable dans le pays d'accueil.

Chapitre III : Les rôles de l'investissement direct étranger (IDE) dans le développement du secteur bancaire

Il est vrai que le cadre juridique est un élément clé d'attraction des IDE pour développer le secteur bancaire et financier en Algérie, reste que celui-ci doit tenir compte des bouleversements financiers mondiaux et des fonctions de l'IDE.

En effet, la prise en considération de ces deux éléments est capitale pour déterminer l'apport des IDE en tant que complément ou solution principale du développement bancaire et financier en Algérie.

Section 1 : Les évolutions mondiales du secteur bancaire et financier

1. Les nouvelles tendances :

Les institutions financières du monde entier se regroupent à un rythme effréné. Leur nombre décline, leur taille moyenne s'accroît, et il est rare qu'une semaine ne s'écoule sans l'annonce de nouvelles fusions ou acquisitions. De fait, c'est grâce à plusieurs fusions que les plus grands groupes bancaires mondiaux ont vu le jour ces deux dernières années.

Aux États-Unis, une vague de fusions a été provoquée par la levée, en 1994, des restrictions applicables aux activités bancaires inter-Etats; de même, l'unification de l'Europe a stimulé l'intégration dans cette région, laquelle a été renforcée par l'introduction de l'euro en janvier 1999^16(*).

Dans de nombreux pays émergents, tels que l'Argentine, le Brésil et la Corée, l'intégration est aussi déjà bien engagée, tandis que les banques cherchent à être plus efficaces et plus résistantes aux chocs.

Cette intégration n'est toutefois pas restée confinée aux frontières nationales. Profitant d'un dynamisme générateur de puissants «fleurons nationaux», dans bon nombre de pays industrialisés, les institutions financières ont transcendé les frontières sans attendre que les possibilités de croissance et de progression de la rentabilité soient épuisées sur le plan national.

Ce processus de mondialisation a été dominé par l'exploitation du potentiel de croissance des pays émergents par les groupes bancaires des pays industrialisés, comme en atteste l'expansion des banques espagnoles en Amérique latine, des banques allemandes en Europe orientale, des banques des États-Unis en Asie de l'Est et des banques françaises en Afrique.

Bien qu'à un rythme moindre, des regroupements transfrontières s'opèrent aussi entre banques de pays industrialisés, en premier lieu sous forme d'alliances stratégiques qui présentent certains avantages de la diversification sans les coûts inhérents à la fusion de cultures d'entreprise différentes.

Les avancées de la technologie, et en particulier l'essor impressionnant des services bancaires et de courtage sur Internet, ont permis à la mondialisation d'aller au-delà de la structure du capital des conglomérats financiers et d'atteindre les marchés de détail.

De fait, de nombreuses banques profitent de leurs opérations en ligne pour se faire une place sur les marchés étrangers, se soustrayant ainsi au processus coûteux de la construction «en dur» d'un réseau d'agences.

Par ailleurs, l'émergence d'alliances entre grandes banques et conglomérats du secteur des télécommunications laisse prévoir une concurrence féroce sur le marché de l'électronique.

De même, l'apparition de banques virtuelles et la création de la monnaie électronique pour le marché mondial d'Internet ont permis l'essor d'institutions non bancaires (dont la plupart ne sont peut-être soumises à aucune réglementation) auprès desquelles les particuliers empruntent et placent leur argent.

La rapidité accrue des communications appelle des réactions plus vives de la part des marchés et des décideurs politiques, mais rend également l'information rapidement obsolète.

Le dernier instrument au service de cette transformation du secteur financier est l'universalisation des activités bancaires, laquelle rend de plus en plus floue la frontière entre les services financiers bancaires et non bancaires.

Ce phénomène, déjà bien ancré dans certains pays européens, comme en atteste la distribution à grande échelle de produits d'assurance par l'intermédiaire des banques (dénommée bancassurance), annonce la formation de conglomérats qui fournissent tous types de services financiers.

Dans une certaine mesure, le caractère irréversible de cette tendance a été confirmé, aux États-Unis, par la fusion de Citicorp et du groupe Travelers, suivie en 1999 de l'abrogation de la loi Glass-Steagall (qui limitait le financement sur fonds propres des banques et établissait une distinction artificielle entre banques d'investissement et banques commerciales).

2. La position des investisseurs étrangers :

La libéralisation de systèmes financiers de nombreux pays industrialisés et émergents au cours des dernières années est allée de pair avec leur ouverture aux opérateurs étrangers.

Plus précisément, celle-ci s'est inscrite dans le mouvement d'intégration croissante de l'économie de ces pays au sein du commerce mondial et des flux internationaux de capitaux, notamment sous forme d'IDE.

En dehors de ces forces économiques, il faut de toutes façons souligner que divers accords internationaux obligent les pays (dont l'Algérie) qui y ont souscrit à procéder à une telle ouverture, selon un calendrier certes plus ou moins rapide. Ainsi en va-t-il de l' OMC et des divers accords régionaux (Union Européenne).

L'Algérie est déjà engagée dans cette voie, sa candidature à l'OMC lui créera d'autres obligations à cet égard. Il est donc utile d'examiner ici les avantages et inconvénients de l'ouverture du système bancaire aux acteurs étrangers, ne serait-ce que pour éclairer le processus de décision, quant aux marges de manoeuvre dont peuvent disposer les autorités locales.

Compte tenu de l'importance prise par l'activité des banques étrangères dans plusieurs pays émergents et en transition au cours des récentes années, il n'est pas surprenant de disposer à ce jour de nombreux travaux de recherche.

Si pour certains l'ouverture et la concurrence qu'elle stimule peuvent être bénéfiques pour le système bancaire du pays d'accueil, pour d'autres elles sont porteuses de risques significatifs.

L'argumentation peut s'organiser autour de deux types de problèmes : macroéconomiques et microéconomiques.

C'est au niveau macro-économique^17(*) que se situent les points controversés les plus sensibles. Le premier a trait à l'influence des banques étrangères sur l'offre de crédit et ses cycles éventuels.

Par leur accès aux marchés internationaux de capitaux, ces banques ont vocation à jouer un rôle primordial dans la canalisation de l'épargne étrangère requise par le financement du développement des pays hôtes émergents.

Et ce d'autant plus que bien souvent, elles sont précisément contraintes de refinancer leurs crédits aux emprunteurs locaux à l'aide de devises étrangères.

Par ailleurs, elles octroient ces crédits en y appliquant leur savoir faire technique dans le montage des prêts qu'elles introduisent à cette occasion dans le pays hôte.

Réputées plus solides (en termes de capitalisation) et mieux gérées que la majorité des banques locales, elles devraient logiquement avoir un comportement d'offre de crédit plus stable, quels que soient les aléas de la conjoncture du pays d'accueil, contrebalançant celui souvent très cyclique des banques locales.

Pourtant, certains n'hésitent pas à mettre en doute cet argument favorable et soulignent, au contraire, les cas de retraits brutaux de capitaux des banques étrangères lors des crises bancaires qui ont secoué certains pays, comme l'Argentine.

Pourtant, ce retrait s'est avéré moins préjudiciable que les fuites massives de capitaux alors imputables aux agents économiques nationaux ayant perdu confiance dans la valeur de leur monnaie et la solidité de leurs banques nationales.

Enfin, il convient de souligner que la diversité des origines géographiques des banques étrangères est vraisemblablement le meilleur garant de la stabilité de leur offre de capitaux dans leur pays hôte.

De fait, l'argument selon lequel les banques étrangères transmettraient aux pays d'accueil les cycles conjoncturels de leur pays d'origine perd ainsi beaucoup de sa pertinence.

Notons encore que la présence des banques étrangères peut constituer un signal encourageant pour les entreprises multinationales désireuses de procéder à des IDE.

Ces banques vont alors constituer des relais, tant en termes de financement que de conseil. Le second point concerne l'offre de crédit aux petites et moyennes entreprises (PME-PMI). Il mérite d'autant plus l'attention que le tissu économique des pays en transition et émergent leur réserve un rôle tout à fait central dans le dynamisme de la croissance.

Il est ainsi souvent reproché aux banques étrangères de privilégier la clientèle des filiales d'entreprises étrangères et les grandes entreprises locales, et de délaisser les entreprises de moindre importance, considérant leurs risques trop difficiles à évaluer.

Or, ces comportements d'écrémage de clientèles ne sont rien moins qu'avérés. Selon le mode de présence qu'elles ont choisi (succursale, filiale) et la nature de leurs activités (marchés de capitaux, activités de détail, crédits spécialisés), les banques étrangères peuvent fort bien servir la clientèle des petites et moyennes entreprises locales et les exemples en sont nombreux.

De plus, même lorsqu'elles semblent se cantonner à la clientèle des grandes entreprises, on ne peut exclure le fait que les pressions concurrentielles ainsi exercées sur ce segment de marché ne poussent les banques locales à réallouer une part de leur offre de crédit au profit des petites et moyennes entreprises vis-à-vis desquelles elles possèdent à priori un avantage informationnel.

Au niveau micro-économique, les banques étrangères, souvent issues des pays industrialisés, sont le vecteur des innovations financières, de produits et de processus, qui vont contribuer à élargir et améliorer la qualité de l'offre de produits et services financiers destinés à la clientèle du pays hôte.

Dans la mesure où les autorités doivent souvent procéder à des ajustements préalables du cadre réglementaire, elles conservent ainsi une certaine marge de manoeuvre vis-à-vis du calendrier et des modalités de la pénétration des banques étrangères sur le marché bancaire local et des pressions concurrentielles qu'elles sont susceptibles d'y exercer.

Ces pressions sont de toutes façons souvent nécessaires et bienvenues dans la mesure où elles contraignent les banques locales à innover à leur tour et à améliorer leur efficacité et réduire leurs coûts.

La nécessaire amélioration de la qualification des employés (et les besoins corrélatifs de formation) constituent un des principaux relais de cette amélioration des performances du système bancaire local et les banques étrangères y contribuent parfois par la mise en oeuvre de programmes de formation pour leur cadres dans les pays hôtes.

Aussi, même si les autorités décident parfois d'adopter diverses mesures réglementaires pour protéger (certes de manière déguisée !) les banques locales, elles n'en invoquent pas moins cette concurrence étrangère pour appeler ces banques à se moderniser et devenir plus performantes.

Enfin, en introduisant certaines méthodes d'organisation interne et de gestion des risques les banques étrangères exercent une forte incitation sur les banques locales pour les amener à suivre les mêmes voies et contribuent ainsi indirectement à améliorer la solidité et la stabilité du système bancaire local.

Les banques étrangères exercent donc des effets qu'on peut qualifier de globalement positifs sur le système bancaire du pays émergent hôte.

Il ne faut pas pour autant en méconnaître les inconvénients, qui seraient d'ailleurs peut être plus manifestes si les pays d'accueil (en particulier ceux dont le système bancaire est fragile et peu sophistiqué) ne parvenaient plus à garder une certaine maîtrise des progrès de leur implication dans le système bancaire local.

Par ailleurs, même si les bénéfices sont indiscutables, Certains pays en transition d'Europe centrale (République Tchèque, Pologne, Hongrie) ou émergents d'Amérique latine (Chili) n'ont pourtant pas hésité dans les années quatre-vingt-dix à s'engager dans la voie de la vente de larges pans de leur système bancaire à des intérêts étrangers pour en hâter la restructuration.

3.L'impact des IDE :

L'importance des IDE se mesure par leurs effets et leurs impacts sur les économies d'origines et pays d'accueil qui énumérés ci-dessous.

L'analyse des incidences de la multinationalisation sur les économies d'origine répond surtout a une inquiétude des syndicats, quant aux risques de pertes d'emplois. Souvent, ceux-ci soutiennent, en effet, qu'en investissant a l'étranger, les grandes firmes les privent le pays d'origine de ses marchés d'exploitation et créent des sources nouvelles d'importations fondées sur des bas couts de la main d'oeuvre étrangère.

Un investissement dans le secteur primaire est, en général, toujours jugé bénéfique car il permet la fourniture d'entrant a moindre prix et contribue a la baisse des couts dans les branches domestique. il en est de même pour les investissements dans le secteur tertiaire qui ont pour objet d'accompagner les exportations des entreprises. Le problème se pose surtout pour les opérations dans les secteurs des industries manufacturées.

L'investissement direct est, du point de vue du pays d'origine, un substitut à l'investissement domestique. En fait selon CAVES .R.E (1982), trois cas doivent être distingués :

A/ cas ou, réalisé a l'étranger et non dans le pays d'origine, un investissement direct pour a pour conséquence mécanique de diminuer le stock de capital potentiellement disponible, et donc la production nationale et l'emploi qui aurait pu être généré par des firmes locales.

B/ si une entreprise X du pays A décide d'investir dans des productions de gamme dans le pays B, elle peut donner une opportunité a une entreprise Y, d'investir dans des productions de haute technologie dans le pays A, dans ce cas, le stock de capital peut rester inchangé dans les deux pays

c/ un troisième cas de figure est possible, si l'entreprise X investit dans le pays B dans la production de nouveaux bien qui n'ont pas de substituts dans le pays A .alors , le stock de capital dans le pays d'origine reste inchangé , celui du pays hôte augmente et des effets revenus dans le pays d'accueil peuvent susciter la création des nouveaux débouchés pour les entreprises du pays A.

Les pays industrialisés considérés comme pays d'origine se sont récemment préoccupés de l'impact de leurs investissements étrangers sur le problème de l'emploi de leur main d'oeuvre .la plupart des études ou des recherches empiriques concernent les investissements des états unis. Normal, quand on se souvient que ce pays représente prés de la moitié des actifs correspondant aux investissements étrangers dans le monde.

D'un point de vue conceptuel, on, peut repérer plusieurs actions possibles de l'investissement direct sur l'emploi, dans les pays d'origines regroupes en trois catégories :

L'effet déplacement de production exprime la contribution négative des firmes multinationales a l'emploi .il mesure la perte d'emploi dur au fait que la production s'est déplacé du pays d'origine au pays d'accueil , a travers l'implantation d'unité de production par la société mère , a l'étranger . C'est donc la fraction d'emploi qu'aurait pu conserver le pays d'origine, s'il avait accepté de servir les marchés étrangers par le mode d'exploitations, au lieu de recourir a l'implantation d'installations et d'équipements dans les pays hôtes. On pourrait aussi bien parler « d'effet déplacement des exportations » pour marquer la mesure de leur déclin au profit de la production étrangère.

Dans le cadre de cet « effet déplacement » il est important de distinguer les effets directs et les effets indirects d'emploi.les premiers concernent les pertes d'emploi, impliqués directement par le déplacement de la production de la firme multinationale, du pays d'origine aux filiales localisées a l'extérieur.

Les seconds tentent de déterminer les effets additionnels sur l'emploi, résultant de l'ajustement des inputs intermédiaires aux déplacements initial de la production.

Les effets de l'implantation a l'étranger des entreprises ont été plus longuement étudiés que les precedents.les observations sur des propositions radicalement divergentes .selon kes unes , les activités des multinationales ont généralement des répercussions bénéfiques tant au plan de l'emploi que du transfert de technologie .selon les autres , les effets pervers de désarticulation sur l'économie locale sont les plus profonds.

Un investissement s'analyse comme un accroissement du volume d'activité par la création de nouvelles unités de production ou par la transformation d'entreprise existante.

Une fois l'implantation réalisée, le contrôle exercé par la firme peut se traduire par des améliorations dans les techniques de production ou dans la gamme des produits offerts. Dans le cas d'un rachat d'une entreprise existante, la filiale peut mobiliser le potentiel du groupe dans son ensemble.

L'impact de l'investissement direct sur l'équilibre interne mérite d'être souligné autant que celui sur l'équilibre externe .il importe de rechercher comment les activités internationales de production agissent sur l'emploi et la création d'emplois pour un pays en retard, et généralement surpeuplé, est un objectif majeur de développement économique.

Il s'agit de rechercher dans quelle mesure l'investissement direct étranger donc la principale forme est multinationale, est créateur d'emplois dans le pays d'accueil .qu'il y ait une contribution a l'accroissement du niveau de l'emploi , cela ne fait pas de doute .il serait plus judicieux de poser le problème dans les termes de savoir si la contribution de l'investissement direct serait plus grande ou plus faible par comparaison a une situation de référence, ou l'investissement étranger serait absent. Dans cette perspective d'analyse, nous pouvons retenir deux séries de facteurs qui peuvent sur l'emploi dans les pays d'accueil : le choix techniques de production et la structure de produit retenu.

4.Les atouts et obstacle aux IDE :

L'Algérie dispose d'un potentiel important en termes d'investissement directs étranger, en raison de la taille de son marché, de la très jeune population et de la situation macroéconomique qui s'est améliorée ces dernières années, de l'abondance des ressources naturelles et de la proximité des marchés d'exportation. Cependant, des problèmes structurels hérités de l'ancien système économique, subsistent et ralentissent les flux entrants d'IDE. En plus l'économie algérienne est trop dépendante du pétrole et des détails de ces différents points sont donnés dans ce qui suit :

L'Algérie dispose de plusieurs atouts pour attirer les investisseurs étrangers dont les principaux sont les suivants :

La position de l'Algérie est stratégique pour la mise en valeur de son potentiel d'investissement. En effet, l'Algérie est à l'interface de l'Europe, de l'Afrique et des pays arabes, ce qui peut favoriser les investissements étrangers orientés vers l'exportation. De plus, son positionnement géographique lui permettra d'attirer avantageusement plus d'accords de partenariat avec L'UE dans le but de concevoir une zone de libre échange (zle).

Les bons résultats enregistrés récemment par l'Algérie, en ce qui concerne les flux entrants D'IDE, confirment une sensible amélioration de l'environnement économique national, et ces grâce aux efforts et aux réformes structurelles engagés par le gouvernement algérien a partir des années 90, tendant a assurer la stabilisation macroéconomique et la libéralisation du commerce extérieur. Dans ce contexte, l'ordonnance 2001 et la création de L'ANDI on été des étapes décisives dans l'amélioration du cadre de l'investissement en Algérie. La réforme bancaire et la structuration du tissu industriel font partie des priorités des autorités ainsi que la mise en place d'un plan de soutien a la relace économique (psre) d'une enveloppe de 525milliards de da soit 7milliards de dollars dans une période de 4ans.

Même si la formation de la main d'oeuvre s'est significativement améliorée ces dernières années, elle reste encore inadaptée aux besoins actuels du marché du travail ; la liberté d'emploi a été reconnue et les employeurs peuvent conclure directement un contrat de travail avec les travailleurs. D'ailleurs, le cout relativement bas du travail peut contribuer a l'augmentation de sa compétitivité et son attractivité pour les investisseurs étrangers. Néanmoins, deux facteurs limitent cette liberté de manoeuvre : le salaire de base, qui résulte de la classification professionnelle du salaire déterminé par la convention collective applicable a l'employeur, et le salaire national minimum garanti (SNMG), correspondant a une durée hebdomadaire de travail de quarante heures qui est fixée a 15000da par mois, le taux horaire est de 68,18da celui-ci n'est pas encore appliqué pour tous les secteurs.

La disponibilité des ressources naturelle représente un atout majeur pour l'économie national. En effet, les richesses naturelles de l'Algérie en pétrole et en gaz naturel sont remarquables, elle est le troisième fournisseur de gaz naturel de l'union européenne et le quatrième fournisseur énergétique. L'Algérie aussi occupe la 158 places en production de pétrole et le deuxième en son exportation ; pour cela le secteur énergétique représente un élément d'attraction pour les investisseurs étrangers.

Les opportunités d'exportation en Algérie ont connues une nette amélioration grâce a l'intégration régionale au sien de l'union maghrébin arabe (UMA) qui comprend l'Algérie, la Tunisie, la Libye, le Maroc et la Mauritanie. Cependant, cette intégration subie des ralentissements lors de ces dernières années. L'adhésion du pays a L'OMC détermine l'intégration progressive de l'économie nationale a la concurrence étrangère ce qui participe a l'amélioration progressive de la compétitivité et de l'efficience du secteur privé locale.

v Problème de gouvernance et ralentissement dans la mise en place des réformes économiques :

L'Algérie a subi lors de ces dernières décennies une transition d'un system économique centralisé vers l'économie de marche, ce qui a obligé le gouvernement algérien a s'engager dans une série de réformes de l'économie nationale ; mais l'héritage d'une économie centralisée et planifiée, ou le secteur public assumait un rôle important, est toujours visible et le programme de privatisation a subi un fort ralentissement. Par ailleurs, l'infrastructure et certaines industries restent toujours dominées par le secteur public de même que le secteur financier ou la part majeur du marché appartient aux banques publiques. Aussi, l'image négative de l'administration publique (bureaucratie) et le ralentissement qu'a subi la mise en place des réformes structurelles ont affecté négativement la perception des investisseur étranger qui cherchent toujours la disponibilité des facteurs qui aident directement a un déroulement normal des activités de l'entreprise.

La méconnaissance du milieu des affaires étranger, des nouvelles réglementations adoptées en vue de la libéralisation de l'économie nationale, une faible communication sur les réformes et par conséquent une mauvaise application des nouvelles règles et procédures affectent négativement et considérablement l'image que reflète l'Algérie a l'extérieur, influant ainsi sur l'attractivité du pays aux investisseurs étranger.

Le foncier est le plus important obstacle à la création et au développement d'un secteur privé national et étranger dynamique en Algérie. L'accès au foncier industriel est compliqué à cause de l'indisponibilité des terrains et des manoeuvres spéculatives. Par ailleurs, la méconnaissance de la part de l'administration publique de la disponibilité et de la viabilité des terrains est perçue par les investisseurs potentiels comme étant un obstacle a tout investissement. Cependant, les actifs résiduels (terrains bâtis ou non bâtis a vocation industrielle) récupérés de la dissolution d'entreprise publiques ouvriront quelque possibilités par le biais de L'ANDI et du ministère des finances (vente et accord de concessions).

Le secteur informel joue un rôle important dans l'économie nationale. En plus, parmi les obstacles régulièrement dénoncés par les opérateurs économiques, la corruption et le manque de transparence des procédures administratives qui demeurent des problèmes structurels en Algérie.

La chaine portuaire qui traite la quasi-totalité des marchandises importées en Algérie souffre encore de graves dysfonctionnements malgré des progrès récents. La coordination entre les différents acteurs notamment les autorités portuaires, les transitaires, les douaniers, les importateurs et les armateurs, semble être inefficace. En plus, selon les entretiens menés par la CNUCED, de nombreux retards sans les infrastructures se sont révélés être des freins a l'investissement étranger : ports maritimes, aéroports de niveau international, réseaux ferroviaires, distribution de l'électricité et du gaz, accès aux télécommunications.

Malgré les réformes du système judiciaire, les procédures demeurent lentes et inefficace. De plus , la bureaucratie et le manque de confiance dans le système judiciaire, en particulier quant au règlement des litiges commerciaux, sont perçu par les opérateurs étrangers comme des obstacles aux investissements en Algérie.

Section 2 : Les fonctions principales de l'IDE

1. L'apport en Capital :

Depuis l'ouverture de l'économie algérienne aux IDE, le taux d'investissement brut en pourcentage du PIB est resté relativement stable - autour de 25 % - jusqu'en 1999, où une baisse a pu être constatée. Parallèlement, le taux d'épargne, de l'ordre de 27 à 30 %, a connu une très forte augmentation pour atteindre 44 % en 2000^18(*) ; il reste depuis relativement élevé.

La contribution en pourcentage des IDE à la formation brute du capital fixe (FBCF) est demeurée très faible jusqu'en 2000 où elle a atteint 3,8 %. Ce taux a connu en 2002 une augmentation significative à hauteur de 8,1%^19(*).

Le secteur bancaire a également connu des mutations, mais reste marqué par des archaïsmes à la fois dans les méthodes de gestion et dans la gamme des produits offerts aux opérateurs économiques.

Pendant longtemps orienté quasi exclusivement vers le secteur public, les banques publiques se tournent de plus en plus vers les investisseurs privés. La réforme de 1990 dite «loi sur la monnaie et le crédit» a constitué le socle sur lequel reposent les tendances réformatrices du secteur bancaire.

Ainsi, de nouveaux agréments et autorisations d'exercice ont été accordés à plus d'une dizaine de banques privées nationales ou étrangères. Cette ouverture a permis l'émergence d'une concurrence entre les banques, mais le secteur public reste dominant à la fois par le volume des engagements, la densité du réseau et le niveau de risques.

Les banques privées restent prudentes et prennent peu d'engagements : en effet, elles sont encore peu nombreuses et la présence des banques étrangères reste limitée. Cependant, les autorités publiques ont encore de grands progrès à faire pour mettre à niveau un système bancaire qui demeure archaïque et fragile.

La réforme du système financier et la modernisation de ses instruments de gestion et d'intervention sont rendues nécessaires par la nécessité d'accompagner les autres réformes économiques et l'introduction de nouveaux produits capables d'améliorer la bancarisation de l'économie, de mieux drainer l'épargne et de proposer de nouveaux instruments de financement.

À titre d'illustration de l'inefficacité du système, la compensation d'un chèque prend selon les cas entre 20 et 50 jours, ce qui est très pénalisant pour les entreprises opérant sur le marché algérien. Un Ministère délégué auprès du Ministère des finances a été créé ces dernières années, sa principale mission est de conduire une grande réforme financière.

Ainsi, l'offre de privatisation d'une banque publique (le Crédit populaire d'Algérie) prouve à souhait le dynamisme retrouvé du secteur bancaire, dont la modernisation devrait constituer un signal fort en direction des investisseurs étrangers.

Les économistes tendent à être favorables à la liberté des flux internationaux de capitaux, car elle permet d'obtenir le meilleur taux de rendement. Les flux de capitaux libres de restrictions peuvent présenter plusieurs autres avantages.

Premièrement, les flux internationaux de capitaux réduisent les risques pour leurs détenteurs en leur permettant de diversifier leurs prêts et investissements.

Deuxièmement, l'intégration mondiale des marchés de capitaux peut contribuer à la diffusion de pratiques optimales en matière de gouvernement d'entreprise, de règles comptables et d'application de la loi.

Troisièmement, la mobilité des capitaux dans le monde limite la mesure dans laquelle les gouvernements peuvent mener de mauvaises politiques.

Outre ces avantages, qui s'appliquent en principe à toutes sortes d'entrées de capitaux privés, les gains procurés par l'IDE aux pays hôtes peuvent revêtir bien d'autres formes :

· L'IDE permet des transferts de technologie : en particulier sous forme de nouveaux types d'intrants de capital fixe que les investissements financiers ou le commerce des biens et services ne peuvent assurer ;

· L'IDE peut aussi promouvoir la concurrence sur le marché intérieur des intrants ;

· L'IDE s'accompagne souvent de programmes de formation du personnel des nouvelles entreprises, ce qui contribue au développement des ressources humaines du pays hôte ;

· Les bénéfices engendrés par l'IDE augmentent les recettes fiscales du pays hôte.

Certes, les pays choisissent souvent de renoncer à une partie de ces recettes quand ils réduisent les impôts sur les bénéfices des sociétés pour attirer l'IDE.

Ainsi la forte diminution des recettes fiscales de ce type dans certains des pays membres de l'OCDE est peut-être imputable à cette concurrence. L'IDE devrait donc, en principe, contribuer de ces diverses façons à l'investissement et à la croissance dans les pays hôtes.

De nombreuses études ont démontré les effets des entrées de capitaux sur l'investissement intérieur entre 1978 et 1995. Il fallait alors distinguer entre trois types d'entrées : IDE, placements de portefeuille et autres flux financiers (prêts bancaires principalement). Le résultat a été que pour une augmentation de 1 dollar des apports de capitaux, les investissements intérieurs augmentent d'environ 50 centimes.

Cette observation masque toutefois des différences significatives entre les types d'apports. L'IDE semble produire une augmentation de l'investissement intérieur de 1 pour 1, les entrées de capitaux de portefeuille semblent n'avoir pratiquement aucun effet sensible sur l'investissement, et les prêts ont un effet intermédiaire.

Malgré les faits présentés, d'autres travaux indiquent que les pays en développement comme l'Algérie doivent veiller à ne pas trop se leurrer quant aux avantages de l'IDE.

Un aspect frappant des flux d'IDE est que leur part dans le total des entrées est plus forte dans les pays à plus haut risque, d'après la notation du crédit des pays pour la dette souveraine (publique) ou d'après d'autres indicateurs du risque pays.

Certaines données indiquent aussi que la part de l'IDE est plus forte dans les pays où la qualité des institutions est plus médiocre.

Une explication est que l'IDE tend plus que d'autres formes de flux de capitaux à aller à des pays où les marchés font défaut ou sont inefficients.

Dans ces conditions, les investisseurs étrangers préfèrent opérer directement au lieu de s'en remettre aux marchés financiers, fournisseurs ou institutions juridiques du pays.

Cela signifie, du point de vue de la politique économique, que les pays qui essaient d'élargir leur accès aux marchés internationaux de capitaux doivent se concentrer sur la mise en place de dispositifs d'application crédibles au lieu de s'employer à attirer davantage d'IDE.

Dans la même veine, les pays se concentrent sur l'amélioration du contexte de l'investissement et du fonctionnement des marchés. Ils en seront sans doute récompensés par des investissements de plus en plus efficients ainsi que par une augmentation des entrées de capitaux.

S'il est fort probable que l'IDE représente une plus large part des entrées de capitaux dans les pays où les politiques et les institutions sont faibles, il ne faut pas pour autant blâmer l'IDE. Car, sans lui, les pays hôtes pourraient bien être beaucoup plus pauvres.

L'IDE n'est pas seulement un transfert de propriété de résidents nationaux à résidents étrangers, mais aussi un système qui permet aux investisseurs étrangers d'exercer leur capacité de gestion et de contrôle dans les entreprises des pays hôtes, c'est-à-dire un système de gouvernement d'entreprise.

Le transfert de contrôle n'est pas toujours bénéfique aux pays hôtes en raison des circonstances dans lesquelles il s'opère, des problèmes de sélection adverse ou d'un endettement excessif. Le transfert s'effectue parfois en pleine crise.

Même en dehors de ces situations de bradage, le pays hôte ne bénéficiera pas forcément de l'IDE.

Avec l'IDE, les investisseurs étrangers obtiennent des informations cruciales sur l'efficacité des entreprises qu'ils contrôlent. Ils ont ainsi un avantage sur les épargnants nationaux «non informés», auxquels l'achat d'actions dans les entreprises ne confère aucun contrôle.

Profitant de ces informations d'initiés, les investisseurs directs étrangers tendront à conserver les entreprises très rentables dans leur portefeuille et à en garder le contrôle, et à vendre les entreprises peu rentables aux épargnants non informés.

Comme dans d'autres cas de sélection adverse, ce processus peut conduire les investisseurs directs étrangers à surinvestir.

Un endettement excessif peut aussi limiter les avantages de l'IDE. Typiquement, les investissements effectués dans les pays par les sociétés d'IDE sont financés en grande partie par des capitaux empruntés sur le marché intérieur.

Par conséquent, la part de l'investissement intérieur financée par l'épargne étrangère sous forme d'IDE n'est peut-être pas aussi importante qu'il n'y paraît : l'investisseur pouvant rapatrier l'emprunt, les gains liés à l'IDE peuvent être réduits du montant de l'emprunt contracté dans le pays par les entreprises étrangères.

Les récentes études montrent aussi sous un jour nouveau les observations sur la stabilité de l'IDE.

S'il est vrai que les machines sont solidement installées, donc difficiles à sortir, les transactions financières peuvent permettre de rapatrier l'IDE. Par exemple, la filiale étrangère peut emprunter contre sa garantie dans le pays et reprêter l'argent à la société mère.

De même, du fait qu'une part importante de l'IDE représente une dette interne de la société, la société mère peut en demander le remboursement à bref délai.

Il y a d'autres cas dans lesquels l'IDE peut ne pas être bénéfique aux pays hôtes par exemple, quand l'investissement est centré sur des marchés intérieurs protégés par de hautes barrières tarifaires ou non tarifaires.

Dans ces circonstances, l'IDE peut renforcer l'action des lobbys cherchant à perpétuer la mauvaise allocation des ressources.

On peut aussi assister à une perte de concurrence intérieure résultant d'acquisitions étrangères, par rachat ou à la suite de faillites, qui conduisent à un regroupement d'entreprises intérieures.

2. Le transfert de technologies et de compétences :

L'Algérie a toujours su consacrer les ressources nécessaires à l'éducation et à la formation. L'école gratuite et obligatoire est assurée jusqu'à l'âge de 16 ans ; les universités sont nombreuses et offrent des gammes de formation assez complètes (plus de 500 000 étudiants fréquentent les universités et les établissements de formation supérieure).

Néanmoins, un fossé persiste entre cette élite universitaire et la rareté de techniciens, ingénieurs et managers qualifiés sur le marché de l'emploi. C'est certainement sur ce point que les investissements étrangers, en coopération avec l'État, peuvent aider à rétablir l'équilibre rompu.

De plus, de nombreuses entreprises étrangères insistent sur l'importance de la formation professionnelle et sont dans l'obligation d'assurer une formation interne pour répondre à des exigences croissantes en matière de qualité des produits ; cette tendance est plus qu'encourageante pour le transfert de compétences en Algérie.

En ce qui concerne le transfert de technologies, il est difficile de mesurer l'impact des investissements sur un domaine aussi qualitatif.

Cependant, il semblerait que les investissements croissants dans des secteurs hautement technologiques comme l'électronique ou les télécommunications ont un impact positif en termes de signatures d'accords pour le transfert de technologie entre le secteur privé local et les FMN.

À ce sujet, néanmoins, l'amélioration de la législation nationale en matière de propriété intellectuelle, en particulier en ce qui concerne les brevets, demeure fondamentale pour induire les FMN à passer ce genre de contrats.

Les sociétés transnationales (STN) concentrent une bonne partie des technologies les plus avancées au monde et c'est également au sein de ces entreprises que s'effectue la majeure partie du transfert de technologies.

Ainsi, pour de nombreux pays en développement n'ayant pas un avantage technologique, l'implantation de technologies étrangères peut être un substitut ou un complément au développement d'une activité de recherche nationale.

En effet, en deux décennies, la spécialisation des nouveaux pays industrialisés asiatiques a évolué de secteurs à contenu élevé en main d'oeuvre vers des secteurs plus intensifs en capital et technologie.

Ce mécanisme semble être le résultat des externalités gérées par les IDE de pays plus avancés techniquement, comme le Japon ou les Etats-Unis (Ozawa 1994). L'apport de technologie japonaise se substitue au manque de recherche et développement de ces pays dont l'Algérie en fait partie.

La diffusion technologique peut aussi prendre la forme de retombées technologiques et l'on parle de retombées technologiques horizontales lorsque, par exemple, la filiale a une technologie nouvelle qui est ultérieurement copiée ou assimilée par les entreprises concurrentes.

Il existe aussi des retombées verticales, lorsque la filiale transfère, à titre gratuit, une technologie aux entreprises qui fournissent des intrants ou des services en aval (distribution ou vente au détail de services financiers par exemple).

Le capital technologique des entreprises locales peut donc s'améliorer lorsque des FMN prennent pied sur le marché.

Ces dernières possédant un avantage comparatif en terme de technologies nouvelles et de nouveaux modes d'organisation et de distribution, fournissent une assistance technique à leurs fournisseurs et clients locaux, et forment des travailleurs et des cadres qui seront peut être ultérieurement recrutés par les entreprises locales.

Ces externalités vont alors améliorer le taux de croissance de la productivité globale des facteurs (PGF) de ces pays. Il y a plusieurs études empiriques tentant de montrer la relation entre les IDE, la diffusion technologique et la croissance économique des pays hôtes.

Ces études indiquent que dans les cinq premières années de leur commercialisation, les nouvelles technologies se diffusent à l'étranger essentiellement par le biais des filiales de multinationales et non pas à travers les exportations.

Dans la plupart des cas, il s'avère que les technologies transférées aux filiales sont en moyenne plus récentes que celles qui sont cédées à des tiers par le jeu de licences ou dans le cadre de coentreprises.

D'autres sont en accord avec le fait que l'IDE est un vecteur important, peut être même le plus important pour le transfert de technologies vers les pays en développement.

Ces travaux s'accordent aussi sur le fait que l'importance du transfert technologique auquel l'IDE donne lieu, varie en fonction des caractéristiques du secteur industriel et du pays d'accueil : une concurrence plus forte, une formation plus importante de capital fixe, un niveau d'instruction plus élevé et des conditions moins restrictives imposées aux filiales sont autant d'éléments qui favorisent les transferts de technologies.

Le volume et la nature de la technologie transférée sont en grande partie influencés par le niveau de compétitivité du pays d'accueil. En effet, les externalités sont les plus susceptibles d'apparaître dans les régions ayant un avantage technologique dans le passé, c'est-à-dire qui ont une base technologique endogène qui ne demande qu'à être stimulée, l'impact est donc d'autant plus grand que les firmes locales sont capables d'assimiler les nouvelles technologies.

En effet, sur la base de réponses des firmes domestiques à la présence des FMN américaines dans le marché européen entre 1955 et 1975. Il a été constaté que l'impact positif le plus important sur la technologie locale est observé dans les firmes qui ont une grande tradition technologique ceux qui n'est pas le cas pour les entreprises (banques) algériennes.

Dans les pays à faible capacité innovatrice, la domination des firmes étrangères peut inhiber l'apprentissage local et décourager les entreprises locales à développer leurs propres activités de R&D. Par exemple, la création d'un département spécialisé dans la conception et le contrôle de logiciels bancaires comme c'est le cas aux Etats-Unis.

Ceci ne signifie pas que les pays moins avancés ne puissent pas bénéficier de transferts technologiques. Des IDE "trop technologiques", déconnectés du secteur local, peuvent n'être que faiblement bénéfiques pour la croissance.

Mais pour qu'il y ait un rattrapage technologique entre un pays technologiquement en retard et un pays industrialisé via l'IDE, la distance technologique entre ces deux pays ne doit pas être "trop grande".

Dans le cas du Mexique (70-75), les effets externes sont une fonction croissante de l'écart technologique : la présence assez élevée des IDE apporte une petite augmentation de la productivité des secteurs à faible technologie, mais aucun effet sur la productivité des firmes à haute technologie y compris les banques.

L'explication serait que la concurrence des firmes étrangères peut obliger les firmes locales à utiliser des technologies avancées, mais qu'il n'y a pas d'effets d'externalités et d'entraînements sur les firmes à haute technologie.

3. Le développement des ressources humaines :

L'éducation, les activités de formation, le payement des salaires et enfin le turnover, ont été considérés comme les principaux mécanismes à travers lesquels l'IDE contribue à l'accumulation du capital humain^20(*).

Le transfert de technologie entre les multinationales et leurs filiales ne s'opère pas seulement via les machines, le matériel, les droits de brevet et l'expatriation des gestionnaires et des techniciens, mais également grâce à la formation des employés locaux des filiales.

Cette formation touche la plupart des niveaux d'emploi, depuis les simples manoeuvres jusqu'aux techniciens et gestionnaires supérieurs en passant par les contremaîtres.

En effet, Bien que le rôle des FMN soit assez marginal dans l'enseignement primaire et secondaire, l'IDE pourrait néanmoins avoir un effet visible sur l'enseignement supérieur dans les pays hôtes.

L'effet le plus important est probablement du côté de la demande. Cette demande de travail qualifiée par les FMN va encourager aussi les gouvernements à investir davantage dans l'éducation ou l'enseignement supérieur.

Par exemple, en Malaisie plusieurs centres de développement de compétences ont été établis conjointement par le gouvernement et les firmes multinationales.

Le « Penang Skills Development Center » qui a connu un succès considérable, était le premier centre à avoir vu le jour à Penang grâce à cette coopération entre les FMN et le gouvernement malaisien.

La concentration géographique des flux de l'IDE au Mexique, a été accompagnée par une concentration du capital humain. Alors qu'en Irlande, les flux chroniques des IDE ont été étroitement suivis par un accroissement chronologique du taux de scolarisation au secondaire.

Une question qui se pose alors, est, en quoi la formation assurée par les FMN diffère-t-elle de celle effectuée par les firmes « uni nationales » ?.

· Tout d'abord, étant donné que les FMN évoluent dans des environnements culturels différents, elles auront donc la possibilité de faire appel à une gamme de systèmes de valeur et de formation capables d'améliorer les ressources humaines.

· En second lieu, en se basant sur son expérience, une multinationale, pourrait transmettre des techniques de formation à différents pays. Dans plusieurs cas, le learning by doing est l'une des meilleures formes d'instruction.

· Enfin, grâce aux économies d'échelle et d'envergure dans la gestion du personnel, les grandes firmes implantées un peu partout dans le monde peuvent souvent avoir les moyens de s'engager dans des programmes de formation plus spécialisés et plus systématiques que leurs concurrents « uni nationaux ».

En tenant compte des caractéristiques sectorielles et de localisation des firmes, les multinationales en Indonésie investissent plus dans la formation que les entreprises locales ceux qui n'est pas le cas en Algérie.

Ceci dit, l'entrée ou l'implantation des FMN dans un pays d'accueil peut affecter les salaires de plusieurs manières. Les FMN peuvent payer des salaires plus élevés que les firmes domestiques. En faisant ainsi, les multinationales peuvent contribuer indirectement à l'accroissement des salaires payés par les entreprises domestiques.

Ceci est communément connu sous le nom des retombés sur les salaires « Wage Spillovers ». D'ailleurs, la plupart des études hormis quelques exceptions s'accordent sur le fait que l'IDE contribue positivement à l'accroissement des salaires. C'est ainsi que « les emplois dans les multinationales restent recherchés en PVD (Pays en Voie de Développement), en raison du chômage, mais aussi parce que les salaires y sont supérieurs à ceux des firmes locales mais inférieurs à ceux de la multinationale en pays d'origine. ».

C'est ainsi que pour la Cote d'Ivoire, le Maroc et le Venezuela, il existe des différences statistiquement significatives entre les salaires payés par les filiales étrangères et les entreprises domestiques.

Le cas du Maroc a montré qu'en moyenne les salaires dans les filiales étrangères sont 70%plus élevés que ceux payés par les autochtones^21(*). Cette différence est due en partie à une plus grande taille des filiales étrangères par rapport aux entreprises domestiques.

Malgré les derniers progrès, le taux de chômage est aujourd'hui plutôt élevé en Algérie, car il touche près de 35 % de la population active^22(*). Les IDE ont véritablement un rôle à jouer dans la création d'emplois, que ce soit pour des postes qualifiés ou moins qualifiés. La création d'une école des banques internationale est nécessaire pour atteindre cet objectif.

De nombreux emplois nets ont déjà été créés. En l'espèce, l'expérience d'autres pays en développement permet de penser que les IDE pourraient contribuer à réduire de manière significative le chômage endémique qui sévit en Algérie. Le poids du secteur privé est souvent sous-estimé en raison du déséquilibre existant entre le secteur des hydrocarbures et le reste des activités économiques et commerciales.

Section 3 : Les effets de l'IDE

1. Le renforcement de la concurrence :

Depuis le début des années 90, une vague de fusions et d'acquisitions a remodelé le paysage bancaire international. Dans le même temps, la multiplication des alliances stratégiques a modifié les interactions entre des entités officiellement indépendantes.

On a également assisté à une vague de privatisation qui a attiré de très importants IDE (principalement dans les pays en développement et dans les pays émergents). Ce facteur s'est ajouté à une concentration croissante des marchés nationaux, qui pourrait avoir d'importants effets sur la concurrence.

De plus, il ressort d'études économétriques que l'effet de l'IDE sur la concentration des marchés des pays d'accueil est plus puissant dans les pays en développement que dans les économies plus matures.

Par ailleurs, l'arrivée d'entreprises étrangères risque aussi d'intensifier les pressions de la concurrence sur un marché national qui était jusque-là plus tranquille. Cet argument est renforcé par le fait que l'arrivée de FMN entraîne généralement des gains de productivité dans les entreprises locales en place (encore que ce phénomène soit plus régulièrement observé dans les pays développés que dans les pays en développement).

Cet effet est, ce qui n'a rien de surprenant, particulièrement puissant sur les marchés où la concurrence était limitée avant l'arrivée des investisseurs étrangers.

L'arrivée d'entreprises étrangères sur un marché peut entraîner une intensification de la concurrence, qui peut conduire à la fermeture des entreprises les plus faibles, et par là même à une concentration croissante, laquelle peut entraîner une baisse de la concurrence.

En conséquence, s'il est souhaitable de permettre à des concurrents étrangers efficients de remplacer les entreprises locales moins productives, il faut veiller à ce que des mesures soient prises pour préserver un degré suffisant de concurrence.

Le meilleur moyen, pour ce faire, est d'élargir le « marché considéré » en ouvrant plus largement l'économie du pays d'accueil au commerce international.

De plus, il faut que la législation nationale de la concurrence et les organismes chargés de l'appliquer réduisent le plus possible les effets anticoncurrentiels de la sortie du marché des entreprises en position de faiblesse.

2.L'investissement domestique :

Plusieurs études théoriques, considèrent qu'il existe des effets possibles de complémentarité entre investissement étranger et les entreprises domestiques.

Les entreprises étrangères, peuvent stimuler l'investissement domestique, si les conditions nécessaires d'effet d'entraînement sont crées. L'effet positif des IDE sur l'investissement domestique, se manifeste à travers plusieurs canaux tel que l'accroissement de la concurrence et de l'efficience, la transmission des techniques de contrôle et de qualité à leurs fournisseurs et l'introduction d'un nouveau savoir-faire, en faisant la démonstration des nouvelles technologies.

Les FMN peuvent aussi pousser les entreprises locales, à améliorer leur gestion ou à adopter certaines des techniques de commercialisation employées par les multinationales, soit sur le marché local, soit au niveau international.

Cependant, malgré ces effets théoriques potentiels, l'effet d'éviction a été le plus observé au niveau des pays en voie de développement. L'effet d'éviction peut résulter de l'établissement des barrières à l'entrée, ce qui va décourager l'entrée des nouvelles entreprises, et provoquer la sortie des entrepreneurs locaux. Donc, le crowding in dépend de la stratégie suivie par ces multinationales.

Plus ces liens sont importants et plus la probabilité du crowding in sera grande et plus la probabilité du crowding out sera faible. L'entrée des firmes multinationales peut affecter négativement les firmes locales étant donné leur pouvoir de marché en terme d'avantages technologiques, des produits de marques, ainsi que des techniques agressives de marketing.

L'impact des IDE sur les marchés financiers de la Côte d'Ivoire entre 1974 et 1987 montre que les FMN, grâce à la supériorité de leurs garanties et de leur rentabilité, bénéficient d'un accès plus facile aux banques locales, au détriment des entreprises locales.

Un résultat similaire est rapporté concernant le Maroc entre 1984 et 1992, où l'on s'est aperçu que les IDE augmentaient le risque des entreprises dans les branches dominées par des producteurs locaux dont l'accès aux marchés locaux du crédit était devenu plus difficile.

3. La croissance économique :

Actuellement, les économistes tendent à reconnaître un effet global positif des IDE sur la croissance des pays en développement mais avec des nuances souvent importantes. L'impact des IDE sur la croissance sera dépendant des interactions qui se développeront (ou non) avec des variables tel que le développement humain, l'investissement national, la politique commerciale et la réduction de la pauvreté.

4. La mise a jour du système d'information bancaire algérien :

La mise à jour du système d'information bancaire et financier, a pour principaux objectifs :

· L'adaptation des systèmes de paiement, de compensation et de règlement aux besoins des usagers (particuliers, entreprises et administrations) et aux exigences d'une économie moderne, notamment, par la prise en compte des nouveaux instruments électroniques ;

· La réduction des délais de compensation et de règlement, notamment des échanges hors place, pour les échanges sur support papier ;

· La rationalisation et l'amélioration des procédures et mécanismes de recouvrement des chèques et autres instruments de paiement papier ainsi que les systèmes de transfert ;

· La promotion de l'utilisation des paiements scripturaux en remplacement des paiements en espèces par l'amélioration de la qualité et la réduction des délais de traitement et de règlement ;

· Le développement des instruments de paiement électroniques, notamment la carte, le virement, l'avis de prélèvement automatique, etc. ;

· La réduction du coût global de gestion des paiements et notamment du coût des liquidités immobilisées dans les comptes de règlement des banques commerciales ;

· L'amélioration des procédures d'octroi des crédits et de recouvrement des créances et le développement de nouveaux produits bancaires et financiers ;

· L'amélioration de la gestion des risques de liquidité, de crédit et la protection contre les risques systémiques, notamment dans le cadre des échanges et des règlements des opérations de gros montants et des règlements des systèmes de compensation multilatérale ;

· Le renforcement de l'efficacité et de la sécurité des échanges et du règlement des opérations de bourse ;

La mise à jour du système d'information bancaire et financier algérien doit faire l'objet d'une stratégie globale et cohérente conçue à partir d'un examen détaillé de la situation existante.

Le système d'information bancaire et financier algérien comprend les moyens humains, les institutions intermédiaires financières, les instruments de paiement et de crédit et les procédures de recouvrement dans le cas de paiements en monnaie scripturale ou électronique.

Concernant l'informatisation, toutes les banques ont entrepris, à partir de l'année 1990, de moderniser leurs systèmes de gestion par l'introduction de moyens informatiques. D'importants investissements ont été ainsi consacrés dans ce domaine en termes de matériel, de progiciels et de formation.

L'industrie bancaire, d'une manière générale, présente la caractéristique d'être un grand consommateur des NTIC. Les banques n'arrêtent pas d'intégrer cet outil dans leurs fonctions.

Mais en Algérie, la première banque ayant opté pour cet outil est la BEA en 1976, suivie ensuite de la BNA en 1976, puis du CPA en 1985 et enfin de la BDL en 1985.

Les deux tiers des banques affirment avoir intégré le processus d'informatisation d'une façon graduelle et avec une vitesse en moyenne.

Le canal Internet n'est pas encore suffisamment exploité par les banques algériennes. La gestion de la fourniture d'accès à Internet relève d'un monopole qu'exerce l'Etat sur le développement d'applications relatives à la généralisation de ce nouveau canal.

Les banques se connectent sur Internet avec une ligne téléphonique simple en utilisant un modem. Cela s'explique par le sous-développement des assises sur lesquelles transiteraient les informations.

L'ADSL qui est la nouvelle forme de connexion sur Internet (largement utilisée dans les pays développés surtout) n'est pas encore généralisé en Algérie. Il n'aurait qu'un nombre très limité d'agences qui se connectent sur le WEB.

Il s'agit notamment des agences se situant dans la capitale à Alger. Les autres agences ne bénéficient presque pas d'une connexion sur Internet. Le tableau qui suit montre la situation de l'Internet au niveau des banques et de leurs agences^23(*).

Tableau n° 6 : La situation de l'Internet au niveau des banques et de leurs agences

L'utilisation des cartes bancaires ne constitue pas un phénomène nouveau en Algérie. La monnaie électronique a été introduite dans le système de paiement algérien dès 1989. C'est le cas notamment de la BEA, de la BNA et du CPA qui disposaient déjà dès 1990 de cartes bancaires propres à elles. Cependant, ce système de cartes était très limité et ne concernait qu'une catégorie minime des clients des banques.

La réelle prise en charge de cette technologie s'est concrétisée avec la mise en place en mars 1995 de la Société d'Automatisation des Transactions Interbancaires et de la Monétique (SATIM). C'est, en effet, avec la création de cette dernière que le mouvement de monétisation a pour ainsi dire vu le jour en Algérie.

Cette société permet la réalisation des cartes de retraits « interbancaires ». Cette solution a été adoptée par l'ensemble des banques et les CCP avec la SATIM dès 1996.

Le tableau ci-après indique la date de la mise en place des systèmes de cartes bancaires^24(*).

L'expérience d'un petit nombre de nouveaux pays d'Asie de l'Est qui enregistrent une croissance rapide et, plus récemment celle de la Chine, ont contribué à accréditer l'idée que l'IDE est essentiel pour palier le manque de ressources et éviter une augmentation de la dette tout en s'attaquant directement aux causes de la pauvreté.

L'IDE peut alors jouer un rôle constructif dans le développement du secteur bancaire et financier algérien, en favorisant le transfert de capitaux, de compétences et de connaissances spécialisées, voir même en développant les ressources humaines, tout en ayant des avantages et inconvénients.

Cela dit, il n'est pas totalement synonyme de développement, mais sa contribution au développement dépend des conditions macroéconomiques et structurelles qui règnent dans le pays d'accueil.

Chapitre IV : Les perspectives stratégiques d'un IDE pour le développement du secteur bancaire et financier algérien

Afin de promouvoir une véritable politique de promotion des IDE et leur permettre de jouer pleinement leur rôle dans le développement du secteur bancaire et financier algérien, il est important et nécessaire de créer un minimum de conditions juridiques, structurelles et macroéconomique favorable à celui-ci.

Ces conditions passent principalement par une amélioration du dispositif publique de promotion des investissements (ANDI) et une refonte globale du système bancaire et financier algérien.

Section 1 : L'amélioration de l'Agence Nationale de Développement

des Investissements (ANDI)

1. Présentation de l'Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI) :

La promulgation d'un nouveau dispositif d'encouragement et de promotion des investissements par l'Ordonnance n° 01-03 du 20 août 2001 relative au développement de l'investissement a été accompagnée par la création de l'ANDI, Agence Nationale de Développement de l'Investissement.

L'Agence est un établissement public à caractère administratif, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Le suivi opérationnel de l'ensemble des activités de l'agence est exercé par le ministre de la participation et de la coordination des réformes.

L'agence a pour mission dans le domaine des investissements et en relation avec les administrations et organismes concernés^25(*) :

· d'assurer la promotion, le développement et le suivi des investissements nationaux et étrangers ;

· d'accueillir, d'informer et d'assister les investisseurs résidents et non-résidents dans le cadre de la mise en oeuvre des projets d'investissements ;

· de faciliter l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets à travers le guichet unique ;

· d'octroyer les avantages liés à l'investissement dans le cadre du dispositif en vigueur ;

· de s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération .

· de gérer le fonds d'appui à l'investissement prévu à l'article 28 de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 ;

· de gérer le portefeuille foncier et immobilier destiné à l'investissement prévu par les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001.

· constituer des groupes d'experts chargés du traitement de questions spécifiques liées à l'investissement ^26(*);

· organiser des séminaires, rencontres et journées d'études dont le contenu se rapporte à son objet ;

· Entretenir et développer des relations de coopération avec des organismes étrangers similaires ; exploiter en liaison avec son objet, toutes études et informations se rapportant aux expériences similaires pratiquées dans d'autres pays ;

· Dans la limite de ses attributions, l'agence est, en outre, tenue de faire au Conseil National de l'Investissement et à l'autorité de tutelle tout rapport et proposition de mesures liées au développement de l'investissement, le conseil d'administration informé.

2. Les réalisations :

Les employés de l'ANDI sont issus de l'ancienne APSI, ou ont été mutés d'autres ministères ou organismes de l'appareil Etatique. Il y a donc un capital considérable d'expérience administrative au sein de l'agence. Il importe toutefois de compléter ce capital d'expérience par le recrutement de nouveaux employés afin d'augmenter la diversité des compétences de l'institution.

Un domaine où des compétences additionnelles sont requises est celui de l'analyse et de l'évaluation des « business plans » des investisseurs potentiels.

Il importe aussi que l'ANDI se voit et soit vue par les investisseurs non pas uniquement comme un administrateur de candidatures, mais aussi comme un fournisseur de services aux investisseurs potentiels et présents ; cela vaut surtout pour le personnel qui traite directement avec les investisseurs.

L'ANDI souffre également d'un déficit avéré au niveau des techniques d'évaluation de projets d'investissement potentiels et de services de suivi aux investisseurs existants.

L'orientation internationale de l'ANDI doit également être renforcée, et en particulier la capacité de communiquer dans d'autres langues que l'arabe et le français ; l'anglais étant une priorité.

Avec l'élargissement du réseau des guichets uniques, il y a la possibilité d'engager du nouveau personnel technique. Des efforts doivent être faits pour attirer un plus grand nombre de commerciaux compétents, notamment en provenance du secteur privé, et des personnes ayant une expérience internationale.

Il est manifeste qu'il faudra disposer d'une formation continue pour tout le personnel, tant les anciens que les nouveaux, afin de renforcer et de développer sans relâche les capacités de l'ANDI.

Les secteurs prioritaires pour le renforcement des compétences du personnel traitant avec les investisseurs sont :

Par la même occasion, l'ANDI devrait introduire un système de mesure et d'évaluation de la qualité du service et de la satisfaction des investisseurs, particulièrement dans le cadre des guichets uniques. Il est recommandé d'entreprendre chaque année une enquête sur le niveau de satisfaction des investisseurs quant aux services fournis par l'ANDI^27(*).

Le personnel de l'ANDI devrait être encouragé à se rendre dans les agences de promotion de l'investissement les plus performantes et à comparer son expérience en matière de traitement de projets d'investissement.

Aujourd'hui, la concurrence accrue entre les différentes agences de promotion des investissements, pour attirer les IDE est telle, que l'échange des meilleures pratiques en termes de promotion, de facilitation et de suivi de l'investissement est essentiel et vitale pour l'ANDI.

La création de guichets uniques à Alger, Oran, Annaba, Ouargla, Blida et Constantine est une réussite majeure pour l'ANDI.

Cependant un problème d'autorité subsiste, en effet les guichets décentralisés ont été créés au niveau régional et non des Wilayas. Cette situation est à l'origine de conflit de compétences des représentants de l'administration. Ces derniers n'ont pas autorités à délivrer des documents au niveau régional mais seulement au niveau des Wilayas^28(*).

Le partenariat avec une entreprise algérienne peut être vu, par des investisseurs étrangers modestes, comme un moyen de pénétration sur le marché en limitant les risques y attenant.

Les guichets uniques devraient jouer un rôle clé dans une stratégie de promotion des investissements décentralisée.

· Ainsi, il est recommandé de développer des guichets uniques au niveau des Wilayas afin de développer une stratégie de promotion des investissements décentralisée ;

· Il est essentiel que les guichets uniques développent et fournissent à leur niveau un soutien à l'ANDI ;

· Il est nécessaire que l'ANDI puisse travailler en symbiose, c'est à dire mettre en commun leurs efforts avec les Wilayas.

3. Les obstacles :

Le règlement ne dispose que d'une série des mesures d'appui seront offertes aux projets établis dans les régions de développement, ainsi qu'aux projets bénéficiant d'une convention.

Le Fonds d'Appui finance partiellement ou en totalité les coûts d'infrastructure qui seront engendrés par un nouvel investissement tel que la construction de routes ou le raccordement à des services d'utilité publique.

Ces régions de développement ne semblent pas avoir encore été définies ; de ce fait, le Fonds ne semble pas fonctionner et l'élaboration d'une politique régionale d'investissement se voit par conséquent entravée.

Le choix des régions de développement devrait être une priorité ; il faut fixer un calendrier de mise en oeuvre; en attendant, le Fonds d'Appui ne peut fonctionner tel que prévu. L'attribution du statut de région de développement est un problème auquel nombre de pays ont fait face.

L'expérience passée nous enseigne qu'il n'est pas toujours facile de concilier les intérêts économiques et politiques des régions candidates au statut de région de développement, mais que cela est réalisable.

À cet égard, le programme des fonds structurels de l'Union Européenne pourrait être un critère utile.

Jusqu'à récemment l'Algérie avait adopté une politique de « laisser-faire » en ce qui concerne l'attraction des IDE en dehors du secteur des hydrocarbures. Mais l'on observe cependant une absence de stratégie nationale cohérente de promotion les investissements étrangers.

De ce fait, il y a un risque de confusion, notamment chez les investisseurs étrangers, qui ne feront pas la différence entre les activités de promotion des investissements de l'ANDI, du Conseil National de l'Investissement, du Ministère de la Participation et à la Promotion de l'Investissement (MPPI) ainsi que de la Chambre de Commerce et de la Banque d'Algérie.

Cela est particulièrement le cas avec l'ANDI et le MPPI. Par exemple, lors de la Conférence des hommes d'affaires et investisseurs arabes, c'est le représentant du MPPI et non l'ANDI qui présenta les potentialités d'investissement et la stratégie de promotion des IDE en séance plénière (ce rôle devrait être dévolu à l'Agence Nationale de développement de l'Investissement et non pas à un Ministère), alors que c'était l'ANDI et non le MPPI qui avait un stand de promotion à l'exposition de la conférence.

Des bonnes relations existent entre les hommes d'affaires étrangers comme les français et l'association des hommes d'affaires algériens ayant des activités économiques en France. Ainsi, ce noyau représente un groupe cible important pour l'ANDI qui a déjà participé à des événements organisés entre les deux parties.

Néanmoins, elle doit renforcer ses interventions dans ce sens. Hormis cela, il n'existe pas de stratégie officielle de ciblage des investisseurs. Ainsi, les ambassades et missions de l'Algérie ne sont guère utilisées pour faciliter le contact avec les investisseurs étrangers.

Section 2 : La réforme du système bancaire et financier algérien

1. Eléments pour une reconfiguration optimale du système bancaire et financier :

Afin que l'économie nationale puisse entamer une politique de croissance durable, il est nécessaire, vital et urgent que son système monétaire et financier soit complètement restructuré dans son fonctionnement, son organisation et sa régulation, avec pour finalité sa contribution à l'émergence de l'économie de marché diversifiée. Le schéma de restructuration devrait être conduit de la manière suivante^29(*):

- Mise en application des textes législatifs et réglementaires d'encadrement de la profession. Ceci passe par l'assainissement des portefeuilles des banques publiques et la recapitalisation de ces dernières par le Trésor public ;

- Le système bancaire, une fois assaini, devra faire l'objet d'une réorganisation complète, pour l'adapter à tous les métiers de banques universellement connus, à travers une stratégie ambitieuse de formation des ressources humaines, de l'introduction de moyens informatique, bureautique et monétique performants, et d'une politique de marketing bancaire (avec les services d'appui) en direction de sa clientèle, de manière à mobiliser l'épargne des ménages et à octroyer des crédits pour le financement de projets d'investissements productifs.

- En outre, le système bancaire devrait s'orienter vers la spécialisation concurrentielle des différents produits financiers à mettre sur le marché, pour couvrir tous les besoins de financement de l'économie. Dans ce cadre, les institutions financières, nouvelles et anciennes, devront s'ouvrir à la participation privée tant nationale qu'étrangère.

- la reconfiguration du système bancaire doit prendre appui sur un noyau dur de banques publiques assainies et modernisées qui auront la charge d'accompagner les restructurations économiques et industrielles, de participer au processus de relance économique et de développer des capacités d'entraînement par leur position stratégique et ce, en référence aux expériences qui ont été menées avec succès dans certains pays.

- Dans les pays émergents, la création d'une bourse des valeurs a été une des premières étapes financières accompagnant la restructuration de l'économie dans le mouvement de la reconstruction nationale. C'est dire toute l'importance que peut revêtir, pour un pays ayant un besoin majeur et urgent de fonds pour son développement économique, l'existence d'institutions comme ici bourse et le marché financier, susceptibles de drainer les fonds d'épargne nécessaires aux investissements infrastructurelles et économiques vitaux.

- Les marchés financiers et obligataires doivent être un soutien non négligeable à moyen et long terme dans l'oeuvre de mobilisation de l'épargne nationale et étrangère.

Il convient, dans ce cadre, de mettre sur le marché des produits financiers attractifs pour capter les ressources financières thésaurisées et notamment celles du secteur privé. De même, qu'un effort particulier devra être mené en direction des marchés boursiers étrangers.

- Enfin, en ce qui concerne les institutions spécialisées dans le financement et le développement des exportations, il y a lieu de relever qu'elles ont un rôle majeur dans l'amélioration de la compétitivité économique d'un pays qui doit avoir atteint un niveau acceptable de production intérieure, en termes de qualité et quantité.

Ces institutions, dont les moyens d'engagements et de financement sont spécifiques et généralement adossés à l'Etat et/ou à des institutions étatiques ou para étatiques ont joué, à l'aval du système bancaire et financier, un rôle vital de promotion et d'accompagnement des exportations locales et de financement suivant de formules appropriées d'assurances commerciales.

Il y a certainement un coût à ce système appuyé sur l'assurance risque, le crédit au vendeur ou au tiers acheteur, la garantie publique et éventuellement la subvention du Trésor, mais les retombées économiques et sociales, en cas de bon fonctionnement du programme, sont bénéfiques et durables au-delà du souhaitable.

Il s'agit d'un véritable moteur de développement qui a permis à plusieurs pays de se spécialiser dans la production massive pour l'exportation, à l'instar de nombreux pays d'Asie et d'Amérique latine.

Il est bien évidemment nécessaire que les règles d'un parfait fonctionnement d'un système bancaire et financier complété et adossé aux marchés modernes et aux institutions spécialisées, sont l'organisation technique et juridique, le professionnalisme à travers la formation, l'efficacité dans la durée et l'adaptation continue, et une convergence commune de toutes les institutions concernées vers un objectif clair et défini (le développement, l'emploi, la production, l'exportation...).

2. Les perspectives de marchés :

L'amélioration des possibilités de financement de l'activité économique implique le développement des marchés des capitaux (à travers les banques et les marchés financiers), en accentuant progressivement leur fluidité et leur élasticité.

Il convient, à cet effet, de créer toutes les facilités pour le mouvement des capitaux, ce qui suppose l'offre d'une large gamme de produits financiers, dont l'usage doit être adapté constamment aux circonstances économiques et sociales.

S'agissant de la demande de capitaux, les banques autant que les marchés financiers doivent créer toutes les possibilités de crédit en faveur des entreprises pour soutenir le développement économique et, autant que possible, faire participer les couches sociales aux circuits financiers.

En ce qui concerne l'offre de capitaux, la fluidité de ces capitaux est fonction de la capacité des institutions (banques et sociétés financières) à capter l'épargne et à la promouvoir. Les conditions d'une véritable optimisation de cette épargne renvoient, par ailleurs, à l'adaptation incitative de la fiscalité et à la promotion de l'épargne contractuelle (assurances notamment) en développant naturellement un réseau d'intermédiation en direction de la communauté algérienne à l'étranger.

Compte tenu de l'état du développement des marchés financiers et de l'ampleur du secteur informel, et considérant le cloisonnement qui caractérise actuellement le marché interbancaire et le manque de passerelles reliant le secteur au marché financier, il peut être suggéré d'assurer le financement courant de l'activité économique par un groupe de grandes banques, ayant pour rôle un service de paiement fiable et performant et d'effectuer le financement des investissements par un ensemble large et diversifié de sociétés financières, publiques et privées, dotées de fonds propres conséquents.

Le financement de la grande entreprise et des grands projets, en concession de service public, pourrait être confié au marché financier.

L'économie de marché se fondant, surtout, sur la notion de concurrence, des mesures de stimulation de cette dernière doivent être prises, de façon à améliorer et à densifier le paysage bancaire. La multiplication des banques privées, nationales et étrangères, semble être le moyen d'atteindre cet objectif.

La concurrence interbancaire passe aussi par la création de banques off-shore qui exerceraient aux côtés des banques agréées. Les avantages de ce système seraient de:

- attirer les investissements étrangers, de la même manière que ce qui se pratique dans les zones franches ;

- insérer plus rapidement et plus efficacement les banques résidentes et les opérateurs économiques nationaux dans les marchés monétaire et financier internationaux ;

- élargir nos capacités d'emprunt en devises et, partant, le financement de l'économie nationale, sans que cela n'accroisse le poids des banques étrangères sur le marché domestique (du DA).

Des contrats économiques (contrat plan) sont à introduire pour discipliner l'action économique des entreprises. Partant d'un tel postulat, les avantages fiscaux et autres doivent être adaptés en fonction de l'investissement et non de la nature de l'instrument financier utilisé.

Il s'ensuit que les institutions notamment les SICAV (qui permettent à la petite épargne de s'y investir) doivent recevoir toute l'attention des pouvoirs publics en termes d'avantages fiscaux et de détente des taux d'intérêts. La technique des SICAV peut être utilement étudiée au niveau de l'économie locale.

La garantie de l'Etat (et éventuellement celle des collectivités locales, dans la perspective de la décentralisation des finances locales) à la souscription au capital variable des SICAV permettrait à ces dernières d'être plus performantes dans le financement d'investissements locaux.

Une telle démarche mettrait en confiance l'épargne qui pourrait élargir l'action des SICAV en matière de développement économique et financier.

Une meilleure coordination et plus de clarification dans le fonctionnement des différents instruments financiers à créer (leasing, warrantage, factoring, SICAV, banque de participation, banques d'épargne, holdings, sociétés d'affaires) devrait permettre plus de complémentarité entre le secteur public et le secteur privé pour des actions coordonnées qui maximiseraient la capacité de financement de l'économie.

Les autorités monétaires et celles du marché des valeurs mobilières gagneraient à assurer, avec plus de maîtrise, le fonctionnement et la régulation des différents compartiments du marché des capitaux.

Ces dernières devraient pouvoir élaborer et proposer des politiques financières à même de soutenir les programmes de relance économique. Elles doivent être également comptables de leurs missions devant le parlement.

3. Les mesures d'accompagnements

Parvenir, à terme, à un dosage judicieux de finance directe et de finance indirecte. A cet égard, il est recommandé :

- d'ouvrir l'accès direct du marché bancaire et boursier en Dinar aux filiales directes de groupes étrangers ;

- d'élargir la gamme des marchés secondaires de financement et de couverture ;

- de lier le partenariat et la privatisation par des mécanismes de marché et des techniques d'ingénierie financière propres au traitement des dettes (rachat, conversion, échéance...) ;

- de créer une structure ininterrompue d'échéances de taux d'intérêt, pour permettre une totale liberté de mouvement aux capitaux ;

- d'organiser l'achat à terme pour protéger les promoteurs contre les risques de change.

De manière générale, restructurer le paysage bancaire sur le double plan organisationnel et opérationnel.

- mettre en place un dispositif légal tendant à garantir l'accès au financement à tout entrepreneur démontrant ses potentialités et à soustraire les banques à toute forme d'influence non orientée vers l'efficacité économique^30(*) ;

- veiller à limiter les effets de la volatilité des capitaux dans l'engrenage du système national au système international ;

- de constituer des réserves immobilières, entre autres, afin de faire jouer aux banques un rôle dynamique dans la promotion immobilière ;

- Instituer des mécanismes d'appréciation du risque capables d'orienter les banques dans l'allocation des crédits ;

- Garantir l'équité de traitement des banques publiques et privées, notamment en matière de supervision et de contrôle ;

- Favoriser l'émergence de banques et établissements spécialisés, afin de créer les conditions de concurrence ;

- Adapter le financement au besoin, en tenant compte de l'assiette des besoins de financement. Chaque assiette (marchandises, outillages, bâtiments, trais d'établissement, exportations...) détermine un niveau de risque et une durée du besoin.

A travers les mesures destinées à recentrer les banques sur leur métier et les amener à devenir, elles-mêmes, des opérateurs compétitifs, dont le principal objectif est centré sur le profit, il est recommandé de:

- mettre en place un système de gestion comptable en mesure de garantir la crédibilité des résultats.

- améliorer le recouvrement des créances vis-à-vis des entreprises publiques.

- faire en sorte que les banques se réapproprient la décision de crédit et s'ouvrir à un système non administré.

Il faut opérer les changements nécessaires, en terme de management et d'organisation, pour aller vers une gestion paramétrique de l'économie à savoir :

Il est indispensable d'initier un nouveau style de management compatible avec une économie de marché par rapport à la prise en compte effective de nombreux et nouveaux paramètres, notamment la recherche aigue en ressources humaines, il est crucial, à ce niveau de prendre en compte les critères liés à la formation, l'expérience et la compétence.

La structure d'organisation à favoriser pour promouvoir ce nouveau style de management, doit être progressivement construite sur une base élargie et traduire des niveaux de décision et de responsabilité dès la base. Elle est établie sur le principe de la création de centres de profit.

En fait, elle n'est possible que si les dirigeants pratiquent la direction par objectifs ou la gestion par les résultats, en adoptant une démarche ascendante. C'est un système où chaque employé participe à la détermination des objectifs qui le concernent et les moyens par lesquels il espère atteindre les objectifs.

La nécessité de mettre en place un système d'information performant au sein du secteur bancaire et l'urgence de l'organisation d'un tel système au profit de tous les opérateurs économiques et financiers pour aider à la prise de décision permet de recommander :

- la promotion et le perfectionnement des circuits assurant la disponibilité d'informations normalisées, fiables, régulières et adaptées à chaque échelon de la gestion des banques et institutions financières.

- la constitution d'un ensemble de méthodes et de procédures clairement définies et établies en fonction des missions et de l'organisation des entreprises bancaires.

- le respect des paramètres de messages (délai, intervalle, période, exactitude, précision. niveau de détail, degré d'exception).

- la sensibilisation des cadres du secteur par le biais d'une formation appropriée.

Section 3 : Exemples d'IDE dans le secteur bancaire et financier algérien

1. Algeria E-Banking Service (AEBS):

Algeria E-Banking Service (AEBS) est le nom de la filiale mixte, de droit algérien, du groupe français Diagram-Edi, l'un des leaders de l'édition de progiciels de banque à distance et de gestion sécurisée des échanges de données informatiques financières^31(*).

Ce groupe, qui cumule 17 ans d'expérience, compte à son actif plus de 250 références opérationnelles dans le monde bancaire international telles que BNP Paribas, le groupe Crédit Agricole, le Crédit Lyonnais, la Deutsche Bank, le Groupe de Caisse d'épargne, Natexis Banque Populaire, Bank of Tokyo-Mitsubishi et la Société Générale.

L'ouverture d'une filiale en Algérie fait suite au partenariat annoncé lors de la première journée sur la banque à distance multi-canal organisée au Centre de Recherches sur l'Information Scientifique et Technique (CERIST) par Magact Multimédia et le groupe Diagram-Edi.

Pour garantir la rentabilité des solutions permettant la fourniture de tels services, qui est fréquemment remise en question du fait des coûts de réalisation et de maintenance trop élevés, l'AEBS, en partenariat avec le CERIST, va mettre sur le marché algérien une solution de banque à distance évolutive en mode hébergé, qui permet aux banques algériennes de réduire au minimum leurs investissements matériels, humains et financiers tout en proposant rapidement à sa clientèle une gamme riche et modulaire de services bancaires tels que la banque par Internet, le courriel, le SMS, l'audio fax et le serveur vocal.

2. La privatisation du CPA :

La première opération de privatisation d'une banque publique, à savoir le Crédit Populaire d'Algérie (CPA), est une possibilité de donner un nouvel élan au secteur bancaire algérien.

Le bureau d'expertise londonien Oxford Business Group (OBG)^32(*) note que «l'Algérie souffre depuis des années d'un manque de services bancaires et financiers qui restent en dessous des standards internationaux, ce qui limite le développement économique».

Partant de là, une privatisation réussie du CPA devrait non seulement permettre de développer ces services, mais d'ouvrir ensuite la voie à la privatisation de deux autres banques en 2007, que sont la BDL et la BNA.

De plus, la venue de ces investisseurs augmentera la part des banques privées sur le marché bancaire dominé à 90 % par les banques publiques. Même si le nombre d'établissements financiers privés ait augmenté ces dernières années, cela n'a pas suffisamment développé le secteur.

Par ailleurs, si la privatisation de 51 % des parts de CPA peut drainer jusqu'à 1,5 milliard de dollars, le but de cette vente ne consiste toutefois pas à rapporter de l'argent à l'Etat, mais plutôt à renforcer le CPA en tant qu'acteur national et régional, avec l'aide d'un partenaire expérimenté dans le secteur bancaire.

Ainsi, le gouvernement ne se contente pas d'un gros chèque, mais recherche une société motivée par l'objectif de transformer le CPA.

De ce point de vue, les candidats devront disposer d'une stratégie afin de développer le CPA et de le transformer en un établissement bancaire régional de premier ordre, car, le gouvernement recherche une banque en mesure d'apporter son expertise et son expérience afin de rehausser les standards bancaires, au niveau des meilleures pratiques internationales.

L'objectif est de faire du CPA une des banques de premier ordre, non seulement en Algérie, mais dans la région au sens large. Avant même le lancement de l'appel d'offres, plus de 40 banques ont d'ores et déjà fait part de leur intérêt pour cette privatisation.

Toutefois, exprimer son intérêt n'équivaut pas à faire une offre, d'autant qu'il sera demandé à l'acheteur de maintenir le personnel actuel estimé à près de 40 000 agents.

En contrepartie de ce qu'il apportera, l'acquéreur du CPA bénéficiera d'une attache forte au sein du marché bancaire algérien, qui est en pleine croissance.

De plus, racheter le CPA permettra également à la société étrangère d'éviter de perdre du temps à construire un réseau, une base de clientèle et à acquérir une bonne réputation.

L'heureux acquéreur devrait néanmoins être l'un des acteurs principaux du secteur bancaire mondial, sachant que BNP Paribas, Société Générale et le Crédit Agricole, présentes sur le marché algérien, sont d'ores et déjà considérées comme des candidats sérieux, même si d'autres banques étrangères, non encore implantées, ont également exprimé leur intérêt, comme le géant bancaire américain Citigroup, la société britannique HSBC et la banque espagnole Banco Santander.

La privatisation du CPA devrait être conclue d'ici à fin 2007 et c'est de la réussite de cette opération que dépend la suite du processus de renforcement du secteur bancaire et financier.

Des progrès ont certes été réalisés en Algérie à travers la création d'une Agence Nationale de Développement des Investissements (ANDI) et une volonté de réformes du secteur bancaire et financier entreprise à partir des années 90.

Mais cela ne suffit pas, l'Algérie n'est pas assez connue comme une destination d'investissement. Pour le moment l'Algérie est perçue comme un pays importateur de biens et de services.

Pendant près de trente ans, la Tunisie a cherché à attirer les investissements étrangers, mais ce n'est qu'après la création en 1995 d'une agence spécialisée que ses efforts ont connu des succès assez remarquables. La Suède, autre retardataire, a créé son agence d'investissement en 1996 ; elle est maintenant un des pays qui a le mieux réussi sur le plan tant de la quantité que de la qualité des investissements.

Le retard de l'Algérie peut se transformer en un avantage si elle sait tirer profit de l'expérience acquise par les autres pays tout en mettant au point une solution qui lui sera propre (et pas uniquement en adoptant un modèle importé).

CONCLUSION GENERALE

Actuellement, l'économie algérienne se caractérise par une forte présence de l'État actionnaire. Le nombre de banques privées a certes augmenté, mais elles ne représentent que 6% du marché. Par ailleurs, le contrôle des changes demeure tatillon, compliquant les transferts de fonds et les rapatriements de dividendes et bénéfices.

De plus, l'Algérie est « sous-bancarisée » étant donné qu'un algérien sur cinq dispose d'un compte en banque et les échanges interbancaires en moyens de paiement sont de 0,18 par habitant contre 3 en Tunisie. Par conséquent, les banques ne semblent pas remplir leur fonction principale de financement de l'économie, et notamment le financement du secteur privé et des PME/PMI en particulier.

L'activité bancaire s'exerce essentiellement en direction des grandes entreprises publiques, les grandes entreprises privées y ayant également un accès beaucoup plus facile que les PME. Ainsi, 29 % des prêts sont octroyés au secteur privé, contre 71 % au secteur public.

En outre, il n'existe pas d'outils bancaires de couverture contre les variations des taux de change et des taux d'intérêt, ce qui risque d'augmenter le niveau d'hésitation des investisseurs étrangers. Il faut aussi signaler les problèmes de fonctionnement de la bourse d'Alger.

Toute cette situation implique que pour un renforcement du secteur bancaire et financier, l'Algérie a besoin d'une mobilisation massive de capitaux étrangers sous forme d'IDE.

De plus, l'IDE ne constitue pas seulement un apport en capital mais également un moyen de transferts des technologies nouvelles, des actifs incorporels, tel que des compétences en matière d'organisation et de gestion.

S'ajoute à cela, le développement du capital humain partant de l'idée que l'entreprise bancaire est également un lieu de formation pour l'individu au même titre que le système éducatif.

Cependant, si l'IDE est globalement extrêmement bénéfique du point de vue du processus de développement, force est de reconnaître qu'il peut s'accompagner de certains effets négatifs.

Ces effets négatifs sont vraisemblablement liés à la dégradation de la balance des paiements du fait du rapatriement des bénéfices (encore que ce rapatriement soit souvent compensé par de nouvelles entrées d'IDE) et les effets exercés sur la concurrence au niveau des marchés nationaux.

Pour que l'IDE puisse jouer un rôle déterminant dans le renforcement du secteur bancaire et financier, il doit tenir compte d'un certain nombre de facteurs dont le facteur juridique et institutionnel.

De ce point de vue, force est de reconnaître que l'innovation principale introduite par l'ordonnance de 2001 qui a modifié le décret législatif de 1993 relatif à la promotion de l'investissement a consisté tout simplement en la suppression de l'automaticité des avantages accordés.

La vision réductrice qui avait ainsi prévalu, en déphasage total avec les pratiques en cours dans d'autres pays, a induit pour l'Algérie le risque grave de perdre une bonne partie de son attractivité dans ce domaine.

Certes, le régime plus favorable qui avait été mis en oeuvre durant plus de sept années n'avait pas produit les résultats escomptés.

Mais les dispositions de l'ordonnance de 2001 n'ont pas apporté les réponses adaptées à la situation de blocage de l'investissement étranger dont les déterminants se trouvaient neutralisés depuis trop longtemps par une impuissance à affronter la situation engendrée surtout par une gestion anarchique du foncier économique confiée à des institutions agissant en ordre dispersé et un taux d'intérêt prohibitif qui hypothèque sérieusement toute possibilité de rentabilité des projets.

En dépit de la loi sur la monnaie et le crédit, le secteur bancaire public majoritaire continue de fonctionner suivant la même logique initiale, le volume des ressources collectées restant notoirement insuffisant pour faire face aux besoins et au développement des activités.

La situation actuelle des banques publiques porte les stigmates de son évolution historique à l'image de l'évolution socio-économique d'ensemble du pays. Remplissant, au départ, le rôle de simples caisses, elles ont été transformées progressivement en relais spécialisés du Trésor pour le financement et l'assainissement du portefeuille des EPE, d'où leur quasi-illiquidité manifeste.

De plus, elles ont été, avec le temps, érigées en banques à tout faire, banques universelles. Conçues à l'origine comme des banques de dépôt et de crédit sectoriel, elles interviennent actuellement dans des fonctions diverses sans y être préparées, en termes de métiers et de services d'appui.

L'entreprise bancaire algérienne est actuellement entièrement dépendante d'un environnement instable, incertain et contraignant. Elle doit se réformer en profondeur tout en assurant les missions anciennement dévolues.

Cette réforme ne doit pas uniquement se concentrer sur le système bancaire et financier mais aussi sur l'amélioration de son image auprès des investisseurs étrangers potentiels à travers l'ANDI.

Ainsi, le défi principal pour l'Algérie est de mettre en place une véritable stratégie nationale de promotion de l'IDE. À cet égard, l'ANDI demeure une structure incontournable pour le renforcement du secteur bancaire et financier à travers une attractivité de l'IDE, tout en lui permettant de jouer pleinement son rôle et profiter de ses retombées positives.

Si on prenait pour exemple l'expérience des pays du Sud-Est asiatique qui ayant démontré que le décollage économique d'un pays s'appuyé essentiellement sur l'épargne locale consolidée certes par les IDE.

On comprendrait alors que dans les expériences internationales, coréennes ou autres, nous n'ayons pas vu les étrangers développer ces pays ; au départ, ce sont les nationaux qui ont pris le risque.

Pour permettre à l'IDE de contribuer au renforcement du secteur bancaire et financier algérien, certaines solutions peuvent être envisagées sous formes de suggestions de notre part.

Afin d'identifier et de mettre en valeur les potentialités du pays dans le secteur bancaire et financier à travers un IDE, les recommandations suivantes sont formulées :

1) Renforcer le partenariat entre les banques nationales et étrangères, par les prises de capital afin de favoriser le transfert de compétences dans le domaine des services bancaires et financiers, l'amélioration de la qualité de l'information et la modernisation des techniques de paiement.

2) Renforcer le réseau interbancaire et simplifier les procédures d'ouverture de comptes bancaires. Promouvoir auprès des banques le E-Banking, selon l'exemple de la société mixte Algeria E-Banking Service (AEBS), filiale algérienne du groupe français Diagram-Edi.

3) Créer de nouveaux organismes de financement destinés au secteur privé et des mécanismes de garantie pour faciliter l'accès au financement pour les PME/PMI (un fonds de garantie du crédit sous la tutelle du Ministère des finances ou de la Banque d'Algérie). Faciliter les procédures en créant des guichets et mécanismes au sein des banques commerciales et de développement.

4) Renforcer le contrôle de la Banque centrale, afin d'éviter d'autres faillites du type El Khalifa et BCIA ; cela permettrait de renforcer la crédibilité et la confiance des investisseurs étrangers dans le marché bancaire et financier algérien et améliorer l'image du secteur tout entier.

5) Simplifier la réglementation des changes en matière de transfert et de rapatriement des dividendes et des bénéfices, tout en préservant les intérêts du pays.

6) Accroître les compétences en techniques financières de marché et en ingénierie financière en mettant en place des programmes de formation spécialisée. Permettre aux institutions financières de s'engager dans toutes les activités financières sous la surveillance d'une véritable autorité de contrôle.

7) Mettre à jour la législation sur l'investissement, par exemple en ce qui concerne les décisions de l'ANDI quant à l'octroi d'avantages aux investisseurs étrangers qui s'installent en Algérie, décisions qui devraient se fonder sur des critères objectifs fixés clairement par la loi, et non sur une évaluation arbitraire faite par l'Agence.

8) Améliorer la prévisibilité et la transparence de la législation relative à l'investissement, afin de limiter au maximum les divergences d'interprétation. À ce sujet, il est recommandé de simplifier et clarifier le système des recours contre les décisions de l'ANDI.

9) Régler la question du foncier économique, qui est un obstacle redoutable à l'investissement, à cause des droits de propriété mal définis, des problèmes de spéculation et de la multiplication des acteurs. À cet égard, l'avant-projet de loi tendant à simplifier le système actuel de gestion et d'attribution des assiettes foncières pour permettre une véritable relance de l'investissement et d'améliorer le mode de gestion des zones industrielles va dans la bonne direction.

10) Renforcer le réseau d'accords bilatéraux en matière de protection des investissements et de double imposition avec les principaux pays investisseurs en Algérie.

11) Faciliter l'octroi des visas aux hommes d'affaires en s'inspirant des expériences tunisienne et marocaine : dans ces pays, le visa n'est pas nécessaire pour les ressortissants de l'Union européenne.

12) Mettre en place une stratégie de promotion de l'investissement à travers l'ANDI. Il est cependant nécessaire de faire auparavant un audit de l'Agence afin qu'elle puisse répondre aux critères internationaux de promotion des IDE. Ainsi, l'ANDI pourrait organiser une campagne internationale de marketing portant sur le potentiel d'investissement en s'appuyant sur le corps diplomatique en poste à l'étranger, celui-ci pouvant jouer un rôle actif en termes de promotion de l'investissement. D'où la nécessité de former des diplomates aux techniques de ciblage des investisseurs.

13) Etablir une grille comparative servant à sélectionner les IDE demandant agrément, et ce pour bénéficier d'un maximum d'avantages (apport de technologie, de savoir faire, ...etc).

A la lumière de ces considérations, nous espérons que l'IDE puisse jouer un rôle complémentaire dans le renforcement du secteur bancaire et financier algérien. Ceci étant, le capital financier, technique et humain apportés représente une partie importante sans pour autant se détacher d'une multitude de contributions dont la contribution en capital culturel de l'IDE qui nous permettrait alors de mieux nous armer contre la mondialisation.

RESUME

Dans les années soixante, forte de son indépendance, l'Algérie a adhéré à un système économique centralisé à tendance socialiste. Dés lors, l'investissement direct étranger (IDE) notamment originaire de pays libéraux était regardé avec beaucoup de méfiance et de suspicion. En effet, sur des questions d'ordre politique l'Algérie considérait l'IDE comme une menace réelle et un facteur de dominance pouvant porter atteinte à la souveraineté nationale.

Aujourd'hui, la donne a changé. L'Algérie, en optant pour l'intégration dans l'économie mondiale, se trouve confrontée à la nécessité de poser les bases d'une économie de marché libre afin d'affronter ses concurrents.

Ainsi, l'attraction et la promotion de l'IDE occupent désormais une place de choix. Par conséquent, cette libéralisation de l'économie algérienne a contribué à une réévaluation de la place et du rôle des IDE dans le renforcement d'une multitude de secteurs dont le secteur bancaire et financier.

« Comment les IDE peuvent-t-ils contribuer au renforcement du secteur bancaire et financier algérien ? ».

Pour répondre à cette problématique, nous avons en premier lieu essayé de déterminer le cadre conceptuel de l'IDE traduit par différents organismes internationaux tel que le FMI (Fond Monétaire International) et de connaître la vision algérienne.

Puis, nous avons recherché l'origine, les types et formes d'IDE sous l'angle théorique. Pour approfondir cela, nous nous sommes intéressés aux facteurs déterminants la décision d'IDE.

En second lieu, nous avons pris conscience que le facteur juridique pouvait influencer la mission des IDE du fait notamment des avantages et facilités accordées. Nous avons alors essayé d'analyser :

D'une part, les dispositions de l'ordonnance de 2001 relatives aux développements des investissements en insistant sur les missions des différentes institutions responsables, les mesures spécifiques accordées aux investisseurs étrangers et les accords internationaux conclus.

D'autre part, les dispositions de l'ordonnance de 2003 relatives à la monnaie et au crédit qui fixe les principes, contraintes et conditions de fonctionnement du secteur bancaire et financier.

En troisième lieu, nous avons constaté qu'il était indispensable d'aborder avant tout les différentes phases de mutations du secteur bancaire et financier mondial, pour connaître la démarche utilisée par les investisseurs étrangers dans l'accompagnement du développement de ce secteur mais aussi les avantages et inconvénients de ces tendances.

En suivant ce raisonnement, on remarque que l'IDE a permis de produire, soit des effets positifs comme la croissance du PIB (produit intérieur brut) et le renforcement de la concurrence, soit des effets négatifs tel que le rapatriement immédiat des capitaux étrangers. Ceci grâce à l'apport en capital, le transfert de technologie, de compétences et le développement du capital humain.

En quatrième lieu, nous avons estimé important que le développement du secteur bancaire et financier à travers les IDE doit être conditionné par :

D'un coté, la restructuration de l'ANDI en essayant de trouver des solutions aux obstacles rencontrés par les investisseurs étrangers tel que le foncier économique.

D'un autre coté, la réforme du secteur bancaire et financier algérien qui devra porter sur un ensemble d'éléments parmi lesquels l'assainissement du portefeuille et la modernisation des structures.

Pour conclure, le renforcement du secteur bancaire et financier algérien nécessite une mobilisation massive de capitaux étrangers sous forme d'IDE. Cependant, l'IDE ne constitue pas seulement un apport en capital mais également un moyen de transfert des technologies nouvelles, des actifs incorporels, tel que des compétences en matière d'organisation et de gestion.

En plus, le développement du capital humain permet à l'entreprise bancaire d'être également un lieu de formation pour l'individu au même titre que le système éducatif.

Mais, si l'IDE est globalement extrêmement bénéfique du point de vue du processus de développement, force est de reconnaître qu'il peut s'accompagner de certains effets négatifs.

Si on prenait pour exemple l'expérience des pays du Sud-est asiatique qui ayant démontré que le décollage économique d'un pays s'appuyait essentiellement sur l'épargne locale consolidée certes par les IDE.

On comprendrait alors que dans les expériences internationales, coréennes ou autres, nous n'avons pas vu les étrangers développer ces pays ; au départ, ce sont les nationaux qui ont pris le risque.

INDEX

Dans le contexte du libre échange, si chaque pays se spécialise dans la production dont il dispose de la productivité la plus forte, comparativement à ses partenaires, il accroîtra sa richesse ; cette production est celle pour la quelle il détient l'avantage comparatif.

La différence entre la valeur totale des exportations et des importations d'un pays.

C'est la contrepartie monétaire du compte financier et du compte des transactions courantes.

C'est une entreprise qui gère les dépôts et collecte l'épargne des clients, accorde des prêts et offre des services financiers.

C'est un contrat qui prévoit une équivalence de traitement pour les parties contractantes.

Droit d'enregistrement exigé par l'administration fiscale lors de la mutation d'un bien immobilier.

C'est la capacité d'arriver à ces buts et réaliser les objectifs fixés ; mesure des résultats.

C'est une entreprise dont le capital a été formé par des apports d'une société dite « société mère » qui en assure généralement la direction, la filiale a une personnalité morale distincte de la maison mère.

Elle est considérée comme une étape après la mondialisation, et qui consisterait en une dissolution des identités nationales et l'abolition des frontières au sein des réseaux d'échange

Échange entre diverse nations dans plusieurs domaines : politique, économique et culturel.

C'est l'accroissement des mouvements de biens, de services, de mains d'oeuvre, de technologie et de capital à l'échelle internationale.

Information codée représentant une somme d'argent, contient la signature de la banque ou de l'institut d'émission et un code unique.

C'est une entreprise directement rattachée à une autre société, la succursale n'a pas une personnalité morale distincte de sa « maison mère ».

ANNEXES

Ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, modifiée et complétée.

(Par l'ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au15 juillet 2006).

Vu l'Ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement ;

Vu l'Ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l.organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques ;

Vu la Loi n° 01-10 du 11 Rabie Ethani 1422 correspondant au 3 juillet 2001 portant Loi minière ;

Vu la Loi n° 01-16 du 4 Chaâbane 1422 correspondant au 21 octobre 2001 portant approbation de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania

1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement ;

Vu la Loi n° 01-21 du 7 Chaoual 1422 correspondant au 22 décembre 2001 portant loi de finances pour 2002, notamment son article 227 ;

2003 relative à la protection de l.environnement dans le cadre du développement durable ;

La présente ordonnance fixe le régime applicable aux investissements nationaux et étrangers réalisés dans les activités économiques de production de biens et de services ainsi que les investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence.

1. les acquisitions d'actifs entrant dans le cadre de création d'activités nouvelles, d'extension de capacités de production, de réhabilitation ou de restructuration ;

2. la participation dans le capital d'une entreprise sous forme d'apports en numéraires ou en nature ;

3. les reprises d'activités dans le cadre d'une privatisation partielle ou totale.

Les investissements visés aux articles 1 et 2 ci-dessus, à l'exception de ceux visés à l'alinéa 2 du présent article, bénéficient des avantages de la présente ordonnance.

La liste des activités, biens et services exclus des avantages prévus par la présente ordonnance est fixée par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous.(Ord. 06-08 du 15/07/2006).

Les investissements sont réalisés librement sous réserve de la législation et des réglementations relatives aux activités réglementées et au respect de l'environnement. Ils bénéficient de plein droit de la protection et des garanties prévues par les lois et règlements en vigueur.

Les investissements bénéficiant des avantages de la présente ordonnance font l'objet, préalablement à leur réalisation, d'une déclaration l'investissement auprès de l'agence visée à l'article 6 ci-dessous.

La forme et les modalités de la déclaration d'investissement, de la demande d'avantages et de la décision d'octroi des avantages, sont fixées par voie réglementaire.

Il est créé une agence nationale de développement de l'investissement ciaprès dénommée l'agence (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

Sous réserve des dispositions particulières applicables aux investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale, l'agence dispose, à compter de la date de dépôt de la demande, d'avantages d'un délai maximum (Ord. 06-08 du 15/07/2006) :

_ de soixante-douze (72) heures pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de la réalisation ;

_ de dix (10) jours pour la délivrance de la décision relative aux avantages prévus au titre de l'exploitation.

L'agence peut, en contrepartie des frais de traitement des dossiers, percevoir une redevance versée par les investisseurs. Le montant et les modalités de perception de la redevance sont fixés par voie réglementaire.

Les investisseurs s'estimant lésés, au titre du bénéfice des avantages, par une administration ou un organisme chargé de la mise en oeuvre de la présente ordonnance ainsi que ceux faisant l'objet d'une procédure de retrait engagée en application de l'article 33 ci-dessous, disposent d'un droit de recours (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

Ce recours est exercé auprès d'une commission dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Ce recours s'exerce sans préjudice du recours juridictionnel dont bénéficie l'investisseur.

Ce recours doit être exercé dans les quinze (15) jours qui suivent la notification de l'acte objet de la contestation ou du silence de l'administration ou de l'organisme concernés pendant les quinze (15) jours à compter de sa saisine.

Le recours visé à l'alinéa ci-dessus est suspensif des effets de l'acte contesté.

La commission statue dans un délai d'un (1) mois. Sa décision est opposable à l'administration ou à l'organisme concernés par le recours.

La décision de l'agence indique, outre le bénéficiaire, les avantages accordés à celui-ci ainsi que les obligations à sa charge conformément aux dispositions de la présente ordonnance.

Un extrait de la décision de l'agence identifiant le bénéficiaire et les avantages accordés fait l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces légales.

Outre les incitations fiscales, parafiscales et douanières prévues par le droit commun, les investissements définis aux articles 1 et 2 ci-dessus, bénéficient (Ord. 06-08 du 15/07/2006) :

1. Au titre de leur réalisation telle que visée à l'article 13 ci-dessous, des avantages suivants :

a) exonération de droits de douane pour les biens non exclus, importés et entrant directement dans la réalisation de l'investissement ;

b) franchise de la TVA pour les biens et services non exclus importés ou acquis localement entrant directement dans la réalisation de l'investissement ;

c) exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement concerné.

2. Au titre de l'exploitation et pour une durée de trois (3) ans après constat d'entrée en activité établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur :

1. les investissements réalisés dans les zones dont le développement nécessitent une contribution particulière de l'Etat ;

2. ainsi que ceux présentant un intérêt particulier pour l'économie nationale et notamment lorsqu'ils utilisent des technologies propres susceptibles de préserver l'environnement, de protéger les ressources naturelles, d'économiser l'énergie et de conduire au développement durable.

Les zones visées à l'alinéa 1er, ainsi que les investissements visés à l'alinéa

2 ci-dessus sont définis par le Conseil National de l'Investissement cité à l'article 18 ci-dessous.

Les investissements portant sur des activités non exclues des avantages et réalisées dans les zones citées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus bénéficient des avantages suivants (Ord. 06-08 du 15/07/2006) :

_ exemption du droit de mutation à titre onéreux pour toutes les acquisitions immobilières effectuées dans le cadre de l'investissement ;

_ application du droit d'enregistrement au taux réduit de deux pour mille (2%o) pour les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

_ prise en charge partielle ou totale par l'Etat, après évaluation de l'Agence, des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement ;

_ franchise de la TVA pour les biens et services non exclus des avantages entrant directement dans la réalisation de l'investissement, qu'ils soient importés ou acquis sur le marché local ;

_ exonération de droits de douane pour les biens importés non exclus des avantages, entrant directement dans la réalisation de l'investissement.

2. Après constat de mise en exploitation établi par les services fiscaux à la diligence de l'investisseur :

_ exonération, pendant une période de dix (10) ans d'activité effective, de l'impôt sur le bénéfice des sociétés (IBS) et de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) ;

_ exonération, à compter de la date d'acquisition, de la taxe foncière sur les propriétés immobilières entrant dans le cadre de l'investissement pour une période de dix (10) ans ;

Les investissements visés à l'alinéa 2 de l'article 10 ci-dessous donnent lieu à l'établissement d'une convention négociée dans les conditions prévues à l'article 12 bis ci-dessous (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

La convention est conclue par l'agence, agissant pour le compte de l'Etat, après approbation du conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessous. La convention est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Bénéficient d'avantages établis par voie de négociation entre l'investisseur et l'agence agissant pour le compte de l'Etat, sous la conduite du ministre chargé de la promotion des investissements, les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

Les investissements présentant un intérêt pour l'économie nationale sont identifiés selon des critères fixés par voie réglementaire après avis conforme du conseil national de l'investissement visé à l'article 18 cidessous.

Les avantages susceptibles d'être accordés aux investissements visés à l'article 12 bis ci-dessus peuvent comprendre tout ou partie des avantages suivants (Ord. 06-08 du 15/07/2006) : 1. En phase de réalisation, pour une durée maximale de cinq (5) ans :

a) d'une exonération et/ou franchise des droits, taxes, impositions et autres prélèvements à caractère fiscal frappant les acquisitions opérées tant par voie d'importation que sur le marché local, des biens et services nécessaires à la réalisation de l'investissement ;

b) d'une exonération des droits d'enregistrement portant sur les mutations des propriétés immobilières affectées à la production ainsi que la publicité légale dont elles doivent faire l'objet ;

c) d'une exonération des droits d'enregistrement sur les actes constitutifs de sociétés et les augmentations de capital ;

d) d'une exonération de la taxe foncière sur les propriétés immobilières affectées à la production.

2. En phase d'exploitation, pour une durée maximale de dix (10) années à compter du constat d'entrée en exploitation établi par les services fiscaux, à la diligence de l'investisseur :

Outre les avantages visés aux alinéas 1 et 2 ci-dessus, des avantages supplémentaires peuvent être décidés par le conseil national de l'investissement conformément à la législation en vigueur.

Les investissements visés aux articles 1er, 2 et 10 ci-dessus doivent être réalisés dans un délai préalablement convenu lors de la décision d'octroi des avantages. Ce délai commence à courir à dater de la notification de la dite décision sauf décision de l'agence, citée à l'article 6 ci-dessus fixant un délai supplémentaire.

Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques et morales algériennes, eu égard aux droits et obligations en relation avec l'investissement.

Les personnes physiques et morales étrangères reçoivent toutes le même traitement sous réserve des dispositions des conventions conclues par l'Etat algérien avec les Etats dont elles sont ressortissantes.

Les révisions ou abrogations susceptibles d'intervenir à l'avenir ne s'appliquent pas aux investissements réalisés dans le cadre de la présente ordonnance à moins que l'investisseur ne le demande expressément.

Sauf dans les cas prévus par la législation en vigueur, les investissements réalisés ne peuvent faire l'objet de réquisition par voie administrative.

Tout différend entre l'investisseur étranger et l'Etat algérien, résultant du fait de l'investisseur ou d'une mesure prise par l'Etat algérien à l'encontre de celui-ci, sera soumis aux juridictions compétentes sauf conventions bilatérales ou multilatérales conclues par l'Etat algérien, relatives à la conciliation et à l'arbitrage ou accord spécifique stipulant une clause compromissoire ou permettant aux parties de convenir d'un compromis par arbitrage ad hoc.

Il est créé, auprès du ministre chargé de la promotion des investissements, un conseil national de l'investissement ci-après dénommé «le conseil », placé sous l'autorité et la présidence du Chef du Gouvernement (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

Le conseil est chargé des questions liées à la stratégie des investissements et à la politique de soutien aux investissements, de l'approbation des conventions prévues par l'article 12 ci-dessus et, d'une manière générale, de toutes questions liées à la mise en oeuvre des dispositions de la présente ordonnance.

La composition, le fonctionnement et les attributions du conseil national de l'investissement sont fixés par voie réglementaire.

L'agence visée à l'article 6 ci-dessus et un établissement public doter de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'agence a, notamment, pour missions dans le domaine des investissements et en relation avec les administrations et organismes concernés :

_ d'accueillir, d'informer et d'assister les investisseurs résidents et non résidents ;

_ de faciliter l'accomplissement des formalités constitutives des entreprises et de concrétisation des projets à travers les prestations du guichet unique décentralisé ;

_ d'octroyer les avantages liés à l'investissement dans le cadre du dispositif en vigueur ;

_ de gérer le fonds d'appui à l'investissement visé à l'article 28 ci-dessous;

_ de s'assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération ;

L'organisation et le fonctionnement de l'agence sont fixés par voie réglementaire.

Le siège de l'agence est fixé à Alger, L'agence dispose de structures décentralisées au niveau local. Elle peut créer des bureaux de représentation à l'étranger.

Le nombre et l'implantation des structures locales et des bureaux à l'étranger sont fixés par voie réglementaire.

Il est créé, au sein de l'agence, un guichet unique regroupant les administrations et organismes concernés par l'investissement.

Le guichet unique et dûment habilité à fournir les prestations administratives nécessaires à la concrétisation des investissements, objet de la déclaration visée à l'article 4 ci-dessus.

Les décisions du guichet unique sont opposables aux administrations concernées.

Le guichet unique est créé au niveau de la structure décentralisée de l'Agence.

Le guichet unique s'assure, en relation avec les administrations et les organismes concernés, de l'allégement et de la simplification des procédures et formalités constitutives des entreprises et de réalisation des projets.

A partir des actifs résiduels des entreprises publiques dissoutes et en vue d'assurer leur valorisation pour le développement de l'investissement, l'Etat constituera un portefeuille foncier et immobilier, dont la gestion est dévolue à l'agence chargée du développement de l'investissement visée à l'article 6 ci-dessus.

Les modalités de mise en oeuvre de cet article sont fixées par voie réglementaire.

L'offre d'assiettes foncières s'effectuera à travers la représentation, au niveau du guichet unique décentralisé, des organismes chargés du foncier destiné à l'investissement.

Il est créé un Fonds d'appui à l'investissement sous forme d'un compte d'affectation spécial.

Ce fonds est destiné à financer la prise en charge de la contribution de l'Etat dans le coût des avantages consentis aux investissements, notamment des dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement.

La nomenclature des dépenses susceptibles d'être imputées à ce compte est arrêtée par le Conseil national de l'investissement visé à l'article 18 ci-dessus.

Les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce Fonds sont fixées par voie réglementaire.

Sont maintenus les droits acquis par les investisseurs en ce qui concerne les avantages dont ils bénéficient en vertu des législations instituant des mesures d'encouragement aux investissements, lesquels avantages demeurent en vigueur jusqu'à expiration de la durée, et aux conditions pour lesquelles ils ont été accordés.

Les investissements qui bénéficient des avantages prévus par la présente ordonnance peuvent faire l'objet de transfert ou de cession. Le repreneur s'engage auprès de l'agence à honorer toutes les obligations prises par l'investisseur initial et ayant permis l'octroi des dits avantages, faute de quoi ces avantages sont supprimés.

Les investissements réalisés à partir d'apports en capital, au moyen de devises librement convertibles, régulièrement cotées par la Banque d'Algérie et dont l'importation est dûment constatée par cette dernière, bénéficient de la garantie de transfert du capital investi et des revenus qui en découlent. Cette garantie porte également sur les produits réels nets de la cession ou de la liquidation, même si ce montant est supérieure au capital initialement investi.

Les investissements qui bénéficient des avantages de la présente ordonnance font l'objet durant leur période d'exonération d'un suivi de l'agence.

Le suivi de ces investissements est effectué par l'agence en relation avec les administrations et les organismes chargés de veiller au respect des obligations nées du bénéfice des avantages octroyés.

Le suivi exercé par l'agence se réalise par un accompagnement et une assistance aux investisseurs ainsi que par la collecte d'informations statistiques diverses (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

Au titre du suivi, les autres administrations et organismes concernés par la mise en oeuvre du dispositif d'incitations prévu par la présente ordonnance sont chargés de veiller, conformément aux procédures régissant leur activité et pendant toute la durée des exonérations, au respect, par les investisseurs, des obligations mises à leur charge au titre des avantages accordés (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

En cas de non-respect des obligations découlant de la présente ordonnance ou des engagements pris par les investisseurs, les avantages fiscaux, douaniers, parafiscaux, financiers, sont retirés, sans préjudice des autres dispositions législatives (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

En attendant la mise en place de l'agence visée à l'article 6 ci-dessus, les dispositions de la présente ordonnance ainsi que les effets induits par la période de transition visée à l'article 29 ci-dessus, sont pris en charge par l'agence de promotion et de soutien de l'Investissement (APSI).

Sont abrogées, à l'exception des lois relatives aux hydrocarbures susvisées, toutes dispositions antérieures contraires à la présente ordonnance, notamment celles relatives au décret législatif n° 93-12 du 5 octobre 1993 relatif à la promotion de l'investissement.

Les avantages prévus aux articles 9 à 11, modifiés, de l'ordonnance n° 01- 03 du 20 août 2001, susvisée, s'appliquent aux investissements déclarés après publication de la présente ordonnance au Journal officiel.

Ces avantages ne peuvent être cumulés avec les avantages de même nature, institués par la législation fiscale (Ord. 06-08 du 15/07/2006).

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006.

Vu l'ordonnance n° 03-11 du 27 Joumada Ethania 1424 correspondant au 26 août 2003 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 38, 62, alinéa a,63 et 64 ;
Vu l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, notamment ses articles 1, 2 et 31 ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination du
Gouverneur et des vice-Gouverneurs de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret présidentiel du 10 Rabie El Aouel 1422 correspondant au 2 juin 2001 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Banque d'Algérie ;
Vu le décret exécutif n° 97-39 du 9 Ramadhan 1417 correspondant au 18 janvier 1997, modifié et complété, relatif à la nomenclature des activités économiques soumises à l'inscription au registre de commerce ;
Après délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 28 Rabie Ethani 1426 correspondant au 6 juin 2005 ; Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1er. -- Le présent règlement a pour objet de définir les modalités de transfert des dividendes, bénéfices et produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements étrangers réalisés, dans le cadre de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement, dans les activités économiques de production de biens et de services.
Art. 2. -- Les investissements définis par l'article 2 de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée, réalisés à partir d'apports extérieurs, bénéficient de la garantie de transfert des revenus du capital investi et des produits réels nets de la cession ou de la liquidation, conformément aux dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 susvisée.
Art. 3. -- Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont habilités à instruire les demandes de transfert et à exécuter sans délai les transferts au titre des dividendes, bénéfices, produits de la cession des investissements étrangers ainsi que celui des jetons de présence et tantièmes pour les administrateurs étrangers.
Art. 4. -- Les bénéfices et dividendes produits par des investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à l'apport étranger, dûment constaté, dans le capital.
Les produits réels nets de la cession ou de la liquidation des investissements mixtes (nationaux et étrangers) sont transférables, par le biais des banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, pour un montant correspondant à la part de l'investissement étranger, dûment constatée, dans la structure de l'investissement total réalisé.
Art. 5. -- Le dossier en appui de la demande de transfert est défini par une instruction de la banque d'Algérie. Il doit être conservé par l'intermédiaire agréé durant une période de cinq (5) ans.
Art. 6. -- Les transferts effectués par les banques et établissements financiers en application de ce règlement sont, au même titre que les autres opérations de commerce extérieur et de change, soumis au dispositif de contrôle a posteriori de la Banque d'Algérie.Les banques et établissements financiers, intermédiaires agréés, sont tenus d'en faire déclaration à la Banque d'Algérie, selon un canevas qui sera défini par instruction de la Banque d'Algérie.
Art. 7. -- Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent règlement.
Art. 8. -- Le présent règlement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

PAYS

NATURE DE L'ACCORD OU DE LA CONVENTION

DATE DE SIGNATURE

DATE DE RATIFICATION

DUREE DE VALIDITE

REFERENCE DU JORA

Afrique du Sud

Promotion et protection réciproques des investissements.

24/09/2000

23/07/2001

10 ans

N°41 - 2001

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

28/04/1998

04/05/2000

N°26 - 2000

Allemagne

Encouragement et protection réciproques des investissements.

11/03/1996

07/10/2000

10 ans

N°58 - 2000

Argentine

Promotion et protection réciproques des investissements.

04/10/2000

13/11/2001

10 ans

N°69 - 2001

Autriche

Promotion et protection réciproques des investissements.

17/06/2003

10/10/2004

10 ans

N°65 - 2004

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

17/06/2003

28/05/2005

N° 38 - 2005

Bahreïn

Encouragement et protection des investissements.

11/06/2000

08/02/2003

10 ans

N°10 - 2003

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

11/06/2000

14/08/2003

N° 50 - 2003

Bulgarie

Promotion et protection réciproques des investissements.

25/10/1998

07/04/2002

15 ans

N°25 - 2002

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

25/10/1998

29/12/2004

N° 01-2005

Canada

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

28/02/1999

16/11/2000

N°68 - 2000

Chine

Encouragement et protection réciproques des investissements.

20/10/1996

25/11/2002

10 ans

N°77 - 2002

Conseil Fédéral Suisse

Encouragement et protection réciproques des investissements.

30/11/2004

23/06/2005

15 ans

N°45-2005

Corée

Promotion et protection des investissements.

12/10/1999

23/07/2001

20 ans

N°40 - 2001

Egypte

Encouragement et protection réciproques des investissements.

29/03/1997

11/10/1998

10 ans

N°76 - 1998

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital.

17/02/2001

25/03/2003

N° 23 - 2003

Emirats Arabes Unis

Encouragement et protection réciproques des investissements.

24/04/2001

22/06/2002

20 ans

N°45 - 2002

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital.

24/04/2001

07/04/2003

N° 26 - 2003

Etats-Unis d'Amérique

Encouragement des investissements.

22/06/1990

17/10/1990

20 ans

n°45 - 1990

Ethiopie

Promotion et protection réciproques des investissements.

27/05/2002

17/03/2003

10 ans

N°19 - 2003

France

Encouragement et protection réciproques des investissements.

13/02/1993

02/01/1994

10 ans

N°01 - 1994

Non - double imposition, prévention contre la fraude et l'évasion fiscale et l'établissement des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu, sur la fortune et sur les successions.

17/10/1999

07/04/2002

N°24 - 2002

Indonésie

Promotion et protection des investissements.

21/03/2000

22/06/2002

10 ans.

N°45 - 2002

Non - double imposition et établissement des règles d'assistance réciproque en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

28/04/1995

13/09/1997

N°61 - 1997

Iran

Promotion et protection réciproques des investissements

19/10/2003

26/02/2005

10 ans

N° 15 - 2005

Italie

Promotion et protection réciproques des investissements.

18/05/1991

05/10/1991

10 ans

N°46 - 1991

Non - double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

03/02/1991

20/07/1991

N°35 - 1991

Koweït

Encouragement et protection réciproques des investissements

30/09/2001

23/10/2003

20 ans

N° 66 - 2003

Libye

Encouragement, protection et garantie de l'investissement

06/08/2001

05/05/2003

10 ans

N°33 - 2003

Malaisie

Promotion et protection des investissements.

27/01/2000

23/07/2001

10 ans

N°42 - 2001

Mali

Promotion et protection réciproques des investissements.

11/07/1996

27/12/1998

10 ans

N°97 - 1998

Mozambique

Promotion et protection réciproques des investissements.

12/12/1998

23/07/2001

10 ans

N°40 - 2001

Niger

Promotion et protection réciproques des investissements.

16/03/1998

22/08/2000

10 ans

N°52 - 2000

Nigeria

Promotion et protection réciproques des investissements.

14/01/2002

03/03/2003

10 ans

N°16 - 2003

Pays arabes

Investissement des capitaux arabes dans les pays arabes.

07/10/1995

05 ans

N°59 - 1995

Portugal

Non - double imposition, prévention contre l'évasion fiscale et l'établissement des règles d'assistance réciproque en matière de recouvrement d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

02/12/2003

31/03/2005

N° 24 - 2005

Promotion et protection réciproques des investissements

2004/09/15

28/05/2005

10 ans

N°37 - 2005

Qatar

Encouragement et protection réciproques des investissements.

24/10/1996

23/06/1997

10 ans

N°43 - 1997

République Hellénique

Encouragement et protection réciproques des investissements

20/02/2000

23/07/2001

10 ans

N°41 - 2001

République Tchèque

Promotion et protection réciproques des investissements

22/09/2000

07/04/2002

10 ans

N° 25 -2002

Roumanie

Encouragement et protection réciproques des investissements.

28/06/1994

22/10/1994

10 ans

N°69 - 1994

Non - double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

28/06/1994

15/07/1995

N°37 - 1995

Royaume d'Espagne

Promotion et protection réciproques des investissements.

23/12/1994

25/03/1995

10 ans

N°23 - 1995

Non - double imposition et la prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

07/10/2002

23/06/2005

N°45-2005

Royaume de Belgique

Non - double imposition et l'établissement des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

15/12/1991

09/12/2002

N°82 - 2002

Danemark

Promotion et protection réciproques des investissements

25/01/1999

30/12/2003

10 ans

N° 02 -2004

Jordanie

Encouragement et protection réciproques des investissements.

01/08/1996

05/04/1997

10 ans

N°20 - 1997

Non - double imposition, prévention contre la fraude et l'évasion fiscale et l'établissement des règles d'assistance réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

16/09/1997

17/12/2000

N°79 - 2000

Royaume de suède

Promotion et protection réciproques des investissements

15/02/2003

29/12/2004

20 ans

N° 84 - 2004

Soudan

Encouragement et protection réciproques des investissements

24/10/2001

17/03/2003

10 ans

N°20 - 2003

Sultanat d'Oman

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

09/04/2000

08/02/2003

N°10 - 2003

Encouragement et protection réciproques des investissements.

09/04/2000

22/06/2002

10 ans

N°44 - 2002

Syrie

Encouragement et protection réciproques des investissements.

14/09/1997

27/12/1998

10 ans

N°97 - 1998

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu.

14/09/1997

29/03/2001

N°19 - 2001

Turquie

Non - double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

02/08/1994

02/10/1994

N°65 - 1994

UE Belgo-Luxemburgéoise

Encouragement et protection réciproques des investissements.

24/04/1991

05/10/1991

10 ans

N°46 - 1991

Union du Maghreb

Arabe

Promotion et garantie des investissements.

23/07/1990

22/12/1990

n°06 - 1991

Non - double imposition et la mise en place des bases de coopération mutuelle dans le domaine des impôts sur le revenu.

23/07/1990

22/12/1990

N°06 - 1991

Ukraine

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

14/12/2002

19/04/2004

N°27 - 2004

Yémen

Encouragement et protection réciproques des investissements.

25/11/1999

23/07/2001

10 ans

N°42 - 2001

Non - double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur le capital.

29/01/2002

26/02/2005

N°16 - 2005

NB :- Les pays sont classés par ordre alphabétique. Cette liste est arrêtée à 29/06/2005

- conventions et accords portant sur la promotion et la protection réciproques des investissements : 40
- conventions et accords portant non double imposition et prévention contre l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune : 21

CONVENTIONS INTERNATIONALES RELATIVES AUX ORGANISMES DE FINANCEMENT, DE GARANTIE DES INVESTISSEMENTS ET D'ARBITRAGE RATIFIEES PAR L'ALGERIE

Graphique 1 : Flux d'IDE entrant en Algérie (2000-2008)
(Millions de dollars)

Graphique 2 :répartition des projets par secteur d'activité (2002-2009) en Algérie

COMPARAISON DES DEUX DERNIÈRES RÉGLEMENTATIONS
ALGÉRIENNES RELATIVES À L'INVESTISSEMENT

	Décret de 1993	Ordonnance de 2001
Dénomination	Promotion de l'investissement.	Développement de l'investissement.
Champ d'application	Investissements privés dans les secteurs non réservés à l'Etat, à ses démembrements ou à des personnes morales publiques.	Pas de restriction.
Definition de l'investissement	Activités de création, d'extension, de rénovation ou de restructuration (définition imprécise).	Définition plus précise : références aux investissements réalisés dans le cadre de l'attribution de concession et/ou de licence, aux privatisations et au respect de l'environnement.
Liberté d'investir	Sous réserve des activités réglementées.	Sous réserve des activités réglementées.
Organismes d'investissement	- APSI. - Guichet unique à Alger.	- MPPI. - CNI. - ANDI. - Guichets uniques décentralisés.
Nature de la décision du guichet unique	Pas d'opposabilité aux autres administrations.	Opposabilité.
Procedure d'établissement	- Déclaration (réalisation de l'investissement). - Agrément fiscal (octroi d'avantages)	Pas de changement.
Déclaration et demande d'avantages	APSI : réponse dans un délai de 60 jours.	ANDI : réponse dans un délai de 30 jours.
Recours	Recours administratif.	Recours administratif et juridictionnel.
Régimes des avantages	- Régime général (déclaration). - Régimes spécifiques : zones spécifiques + zones franches.	- Régime général (réalisation de tout investissement). - Régime dérogatoire non contractuel : investissement dans les zones. - Régime dérogatoire contractuel : investissements présentant un intérêt particulier pour l'économie.
Régime général (délai)	Avantages accordés ne peuvent dépasser 3 ans.	Pas de délai pour les avantages accordés.
Droit de mutation	Exemption.	Exemption.
Droit fixe pour l'enregistrement	Taux de 5 %o.	Taux de 2 %o.
Exemption de la taxe foncière	De 5 à 10 ans.	Exonération pendant 10 ans.
Franchise de la TVA	Oui.	Oui.
Droits de douane	Taux réduit de 3 %.	Taux réduit sans précision.
Impôt sur les bénéfices	- Exonération de 2 à 5 ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, du versement forfaitaire et de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale. - Au delà, taux réduit pour les bénéfices réinvestis. De 5 à 10 ans en régime dérogatoire.	En régime dérogatoire : exonération pen- dant 10 ans de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt sur le revenu global, du versement forfaitaire et de la taxe d'activité.
Impôt sur les bénéfices des entreprises exportatrices	- Exonération de 2 à 5 ans de l'impôt sur les bénéfices des sociétés, du versement forfaitaire et de la taxe sur l'activité industrielle et commerciale pour les activités exportatrices. - En régime dérogatoire, réduction de 50 % après 10 ans du taux réduit des bénéfices investis.	Droit commun.
Prise en charge totale ou partielle des contributions patronales au régime de sécurité sociale	Oui.
Prise en charge totale ou partielle des coûts des infrastructures	Oui.	Oui.
Concession des terrains à des conditions avantageuses	Oui.
Bonification d'intérêt pour les crédits bancaires	Oui.
Avantages supplémentaires	Régime de la convention.	Décision unilatérale (art. 11, par. 2 in fine) et régime de la convention.

BIBLIOGRAPHIE

· BETTAHAR, (Rabah) : Le partenariat et la relance des investissements, Edition BETTAHAR, Alger, 1992.

· BOUZIDI, (Abdelmadjid) : Comprendre la mutation de l'économie Algérienne, les mots-clés, Edition SOCIETE NATIONALE DE COMPTABILITE, Alger, 1992.

· GANNAGE, (Elias) : Théorie de l'investissement direct étranger, Edition ECONOMICA, Paris 1985.

· HUGONNIER, (Bernard) : Investissement direct, coopération internationale et firmes multinationales, Edition ECONOMICA, Paris, 1984.

· Prakash LOUNGANI et Assaf RAZIN, «L'IDE est-il bénéfique aux pays en développement«, dans Finances & Développement, Etats-Unis, Juin 2001.

· SADEG, (Abdelkrim) : Le système bancaire algérien : la nouvelle réglementation, Edition A.BEN, Alger, 2004.

· Rapport de la CNUCED, « Evaluation des capacités de promotion des investissements de l'agence Nationale de Développement des Investissements », Genève, 2005.

· Rapport de la CNUCED: « l'investissement mondial : Tendances et causes déterminantes », 1996.

· Guide des investissements du Ministère de participation et de la promotion des investissements MPPI, (mise à jour le 01/10/2004).

· Rapport final, « Bancarisation de masse en Algérie : Opportunités et défis », Juin 2006.

· Rapport de la CNUCED, « Evaluation des capacités de promotion des investissements de l'Agence nationale de développement de l'investissement », Genève, 2005.

· Banque Mondiale, « Evaluation du climat de l'investissement en Algérie : Améliorer l'environnement de l'entreprise algérienne pour une croissance soutenue et créatrice d'emplois », Janvier 2006.

· Enquête sur « Le degré d'introduction des NTIC dans les institutions bancaires », Institut National de Planification et de Statistiques (INPS), 2004.

· Rapport du CNES sur la réforme du système bancaire et financier (16^ème session plénière du 20/11/2000).

· Mohammed BENABDERRAHMEN, les investissements directs étrangers en Algérie : opportunités et contraintes, Institut National de Commerce, Alger, 1996.

· Ordonnance n° 01-03 de Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement modifiée et complétée par l'ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006.

· Décret exécutif n° 2001-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement (ANDI) (N° JORA : 055 du 26-09-2001).

* 1^_ HUGONNIER, (Bernard) : Investissement direct, coopération internationale et firmes multinationales, Edition ECONOMICA, Paris, 1984, p22.

* 4^_ BETTAHAR, (Rabah) : Le partenariat et la relance des investissements, Edition BETTAHAR, Alger, 1992, p62.

* 5^_ BOUZIDI, (Abdelmadjid) : Comprendre la mutation de l'économie algérienne, les mots-clés, Edition SOCIETE NATIONALE DE COMPTABILITE, Alger, 1992, p55, p56, p57.

* 6^_ GANNAGE, (Elias) : Théorie de l'investissement direct étranger, Edition ECONOMICA, Paris, 1985, p12, p13 et p 14.

* 7⁷Andrew Harrison : Business international et mondialisation: Vers une nouvelle Europe (http://books.google.com/books)

* 10¹ Ordonnance n° 01-03 de Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l'investissement modifiée et complétée par l'ordonnance n° 06-08 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006.

* 14^_ Guide des investissements du Ministère de participation et de la promotion des investissements MPPI, (mise à jour le 01/10/2004), p56 et p57.

* 16^_ Prakash LOUNGANI et Assaf RAZIN, «L'IDE est-il bénéfique aux pays en développement«, dans Finances & Développement, Etats-Unis, Juin 2001, p6 et p9.

* 18^_ Rapport de la CNUCED, « Examen de la politique de l'investissement en Algérie », New York et Genève, 2005, p19.

* 20^_ Banque Mondiale, « Evaluation du climat de l'investissement en Algérie : Améliorer l'environnement de l'entreprise algérienne pour une croissance soutenue et créatrice d'emplois », Janvier 2006, p 73.

* 23^_ Enquête sur « Le degré d'introduction des NTIC dans les institutions bancaires », Institut National de Planification et de Statistiques (INPS), 2004.

* 24^_ Enquête sur « Le degré d'introduction des NTIC dans les institutions bancaires » : Ibid.

* 25^_ Décret exécutif n° 2001-282 du 6 Rajab 1422 correspondant au 24 septembre 2001 portant attributions, organisation et fonctionnement de l'agence nationale de développement de l'investissement. (N° JORA : 055 du 26-09-2001).

* 29^_ Rapport du CNES sur la réforme du système bancaire et financier (16^ème session plénière du 20/11/2000), p98.

* 30^_ SADEG, (Abdelkrim) : Le système bancaire algérien : la nouvelle réglementation, Edition A.BEN, Alger, 2004, p135-142.