La répression des infractions en matières économiques par l'autorité compétente dans la ville de Kisangani en RDC de 2000 à 2006

2.1.3. Le caractère économique des actes

Dans une notion économique, on a essayé de trouver le critère des actes de commerce parce qu'il s'agit d'attribuer à certains actes juridiques propres, par le fait du rôle qu'ils jouent dans l'économie. C'est la notion même du commerce qui fournira le critère.

Certains s'attachent à l'idée de circulation. Le commerce consiste dans la transmission et la distribution des richesses. Ainsi, tout acte permettant ces opérations sera acte de commerce : par exemple le transport, la vente aux consommateurs. Les actes de production au contraire, ne ressortissent pas par leur nature au droit commercial. Les autres préfèrent utiliser l'idée de spéculation. Le commerce est la recherche du bénéfice par la transmission des biens. Tout acte accompli pour en tirer un bénéfice commercial est un acte de commerce.

Un critère de nature économique peut être utilisé pour le classement des professions et encore faut - il tenir compte des usagers ; mais il n'est d'aucune utilité pour caractériser un acte juridique, une vente qu'elle soit civile ou commerciale, a le même effet économique, si tout au moins on considère l'acte et non le dessein des contractants. D'ailleurs, dans la vie civile moderne, la circulation souffle partout.

La société tout entière prend l'esprit commercial. Il empêche que les actes juridiques soient en principe de nature civile puisque le droit commercial est un droit d'exception ^(1(*)).

* ⁽¹⁾ RIPERT, G., & ROBLOT, R., Traité de droit commercial, Tome 1, Volume 1, éd. L.G.D.J., Paris, 2001,

pp. 267 - 268.