4.1.8.1 Procédures
d'immatriculation de l'employeur
§ Identification de l'employeur : est
considéré comme employeur, toute personne physique ou morale,
publique ou privée, qui utilise, à quelque titre que ce soit, du
personnel salarié ou assimilé. Sont considérés
comme travailleurs salariés, tous les travailleurs régis par le
Code du Travail, sans distinction de race, la nature et la validité de
leur contrat de travail
.
Sont assimilés aux travailleurs salariés et
confèrent la qualité d'employeurs à ceux qui utilisent
leur service :
- les apprentis;
- les élèves d'établissements d'enseignement
technique et de formation professionnelle;
- les détenus exerçant un travail pénal
comme conséquence d'une condamnation judiciaire, sous la surveillance de
l'autorité des pouvoirs publics;
- les membres des coopératives de production, ainsi que
les gérants préposés non salariés de ces
coopératives;
- les ministres des cultes (dans certains pays);
- les gérants des sociétés à
responsabilité limitée sous certaines conditions;
- Les assurées volontaires (notamment pour la branche de
l'assurance vieillesse invalidité- décès)
Toute personne ayant la qualité d'employeur est
assujettie à la législation de sécurité sociale qui
fait naître à son égard des droits et des obligations. Au
regard de la législation de sécurité sociale, la
première de ces obligations est de se faire connaître à
l'organisme de sécurité sociale afin qu'il soit
procédé à son immatriculation.
§ Immatriculation de l'employeur: la demande
d'immatriculation est une obligation légale qui incombe à
l'employeur qui doit le faire dans un délai réglementaire fixe :
la plupart des législations exigent qu'elle soit faite dans les 8 jours
qui suivent, soit l'ouverture ou l'acquisition de l'entreprise, soit
l'embauchage du premier travailleur salarié.
L'immatriculation elle-même est l'opération
administrative d'inscription sur la liste des employeurs. Elle se traduit par
l'attribution d'un numéro matricule et la transcription d'informations
nécessaires à l'identification de l'employeur sur une fiche
cartonnée appelée «model 1». Ce dernier est rempli en
deux exemplaires (l'un pour l'employeur et l'autre pour la CSR) et comprend les
rubriques suivants:
- le nom ou la raison sociale;
- le secteur d'activité;
- la localisation géographique;
- la catégorie d'employeur.
Ces informations sont ensuite saisies à l'ordinateur.
L'immatriculation prend effet à la date de l'ouverture ou de
l'acquisition, ou du premier embauchage, même si la demande en a
été faite après le délai réglementairement
fixé.
§ L'affiliation des travailleurs : l'employeur a
l'obligation d'informer la CSR à propos de l'embauchage d'un ou des
salariés non encore affiliés. Il est tenu de donner tous les
éléments d'identification du travailleur que renferment les avis
d'embauchage ou déclaration d'affiliation Modèle 2. Un
numéro d'affiliation est alors accordé et sera par la suite son
numéro de compte individuel à la CSR. Toutes ces cotisations
seront versées sur ce numéro, d'où son importance quant a
son identification et à sa conservation. Tout assuré social doit,
en effet, avoir un seul numéro d'affiliation, qu'il conserve, même
en cas de changement d'employeur. En cas de perte de la carte d'affiliation, un
duplicata est accordé sur simple demande de l'intéressé
sans condition.
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