Contribution d'une institution financière a l'efficacité du marché des capitaux au Rwanda

4.1.4.4 Comité de direction

Le comité de direction est composé du directeur et des directeurs de départements de la CSR.

Le comité de direction de la CSR a les attributions d'élaborer la politique de la CSR et de la soumettre au conseil d'administration pour approbation.

Le comité de direction examine et résout les problèmes des autres employés de la CSR.

Le fonctionnement et les autres attributions du comité de direction sont déterminés par le règlement d'ordre intérieur de la CSR.

4.1.5 Patrimoine et finance de la CSR

Le patrimoine de la CSR comprend les biens meubles et immeubles. Il provient des sources suivantes:

· Les cotisations prévues par les lois;

· Les amendes et les majorations de retard;

· Les revenus de son patrimoine;

· Le produit des services prestés par la CSR;

· Les subventions de l'Etat ou des donateurs;

· Les dos et legs.

4.1.6 Instruction et plan d'investissement

Les instructions régissant les investissements de la CSR sont déterminées par l'Arrêté n° 60/2008 du 10/09/2008 dans son chapitre 2, article 4, du ministre ayant les finances dans ses attributions. Ces instructions régissent également la passation des marchés relatifs aux activités d'investissement de la CSR.

Le plan d'investissement établi et approuvé par le conseil d'administration de la CSR doit être conforme aux instructions du ministre régissant les investissements de la CSR

Le plan d'investissement doit avant tout éviter tout risque aux capitaux investis et devant être affectés aux activités rentables visant la promotion du bien être sociale et du développement du pays.

4.1.7 Branches couvertes par la CSR

La Caisse Sociale du Rwanda gère un régime de sécurité sociale qui est composé de deux branches des pensions et la branche des risques professionnels

4.1.7.1 Branche des pensions

Les prestations en matière de pension sont basées sur un système de répartition ou le mode de calcul a été préalablement défini:

· 8% des cotisations reparties entre l'employeur (5%) et le salarié (3%)

· 30% des prestations pendant les 3 ou 5 dernières années de carrière avec une majoration de 2% pour chaque année supplémentaire au delà des 15 ans (180 mois) d'assurance.

Parmi les sortes des pensions nous avons:

§ La pension de vieillesse: « la vieillesse est définie comme étant la dernière période de la vie normale qui succède à la maturité caractérisée par un affaiblissement global des fonctions physiologiques et des facultés mentales et par des modifications atropiques des tissus et des organes .»^65(*)

De la définition qui précède, nous en déduisons que la vieillesse est une usure normale des facultés physiques et mentales d'un individu résultat de l'âge.

§ La pension d'invalidité (PI):L'invalidité d'un travailleur est définie comme étant l'incapacité, en raison de son étant de santé, d'obtenir une rémunération suffisante correspondant à ses aptitudes professionnelles compte tenu du marché du travail. Elle peut résulter d'un accident ou d'une maladie d'origine non professionnelle.

La convention N° 123 de l'organisation Internationale du Travail (OIT), définit l'invalidité comme l'incapacité pour le travailleur d'exercer une activité professionnelle quelconque dans une mesure prescrite, lorsqu'il est probable que cette incapacité sera permanente ou lorsqu'elle subsiste à l'expiration d'une période prescrite d'incapacité temporaire ou initiale.

§ La pension de survivants: la pension de survivant a lieu suite au décès de l'assuré (ou du soutien de la famille). La convention N° 123 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) définit le décès du soutien de la famille comme étant une perte de moyens d'existence subie par les personnes à la charge du travailleur assurée du fait de son décès.

Les prestations prévues par la sécurité sociale présentent donc un transfert en faveur des survivants de la pension de vieillesse d'invalidité ou anticipée que percevait ou à laquelle aurait pu prétendre au moment de décès, le travailleur assuré.

Elles sont attribuées dans les proportions suivantes:

- 50% pour la veuve ou le veuf;

- 25% pour chaque orphelin de père ou de mère;

- 25% pour chaque ascendant.

L'attribution de la pension de survivants est subordonnée à des conditions de mariage ou la veuve ou le veuf doit être légalement marié et le mariage devra avoir eu lieu au moins 6 mois avant le décès de l'assuré (ou du soutien de la famille).

A ce qui concerne les enfants ou ascendants à charge, il s'agit des enfants célibataires qui vivaient effectivement avec le défunt, soit ses propres enfants, soit les enfants adoptés légalement par lui ou les enfants naturels reconnus par lui, de moins de 18ans ou de 25 ans s'ils poursuivent leurs études.

Les pièces d'usage délivrées par les autorités compétentes sont exigées dans chaque dossier de demande de pension.

* ⁶⁵ Nouveau petit Robert, cite par KAMPIRE, C., Le contrôle de gestion dans l'amélioration des performances des organisations,ULK, 2005, P.48