Memoire Online - Rapport de stage effectue a la banque centrale du Congo

Conformément à la loi n° 005/2002 du 07 Mai 2002 relative à la constitution, à l'organisation et au fonctionnement de la Banque Centrale du Congo, en son article 1^er, la Banque Centrale du Congo, "BCC" en sigle, est une institution de droit public, dotée de la personnalité juridique.

Ce faisant, elle a la capacité de contracter, de transiger, de compromettre, d'ester en justice, d'acquérir des biens et d'en disposer. De ce qui est de son capital, l'article 5 stipule que celui - ci est détenu en totalité par l'Etat congolais.

La Banque Centrale du Congo a pour objectif la définition et la mise en oeuvre de la politique monétaire du pays dont la finalité est d'assurer la stabilité du niveau général des prix. Elle est indépendante dans la réalisation de cette charge. (Disposition de la loi, article 3).

De ceci, elle doit veiller à la variation des prix des biens et services sur le marché.

Sans préjudice de l'objectif principal de stabilité du niveau général de prix, la BCC, accomplie toutes les missions d'une Banque Centrale, notamment :

La Banque Centrale est seule habilitée, sur le territoire national, à émettre des billets et pièces de monnaie ayant cours légal, libellés dans l'unité monétaire de la RDC, le Franc Congolais ou dans ses sous - unités . Elle assure la stabilité interne et externe de monnaie nationale.

La B.C.C contrôle le système bancaire et la distribution du crédit par les institutions financières bancaires et non bancaires.

La BCC accepte et effectue les paiements pour le compte de l'Etat. Elle peut, à cette fin, désigner les Etablissements de crédit habilités à agir en son nom et pour compte dans les localités où elle n'est pas représentée.
Assure le service de la dette publique, administre tout compte spécial de l'Etat, en accord avec le ministère intéressé.

En sa qualité de conseiller du gouvernement en matière économique, monétaire et financière ; la BCC peut d'office ou à la demande du gouvernement émettre des avis ou des conseils sur toute politique ou mesure que le gouvernement envisage de prendre.

5°) Gestionnaire des Réserves Officielles en Or et en Devises de la République :

La Banque Centrale détient et gère les réserves en or et devises de la République Démocratique du Congo (article 6 alinéa 2).

L'article 17 énonce les organes de la Banque Centrale du Congo, lesquels sont :

De ce qui est du conseil de la banque et du collège des Commissaires aux Comptes, nous devons savoir que ces deux organes ne sont pas opérationnels. Concrètement il n' y a que l'organe " Gouverneur" qui fonctionne avec l'ancienne structure qui comprend la Haute Direction, les Directions du siège, les Directions Provinciales et les Agences Autonomes.

C'est lui qui dirige la banque, la représente dans ses rapports et relations avec les tiers, y compris le Gouvernement ; et en cette qualité, il dispose de pouvoirs suivants :

- signer seul les billets et valeurs émis par la banque, les rapports annuels, bilans et tableau de formation du résultat ;

- signer seul ou avec d'autres personnes les contrats conclu par la banque, la correspondance et autres documents de la banque ;

- signer conformément au statut des agents de la banque les actes d'engagement, de promotion et de licenciement du personnel ;

Il assiste le Gouverneur dans l'exercice de ses fonctions. Ce dernier exerce les attributions qui lui sont déléguées par le Gouverneur. En cas d'absence ou d'empêchement, le Vice - Gouverneur le remplace.

Vu l'ordre de service n° 100 du 20/02/2001, la Banque Centrale du Congo comprend 10 Directions au niveau du siège, notamment :

A ces dix Directions il y a lieu d'ajouter un Organe à savoir l'Audit Interne qui a rang de Direction.

3° Le Secrétariat de Coordination de la Coopération Internationale et Régionale ;

CHAPITRE II : ORGANISATION DE LA DIRECTION DU CREDIT ET DES MARCHES FINANCIERS^2(*)

La Direction du Crédit et des Marchés Financiers est chargé d'initier des études concernant la politique monétaire de la banque en matière du crédit, de concevoir les textes relatifs à la formulation de cette politique et de veiller à leur application par les Intermédiaires Financiers Bancaires, non bancaires, les structures de micro - finance ainsi que les coopératives d'epargnes et de crédit.

- participer aux travaux de conception et de mise en oeuvre de la politique monétaire ;

- initier les textes relatifs à la réglementation du crédit et à ses mesures d'application ;

- initier les études et les textes en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du marché des capitaux, et notamment en ce qui concerne les instructions relatives aux émissions, aux négociations et aux remboursements des valeurs mobilières ;

- effectuer les travaux d'analyse et de conception relatifs à l'évolution des agrégats financiers (crédit à l'économie, dépôts bancaires,...) ainsi qu'au comportement des marchés monétaires et des capitaux et formuler les propositions, des stratégies à même d'influer sur ladite évolution et sur ledit comportement ;

Il élabore et commente les statistiques hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles des Banques agrées se rapportant aux déclarations des dépôts, des encaisses, des crédits et des paiements.

Il réunit, sur base des bilans et des comptes des banques et des entreprises, la documentation financière permettant de suivre l'évolution de la situation financière des opérations économiques bénéficiaires des crédits. Aussi, il assure la publication et tient le répertoire des entreprises, contenant les données corrigées sur leurs bilans et comptes.

Il enregistre et traite systématiquement les informations fournies par les intermédiaires financiers bancaires, non bancaires, les structures de micro finance ainsi que les coopératives d'épargne et de crédit sur l'endettement global de leur clientèle ou sur tout facteur de nature à aggraver le risque d'insolvabilité. Il tient à leur disposition toutes les informations susvisées et tient le fichier des chèques et effets impayés.

Il initie les études et conçoit les textes en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du marché monétaire. Il a également la charge d'exécuter les opérations de la banque dans le cadre de ses propres interventions sur le marché interbancaire.

C'est au travers de ce marché que s'effectue le refinancement des banques et autres organismes admis à ce marché.

(Ce bureau n'existe plus au sein de la direction de crédit et marchés financiers).

Il initie les études et conçoit les textes en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du marché des effets publics, notamment en ce qui concerne l'émission et la gestion de ces titres. Il a également la charge d'exécuter les opérations de la banque dans le cadre de ses propres interventions et d'exécuter les opérations de souscription et de remboursement des effets publics. Ce bureau réalise ces objectifs par l'intermédiaire de deux sections :

Elle assure les opérations de souscription, et de remboursement des effets publics.

Elle s'occupe des opérations d'adjudication. Par adjudication, il faut entendre l'ensemble d'opérations par lesquelles la banque centrale met à la disposition des institutions financières ou à tout opérateur économique de l'argent et il revient au plus offrant d'emprunter et de rembourser avec intérêt à l'échéance.

Cela veut dire que la Banque consent le prêt à l'opérateur économique ou à l'Institut qui accepterait de prendre à un taux intéressant pour elle.

Il assure à l'ensemble de la Direction, les Services Administratifs et Logistique, notamment en matière de traitement du Courrier et de Gestion des Ressources Humaines, Matérielles et Financières.

Il constitue la porte d'entrée pour tous courriers adressés à la Direction et la porte de sortie pour ceux écrits par la Direction (courriers adressés aux autres Directions tout comme ceux adressés à des correspondants externes). Par ce fait, ce bureau assure respectivement : la réception, l'enregistrement, la répartition, la dactylographie ou la saisie, l'expédition et enfin le classement du courrier.

Il suit les mouvements des agents, gère leurs dossiers administratifs ainsi que les plannings de leurs congés. Il assure aussi la gestion du matériel, du mobilier et des fournitures du bureau.

Comme annoncé au chapitre 2, la Direction du Crédit et des Marchés Financiers comprend quatre services : Le Service Etudes et Analyses, le Service Centrale des Bilans et des Risques, le Service Marché Financiers ainsi que le Service Administratif.

Nous avions eu à faire la rotation de ces quatre Services selon l'ordre ci - après : Le Service Administratif, Le Service Centrale des Bilans et des Risques, le Service Marché Financiers et le Service Etudes et Analyses.

Aucune institution qu'elle relève du droit privé ou public ne peut se passer de l'administration.

C'est ainsi que nous avions activement participé à la réception, à l'enregistrement, à la répartition et à la transmission du courrier. Il fallait donc distinguer deux types de courriers : ceux adressés à la Direction et ceux initiés par celle - ci.

Ce faisant, les étapes à suivre sont différentes selon qu'il s'agit des courriers entrant dans la Direction ou de ceux sortant.

Tout courrier entrant dans la Direction doit passer par le responsable du Service ou son Adjoint. Celui - ci doit d'abord en accuser réception, soit en apposant sa signature dans le carnet de transmission de l'expéditeur, soit en paraphant sur la copie du document après en avoir, au préalable pris connaissance.

Il se fait dans un grand cahier appelé « indicateur » dans lequel il faille y inscrire :

Dans cette figure, nous inscrivions la date de réception et le numéro de la suite numérique.

Le courrier devra alors être lu par les deux responsables de la Direction qui apposeront leurs paraphes dans la grille d'entrée.

Comme le mot l'indique si clairement, cette étape consiste à repartir le courrier. Pour ce faire, le Service utilise le cahier de répartition. Chaque Service de la Direction possède un cahier propre à lui dans lequel sont inscrits :

- Le numéro de suite numérique (numéro déjà inscrit et sur le courrier et dans l'indicateur ;

Le Responsable du service, son Adjoint ou un Délégué du Service appose sa signature en regard du courrier dans le cahier de répartition.

Ainsi fait, le cahier de répartition retourne au Service Administratif. Aussi est - il important de remplir la colonne de l'indicateur réservée aux observations en indiquant le nom de la personne, ayant réceptionné le courrier dans le Service concerné.

Après examen du courrier par le Service concerné, celui - ci conçoit la réponse en manuscrit, passe à la saisie puis présente le projet de note au Responsable de la DCMF qui vérifie, à son tour, et corrige les fautes éventuelles.

Lorsque le Service Administratif approuve, l'étape suivante consiste en l'expédition.

La note à expédier est déjà signée par les deux Responsables de la Direction qui paraphent les copies. Comme la note ne peut être transmisse sans date, n^o référence, il faut alors marquer la date à l'aide du dateur et indiquer la référence. Celle - ci est composée au code de la Direction, de celui du Service initiateur, du numéro de la suite numérique qui peut soit être interne ou soit externe. Le numéro accordé à la note provient de la suite numérique interne ou externe.

Après avoir rempli toutes les formalités ci - haut citées, la tâche suivante consiste en l'expédition proprement dite de la note. Deux cahiers sont alors utilisés : Le cahier de transmission interne et le cahier de transmission externe.

En plus de 4 rubriques retrouvées dans le cahier de suite numérique interne, une cinquième est celle de signature. Lors de la transmission, la personne ayant réceptionné la note appose sa signature en égard ou sa note en regard de la note et en garde l'original. Les copies sont transmises aux autres Directions pour information ; une copie est toujours réservée à l'Audit Interne et une autre pour le classement. Le classement se fait selon l'ordre numérique et chronologique ; la copie doit être bien perforée et accompagnée de son fond du dossier.

Les mêmes rubriques du cahier de transmission interne sont aussi reprises dans celui de transmission externe. La différence réside dans le fait que la transmission externe se fait par l'intermédiaire du Service Courrier de la banque ou par le canal de la Chambre de Compensation.

- de réunir sur base des bilans et comptes des banques, la documentation permettant de suivre l'évolution de la situation financière des opérateurs économiques bénéficiaires des crédits et des répertoires des entreprises en cessation de paiement ;

- d'enregistrer toutes les données des renseignements tant financières que commerciales des opérateurs économiques qui sont en relation d'affaires avec les banques commerciales et les intermédiaires financiers du Congo.

Les bilans utilisés dans ce bureau sont des bilans notariés c'est-à-dire fait par des maisons agrées par l'Etat (commissaires aux comptes).

La Centrale des Risques est une base de données qui renferme les renseignements sur le crédit alloué par le système bancaire à la clientèle. La Centrale des Risques est régie par l'instruction n° 5. Le risque dont il est question c'est celui de ne pas se faire rembourser à l'échéance : c'est ce que l'on entend par risque d'insolvabilité. C'est ainsi que la Banque Centrale du Congo a mis sur pieds des gardes - fou en vue de résoudre le problème lie au risque.

Les banques et les autres organismes de crédit affiliés à la centrale sont appelés « participants ». Ils doivent communiquer à la centrale les octrois, majoration, réductions et suppressions des lignes de crédit et les impayés, conformément aux prescriptions du règlement qu établit les règles de fonctionnement de la Centrale et définit les droits et obligations des participants et de la Centrale.

Cette Centrale récolte les données à travers trois déclarations complétées par les participants :

Le 1CR est un formulaire d'identification du client. Chaque client nouvellement en relation d'affaire avec le système bancaire est identifié à la centrale des risques au travers de ce formulaire. C'est sur base de ces informations recueillies, que la centrale informe les participants sur l'endettement global de leur clientèle. Et lorsque un client, s'avère être insolvable, la Banque Centrale du Congo ouvre à sa charge la procédure de mise à l'index.

La Banque Centrale du Congo, agissant conforment aux dispositions de la loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de crédit, spécialement en son article 76, édicte les dispositions suivantes :

La Banque Centrale du Congo peut d'office ou à la demande d'un Etablissement de crédit, mettre toute personne physique ou morale qui, après avertissement lui notifiés, entretient des impayés, émet des cheques sans provisions ou enfreint les dispositions relative à la Réglementation de change. La personne incriminée est, dans tous les cas, informée de l'ouverture de la procédure de mise en l'index.

Tous les Etablissements de crédit sont tenus de déclarer à la Banque Centrale du Congo, tout crédit en souffrance dont le recouvrement total ou partiel est improbable ou incertain. Le montant du crédit en souffrance à déclarer dot être égal ou supérieur à 2.000.000 FC. Les Etablissements de crédit également tenus de communiquer à la BCC tous les cas d'émission de chèques sans provision ou de violations de la réglementation de change. La déclaration prévue ci - dessus doit mentionner l'identité complète de la personne proposée à la mise à l'index :

- pour la personne morale : forme juridique, raison sociale, siège social, numéro de téléphone, etc. Lorsque la procédure de mise à l'index est initiée à charge d'une personne qui entretient des impayées, la déclaration devra également mentionner les éléments suivants :

§ Le montant, l'objet et la forme du crédit octroyé, la date de l'octroi, la partie du crédit déjà remboursée, le montant du crédit en souffrance et le plan initial de remboursement.

§ Les garanties personnelles et réelles constituées en vue d'assurer le remboursement du crédit en souffrance et les procédures déjà engagées au niveau de l'Etablissement de crédit requérant en vue de recouvrer la créance.

Lorsque la procédure de mise à l'index est initiée à charge d'une personne qui enfreint à la Réglementation de change, la déclaration devra également mentionner les éléments suivants :

- Les références des documents de change par lesquels les faits ont été constatés ainsi que d'autres justificatifs.

La BCC se réserve le droit de requérir tout autre renseignement pouvant contribuer à l'examen objectif de la demande.

Dès réception du dossier prévu à l'article 3, la BCC, après examen, peut engager la procédure de mise à l'index :

a. La personne incriminée est mise en demeure d'honorer ses engagements et/ou de régulariser sa situation auprès de l'Etablissement de crédit concerné. La durée de la mise en demeure est de deux mois à dater de la notification aux Etablissements de crédits ;

b. Passé ce délai, l'Etablissement de crédit requérant doit transmettre à la BCC un rapport écrit sur l'évolution des engagements du client à la suite de la décision de mise en demeure ;

c. Dès réception du rapport, en cas de non paiement, de non conclusion d'un plan de remboursement, ou de non régularisation de sa situation, la BCC met immédiatement la personne incriminée à l'index, en informe les autres Etablissements de crédit et en fait une large publicité à la presse. L'Etablissement de crédit requérant est tenu de notifier sans délai au client concerné la décision de mise à l'index.

Pendant la durée de mise en demeure, la personne concernée est autorisée à bénéficier des services et facilité bancaires.

a. La mise à l'index implique à charge de la personne frappée la suspension ou l'interdiction au bénéfice des services et facilités auprès de tous les Etablissements de crédit ;

b. Toutefois, pendant la durée de mise à l'index, la personne frappée peut effectuer les paiements ou transferts afférents aux transactions internationales courantes en utilisant le (s) compte (s) de son (ses) banquier (s).

Tout Etablissement de crédit, autre que le requérant, qui reçoit dans ses livres un crédit en faveur d'une personne mise à l'index est tenu d'en informer concomitamment la personne concernée et l'Etablissement de crédit requérant, afin de permettre à ce dernier de négocier la récupération de son dû ou la régularisation du dossier.

La mesure de mise à l'index n'empêche pas l'Etablissement de crédit requérant de recourir à toute voie de recouvrement, notamment la mise en oeuvre des garanties constituées ou le recouvrement forcé par voie judiciaire.

Aussi longtemps que la mesure de mise à l'index est en vigueur, il est interdit à la personne frappée de changer sa dénomination sociale, de procéder à la fusion ou scission d'entreprises.

Toute contravention à cette disposition peut entraîner la radiation de la personne concernée du registre de commerce à la diligence de la Banque Centrale.

La mesure de la mise à l'index est levée d'office par la BCC ou à la demande de l'Etablissement de crédit requérant. La demande doit être accompagnée de la preuve du remboursement intégral de la créance initialement déclarée contentieuse ou de la Régularisation de la situation.

En cas de conclusion entre parties d'un plan de remboursement ou d'un arrangement particulier. La levée de mesure de la mise à l'index doit faire l'objet d'une publicité à la presse.

La violation des dispositions contenues dans la présente instruction entrainera, selon le cas, en charge des Etablissements de crédit l'application des astreintes dont le taux sont déterminés par la BCC ou d'autres sanctions prévues à l'article 77 de la loi n° 003/2002 du 02 février 2002 relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de crédit.

Dès que la BCC engage la procédure de mise à l'index, elle débite d'office l'Etablissement de crédit requérant des frais de dossier, conformément aux tarifs et conditions de la Banque Centrale. A l'arrêt de la procédure de mise à l'index, la Banque Centrale débite d'office l'Etablissement de crédit concerné des frais d'intervention équivalent à 2% du montant effectivement remboursé.

En cas de retard de transmission des situations mensuelles, le participant paie des astreintes de 90.000 CDF multiplier par nombre de jour de retard augmenter de frais de dossier 70.000 CDF et de l'Ica 2%.

En cas de no transmission, le participant paie à la BCC 180.000 CDF multiplier par nombre des jours de retard en ajoutant les frais de dossier et l'I.C.A.

En cas de non déclaration d'un crédit le participant paie 50% du montant du montant non déclaré majorer par des frais de dossier et l'I.C.A.

Notons que, chaque trimestre les participants sont obligés de prendre en charge 2/3 des charges liées au fonctionnement de la centrale des risques majorer des frais de dossier et de l'I.C.A.

Ce bureau s'occupe de l'élaboration et du commentaire des statistiques bancaires : hebdomadaires, mensuelles, trimestrielles et annuelles se rapportant aux situations active et passive, aux déclarations des dépôts, des encaisses, des crédits et des paiements.

Il agrège les états financiers des banques et le met à la disposition des utilisateurs comme la Direction des Etudes, les banques, le FMI, etc...

Sur base de ces données, le Bureau calcule et fixe le plafond de certains paramètres permettant le contrôle de quelques instruments de la politique monétaire en matière de crédit.

Suite de la mise en service du réseau interbancaire informatique (cfr. Directive EED n° 1 du 21 mars 2002), mis en vigueur en avril 2004, les banques agrées sont tenues de transmettre à la Banque Centrale du Congo, les situations périodiques^4(*) suivantes :

A 11 heures 30' au plus tard, le mercredi suivant la clôture de la situation de la semaine précédente :

* une déclaration des crédits suivant le modèle en annexe à l'instruction n° 1 ainsi que les annexes ;

* les déclarations sur les autorisations des crédits (2CR) ainsi que les déclarations des impayés (4CR).

* une situation Active et Passive détaillée et ses annexes suivant le modèle communiqué par la Banque Centrale du Congo ;

* une déclaration des crédits par le secteur d'activités économiques et ses annexes ;

* déclarations des dépôts par secteurs d'activité économique, par région et par catégorie de déposants.

* le compte rendu des Assemblées Générales et rapport des commissaires aux comptes.

Remarque : Toute communication tardive de ces situations est passible d'une astreinte de CDF 90.000 par jour de retard ou par feuille d'erreur, majorée de la moitié de l'astreinte au titre de frais d'intervention et des frais de dossier de l'ordre de CDF 70.000.

Conformément à la mission de la BCC qui est de maintenir la stabilité du niveau général des prix, la politique du crédit vise à réguler l'évolution du crédit de manière à contenir la pression sur les prix intérieurs, le cours de change et la balance des paiements dans les limites compatibles avec les objectifs économiques du gouvernement.

La mise en oeuvre de la politique monétaire en matière de crédit s'appuie sur les instruments ci - après :

Le taux d'intérêt ou taux de réescompte est le taux directeur de la BCC ; il constitue un taux de référence pour les banques et les autres institutions financières non bancaires dans la détermination de leurs taux débiteurs et créditeurs. Actuellement, ce taux est de 65% l'an.

Ce sont des titres valant espèces émis par la BCC pour réguler la masse monétaire en circulation (ex. : bon de trésor, certificat de dépôt et actuellement le billet de trésorerie...).

C'est un mécanisme qui offre aux banques, la possibilité de trouver des fonds dans les opérations des créances au niveau de la chambre de compensation en cas de besoin des liquidités.

· Guichet de prêt à court terme où le taux d'intérêt applicable constitue le taux directeur de la BCC c'est-à-dire 65% ;

La BCC a la latitude de déterminer la hauteur de ses interventions dans ces deux guichets en fonction des impératifs de la politique monétaire.

De ce qui précède, la BCC tire une commission trimestrielle sur les facilités permanentes qui est de 0,25%.

La commission sur les facilités permanentes est calculée à partir de la cafi ; on fait la sommation des cafi du trimestre précédent ; qu'on doit diviser par 3 pour dégager la moyenne (xcafi) ; de la moyenne cafi, on tire le plafond de refinancement qui est de 40% ; du plafond de refinancement, on prend 25% pour déterminer le montant à observer pour le guichet des facilités permanentes ; d'où la commission qui est de 0,25% du montant des facilités permanentes.

C'est la hauteur des crédits qu'une bBanque était autorisée à accorder à ses clients (particuliers ou entreprises).

La CAFI représentait la fraction des dépôts que les banques peuvent recycler en crédit. C'est un instrument qui stimule la concurrence, car plus qu'une banque collecte l'épargne, plus elle améliore ou augmente sa capacité de financement. La CAFI avait pour but de préserver la liquidité bancaire, l'encadrement de la structure financière de l'économie et éventuellement limiter la capacité d'octroi des crédits.

Toutes fois, la BCC avait prévu une dérogation aux Banques en dehors de la CAFI notifiée appelée " HORS - CAFI ", mais cela avec l'accord préalable de la DCMF et de la Haute Direction de la Banque Centrale.

C'est le montant des avoirs collectés par les banques commerciales qui doivent être logés à la BCC. C'est un compte indisponible en les livres de la Banque Centrale du Congo en concurrence d'une quotité de certains éléments de leur bilan notamment les dépôts.

C'est un instrument utilisé pour réguler l'offre de monnaie et exercer une influence sur la liquidité bancaire et par conséquent, agit sur la propension (tendance) des banques à distribuer des crédits.

Le montant de la R.O est calculé sur une base mensuelle, par rapport aux rubriques passives suivantes (toutes monnaies confondues) :

Une fois calculée, elle est notifiée à chaque banque par lettre séparée, le montant de la réserve obligatoire à observer durant une période déterminée.

La période de constitution des réserves est d'un mois, à partir du 15 ^ème jour de calendrier de chaque mois jusqu'au 14 ^ème jour du calendrier du mois suivant.

Le respect de la couverture de la R.O est vérifié à la fin de chaque période de constitution, par référence à la moyenne des soldes quotidiens des avoirs détenus par les banques en compte indisponibles en les livres de la BCC durant la période de constitution.

On parle d'une insuffisance de R.O, le cas où la moyenne des soldes du compte indisponible d'une banque sur l'ensemble de la période de constitution est inférieure au montant lui notifié pour la période correspondante.

D'où, une astreinte égale au taux mensuel du guichet des facilités permanentes augmenté de la moitié est appliquée sur le montant de l'insuffisance à la fin de chaque période.

Il vous est demandé de calculer le montant de la Réserve Obligatoire que la BCC notifiera à l'ECOBANQ au cours du mois de juillet 2009. Sachant que les rubriques passives du mois d'Août se présentent de la manière suivante :

Cette réserve obligatoire concerne la période allant du 15 ^èmejour du mois d'août jusqu'au 14 ^ème jour du mois de septembre 2009.

Aux termes de l'article 91 de la loi 003/2002 du 02/02/2002 relative à l'activité et au contrôle des Etablissements de crédit, la BCC porte à charge des banques commerciales et d'autres Institutions financières, les frais qu'elles encourent pour leur contrôle, ces frais sont perçus annuellement pour le compte de l'exercice écoulée en vue d'évaluer le service rendu en fonction du volume réel d'activité.

Ils sont calculés par rapport aux rubriques passives ci - après, toutes monnaies confondues (dépôts) :

On fait la sommation annuelle de toutes ces rubriques par banques pour l'exercice écoulé, ensuite on fait la moyenne mensuelle ; sur laquelle est appliquée le coefficient de 0,5%. Ainsi, le montant obtenu constitue les frais de contrôle annuel.

Remarque : Etant donné la hauteur de ces frais et dans le souci d'alléger les banques pour le payement, la DCMF sous l'autorisation de la Haute Direction perçoit ces frais trimestriellement (4 fois l'année, à la fin de chaque trimestre).

Trouvez la pénalité d'une que la banque congolaise qui devrait payer CDF 4 039 069 733 comme Réserve Obligatoire mais elle paie malheureusement CDF 20 470 871 pour une période allant du 15/06 au 4/07/2009.

Astreinte à Payer = (1) + (2) + (3) = 16807354 + 3025324 + 70 000 = 19 902 677 FC

Le service marché financier est composé de trois Bureaux répartis de la manière suivante :

Le marché monétaire est le lieu de rencontre entre l'offre et la demande de monnaie à une courte durée permettant ainsi aux banques débitrices de combler ou financer leur déficit momentané de trésorerie et aux banques créditrices d'assurer la rentabilité optimale de leurs avoirs.

- d'initier les études et concevoir les textes ainsi que la politique en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du marché monétaire ;

- d'exécuter les opérations de la banque dans le cadre de ses propres interventions sur le marché interbancaire ;

- d'assurer le refinancement des banques et autres organismes admis à ces marchés.

Le marché monétaire est régi par l'instruction n° 4 aux banques. Ce marché est subdivisé en deux marchés, à savoir :

Ce dernier concerne toutes les opérations de refinancement c'est - à - dire les facilités que la Banque Centrale peut fournir aux banques agréées qui connaissent des difficultés momentanées de trésorerie.

Il s'agit donc essentiellement d'un marché d'injection des liquidités. La Banque Centrale injecte la liquidité aux banques commerciales à travers deux guichets de refinancement dont l'accès est subordonné au nantissement des effets publics ou privés tels que la lettre de change, le billet à ordre, etc.

Etant donné que les compensations entre les banques ne peuvent suffire à satisfaire les besoins ou à éponger les excédents d'autres participants, la Banque Centrale accorde le supplément de liquidités nécessaire, et en règle le volume.

Les prêts à court terme consistent en des opérations de cession temporaire de francs congolais par la Banque Centrale aux banques agréées à une échéance de sept jours maximum contre nantissement au pair.

L'accord de refinancement au guichet de prêt à court terme à la Banque Centrale est matérialisé par l'Aval sur lequel sont précisés le guichet de refinancement, le montant de l'opération, le taux d'intérêt, la date valeur, l'échéance et la nature de la garantie.

Le taux d'intérêt applicable aux opérations de prêts à court terme constitue le taux directeur de la Banque Centrale. Il est communiqué aux banques par lettre séparée et publié par voie de presse. Avant toute intervention, la Banque Centrale s'assure de l'existence du nantissement.

C'est un dispositif mis sur pied par la Banque Centrale dans le but de permettre aux banques commerciales de se mettre à l'abris d'une situation de solde débiteur subsistant en fin de journée sur leurs comptes en les livres de la Banque Centrale, sous réserve de nantissement approprié.

Sur présentation de l'aval dument revêtu des deux signatures autorisées de la Direction de Crédit et Marches Financiers, dont l'une d'un responsable de Direction, le montant du prêt est porté au crédit du compte de l'Etablissement de crédit requérant par la Direction des comptes courants en monnaie nationale.

L'argent est prêté pour une échéance de 24 heures au maximum, mais au cas où la banque commerciale se présente le vendredi, la maturité est ramenée à 72 heures en prenant en compte les journées de samedi et dimanche. Les banques sont tenues de régulariser leurs avances en blanc endéans les sept jours ouvrables. La non régularisation de la situation dans le délai prévu entraîne une suspension d'office de la banque concernée à la chambre de compensation.

N°	Guichet Prêt à court terme	Facilités Permanentes
I.	Points de ressemblance Marché monétaire
01	Nantissement des effets : BàO, LDC, etc.	Nantissement des effets : BàO, LDC, etc.
02	Accord se fait sur l'Aval	Accord se fait sur l'Aval
03	Cession momentanée des francs congolais à la Banque requérante	Cession momentanée des francs congolais à la Banque requérante
II.	Points de différence
01	Accordé lorsque une Banque éprouve une difficulté provisoire de trésorerie	Accordée à une Banque pour l'aider à couvrir son solde débiteur persistant à la fin de la journée au niveau de la chambre de compensation
02	Taux appliqué : correspond au taux directeur en vigueur. Il est actuellement de 65%	Taux appliqué : correspond au taux directeur en vigueur majoré de 2,5%. Il est actuellement de 67,5%
03	Intérêts : sont pré comptés càd retenus lors de l'octroi du PCT. Le montant mis à la disposition de la Banque requérante correspond au prêt sollicité minoré des intérêts	Intérêts : sont post comptés payables à terme échu de la FP à l'échéance, la Banque requérante, rembourse le montant sollicité majoré des intérêts.
04	Durée : 7 jours au maximum	Durée : 1 à 3 jours maxima
05	Garantie : obligatoire pour le PCT (voir nantissement des effets)	Garantie : elle peut être accordée sans garantie. Dans ce cas, la Banque emprunteuse est pénalisée au taux de la FP majorée de son 50%
	*Exemple de PCT* Montant : 500. 000. 000 Intérêts : capital x taux x durée/360 x 100 = 500 000 000 x 65 x 7jours/360 x 100 6 319 444,44 lors de l'octroi, la BCC donne le montant sollicité moins les intérêts (précomptés) ce qui donne 4 933 680 55,56 à l'échéance, la Banque emprunteuse va rembourser le montant sollicité de CDF 500. 000. 000	*Exemple de FP* Montant : 500. 000. 000 Intérêts : capital x taux x durée/360 x 100 Lors de l'octroi, la BCC met à sa disposition le montant sollicité, soit 500. 000. 000 Lors du remboursement, à l'échéance, cette Banque rembourse 500. 000. 000 majoré des intérêts (post comptés), soit de CDF 5. 009. 375. 000

Numéros de compte

Montants

débit

crédit

libellés

débit

crédit

3612000000

3916000000

FP (Montant Principal)

Compensation

Principal

NB : Nous savons que le montant principal représente la somme des facilités permanentes sollicitées réellement par cette Banque et c'est ce qui est mis à sa disposition pour lui permettre de couvrir sa position débitrice. A l'échéance le montant principal est remboursé avec les intérêts.

Numéros de compte

Montants

débit

crédit

libellés

débit

crédit

3916000000

3612000000

7011000000

Compensation

FP (Montant Principal)

Prod Intérêts post comptés

Principal+Interets

Principal

Intérêts

Numéros de compte

Montants

débit

crédit

libellés

débit

crédit

3611000000

31110100000

7011000000

Prêt à court terme

compte courant bque x

Prod Intérêts pre comptés

Principal

Mise à Disp.

Intérêts

NB : Notons que le montant principal représente la somme du prêt à court terme sollicitée par cette banque ; le montant mis à sa disposition est la différence entre le montant principal et les intérêts.

A l'échéance, le remboursement se fait de façon automatique, en débitant d'office le compte courant de la Banque concernée, à l'occasion, l'avis de débit est tiré par la Banque puis est remis au délégué de la Banque requérante.

Numéros de compte

Montants

débit

crédit

libellés

débit

crédit

31110100000

3611000000

compte courant bque x

Prêt à court terme

Principal

Le 01/09/2009 une banque X sollicite une FP de 6 000 000 000 FC non garantie par les effets.

Le taux de Facilité Permanente est de 67% l'an. En cas de facilité permanente sans garantie, ce taux est majorée de 50% soit 67% + 33,5%.

Numéros de compte			Montants
débit	crédit	libellés	débit	crédit
3612000000	3916000000	FP à Compensation	6 000 000 000	6 000 000 000
TOTAL			6 000 000 000	6 000 000 000

Numéros de compte			Montants
débit	crédit	libellés	débit	crédit
3916000000	3612000000 7011000000	Compensation à FP Prod Intérêts post comptés	6 607 500 000	6 000 000 000 607 500 000
TOTAL			6 607 500 000	6 607 500 000

Le 01/10/2009 une banque Y sollicite un prêt à court terme auprès de la BCC en vue de faire face aux difficultés momentanées de sa trésorerie. L'accord de refinancement porte une valeur de 1 000 000 000 FC. Notons que les intérêts sont précomptés et calculés au taux de 65% pour une maturité de 7 jours.

- Déterminez le montant que la BCC va mettre à la disposition de la Banque requérante ;

Montant que la BCC va remettre à la disposition de la Banque requérante = Montant Principal - Intérêts = 1000 000 000 - 12 638 888,89 = 99736111,11 FC

Montant que la Banque requérante va rembourser à l'échéance = Montant Principal

Numéros de compte			Montants
débit	crédit	libellés	débit	crédit
3611000000	31110100000 7011000000	Prêt à court terme à compte courant bque x Prod Intérêts pre comptés	1000 000 000	99 736 111,11 12 638 888,89
TOTAL			1000 000 000	1000 000 000

Numéros de compte			Montants
débit	crédit	libellés	débit	crédit
31110100000	3611000000	compte courant bque x à Prêt à court terme	1 000 000 000	1000 000 000
			1000 000 000	1000 000 000

Ce marché procède à des transactions journalières entre les banques débitrices et celles qui disposent des soldes excédentaires au niveau de la chambre de compensation. Seules les banques agréées participent au marché interbancaire. Sur ce marché, les participants sont libres d'en fixer le taux.

Ces mêmes participants sont encore libres d'exiger à la contrepartie le nantissement des effets publics ou privés de bonne qualité en couverture de leurs prêts. Pour des besoins statistiques, les banques communiquent quotidiennement à la Banque Centrale du Congo des renseignements sur les opérations conclues sur le marché interbancaire.

Le marché des effets publics est un marché crée par les autorités publiques dans le but de permettre l'accès direct au marché des capitaux à court et moyen terme à tous les agents économiques.

- initier des études et concevoir des textes en rapport avec l'organisation et le fonctionnement du marché des effets publics notamment en ce qui concerne l'émission et la gestion des titres ;

- exécuter les opérations de souscription de la Banque Centrale dans le cadre de ses propres interventions sur ce marché.

Le marché des effets publics est un marché de titres négociables d'emprunt. La Banque Centrale du Congo émet un actif financier sur le marché, moyennant des conditions spécifiques, les opérateurs économiques viennent prêter de l'argent à la Banque Centrale du Congo moyennant un taux d'intérêt fixe.

Dans le cadre du développement de sa politique monétaire, la Banque Centrale du Congo a déjà mis sur le marché public un actif financier appelé " billet de trésorerie ", mais dans le cadre de la politique budgétaire du gouvernement, il existait " le bon de trésor et le certificat de dépôt ".

Ces actifs financiers sont des instruments de la politique budgétaire et monétaire que la Banque Centrale du Congo émet avec plusieurs objectifs notamment :

Seul le recyclage de la monnaie et la stabilisation des prix et du taux de change, ainsi que la réduction des émissions monétaires intéresse la politique monétaire ; et le BTR n'est envisagé que pour les deux premiers objectifs.

Le certificat de dépôt fut un titre au porteur représentant pour son détenteur une créance sur le trésor. Il était souscrit en espèces auprès de plusieurs guichets (les banques agrées, les coopératives d'épargne et crédit).

Le montant minimal du certificat de dépôt était de CDF 10 000 et les souscriptions s'effectuaient tous les jours ouvrables. Les maturités se portaient sur 30 à 90 jours et le remboursement s'effectue en espèces au guichet auprès duquel la souscription avait été effectuée.

La Direction de Crédit et Marchés Financiers est l'organe habilité à émettre les Billets de Trésorerie pour le compte de la Banque Centrale. Seuls les intermédiaires financiers sont considérés comme guichets de souscription.

Le Billet de Trésorerie est un titre de dette à court terme émis par la Banque Centrale de gré à gré sur le marché secondaire. Il est éligible au refinancement à l'institut d'Emission.

Les caractéristiques essentielles du Billet de Trésorerie sont les suivantes :

- Montant de souscription : le montant de souscription du Billet de Trésorerie est le montant cédé par la Banque Commerciale à la Banque Centrale du Congo, pour compte propre ou pour compte tiers. Le montant de souscription est de CDF 1 000 000 ou en multiple de ce montant ;

- Taux d'intérêt : le taux d'intérêt du Billet de Trésorerie est celui servi sur chaque soumission retenue. Ce taux est annuel, en base de 360 jours, à deux décimales et s'applique à la maturité de souscription ;

- Montant de remboursement : le montant de remboursement est la valeur de souscription majore des intérêts ;

- Maturité : la maturité du Billet de Trésorerie est de 7, 14 ou 28 jours à compter de la date de souscription. En fonction des besoins de la politique monétaire les émissions peuvent s'effectuer sur d'autres maturités ;

- Régime fiscal : les intérêts générés par la souscription au Billet de Trésorerie sont exonérés de tous impôts et taxes.

- à toutes les banques agréées disposant d'un compte courant ordinaire et d'un compte titre en les livres de la Banque Centrale du Congo ;

- aux personnes physiques ou morales, résidents ou non résidentes autres que les intermédiaires financiers. Les deux dernières catégories, titulaires d'un compte bancaire, soumissionnent par l'intermédiaire des banques agréées.

Les souscriptions des BTR par les banques sont dématérialisées. Elles sont tenues en compte titres « BTR » en livres de la Banque Centrale du Congo.

La valeur nominale unitaire du BTR est fixée à CDF 1.000.000 ou en multiple de ce montant.

Le volume d'émission est arrêté par la Banque Centrale du Congo, en considération des impératifs de régulation monétaire.

La fréquence des émissions est fonction des objectifs de régulation de la liquidité monétaire. Chaque adjudication porte sur une seule maturité.

La Banque Centrale du Congo communique par un avis au public les caractéristiques de l'émission à savoir : La nature de l'adjudication, le numéro d'identification de l'émission concernée, la date de l'adjudication, l'échéance des titres, la fourchette de l'émission, la valeur unitaire, la date et l'heure des soumissions, la date limite de règlement ainsi que le montant à échoir de l'adjudication précédente.

Les appels d'offre ainsi que les résultats des adjudications sont annoncés par voie de presse et sur le Site Internet de la Banque Centrale du Congo.

Deux options de soumission sont offertes, à savoir : les soumissions non compétitives et les soumissions compétitives.

Dans le cadre de soumission non compétitive, le soumissionnaire indique seulement le montant et accepte d'être rémunéré au taux d'intérêt moyen pondéré issu des soumissions compétitives retenues de l'adjudication. La soumission non compétitive est ouverte sans limitation aux personnes physiques et morales non bancaires.

Dans le cadre de soumission compétitive réservée aux banques agrées et aux autres intermédiaires financiers, le soumissionnaire peut soumettre plusieurs offres différentes en termes de niveaux de taux d'intérêt. Chaque offre comporte le montant proposé ainsi que le taux d'intérêt y afférent. Les offres de taux d'intérêt sont exprimées en multiple de 25 points de base.

Le taux directeur de la Banque Centrale Congo constitue le taux d'intérêt maximum, peut imposer une limite maximale représentant une certaine fraction du montant total annoncé de l'adjudication.

Cette fraction, en cas de besoin, figure dans l'appel d'offres. La BCC rejette toutes les offres pour compte propre d'un soumissionnaire compétitif si le cumul de ses soumissions dépasse la limite maximale ainsi établie.

Les banques soumissionnaires adressent à la BCC une fiche indiquant, pour compte propre et pour compte des tiers, les informations sur les soumissions compétitives et non compétitives.

Les soumissions compétitives et non compétitives doivent être enregistrées à la Direction du Crédit et des Marchés Financiers au plus tard à la date et à l'heure de Kinshasa indiquée sur l'avis de l'appel d'offres.

Après l'heure limite de réception des soumissions, aucune soumission ne peut être retirée ou modifié. Le respect de l'heure limite est à l'appréciation de la BCC.

La transmission des soumissions s'effectue au choix des intervenants, par courrier ordinaire, télécopie ou toute autre voie retenue par la BCC.

Les offres incomplètes, erronées ou qui ne correspondent pas au modèle fourni sont rejetées. En cas de rejet d'une offre, la banque participante concernée est informée de cette décision

Ce bureau n'est pas encore opérationnel au sein de la Direction de Crédit pour la simple raison qu'il devrait s'occuper des capitaux à moyen et long terme et des paramètres secondaires tels que la bourse, le marché secondaire, structures quasi inexistantes en République Démocratique du Congo.

L'objectif principal de la Banque Centrale du Congo est de définir et de mettre en oeuvre la politique monétaire du pays dont la finalité est de maintenir la stabilité du niveau général des prix.

C'est dans le cadre du volet crédit que le service Etudes et Analyses participe à la conception de la politique monétaire, le volet change étant à charge de la Direction des Services Etranges.

Or, parlant de la stabilité du niveau général des prix, il est question de la maitrise du taux d'inflation. Puisque dans notre pays et souvent ailleurs, l'inflation est liée aux phénomènes monétaires, la Banque Centrale s'assigne un objectif intermédiaire, celui de suivre l'évolution de la monnaie centrale et de la monnaie scripturale.

Ainsi, l'objectif de la politique monétaire en matière de crédit consiste à contenir le volume du crédit dans les limites souhaitées de la masse monétaire selon les projections de la situation monétaire intégrée.

L'objectif final de toute politique monétaire demeure la maîtrise de l'inflation, propre à favoriser une stabilité de la valeur interne et externe de la monnaie. La recherche de cet objectif répond au souci de créer les conditions d'une croissance économique durable, permettant de concilier les autres préoccupations de la politique monétaire, à savoir le plein emploi et l'équilibre extérieur. Des divergences existent cependant quant au choix des indicateurs de politique monétaire devant servir d'objectifs intermédiaires ; ceux-ci doivent avoir deux caractéristiques à savoir, être reliés de manière stable à l'objectif final et être contrôlables par les autorités monétaires. Les variables choisies à cette fin sont généralement des agrégats de monnaie et de crédit. En raison de la mondialisation accrue des marchés financiers et du développement des innovations financières, la relation entre les agrégats monétaires et le revenu est devenue moins stable, donc plus difficile à prévoir.

La cotation implique : La réception et l'analyse des dossiers des agents économiques désirant obtenir un crédit dans le système bancaire congolais. Ces dossiers sont amenés à la Banque Centrale du Congo par les banques, les institutions financières etc.

Sur base de l'instruction n° 6, la Banque Centrale du Congo détermine les effets qui peuvent être nanties. Cette instruction stipule ce qui suit : Les Etablissements de crédit agréés son tenus de fournir au préalable à la Banque Centrale du Congo, Direction du Crédit et des Marchés Financiers, les dossiers des agents économiques bénéficiaires des concours bancaires et pour lesquels les effets peuvent être présentés au nantissements des opérations de refinancement à la Banque Centrale du Congo. Le dossier à communiquer à la Banque Centrale comprend les éléments suivants :

a) pour les agents économiques de première catégorie soumis aux dispositions générales

2. le tableau de formation de résultat simplifié et certifié au 31 décembre.

b) pour les agents économiques de deuxième catégorie soumis aux dispositions simplifiées

c) pour les agents économiques de troisième catégorie soumis aux dispositions réduites :

Les Etats financiers à communiquer à la Banque Centrale du Congo devront être accompagnés :

- de la fiche d'analyse financière des états financiers de l'agent économique notamment sur les points suivants : Autonomie financière, capacité de remboursement, rentabilité et liquidité générale.

- des avis et considérations de l'Etablissement de crédit sur l'agent économique, principalement ce qui concerne la gestion, l'organisation et les perspectives d'avenir de l'entreprise.

La transmission des renseignements énoncés précédemment à la Banque Centrale du Congo s'effectue annuellement, dans les six mois suivant la fin de l'exercice comptable.

Sur base des états financiers des bénéficiaires des concours bancaires, la Banque Centrale du Congo procède notamment à l'analyse des risques des établissements de crédit et établit la liste des agents économiques dont les effets sont éligibles au refinancement.

Ne sont acceptés en nantissement des opérations de marché monétaire que les effets des agents économiques dont les ratios d'autonomie financière, de capacité de remboursement, de rentabilité et de liquidité générale sont jugés satisfaisants et pour lesquels les concours bancaires ont été déclarés au préalable à la centrale des risques et des bilans.

Dans l'appréciation des effets éligibles au refinancement, il est pris également compte les mises à l'index, les incidents de paiement éventuels survenus au cours des trois dernières années ainsi que les signatures des agents économiques frappés d'interdiction bancaire ou juridique.

C'est avec un coeur satisfaisant que nous nous permettons de conclure ce rapport. En effet, nous avions, certes, éprouvé quelques difficultés à réunir les données nécessaires ; Néanmoins, ces aléas n'annulent en rien les efforts conjugués d'un commun accord dans notre chef et dans celui du personnel de la Direction du Crédit et des Marchés Financiers.

Notre passage à la Banque Centrale du Congo et plus précisément dans cette Direction sus - mentionnée, nous a été bénéfique dans ce sens que nous avions pu palper du doigt les réalités du monde du travail. Aussi, notre bagage intellectuel s'est enrichi de beaucoup de notions au sujet de la politique monétaire.

Après avoir parcouru avec succès les quatre services de la Direction du Crédit et des Marchés Financiers, nous avons pu cerner clairement le rôle si important et combien primordial que joue la BCC dans le système Bancaire du pays à travers la réglementation du crédit, pour une croissance équilibrée de l'économie nationale.

L'économie nationale constitue un système intégré comme le corps humain. Trop de crédit l'asphyxie, et moins de crédit freine son expansion. C'est ainsi que la BCC, par le canal de la Direction du Crédit et des Marchés Financiers, veille journellement sur une circulation du crédit qui soit compatible avec la capacité d'absorption de l'économie, grâce aux instruments de la politique du crédit qui ont fait l'objet fait des pages précédentes.

Ce stage nous a été d'une importance très capitale car nous avons compris les notions telles que :

- la réglementation du crédit par les instructions édictées aux banques commerciales et institutions financières ;

- la gestion des risques bancaires par la Banque Centrale Congo, qui seule, peut garantir aux banques les risques qu'elles courent en octroyant des crédits ;

- la gestion des moyens de paiement scripturaux à travers l'organisation des marchés financiers ;

- la consolidation des bilans de toutes les banques pour n'en faire qu'un, celui qui reflétera l'image de tout le système bancaire, et grâce auquel sera évaluée, pour une ré - formulation éventuelle, la politique du crédit de la Banque Centrale Congo.

Vu l'importance que représente la Direction du Crédit et des Marchés Financiers quant aux opérations qui s'y effectuent notamment celles de crédit, de marché public, et vu le rôle qu'elle joue vis - à - vis des autres Banques, nous suggérons aux autorités de la BCC la réhabilitation des tous les bureaux et particulièrement ceux de la DCMF.

Notre souhait est aussi qu'un jour la BCC puisse effectivement jouir de son autonomie vis - à - vis des politiques afin qu'elle accomplisse ses missions en toute indépendance.

Nous pensons enfin, qu'à l'étape actuelle où on ne parle que de la mondialisation, la BCC devrait à tout prix songer au développement de son marché financier qui ne se situe qu'à une phase embryonnaire.

* ² Ordre de service n° 0063 du 30 décembre 2000 relatif à l'organigramme de la direction du crédit et des marchés financiers

* ⁴ Instruction n° 9 Bis, Modification n° 3, mis en vigueur le 30 avril 2003

* ⁶ Instruction n° 10, Modification n° 32, mis en vigueur le 07 janvier 2008

Rapport de stage effectue a la banque centrale du Congo

2. Situation géographique de la Banque Centrale du Congo

La Banque Centrale du Congo est installée à Kinshasa la capitale de la République démocratique du Congo, sur le Boulevard Colonel TSHATSHI n° 563, B.P 2697, dans la commune de la Gombe.