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Le financement du deficit budgetaire par la dette exterieure : cas de la RDC


par Eric MAYAVANGUA DIKONDO
Université Libre de Kinshasa - Licencié en Sciences de Gestion, Option Gestion Financière 2008
Dans la categorie: Economie et Finance
   
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0. INTRODUCTION GENERALE

0. 1. Problématique

Pour établir différentes politiques soit en matière d'allocation des ressources, de distribution équitable de la richesse ou de la stabilisation de l'économie, soit pour financer le déficit, l'Etat a besoin des ressources financières dont l'origine peut être la vente des certains biens c'est-à-dire la privatisation ou la fiscalité ou encore en faisant appel au crédit auprès de la Banque Centrale. Dans le cas où ces ressources ne suffisent pas, il fait recours à l'emprunt.

Au moment de l'indépendance, les anciennes métropoles font tout leur possible pour garder un contrôle sur leurs anciennes colonies en poussant au pouvoir des hommes qui serviraient leurs intérêts. En RDC, la Belgique n'a pas pu empêcher que Patrice Lumumba accède au pouvoir. Soutenu par une vague populaire, il tire le pays vers l'autonomie. Mais, cela ne fut que de courte durée et les intérêts des métropoles rattrapent l'ex-Congo belge. En 1961, Lumumba est assassiné et l'homme soutenu par les occidentaux (Etats-Unis, France, Belgique), Joseph Désiré Mobutu, prend le pouvoir en 1965.

L'Angola, soutenu par le Cuba, et le Congo Brazzaville proclamé marxiste aux années 1970, le Congo de Mobutu représente pour l'Ouest un allié stratégique face au bloc soviétique. Du fait de cet enjeu stratégique, Mobutu va bénéficier de l'appui financier des puissances occidentales et des Institutions Financières Internationales qui garderont les yeux fermés sur les malversations de Mobutu. A la chute du mur de Berlin en 1989, l'enjeu stratégique n'étant plus de mise, l'appui financier sur le Congo occidental s'arrête. C'est pour cette raison Mobutu connaîtra sa chute en 1989 et non à sa mort en 1997.

Après la possession privée du Congo Belge par Léopold II, Mobutu contractera au nom de l'Etat de nombreux prêts qui formeront une dette à croissance exponentielle et dont les sommes empruntées entre autres étaient pour la construction des éléphants blancs.

La pauvreté ou la misère de la RDC peut s'expliquer uniquement par la faible performance de ses institutions, de ses entreprises et de ses coutumes. Notre mode de travail, notre niveau de vie et nos politiques sont déterminés par un ordre mondial et cet ordre mondial est fortement marqué par le jeu des intérêts dont les bénéficiaires sont de grandes puissances qui ne veulent pas l'avancement de la RDC et qui continuent à aggraver la misère des congolais. Nos dirigeants politiques aussi avec leur mauvaise gestion ont plongé le pays dans l'abîme où il croupit c'est-à-dire les gouvernements a sa part de responsabilité à la descente aux enfers que poursuit le niveau de vie congolais, dans la mesure où les dirigeants sont restés marqués non pas par le souci de promouvoir le progrès économique et social, mais par un esprit servile et fortement tourné vers le seul profit et leur sécurité personnelle. A cela s'ajoute les mécanismes financiers internationaux qui créent la pauvreté et la dépendance.

Après une courte période d'euphorie durant la période 1967-1972, l'économie congolaise a sombré suite à l'échec de la zaïrianisation et à l'éclatement de la crise de la dette extérieure au début des années 1980. Malgré des rééchelonnements à répétition et à la mise en oeuvre d'un programme d'ajustement structurel, la situation a continué de se dégrader jusqu'à la fin de la guerre froide et la rupture entre Mobutu et la Communauté Internationale. Après une décennie de pillages et de guerres, la RDC a dû régulariser sa position financière extérieure pour se reconnecter aux circuits financiers internationaux1(*).

Après la série d'événement soulignée ci-dessus, il s'en est suivi une gigantesque opération de restructuration de sa dette extérieure en 2002, puis un programme de stabilisation macroéconomique et une stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté censés être ponctués mi 2008 par un allègement d'une partie de sa dette extérieure.

Malgré ces programmes et allégements, la situation économique et sociale de la RDC reste la plus fragile et le pays est loin d'être en mesure d'atteindre les objectifs du millénaire en 2015. Le taux de pauvreté et de malnutrition s'est fortement dégradé depuis le début des années 1990, malgré l'énorme potentiel agricole dont dispose le pays. Le budget de l'Etat reste très faible et dépend encore pour plus d'un tiers de l'assistance extérieure, ce qui empêche le gouvernement central de rétrocéder comme prévu par la constitution les 40% de ses recettes aux provinces et de financer en conséquence les stratégies de réduction de la pauvreté définies. Les investissements massifs annoncés par la chine en septembre 2007 ont suscité des débats passionnés et redistribué partiellement les cartes du financement du développement congolais.

Ainsi, dans notre travail, il sera question de répondre aux préoccupations subsidiaires ci-après :

o La dette extérieure est-elle un fardeau pour la postérité (génération future)?

o Quel est l'avantage et l'inconvénient de recourir à la dette extérieure pour le financement budgétaire?

o Quelle est l'importance du déficit budgétaire?

o Quelles sont les conséquences économiques du déficit?

o Quelles sont les retombées de la dette extérieure en RDC et pourquoi?

C'est à cette série des préoccupations que le présent travail se propose de fournir des réponses.

0.2. Hypothèses de travail

Les hypothèses constituent des réponses anticipées à des questions que les chercheurs se posent au début de leurs projets d'étude2(*). En rapport aux problèmes révélés et aux questions posées, nous partons des hypothèses selon lesquelles :

Ø La dette extérieure est un fardeau légué à la postérité ; chaque dollar de dette est semblable à une lourde pierre que nous devons porter sur nos épaules. Cette idée, largement répandue selon laquelle, la dette extérieure serait un poids mort qui freine la croissance que devront rembourser nos enfants, n'est pas nécessairement vraie. Le véritable fardeau qu'on laisse à la génération future n'est pas seulement la dette, mais tous les problèmes que nous leur léguerons si, sous prétexte de laisser un Etat sans dettes, nous réduisons les dépenses publiques les plus essentielles.

Il est irrationnel de croire qu'on laisse à la génération suivante en tant que génération une dette à rembourser, il est en revanche parfaitement possible de leur laisser des problèmes, et de très graves. En effet, si les administrations publiques négligent pour ne pas s'endetter, pour l'éducation ou si elles réduisent l'effort collectif en faveur des personnes en détresse, par exemple, dans ce cas, nous laissons à charge de la génération future toute une couche sociale élevée dans le désespoir, la marginalité et la délinquance. Voilà le vrai fardeau que nous risquons de laisser.

L'endettement n'est justifié que pour financer les dépenses d'investissement. C'est-à-dire des dépenses qui augmentent la capacité productive de l'économie et assure leur financement ultérieur.

Ø L'inconvénient d'un recours à la dette est le remboursement, surtout si la dette a été contractée pour faire face aux dépenses courantes ou de fonctionnements. Par leur nature, les dépenses de fonctionnement créent des avantages immédiats, mais il serait contraire à une gestion efficace et équitable du secteur public de les financer par des emprunts car, il entraîne le report du financement à une date future.

De ce fait, il n'est pas bon que l'Etat finance par endettement des dépenses de fonctionnement car, la charge de financement de ces dépenses est reportée sur les générations à venir, même si leur bien-être n'en sera pas augmenté.

Ø Le déficit budgétaire est au départ un outil de politique économique permettant, au mieux, de stimuler l'économie et au pire de limiter les effets d'une récession. Fondé sur les postulats de Keynes, l'effet multiplicateur fait d'abord ses preuves dans le cadre d'enrayer la crise de 1920 qui était focalisée par l'insuffisance de production, d'obsolescence de la technologie. Fort de ce succès, l'application de la théorie keynésienne est longtemps préconisée pour doper l'économie qui a ce que le budget de l'Etat soit déficitaire.

Le fait qu'il ait croissance ou non n'est pas lié aux dépenses, le déficit vaut à un endettement, le déficit est considéré comme un élément de stratégie de la croissance c'est-à-dire un endettement en terme de programme d'action. L'endettement équivaut toujours au déficit, cet endettement peut être intérieur ou extérieur y compris le financement monétaire (planche à billet) auquel on a souvent tendance à recourir dans des pareilles circonstances.

Ø La dette extérieure est le montant cumulé des déficits passés. Pour évaluer l'importance de la dette actuelle, il est toujours utile de replacer le problème dans une perspective historique et pour comprendre l'influence de la dette et des déficits sur l'économie, il est utile de séparer les effets de court terme des effets de long terme.

A court terme, le montant de la dette est donné et nous devons tenir compte des variations de la production autour de son potentiel. A court terme, nous intéressons à l'ampleur des effets d'éviction potentielle de la dépense privée par la dépense publique. Cette ampleur va dépendre de la réaction de la politique monétaire. Si la réaction monétaire à une hausse des dépenses publiques est forte et se traduit par une hausse des taux d'intérêt de manière à lutter contre l'inflation suscitée, alors, l'éviction sera totale. Si la réaction de la politique monétaire est expansionniste parce qu'il existe des grandes capacités de production inutilisées, alors l'effet d'éviction est faible voir nul.

A long terme, la dette est variable et la production tend vers son niveau potentiel. La dette extérieure et son évolution ont un impact sur la formation du capital et sur la consommation des générations futures. A long terme, nous intéressons à l'ampleur des effets de la dette sur la croissance économique et sur la consommation respectives des générations présentes et futures.

Ø La dette extérieure de la RDC est un fardeau légué à nos enfants et petits enfants. Parce qu'il y a l'absence de consentement c'est-à-dire la dette a été contractée contre la volonté du peuple, l'absence de bénéfice qui  veut dire tout simplement que les fonds ont été dépensés de façon contraire aux intérêts de la population et la connaissance des intentions des emprunteurs par la destination de leurs emprunts. Elle est contractée non pas pour les dépenses en capital mais plutôt pour renflouer les poches des hommes politiques, pour balayer rapidement toute opposition, pour des intérêts égoïstes, que savons-nous encore.

v De tout ce précède, notre hypothèse principale est que, le fait de recourir à la dette extérieure pour le financement du déficit budgétaire n'est pas mauvais mais, il faut qu'il ait une politique d'endettement basé sur le programme qui assure l'expansion de l'économie et le financement ultérieur de cet endettement.

Nous constatons que, les autres ressources de revenus extrafiscaux ne déplacent pas la difficulté dans le temps mais, change la nature en modifiant la valeur de la monnaie. Et ce mode de financement qui est la planche à billet est très risqué surtout pour les Etats du tiers monde, qui ont des économies faibles. Parce que si l'accroissement de la masse monétaire est plus rapide que celui de la production, le rythme de l'inflation va aussi accélérer. C'est pour cela, les pays ayant adoptés l'euro ont ratifié par le traité de Maastricht de ne plus utilisent la planche à billet, pour financer le déficit budgétaire avec leur critère de convergence qui stipule que le taux d'inflation ne dépasse pas 1,5% du PIB.

0.3. Choix et intérêt du sujet

Ce travail sur le financement du déficit budgétaire par la dette extérieure a un double intérêt. Le premier est d'ordre théorique, dans le sens que ce travail est une contribution au débat sur les inconvénients et les avantages de recourir à la dette extérieure. Le deuxième intérêt est d'ordre pratique car cette étude se propose d'identifier les facteurs de financement du déficit budgétaire par la dette extérieure dans le contexte de la République démocratique du Congo en vue d'orienter de décisions de pratique budgétaire.

0.4. Délimitation spatio-temporelle

Une étude scientifique doit être délimitée dans le temps et dans l'espace pour que sa portée scientifique soit appréhendée dans un contexte bien défini.

Ainsi sur le plan spatial, la présente étude se propose comme champ d'investigation, la RDC quant à l'horizon temporel, l'étude s'étend sur une période allant de 2003 à 2008.

0.5. Méthodologie du travail

Deux approches méthodologiques seront utilisées dans ce travail.

Une approche descriptive et une approche analytique. Ces deux approches vont permettre d'apprécier dans un premier temps les inconvénients de recourir à la dette extérieure et dans un second temps de relever les facteurs déterminants le financement du déficit budgétaire par la dette extérieure.

L'approche descriptive va reposer essentiellement sur la construction des tableaux pour apprécier non seulement l'inconvénient de recourir à la dette extérieure mais également l'impact du financement du déficit budgétaire par la dette extérieure.

L'approche analytique cherche essentiellement à relever les facteurs explicatifs du financement du déficit budgétaire par la dette extérieure. En d'autre terme, il s'agit d'identifier les facteurs pertinents du financement du déficit budgétaire par la dette extérieure.

Les méthodes ci-dessus évoquées seront rendues possibles grâce aux techniques de collecte des données. Dans le cadre de ce travail nous nous sommes servis de deux principales techniques : la technique documentaire et la technique d'interview.

La première a consisté à lire les ouvrages, mémoires, articles et publications et autres écrits disponibles en rapport avec le sujet traité.

La seconde porte sur les entretiens réalisés avec les spécialistes et toute autre personne susceptible de nous fournir des informations pertinentes sur le sujet d'étude.

0.6. Difficultés rencontrées

La difficulté majeure est le manque des moyens financiers, ce qui ne nous a pas facilité la tâche pendant la rédaction du présent travail. En plus, nous avons connu le problème de temps car ce travail demande beaucoup d'investigations pour atteindre l'objectif assigné avec beaucoup de vérités.

0.7. Canevas du travail

Hormis l'introduction et la conclusion générale, cette étude s'articule autour de trois parties. La première partie traite de cadre conceptuel et est subdivisée en deux chapitres : le premier chapitre traite du budget de l'Etat et le second parle de la dette publique ;

La deuxième partie examine le lien entre le déficit budgétaire et l'accroissement de la dette publique que nous avons subdivisé également en deux chapitres : le chapitre troisième s'intitule le déficit public et le quatrième parlera de l'alourdissement de la dette publique et ses effets sur l'activité économique ;

La dernière partie sera consacrée au cadre empirique, elle n'a qu'un seul chapitre : cinquième chapitre qui enfin traite du financement du déficit budgétaire en République démocratique du Congo par la dette extérieure.

Première partie : Cadre conceptuel

Cette partie du travail traite de généralités sur le budget de l'Etat et de la de dette publique. Elle est subdivisée en deux chapitres : le premier consacré au budget de l'Etat et le second réservé à la dette publique.

CHAP I : LE BUDGET DE L'ETAT

Ce chapitre est très important, il est basé sur le programme économique du gouvernement. Il traite de la notion du budget, de la définition du budget, des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, de la question des principes d'élaboration du budget de l'Etat.

I.1. Notion du budget

Le budget est un des mots qui a avoir traversé deux fois la manche. Au moyen âge, la bougette désignait la bourse (porte monnaie) qui pendait à la ceinture. Ce terme a été repris par les Anglais qui l'ont transformé en budget qui fut ensuite repris par les Français pendant la révolution française, vers l'an 1789.

Dans le monde de l'entreprise, il faut toutefois garder à l'esprit que la comptabilité est une discipline à vocation fiscale. Ce sont des règles qui permettent de contrôler à posteriori les résultats d'une entité. Le budget, quant à lui se doit d'être un outil de prévision, d'aide au pilotage d'une entreprise. Un budget ne pourrait donc être confondu avec le concept de comptabilité prévisionnelle.

I.2. Définition et Notions du budget

Le budget est un élément comptable dressant l'ensemble des recettes et des dépenses prévisionnelles d'un agent économique (un ménage, l'Etat...) au cours d'un exercice comptable à venir.

Le budget peut être indicatif (on fait une estimation mais les choses peuvent se révéler différentes) ou pour les dépenses seulement, impératif (on s'interdit de dépenser plus, à moins que le budget soit modifié à la hausse).

Lorsqu'on constate qu'un budget prévisionnel n'est pas conforme aux réalisations, il est d'usage de réviser ses prévisions au cours de l'exercice comptable (à la fin de chaque trimestre par exemple). Il s'agit dès lors d'un budget révisé.

Le budget est inutile sans un suivi permettant de s'assurer qu'il est respecté, et sans mesures correctrices, au cas où l'exécution s'en écarte. Ces mesures peuvent porter sur le budget lui-même, sur le fonctionnement de l'agent économique, ou éventuellement, même si cela relève de la malversation, sur l'enregistrement comptable (on affiche une dépense ou une recette sur un article budgétaire différent de ce qui devrait, ce qui change la répartition sans modifier le total).

Ce suivi budgétaire (ou contrôle budgétaire), purement comptable, n'a rien n'avoir avec le contrôle de gestion, qui lui s'attache lui à identifier les désordres dans l'organisation. En outre, le contrôle de gestion est le processus mis en oeuvre au sein d'une entité économique pour s'assurer d'une mobilisation efficace et permanente des énergies et des ressources en vue d'atteindre l'objectif visé par cette entité3(*).

Signalons que le budget bien qu'il soit, par définition un état comptable de prévision de dépenses ou de recettes, nous constatons dans tous les textes législatifs l'emploi systématique de l'expression budget prévisionnel. Il s'agit là d'un pléonasme inadmissible de la part de la haute administration.

I.3. Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat

I.3.1. Les recettes de l'Etat

Pour couvrir ses dépenses multiples, l'Etat a énormément besoin de ressources. Les ressources de l'Etat constituent l'argent ou la fortune de l'Etat. Il existe une variété de moyens pour l'Etat de se procurer cet argent :

Ø Les recettes fiscales tirées de l'impôt ;

Ø Les recettes domaniales ;

Ø Les taxes administratives ;

Ø Les taxes parafiscales ;

Ø Les ressources d'emprunt et

Ø Les ressources du trésor provenant du financement monétaire (ou moyen de trésorerie).

Les financiers classiques regroupaient les moyens en deux catégories :

a. les ressources publiques proprement dites : revenus du domaine et des services, impôts et parafiscalités ;

b. les moyens de trésorerie (emprunts et financement monétaire), qui selon eux, ne sont pas des ressources véritables, mais, plutôt une consommation des ressources futures (anticipation des ressources). En effet, un emprunt est un moyen d'obtenir immédiatement de l'argent que nous rembourserons plus tard grâce aux ressources proprement dites.

Les financiers modernes ne rejettent pas totalement cette idée ils estiment une anticipation de ressources futures, mais qu'ils constituent dans une large mesure, des ressources réelles il y a une part des ressources de trésorerie qui est anticipation des ressources.

1. les recettes fiscales tirées de l'impôt

Les ressources fiscales constituent l'impôt qui représente dans nos sociétés contemporaines la plus importante origine des ressources publiques. Nous pouvons définir l'impôt comme étant une prestation pécuniaire directe requise de particuliers par voie d'autorité, à titre définitif et sans contrepartie directe, en vue de la couverture des charges publiques ou de l'intervention de l'Etat.

1 caractère forcé : il s'agit d'un prélèvement imposé par l'Etat au moyen de son pouvoir coercitif.

2 caractère sans contrepartie : bien que le contribuable puisse vivre en paix sous le parapluie de l'Etat et tirer profit des services sociaux de l'Etat, l'impôt qu'il paie est disproportionnée aux avantages retirés. Par exemple, riches et pauvres utilisent les mêmes services publics.

3 le caractère définitif : le contribuable ne pourra jamais se faire rembourser de sa redevance à l'instar du souscripteur d'un bon du trésor.

a. Evolution de la notion d'impôt

Les pouvoirs parlementaires sont nés de la recherche du consentement populaire sur l'impôt. En effet, le monarque devait toujours réunir régulièrement ses vassaux pour des aides féodales. Par après les populations se sont contentées de donner aux représentants parlementaires le droit de voter l'impôt.

Dans les finances classiques deux principes fondamentaux dominent l'impôt :

1 rendement : l'impôt doit rapporter le maximum de ressources ;

2 Egalité : la répartition des charges publiques résultant de l'impôt est le moyen d'assurer l'égalité dans la répartition des charges publiques. C'est-à-dire, démocratie.

Deux idées ont dominé cette notion d'égalité devant l'impôt :

v L'égalité mathématique : consiste dans la proportionnalité entre les revenus du contribuable et le montant de sa contribution;

v La personnalisation de l'impôt : qui a conduit à une autre conception celle de la progressivité de l'impôt4(*) : le taux d'imposition augmente au fur et à mesure qu'augmente la quantité de matière imposable détenue par le contribuable.

Pour les financiers modernes, l'impôt est, comme tous les autres moyens d'actions financières de l'Etat, un procédé qui permet à celui-ci d'intervenir dans la vie économique et sociale des citoyens, une technique susceptible d'orienter dans telle ou telle direction de l'activité nationale.

b. catégorie d'impôt

Il existe deux distinctions qui s'entrecroisent et se combinent. Nous allons donc classer les impôts selon la nature du revenu quelque 'en soit le mode de prélèvement (direct ou indirect). Ce critère admis, nous distinguerons trois sortes d'impôts : impôt sur le revenu, impôt sur le capital et impôt sur la dépense.

v impôt sur le revenu

Le revenu, c'est l'ensemble des ressources régulières du contribuable, celles qui reviennent (annuellement en général). L'imposition des revenus prend généralement la forme de deux impôts distincts : l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les sociétés, qu'il faudra étudier séparément en raison de la différence de leurs conditions d'application.

v impôt sur dépense

Les impôts sur la dépense frappent le revenu consommé, ils s'incorporent dans le prix des produits et services et sont en principe supportés par le dernier acquéreur ou le consommateur.

Cette catégorie d'impôt comprend deux grands types :

Ø Les taxes sur le chiffre d'affaires (T.C .A) qui sont des impôts synthétiques, perçus ad valorem (lors qu'il est exprimé en pourcentage de la d'imposition évaluée en numéraires).

Ø Les droits indirects de consommation et de circulation (droit sur les boissons alcoolisées, les produits pétroliers, les transports) qui sont des impôts analytiques, réels, perçus généralement suivant un tarif spécifique (lorsqu'il est exprimé en unités monétaires par unité de la quantité de la base d'imposition). Ils sont appelés aussi accises.

2. Les ressources non fiscales

L'Etat ne couvre pas uniquement ses charges financières avec l'impôt. Il existe en plus de ce dernier, qui représente la source la plus importante, d'autres sources que nous appellerons « taxes non fiscales »

Le caractère commun aux ressources non fiscales est de s'opposer à l'impôt, c'est-à-dire, de n'être pas une prestation requise par voie d'autorité (pouvoir de commandement) et d'avoir une contrepartie.

Les principales ressources non fiscales de l'Etat sont :

Ø Les taxes administratives ;

Ø Les ressources domaniales ;

Ø Les ressources parafiscales ;

Ø Les moyens de trésorerie.

A. Ressources du domaine

Les ressources domaniales qui au moyen âge constituaient la ressource principale fondamentale de revenus publics ont été depuis lors supplantées par l'impôt qui représente de nos jours 90% des ressources publiques des Etats.

Au sens restreint, les ressources domaniales désignent les mobiliers et immobiliers, de son domaine public et privé : vente de bois de forêt, droits de pêche et de chasse, droits de stationnement et d'occupation sur le domaine public, etc.

Dans son acception moderne (sens large), le concept de ressources englobe les revenus précédents et les recettes des entreprises et services industriels et commerciaux de l'Etat : entreprises nationalisées, par exemple : régideso, OCPT, S.N.EL...

B. Les taxes administratives

Imposition obligatoire, qui lors qu'elle correspond à un service, n'est pas proportionnelle à ce service. Exemple : taxe d'habitation, taxe foncière, taxe professionnelle : impôt remplaçant la patente, taxe sur la valeur ajoutée (TVA)5(*).

C. Parafiscalité

La parafiscalité se rapproche beaucoup plus de l'impôt que de la taxe administrative. Elle est obligatoire. C'est-à-dire que le redevable ne peut s'y soustraire : tout travailleur est assujetti à la sécurité sociale : tout producteur doit s'acquitter des cotisations et taxes perçues au profit de la caisse de stabilisation, tout entrepreneur doit verser sa cotisation à l'Institut National de Préparation Professionnelle (INPP), même s'il n'enverra jamais un de ses travailleurs pour se perfectionner. Cependant, il n'y a pas de proportionnalité entre la redevance payée et la contrepartie obtenue ; les avantages sociaux ne sont pas donnés en fonction du montant des cotisations versées, mais du besoin qu'on a.1(*)

Notons aussi que les taxes payées par les entreprises manufacturières congolaises au titre de fonds de la convention au développement, taxes destinées à développer les matières premières locales sont une parafiscalité

D. Les ressources du trésor ou moyens de trésorerie

Pour financer ses dépenses publiques, l'Etat peut en plus des ressources fiscales, domaniales et parafiscales, recourir à trois autres sources des revenus extra fiscaux à savoir :

Ø les emprunts publics ;

Ø les capitaux extérieurs et

Ø le financement monétaire.

L'Etat ne recourt à ces moyens que dans le cas d'une impasse budgétaire (décaissement supérieur aux encaissements). L'importance de ces méthodes varie suivant la conjoncture et la structure économique, et leurs effets sont très différents au regard des objectifs assignés à la politique des finances publiques.

I.3.2. Les dépenses de l'Etat

I.4.2.1. Définitions

Les dépenses publiques constituent les consommations des revenus par l'Etat. Les dépenses publiques définissent le point de départ de toute la vie financière selon le principe que l'Etat « DEPENSES D'ABORD », c'est-à-dire, calcul ses recettes en fonction de ses dépenses et non ses dépenses en fonction de ses recettes.

Les dépenses publiques sont impératives et obligatoires. En effet, l'Etat doit assurer un minimum de la marche des services publics et de son existence. Les besoins de l'Etat sont financés par les citoyens à travers les charges que ceux-ci doivent supporter.

Nous pouvons illustrer l'idée selon laquelle « l'Etat dépense d'abord » par les déficits budgétaires qui apparaissent à la fin de l'exercice budgétaire en raison de l'insuffisance des recettes.

Définition juridique de la dépense publique : Par dépense publique il faut entendre toute rémunération de service ou d'un bien effectué par une personne morale publique (Gouvernement, province, collectivité, entreprise étatique) pour son fonctionnement ou pour l'investissement, c'est donc la nature juridique d'une collectivité, son caractère de personnalité morale publique qui définit la dépense publique. Nous pouvons citer comme dépenses publiques : les traitements des agents de l'Etat, les subventions aux secteurs de production, l'achat des équipements publics à la construction d'hôpitaux, d'écoles et centres sociaux, les frais de missions officielles, etc.

Définition socio-économique :Si le juriste en partant de la notion du statut de personnalité morale de l'Etat et de collectivités publiques distingue facilement les dépenses publiques des dépenses privées, le sociologue et l'économiste qui voudraient définir la dépense publique en mesurant l'impact du pouvoir, de l'autorité qui caractérise l'Etat et les collectivités publiques, n'arrivent pas à la même classification que le juriste. En effet, selon la nouvelle notion, l'analyse de la dépense publique ne doit plus partir du concept de l'Etat personne juridique, mais plutôt d'une étude sociologique de l'Etat6(*).

Deux éléments sociologiques : le contrat social et le contrat civil permettent de différencier selon la nouvelle notion de dépense publique, les dépenses privées des dépenses publiques.

* Le contrat social : la base de toute collectivité est le consensus des citoyens d'être soumis à une autorité et un pouvoir. L'Etat, c'est un ensemble des gouvernants ou d'autorités publiques locales. Ce qui caractérise les autorités publiques, c'est le pouvoir de commandement reconnu par tous les gouvernés. Grâce à ce pouvoir elles peuvent donner les ordres, adresser des injonctions, imposer par leur seule autorité des obligations aux citoyens.

Le contrat social est régi par le droit public.

* Le contrat civil : au contraire du contrat social, écrit Duverger, les citoyens dans leurs rapports entre eux, ne peuvent agir en principe que par accord mutuel, par convention et par contrat.

Le contrat civil est régi par le droit privé.

Chaque fois que l'Etat engage des dépenses dans l'exercice de son pouvoir de commandement, même si cette intervention est dans le secteur d'activités traditionnellement réservées aux initiatives privées, ces dépenses seront considérées comme des dépenses publiques. C'est le cas de l'Institut National de Sécurité Sociale (INSS), Société Nationale d'Assurance (SONAS), à cause des obligations faites aux citoyens de cotiser.

Cependant, toutes les dépenses engagées dans des activités aussi publiques soient-elles, dans des conditions analogues à celles de particuliers ou organismes privés, c'est-à-dire par la voie de l'accord ou du contrat, sont considérées comme des dépenses privées. Par exemple : les charges d'exploitation de la Gécamine, Banque centrale du Congo, Régideso, la S.N.EL sont des dépenses privées.

En résumé, toutes les dépenses des collectivités publiques ne sont pas nécessairement des dépenses publiques.

Les dépenses sont classées en deux catégories :

1. les dépenses courantes

les dépenses de fonctionnement

le service de la dette publique (intérêt à verser aux créanciers de l'Etat)

les subventions et transferts courants.

2. les dépenses en capital

les investissements directs : consistent à l'acquisition par l'Etat des biens en capital fixe, notamment l'aménagement de l'infrastructure économique, sociale et collective, l'équipement des services administratifs ainsi que les constructions militaires.

Les investissements indirects : sont constitués de l'appui financier que l'Etat accorde à certaines entreprises publiques en vue d'assurer leurs équipements. Bref, toute intervention de l'Etat dans l'équipement d'une entreprise publique.

I.4. Qu'est-ce que le budget de l'Etat

Le budget de l'Etat est un document retraçant, l'ensemble des recettes et de dépenses de l'Etat pour une année civile à venir.

Ce budget concerne l'Etat au sens strict, c'est-à-dire les administrations centrales de l'Etat (les ministères). Sont exclues du budget de l'Etat, les ressources et les dépenses des collectivités locales (régions, départements et communes) ainsi que celles des organismes de sécurité sociale.

En revanche, il existe chaque année un budget social de la nation, document qui récapitule l'ensemble des ressources et des dépenses en matière de protection sociale (prestations et cotisations sociales des organismes de sécurité sociale, recettes et dépenses sociale de l'Etat et collectivités locales). Ce document, constitue un indicateur de l'effort social de la nation.

Enfin, l'expression générale « Finances Publiques » désigne l'ensemble des éléments qui se rapportent aux budgets des différentes administrations publiques (Etat au sens large. Le budget de l'Etat est préparé par le gouvernement et voté par le parlement. Le budget reçoit le nom de la loi de finances. Ce sont les différents ministères et administrations qui préparent, avec l'aide du ministère de l'économie, un projet de budget « projet de loi de finances ». Le budget est ensuite voté par le parlement à l'année civile qui précède celle de son application.

Ce sont les représentants de la nation et non les fonctionnaires ou les ministres qui décident des recettes et des dépenses affectant les citoyens.

I.4.1 Comment est élaboré le budget de l'Etat

Le budget est consacré par une loi qui est la loi budgétaire7(*).

De janvier en avril, la commission budgétaire doit avoir des informations sur les dépenses et les recettes (présentation de proposition des recettes et des dépenses).

Au mois de juin, la commission budgétaire a des estimations, sur les dépenses et recettes de l'année prochaines. Après avoir terminé ses investigations, la commission budgétaire va recevoir toutes les institutions concernées pour les dépenses et les recettes (Direction Générale des Impôts, Direction Générale des Recettes Administrative et Domaniale et Office de Douane et d'Accises).

Après cette étape de prévision, le secrétariat général du budget, renvoi la proposition budgétaire au gouvernement où le ministre de budget et les autres ministres vont le défendre au conseil de Ministre, devant le Chef de l'Etat.

En octobre, le Chef de l'Etat renvoi cette proposition au parlement, ce dernier va examiner article par article de la proposition budgétaire, lorsque le parlement examine le budget, il peut aussi le modifier pour privilégier d'autres acteurs. Ce n'est qu'après toutes ces étapes que le parlement vote le budget et le renvoi au Chef de l'Etat afin d'être exécuté.

I.5. Les principes du budget

La saine gestion budgétaire de la république implique le respect des certaines règles. Celles-ci connaissent des aménagements ou de dérogations indispensables dans la politique économique et financière du gouvernement.

Ces principes sont : l'annuité budgétaire, la spécialité budgétaire, l'universalité budgétaire, l'unité budgétaire et la sincérité budgétaire.

1. L'annuité budgétaire :

Le principe d'annuité budgétaire consiste à fixer pour une année la durée de l'exercice budgétaire. Cela signifie que, l'autorisation budgétaire donnée par la loi de finance n'est valable que pour une année. Il n'est normalement plus possible de procéder à aucune dépense à l'expiration de l'autorisation, quand bien même les crédits n'auraient pas été dépenses.

Le budget de l'Etat doit être voté avant le début de chaque année budgétaire, ce principe d'annualité signifie également que toute opération financière doit faire l'objet d'une autorisation préalable par l'autorité budgétaire.

a. Justification du principe :

Ø Ce principe a tout d'abord une raison historique, en effet, au XVIIIe et XIXe siècles, l'agriculture constituait le centre de l'activité économique. elle assurait l'essentiel des recettes budgétaire. L'agriculture étant soumise au rythme annuel, le cycle économique s'est calculé sur le cycle agricole ;

Ø Dans la mesure où le budget de l'Etat se base sur des prévisions, il est nécessaire que la période qu'il couvre ne soit pas trop importante sous peine d'une perte de précision dans les prévisions ;

Ø Il y a également une justification politique à ce principe. En effet, pour avoir un contrôle du parlement et une vision claire du budget, il a été jugé nécessaire que de façon périodique le gouvernement demande l'autorisation au parlement de prélever l'impôt et de réaliser des dépenses. Nous avons estimé la période d'un an raisonnable à cet égard.

b. Fonctionnement du principe :

La quasi-totalité des pays appliquent la règle de l'annualité budgétaire. Mais l'année budgétaire ne commence pas partout au même moment car, il faut choisir un moment où, le parlement pourra élaborer la loi de finances dans les meilleures conditions possibles.

2. La spécialité budgétaire

Le principe de spécialité budgétaire est apparu en grande Bretagne au XVIIe siècle, c'est l'une des règles les plus contraignantes des finances publiques.

Elle consiste à détailler l'autorisation parlementaire, afin que chaque crédit ait une destination indiquée par la loi de finances. Le respect de ce principe implique que le gouvernement ne puisse modifier des crédits sans l'autorisation du parlement. C'est-à-dire, la fixation du montant maximum du crédit alloué à chaque dépense, ce qui interdit tout transfert, tout dépassement.

a. Les fonds spéciaux

Aussi appelés fonds secrets. Ils sont attribués au Premier Ministre. Ils ne sont soumis à aucune affectation particulière et sont soustrait de toutes les règles de la procédure budgétaire et la comptabilité publique. Ils servent aux Ministres pour le recrutement de personnel supplémentaire dans les cabinets ou pour les services de renseignements.

b. Budget des assemblées

Les assemblées sont souveraines en ce qui concerne la détermination de leur budget. L'emploi des crédits délivrés aux assemblées échappe à tous les contrôles de droit commun.

c. la pratique des fonds

Ce sont des fonds interministériels dont la destination n'est pas fixée de manière précise. Ce sont des regroupements de crédits à l'intérieur d'un chapitre, ils figurent dans le budget général sous la forme d'une subvention ou d'une dotation globale.

3. Le principe d'universalité budgétaire

Cette règle signifie que, les dépenses et les recettes doivent figurer dans la loi de finances pour le produit brut. Il ne doit pas y avoir des compensations entre elles, le budget de l'Etat ne doit pas afficher un solde net. Tout doit être mentionné dans la loi de finances. Cela signifie qu'il est interdit de présenter ses prévisions des dépenses en ayant au préalable déduit le montant des recettes escomptées. Les services administratifs ne peuvent pas se procurer par eux-mêmes des ressources en dehors des crédits qui leur sont alloués. Tout produit d'une recette doit être réservé au budget général sans pouvoir être utilisé par le service.

a. Le non affectation des recettes

Exige que l'ensemble des dépenses soit couvert par l'ensemble des recettes, l'une de celles-ci n'étant point spécialement employée à la couverture de l'une. Par exemple, utiliser les impôts fonciers pour ne financer que les dépenses de l'aménagement du territoire.

b. L'équilibre

Obligation de déposer un budget en équilibre.

c. Budget annexes et comptes spéciaux

Ils peuvent déroger à la règle du non affectation :

o Les budgets annexes : comme ils couvrent des services à caractère industriel et commercial, il est logique qu'ils puissent bénéficier de leurs recettes ;

o Les comptes spéciaux (anciennement appelés comptes spéciaux du trésor de la non affectation.

Les budgets annexes sont des services de l'Etat non dotés de la personnalité normale et réalisant une production des biens ou des services donnant lieu au paiement des prestations.

d. Prélèvement sur recettes

Cette technique consiste à verser à certains organismes des recettes que l'Etat a perçus, sans faire figurer ces versements comme dépenses de son budget. Elle est souvent utilisée au profit de la collectivité locale.

4. Principe de l'unité budgétaire

L'unité budgétaire : selon ce principe, toutes les dépenses et toutes les recettes doivent être rassemblées dans un seul et même document et présenter en même temps au vote de l'autorité budgétaire.

Le respect de ce principe impose la réunion de trois éléments :

Ø l'ensemble des dépenses et des recettes doit figurer dans un document unique,

Ø elles doivent être présentées de façon détaille,

Ø elles doivent être de même nature afin de pouvoir être additionnées.

Ce principe permet un contrôle accru des parlementaires sur les finances publiques. Il permet aussi d'assurer la clarté de la présentation du budget. Il permet de vérifier si le budget est réellement en équilibre, d'éviter l'existence de comptes hors budget et de mettre en évidence le volume total des dépenses de l'Etat.

a. La débudgétisation

Cette technique consiste à alléger le budget général de l'Etat en reportant certaines des dépenses qu'il supportait jusque là vers les budgets annexes et les comptes spéciaux du trésor, dans ce cas, le contrôle parlementaire est toujours possible car, les dépenses restent dans les comptes publics.

Une autre solution consiste à reporter certaines dépenses vers des personnes morales privées ou publiques pour échapper au contrôle parlementaire.

5. Le principe de sincérité budgétaire

Le contrôle ainsi effectué sur la sincérité d'un projet de loi des finances est un contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Le conseil constitutionnel tente ainsi, de vérifier si les appréciations qui avaient été faites dans les charges ne comportaient pas d'erreur, compte tenu des informations dont disposaient les rédacteurs du projet à l'époque. Les prévisions ne pouvant jamais être parfaitement exactes, on veut établir ainsi une distinction entre l'erreur normale et celle qui relève à l'évidence d'une certaine mauvaise foi dans la présentation du budget. Le conseil peut se limiter à demander au législateur une régularisation ultérieure par le biais d'une loi de finances rectificative.

Les prévisions doivent aussi être cohérentes : l'Etat ne doit pas utiliser des projections macroéconomiques divergentes pour fonder par exemple la loi des finances et la loi de financement de la sécurité sociale de la même année.

Le principe de sincérité concerne également la comptabilité nationale ; il impose l'exactitude de ces comptes de l'Etat, ce qui peut être vérifié avec plus des précisions que le principe de sincérité budgétaire. Il s'applique enfin aux collectivités territoriales.

I.5.1. Etapes budgétaires

Le budget comporte trois phases : la prévision, l'exécution et le contrôle.

1. Phase de prévision

Au point de départ, une confrontation des besoins communs des ministères et des ressources escomptées pour l'année à venir permet au gouvernement sur proposition du département des finances, d'arrêter ses premières grandes options budgétaires. Les possibilités de l'économie, les nécessités de l'équilibre et les objectifs socio-économiques à réaliser dans le cadre des programmes ministériels indiquent en première approximation les marges de l'action et les limites globales à respecter. A ce stade, la formulation de la politique budgétaire doit en effet, reposer sur une appréciation des tendances de l'économie et sur une projection de la répartition des ressources, dans toute la mesure du possible, à moyen terme. A partir de ce canevas général, les prévisions des recettes et des dépenses peuvent être affinées et corrigées.

L'évolution des recettes dépend entièrement du ministère des finances, en particulier de ses administrations fiscales qui rechercheront auprès des services compétents les données susceptibles d'éclairer la conjoncture. La prévision des dépenses est l'oeuvre de tous les ministères, cependant, celui des finances définit le cadre et les normes.

2. Phase d'exécution

L'exécution du budget se fait en plusieurs étapes :

a. phase parlementaire : le parlement (sénat et assemblée nationale) constitue l'autorité budgétaire. Il discute du projet de loi des finances.

Son vote équivaut à une autorisation d'engagement des dépenses et de perception des recettes inscrites au budget. En République démocratique du Congo, l'exécution du budget est subordonnée à la promulgation de la loi des finances votée au parlement par le Président de la République.

En ce qui concerne l'engagement des dépenses après la promulgation de la loi des finances, la procédure budgétaire distingue 4 phases :

l'engagement (ministère consommateur du crédit)

la liquidation (ministère du budget)

ordonnancement (ministère des finances)

le paiement (le comptable public où la banque centrale)

S'agissant des recettes, opération comporte 3 phases :

l'établissement de l'assiette fiscale ;

la liquidation ;

le recouvrement.

Fonctionnement de l'exécution du budget

Opération des recettes Opération des dépenses

(Séparation ou simultanéité des phases) (Séparation des phases)

1. Établissement de l'assiette : Recherche 1. Engagement : acte qui oblige

et mesure des bases d'imposition l'Etat à supporter la dépense.

2. Liquidation : calcul de la somme à 2. Liquidation ; vérification de la

payer par le contribuable. Teneur et détermination

3. Recouvrement : perception de l'impôt du montant de la dépense.

et paiement (encaissement) 3. Ordonnancement : émission

d'un titre de paiement (ordre

d'envois des fonds ou ordre de

Virement)

4. Paiement (décaissement)

Phase administrative : il s'agit d'établir l'assiette de l'impôt, sa liquidation (appliquer le barème fiscal) et son recouvrement (l'impôt est perçu par le fisc). Une fois approuvé et promulgué, le budget doit être appliqué avec rigueur discipline et orthodoxie.

3. Phase de contrôle des finances publiques

La philosophie du contrôle8(*).

Le contrôle traditionnel se caractérise par le souci de recherche des irrégularités qui auraient pu être commises : il se complète par : la punition du coupable et le renforcement de la rigueur du contrôle et des procédures.

Les concepts modernes, sans pour autant négliger l'aspect «répressif », considèrent le contrôle comme un moyen privilégié d'améliorer le fonctionnement de l'Etat ou de l'entreprise.

Il y a donc une opposition entre aspect statistique (le constat de l'erreur) et aspect dynamique (porter remède ou corriger les déficiences décelées).

Les théories modernes mettent l'accent sur la responsabilité de chaque gestionnaire à qui on donne «carte blanche » le chef n'intervient que lorsque les résultats ne sont pas conformes aux prévisions ou lorsque les écarts sont très importants.

Pour clore ce chapitre nous pouvons dire que, La saine gestion budgétaire de la république implique le respect des certaines règles et principes énumérés ci-haut. Celles-ci connaissent des aménagements ou de dérogations indispensables dans la politique économique et financière du gouvernement.

CHAP II : LA DETTE PUBLIQUE

La dette publique est, dans le domaine des finances publiques, l'ensemble des engagements financiers pris sous formes d'emprunt par l'Etat, les collectivités publiques et les organismes qui en dépendent directement.

Elle est le produit de l'accumulation des besoins de financement passés des administrations publiques, résultant des différences entre les produits (les recettes fiscales, en particulier) et les charges (notamment les dépenses budgétaires) de ces administrations. La dette augmente donc à chaque fois qu'un déficit public est financé par emprunt.

Au sein de la dette publique, on distingue la dette publique intérieure, détenue par les agents économiques résidents de l'Etat émetteur et la dette publique extérieure, détenue par des prêteurs étrangers. On distingue également la dette de court terme (un an ou moins, à moyen terme (jusqu'a dix ans) et à long terme (au delà de dix ans).

II.1. Notions et définitions de la dette

Une dette pour l'entreprise est un passif certain dont l'échéance et le montant sont fixé de façon précise. C'est donc une obligation à l'égard d'un tiers dont il est certain qu'elle provoquera une sortie au bénéfice de ce tiers. Dans ce sens, les dettes d'une personne, d'une entreprise, d' un pays ou d'une institution sont l'ensemble des sommes qu'elle devra payer pour :

v rembourser des emprunts qu'elle a contractés, par exemple auprès d'une banque ;

v régler des charges qu'elle a engagées (factures à payer, abonnements, primes d'assurance...), ou qui lui sont imposées (impôt).

Une situation de dette est donc une situation dans laquelle une personne ou un groupe de personnes, ayant reçu quelque chose d'une autre personne ou d'un autre groupe de personnes, à l'obligation ou le sentiment d'obligation de rendre quelque chose de même valeur. Dans la mesure où la notion d'égalité de valeur est subjective, le sentiment de dette est aussi subjectif.

II.2. Aspect psychologique de la dette

De l'obligation de rembourser une dette peut venir le sentiment désagréable voire insupportable d'avoir des dettes. Dans cette mesure, elle vient de la personne endettée. L'obligation peut aussi venir de la personne ayant donné quelque chose et revendiquant un retour sur investissement ou imposant par la force d'être remboursé. Enfin, elle peut venir d'un tiers.

Enfin, la notion de la dette peut être reliée au sentiment de culpabilité par la notion de réparation des fautes.

II.2.1. Contexte de l'endettement

Tout organisme (association, entreprise, collectivité publique, particulier) doit au minimum équilibrer ses dépenses et ses revenus. Toutefois, le recours à l'endettement par emprunt est parfaitement justifié lorsqu'il s'agit de financer des investissements rentables, ou de faire face à des situations de déficit temporaire. L'endettement n'est pas géré de la même manière en fonction du type de personne physique ou morale).

Il faut établir une distincte entre la dette à court terme (à payer immédiatement ou dans un futur très proche) et la dette à long terme. Des pays peuvent être en crise des dettes uniquement à cause des dettes à court terme, tout en étant solvables sur le long terme.

1. Dette des ménages

La dette des ménages considérée dans son ensemble représente un agrégat économique. Une dette des ménages trop élevée, surtout si elle est à taux variable (c'est-à-dire que, le taux d'intérêt à payer sur une dette contractée dans le passé suit l'évolution des taux d'intérêt actuels), est une fragilité potentielle pour l'économie d'un pays, qui est sujet à des crises financières ou à des chutes de la consommation en cas des hausses de taux (l'endettement des ménages américains est souvent cité en exemple).

2. Dette des entreprises et son financement

Les entreprises font recours à la dette pour financer leurs opérations. Dans une optique de gestion financière, nous distinguons souvent les dettes selon leur degré d'exigibilité allant des dettes de court terme aux dettes de moyen et long terme.

Les dettes de moyen - long terme sont le plus souvent contractées pour financer le cycle d'investissement tandis que les dettes de court terme financent le cycle opérationnel.

Nous distinguons :

o dettes à court terme d'exploitation essentiellement les crédits fournisseurs ;

o dettes à court terme hors exploitation : TVA à décaisser, impôt sur les sociétés à payer au fisc, charges sociales à verser à l'Institut Nationale de Sécurité Sociale (INSS) etc.;

o dettes à court terme bancaires, consenties par des partenaires financiers.

3. Surendettement et risque de cessation des paiements

Une entreprise privée qui se trouve en état des cessations de paiement est soumises à une procédure, prévue par le code de commerce, de redressement judiciaire, ou s'il n'existe manifestement pas de possibilité de redressement, de liquidation judiciaire, et dans ce cas cesse d'exister.

Pour éviter cette extrémité, les entreprises privées (cela s'applique aussi aux entreprises publiques) utilisent diverses stratégies : réduction des charges par rationalisation de système de production, abandon des branches non rentables qui sont liquidées, soit externalisées, cession d'actifs non stratégiques (immobilier par exemple) ou bien recapitalisation par les actionnaires.

Ø Les collectivités publiques ne peuvent être mises en faillite par définition, puisqu'elles peuvent toujours recouvrir à l'impôt,

Ø Les établissements publics ne peuvent être mis en faillite car, ils sont une émanation de l'Etat relevant du droit public, et à ce titre, sont exclus des procédures de redressement et de liquidation judiciaire du code de commerce.

Ø Les entreprises publiques de statut privé (Sociétés anonymes) peuvent en principe être mises en faillite si l'Etat décide de ne plus les faire bénéficier de subventions publiques, soit par décision purement budgétaire.

4. Dette des administrations publiques

La plupart des Etats du monde sont endettés, la dette mesurée est celle de l'ensemble des administrations publiques.

II.3. Dette des pays en développement

Une dette d'environ 2.500 milliards de dollars a été accumulée par les pays en développement9(*). La responsabilité en revient à la mauvaise gestion, voire à la corruption au niveau des pays débiteurs, mais aussi à la politique des prêts des pays créanciers.

Certains Etats. En particulier des pays africains, sont ou ont été surendettés, et ne parviennent pas à faire face aux échéances de remboursement. Dans ce cas, des dettes sont reportées ou partiellement annulées par les créanciers, qui se réunissent dans une structure informelle, le club de paris qui est un groupe informel des créanciers publics (19 pays développés en sont membres permanents) qui a pour but de trouver des solutions coordonnées et durables aux difficultés des paiements des nations endettées.

En 1996 a été lancée l'initiative PPTE (aide aux pays pauvres très endettés, HIPC en anglais), qui devait bénéficier à une quarantaine de pays. Mais, cinq ans plus tard, seulement une quinzaine en ont bénéficié pleinement, les autres n'ayant pu atteindre les conditions posées en termes d'orthodoxie financière dans la gestion de la dépense publique, et le conditionnement à des mesures de désengagement de l'Etat du secteur privé.

Au cours des années 2000, la dette des pays en développement a été fortement réduite (en particulier en raison de la hausse des cours des matières premières).

La notion de dette odieuse concerne une dette héritée d'un précédent illégitime, le nouvel Etat, démocratique refusant de payer cette dette, le concept date de 19271(*)0.

II.4. Dette publique proprement dite

La dette publique est l'ensemble des engagements financiers futurs sous formes d'emprunts de la part de l'Etat, des collectivités publiques et des organismes qui en dépendent directement (entreprises publiques, sécurité sociale...)

II.4.1. Pourquoi, les administrations publiques s'endettent-elles ?

Chaque année, ces administrations publiques perçoivent des ressources (impôts et taxes, et autres recettes non fiscales) et payent des dépenses pour la collectivité (salaires, fournitures, prestations...)

Lorsque ces dépenses sont supérieures aux recettes, un déficit est constaté. Pour financer ce déficit, les administrations publiques doivent s'endetter. Concrètement, elles se trouvent dans ce cas dans la même situation qu'un ménage qui serait contraint d'emprunter, ses ressources étant inférieures à ses dépenses. Toutefois, la différence d'un ménage, les administrations publiques n'empruntent généralement pas auprès d'une banque, mais émettent des titres, essentiellement des obligations, sur le marché. Elles s'engagent à rembourser ces obligations, en payant des intérêts, à une date future. Si les administrations publiques sont en déficit pendant plusieurs années, leurs dettes augmentent.

II.4.2. Délimitation et problèmes de mesure

1. Délimitation

La dette publique est constituée de l'ensemble des engagements financiers des administrations publiques. Les administrations publiques recouvrent un périmètre plus large que l'Etat, entendu au sens strict.

Elles sont définies comme l'ensemble des unités institutionnelles dont la fonction principale est de produire des services marchands ou d'effectuer des opérations de redistribution du revenu et des richesses nationales. Le secteur des administrations publiques centrales, les administrations publiques locales et les administrations de sécurité sociale.

La dette publique n'est donc pas la dette du pays, entreprise et ménages compris, mais seulement celle de l'ensemble des administrations publiques. Cette dette est généralement calculée de manière brute : les actifs des administrations ne sont pas soustraits au passif. D'autre part, certains engagements des administrations ne sont généralement pas pris en compte, en particulier les charges futures liées aux retraites des agents publics. Les normes comptables appliquées à la dette publique sont très différentes de celles retenues pour les entreprises. La dette publique est, le plus souvent, mesurée en pourcentage du PIB, ce ratio est en effet, économiquement plus pertinent que le seul encours de la dette publique. De ce fait, la capacité d'un Etat à rembourser sa dette est fonction des ressources qu'il peut mobiliser. Or celles-ci sont fonction de la taille du PIB, puisqu'elles proviennent, pour l'essentiel, de prélèvements obligatoires assis sur l'activité économique du pays. L'importance économique d'une dette publique est donc proportionnelle au PIB du pays.

2. Deux problèmes de mesures

Cette définition de la dette publique est parfois critiquée dans la mesure où elle ne parviendrait pas à mesurer correctement les engagements financiers de l'Etat1(*)1.

A. Dette brute et dette nette

Premièrement, certains économistes critiquent la convention comptable qui consiste à ne pas calculer la dette de l'Etat, c'est-à-dire la dette une fois soustrait aux engagements financiers l'ensemble des actifs de L'Etat1(*)2. En effet, à coté de ses dettes, l'Etat possède également des actifs, à la fois financiers (actions, etc.) et physiques (terrains, etc.), qu'il faut soustraire à la dette brute pour obtenir la dette nette. La dette brute a plusieurs limites.

Deuxième, quand l'Etat vend des terrains pour rembourser ses dettes, son solde de patrimoine ne se modifie pas : il perd des actifs pour rembourser sont passif, ce que ne reflète pas la dette. Il est toute fois extrêmement difficile d'évaluer les actifs de l'Etat : devons-nous par exemple y inclure les armes nucléaires, par ailleurs certains actifs de l'Etat sont très peu liquides : il est difficile à l'Etat congolais de vendre la foire internationale de Kinshasa. C'est notamment pour cette raison que la dette calculée est le plus souvent une dette brute1(*)3.

B. Dette explicite et dette implicite

La dette ne retient que les engagements financiers explicites, c'est-à-dire l'ensemble des engagements financiers que l'Etat s'est engagé explicitement à payer, notamment de manière contractuelle, comme ses emprunts. Cela met de coté les engagements dits implicites, les retraites futures des fonctionnaires. Cette convention statistique, à l'inverse de la précédente, a tendance à sous estimer la dette publique.

Il est, en fait, extrêmement difficile d'évaluer les engagements implicites : le montant futur de ces charges ne peut pas être connu avec certitude.

II.4.3. Historique de la dette publique

Les emprunts contractés par un dirigeant politique ne constituent une dette publique que si deux conditions sont respectées. Il faut tout d'abord que la dette de l'institution publique soit conçue comme une dette proprement publique, c'est-à-dire ne se confondant pas avec les engagements financiers personnels du chef de cette institution. Autrement dit, il est nécessaire que les individus opèrent un effort d'abstraction, qui les conduit à voir dans le souverain qui émet l'emprunt l'incarnation d'une institution transcendante, l'Etat, à laquelle appartient seule la dette1(*)4.

La dette publique naît ainsi en même temps que l'Etat moderne celui-ci apparaît, en effet grâce au processus par lequel les individus différencient la personne physique du souverain et sa personne immortelle, c'est-à-dire incarnant l'institution étatique dans sa continuité. De ce point de vue, il n'existait pas de dette physique sous l'empire romain, puisque les empereurs s'endettaient à titre personnel1(*)5. De même, en Europe, les monarques de dette sont initialement endettés à titre personnel : la notion de dette publique ne se dégage que progressivement pleinement à partir du XVIIe siècle1(*)6.

D'autre part, comme le notent Jean Andreau et Gérard Béaur, si l'endettement des Etats est ancien, le principe d'une dette reconductible, dont les créances circule dans le public à travers un marché officiel, anonyme et régulé, bref d'une véritable dette publique, n'a pas toujours été connu et admis. Pour qu'il existe une dette publique, il faut donc que soit réunie une seconde condition : la dette publique doit être pérenne, dépasser le financement immédiat des besoins, de même que le décès éventuel du souverain qui la contracté. C'est en particulier le cas lorsque les emprunts étatiques prennent la forme d'emprunts publics, de long terme, durablement cessibles sur un marché secondaire.

La dette publique apparaît ainsi véritablement dans les lités Italiennes du XIIIe siècle, en particulier à Venise et Florence, en ce que les emprunts sont contractés au nom de la cité elle-même, et non au nom des dirigeants. D'autres parts, ces emprunts sont rapidement échangés sur des marchés de la dette publique,

notamment les emprunts perpétuels, inventés à cette époque, et qui donnent droit à des intérêts jusqu'à ce que le principal soit racheté par la cité.

a. Deux éléments structurels de la dette publique sur le long terme

La dette publique est caractérisée, si nous l'envisageons sur le long terme, par deux éléments forts et structurants.

Premièrement, la dette publique est indissociable de l'activité guerrière des Etats : les Etats ont avant tout utilisé l'emprunt pour financer les conflits. Les conflits armés récurrents ont constitué un des éléments essentiels dans la construction historique des Etats occidentaux, en les contraignant à se structurer, à se bureaucratiser, et à accroître leur capacité à prélever des ressources sur leur territoire. C'est de cette nécessite que naît la taxation moderne : le souverain ou Suzerain féodal ne pouvait se contenter de l'assistance que lui devait ses vassaux immédiats : pour vaincre, il lui fallait des fonds, qu'il obtient en imposant directement la population de son royaume1(*)7. Comme le relève Michael Mann, la croissance de la fiscalité étatique est le produit du coût croissant des guerres1(*)8.

Or, les revenus obtenus par taxation s'avérant insuffisant, l'emprunt a constitué un moyen, systématique de financement des guerres. L'emprunt a rendu ainsi possible le financement des conflits de plus grande ampleur. Cette dynamique de la guerre et de l'endettement est donc au coeur de l'histoire européenne, comme le souligne Jean-Yves Grenier. L'importance des emprunts contractés a d'ailleurs eu pour conséquence de lisser les prélèvements fiscaux : du XIVe siècle au XXe siècle, les Etats qui avaient fortement emprunté pour financer les guerres ont vu s'amoindrir les fluctuations de leurs dépenses publiques, car les dettes étaient payées durant des nombreuses années au-delà de la durée des hostilités. La taxation en temps de paix en était donc la conséquence inévitable1(*)9.

Ainsi, jusqu'au XXe siècle, ce sont les guerres, en imposant la mondialisation immédiate de très importantes ressources, qui ont conduit aux principaux accroissements de la dette publique, comme le montrent les évolutions de la dette publique au Royaume - uni et aux Etats-Unis. La dette a pu atteindre des niveaux extrêmement élevés, sans commune mesure avec ceux des temps de paix: ainsi, la dette britannique a représenté près de 300% du PIB au sortir des guerres napoléoniennes, comme après la seconde guerre mondiale. De même, la dette américaine s'est nettement accrue à la suite des quatre principaux conflits qu'a connus le pays : la guerre d'indépendance, la guerre civile, la première et la seconde guerre mondiale, où elle a atteint son sommet historique : 120% du PIB, le double de son niveau actuel.

Deuxième élément structurant : la difficulté des Etats a pleinement assuré le remboursement de leurs dettes. L'histoire financière des monarchies européennes est pleine de ce que nous pourrions juridiquement appeler des discontinuités, les banqueroutes plus ou moins déguisées succédant aux tentatives des monarques de gagner non sans mal la confiance du publique2(*)0. L'emprunt est, comme nous l'avons vu, la modalité complémentaire de l'impôt pour le financement des dépenses. Il est choisi quand l'Etat ne peut accroître les prélèvements fiscaux, le plus souvent en raison du refus des populations. Toutefois, le service de la dette peut atteindre des niveaux écrasants, représentant une grande part du budget de l'Etat : ainsi, la moitie du budget britannique est par exemple utilisé pour le service de la dette de 1820 à 18502(*)1. Ne pouvant accroître leurs ressources, incapables de rembourser leurs dettes, les Etats ont utilisé des techniques comme la création monétaire, la baisse imposée du taux d'intérêt de leurs emprunts, le refus de rembourser tout à la partie de leurs dettes. Edouard Ier expropriant puis chassant d'Angleterre en 1290 la communauté juive, se débarrassant par là de ses créanciers, au défaut de l'Argentine sur la dette en 2001, l'histoire de la dette publique est en partie une histoire de son remboursement complet ou partiel.

Chronologie

Moyen âge

La dette publique apparaît dans les cités italiennes du moyen âge. Au XII siècle, les cités ont tout d'abord recours à des emprunts à court terme, à taux très élevé, et qu'elles dissimulent au public. Ces emprunts ne sont considérés que comme un moyen de faire face à un problème immédiat, et sont remboursés très vite. Toutefois, en raison du coût croissant des guerres, et de l'impossibilité d'augmenter les impôts face au refus des populations, une dette publique de long

terme se développe dès le XIIIe siècle. Dès cette époque, les cités italiennes empruntent, souvent de manière forcée, des sommes importantes à long terme. Progressivement, les cités italiennes créent, durant la fin du moyen âge, un ensemble d'institutions financières de gestion de la dette publique, promis à un avenir durable. Tout d'abord, la dette publique devient négociable sur un marché secondaire. Elle est, d'autre rapidement consolidée (dès 1262 à Venise), et géré par un établissement public spécialisé (comme le Mont de Florence). La cité émet également des emprunts perpétuels, dont le principal n'est remboursé que lorsque la cité le souhaite-type de dette créée en raison de la difficulté à rembourser le principal. Le poids de la dette et son service deviennent également pour la première fois considérable : l'essentiel des taxes servent à son financement à Florence au XIVe siècle2(*)2. Au final, les cités italiennes ne payent, grâce à ce système, que des intérêts modérés, de l'ordre de 5% bien plus bas que ceux des monarchies européennes.

L'endettement de la monarchie française s'accroît très fortement à partir du XVIIe siècle, avec l'affirmation de l'absolutisme. La monarchie française a lentement établi un système d'endettement fondé sur la vente d'offices vénaux, qui constituent en fait des dettes perpétuelles, et sur l'emprunt à travers les corps, auquel on prête à des taux beaucoup plus faibles que pour le roi directement, en raison de confiance qu'ils inspirent. Privilèges, vénalité des offices, corps et dettes publiques font ainsi système. Ce système à néanmoins une efficacité limitée, notamment en raison des très nombreuses exemptions d'impôt. La monarchie n'a donc pas les moyens de financer des guerres répétées et prolongées contre de larges coalitions. Les rois ne renoncent toutefois pas à leurs ambitions et empruntent des sommes très importantes. Les dépenses s'accroissent au fil des guerres, parfois de manière considérable, alors que les recettes n'augmentent que faiblement, et parfois s'effondrent à la suite de prélèvement trop important. La crise financière est telle, à la fin du XVIIIe siècle, qu'elle est une des causes de la révolution française.

La grande Bretagne qui s'affirme alors comme l'autre grande puissance européenne accroît sa dette considérablement au XVIIIe siècle toutefois, elle a su mettre en place un système d'endettement moderne et efficace qui lui permet d'emprunter sans délai et à des taux d'intérêt faibles. Elle emprunte à travers la banque d'Angleterre, créée en 1694, qui est soumise au contrôle vigilant du parlement, ce qui garantit le remboursement et inspire la confiance aux créanciers. Ce système est à l'origine d'une révolution financière en favorisant le développement des marchés financiers et des banques privées, dont l'activité principale est la gestion de la dette publique, soutenant ainsi le développement économique de la grande Bretagne2(*)3. Ce système favorise en outre, l'expansionnisme militaire de la couronne britannique, en particulier face à l'Etat français.

Au XIXe siècle, une révolution essentielle intervient : les Etats, notamment ceux des puissantes financières dominantes de l'époque, la France et la grande Bretagne, ne font plus banqueroute et assurent pleinement le remboursement de leur dette. La révolution voit ainsi la dernière banqueroute (dite des deux tiers) de l'Etat français 1796, qui n'a plus fait défaut sur sa dette depuis. La Grande Bretagne rembourse, durant tout le XIXe, l'intégralité de la dette colossale contractée aux termes des guerres napoléoniennes. La croyance dans la force et la permanence de l'Etat s'impose alors, renforçant la confiance des créanciers dans la dette publique. Paul LEROY-BEAULIEU écrit ainsi que le crédit public se distingue du crédit privé car, un Etat peur être considéré comme un être éternel. La rente publique, sur laquelle portent la majorité des transactions boursières, devient par conséquent l'actif sans risque par excellence, qu'elle est encore aujourd'hui2(*)4.

Les taux d'intérêt baissent tout au long du siècle, à mesure que diminue de risque. Ils passent de 8% à 4% en France entre 1815 et 19002(*)5. Les taux d'intérêt britannique et français convergent par ailleurs, au moment où le modèle britannique est importé en France, d'abord par Napoléon, qui crée la Banque de France, puis par la restauration. Le XIXe siècle est ainsi le siècle du rentier public, dont les revenus sont garantis par l'absence de banqueroute et d'inflation.

Au XXe siècle, en raison des deux guerres mondiales, voit la dette publique atteindre des niveaux parmi les plus élevés historiquement. Cette dette sera rapidement résorbé à la suite de la seconde guerre mondiale, grâce à la forte croissance économique de l'après guerre.

II.4.4. La dynamique économique de l'endettement public

La dette publique de l'année est égale à la dette de l'année passée à laquelle on a soustrait le solde budgétaire. En effet, d'une année sur l'autre, la dette diminue si le solde budgétaire est en excèdent : l'excèdent permet de réduire la dette. Au contraire, si le solde budgétaire est en déficit, la dette augmente : le déficit

budgétaire de l'année en cours s'ajoute à la dette publique du passé. La dette est ainsi le produit de l'accumulation des déficits budgétaires du passé.

Or, le solde budgétaire se décompose en deux éléments :

1. le solde primaire, c'est-à-dire la différence entre les recettes de l'année et les dépenses de l'année hors paiement des intérêts de la dette. Si ce solde est négatif, on parle de déficit primaire, s'il est positif on parle d'excèdent primaire.

2. le paiement des intérêts dus sur la dette publique passée et que l'Etat doit rembourser l'année encours.

Au final nous avons donc :

Solde budgétaire = solde primaire - intérêts de la dette

Et

Dette de l'année = dette passée - solde budgétaire

En notant SPt le solde primaire de l'année t, r le taux d'intérêt et Dt-1 et Dt les dettes respectivement de l'année t :

Solde budgétaire = SPt - r x Dt-1

Et

Dt = Dt-1 - solde budgétaire

Dt = (1+r) x Dt-1 - SPt

Cette équation nous permet de voir que la dette dépend :

Ø de l'importance de la dette passée

Ø deux taux d'intérêt

Ø un solde primaire

Plus le taux d'intérêt seront élevés, et plus la dette passé sera grande, plus l'Etat devra dégager un important excèdent de son solde primaire, s'il souhaite diminuer la dette publique. Cela signifie qu'il ne suffit pas à un Etat d'avoir un solde primaire en équilibre pour stabiliser sa dette : il lui faut en effet, payer les intérêts sur sa dette passée, intérêts qui seront d'autant plus élevés que la dette passée est importante et que les taux d'intérêt sont forts. Pour que la dette soit stable, il faut donc que le solde primaire couvre au moins le remboursement du service de la dette. Si la dette passée est très grande, ou si les taux d'intérêt sont très élevés, l'Etat, qui doit payer de très importants intérêts, peut ne pas y parvenir : la dette va alors croître d'année en année à la façon d'une boule de neige.

a. Les variations du taux d'endettement par rapport au PIB

Toutefois, la matière taxable croissant avec le PIB, l'indicateur de soutenabilité le plus pertinent de la dette publique est le taux d'endettement, c'est le rapport entre la dette publique et le PIB. L'évolution de ce ratio va dépendre, en plus des autres variables déjà identifiées, également du taux de croissance de l'économie.

b. Taux d'endettement et taux de croissance

Le taux d'endettement d'un pays rapporté au PIB peut baisser alors que l'encours nominal de la dette augmente : il suffit que la dette croisse moins vite que le PIB. Dès lors le lien entre déficit et la dynamique de l'endettement n'est pas évident2(*)6.

Un exemple peut illustrer cet aspect. Durant les années 1990, la France et le Portugal ont connu des évolutions de leurs soldes budgétaires très proches, le solde du Portugal présentant généralement un déficit plus marqué que celui de la France.

Toutefois, alors que la dette publique portugaise, mesurée par rapport au PIB, a baisse de près de 10 points du PIB, la dette publique français connaissait une très importante hausse. Ces évolutions divergentes du ratio d'endettement, alors même que les déficits étaient supérieurs au Portugal, tiennent dans le différentiel des taux de croissance et d'inflation des deux économies.

c. Elément essentiel de la dynamique du taux d'endettement : l'écart entre

Comme nous l'avons vu à la section précédente, le solde budgétaire est fonction :

1. du solde primaire, qui résulte directement des décisions prises par les pouvoirs publics durant l'année encours et

2. du paiement des intérêts de la dette, qui découle des engagements financiers passés. Pour un gouvernement, il est donc pertinent de connaître quel type de solde primaire il doit dégager pour maintenir ou diminuer son taux d'endettement. Ce solde primaire dépend de la différence entre taux d'intérêt et taux de croissance.

En effet, à partir de l'équation à laquelle nous avions abouti dans la section précédente, nous pouvons monter qu'un Etat qui souhaite stabiliser son taux d'endettement doit avoir un solde primaire rapporté au PIB égal à :

La dynamique de la dette

Nous avons : Dt = (1+r) x Dt-1 - SPt (1)

Pour obtenir ces grandeurs en proportion du PIB, il suffit de les diviser par le PIB (Yt) :

Dt/Yt = (1+r) x Dt-1/Yt - SPt/Yt (2)

d. Création monétaire et réduction de l'endettement

Un Etat peut, toutefois, diminuer son endettement par une autre méthode, aujourd'hui abandonné par les pays développés : par création monétaire. En émettant de la monnaie, les administrations publiques peuvent effet, financer le remboursement de leurs emprunts passés : nous parlons de monétisation de la dette. Dans le cas où la création monétaire est confiée à une banque centrale et ne dépend pas des pouvoirs publics, l'Etat peut néanmoins monétiser de manière indirecte sa dette. Il lui est, en effet, possible de faire pression sur la banque centrale pour qu'elle achète, grâce à de la création monétaire, des obligations émises par les administrations publiques. Grâce à cette monnaie créée par la banque centrale, les administrations peuvent alors financer leurs dépenses.

Cette technique n'est plus utilisée dans les pays développés depuis des décennies, ou les banques centrales sont indépendantes ou quasi indépendantes.

La monétisation de la dette a de forts effets pervers, raison pour laquelle elle a été abandonnée. En effet, le financement par émissions de monnaie se fait aux dépens de la Valeur de la monnaie en circulation : davantage de monnaie pour une quantité donnée de production conduit, à long terme, à de l'inflation.

II.4.5. Les évolutions historiques récentes de la dette publique dans les

pays développés

Les évolutions de la dette publique en % du PIB aux Etats-Unis, en France et dans la zone euro depuis 1980. Après une baisse de l'endettement durant les années 1960 et 1970, les pays développés ont vu leur dette fortement augmenter à partir des années 1980.

Croissance qui atteint, en France, 6 points en 1993. Les taux d'intérêt demeurent en effet très élevés en Europe, en raison de la réunification allemande. Or, la croissance baisse fortement durant la période : elle est même négative en France en 1993.

A partir de la fin des années 1990, et durant les années 2000, l'écart entre taux d'intérêt et taux de croissance diminue très fortement. Cela permet aux Etats de stabiliser ou même de baisser leur taux d'endettement.

II.4.6. Analyse théorique de la dette publique

La dette publique est analysée dans le cadre de la gestion temporelle des finances publiques, des transferts intergénérationnels, de la gestion des chocs (guerre, destruction d'infrastructures,...) de la démographie, du taux de croissance de l'économie, du niveau des taux d'intérêt et de l'inflation.

Les principaux courants de la théorie économique contemporaine, la synthèse néoclassique et le néo keynésianisme, prônent la pratique d'une politique budgétaire contra cyclique pour partiellement laisse les variations de la production liées à la cyclicité économique. Les pays de l'OCDE pratiquent avec plus ou moins de rigueur cette politique. Toutefois, les pratiques électoralistes des élus politiques peuvent conduire à la pratique de mauvaises politiques budgétaires : les gouvernements en place augmentent les dépenses publiques à l'approche des élections2(*)7.

Le courant de pensée keynésianisme prônait la mise en place des politiques de relance qui auraient permis d'augmenter durablement la production.

Mais, les échecs répétés des politiques de relances des années 1980 dans les pays développés ont amené ces derniers à cesser ces pratiques, qui avaient amené leurs endettements à des niveaux très élevés. A ces échecs pratiques constatés, Robert Barro a donné une explication théorique dans un célèbre article, en 1974 : la hausse des dépenses publiques favorise l'épargne des agents économiques (en prévision de futurs impôts) et que cet effet rend inefficaces les politiques de relance (principe d'équivalence ricardienne). Néanmoins, cette conclusion théorique ne fait pas l'unanimité des économistes, notamment parce que Barro fait référence à la théorie des anticipations rationnelles, alors que les agents économiques ne connaissent bien ni les lois de l'économie, ni certaines données fondamentales, ce qui les rends (apparemment) non rationnels. En conséquence, certains suggèrent que l'équivalence ricardienne doit être manipulée avec précaution, et ne peut être invoquée systématiquement comme raison de ne pas recourir à l'endettement public.

II.4.7. Niveau par pays

En Belgique

Au début des années 1990, la dette publique s'élevait à 130% du PIB et représentait une charge de 10% du budget de l'Etat. La Belgique doit obtenir une dérogation aux critères de convergence pour partie de la zone euro en 1999, dans la mesure où son endettement dépasse les 100% fixés comme limite.

Suite à d'importants efforts budgétaires, notamment pour faire face aux conséquences du vieillissement démographique sur les finances publiques, la dette a été 100% du PIB en 2003, et se situe à 80,4% en 2008, l'objectif est de la réduire

jusqu'à 60% pour respecter le pacte de stabilité et de croissance, ce qui devrait être réalisé en 2014 au rythme actuel.

En janvier 2008, la dette représentait 288 milliards d'euros, la plus grande partie, soit 99,5% est en euros et négociable, c'est-à-dire qu'elle fait l'objet

d'une cotation sur un marché. Les obligations linéaires représentaient 78%, et les certificats de trésorerie 11%2(*)8.

Au canada

Le Canada est souvent présenté un modèle d'une réforme de l'Etat réussie et d'une gestion rigoureuse de sa dette publique. Après une pointe de la dette fédérale du Canada à 68,4% du PIB en 1994, la dette est retombée à 38,7% en 2004, suite à une série d'excédents budgétaires dus à une politique de gestion de l'Etat rigoureuse, inspirée des principes du libéralisme économique : en parallèle à la baisse du déficit, la part des dépenses publiques fédérales dans le PIB est passé de 19% à 12%, les dépenses publiques totales baissant d'environ 10% entre 1992 et 2004. L'objectif officiel est de descendre à 25% du PIB vers 2015 et même avant, pour faire face au vieillissement de la population. Lors du budget fédéral le 26 février 2008, le gouvernement fédéral a annoncé des surplus budgétaire de plus de 10 milliards de dollars, ainsi qu'une baisse de la dette à 29% du PIB.

Qu'à cela ne tienne, nous pouvons dire que la dette extérieure n'est pas un fardeau pour la postérité si toutes les conditions sont réunies, par exemple : Gérer la dette publique tant intérieure qu'extérieure; Assurer le service de la dette envers les différents bailleurs de fonds; Elaborer la politique nationale d'endettement public; Assurer le recouvrement de la dette extérieure rétrocède aux entreprises publiques, mixtes ou privées par l'Etat ; Veiller à ce que les bénéficiaires des prêts avalisés par l'Etat s'acquittent valablement de leurs obligations; Faire inscrire le service de la dette annuel au budget de l'Etat; Prospecter les meilleures sources de financement; Donner des avis motivés sur toute question se rapportant à l'endettement public.

Deuxième partie

Dans la seconde partie, consacrée sur le lien entre le déficit budgétaire et l'accroissement de la dette publique, deux chapitres sont abordés :

Le chapitre trois de ladite partie trait du déficit public, à qui nous avons abordé le point important sur le lien entre les deux variables. Et afin, le quatrième chapitre planche sur l'alourdissement de la dette publique et ses effets sur l'activité économique.

CHAP III : LE DEFICIT PUBLIC

Malgré la volonté de l'équilibre financier que présente l'autorité budgétaire, le budget, notamment dans nos Etats modernes, est rarement en équilibre. Il débouche sur un déficit budgétaire ou impasse budgétaire qui peut se définir comme étant un excèdent des dépenses publiques sur les recettes.

Le déficit budgétaire est un fait marquant des politiques économiques des Etats. De 1933 à 1982, en 50 années, les Etats -Unis d'Amérique n'ont connu que huit équilibres budgétaires2(*)9. la RDC n'a enregistré qu'un seul budget en équilibre depuis l'indépendance et se fut en 19763(*)0. D'ailleurs ni la constitution congolaise, ni celle des U.S.A n'oblige l'exécutif à présenter un budget en équilibre. Donc, l'idée déficit budgétaire est pratiquement admise partout au sein des théoriciens économiques. C'est le cas de la théorie des déficits budgétaires systématiques de William Beveridge.

III.1. Définition

Le déficit budgétaire est la situation dans laquelle les recettes de l'Etat (Impôts et charges sociales) sont inférieures à ses dépenses (administration, éducation, dépenses sociales...) au cours d'une année. C'est donc un solde négatif. Où encore, on parle du déficit public lorsque, les dépenses publiques pour une année sont supérieures aux recettes publiques.

III.2. L'importance du déficit budgétaire et son rôle dans un pays

Le déficit budgétaire et au départ un outil de politique économique permettant, au mieux, de stimuler l'économie et au pire de limiter les effets d'une récession. Fondé sur les postulats de Keynes, fort de ce succès, l'application de la théorie keynésienne est longtemps préconisée pour doper l'économie qui a ce que le budget de l'Etat soit déficitaire. Non seulement, il ne faut pas craindre le déficit budgétaire mais plus encore il est préconisé.

Le déficit public est considéré comme un élément de stratégie de la croissance qui veut dire : un endettement en termes de programme d'action. L'endettement est toujours équivalent au déficit, cet endettement peut être intérieur ou extérieur et il y a même la planche à billet qui fonctionne beaucoup dans cette circonstance.

Le déficit budgétaire non plus comme un moyen d'assurer une expansion de l'économie en période de chômage et d'atteindre le plein emploi. Bref, le déficit budgétaire sert à relancer une économie en stagnation dont les caractéristiques sont le sous-emploi, la hausse des prix, le déficit de la balance des paiements et le taux croissance négatif.

Le déséquilibre des finances publiques ne doit pas demeurer permanent. Au contraire, les économistes modernes partent de l'idée que le déficit budgétaire sera à la fin résorbé lorsque la situation économique va s'améliorer. En effet, grâce au financement monétaire ou à l'emprunt, la couverture du déficit budgétaire peut produire les effets induits ci-après :

1. Au niveau du chômage

Le chômage de l'appareil productif et la restriction de l'activité économique cesseront avec la mise en chantier des activités bénéficiaires du financement du déficit budgétaire.

2. Au niveau de la production et de l'équilibre général.

L'expression de la consommation et de l'investissement provoquera une élévation de la production et du revenu national. Il y aura rétablissement de l'équilibre général.

3 Au niveau du budget : retour à l'équilibre

L'augmentation de la production et la consommation aura comme effets induits un accroissement des rentrées fiscales et une diminution des dépenses de transfert. En effet, les activités économiques ayant retrouvé leur vigueur payeront des impôts et créeront les emplois. Ce dernier effet se traduira par la diminution du chômage et celle des recours des allocations publiques alors que la relance se traduit par la suppression des subventions.

III.3. Comment financer le déficit ?

L'Etat comme tout agent économique qui dépense plus qu'il n'a de ressources doit combler son déficit budgétaire, pour ce faire, il doit trouver un financement.

Il peut emprunter les ressources dont il a besoin auprès d'autres agents qui ont épargné (c'est la voie de l'endettement) mais il peur aussi financer son déficit en ayant recours à la création monétaire.

Pour équilibrer les comptes, le déficit peut être compensé :

· par l'emprunt : ce qui déplace le problème dans le temps, suppose la confiance des créanciers, et de toute façon il y a un coût puis qu'il faut payer des intérêts) ;

· Par le recours à des réserves préalablement accumulées à partir d'excédents budgétaires réalisés les années antérieures ;

· Par une hausse d'impôt, à supposer qu'elle n'atteigne pas le point de rupture où elle détruit le gisement fiscal ;

· Par une émission monétaire (planche à billet), qui ne déplace pas la difficulté dans le temps, mais change la nature en modifiant la valeur de la monnaie.

Cette méthode n'est plus utilisée depuis des décennies dans les pays développés, elle est même impossible dans les Etats qui ont confié la gestion de la monnaie à une Banque Centrale indépendante. C'est le cas par exemple des Etats de l'Union Européenne avec la Banque Centrale Européenne.

Un déficit budgétaire à un impact économique qui peut selon certains économistes, être un stimulant pour l'activité économique par l'intermédiaire d'une politique de relance selon les principes du keynésianisme, ou simplement être un moindre mal dans certaines situations de récession (l'effet de la récession est réduit). Pour d'autres économistes, un déficit budgétaire est toujours le signe d'une mauvaise gestion des fonds publics et de l'argent du contribuable et à ce titre, il doit être évité.

Les économistes libéraux insistent sur les effets néfastes du déficit public, il peut engendrer un accroissement de la dette publique.

III.4. Pourquoi, le financement monétaire est-il interdit dans les pays

ayant adopté l'Euro ?

Pour financer son déficit budgétaire, l'Etat peut recourir au financement monétaire, c'est-à-dire à la création monétaire. Dans ce cas, la banque centrale consent une avance à l'Etat en créditant le compte du trésor public. La masse monétaire s'accroît donc.

Ce mode de financement du déficit budgétaire est risqué ; si l'accroissement de la masse monétaire est plus rapide que celui de la production, alors le rythme de l'inflation va s'accélérer.

Avec le traité de Maastricht (signé en 1992), pour pouvoir prétendre à l'euro, les pays devaient remplir certains critères, appelés critères de convergence, il était ainsi prévu que le taux d'inflation ne devait pas dépasser de plus de 1,5 point la moyenne des trois meilleurs pays en la matière. L'objectif prioritaire du traité est simple : la stabilité des prix.

Le pacte de stabilité et de croissance signé et adopté en 1997 engage les pays membres de l'union monétaire à respecter ce critère et à poursuivre cet objectif.

Dans ces conditions, afin d'éviter tout risque de dérapage inflationniste dans les pays de la zone euro, les déficits budgétaires doivent être limités à 3% du PIB ils ne peuvent plus être financés par la création monétaire.

III.5. A qui profite la dette ?

La dette augmente en fait car, l'Etat et la sécurité s'appauvrissement structurellement de puis des années. La multiplication des plans de baisses d'impôts et la prolifération des niches fiscales et autres exonérations ont progressivement décroché les rendements fiscaux du reste de l'économie. Les économistes parlent alors de perte d'élasticité du système fiscal par rapport à la croissance et aux revenus.

Chaque année, les administrations publiques perçoivent des ressources (impôts et taxes et autres recettes non fiscales) et payent des dépenses pour la collectivité (salaire, fournitures, prestations...)

Lorsque ces dépenses sont supérieures aux recettes, un déficit est constaté. Pour financer ce déficit, les administrations publiques doivent s'endetter. Concrètement, elles se trouvent dans ce cas, dans la même situation qu'un ménage qui serait contraint d'emprunter ses ressources, étant inférieures à ses dépenses. Toutefois, à la différence d'un ménage, les administrations publiques n'empruntent généralement pas auprès d'une banque, mais émettent des titres, essentiellement des obligations, sur les marchés. Elles s'engagent à rembourser ces obligations, en payant des intérêts, à une date future. Si les administrations publiques sont en déficit pendant plusieurs années, leur dette augmente.

III.6. Pourquoi les déficits et les dettes explosent-ils ?

Les dépenses sont de plus en plus fortes car, les besoins augmentent dans tous les domaines.

Par exemple, face à la montée du chômage, les populations exigent de l'Etat une meilleure protection, le versement d'indemnités. En termes de sécurité, la montée de la délinquance et le risque des attentats islamistes obligent les Etats à renforcer leurs sécurités intérieures. Par ailleurs, les dépenses de santé ne cessent d'augmenter, l'espérance de vie augmente, les maladies sont mieux soignées, nous vivons plus longtemps. Enfin, les dépenses d'éducation sont également très élevées.

III.6.1. Des recettes qui diminuent pour l'Etat

Dans une économie mondialisée où les entreprises doivent être compétitives, l'Etat ne peut augmenter sans cesse les impôts. Un processus de baisse d'impôts et de charges sur les entreprises est même engagé par de nombreux Etats pour rendre les entreprises encore plus compétitives. Par conséquent, les impôts, donc les recettes, sont en diminution dans de nombreux pays. Comme dans le même temps, les dépenses augmentent, les Etats ne parviennent plus à avoir des budgets équilibrés, les dettes s'envolent.

III.6.2. Augmenter les recettes et diminuer les dépenses

Economiquement, les solutions existent, mais elles sont socialement difficiles, car impopulaires. L'Etat doit d'abord augmenter les recettes. Pour les hommes politiques de droite, les recettes supplémentaires doivent provenir de la croissance économique : plus la richesse produite augmente, plus les entrées fiscales sont fortes (plus d'impôts pays payés par de nouveaux salariés, hausse des recettes de la TVA, etc.). Pour les hommes politiques de gauche, les recettes supplémentaires peuvent provenir d'une augmentation des impôts riches.

Parallèlement à ces hausses de recette, l'Etat doit diminuer ses dépenses. Généralement, c'est la solution la plus impopulaire car, cela signifie qu'on va diminuer le nombre de fonctionnaire, fermer des services publics, diminuer l'offre d'éducation, moins rembourser les dépenses de santé.

Les pays anglo-saxons ont déjà emprunté cette voie. Les monopoles d'Etat ont disparu, de plus en plus de secteurs tombent dans le secteur privé (les transports en Angleterre, la santé aux Etats-Unis). Revers de la médailles : la notion de service public n'existe quasiment plus, les inégalités se creusent entre ceux qui peuvent payer ces services et ceux qui n'ont pas les moyens d'y avoir accès.

III.7. Le lien entre le déficit budgétaire et la dette de l'Etat

Pour financer son déficit, l'Etat est obligé d'emprunter. La dette de l'Etat se définit donc comme l'ensemble des emprunts effectués par l'Etat, dont l'encours (montant total des emprunts) résulte de l'accumulation des déficits de l'Etat.

Par ailleurs, le déficit budgétaire est un flux, c'est-à-dire une grandeur économique mesurée au cours d'une période donnée (exemple un an), alors que la dette est un stock, à savoir, une grandeur économique mesurée à un moment donnée.

Ces deux données, bien que différentes, sont liées : le flux du déficit budgétaire vient alimenter l'encours de dette, qui en retour agit sur le niveau de déficit par l'augmentation des intérêts versés, qui sont une charge (dépense) budgétaire. L'endettement a progressé en raison principalement des déficits et des versements d'intérêts qu'ils ont provoqués.

Le déficit public et la dette tendent par ailleurs à s'alimenter : la charge d'intérêt associée à la dette augmente le déficit, et le financement du déficit par l'emprunt augmente l'encours de la dette, ce qui conduit en retour à une nouvelle progression des charges d'intérêt.

De tout ce qui précède, nous pouvons dire que l'accroissement de la dette correspond à l'effet boule de neige d'un recours continu à l'endettement y compris pendant les années de bonne conjoncture économique. L'Etat s'endette pour financer le solde budgétaire s'il est déficitaire ainsi que, les remboursements des dettes émises les années déficitaires précédentes. Sachant que tous les budgets ont été en déséquilibre sur la période 1978 à 2005 indépendamment des embellies conjoncturelles, la trajectoire de la dette s'est inscrite dans une dynamique de progression auto-entretenue. Le résultat de cet effet boule de neige est un glissement des déficits jumeaux avec des ratios déficitaires par rapport au PIB et dette par rapport au PIB ascendants.

CHAP IV : L'ALOURDISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE ET SES EFFETS SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE

Dans ce chapitre, nous allons aborder cinq points essentiels, le premier point va nous montrer qui est le responsable de la dette publique, le deuxième point aborde sur les effets de l'alourdissement de la dette, le troisième point pose la question de savoir pourquoi donc réduire la dette, le quatrième point, nous montre les principaux types d'instruments de la dette et le dernier point nous enseigne sur la dette odieuse.

IV.1. Qui est responsable de la dette publique ?

Pour certains, l'augmentation du ratio dette publique par rapport au PIB est la traduction des choix laxistes des responsables politiques. Les dépenses sont engagées de manières excessives pour satisfaire des revendications corporatistes qui conditionnent le vote futur des électeurs.

Les gouvernements poursuivraient donc un objectif simple : être reconduits dans leurs fonctions et pour obtenir ce résultat, ils dépensent au delà des recettes fiscales disponibles d'autant plus facilement qu'ils ont tendance à annoncer des baisses d'impôts et qu'il faut bine de temps en temps tenir ses promesses.

Ceux qui retiennent cette analyse ajoutent souvent que la gestion publique est toujours marquée par le gaspillage : parce qu'elle n'est pas sanctionnée positivement (personne ne tire un avantage financier d'un gain d'efficacité, au contraire même le plus souvent puisque le gain d'efficacité peut entraîner une réduction d'effectif) ou négativement (une administration ne fait pas faillite). Les économistes connaissent cette analyse sous le nom de théorie des choix publics. Cette théorie est présentée de manière développée par James M. Buchanan et Gordon Tullock, au début des années 1960. Ces deux économistes américains font une critique sévère de l'intervention de l'Etat dans la vie économique en montant comment le comportement national des décideurs publics les conduit à des comportements éloignant l'économie de l'optimum.

Pour l'augmentation du ratio dette par rapport au PIB, est la conséquence de la dégradation de la situation économique : une croissance économique lente induit des recettes fiscales moins importantes face à des dépenses publiques qui augmentent pour atténuer les effets sociaux d'une faible croissance.

Keynésiens explique que, en situation de récession les pouvoirs publics doivent soutenir la demande (consommation et investissement) en augmentant les dépenses publiques. Le déficit public qui en résulte ouvre des débouchés aux entreprises.

Pour répondre à cette augmentation de la demande, qui leur est adressée, les entreprises augmentent leur production. Elles peuvent le faire facilement parce qu'elles disposent de capacité de production inemployées et parce qu'il existe des réserves de main d'oeuvre : en période de croissance lente, les machines ne sont pas pleinement utilisées et le chômage est important. La reprise entraîne mécaniquement une augmentation des recettes fiscales qui permettent de compenser le déficit initial.

Bref, pour les tenants de cette analyse, le déficit public (sources de la dette publique) se creuse en période de faible croissance et s'améliore en période de croissance soutenue. Si la dette publique pèse plus lourd aujourd'hui qu'hier c'est la traduction d'une croissance lente. Les tenants de cette analyse considèrent généralement que le problème de la dette est un sous produit du ralentissement de la croissance et qu'il se traite simplement par le retour d'une croissance plus forte.

Pour départager les deux interprétations il faut, revenir sur la situation économique et comprendre la dynamique de la dette publique.

IV.2. Les effets de l'alourdissement de la dette

A court terme, comme à long terme, une dette excessive risque de peser sur l'activité. L'endettement public se justifie pleinement lorsqu'il permet de financer des dépenses d'investissement qui relèveront le potentiel de croissance de l'économie. Il se justifie pour des dépenses d'infrastructures génératrices d'externalités positives (autoroute, hôpitaux...) ou le financement de bien public que la seule initiative privée ne pourrait assurer (défense, sécurité...). Cependant, un endettement excessif risque de peser sur l'activité et de contraindre la conduite de la politique économique, tant à court terme qu'à long terme.

Il n'est pas bon que l'Etat finance par endettement des dépenses de fonctionnement car, la charge de financement de ces dépenses est reportée sur les générations à venir, alors même que leur bien-être n'en sera pas augmenter.

L'histoire montre enfin, qu'un niveau excessif de dette publique peut inciter les pouvoirs publics à mener des politiques macroéconomiques, dans le domaine monétaire notamment, génératrices d'inflation.

1. Les effets à court terme de l'alourdissement de la dette 

A court terme, le recours au déficit et à l'endettement peut aussi se révéler inefficace pour soutenir l(activité, lorsque la situation des finances publiques est dégradée et que les ménages anticipent que le gouvernement devra accroître les prélèvements obligatoires pour faire face à ses dettes. Dans ce cas , face à l'augmentation du déficit, les ménages sont incités à épargner davantage, ce qui réduit la consommation et peut annuler l'effet positif attendu sur la demande intérieure d'une politique budgétaire expansionniste. A contrario, une politique de réduction de la dette peut conforter la confiance des ménages et les conduire à réduire leur épargne de précaution.

2. Les effets à moyen terme de l'alourdissement de la dette

Sur le moyen terme, la progression des charges de la dette réduit les marges de manoeuvre pour la politique budgétaire, en captant une part croissante des ressources fiscales.

Les effets à long terme de l'alourdissement de la dette « l'effet d'éviction ». La dette publique peut également peser, à plus long terme, sur l'offre productive et l'accumulation du capital. En effet, si l'endettement sert à financer des dépenses courantes ou des infrastructures à faibles rentabilité économique et social, en prélevant sur l'épargne disponible et en poussant à la hausse les taux d'intérêt, alors il se fait au détriment d'investissement privés. Cet effet d'éviction vient affaiblir l'accumulation du capital et le potentiel de croissance de l'économie.

IV.3. Pourquoi donc réduire la dette ?

Le principal inconvénient d'un recours accru à la dette est en fait social : l'Etat emprunte aux riches et leur paie des intérêts importants sur le dos de l'ensemble du budget, qui est essentiellement financé par la TVA, c'est-à-dire par les plus modestes. L'endettement est donc souvent une manière injuste de financer des priorités budgétaires.

A long terme, la dette publique est variable et la production tend vers son niveau potentiel.

La dette publique et son évolution ont un impact sur la formation du capital et sur la consommation des générations futures. C'est le fardeau de la dette.

A long terme, on s'intéresse à l'ampleur des effets de la dette publique sur la croissance économique et sur les consommations respectives des générations présentes et futures.

IV.4. Les principaux types d'instruments de la dette

Dans le cadre d'une gestion active de la dette, les collectivités locales ont la possibilité de se prémunir contre le risque de taux d'intérêt en recourant à divers instruments financiers.

Qu'elles aient un encours à taux fixe ou indexé, les collectivités locales sont toujours exposées à un risque de taux. C'est la prise en compte de ce risque qui a conduit les collectivités à s'intéresser aux instruments de gré à gré. Il existe deux catégories principales :

Les instruments de couverture ont pour effet de modifier un taux ou de le figer.

Il s'agit alors d'une couverture ferme qui engage irrévocablement les deux parties (la banque et la collectivité) et qui, par ses effets, revient à transformer la structure de l'encours existant (les swaps) ou à anticiper la structure de la dette non encore contractée (FRA).

Les instruments de garantie correspondent à une couverture conditionnelle qui engage irrévocablement l'une des parties (généralement la banque) tout en laissant une option à l'autre (la collectivité) en contrepartie du versement par cette dernière d'une prime définitivement acquise à la banque. Ces instruments sont le Cap (taux plafond), le Floor (taux plancher) et le Collar (la combinaison d'un Cap et d'un Floor).

Une caractéristique commune à l'ensemble des opérations de couverture ou de garantie est de jouer sur un notionnel, c'est-à-dire une dette de référence, les contrats réels n'étant pas affectés par l'opération.

Le FRA (Future Rate Agreement)3(*)1:

C'est un accord sur un taux futur. Dans un Fra emprunteur, par exemple, une banque et une collectivité conviennent d'un prêt notionnel à un taux convenu que la banque consentira à la collectivité à l'issue d'une période T1 (dite période d'attente) et pendant une période T2 qui est la durée de l'opération proprement dite.

La banque et la collectivité se facturent uniquement des différences d'intérêts entre le taux convenu et le taux effectif à l'issue de la période T1.

Dans ce cas, le Fra n'engendre pas la conclusion d'une opération de prêt ou d'emprunt avec la banque mais seulement le règlement entre la banque et la collectivité du différentiel d'intérêt.

Le SWAP :

Il correspond à un contrat d'échange de taux d'intérêt. C'est un contrat d'échange de notionnel de deux dettes de différente nature, entre une banque et une collectivité.

Par exemple, lors d'un échange, par un swap, d'une dette à taux fixe conte une dette à taux indexé, la collectivité se fait verser par la banque des intérêts à taux fixe comptés sur la capital notionnel, tandis qu'elle lui règle, sur le même capital, des intérêts à taux indexé, ceux-ci pouvant être définis par référence à différents index du marché.

Il peut aussi s'agir d'un échange de flux d'intérêt dans des devises différentes. Par contre, il n'y a pas d'échange de capital (sauf pour les Swaps en devises). Seul le différentiel de taux d'intérêt entre le taux fixe et le taux indexé fait l'objet d'un versement. Le Swap peut être un moyen pour la collectivité de modifier une indexation sans pour autant changer le contrat initial d'emprunt.

Le contrat de Cap :

C'est un contrat de garantie de taux plafond. Il s'apparente à une assurance où, moyennant le paiement d'une prime, la collectivité endettée à taux indexé se garantit un taux d'intérêt maximum censé ne pas dépasser un certain seuil quelle que soit l'évolution des taux du marché. Ce contrat conditionnel, conclu pour un montant fixé et pour une durée déterminée, porte donc sur une comparaison de deux taux :

o l'un fixé à l'avance appelé « taux d'exercice », dont le niveau est convenu entre les deux parties,

o l'autre à un taux indexé de référence.

L'exercice du Cap est automatique dès lors que le taux indexé observable pour la période de référence est supérieur au taux d'exercice du Cap (dans ce cas, la banque verse le différentiel à la collectivité). Dans le cas contraire, la garantie de taux ne joue pas.

Le Floor :

Il correspond à un contrat de garantie de taux plancher. C'est une opération symétrique du Cap qui permet de garantir à l'investisseur un taux de placement fictif minimum. Comme le Cap, il est conclu avec une banque pour un montant déterminer et moyennant le paiement d'une prime. Il porte sur la comparaison d'un taux indexé (dit « taux de référence »), et d'un taux fixé d'avance (le taux d'exercice).

Un Floor utilisé seul présente peu d'intérêt pour la collectivité dont la stratégie est de se prémunir contre les hausses de taux et non contre les baisses. Un Floor n'à donc d'utilité que s'il est associé à un Cap, le coût du Cap étant compensé par le Floor.

Le Collar (ou Tunnel) :

C'est un contrat de garantie de taux plafond et de taux "plancher". C'est un système mixte qui associe un Cap (acheté par la collectivité) et un Floor (acheté par la banque).

Dans la pratique, les niveaux des prix d'exercice du Cap et du Floor sont fixés de manière à ce que les deux primes se compensent, on parle alors de système à prime nulle.

De plus, les conditions d'emprunt évoluent dans un « tunnel » plus ou moins large : la collectivité est couverte contre une hausse de l'indice de référence, tandis que la banque est couverte contre une baisse de ce même indice.

Il convient de noter que le recours aux instruments de couverture peut comporter des risques qui sont :

o une mauvaise anticipation des taux, qui peut augmenter le poids de la dette au lieu de l'alléger,

o un risque de contrepartie. Toute collectivité qui passe un contrat de couverture prend un risque de contrepartie, si l'établissement avec lequel il a été conclu fait défaut.

Il semble, cependant, que les Dérivés ont donné un souffle nouveau à la gestion de la dette. Une gestion active de la dette ne peut pas se faire sans ce type de produits. La part belle est donc faite aux Dérivés, Swap, et autres Cap de protection.

La combinaison de ce type de Dérivés de taux permet de constituer des produits structurés « sur mesure » pour accompagner au mieux les collectivités locales dans leur volonté de réduction des frais financiers et de diversification des risques.

Mais est-ce que les risques associés à la souscription à ce type de produits structurés sont adaptés aux collectivités locales ? Le recours aux produits structurés complexes est-il optimal pour les collectivités locales ? En effet, concentrer la gestion active de ses emprunts uniquement sur la réduction des frais financiers est une démarche certes nécessaire mais insuffisante : une réflexion plus large doit être entreprise dans le cadre d'une optimisation globale des finances locales.

IV.5. Dette odieuse

Le concept de dette odieuse, est une jurisprudence3(*)2 avancée par certains auteurs en matière de droit international relative à une dette contractée par un régime, et qui sert à financer des actions contre l'intérêt des citoyens de l'État et dont les créanciers avait connaissance.

Dans cette optique, ces dettes sont considérées comme des dettes du régime qui les a contracté, et non pas de l'État en entier.

La doctrine a été formalisé sur le fait qu'en 1883 le Mexique avait dénoncé la dette contractée par l' empereur Maximilien en promulguant une loi dite "de règlement de la dette nationale" qui déclare: «Nous ne pouvons pas reconnaître, et par conséquent ne pourront être converties, les dettes émises par le gouvernement qui prétendait avoir existé au Mexique entre le 17 décembre 1857 et le 24 décembre 1860 et du 1er juin 1863 au 21 juin 1867».

Le second exemple est fourni par les États-Unis, qui ont refusé que Cuba paye les dettes contractées par le régime colonial espagnol et obtenus gain de cause via le Traité de Paris en 1898.

Alexander Nahum Sack, ancien ministre du Tsar Nicolas II, émigré en France après la révolution de 1917, professeur de droit à Paris et théoricien de la doctrine de la dette odieuse, écrivait en 1927 : "Si un pouvoir despotique contracte une dette non pas selon les besoins et les intérêts de l'Etat, mais pour fortifier son régime despotique, pour réprimer la population qui le combat, cette dette est odieuse pour la population de l'Etat entier. Cette dette n'est pas obligatoire pour la nation : c'est une dette de régime, dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée ; par conséquent, elle tombe avec la chute de ce pouvoir."

En 1982, la First National Bank of Chicago rappelait aux institutions financières : « Les conséquences exercées sur les accords de prêt par un changement de souveraineté peuvent dépendre en partie de l'usage des prêts par l'État prédécesseur. Si la dette du prédécesseur est jugée odieuse, c'est-à-dire si le montant du prêt a été utilisé contre les intérêts de la population locale, alors il se peut que la dette ne soit pas mise à la charge du successeur.»

Plus récemment en 2003, un rapport du Centre for International Sustainable Development Law défini trois critères qui fondent le caractère "odieux" d'une dette:

· l'absence de consentement : la dette a été contractée contre la volonté du peuple.

· l'absence de bénéfice : les fonds ont été dépensés de façon contraire aux intérêts de la population.

· la connaissance des intentions de l'emprunteur par les créanciers

La dette extérieure est le montant cumulé des déficits passés. Pour évaluer l'importance de la dette actuelle, il est toujours utile de replacer le problème dans une perspective historique et pour comprendre l'influence de la dette et des déficits sur l'économie, il est utile de séparer les effets de court terme des effets de long terme.

3ème partie : cadre empirique

Dans le cadre du programme d'ajustement lancé avec le concours du FMI et de la Banque mondiale, la République démocratique du Congo a opté, depuis 2001, pour une réforme profonde de ses finances publiques (administration fiscale, gestion budgétaire...). Plusieurs mesures ont été adoptées tant au niveau de la politique budgétaire, de la politique fiscale que de la gestion saine des dépenses publiques, etc. Cependant, loin de faire l'objet d'une application stricte, dans les faits, il s'agit d'un retour progressif à la gestion calamiteuse des décennies antérieures, suivie de toutes ses conséquences, à la fois, sur le plan macroéconomique que sur les conditions de vie du Congolais.

Chapitre V : FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE EN RDC PAR LA DETTE EXTERIEURE

La reconstruction de la République démocratique du Congo nécessite le concours de toutes les filles et tous les fils du pays dans la paix, mais aussi de tous les partenaires qui ont choisi de vivre ou d'aider le Congo dans la fraternité.

Pour les élections, le peuple congolais a mandaté les gouvernants pour qu'ils encadrent les efforts de la consolidation de l'Etat de droit et de l'amélioration des conditions de vie. Il lui revient de soutenir ses mandatées par les moyens, les idées et les attitudes constructives, amis aussi de rester vigilant pour que les intérêts de la nation et du peuple priment sur ceux des individus et des groupes privés nationaux ou étrangers.

Dans ledit chapitre, nous aurions deux sections, la première section présente les budgets de la République démocratique du Congo de 2003 à 2008 et la deuxième partie, présente les dettes extérieures de la République démocratique du Congo de 2003 à 2008

Section 1 : LES BUDGETS DE LA RDC

Dans cette section, nous allons présenter différents budgets des années précitées et ses différentes exécutions.

1.1 Fondement du déficit budgétaire en RDC

1.1.1. Les grands maux des finances publiques en RDC

Les finances publiques en RDC soufrent depuis l'indépendance en 1960 de certains comportements des décideurs publics qui font qu'elles portent généralement mal d'une part, et d'autre part, elles entrainent des effets déstructurant sur l'ensemble des variables macroéconomiques.

Dans la gestion des dépenses publiques, il est toujours constaté qu'il y a conflits de compétence entre plusieurs services financiers dans la gestion du compte général du Trésor qui est logé à la Banque Centrale du Congo. En principe, ce compte ne peut être actionné que sur instruction expresse et directe du Ministre ayant les finances dans ses attributions. Souvent, ce compte est ponctionné sans l'aval de ce Ministre et surtout, c'est à son issue que l'argent sort des caisses publiques. Car, en effet, la Présidence de la République, la Primature, les Forces Armées, les Services de Sécurité et la Banque Centrale du Congo débitent le compte général du Trésor sans respecter la procédure légale en vigueur en matière d'exécution des dépenses publiques. C'est ce que nous appelons la multiplicité des centres d'ordonnancement. Ce poly-ordonnancement des dépenses publiques est un grand fléau qui a toujours creusé les déficits publics au Congo. Les services publics, selon leurs accointances et puissance, se font payer directement à la Banque Centrale qui est le caissier de l'Etat, et cette dernière ne fera que constater les dégâts au Ministère des finances.

En outre, selon la procédure budgétaire et la chaîne de la dépense publique instituée pour assurer le contrôle, aucune dépense publique ne peut être sans bon d'engagement à l'exception des dépenses urgentes (frais de déplacement des autorités, frais nécessitant la continuité des services publics). Et ce bon d'engagement, doit être contrôlé par le contrôleur des dépenses engagées de la Direction du Contrôle Budgétaire, pour s'assurer de l'existence des crédits et des pièces justificatives conformément au règlement général de la comptabilité publique. Après vérification, les bons d'engagement conformes sont soumis à la signature du Ministre du Budget qui les transmet à son collègue des Finances qui, selon son plan de trésorerie, devrait les visés pour une deuxième fois à la phase d'ordonnancement. Une fois, ordonnancée, la Direction du Trésor et de l'ordonnancement envois à la direction des fonds publics de la Banque Centrale du Congo pour paiement. Mais en réalité, les choses ne se passent souvent ainsi. C'est la procédure d'exception qui est souvent la règle. La majorité des dépenses étant exécutées en urgence et sans bon d'engagement. Ce manque de discipline et d'orthodoxie budgétaire, qui font que les dépenses des ministères et autres services publics, communément appelées dépenses courantes ou de fonctionnements qui s'accaparent la part importante des dépenses publiques contrairement aux dépenses en capital ou d'investissement.

Le troisième facteur est le laxisme dans le contrôle de l'exécution des dépenses. En effet, le contrôle administratif assuré par la hiérarchie et l'inspection générale des finances est inopérant. En réalité, l'IGF n'est compétent que pour contrôler les actes comptables publics. Mais il se fait qu'au Congo, c'est le Ministre (ordonnateur des dépenses qui s'occupe de la gestion de crédit alloué à son ministère). Toutes les violations de la loi des finances ainsi relatées sont faites par les Ministres et relèvent de la gestion de fait. Donc, les inspecteurs des finances ne peuvent pas contrôlés les actes des Ministres. Voila le sanctuaire de l'impunité et de dérapage chronique des finances publiques. Par ailleurs le contrôle juridictionnel et inexistant. En effet, la cour de compte et sans budget, sans moyen avec des agents mal payés. Ils sont systématiquement affamés pour qu'ils ne fassent pas leur travail. Quand au contrôle politique assuré par le parlement, se caractérisé par le clientélisme, le tribalisme et la corruption. Les Ministres et les Mandataires Publics graissent aux membres des commissions parlementaires pour éviter les griefs de ces derniers lors d'un contrôle ou d'une interpellation au parlement. De mémoire de congolais, aucun Ministre n'a jamais été mis en cause, jugé et incarcéré pour le détournement des deniers publics.

Quant à la Banque Centrale du Congo, c'est le repère de vipère. Les Directeurs de cette institution sont plus riches que les Ministres et mènent une vie de prince. La Banque Centrale se paie elle-même sur le compte général du trésor pour le soit disant intérêt de retard sur les avances au trésor sans l'autorisation du Ministre des Finances.

Concernant le portefeuille de l'Etat, il est de notoriété publique que les experts du Conseil Supérieur du Portefeuille et les cadres de ce ministère vivent aux dépens des entreprises qu'ils sont censés contrôlés. En outre, ils sont pour la quasi-totalité commissaire au compte et administrateur dans ces entreprises. Il y a là un conflit d'intérêt patent car étant jugé et partie à la fois. Pour les plus ampleurs informations, nous pouvons citer :

Tableau n01 : les entreprises d'Etat par secteur d'activité

LISTE DES ENTREPRISES D'ETAT

SECTEUR

ENTREPRISES

SIGLE

ADRESSE

SIEGE SOCIALS

MINES

1

Générale des Carrières et des Mines

GECAMINES

Blvd.30 Juin

Lubumbashi

2

Société de Développement, Industrielle, et Mines du Congo

SODIMICO

Blvd.30 Juin

Kasumbalesa

3

Office des Mines d'Or de Kilo-Moto

OKIMO

15, Av. Sénégalais

Bunia

4

Entreprise Minière de Kisenge

EMK'Mn

3ème niveau Blvd. Gécamines

Lubumbashi

5

Centre d'Expertise, d'Evaluation et de Certification des substances minières

C.E.E.C

Bld. BCDC 17ème niveau

Kinshasa

ENERGIE

6

La congolaise des hydrocarbures

COHYDRO

1, Av Comité Urbain

KINSHASA

7

Régie de Distribution d'eau

REGIDESO

Blvd.30 juin 59-63

KINSHASA

8

Société Nationale d'Electricité

SNEL

2831, AV. de la Justice

KINSHASA

INDUSTRIE

9

Société d'Exploitation Sidérurgique

SOSIDER

Gal. Prés. 7è niveau

Kinshasa

10

Société Africaine d'Explosifs

AFRIDEX

Immeuble Botour 7è niveau

LIKASI

AGRICULTURE

11

Cacaoyer de Bilu

CACAOCO

 

GEMENA-BULU

12

Palmeraies de Gosuma

PALMECO

 

GEMENA-GOS

13

Caisse de Stabilisation Cotonnière

CSCO

10\A av. Palmiers

KINSHASA

14

Office National du Café

ONC

Av. Poids Lourds BP 8931-Kin1

KINSHASA

15

Office National d'Elevage

ONDE

Av. Libération n°18-20

KINSHASA

16

Cotonnière du Congo

COTONCO

 

GEMENA

17

Complexe Sucrier de Lotokila

CSL

Représentant 6è rue Limete

LOTOKILA

18

Réserves Stratégiques Générales

R.S.G

 

KINSHASA

TRANSPORT

19

Lignes Aériennes Congolaises

LAC

Aéro Ndili-4 Av. du Port

KINSHASA

20

Cie Maritime du Congo

CMDC

Av. Aviateur n°13

KINSHASA

21

Sté Nat. De Chemin de Fer du Congo

SNCC

Place de la Gare/Lubumbashi

KINSHASA

22

Sté de Chemin des Uélés

CFU

Bld. NCC 1er Niveau

KINSHASA

23

Office National de Transports

ONATRA

Blvd. 30 Juin 177

KINSHASA

24

Régie des Voies Ariennes

RVA

Av. Flambeau\Ndolo

KINSHASA

25

Régie des Voies Maritimes

RVM

Sid. 30 Juin

KINSHASA

26

Régie des Voies Fluviales

RVF

Av. Wangenia 109

KINSHASA

27

City-Train

CITYTRAIN

18ème Rue Limete

KINSHASA

COMMUNICATION

28

Office Congolais des Postes et Télécommunication

OCPT

Blvd. du 30 Juin

KINSHASA

29

Agence Congolais de Presse

ACP

Av.Tombalbaye 44-48

KINSHASA

30

Radio Télévision Nationale Congolaise

RTNC

Av. Kabinda

KINSHASA

31

Régie Nationale de Télécom par Satellite

RENATESAT

Imm. RTNC 4ème niveau

KINSHASA

FINANCIER

32

Caisse Générale d'Epargne du Congo

CADECO

Av. Epargne 38

KINSHASA

33

Office de Gestion de la Dette Publique

OGDEP

Av. Justice 4

KINSHASA

34

Sté Nationale d'Assurance

SONAS

Blvd. 30 Juin

KINSHASA

35

Institut Nationale de Sécurité Sociale

INSS

Blvd. Du 3O juin

KINSHASA

36

Office des Douanes et Accise

OFIDA

Blvd. Du 30 Juin

KINSHASA

37

Fonds des Promotions de l'Industrie

FPI

Av. de la Justice

KINSHASA

SERVICE

38

Office de Gestion du Fret Maritime

OGEFREM

Blvd. Botour

KINSHASA

39

Office des Petites et Moyennes Entreprises

OPEC

Blvd. 30 Juin (Royal)

KINSHASA

40

Office des Siens Mal Acquis

OSMA

Comité Urbain n°7

KINSHASA

41

Office Congolais de Contrôle

OCC

Av. du Port 98

KINSHASA

42

Office National de Tourisme

ONT

Av. du Port

KINSHASA

43

Régie Nationale d'Approvisionnement d'Imprimerie

RENAPI

Av. du Port

KINSHASA

COMMERCE

44

Foire Internationale de Kinshasa

FIKIN

17ème Rue Limete

KINSHASA

CONSTRUCTION

45

Office des Routes

OR

Av. Office des Routes n°1

KINSHASA

46

Office des Voiries et Drainage

OVD

Av. Maçons 1443

KINSHASA

RECHERCHE

47

Institut National des Statistiques

INS

Imm. Fonct. Pub. BP20

KINSHASA

48

Institut National d'Etude et Recherche Agro

INERA

Av. des Cliniques n°13

KINSHASA

49

Télédétection par Satellite

METESAT

Binza Météo

KINSHASA

CONSERVATION DE LA NATURE

50

Institut Congolais de Conservation de la Nature

ICCN

Av. des Cliniques n°13

KINSHASA

51

Institut des Jardins Zoologiques et Botaniques Congo

IJZBC

Av. Comité Urbain 35

KINSHASA

52

Institut des Musées Nationaux du Congo

IMNC

BP 4249 Kin/Ngaliema

KINSHASA

FORMATION

53

Institut National de Préparation Professionnelle

INPP

6ème Rue Limete

KINSHASA

Source : Elaboré par nous-mêmes sur base des données recueillies au site du

Ministère de portefeuille.

Interprétation :

Le tableau illustré ci-haut nous renseigne que  a République Démocratique du Congo compte au total cinquante trois entreprises publiques dont 5 dans le secteur minier, 3 dans l'énergie, deux à l'industrie, 8 dans l'agriculture, 9 dans le transport, 3 dans la communication, 6 dans les finances, 6 dans le service, 1 dans le commerce, 2 dans la construction, 3 dans la recherche, 3 dans la conservation de la nature et 1 dans la formations.

Malgré le nombre et les réformes connus, la quasi-totalité des ces entreprises sont de canards boités qui ne répondent plus aux normes managériales, elles vivent par les biais d'orgueil national.

Quant aux régies financières, sources par excellence des ressources de l'Etat, (la Direction Générale des Impôts, la DGRAD et l'OFIDA) elles soufrent des deux maux principaux : la corruption et le détournement de l'argent public.

1.1.2. Les péripéties de la gestion budgétaire en RDC

La gestion budgétaire en RDC a toujours été caractérisée par de nombreux déraillements.

Ceci est d'autant vrai que, pendant plus de deux décennies, la politique budgétaire a évolué à contre-courant de la réalité macro-économique, tandis que les recettes et les dépenses publiques ont subi des dérives profondes au cours de leurs exécutions.

L'examen de ces trois piliers des finances publiques (politique fiscale, politique des dépenses publiques, politique des soldes budgétaires) révèle :

v Premièrement que, dans un contexte essentiellement inflationniste, la politique budgétaire en RDC a consisté à créer des déficits publics financés exclusivement par le recours à la planche à billets, ravivant de fortes tensions, à la fois, sur le taux de change de la monnaie nationale, que sur les prix intérieurs, et rognant le pouvoir d'achat déjà insignifiant du Congolais ;

v Deuxièmement, la mobilisation des recettes publiques a brillé par l'inefficacité et l'inefficience, et demeure jusqu'à ce jour, sous-optimale. Elle a été minée littéralement par la fraude, l'évasion fiscale et la corruption, laminée par une administration fiscale peu développée et mal équipée. Elle se caractérise par un développement des activités informelles non fiscalisées, tandis que le montant total des exonérations fiscales accordées aux opérateurs économiques dépasse, de plus de la moitié, l'ensemble des recettes du cadre budgétaire ;

v Troisièmement, l'exécution des dépenses publiques a fait l'objet de violations flagrantes. Le compte général du Trésor était mouvementé sans respecter les différentes phases qui régentent l'opération des dépenses, à savoir l'engagement, l'ordonnancement, la liquidation et le paiement.

Les deux premières étapes étaient très souvent éludées.

Par ailleurs, la RDC a connu une multiplicité des centres d'ordonnancement : la Banque centrale, la Présidence de la République, le Ministère des Finances et l'armée, décrivant implicitement, la destination des ressources du contribuable ou encore, les rouages bénéficiaires des dépenses budgétaires.

L'exécution des dépenses publiques était entachée de nombreuses inégalités dans la répartition des ressources, au point que, les postes d'intérêt général subissaient des coupes au bénéfice du secteur politique et institutionnel.

Les secteurs sociaux et économiques étaient délaissés. Ce qui justifie la précarité du cadre et du niveau de vie du Congolais, les difficultés d'accès aux services socio-économiques de base, le taux élevé de mortalité, la déperdition scolaire, l'inexistence des moyens de transport public, la dégradation cruelle des voies de communication, l'abandon des milieux ruraux, etc.

Cependant, la gestion budgétaire au cours de ces dernières années ne semble pas vouloir s'écarter de ces pratiques tant décriées. La politique fiscale, celle des dépenses publiques et celle des soldes budgétaires traduisent la même réalité à la zaïroise.

1.1.3. Politique budgétaire ravageuse

Jusqu'à l'année 2000, la politique budgétaire en RDC a été essentiellement celle dite « des déficits systématiques ». Elle s'est révélée particulièrement destructrice pour l'économie congolaise d'autant plus qu'elle faisait l'objet d'un diagnostic et d'une application inappropriés.

Pour rappel, la politique des déficits systématiques est celle qui vise à relancer la demande globale en accroissant les dépenses publiques quel que soit le niveau des recettes, cela, afin de pouvoir résorber un déséquilibre de sous-emploi.

Autrement dit, c'est une politique qui accroît systématiquement le déficit budgétaire dans le but de relancer la demande globale en période déflationniste. Ces politiques d'obédience Keynésienne ont été appliquées en RDC depuis la première moitié des années 1970 jusqu'en 2000.

Cependant, le contexte économique n'était pas celui du cadre d'application de ces politiques. L'économie congolaise était marquée par une inflation et des récessions (baisse de l'activité de production), dont la résorption exigeait une meilleure coordination des politiques tant à court, à moyen qu'à long terme, mais ceci n'a pas été le cas.

Dans un contexte économique caractérisé par une rupture de la coopération bilatérale et multilatérale, et donc, par un assèchement des ressources en provenance de l'extérieur, le gouvernement congolais, pour financer ses déficits budgétaires, a fait recours littéralement et systématiquement aux avances de la Banque centrale du Congo, en tournant la planche à billets.

Cette démarche a débouché sur deux conséquences majeures.

Ø Premièrement, au regard du degré d'extraversion de l'économie congolaise et vu l'importance de la dollarisation, il est prouvé qu'en cas d'émission monétaire, 70% de celle-ci se déverse sur les marchés des changes. C'est ainsi que ces émissions monétaires ont renfloué la demande des devises étrangères. Face au déficit criant du compte des transactions courantes depuis 1989, et donc, au repli de l'offre de devises, ce choc de la demande des devises via les émissions monétaires s'est traduit par des dépréciations de la monnaie nationale face aux devises étrangères. Ainsi, les financements débridés des déficits du secteur public (du Trésor et de la Banque centrale du Congo) étaient la cause première de la dépréciation de la monnaie nationale.

Ø Deuxièmement, l'inadéquation entre cette expansion monétaire causée par la monétisation du déficit structurel des finances publiques, et l'atonie de l'activité de production, a constitué la principale cause de l'accélération de l'inflation en RDC. Au demeurant, cette politique des déficits systématiques appliquée dans un contexte inadapté a été, à la fois, source de dépréciations du taux de change de la monnaie nationale, que cause des tensions excessives sur les prix intérieurs. Ce qui a eu pour résultat, de laminer le pouvoir d'achat du pauvre congolais. A l'heure actuelle, contrairement à 2001 et 2002 qui ont inversé cette tendance, les années 2003 et 2004 ont marqué une reprise des politiques des déficits systématiques inadaptées aux contextes économiques. Pour l'année 2004 par exemple, après avoir réparti la manne budgétaire (396.249.750.000 de Fc), recueillie jusque fin septembre 2004, entre le politique et l'institutionnel, au détriment des secteurs sociaux, la liesse budgétaire s'est poursuivie, à la deuxième moitié de 2004, en recourant au droit du Seigneur, d'émettre de la monnaie.

En effet, de janvier à juillet 2004, période de stabilité relative du taux de change, le solde cumulé des opérations du Trésor a été excédentaire de 9.773,5 millions de CDF.

Par contre d'août à décembre 2004, période de dépréciation du taux de change, les opérations du Trésor se sont soldées par un déficit de 26.395,8 millions de CDF financés exclusivement par les avances de la Banque centrale du Congo. Il s'en est suivi de fortes dépréciations du franc congolais, soit une dépréciation mensuelle moyenne de 2,58 % contre 0,61 % entre janvier et juillet.

L'inflation s'est accélérée, passant à 5,74 % de septembre à décembre 2004 contre 3,46 % à la première sous période. Ces tendances se sont poursuivies jusqu'en janvier 2005 où les taux de change moyen du Franc congolais par rapport au dollar américain et à l'euro ont été respectivement de 465,81 CDF et 610,91 CDF contre 444,40 CDF et 596,64 CDF en décembre 2004, soit une dépréciation de 4,6% par rapport au dollar et 2,3% face à l'euro, selon l'Ires.

Le taux d'inflation enregistré sur le marché a été de 5,2 % (Ires).

Ce qui a eu des effets drastiques sur le pouvoir d'achat du malheureux Kinois, soit une perte de 5,3 % et 4,8%, respectivement pour les ménages dits de « haut revenu » et ceux de « bas revenu ».

1.1.4. Remède aux problèmes illustrés ci-dessus

Pour mettre un terme à cette situation, il sied :

Ø De mettre en examen tout gestionnaire qui rendrait coupable des détournements de l'argent public ;

Ø De verser des salaires décents aux agents des régies financières pour éviter la tentation ;

Ø De doter les moyens conséquents des organes de contrôle afin qu'ils soient motivés à assurer leur travail ;

Ø De créer une direction générale du trésor qui servira de caissier de l'Etat, qui centralisera la chaîne de la dépense publique en son sein et dont dépendront tous de comptables publics ;

Ø Le rôle de caissier de l'Etat doit être ôté à la Banque Centrale du Congo qui doit s'atteler à sa mission première qui est d'émettre la monnaie, d'en assurer la stabilité et de servir des préteurs de derniers ressorts du système bancaire.

1.2 SYNTHESE DU BUDGET POUR L'EXERCICE 2003

Le budget de l'Etat aménagé pour l'exercice 2003, présenté en équilibre, a été dans un environnement économique et politique caractérisé particulièrement par la mise en place des institutions devant gérer la Transition, la Réunification totale du pays, ainsi que la poursuite de la politique budgétaire et monétaire visent l'assainissement des finances publiques.

En effet, au cours des huit premiers mois de l'exercice en cours, l'exécution budgétaire a fait apparaître d'une part, des contre-performances en recettes et autre par un déficit budgétaire. Aux retombées budgétaires moins favorables s'ajoutent les impératifs de prendre en compte l'impact de la réunification (besoins et ressources des territoires réunifiés).

La conjugaison de tous ces facteurs ci haut épinglés a amené le gouvernement de transition à aménager le budget voté 2003 », conformément aux dispositions de la loi financière n°83-003 du 23 février 1983, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance - Loi n°87-004 du 10 janvier 1987 spécialement en son article 29 se rapportant à l'aménagement et à la rectification du budget.

Pour rappel, le budget voté avait été élaboré en fonction des paramètres et objectifs ci-après :

Ø Taux de croissance : 5%

Ø PIB (en milliards de CDF) : 2.134,0

Ø Taux d'inflation période : 6,0%

Ø Taux de change moyen annuel : 399,0 CDF/USD

Ø Pression fiscale : 0,7%

Quant au budget aménagé, compte tenu de l'évolution de certains paramètres macroéconomique, le cadre a été légèrement modifié et se présente de la manière suivante :

Ø Taux de croissance du PIB : 5%

Ø PIB (en milliards de CDF) : 2.239,9

Ø Taux d'inflation fin période : 8,0%

Ø Taux moyen d'inflation : 421,1 CDF/USD

Ø Pression fiscale 8,4%

De ce qui précède, le budget aménagé pour l'exercice 2003 a été arrêté en équilibre à CDF. 334.629.891.724.

Tableau n02 : SYNTHESE DU BUDGET POUR L'EXERCICE 2003

RECETTES

BUDGET 2003 EN CDF

I. RECETTES COURANTES

191.850.950.404

I.1. Recettes des Douanes et Accises

I.2. Recettes des impôts

I.3. Recettes non fiscales

87.362.413.517

65.403.109.489

39.085.435.398

II. RECETTES EXCEPTIONNELLES

140.768.000.000

III. RECETTES DES FONDS SPECIAUX

2.010.933.320

RECETTES TOTALES

334.629.891.724

IV. DEPENSES

BUDGET 2003

IV.1. Dette publique en Capital

IV.2. Frais Financiers

IV.3. Dépenses de Personnel

IV.4. Biens et Matériels

IV.5. Dépenses de Prestation

IV.6. Transferts et Interventions de l'Etat

IV.7. Equipements

IV.8 Construction, réfection, réhabilitation

55.448.312.678

36.718.726.000

65.858.807.497

28.458.660.414

21.259.284.491

51.008.813.079

35.828.744.357

40.048.543.248

DEPENSES TOTALES

334.629.891.724

Source : Ministère des Finances

Interprétation :

I. Recettes

Les recettes courantes ont été arrêtées à CDF 191.850.950.404 au budget aménagé 2003. Les recettes des douanes et accises ont été maintenues à CDF 87.362.413.517, tandis que celles des impôts passent de CDF 65.403.109.489 au budget 2003, Les recettes non fiscales se chiffrent à CDF 39.085.435.398. Les recettes exceptionnelles sont évoluées à CDF 140.768.000.000 contre CDF au budget 2003 et les recettes des fonds spéciaux sont évaluées à CDF 2.010.933.320.

II. Dépenses

Les dépenses ont été arrêtées à CDF 334.629.891.724 au budget 2003, dégageant. Elles sont réparties de la manière suivante :

Dette publique en capital est de CDF 55.448.312.678; frais financier : CDF 36.718.726.000, dépenses de personnel : CDF 65.858.807.497, biens et matériels : CDF 28.458.660.414, dépenses de prestation : CDF 21.259.284.49, transferts et interventions de l'Etat : CDF 51.008.813.079, Equipement : CDF 35.828.744.357 et construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifice, acquisition immobilière : CDF 35.828.744.35. 

1.3. SYNTHESE DU BUDGET AMENAGE POUR L'EXERCICE 2004

Le budget de l'Etat pour l'exercice 2004, bien qu'élaboré et voté en équilibre, ne reprend pas certaines dépenses pourtant nécessaires et prévues au cours du présent exercice.

Il s'agit principalement des dépenses de financement du Programme de Désarmement, Démobilisation, et Réinsertion (DDR), de mise à la retraite des agents et fonctionnaires de l'Etat, de consommation de l'Etat en eau et en électricité, de celles relatives aux élections ainsi que celles destinées à l'apurement d'une partie de la dette intérieure.

Dans ce cadre, l'on se rappelle que lors de la présentation du budget de l'Etat pour l'exercice 2004, il avait été annoncé que des négociations étaient en cours avec les partenaires extérieurs, aux fins d'obtenir des appuis budgétaires additionnels.

La politique budgétaire de 2004 s'articulait autour des axes ci-après :

Ø Préserver les équilibres macroéconomiques internes et extérieurs ;

Ø Améliorer les capacités internes de mobilisation des ressources de l'Etat par la poursuite des réformes structurelles, afin de créer ainsi un environnement propice à la croissance économique, en vue de la réduction de la pauvreté ;

Ø Assurer le service de la dette publique ;

Ø Accélérer la réhabilitation des infrastructures de base en vue d'inciter la propension à investir du secteur prive.

Le cadrage macroéconomique qui a prévalu lors de l'élaboration du budget 2004 est resté le même pour le budget aménagé 2004, à l'exception du taux de change. Ce cadrage se présente comme suit :

Ø Taux de croissance du PIB : 6% ;

Ø Taux d'inflation fin période : 6% ;

Ø Taux d'inflation moyen : 3,3% ;

Ø Taux de change fin période : 385 CDF/USD ;

Ø Taux de change moyen : 380 CDF/USD.

De ce qui précède, le Budget Aménagé pour l'exercice 2004 a été arrêté en équilibre à CDF 528.333.000.000.

Tableau n 03 : SYNTHESE DU BUDGET POUR L'EXERCICE 2004

RECETTES

BUDGET 2004 EN CDF

I. RECETTES COURANTES

5.323.778.000.000

I.1. Recettes fiscales

I.2. Recettes des Douanes et Accises

I.3. Recettes des impôts

I.4. Recettes non fiscales

I.5. Recettes Administratives

I.6. Recettes Judiciaires

I.7. Recettes Domaniales

I.8. Recettes des Participations

186.364.800.000

108.602.000.000

77.762.800.000

4.902.024.200.000

15.915.118.428

360.284.437

30.076.848.795

2.671.948.340

II. RECETTES EXCEPTIONNELLES

292.944.000.000

II.1. Dons Projets

II.2. Prêts Projets

II.3. Ressources initiatives PPTE

II.4. Prêts Budgétaires

121.790.000.000

56.568.000.000

28.687.000.000

85.899.000.000

RECETTES TOTALES

528.333.000.000

III. DEPENSES

BUDGET 2004

III.1. Dette publique en Capital

III.2. Frais Financiers

III.3. Dépenses de Personnel

III.4. Biens et Matériels

III.5. Dépenses de Prestation

III.6. Transferts et Interventions de l'Etat

III.7. Equipements

III.8.Construction, réfection, réhabilitation

75.880.000.000

18.929.000.000

92.255.175.861

45.454.184.412

31.433.765.447

120.655.636.769

95.603.061.347

48.122.176.164

DEPENSES TOTALES

528.333.000.000

Source : Ministère des Finances, vu pour être annexé à la loi n°04/022 du 13 octobre 2004 contenant le Budget Aménagé pour l'exercice 2004.

Interprétation :

I. Recettes

Les recettes courantes ont été arrêtées à CDF 235.389.000.000 au budget aménagé 2004 contre CDF 227.074.000.000 au budget 2004, soit un taux d'accroissement de 3,7%. Les recettes des douanes et accises ont été maintenues à CDF 108.602.000.00075, tandis que celles des impôts passent de CDF 75.127.600.000 au budget 2004, à CDF 77.762.800.000 au budget aménagé 2004, accusant un taux d'accroissement de 3,5%. Les recettes non fiscales se chiffrent à CDF 49.024.200.000, dégageant un taux d'accroissement de 13,1% par rapport à celles du budget 2004, arrêtées à CDF 43.344.400.000.

Les recettes exceptionnelles sont évoluées à CDF 292.944.000.000 contre CDF 255.411.000.000 au budget 2004, soit un taux d'accroissement de 14,7%.

II. Dépenses

Les dépenses ont été arrêtées à CDF 528.333.000.000 contre CDF 482.485.000.000 au budget 2004, dégageant un taux d'accroissement de 9,5%. Elles sont réparties de la manière suivante :

3. Dette publique en capital = CDF 75.880.000.000 contre CDF 72.259.000.000 au budget 2004, accusant un taux d'accroissement de 5% ;

4. frais financier : CDF 18.929.000.000 contre CDF 32.603.000.000 au budget 2004, soit un taux de régression de 43,8% ;

5. dépenses de personnel : CDF 92.255.175.861 contre CDF 94.132.610.062 au budget 2004, soit un taux de régression de 2,0% ;

6. biens et matériels : CDF 45.454.184.412 contre CDF 43.456.804.909 au budget 2004, soit un taux d'accroissement de 4,6% ;

7. dépenses de prestation : CDF 31.433.765.447 contre CDF 25.037.374.394 au budget 2004, soit un taux d'accroissement de 25,5% ;

8. transferts et interventions de l'Etat : CDF 120.655.636.769 contre CDF 90.336.487.996 au budget 2004, soit un taux d'accroissement de 33,6%.

9. Equipement : CDF 95.603.061.347 contre CDF 65.474.171.157 au budget 2004, soit un taux d'accroissement de 46,0% ;

10. construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifice, acquisition immobilière : CDF 48.122.176.164 contre CDF 59.185.551.482 au budget 2004, soit un taux de régression de 18,7%.

1.4. SYNTHESE DU BUDGET POUR L'EXERCICE 2005

Le budget 2005 de l'Etat pour l'exercice 2005 est élaboré dans l'optique de pouvoir répondre au objectifs de la transition politique consignée dans l'accord global et inclusif signé à PRETORIA en 2003 d'une part, et d'autre part, de poursuivre l'exécution du Programme Economique du Gouvernement.

A ce titre, il s'agira :

v Sur le plan politique :

o D'organiser les élections générales sur toute l'étendue de la République ;

o De poursuivre l'exécution du Programme National de Désarmement, Démobilisation et de Réinsertion des ex-combattants ;

o Se former une armée et une police républicaine par l'intégration des éléments des ex-belligérantes.

v Sur le plan économique :

o De préserver la stabilité macroéconomique tout en effectuant les dépenses essentielles pour mener à terme ce processus de la transition politique ;

o D'augmenter les dépenses d'investissement et les dépenses courantes dans les secteurs sociaux ;

o De mettre sur pied une administration fiscale capable de lutter contre la corruption et la fraude ;

o D'augmenter la contribution du secteur minier aux recettes de l'Etat.

v Sur le plan Social :

D'accroître la part des dépenses pro-pauvres dans les secteurs de la santé, d'éducation et de l'agriculture par l'utilisation des ressources accrues de l'initiative PPTE ;

o De relancer les opérations de mise à la retraite des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que le paiement de la dette intérieure initialement prévues en 2004.

Les indicateurs macroéconomiques ayant servi de toile de fond à l'élaboration de ce projet du budget se présentent comme suit :

Ø PIB nominal (en milliards de CDF) : 3141

Ø Taux de croissance : 7%

Ø Taux d'inflation moyen : 7%

Ø Taux d'inflation fin période : 10%

Ø Taux de change moyen : 450, 0 CDF/1USD

Ø Taux de change fin période : 479, CDF/1USD

De ce qui précède, le budget de l'Etat pour l'exercice 2005 est de CDF 806.169.426.000.

Tableau n04 : DE LA SYNTHESE DU BUDGET 2005

RECETTES

BUDGET 2005 EN CDF

I. RECETTES COURANTES

337.687.426.000

I.1. Recettes fiscales

I.2. Recettes des Douanes et Accises

I.3. Recettes des impôts

I.4. Recettes non fiscales

I.5. Recettes Administratives

I.6. Recettes Judiciaires

I.7. Recettes Domaniales

I.8. Recettes de pétroliers producteurs

I.9. Recettes des Participations

255.160.069.420

139.662.069.420

115.498.000.000

82.527.356.580

20.746.000.000

587.000.000

16.038.356.580

37.681.000.000

72.529.500.000

II. RECETTES EXCEPTIONNELLES

468.482.000.000

II.1. Dons Projets

II.2. Dons Budgétaires

II.3. Prêts Projets

II.4. Ressources initiatives PPTE

II.5. Prêts Budgétaires

174.338.500.000

2.716.000.000

130.891.000.000

85.899.000.000

72.529.500.000

RECETTES TOTALES

806.169.426.000

III. DEPENSES

BUDGET 2005

III.1. Dette publique en Capital

III.2. Frais Financiers

III.3. Dépenses de Personnel

III.4. Biens et Matériels

III.5. Dépenses de Prestation

III.6. Transferts et Interventions de l'Etat

III.7. Equipements

III.8.Construction, réfection, réhabilitation

107.008.250.000

64.499.554.953

143.494.589.036

33.086.881.219

40.994.125.723

191.758.241.991

93.117.119.865

132.210.663.213

DEPENSES TOTALES

806.169.426.000

Source : Ministère des Finances, vu pour être annexé à la loi n°05/007 du 31 mars 2005 contenant le Budget Aménagé pour l'exercice 2005.

Interprétation :

I. Recettes

Les recettes courantes ont été arrêtées à CDF 337.687.426.000 au budget 2005. Les recettes fiscales étaient exprimées à CDF 255.160.069.420, les recettes des douanes et accises ont été de CDF 139.662.069.420, tandis que celles des impôts passent de CDF 115.498.000.000 au budget 2005, les recettes non fiscales se chiffraient à CDF 82.527.356.580, les recettes Administratives à CDF 20.746.000.000, les recettes Domaniales à CDF 16.038.356.580, les recettes de pétroliers producteurs étaient de CDF 37.681.000.000 et Recettes des Participations pour un montant de CDF 72.529.500.000.

Les recettes exceptionnelles sont évoluées à CDF 806.169.426.000 au budget 2005.

II. Dépenses

Les dépenses ont été arrêtées à CDF 806.169.426.000 au budget 2005. Elles sont réparties de la manière suivante :

Dette publique en capital = CDF 107.008.250.000; frais financier : CDF 64.499.554.953; dépenses de personnel : CDF 143.494.589.036 ; biens et matériels : CDF 33.086.881.219 ; dépenses de prestation : CDF 40.994.125.723 ; transferts et interventions de l'Etat : CDF 191.758.241.991 ; Equipement : CDF 93.117.119.865 et construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifice, acquisition immobilière : CDF 132.210.663.213.

Tableau n05 : SYNTHESE DU BUDGET POUR L'EXERCICE 2006

RECETTES

BUDGET 2006 EN CDF

I. RECETTES COURANTES

495.714.000.000

I.1. Recettes fiscales

I.2. Recettes des Douanes et Accises

I.3. Recettes des impôts

I.4. Recettes non fiscales

I.5. Recettes Administratives

I.6. Recettes Judiciaires

I.7. Recettes Domaniales

I.8. Recettes des Participations

365.344.960.000

169.751.000.000

195.593.960.000

130.369.040.000

34.211.570.979

745.322.000

87.296.169.721

8.115.169.300

II. RECETTES EXCEPTIONNELLES

515.626.000.000

II.1. Dons Projets

II.2. Dons Budgétaires

II.3. Prêts Projets

II.4. Prêts Budgétaires

II.5. Ressources initiatives PPTE

II.6. Appuis Budgétaires

205.839.000.000

40.522.000.000

148.167.000.000

0

121.098.000.000

0

III. FINANCEMENT A RECHERCHER

28.221.000.000

RECETTES TOTALES

1.039.561.000.000

IV. DEPENSES

BUDGET 2006

IV.1. Dette publique en Capital

IV.2. Frais Financiers

IV.3. Dépenses de Personnel

IV.4. Biens et Matériels

IV.5. Dépenses de Prestation

IV.6. Transferts et Interventions de l'Etat

IV.7. Equipements

IV.8. Construct, réfection, réhabilitation

120.523.000.000

109.609.148.229

191.463.280.764

30.426.224.127

45.710.435.451

282.463.844.103

116.892.236.180

142.472.831.146

DEPENSES TOTALES

1.039.561.000.000

Source : Ministère des Finances, vu pour être annexé à la loi n°06/09 du 11juillet 2006 contenant le Budget pour l'exercice 2006.

Interprétation :

I. Recettes

Les recettes courantes ont été arrêtées à CDF 495.714.000.000 au budget 2006. Les recettes fiscales étaient exprimées à CDF 365.344.960.000, les recettes des douanes et accises ont été de CDF 169.751.000.000, tandis que celles des impôts passent de CDF 195.593.960.000 au budget 2006, les recettes non fiscales se chiffraient à CDF 130.369.040.000, les recettes Administratives à CDF 34.211.570.979, les recettes Domaniales à CDF 87.296.169.721 et Recettes des Participations pour un montant de CDF 8.115.169.300.

Les recettes exceptionnelles sont évoluées à CDF 515.626.000.000 au budget 2006.

II. Dépenses

Les dépenses ont été arrêtées à CDF 1.039.561.000.000 au budget 2007. Elles sont réparties de la manière suivante :

Dette publique en capital = CDF 120.523.000.000; frais financier : CDF 109.609.148.229; dépenses de personnel : CDF 191.463.280.764; biens et matériels : CDF 30.426.224.127; dépenses de prestation : CDF 45.710.435.451; transferts et interventions de l'Etat : CDF 282.463.844.103; Equipement : CDF 116.892.236.180 et construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifice, acquisition immobilière : CDF 142.472.831.146.

Tableau n06 : SYNTHESE DU BUDGET 2007

RECETTES

BUDGET 2007 CDF

I. RECETTES COURANTES

883.482.606.010

I.1. Recettes des Douanes et Accises

I.2. Recettes des impôts

I.3. Recettes de la DGRAD

I.4. Recettes des Pétroliers producteurs

273.696.979.252

250.363.128.853

195.988.087.434

163.434.410.471

II. RECETTES EXCEPTIONNELLES

486.827.000.000

II.1. Remboursement BCC

II.2. Recettes extérieures d'appuis budgétaires

II.2.1 Ressources PPTE

II.3. Recettes extérieures de financement des investissements

II.3.1. Dons projets

II.3.2. Emprunts projets

10.498.000.000

210.700.000.000

210.700.000.000

265.629.000.000

152.120.914.400

113.508.085.600

III. RECETTES TOTALES

1.370.309.606.010

DEPENSES

BUDGET 2007

III.1. Dette publique en Capital

III.2. Frais Financiers

III.3. Dépenses de Personnel

III.4. Biens et Matériels

III.5. Dépenses de Prestation

III.6. Transferts et Interventions de l'Etat

III.7. Equipements

III.8. Construct, réfection, réhabilitation

229.756.000.000

146.625.000.000

347.370.379.108

39.604.931.702

61.118.531.5039

194.375.308.016

174.314.358.178

177.144.598.467

DEPENSES TOTALES

1.370.309.606.010

Source : Ministère des Finances, vu pour être annexé à la loi n°07/07 du 07 juillet 2007 contenant le Budget pour l'exercice 2007.

Interprétation :

I. Recettes

Les recettes courantes ont été arrêtées à CDF 883.482.606.010 au budget 2007.Les recettes des douanes et accises ont été de CDF 273.696.979.252, tandis que celles des impôts passent de CDF 250.363.128.853, les recettes de la DGRAD pour CDF 195.988.087.434 au budget est de CDF 2007 et Recettes des Pétroliers producteurs les recettes pour un montant de CDF 163.434.410.471.

Les recettes exceptionnelles sont évoluées à CDF 486.827.000.000au budget 2007. Elles se présentent de la façon ci-dessous :

Les Remboursement Banque Centrale du Congo est de CDF 10.498.000.000 les Recettes extérieures d'appuis budgétaires pour CDF 210.700.000.000, Ressources PPTE à 210.700.000.000, les Recettes extérieures de financement des investissements pour un montant de CDF 265.629.000.000 les Dons projets à CDF 152.120.914.400, Emprunts projets 113.508.085.600

II. Dépenses

Les dépenses ont été arrêtées à CDF 1.039.561.000.000 au budget 2006. Elles sont réparties de la manière suivante :

Dette publique en capital = CDF 229.756.000.000; frais financier : CDF 146.625.000.000; dépenses de personnel : CDF 347.370.379.108; biens et matériels : CDF 39.604.931.702; dépenses de prestation : CDF 61.118.531.5039; transferts et interventions de l'Etat : CDF 194.375.308.016; Equipement : CDF 174.314.358.178 et construction, réfection, réhabilitation, addition d'ouvrages et d'édifice, acquisition immobilière pour un montant de CDF 177.144.598.467.

Tableau n 07 : SYNTHESE DU BUDGET 2008

RECETTES

MONTANT EN CDF

A

RECETTES DU POUVOIR CENTRAL

1.674.421.304.553

I

RECETTES COURANTES

1.211.977.359.053

1.1

Recettes des douanes et accises

406.400.000.000

1.2

Recettes des impôts

346.700.000.000

1.3

Recettes non fiscales

278.577.359.053

1.3.1

Pas de porte (bonus de signature)

125.145.631.070

1.3.2

Autres

153.431.727.983

1.4

Recettes de pétroliers producteurs

180.300.000.000

1.4.1

DGI

79.332.000.000

1.4.2

DGRAD

100.968.000.000

II

RECETTES EXTERIEURES

462.443.945.500

2.1

Recettes extérieures d'Appuis budgétaires

190.300.000.000

2.1.2

Ressources PPTE

190.300.000.000

2.2

Recettes extérieures de Financement des investissements

272.143.945.500

2.2.1

Dons projets

198.543.945.500

2.2.2

Emprunts projets

73.600.000.000

B

RECETTES DE PROVINCES

106.993.858.544

 

RECETTES TOTALES

1.781.415.163.097

CODE

DEPENSES

MONTANT EN CDF

1

Dette publique en capital

177.771.355.971

2

Frais financiers

171.600.000.000

3

Dépenses de personnel

488.731.031.510

4

Biens et matériels

45.384.770.593

5

Dépenses de prestations

45.221.784.153

6

transferts et interventions de l'Etat

513.960.744.072

7

Equipements

105.101.231.774

8

Constructions, Réfections, Réhabilitations

233.644.245.024

 

DEPENSES TOTALES

1.781.415.163.097

Source : Ministère du Budget

Interprétation :

Dans le budget 2008, les recettes du pouvoir central sont de CDF 1.674.421.304.553. Les recettes du pouvoir central sont composées des recettes courantes qui s'élèvent à CDF 1.211.977.359.053 et des recettes extérieures pour un montant de CDF 462.443.945.500. Les recettes de provinces s'élèvent à CDF 106.993.858.544 et les totales des recettes sont évaluées à CDF 106.993.858.544. Les dépenses totales pour ledit budget sont des CDF 1.781.415.163.097.

Graphique n01 des budgets en francs congolais

1.781.451.163.097

1.370.309.606.010

1.039.561.000.000

806.169.426.000

528.333.000.000

334.629.891.724

Interprétation

: Le budget 2003 a été arrête pour un montant de CDF 334.629.891.724;

: Le budget 2004 a été arrêté pour un montant de CDF 528.333.000.000;

: Le budget 2005 a été arrêté pour un montant de CDF 806.169.426.000;

: Le budget 2006 a été arrêté pour un montant de CDF 1.039.561.000.000;

: Le budget 2007 a été arrêté pour un montant de CDF 1.370.309.606.010;

: Le budget 2008 a été arrêté pour un montant de CDF 1.781.451.163.097.

SECTION 2 : LES DETTES DE LA REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO

2.1. Les origines de la dette extérieure congolaise

La dette de la RDC trouve son origine durant les années de Mobutu en période de guerre froide. Plaque tournante de la CIA, le Zaïre de Mobutu a bénéficié d'une aide extérieure de plusieurs centaines de millions de dollars annuels de la part de ses parrains occidentaux. Ces derniers ont laissé se développer un système de corruption et de détournements de fonds, ainsi que le financement d'éléphants blancs à commencer par le barrage d'Inga, à la base du cycle d'endettement extérieur qui a conduit le pays à la banqueroute dans les années 1980. Après une période d'euphorie (1967à 1972), notamment due à la bonne tenue du cours du cuivre, les nuages économiques se sont en effet vite amoncelés. Dès 1973, année de la zaïrianisation des entreprises étrangère, les difficultés financières ont vu le jour et n'ont cessé de s'aggraver au fur et à mesure des années.

Dès 1976, Mobutu était contraint de rétrocéder les entreprises étrangères zairianisées et de mettre sur pied un Comité de stabilisation supervisant l'application de deux programmes successifs (en 1976 et en 1997). Suite à l'échec de ce double programme, un troisième plan de stabilisation a été mis en oeuvre en 1979-1980 sous la supervision du FMI. La monnaie du pays a été dépréciée pas moins de six fois entre novembre 1978 et février 1980. Cette succession de mesures n'a en rien suffi à enrayer la crise, mais Mobutu savait que son rôle géostratégique lui assurait de bénéficier d'un flux extérieur continu pour boucler ses fins de mois.

Cependant, la crise de la dette du tiers-monde, dont le Zaïre a été une des principales victimes en Afrique, bouleverse ce mécanisme bien huilé.

Dès septembre 1983, le Zaïre a fait partie des pays pionniers à passer sous la coupe des plans d'ajustement structurel concoctés par les institutions financières internationales. Ont alors débuté les années de traitement de choc et assainissement orchestrées par le Premier Ministre KENGO WA DONDO, en étroite collaboration avec le FMI et la Banque mondiale, à une époque où le service de la dette mobilisait plus des deux tiers des dépenses de l'Etat. Les coupes sombres dans les dépenses sociales ont poussé les populations à développer des stratégies de survie. Les soins de santé sont devenus payant et les emplois de plus de la moitié des enseignants ont été supprimés. Même Mobutu, habitué à disposer d'un cinquième des recettes de l'Etat et inquiet de voir sa cassette personnelle allégé, a exprimé son désaccord.

Ce régime agrémenté d'une succession impressionnante de rééchelonnement de dette a perduré jusqu'à la fin de la guerre froide, qui a soudainement fait de Mobutu une relique dictatoriale d'un temps désormais révolu. Ses frasques financières et politiques ont été de moins en moins tolérées. Le massacre d'étudiants à l'Université de Lubumbashi, en mai 1990, a fini de tenir son image. Le Zaïre a définitivement été lâché par la Belgique puis par les Etats-Unis, ses anciens parrains, avant que la Banque mondiale et le FMI claquent la porte à leur tour.

Sur fond de pillages et de guerres, dont la première allait provoquer la chute du dictateur en mai 1997, la décennie des années 1990 a ainsi débouché sur une rupture avec les institutions financière internationales et sur l'arrêt presque total du paiement de la dette extérieure. Seuls quelques remboursements d'arriérés ont été opérés par le gouvernement KENGO WA DONDO au milieu des années 1990, puis par Laurent Désiré KABILA en juin et juillet 1998, mais ils ont respectivement cessé dès le début de la première guerre (1996 à 1997), puis de la deuxième (aout 1998). Au fur et à mesure que les années ont passé, les intérêts ont continué de courir et de gonfler le stock des arriérés, jusqu'à 500 millions de dollars par an. Au début des années 2000, la dette extérieure congolaise, qui équivalait une décennie plutôt au montant estimé des biens mal acquis par Mobutu et son clan (8 milliards de dollars), atteignait plus de 1 » milliards de dollars. Plus de 70% de cette dette était due aux créanciers bilatéraux du Club de Paris, dont les deux tiers à cinq pays (Etats-Unis, France, Belgique, Allemagne et Italie).

Tableau n08 : dette extérieure de la RDC pour les années 2002-2003

DETTE EXTERIEURE DE LA République Démocratique du Congo

En millions d'USD

2002

2003

Stock

13.714.9

10.722.8

FMI

Club de paris

Club de Kinshasa

Club de Londres

Institutions multilatérales

Dont BAD

Autres

702.9

7.978.0

597.3

77.0

880.6

-

479.1

700.7

6.007.5

524.0

58.8

3.048.1

-

330.2

Encours

13.275.5

10.403.5

FMI

Club de paris

Club de Kinshasa

Club de Londres

Institutions multilatérales

Dont BAD

Autres

702.9

7.898.5

409.4

38.0

3.799.7

0.0

427.1

7007.7

5.945.7

352.5

28.6

3.047.4

-

328.6

Service de la dette

Service dû

1.430.9

1.141.1

FMI

Club de paris

Club de Kinshasa

Club de Londres

Institutions multilatérales

Dont BAD

Autres

-

152.0

515.5

87.6

210.1

0.0

465.6

-

223.2

427.4

59.3

59.0

-

372.3

Service effectué

42.8

124.4

FMI

Club de paris

Club de Kinshasa

Club de Londres

Institutions multilatérales

Dont BAD

Autres

-

-

-

10.6

32.2

-

-

-

91.8

3.5

0.5

28.7

-

-

Arriérés

1.388.1

1.016.7

FMI

Club de paris

Club de Kinshasa

Club de Londres

Institutions multilatérales

Dont BAD

Autres

-

152.0

515.5

77.0

178.0

-

465.6

-

131.4

423.9

58.8

30.3

-

372.3

Source : OGEDEP.

Interprétation :

Le tableau illustré ci-dessus nous renseignement les différentes dettes contractées pour les années 2002 et 2003. Les stocks de la dette pour les deux années sont évalués à USD 13.714.9OO pour l'année 2002 et USD 10.722.800 pour l'année 2003. Ces dettes ont été contractées par les créanciers ci-après :

o Fonds monétaire International (FMI) ;

o Club de Paris ;

o Club de Kinshasa ;

o Club de Londres ;

o Institutions multilatérales ;

o Banque Africaine de Développement.

L'encours de dette pour un montant d'USD 13.275.500. Pour l'année 2002 et USD 10.403.500 de l'année 2004. Les services de la dette effectués sont d'USD 42.800.000 pour l'année 2002 et USD 124.400.000 pour l'année 2003. Et les arriérés pour un montant d'USD 1.388.100 en 2002 et USD1.016.700 en 2003.

Tableau n09 : La dette extérieure de la RDC de 2004-2008

En millions des USD

2004

2005

2006

2007

2008

Stock de la dette

10.643

10.822

10.813

5.104

5.084

Service de la dette avant allègement

En% des revenus + aide

En % des exportations

Service de la dette après allègement

Dont FMI

Dont Banque mondiale

Dont bilatéral et commercial

En % des revenus + aide

En % des exportations

419,5

55,7

21,1

163,2

1,1

15,1

67,2

21,7

8,2

524,5

38

23,5

154,1

3,7

8,8

106,9

12,9

6,9

679,4

46,2

30,3

251,6

5,7

11

180

13,6

9,8

755,9

45,8

31,3

252,2

69

13,5

159,5

15,3

10,4

813,3

45,3

31,9

281

99,1

15

155

15,7

11

Source : FMI (2005-2006)

Interprétation :

Les stocks de la dette extérieure pour les dernières années sont évalués comme suit : USD 10.643.000 pour l'année 2004, USD 10.822.000 pour l'année 2005, USD 10.813.000 pour l'année 2006, USD 5.104.000 Pour l'année 2007 et USD 5.084.000 pour l'année 2008.

Le service de la dette avant allègement en 2004 est de 419,5 millions de USD, en 2005 pour un montant de 524,5 millions de USD, en 2006 pour 679,4 millions de USD, en 2007 pour montant de 755,9 millions de USD et enfin pour l'année 2008 pour un montant de 813,3 millions de USD.

Le service de la dette après allègement s'exprime de la manière suivante : en 2004 le service avant allègement est de 163,2 millions d'USD, en 2005 pour 163,2 millions d'USD, 251,6 millions en 2006, 252,2 millions d'USD en 2007 et 281 millions d'USD en 2008.

Graphique n02 de l'évolution de la dette extérieure de la RDC en millions des dollars américains

10.822.000

10.813.000

10.722.800

10.643.000

5.104.000

5.084.000 

2003 2004 2005 2006 2007 2008

2.2. La dette odieuse de la République Démocratique du Congo

Intervention de Christine Vanden Daelen, membre du Groupe Droit du CADTM à l'occasion d'une journée consacrée à l'audit de la dette de la République Démocratique du Congo (RDC) au sénat belge.

Son intervention portera sur la dette de la période de Mobutu, véritable legs honteux de l'ancien dictateur et de ses banquiers à l'actuelle population congolaise. Quatre thèmes structureront progressivement son exposé. Il a entretenu tout d'abord du caractère hautement despotique du régime de Mobutu. Ensuite, il a analyse les principaux mécanismes conçus par ce régime pour s'assurer opulence et longévité (32 ans, ce n'est pas rien !) aux dépends des intérêts de sa population. Nous examinerons par la suite, le manque total d'orthodoxie financière des principaux créanciers de l'ex-Zaïre pour enfin conclure à la nullité absolue de cette dette dont a héritée la RDC à la fin du règne de son tyran.

2.2.1. Un pouvoir despotique ( Souverain dont l' autorité est arbitraire et absolue.)

Le 13 juin 1960, le Congo belge obtient son indépendance. A l'issue d'élections démocratiquement organisées, Joseph KASAVUBU et Patrice Lumumba sont respectivement élus chef de l'Etat et Premier ministre. La cohabitation ne fut pas longue entre les deux dirigeants : le 5 septembre 1960, ils se révoquent mutuellement. Profitant de cette crise, Joseph Désiré Mobutu, chef de l'armée, assuré du soutien de la CIA, dissout la Constitution, neutralise la classe politique et met en place un nouveau gouvernement. Stigmatisé d'anti-américain et de procommuniste par les grandes puissances occidentales, Patrice Lumumba, gêne leur dessein géostratégique dans la région. C'est fort de leurs appuis politiques et financiers (notamment de l'Administration américaine) que le gouvernement Mobutu orchestra son assassinat le 17 janvier 1961. Après un long travail de sape, des soubassements institutionnels du jeune Etat, Mobutu, soutenu par l'étranger, démet le Président KASAVUBU et s'autoproclame, le 24 novembre 1965, Président de la République. Débute pour le pays, une période sombre où corruption, coercition et violation perpétuelle des droits humains constitueront les modes de gouvernement privilégiés d'un despote absolu qui mena les congolais à la précarité généralisée tant économique que sociale et culturelle.

2.2.2. Enrichissons-nous sur le dos des congolais !

A tout observateur quelque peu attentif à la problématique de l'endettement du Zaïre, une première constatation s'impose comme une évidence : il existe une corrélation directe entre le gonflement de la fortune du clan Mobutu et le gonflement de la dette extérieure du pays. Durant 32 années, toutes les richesses produites et extraites du Zaïre, ne semblaient n'avoir comme ultime finalité que de renflouer la bourse des dirigeants et de leurs alliés. Le Zaïre de Mobutu constitue l'un des exemples les plus accomplis de la kleptocratie au pouvoir.

Comme en atteste de nombreux rapports, la première source chronologique d'enrichissement de Mobutu fut constituée des pots de vin offerts par les gouvernements occidentaux. La plupart des contrats d'investissement furent souvent négociés à coup de commissions suivant un processus tellement habile et bien pensé que la transaction semblait tout à fait normale. Commentant ce système, Jean ZIGLER constate qu'il s'agissait "d'une ingénierie financière qu'aucun pays du sud et qu'aucun de leur gouvernement ne possédaient". Le savoir-faire des banquiers suisses ou autres était donc indispensable (...) Il est important de réaliser que ces systèmes de décapitalisation nécessitaient l'assistance technique des puissances financières occidentales (banques, intermédiaires financiers, etc.). Sans la complicité des banques, cela ne pouvait pas fonctionner insiste ZIEGLER3(*)3.

Ensuite, les différents cycles de nationalisation, connus sous le nom de zaïrianisation du patrimoine détenu par des investisseurs étrangers, n'eurent pas d'autre objectif que d'enrichir les apparatchiks du système, Mobutu et sa femme en tête. Si cette réforme, dans un contexte d'indépendance, fut assez populaire, très vite l'enthousiasme céda la place à d'amères désillusions.

La troisième source de revenus de ce régime provient du vol pur et simple de sommes faramineuses dans les caisses de l'Etat par le biais de multiples stratégies de captation des fonds publics.

Enfin, le détournement des gains d'exportation des minerais constituait un des modes d'enrichissement illicite les plus lucratifs. Il a constitué un pillage systématique des ressources naturelles du Zaïre. Ainsi, des rapports de la Banque mondiale, notamment, illustrent ce pillage par le détournement de 150 millions à 400 millions US dollars par an des revenus d'exportation de cuivre et de cobalt, détenus par des entreprises d'Etat.

Cette sombre énumération des mécanismes kleptomanes du régime ne saurait être exhaustive sans mentionner que vers le milieu des années '70, l'argent transféré au Zaïre sous forme de dons ou de prêts était automatiquement détourné de son objet initial. Ou bien ces dons ou prêts étaient directement transférés sur des comptes étrangers personnels3(*)4, ou bien ils étaient investis dans des projets de prestige inadaptés et/ou inutiles qui permirent l'enrichissement de nombreuses personnes mais sûrement pas l'industrialisation durable de l'économie.

Lorsqu'on analyse les cycles d'endettement du Zaïre, c'est en 1973, suite à la montée des cours du cuivre et des matières premières sur les marchés internationaux que le pouvoir, fort de ressources budgétaires et de réserves de change renflouées, va massivement recourir aux emprunts extérieurs. Ce sera l'expansion fulgurante de grands projets coûteux à rentabilité lointaine qui gonfleront le stock de la dette sans participer au développement socio-économique du pays. Ainsi, de 1973 à 1979, le stock de la dette quadruple passant de 1 milliard 40 millions de $ à 4 milliards 526 millions de $3(*)5. Ces projets ne furent nullement basés sur la rationalité économique tant au niveau du stade de l'expertise, du financement que de l'exécution. Certains, dès la signature du contrat, n'avaient pour objectif que le profit des opérateurs.

Il s'agissait d'investissements fictifs ou d'usines fantômes. Souvent, une fois les frontières franchies, le matériel était abandonné, dans des hangars, des ports, des gares et, des fois même coulé dans le fleuve Zaïre.
D'autres investissements destinés à la mise sur pied d'infrastructures ayant pour vocation le développement d'activités sociales, culturelles ou politiques, ne furent que gaspillage et irrationalité technologique. Une forte dépendance de fonctionnement et de maintenance caractérisa ces projets. Citons l'exemple de la Cité de la Voix du Zaïre - infrastructure regroupant la radio et la télévision publique qui a englouti des sommes astronomiques pour des innovations technologiques mais qui ne fonctionna après un an, qu'à 20% de ses capacités. Autant de projets au coût disproportionné et à la technologie tout à fait hors de portée.
Des crédits importants furent alloués à des infrastructures à caractère économique tels que les ports, routes, gares, aéroports, centrales électriques, etc. Un grand nombre d'entre elles ne furent néanmoins pas rentables et cela pour plusieurs raisons. Ou bien ces infrastructures faisaient double emploi avec une infrastructure déjà existante et suffisante aux besoins locaux, ou bien les activités économiques correspondantes ne furent pas installées ou développées. Le barrage d'Inga, qui constitue la ligne électrique la plus longue du monde avec ses 1800 kilomètres et représentait, en 1980, 1/4 de la dette extérieure du Zaïre, est hautement représentatif de ces barrages totalement mégalomanes, qui bien avant d'insuffler le moindre développement local servaient une pléiade d'intérêts épars et opaques. Alors qu'il devait alimenter en électricité une grande partie de l'Afrique, Inga ne peut même pas couvrir les besoins des habitants de la capitale. Victor nous parlera de cette aberration lors de son exposé.

Lorsque nous recensons l'ensemble des projets d'investissements réalisés au Zaïre, il apparaît clairement que pris dans leur ensemble, ces investissements furent coûteux, dénués de toute utilité économique réelle, et tombent actuellement en complète désuétude. Pour s'en souvenir, il reste leur localisation mais surtout le stock d'un endettement s'élevant de plus de 12 milliards de $ en 1997 qui pèse sur les épaules de tout un peuple et laisse aux futures générations congolaises le souvenir de l'indépendance ratée du Congo.

2.2.3. Une logique financière peu orthodoxe

Nous arrivons à la partie portant sur le manque total d'orthodoxie financière des principaux créanciers du Zaïre de Mobutu. En effet, le monde de la finance internationale n'ignorait en rien la nature hautement kleptocratique du régime. Déjà, en 1968, un rapport des Nations-Unies pointait du doigt la corruption qui caractérisait le régime de Mobutu. En 1982, Erwin Blumenthal, senior du FMI, après avoir démissionné suite à des menaces de mort de son poste de Directeur de la Banque Centrale du Zaïre écrivit un rapport3(*)6 détaillant précisément les pratiques mafieuses de la "bourgeoisie politico-commerciale zaïroise". D'abord confidentiel, il fut rendu public en 1982. Il dénonçait la corruption ambiante du régime, la nature des corrupteurs et même certains noms de firmes étrangères, qui de près ou de loin, participèrent au pillage congolais. Le message le plus fort de ce rapport fut cet avertissement à la Communauté Internationale : "Il y aura certainement de nouvelles promesses de Mobutu et des membres de son gouvernement qui rééchelonneront encore et encore une dette extérieure toujours croissante, mais aucune perspective n'est offerte aux créanciers du Zaïre de retrouver l'argent qu'ils y ont investi dans un futur prévisible".
Ainsi, dès 1979, les principaux bailleurs de fonds du régime, très liés au FMI et à la Banque mondiale avaient connaissance des pratiques frauduleuses et du risque qu'ils encouraient en continuant à prêter au régime. Cependant, ils continuèrent d'arroser le pays de crédits. Leur responsabilité est donc totale dans la situation actuelle.

De plus, en continuant d'assister ce système tyrannique, qui, pourtant n'honorait pas ses engagements, les créanciers - notamment les Etats-Unis, la France, la Belgique et la Suisse - se sont rendus complices des exactions contre les droits humains, sociaux, économiques et culturels commises par le régime de Mobutu mais aussi, de sa longévité.
Se poser en créditeur servait les intérêts des élites des pays riches : l'argent prêté était souvent rapatrié directement sur les comptes privés du clan Mobutu, assurant aux banques du Nord la possession de l'argent et une rémunération supplémentaire pour sa bonne gestion.

A ce niveau d'analyse, force est de constater l'anachronisme suivant : comment se fait-il qu'un pays ayant autant fait ses preuves en tant que mauvais payeur, soit considéré, dans les années '80, comme l'élève modèle du FMI et bénéficie de surcroît des largesses de la communauté financière internationale ?

Cette complaisance de l'étranger s'explique par des considérations politiques et géostratégiques. Dans le contexte de la guerre froide, Mobutu constituait un rempart, et de ce fait, un allié stratégique fort pour les Etats-Unis contre l'expansion du communisme en Afrique Centrale. Cependant, peu à peu, la bienveillance consensuelle des Etats "amis" envers le régime de Mobutu, s'effrite ça et là. A partir de 1990, le Zaïre commence à être isolé de la scène internationale. La chute du mur de Berlin marque la fin de la guerre froide et l'allié Mobutu perd de sa splendeur et de son intérêt. Dès lors, les déboursements se font rares et le transfert net tend à être négatif à partir de 1990 comme l'atteste un rapport de la Banque Mondiale (1996)3(*)7. En 1991, le FMI rompt les relations avec le Zaïre, la Banque Mondiale fera de même en 1993. Sans nouveaux déboursements étrangers, le pays ne dispose pas de liquidités suffisantes pour satisfaire au remboursement de sa dette. Il en suspend le service en 1994. Les intérêts et les pénalités seront capitalisés, gonflant le stock de la dette. Le Zaïre vampirisé par sa classe dirigeante et privé de ses atours géostratégiques ne peut continuer à faire la parade : les aides, prêts et dons ne seront plus que de lointains mirages pour ce pays, complètement délaissé par la Communauté Financière Internationale.

En effet, la dette léguée au Congo par le régime de Mobutu possède tous les "attributs" d'une dette odieuse, doctrine constituant une exception en droit international et introduite dans les années 20 par un juriste allemand, Alexander Sack, Ainsi, "si un pouvoir despotique contracte une dette non pas pour les besoins et dans les intérêts de l'Etat, mais pour, notamment fortifier son régime despotique et réprimer la population, cette dette est odieuse pour la population de l'Etat entier. Dès lors, elle n'est pas obligatoire pour la nation. En tant que dette personnelle du pouvoir qui l'a contractée, elle tombe avec la chute de ce pouvoir3(*)8.
La RDC n'est donc aucunement tenue de payer sa dette. Si les créanciers veulent être remboursés, c'est contre l'ancien régime mais aussi contre leur propre fratrie qu'ils doivent se retourner.

De fait, il est totalement cynique et immoral d'exiger d'une victime de rembourser les dettes contractées par ses bourreaux.

2.3. Pourquoi et comment un audit de la dette pour RDC ?

Décision du gouvernement norvégien du 3 octobre 2006 d'annuler de façon unilatérale et inconditionnelle une partie des ses créances bilatérales considérés comme illégitimes envers 5 pays débiteurs (Equateur, Egypte, Jamaïque, Pérou, Sierra Leone) tout en reconnaissant explicitement sa responsabilité partielle dans leur endettement.

Déclaration du Premier Ministre Guy Verhofstadt en 2001 à Kinshasa : « le Gouvernement Belge est déterminé à examiner rapidement l'annulation de la dette bilatérale à l'égard de la RDC », qu'en est-il aujourd'hui ?
Quelques données sur la dette publique externe de la RDC : 10,6 milliards de dollars (d'après un rapport du FMI d'avril 2004) deux tiers dus aux créanciers bilatéraux (majoritairement au Club de Paris dont la Belgique fait partie) et un tiers aux Institutions multilatérales (FMI, BM principalement).

La structure de la dette de la RDC envers la Belgique : les prêts d'Etat à Etat (ont une durée de 30 ans et constituent une aide liée c'est à dire destinée à l'achat de biens et de services belges) ; dette provenant de l'agence de garantie d'exportations Ducroire ; dette due à des créanciers privés. L'annulation d'une partie de cette dette concernant les créances belges pourrait enfin libérer le développement de la RDC. (La Belgique est cinquième plus gros créancier bilatéral de la RDC) Pour cela, il faut réaliser un audit : constitue une étape indispensable pour justifier l'annulation des créances.

2.3.1. Qu'est-ce qu'un audit de la dette ?

Un droit humain : article 21 DUDH ; article 19 PIDESC. Il correspond à une exigence de démocratie et de transparence (droit de savoir et de demander des réparations). Un droit des pouvoirs publics : droit d'agir et de se prononcer légalement sur le caractère illicite d'une dette, en vertu du droit international (exemple du Paraguay en 2005). Sur quoi il doit porter ? :

Ø Toutes les dettes contractées par les pouvoirs publics de la RDC auprès des institutions publiques et privées indépendamment de la nature du régime mais aussi les dettes des entreprises privées qui ont été ensuite transférées à la charge de l'Etat.

Qui en a l'initiative ? :

Ø le pouvoir législatif (ex : Pérou en 2001, les Philippines en 2004) ; le pouvoir exécutif (le Brésil dans les années 30), le pouvoir judiciaire (Argentine en 2002).

Mais il faut impérativement une mobilisation populaire et une collaboration entre les pouvoirs publics et la société civile dans la réalisation de l'audit (ex : aux Philippines avec Freedom from debt coalition)

2.3.2. Pourquoi il faut une coopération entre les Parlementaires belges

et la Société civile de la RDC ?

Un audit citoyen en RDC est en cours mais se heurte à différents obstacles. De nombreux document ne sont accessibles que par autorisation officielle : problème au Mali où refus des autorités de délivrer ces documents aux mouvements populaires (ex : au Brésil l'audit a pu être fait grâce à des sénateurs de l'opposition).

De nombreux documents sont éparpillés : il faut donc une étroite collaboration entre le Nord et le Sud.

Ø pour assurer une médiatisation

Ø pour faire pression sur les autorités de Kinshasa dans la délivrance des documents nécessaires au travail de l'audit

Ø pour appuyer ces mêmes autorités si elles veulent faire l'audit en lui fournissant l'assistance technique.

2.3.3. Que va apporter l'audit ?

Finalité : déceler les circonstances des prêts consentis par la Belgique à la RDC depuis son indépendance et le transfert de la dette belge au moment de l'indépendance du Congo afin de justifier l'annulation des créances belges ayant un caractère d'illicéité et exiger la réparation des dommages écologique et humains. L'audit doit répondre à 3 questions : combien la RDC doit réellement ? À qui ? Pour quoi ? En répondant à ces 3 questions, l'audit permettra tout d'abord de :

Ø Révéler les pratiques de corruption et de détournement de fonds de la classe dirigeante de la RDC avec la complicité des créanciers depuis son indépendance en 1960 à nos jours ;

Ø mettre en exergue la responsabilité des créanciers et des institutions financières internationales dans l'endettement illégitime et le sous-développement de la République Démocratique du Congo ;

Ø connaître la contrepartie des prêts contractés (destination réelle des fonds et leurs bénéficiaires : les prêts ont-ils réellement profité à la population ?). ex : les éléphants blancs.

Ce lien entre le mobile et les outils permettra de comprendre comment la dette fonctionne comme un instrument de domination postcoloniale.

2.3.4. Comment réaliser techniquement l'audit ?

A. Analyse générale du processus d'endettement de la RDC :

Ø il convient tout d'abord d'étudier les caractéristiques politiques et sociales du pays et son évolution historique (pour établir dette écologique...)
 retracer l'évolution du taux d'intérêt et l'évolution du PIB ainsi que le taux de change en les confrontant avec montant de la dette extérieure ;

Ø analyser la dette privée et la mettre en relation avec l'évolution de la dette publique ;

Ø identifier les auteurs et rechercher la date de conclusion des contrats ;

Ø rechercher si une partie de la dette a été reconvertie en bons (conséquence : éparpillement de la dette)

Ø retracer l'évolution de la dette interne et la politique fiscale de la RDC (dette interne a un impact sur dette externe et inversement) ;

Ø lister les privatisations d'entreprises (se procurer la législation congolaise sur les privatisations, sur les investissements extérieurs, sur le commerce extérieur)

B. Analyse des contrats conclus entre l'Etat et les investisseurs étrangers (suivant une grille de lecture préétablie car ils utilisent des contrats de prêt standards)

Ø il faut trouver l'organe qui officiellement autorise la signature du contrat d'endettement extérieur (permettra de savoir le lieu où ces contrats sont conservés) ;

Ø il faut identifier les dettes à l'égard du FMI et de la BM ;

Ø il faut retrouver les lettres d'intention de la RDC adressée au FMI ;
il faut identifier les termes abusifs et les conditions dans lesquelles ces contrats ont été examinés.

C. Analyse des contrats négociés par les agences de crédit à l'exportation

Ces contrats représentent 33 % de la dette extérieure de la dette publique de la République Démocratique du Congo.

D. Examen de la destination réelle des fonds

Ø rechercher la contrepartie du prêt contracté (comparer la destination prévue et les vrais bénéficiaires) ;

Ø rechercher si cette contrepartie est de qualité (nature du projet financé, savoir si le prêt profite en fait au secteur privé).

Après avoir recueilli les contrats d'endettement et établi les circonstances de fait entourant leur conclusion, on peut confronter les résultats de l'audit aux différents principes juridiques applicables en la matière.

2.3.5. Analyse juridique de l'audit

La nature du droit applicable : les contrats passés entre 2 Etats est un accord international régi exclusivement par le droit des Traités (Convention de Vienne du 23 mai 1969). Les vices de consentement comme moyens d'annulation : irrégularité de procédure (incompétence du signataire : art 40) ; dol (art 49) ; corruption des représentants de l'Etat (art 51) ; menace ou emploi de la force (art 52).

 Les principes généraux du droit comme moyen d'annulation : l'usure ; l'enrichissement sans cause ; coût excessif ; lésion ; abus de droit ; clauses récusables comme les intérêts sur les intérêts. Doctrine de la dette odieuse (Sack 1927) : citer le passage connu. Une doctrine n'a pas en soi une valeur juridique mais celle ci en a une car 2 jugements se basent sur cette doctrine. Ces deux jugements dénoncent la responsabilité des créanciers et leur mauvaise foi.

Dans le cas de la RDC, la responsabilité des créanciers doit être mise en cause car savaient les détournements de Mobutu (rapport Blumenthal de 1982 : « la corruption érigée comme système caractéristique du Zaïre »).

2.3.6. Quelles sont les conséquences juridiques de l'audit ?

Pendant la réalisation de l'audit, il faut suspendre le remboursement des créances, l'annulation immédiate et inconditionnelle des créances belges illicites, la récupération par le peuple congolais des biens mal acquis (cf. fortune de Mobutu estimée à 8 milliards de dollars). Tout à fait possible (ex : août 2004, 700 millions de dollars gelés sur les comptes suisses du dictateur Abasha restitués par le gouvernement suisse au peuple nigérian et décision du 22 février 2005 par la Cour Suprême de Suisse qui reconnaît clairement le caractère délictueux de cette fortune et le droit des peuples à récupérer ces fonds) et enfin, la réparation des dommages humains, écologiques et culturels.

SECTION 3 : PRESENTATION DE L'OFFICE DE GESTION DE LA DETTE

PUBLIQUE (OGDEP)

Dans le but de mettre fin à la multiplicité des centres d'ordonnancement de la dette publique observée vers les années 1970, le Gouvernement sur recommandation des constitutions de Breton Woods a, par la loi n 76-0211 du 16 septembre 1976, crée l'OGEDEP, dont le rôle centralisateur en matière d'endettement public a été rappelé par le Ministre des finances à l'intention de tous les membres du Gouvernement et des services publics de l'Etat par sa note d'identification n014-2002 du 16 août 2002.

A. Missions de l'OGDEP

Conformément au texte créant l'OGEDEP (loi n 76-021 du 5 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée OGEDEP, l'Office a pour mission de:

· Gérer la dette publique tant intérieure qu'extérieure;

· Assurer le service de la dette envers les différents bailleurs de fonds;

· Assurer le paiement en faveur des anciens propriétaires des biens zaïrianisés;

· Elaborer la politique nationale d'endettement public;

· Assurer le recouvrement de la dette extérieure rétrocède aux entreprises publiques, mixtes ou privées par l'Etat congolais;

· Veiller à ce que les bénéficiaires des prêts avalisés par l'Etat s'acquittent valablement de leurs obligations;

· Assurer le recouvrement des montants dus à l'Etat par les Acquéreurs des biens Zairianisés et les anciens bénéficiaires des prêts de l'ex fonds des conventions de développement;

· Faire inscrire le service de la dette annuel au budget de l'Etat;

· Prospecter les meilleures sources de financement;

· Donner des avis motivés sur toute question se rapportant à l'endettement public.

B. Bilan de l'OGEDEP

Il est important de rappeler qu`en dépit de la morosité de l'environnement économique et financier consécutif à la rupture de la coopération structurelle qu'a connu la RDC, l'OGEDEP s'est penché sur la définition des mécanismes pouvant permettre à la RDC de résoudre le problème des arrières dus et non payés aux créanciers extérieurs. C'est dans ce cadre que l'OGEDEP a participé au processus de l'analyse de la viabilité de la dette de la RDC en marge des réflexions ayant conduit au lancement de l'initiative PPTE par les institutions de Bretton Woods (IBW).

1. Ceci a permis à la RDC de figurer parmi les 41 pays qualifiés de «pays pauvre très endettés PPTE», et donc susceptible d'être éligible au bénéfice de l'initiative PPTE.

2. . par ailleurs l'OGEDEP a participé aux différentes réflexions menées de concert avec les Ministères des Finances et du Plan et de la Banque Centrale du Congo (BCC) en vue de la mise en place des mécanismes exceptionnels à appliquer à la RDC en sa qualité de pays post-conflit. Ces réflexions partagées avec les missions conjointes du FMI et de la Banque Mondiale, ont permis à la RDC, après harmonisation des chiffres avec les créanciers membres du club de paris, de signer le 13 septembre 2002 à paris, un procès-verbal agréé avec l'ensemble de ses créanciers membres dudit club.

3. a l'issue du procès- verbal agrée du club de Paris, la RDC a bénéficié des allégements classiques aux conditions de Naples, c'est- à - dire, un allègement de 67% de sa dette et un rééchelonnement de 33%, soit une annulation en termes de flux de l'ordre de USD 4,7 milliards.

4. le 23 juillet 2003, la RDC a accédé au point de décision «de l'initiative PPTE». Par ce fait, elle a obtenu le bénéfice des conditions de Cologne, soit des allégements supplémentaires de 23% pour un montant total d'USD 262 millions. ANSI, l'ensemble des allégements obtenu des créanciers membres du Club de Paris a-t-il atteint 90%.

5. Dans toutes les actions menées par le Gouvernement pour renouer avec les institutions de Bretton Woods et lancer les programmes de stabilisation et de relance économique, la contribution de l'OGEDEP se résume comme suit:

o Fiabilisation des statistiques de la dette extérieure de la RDC ;

o Préparation de la requête de rééchelonnement adressé au Secrétariat du Club de Paris ;

o Pilotage des travaux de réconciliation de la dette en marge des négociations du Club de Paris ;

o Préparation et participation active aux négociations formelles avec les créanciers membres du Club de Paris ;

o Pilotage des négociations bilatérales avec les autres créanciers extérieurs de la RDC ;

o Préparation et négociations avec les autres créanciers de la RDC ;

o Négociations de nouveaux allégements de la dette à la suite de l'accès de la RDC au point de décision.

En résumé, malgré tous les mécanismes entrepris par l'OGDEP la situation socio-économique reste précaire. De par sa responsabilité historique et ses liens avec la RDC, la Belgique doit poser le plus rapidement possible un geste non conditionné à l'initiative PPTE qui viserait à annuler la dette bilatérale illégitime et odieuse. Ce qui pourrait avoir un effet d'entraînement chez les autres créanciers du Nord.

La stabilité économique et financière du pays nécessite de reconstituer des réserves de change pour affronter les chocs externes, de collecter suffisamment de recettes fiscales pour acquérir des marges de manoeuvre budgétaires et de gérer les financements efficacement pour stimuler les activités productives sans enclencher de nouveau cycle d'endettement insoutenable. Il serait à ce sujet inquiétant que la renégociation des contrats miniers et les exemptions fiscales octroyées par les contrats avec la Chine ne fixent de facto la norme fiscale à zéro pour l'exploitation des ressources naturelles locales. Par ailleurs, pour éviter de reproduire les erreurs du passé, la gestion des deniers publics et la politique de financement extérieur doivent être transparentes et rigoureux. La société civile congolaise et les parlementaires ont un rôle important à jouer à ce niveau. La Charte sur la responsabilité financière, promue par le réseau européen d'organisation non gouvernementale Eurodad et ses homologues africains et latino-américains en vue de définir les responsabilités des créanciers et des emprunteurs, pourrait servir de référent pour la société civile et les parlementaires congolais. Un audit de la dette congolaise pourrait être réalisé par la société civile et les parlementaires, comme cela se fait dans plusieurs pays en développement, en vue de définir quelle part de la dette est odieuse selon les critères du droit international.

CONCLUSION GENERALE

Nous voici arriver au terminus de notre étude qui porte sur le financement du déficit budgétaire par la dette extérieure.

En menant cette étude, nos objectifs étaient de savoir : l'importance du déficit budgétaire, l'avantage et l'inconvénient de recourir à la dette extérieure pour le financement du déficit budgétaire, les conséquences économiques de la dette extérieure et enfin les retombés de la dette extérieure en République Démocratique du Congo.

La République Démocratique du Congo est un pays qui vit dans la pauvreté, la famine, la misère, la médiocrité, le manque de transport parce que connaissant les réalités de ce pays, nous serons en mesure en tant qu'économiste de proposer quelques solutions.

La réalisation de ces stratégies n'est possible qu'avec l'intervention de l'Etat qui est l'organisateur, le contrôleur et le régulateur de l'espace économique en général.

Le principal inconvénient d'un recours à la dette extérieure est le remboursement de cette dette. Selon la théorie classique, l'endettement n'est justifié que pour financer les dépenses d'investissement c'est-à-dire, des dépenses qui augmentent la capacité productive de l'économie et assurent leur financement ultérieur.

Les dépenses de fonctionnement par leur nature créent des avantages immédiats, mais il serait contraire à une gestion efficace et équitable du secteur public de les financer par endettement car, il entraîne le report du financement à une date future.

De ce fait, il n'est pas bon que l'Etat finance par endettement des dépenses de fonctionnement car, la charge de financement de ces dépenses est reportée sur les générations futures, alors même que leur bien-être n'en sera pas augmenté.

En outre, la République démocratique du Congo avec ses plusieurs fléaux qui sont : le manque de leadership, la corruption héréditaire, la gabegie financière, l'impunité, le tribalisme, la gestion calamiteuse de la chose publique, le manque de culture de suivie, la négligence de l'éducation et la mise sur pieds des programmes d'investissements improductifs, inadaptés, fantômes communément appelés (Eléphants blancs), et la très faible rentabilité ne permet pas la République Démocratique du Congo de relancer l'économie et d'atteindre un niveau de croissance économique favorable et considérable.

Dès lors ces investissements n'ont pas pu dégager des ressources nécessaires au remboursement des dettes contractées pour assurer leur financement ainsi, l'endettement extérieur s'est accru progressivement jusqu'à dépasser le seuil de tolérance.

Pour atteindre l'objectif de ce travail, nous avons utilisé deux approches méthodologiques et deux techniques :

Ø la méthode descriptive qui nous a permis de décrire de façon détaillée les renseignements sur le financement du déficit budgétaire et

Ø la méthode analytique nous a permis de traiter en profondeur le thème et nous a aidé à apprécier l'évolution de la dette extérieure en RDC, son service dû et effectué. Elle a également permis de comprendre les causes de la crise d'endettement afin d'envisager des pistes de solution.

En ce qui concerne les techniques, nous avons la technique documentaire et la technique d'interview. La première a consisté à lire les ouvrages, mémoires, articles, publications et autres écrits disponibles en rapport avec le sujet traité et la seconde a porté sur les entretiens réalisés avec les spécialistes et toute autre personne susceptible de nous fournir des informations pertinentes sur le sujet d'étude.

Le problème évoqué ci-dessus, nous a amené à formuler les hypothèses ci-dessous :

Ø La dette extérieure est un fardeau légué à la postérité ; chaque dollar de dette est semblable à une lourde pierre que nous devons porter sur nos épaules. Cette idée, largement répandue selon laquelle, la dette extérieure serait un poids mort qui freine la croissance que devront rembourser nos enfants, n'est pas nécessairement vraie. Le véritable fardeau qu'on laisse à la génération future n'est pas seulement la dette, mais tous les problèmes que nous leur léguerons si, sous prétexte de laisser un Etat sans dettes, nous réduisons les dépenses publiques les plus essentielles.

Il est irrationnel de croire qu'on laisse à la génération suivante en tant que génération une dette à rembourser, il est en revanche parfaitement possible de leur laisser des problèmes, et de très graves. En effet, si les administrations publiques négligent pour ne pas s'endetter, pour l'éducation ou si elles réduisent l'effort collectif en faveur des personnes en détresse, par exemple, dans ce cas, nous laissons à charge de la génération future toute une couche sociale élevée dans le désespoir, la marginalité et la délinquance. Voilà le vrai fardeau que nous risquons de laisser.

L'endettement n'est justifié que pour financer les dépenses d'investissement. C'est-à-dire des dépenses qui augmentent la capacité productive de l'économie et assure leur financement ultérieur.

Ø L'inconvénient d'un recours à la dette est le remboursement, surtout si la dette a été contractée pour faire face aux dépenses courantes ou de fonctionnements. Par leur nature, les dépenses de fonctionnement créent des avantages immédiats, mais il serait contraire à une gestion efficace et équitable du secteur public de les financer par des emprunts car, il entraîne le report du financement à une date future.

De ce fait, il n'est pas bon que l'Etat finance par endettement des dépenses de fonctionnement car, la charge de financement de ces dépenses est reportée sur les générations à venir, même si leur bien-être n'en sera pas augmenté.

Ø Le déficit budgétaire est au départ un outil de politique économique permettant, au mieux, de stimuler l'économie et au pire de limiter les effets d'une récession. Fondé sur les postulats de Keynes, l'effet multiplicateur fait d'abord ses preuves dans le cadre d'enrayer la crise de 1920 qui était focalisée par l'insuffisance de production, d'obsolescence de la technologie. Fort de ce succès, l'application de la théorie keynésienne est longtemps préconisée pour doper l'économie qui a ce que le budget de l'Etat soit déficitaire.

Le fait qu'il ait croissance ou non n'est pas lié aux dépenses, le déficit vaut à un endettement, le déficit est considéré comme un élément de stratégie de la croissance c'est-à-dire un endettement en terme de programme d'action. L'endettement équivaut toujours au déficit, cet endettement peut être intérieur ou extérieur y compris le financement monétaire (planche à billet) auquel on a souvent tendance à recourir dans des pareilles circonstances.

Ø La dette extérieure est le montant cumulé des déficits passés. Pour évaluer l'importance de la dette actuelle, il est toujours utile de replacer le problème dans une perspective historique et pour comprendre l'influence de la dette et des déficits sur l'économie, il est utile de séparer les effets de court terme des effets de long terme.

A court terme, le montant de la dette est donné et nous devons tenir compte des variations de la production autour de son potentiel. A court terme, nous intéressons à l'ampleur des effets d'éviction potentielle de la dépense privée par la dépense publique. Cette ampleur va dépendre de la réaction de la politique monétaire. Si la réaction monétaire à une hausse des dépenses publiques est forte et se traduit par une hausse des taux d'intérêt de manière à lutter contre l'inflation suscitée, alors, l'éviction sera totale. Si la réaction de la politique monétaire est expansionniste parce qu'il existe des grandes capacités de production inutilisées, alors l'effet d'éviction est faible voir nul.

A long terme, la dette est variable et la production tend vers son niveau potentiel. La dette extérieure et son évolution ont un impact sur la formation du capital et sur la consommation des générations futures. A long terme, nous intéressons à l'ampleur des effets de la dette sur la croissance économique et sur la consommation respectives des générations présentes et futures.

Ø La dette extérieure de la RDC est un fardeau légué à nos enfants et petits enfants. Parce qu'il y a l'absence de consentement c'est-à-dire la dette a été contractée contre la volonté du peuple, l'absence de bénéfice qui  veut dire tout simplement que les fonds ont été dépensés de façon contraire aux intérêts de la population et la connaissance des intentions des emprunteurs par la destination de leurs emprunts. Elle est contractée non pas pour les dépenses en capital mais plutôt pour renflouer les poches des hommes politiques, pour balayer rapidement toute opposition, pour des intérêts égoïstes, que savons-nous encore.

Ces hypothèses se vérifient à travers trois parties qui composent notre travail : La première partie traite le cadre conceptuel et subdivisée en deux chapitres : le premier chapitre traite du budget de l'Etat et le second parle de la dette publique.

La deuxième partie examine le lien entre le déficit budgétaire et l'accroissement de la dette publique que nous la subdivisions en deux chapitres : le chapitre troisième s'intitule le déficit public et le quatrième parlera de l'alourdissement de la dette publique et ses effets sur l'activité économique.

La dernière partie est consacrée au cadre empirique, elle n'a qu'un seul chapitre : cinquième chapitre qui enfin traite du financement du déficit budgétaire de la République démocratique du Congo par la dette extérieure.

Pour ce qui des résultats obtenus, nous avons remarqué la persistance de la dette est due aux mauvaises gestions continuelles et la répartition des emprunts, surtout à l'accession du pays par Joseph Désiré MOBUTU, soutenu par les occidentaux et le Congo de MOBUTU représentait pour l'Ouest un allié stratégique face au bloc soviétique. Du fait de cet enjeu stratégique, MOBUTU a bénéficié de l'appui financier des puissances occidentales et des Institutions Financières Internationales qui garderont les yeux fermés sur les malversations de MOBUTU. A la chute du mur de Berlin en 1989, l'enjeu stratégique n'étant plus de mise, l'appui financier sur le Congo occidental s'arrête. C'est pour cette raison MOBUTU connaît sa chute en 1989 et non à la mort de Mobutu en 1997.

Après la possession privée du Congo Belge par Léopold II, MOBUTU contractera au nom de l'Etat de nombreux prêts qui formeront une dette à croissance exponentielle et dont, les sommes empruntées entre autres pour la construction des éléphants blancs.

Partant de la période étudiée, les résultats se présentent de la manière ci-après :

Les recettes totales du budget 2003 ont été de 334.629.891.724 FC dont 140.768.000.000 FC de dette extérieure qui représentait 42% des recettes totales ; les recettes totales du budget 2004 ont été évaluées à 528.333.000.000 FC dont 292.944.000.000 FC de la dette extérieure qui représentait 55% des recettes totales ; la dette extérieure à contribué pour un montant de 468.482.000.000 FC qui représentait 58% du budget 2005 avec comme recettes totales de 806.169.426.000 ; pour ce qui est du budget 2006, les recettes totales ont été évaluées à 1.039.561.000.000 dont 515.626.000.000 FC de la dette extérieure qui représentait 49% de recettes totales ; le budget 2007 avaient comme recettes totales de 1.370.309.606.010 FC, avec un appui budgétaire extérieur de 486.827.000.000 FC qui représentait 35% des recettes totales et enfin, les recettes courantes du budget 2008 ont été évaluées à 1.781.415.163.097 FC, soutenues par la dette extérieure de 462.443.945.500 FC qui représentait 25% des recettes courantes.

Malgré la participation très louable de la dette extérieure aux différents budgets présentés, nous ne sentons pas son impact sur la croissance économique du pays.

Pour terminer, nous suggérons aux dirigeants de la République Démocratique du Congo, de faire un audit sérieux pour l'intérêt général du pays, en ce qui concerne la dette extérieure depuis l'accession du pays à l'indépendance jusqu'à ce jour car, la quasi-totalité des dettes du pays sont des dettes odieuses. Et l'audit va nous aider de déceler les circonstances des prêts consentis d'abord par la Belgique à la RDC depuis son indépendance et le transfert de la dette belge au moment de l'indépendance du Congo afin de justifier l'annulation des créances belges ayant un caractère d'illicéité et exiger la réparation des dommages écologique et humains. L'audit doit répondre à 3 questions : combien la RDC doit réellement ? À qui ? Pour quoi ? En répondant à ces 3 questions, l'audit permettra de :

Ø Révéler les pratiques de corruption et de détournement de fonds de la classe dirigeante de la RDC avec la complicité des créanciers depuis son indépendance en 1960 à nos jours ;

Ø mettre en exergue la responsabilité des créanciers et des institutions financières internationales dans l'endettement illégitime et le sous-développement de la République Démocratique du Congo ;

Ø connaître la contrepartie des prêts contractés (destination réelle des fonds et leurs bénéficiaires : les prêts ont-ils réellement profité à la population ?). ex : les éléphants blancs.

Le concept de dette odieuse, est une jurisprudence en matière de droit international relative à une dette contractée par un régime, et qui sert à financer des actions contre l'intérêt des citoyens de l'Etat et dont les créanciers avaient connaissance. Dans cette optique, ces dettes sont considérées comme des dettes du régime qui les a contracté et non pas de l'Etat en entier.

Prenons l'exemple fourni par les Etats-Unis, le premier pays le plus endetté du monde avec 731.200.000.000 dollars américains mais, il est aussi le premier pays le plus développé du monde ; qui a refusé au Cuba de payer les dettes contractées par le régime colonial espagnol et obtenu le gain de cause via le traité de Paris en 1898.

Pour les plus amples informations en ce qui concerne les trois critères qui fondent le caractère odieux d'une dette sont :

Ø L'absence de consentement : la dette a été contractée contre la volonté du peuple ;

Ø L'absence de bénéfice : les fonds ont été dépensés de façon contraire aux intérêts de la population ;

Ø La connaissance des intentions de l'emprunteur par les créanciers.

Si nous ne mettons pas du sérieux à la dette extérieure, nous allons toujours dépenser des sommes colossales pour la couverture des services de la dette et le pays va toujours enregistrer des déficits qui sont considérés à l'heure actuelle comme un élément de la croissance appauvrissante.

Ce sont là, les conditions à réunir pour tracer la voie de sortie de la République démocratique du Congo dans l'état de la crise d'endettement.

BIBLIOGRAPHIE

A. Ouvrages

1. ANDREAU Jean «Existait-il une dette publique dans l'Antiquité romaine?»,

P.U.F, Paris, 2006.

2. ZACHARIE Arnaud, « Financer le développement, l'introuvable consensus»,

PUF 2008.

3. BELTRAME Pierre, «Les systèmes fiscaux». (Coll. que sais-je), PUF, Paris, 1975.

4. BENASSY QUERE Agnès, Politique économique, De Boeck, 2004.

5. BLUMENTHAL E., «report on her Financial Credibility», typescript April 7, 1982.

6. CYRRILLE Pierre, «Le marché financier Français au XIXe, vol. I», Publication de la

Sorbonne, 2007.

7. DUVERGER ET MAURICE, «Les finances publiques », P.U.F, Paris, 1975.

8. GRANIER Jean-Yves, «Introduction à la Dette d'Etat et dette publique», P.U.F,

Paris, 2006.

9. HAMON Philippe, «Les dettes du roi de France (Fin du Moyen-âge XVIIe siècle)»,

P.U.F, Paris, 1983.

10. KLOPFER Michel, «Gestion financière des collectivités locales», éd le Moniteur,

2005,

11. LANSHEERE D, «Introduction à la recherche en éducation» PUF, 1982.

12. MANN Michael, «Wa and capitalism, Blackwell, 1988.

13. MANKIW Gregory, Macroéconomie», De Boeck, 2003.

14. NAHUM. SACK, «Les effets de transformation des Etats sur leurs dettes

publiques et autres obligations financières», Paris, Recueil Sirey, 1927.

15. NDIKUMANA L., et BOYCE J., «Congo's Audio Dept : external borrowing and

Capital Flights», department of Economics, University of Massachusetts, 1997, P.75

16. PEZZOLO Luciano, «Bonds and government Debts», in Italian city states, 1650.

17. REAGAN Ronald, «Une vie américaine», Lattès Paris, 1990.

18. STROYER Joseph, les origines médiévales de l'Etat moderne, Payot, 1979.

19. WILLAME Jean-Claude, «L'épopée D'Inga, Chronique d'une prédation

industrielle», L'Harmattan, Paris, 1986.

B. RAPPORTS ET AUTRES DOCUMENTS

1. CENCO, Editions du Secrétariat Général, dépôt légal nIL3.0707-571280 du

mois de juillet 2007 portant Gouvernance participative.

2. Journal of Political Economic «Are Government Bonds Net Wealth?», 1974.

3. La notion de dette odieuse ou illégitime, tiré du site du Haut Conseil de la

Coopération Internationale ( www.detteodieuse.org), le 15 février 2009

4. NANGIDI M, le financement du déficit budgétaire, TFC.

5. Rapport de la Banque Centrale du Congo sur la Gestion Budgétaire, Kinshasa,

1976.

6. Rapport du Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers-monde, année 2003.

7. Rapport de la Banque Mondiale, Global Development Finance and World

Development Indicators, 2002.

9. Rapport des perspectives économiques de l'OCDE, portant sur la Cyclicité de la

politique budgétaire : le rôle de la dette, des institutions et des contraintes

budgétaires, n74, de 2003.

10. www.detteodieuse.org, le 30 mars 2009

C. NOTES DE COURS

1. LOKOLE K. SHUNGU N., Cours de contrôle de gestion à l'usage des étudiants

de deuxième licence en sciences de gestion, inédit ULK, 2008-2009.

2. TSHIMPE DITUMBULE C, Cours de Conjoncture économique et Entreprise, à

l'usage des étudiants de première licence en gestion, inédit ULK, 2007-2008.

Table de matière

Epigraphe........................................................................................................................I

Dédicace.........................................................................................................................II

Avant-propos................................................................................................................III

0.0. INTRODUCTION GENERALE....................................................................................1

0.1. Problématique...............................................................................................1

0.2. Hypothèse du travail.....................................................................................3

0.3. Choix et intérêt du sujet...............................................................................5

0.4. Délimitation du sujet....................................................................................5

0.5. Méthodologie de l'étude...............................................................................5

0.6. Difficultés rencontrées..................................................................................6

0.7. Canevas du travail........................................................................................6

Première partie : base conceptuelle...............................................................................7

CHAPITRE PREMIER : LE BUDGET DE L'ETAT...............................................................8

I.1. Notion du budget..........................................................................................8

I.2. Définition et notion du budget......................................................................8

I.3. Les recettes et les dépenses du budget de l'Etat.........................................9

I.3.1. Les recettes de l'Etat..................................................................................9

1. les recettes fiscales tirées de l'impôt.................................................10

a. Evolution de la notion d'impôt.......................................................10

b. Catégorie de l'impôt......................................................................11

2. Les ressources non fiscales................................................................11

A. Ressources du domaine.................................................................12

B. Les taxes administratives...............................................................12

C. Parafiscalité....................................................................................12

D. Les ressources du trésor ou moyens de trésorerie.......................13

I.3.2. Les dépenses de l'Etat..............................................................................13

I.4.2.1. Définitions.............................................................................................13

I.4. Qu'est-ce que le budget de l'Etat................................................................15

I.4.1. Comment est élaboré le budget de l'Etat................................................16

I.5. Les principes du budget..............................................................................16

1. l'annuité budgétaire............................................................................16

2. la spécialité budgétaire......................................................................17

3. l'Universalité budgétaire.....................................................................18

4. l'unité budgétaire................................................................................19

5. la sincérité budgétaire........................................................................19

I.5.1. Etapes budgétaires..................................................................................20

1. Phase de prévision..............................................................................20

2. phase d'exécution...............................................................................20

3. phase de contrôle des finances publiques.........................................21

CHAPITRE II : LA DETTE PUBLIQUE............................................................................23

II.1. Notions et définition de la dette................................................................23

II.2. Aspect psychologique de la dette..............................................................23

II.2.1. Contexte de l'endettement.....................................................................24

1. Dette des ménages......................................................................24

2. Dette des entreprises et son financement..................................24

3. Surendettement et risque e cessation des paiements................24

4. Dette des administrations publiques...........................................25

II.3. Dette des pays en développement............................................................25

II.4. Dette publique proprement dite................................................................26

II.4.1. Pourquoi, les administrations publiques s'endettent-elles ?................26

II.4.2. Délimitation et problèmes de mesure....................................................26

1. Délimitation.......................................................................26

2. Deux problèmes de mesures............................................27

A. Dette brute et dette nette...........................................27

B. Dette explicite et dette implicite.................................27

II.4.3. Historique de la dette publique..............................................................28

a. Deux éléments structurels de la dette publique à LT...........29

b. Chronologie............................................................................30

II.4.4. La dynamique économique de l'endettement public.............................32

a. Les variations du taux d'endettement par rapport au PIB...............33

b. Taux d'endettement et taux de croissance.....................................33

c. Elément essentiel de la dynamique du taux d'endettement............34

d. Création monétaire et réduction de l'endettement..........................34

II.4.5. Les évolutions historiques récentes de la dette publique dans

les pays développés...............................................................................35

II.4.6. Analyse théorique de la dette publique..................................................35

II.4.7. Niveau par pays......................................................................................36

Deuxième partie............................................................................................................38

CHAPITRE III : LE DEFICIT PUBLIC.............................................................................39

III.1. Définition...................................................................................................39

III.2. L'importance du déficit budgétaire et son rôle dans un pays..................39

1. Au niveau du chômage.....................................................40

2. Au niveau de la production et de l'équilibre général.......40

3. Au niveau du budget.........................................................40

III.3. Comment financer le déficit ?............................................................40

III.4. Pourquoi, le financement monétaire est-il interdit dans les

pays ayant adopté l'euro ?...............................................................41

III.5. A qui profit la dette ?........................................................................42

III.6. Pourquoi les déficits et les dettes explosent-ils ?.................................42

III.6.1. Des recettes qui diminuent pour l'Etat.................................................42

III.6.2. Augmenter les recettes et diminuer les dépenses................................42

III.7. Le lien entre le déficit budgétaire et la dette de l'Etat............................43

CHAPITRE IV : L'ALOURDISSEMENT DE LA DETTE PUBLIQUE ET SES

EFFETS SUR L'ACTIVITE ECONOMIQUE.............................................44

IV.1. Qui est responsable de la dette publique ?..........................................44

IV.2. Les effets de l'alourdissement de la dette................................................45

1. Les effets à CT de l'alourdissement de la dette..............45

2. Les effets à MT de l'alourdissement de la dette...............45

IV.3. Pourquoi donc réduire la dette.................................................................46

IV.4. Les principaux types d'instruments de la dette........................................46

IV.5. Dette odieuse............................................................................................49

3ème partie...................................................................................................................51

CHAPITRE V : FINANCEMENT DU DEFICIT BUDGETAIRE DE LA RDC

PAR LA DETTE EXTERIURE................................................................52

Section 1 : Les budgets de la RDC....................................................................52

1.1. Fondement du déficit budgétaire en RDC......................................52

1.1.1. Les grands maux des finances publiques en RDC.........................52

Tableau n01. Les entreprises d'Etat par secteur d'activité....................54

1.1.2. Les péripéties de la gestion budgétaires en RDC..........................57

1.1.3. Politique budgétaire ravageuse......................................................58

1.1.4. Remède aux problèmes illustrés ci-dessus....................................59

1.2. Synthèse du budget pour l'exercice 2003......................................60

Tableau n 02 : synthèse du budget pour l'exercice 2003.......................61

1.3. Synthèse du budget pour l'exercice 2004......................................62

Tableau n03 : Synthèse du budget pour l'exercice 2004........................63

1.4. Synthèse du budget pour l'exercice 2005......................................64

Tableau n04 : Synthèse du budget pour l'exercice 2005........................66

1.5. Tableau n05 : Synthèse du budget pour l'exercice 2006...........68

1.6. Tableau n06 : Synthèse du budget pour l'exercice 2007............69

1.7. Tableau n07 : Synthèse du budget pour l'exercice 2008............71

1.8. Graphique n01 Graphique des budgets en FC............................72

Section 2 : Les dettes de la RDC.......................................................................72

2.1. Les origines de la dette extérieure congolaise..................................72

Tableau n08 : dette extérieure de la RDC de 2002 à 2003.........74

Tableau n09 : dette de la RDC de 2004-2008.............................75

Graphique n2 : l'évolution de la dette extérieure de la RDC.......76

2.2. La dette odieuse de la RDC.............................................................76

2.2.1. Un pouvoir despotique..................................................................77

2.2.2. Enrichissons-nous sur le dos des congolais.................................77

2.2.3. Une logique financière peu orthodoxe.........................................79

2.3. Pourquoi et comment un audit de la dette pour la RDC ?.............81

2.3.1. Qu'est-ce qu'un audit de la dette ?............................................82

2.3.2. Pourquoi il faut une coopération entre les parlementaires

Belges et la société civile de la RDC ?......................................82

2.3.3. Que va apporter l'audit ?..........................................................83

2.3.4. Comment réaliser techniquement l'audit ?.................................83

2.3.5. Analyse juridique de l'audit.............................................................84

2.3.6. Quelles sont les conséquences juridiques de l'audit ?..................84

Section 3 : Présentation de l'OGDEP............................................................................85

A. Mission de l'OGDEP...............................................................................85

B. Bilan de l'OGDEP...................................................................................85

CONCLUSION................................................................................................................88

Bibliographie.................................................................................................................93

Table des matières.......................................................................................................95

* 1 ZACHARIE Arnaud, « Financer le développement, l'introuvable consensus»,

PUF, 2008, p.43

* 2 LANSHEERE D, «Introduction à la recherche en éducation», PUF, 1982, p.24

* 3 LOKOLE K. SHUNGU N., Cours de contrôle de gestion de deuxième licence en sciences de gestion,

ULK, 2008-2009, inédit, p.3

* 4 BELTRAME Pierre, «Les systèmes fiscaux »,(Coll. que sais-je), PUF,

Paris, 1975, pp.50-51

* 5 CENCO, Editions du Secrétariat Général, dépôt légal nIL3.0707-571280 du mois de juillet 2007

portant Gouvernance participative, p.35

* 6 DUVERGER ET MAURICE, «Les finances publiques», P.U.F, Paris, 1975, p.3

* 7 TSHIMPE DITUMBULE C, Cours de Conjoncture économique et Entreprise, première licence gestion,

inédit, ULK, 2007-2008, p.27

* 8 Banque Centrale du Congo, Rapport sur la Gestion Budgétaire, Kinshasa, 1976, p.62

* 9 CADMT, Rapport sur le Comité pour l'Annulation de la Dette du Tiers-monde, année 2003, p.2

* 10 Haut Conseil de la Coopération Internationale, la notion de dette odieuse ou illégitime, tiré du site du ( www.detteodieuse.org), le 15 février 2009

* 11 MANKIW Gregory, «Macroéconomie», De Boeck, Paris, 2003, p.484

* 12 Idem, p.485

* 13 BENASSY QUERE Agnès, «Politique économique», De Boeck, Paris, 2004, p.151

* 14 GRANIER Jean-Yves, «Introduction à la Dette d'Etat et dette publique», P.U.F, Paris, 2006, p.2

* 15 ANDREAU Jean «Existait-il une dette publique dans l'Antiquité romaine?», P.U.F, Paris, 2006 p.101

* 16 HAMON Philippe, «Les dettes du roi de France (Fin du Moyen-âge XVIIe siècle)», P.U.F, Paris,

1983, p.43

* 17 STROYER Joseph, «les origines médiévales de l'Etat moderne», Payot, Paris, 1979, p.67

* 18 MANN Michael, «Wa and capitalism», Blackwell, Londres, 1988, p.93

* 19 Idem, p.95

* 20 GRANIER Jean-Yves, Op.Cit, p.4

* 21 PEZZOLO Luciano,«Bonds and government Debts»,in Italian city states, 1650, p.147

* 22 MOLHO Anthony, «Marriage Alliance in late Medieval Florence», Harvard University press,1994,p39

* 23 GRENIER Jean-Yves, Op.cit., p.7

* 24 CYRRILLE Pierre, «Le marché financier Français au XIXe, vol. I», Publication de la Sorbonne,

Sorbonne 2007, p.12

* 25 CYRRILLE Pierre, Op.cit., p.15

* 26 BENASSY-QUERE Agnes, Op.cit., p.170

* 27 OCDE, Rapport des perspectives économiques sur la Cyclicité de la politique budgétaire : le rôle de

la dette, des institutions et des contraintes budgétaires, n74, de 2003 p.32

* 28 Journal of Political Economic «Are Government Bonds Net Wealth?», 1974, p.73

* 29 REAGAN Ronald, «Une vie américaine», éd Lattès, Paris, 1990, p.56

* 30 NANGIDI M, le financement du déficit budgétaire, TFC, 1983, p.7

* 31 KLOPFER Michel, «Gestion financière des collectivités locales», éd le Moniteur, Paris 2005,

p.604-611

* 32 www.detteodieuse.org, le 30 mars 2009

* 33 WILLAME Jean-Claude, «L'épopée D'Inga, Chronique d'une prédation industrielle», L'Harmattan,

Paris, 1986, pp.231-232

* 34 WILLAME Jean-Claude, Op.cit., p. 346

* 35 Banque Mondiale, Rapport sur, Global Development Finance and World Development Indicators,

2002, p.123

* 36 BLUMENTHAL E., «Report on her Financial Credibility», Typescript, April 7, 1982, p.19.

* 37 NDIKUMANA L., et BOYCE J., «Congo's Audio Dept : external borrowing and Capital Flights», department of Economics, University of Massachusetts, 1997, p.75

* 38 NAHUM. SACK, « Les effets de transformation des Etats sur leurs dettes publiques et autres

obligations financières », Recueil Sirey, Paris, 1927, p.46-157.