Collectionneurs et Paquebots - Constitution et préservation d'un héritage patrimonial et culturel

2.3 Statut et stratégies

L'agence CuriosiT se positionne au sein des opportunités offertes à l'ingénierie culturelle. La viabilité du concept passe par l'orientation des stratégies concernant, ainsi que par la communication mise en place autour du projet.

2.3.1 Statut

Le statut choisi est celui d'une entreprise privée. Ceci en faveur de l'indépendance culturelle dont elle peut davantage faire preuve par rapport à un établissement créé par la volonté publique. En effet, si l'entreprise est financée majoritairement par des fonds publics^273(*), il est normal que la puissance publique ait un droit de regard sur ses thématiques et ses stratégies^274(*).

Bien que proposant nombre de prestations intellectuelles, mais également nombre d'activités commerciales, l'agence aura donc un statut juridique commercial et aura les statuts d'une société à responsabilité limitée, d'une SARL^275(*).

L'organisation de cette agence demande énormément de souplesse au niveau de chacun de ses pôles, dont les activités pourront parfois s'interpénétrer. Ainsi il est souhaitable de mettre en place un système de direction à la fois horizontal et vertical : que chaque pôle ait un organe de direction et qu'ensuite une direction générale supervise l'ensemble. Le personnel sera recruté parmi des professionnels du patrimoine, formé en recherche, informatique, gestion de l'inventaire, scénographie...

Les locaux dépendront de l'évolution du projet. La mise en oeuvre qui commencerait par l'installation du premier pôle, le cabinet consulting, pourrait se satisfaire pour ses débuts d'un site internet. Une présence humaine et non virtuelle sera peu à peu ajoutée. L'agence se placerait dans une ville à grand rayonnement culturel, par exemple Paris, Berlin, Londres, puis New York... A long terme, il peut être envisageable de mailler les territoires d'agences de proximité, qui proposeraient une spécialisation dans un domaine de collection.

2.3.2 Viabilité et démarches

En vue de la viabilité du projet, il convient de considérer plusieurs démarches, dans le cadre de la mise en oeuvre du concept de l'agence CuriosiT.

2.3.2.1 La notion d'intérêt général

En théorie il faudrait que l'agence CuriosiT soit reconnue comme un organisme d'intérêt général, afin de pouvoir prétendre à plusieurs aides concernant le secteur culturel, tels que le mécénat... Cependant en tant qu'entreprise de droit privé, elle ne correspond pas aux critères mentionnés au 1a de l'article 238 bis du CGI, à savoir une activité non lucrative, une gestion désintéressée, la notion d'utilité sociale, et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes^276(*).

Néanmoins, l'agence CuriosiT correspond à un critère particulier. Elle se situe comme un organisme privé à caractère culturel, « c'est-à-dire dont l'activité est consacrée, à titre prépondérant, à la création, à la diffusion ou à la protection des oeuvres de l'art ou de l'esprit, [...] ou au développement de la vie culturelle »^277(*). D'une certaine manière elle correspond ainsi au critère d'utilité publique. Ainsi elle appartient aux « sociétés ou organismes publics ou privés, agréés à cet effet par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique »^278(*) et peut en théorie, donc, recevoir des dons soumis aux réductions d'impôt selon l'article 238Bis.

Néanmoins il est aussi envisageable de donner le statut de fondation d'entreprise au troisième pôle de la société, le Centre des collectionneurs. Dans ce cas, les démarches de mécénat sont légales, ainsi que l'adéquation aux critères d'intérêt général.

* ²⁷³ BLOT Jacques. Rapport pour la création d'une agence culturelle. 2005. P 5. http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/IMG/pdf/rapport_blot.pdf

* ²⁷⁴ Le droit privé permet également une plus grande souplesse que le droit public au niveau de la comptabilité et du personnel.

* ²⁷⁵ La société à responsabilité limitée (S.A.R.L) et S.A.R.L de presse (diffusion d'infos sur Internet ou édition papier). C'est la forme la plus utilisée pour les sociétés. Les associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, juste à hauteur de leurs apports. Elle est toujours commerciale (voir E.U.R.L). Les frais de constitution sont inférieurs à 250 euros. Les associés minoritaires ou égalitaires (50 % des parts sociales ou moins) peuvent avoir le statut de salarié. Si aucun salaire n'est versé, il n'y a aucune charge sociale à payer. Il n'est pas obligatoire de rémunérer le ou les gérants. Les associés majoritaires (51 % des parts sociales et plus) ont le statut social et fiscal des entrepreneurs individuels. Ils doivent payer des charges sociales, même si aucun salaire n'est versé.

1°- la S.A.R.L à capital fixe. Pour monter une S.A.R.L dans sa forme traditionnelle, à capital fixe, le capital minimum est de 1 euro. Si ce capital est plus important, on peut ne libérer que 20 %, le reste étant apporté dans les 5 années suivantes.

2°- la S.A.R.L à capital variable. idem à la S.A.R.L à capital fixe. Cependant, la S.A.R.L à capital variable est plus souple : on peut faire varier le capital social (par augmentation ou par l'arrivée et départ de nouveaux associés) entre le capital minimum souscrit qui ne peut être inférieur à 1 euro et un autre montant qui sera appelé "capital maximum". Par exemple, 20.000 euros. En cas de variation du capital, il n'y a pas de modifications à apporter aux statuts (augmentation ou réduction), donc, pas de déclaration à produire au greffe du tribunal, et par conséquent, aucun droit à payer (dans une S.A.R.L à capital fixe, il y a lieu de payer une taxe de 230 euros pour chaque modification). La responsabilité des associés n'est fixée qu'à hauteur du capital social (exemple : 1 euro) et non pas sur le montant du capital maximum qui n'engage à rien.

3°- la S.A.R.L (ou E.U.R.L) de presse. La société de presse peut prendre la forme d'une S.A.R.L ou d'une S.A. Le capital minimum est de 1 euro. Des avantages fiscaux (comme l'exonération de la taxe professionnelle) sont prévus pour les sociétés de presse. Une S.A.R.L de presse (ou E.U.R.L) se crée et se gère comme une S.A.R.L classique (elle peut d'ailleurs être à capital variable également. Si votre activité vise le secteur de l'édition (sous toutes ses formes) ou la presse, mais aussi l'information diffusée par internet (ou minitel !), à la condition de respecter quelques règles, ce statut est le bon choix. Ses associés ne sont pas responsables sur leurs biens personnels, et peuvent être salariés s'ils sont égalitaires ou minoritaires. Les sociétés de presse sont exonérées de la taxe professionnelle. Info utile : la police ne peut pas faire librement de perquisition au siège de l'entreprise de presse. Elle doit obligatoirement être accompagnée d'un magistrat.

Fiscal. Pour ce qui concerne l'imposition sur les bénéfices, les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (I.S) sont imposées à 33,33 % . Exemple : après avoir payé toutes les factures, salaires et TVA, il reste un bénéfice distribuable de 100 euros. L'impôt sur les sociétés sera de 33,33 euros. Le reste, soit 66,67 euros sera distribué aux associés en proportion de leurs parts. Toutefois, il peut arriver que les associés décident de ne pas prendre ces bénéfices (en fin d'exercice), et de les laisser à la disposition de la société. Dans ce cas, (au 1er Juin 2005) l'imposition sur les bénéfices ne sera que de 15 % (soit plus de 50 % en moins que l'imposition « normale »). http://www.documentationjuridique.com/choisirstatut.htm

* ²⁷⁶ http://www.admical.org/default.asp?contentid=166#Utilite_soc

* ²⁷⁷ EVRARD Yves, Le management des entreprises artistiques et culturelles. P202.

* ²⁷⁸ http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006069577&idArticle=LEGIARTI000006309076&dateTexte=&categorieLien=cid