Etude d'impact environnemental en droit français et camerounais

2. Le contrôle à travers le cahier des charges.

Le droit camerounais prévoit que lors de l'initiation de l'étude d'impact, le pétitionnaire doit produire les termes de référence de l'étude. Les éléments du contenu des termes référence sont énumérés par un arrêté. Dès réception de ces termes de références, le ministère de l'environnement émet un avis y relatif. Cet avis constitue le cahier des charges. Il s'agit ici d'un cahier de charges d'un genre particulier qui déroge au droit commun^92(*). En droit français, dans la séquence du cadrage préalable, un cahier des charges peut être élaboré^93(*) traduisant les résultats du cadrage en orientant l'étude d'impact vers le traitement des problèmes cruciaux.

A partir de ce document, l'administration peut contrôler si l'étude d'impact réalisée répond au cadrage préalable ou aux termes de référence approuvés selon qu'on se trouve respectivement en France ou au Cameroun. Précisément, l'administration va examiner l'étude d'impact sur la base du cahier des charges établi au demeurant par lui. S'il y'a des contradictions ou des insuffisances, l'administration rejettera ou validera sous conditions d'intégration de ses observations l'étude d'impact réalisée.

3. La suspension des travaux

Il est important d'analyser le moment du contrôle de l'administration, ce qui nous permettra de jauger son effectivité et son efficacité.

B. Le moment du contrôle de l'administration.

Dans le droit en vigueur dans les deux pays, le contrôle s'effectue jusqu'au début de la mise en oeuvre du projet. Mais, le droit camerounais a prévu un contrôle projet.

1. Le contrôle avant le début de l'exécution du projet.

Dans les deux pays, le vrai moment du contrôle se situe dans la phase de recevabilité et d'approbation de l'étude d'impact. C'est-à-dire après la réalisation de l'étude d'impact quand il n'est plus possible de permettre au pétitionnaire de se rectifier. C'est un contrôle a posteriori. Ce contrôle est précédé des descentes sur le terrain et du sondage de la population. Il a été indiqué que ce contrôle pouvait permettre des modifications de l'administration avant approbation. Nous avons également démontré que l'administration effectue un contrôle préliminaire qui se situe dans la phase de l'initiation du projet. L'administration établit ou approuve alors le canevas que doit respecter le pétitionnaire. Il s'agit du cahier des charges qui constitue en quelques sortes les directives que la réalité du terrain va éprouver.

Cependant, l'étude comparée de la réglementation française et camerounaise amène à constater qu'un contrôle postérieur a été institué exclusivement au Cameroun

* ⁹² En effet, d'après le vocabulaire juridique, il s'agit un acte par lequel l'administration détermine unilatéralement les conditions ou certaines conditions auxquelles sont subordonnées soit la jouissance d'une autorisation ou d'une permission, soit l'exécution d'un contrat. Or, dans le cadre de l'étude d'impact, c'est le pétitionnaire qui rédige les termes de référence, il vrai selon le canevas dicté par la réglementation, que l'administration va approuver par un avis. Sur les caractères du cahier des charges, lire R. Chapus, droit administratif général, Tome I, Montchrétien, 15^ème édition, n°1372-3, P.1199.

* ⁹³ Sur le contenu de ce cahier des charges, lire P. Michel, op.cit, P.45 et suivants.