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L'extraterritorialité du droit américain et la violation des droits de l'homme par les sociétés transnationales( Télécharger le fichier original )par Clémentine BACRI Paris-1 Panthéon Sorbonne - M2 Droit anglais et nord-américain des affaires 2009 |
V. JURISPRUDENCE DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICEHaya De la Torre, 13 juin 1951: C.I. J. Recueil 1951 Plateau continental (Jamahiriya arabe libyenne/Malte) (C.I.J. Recueil 1984, p. 12, par. 17) |
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