L'extraterritorialité du droit américain et la violation des droits de l'homme par les sociétés transnationales

D. Les entreprises accusées de violation des Droits de l'Homme

Le fait qu'une partie du Droit International des Droits de l'Homme ne soit pas appliqué aux États-Unis est réellement problématique, au vu de l'importance du droit américain sur la régulation des activités des STNs, et au vu des violations des Droits de l'Homme imputées à ces dernières. Pour n'en citer que quelques-unes des STNs américaines, Chevron Texaco, Wal-Mart, Exxon Mobil, Shell Oil, Coca-Cola, Southern Peru Copper, Pfizer, Ford, Del Monte, Chiquita, Firestone, Unocal, Union Carbide, Gap, Nike, Citigroup, IBM, and General Motors ont toutes été poursuivies devant la justice américaine pour violation des Droits de l'Homme, tels que (pour ne citer que les actes prohibés par le Droit International Humanitaire) des actes de génocide, crime contre l'Humanité, ou crime de guerre¹² .

En effet, ces STNs ont pu, par exemple, fabriquer des classes d'armes interdites (comme les armes biologiques) pour les utiliser contre la population civile ou militaire d'un autre État, ou imposer le travail forcé lorsque le pays était en guerre ^13, ou encore vendre des services de sécurité privée afin de commettre des crimes de guerre aux cotés de l'armée officielle¹⁴. Les institutions financières privées, elles aussi, ont pu participer à des actes de pillage des ressources publiques ou privées¹⁵ .

Mais ces abus ne sont pas réservés aux STNs américaines, et les STNs étrangères ne sont pas en reste. Or, étant donné la vocation « universelle », ou du moins expansionniste de certaines lois américaines visant à réglementer ces abus, ces STNs non américaines sont aussi susceptibles de faire l'objet d'un procès intenté à leur encontre, par des victimes de violation des Droits de l'Homme, et ce même pour des faits commis sur le territoire d'un État autre que les États-Unis.

Il s'avère donc très intéressant d'étudier les instruments juridiques de protection des Droits de l'Homme en vigueur aux États-Unis, ainsi que les exceptions qui pourront être apportées par les STNs dont le comportement à l'étranger est mis en cause, afin de pouvoir en tirer des enseignements utiles autant du point de vue des futures parties à des procès en matière de Droits de l'Homme, que de celui des États étrangers dans une logique comparatiste.

¹² La définition de ces actes est donnée aux articles 6 à 8 des Statuts de la Cour Pénale Internationale du 17 juillet 1998, U.N. Doc. A/CONF.183/9, 37 I.L.M. 999, 1004-099 accessible sur http://www.icccpi.int/menus/icc/legal%20texts%20and%20tools/official%20journal/rome%20statute?lan=fr-FR. Vu le 22 juillet 2009.

¹³ À tire d'exemple, on peut se référer à In re World War II Era Japanese Forced Labor Litig., 114 F. Supp. 2d 939, 942 (N.D. Cal. 2000) ou Iwanowa y. Ford Motor Co., 67 F. Supp. 2d 424, 433 (D.N.J. 1999).

¹⁴ L'auteur Juan Carlos ZARATE décrit ces phénomènes, où des STNs de sécurité s'ingèrent ds des conflits armés internationaux. « The Emergence of a New Dog of War : Private International Security Companies, International Law, and the New World Disorder », 34 Stan. J. Int'l L. 75 (1998)

¹⁵ Des arrêts ont ainsi mis en cause des banques françaises, allemandes et suisses pour le pillage de personnes privées ou publiques : Bodner y. Banque Paribas, 114 F. Supp. 2d 117 (E.D.N.Y. 2000); In re Holocaust Victim Assets Litig., 105 F. Supp. 2d 139 (E.D.N.Y. 2000); In re Austrian & German Bank Holocaust Litig., 80 F. Supp. 2d 164 (S.D.N.Y. 2000).

Nous verrons donc dans un premier temps le contenu du droit américain susceptible d'être invoqué à l'appui d'une demande introduite par une victime contre des agissements d'une STN étrangère (1), et dans un second temps les exceptions que pourra lui objecter la STN ainsi mise en accusation (2).

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