L'extraterritorialité du droit américain et la violation des droits de l'homme par les sociétés transnationales

UNIVERSITÉ DE PARIS I - PANTHÉON SORBONNE
FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

L'EXTRATERRITORIALITÉ DU DROIT AMÉRICAIN ET LA
VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME PAR LES SOCIÉTÉS
TRANSNATIONALES

Pour l'obtention du :
Diplôme de Master II Recherche « Droit anglais et nord-américain des affaires »
Présenté et soutenu publiquement par :
Mlle Clémentine BACRI
Sous la direction de :

Madame Horatia MUIR WATT
Directrice du Master 2 « Doit anglais et nord-américain des affaires »

UNIVERSITÉ DE PARIS I - PANTHÉON SORBONNE
FACULTÉ DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE

L'EXTRATERRITORIALITÉ DU DROIT AMÉRICAIN ET LA
VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME PAR LES SOCIÉTÉS
TRANSNATIONALES

Pour l'obtention du :
Diplôme de Master II Recherche « Droit anglais et nord-américain des affaires »
Présenté et soutenu publiquement par :
Mlle Clémentine BACRI
Sous la direction de :

Madame Horatia MUIR WATT
Directrice du Master 2 « Doit anglais et nord-américain des affaires »

Année universitaire 2008-2009

REMERCIEMENTS

Madame Horatia MUIR WATT, pour sa compétence, sa gentillesse et son soutien sans faille

Monsieur William BOURDON, pour son enthousiasme et sa passion qu'il met au service des
droits de l'homme

Toute l'équipe des enseignants du Master II Droit Anglais et Nord-américain des affaires de
Paris 1, pour la qualité de leurs enseignements

TABLE DES ABRÉVIATIONS

Am. J. Int'l L. American Journal of International Law

ASPA American Service members' Protection Act

ATCA Alien Tort Claims Act

CIJ Cour Internationale de Justice

Colum. J. Trasn'l L. Columbia Journal of Transnational Law

Colum. L. Rev Columbia Law Review

Colum.Hum.Rts.L.Rev Columbia Human Rights Law Review

Cornell L. Q. Cornell Law Quaterly

CPI Cour Pénale Internationale

FCPA Foreign Corrupt Practice Act

FTCA Federal Tort Claims Act

Harv. HR. J Harvard Human Rights Journal

Harv. Int'l L. J. Harvard Journal of International Law

Harv. J. L. & Pub Pol'y Harvard Journal of Law and Public Policy

Ibid. Ibidem

Int'l & Comp. L. Q. International and Comparative Law Quaterly

OCDE Organisation de Coopération et de Développement Économiques

OLAF Office Européen de Lutte Anti-Fraude

OMC Organisation Mondiale du Commerce

ONG Organisation Non Gouvernementale

ONU Organisation des Nations Unies

Op. cit. Opere citato

OTAN Organisation du Traité de l'Atlantique Nord

RICO Racketeer Influenced Corrupt Organizations Act

SEC Securities and Exchange Commission

Stan. J. Int'l L. Stanford Journal of International Law

Stan. L. Rev. Stanford Law Review

STN Société Transnationale

TVPA Torture Victim Protection Act

USC United States Code

v. Versus

TABLE DES MATIÈRES

REMERCIEMENTS 3

TABLE DES ABRÉVIATIONS 4

TABLE DES MATIÈRES

INTRODUCTION 7

TITRE PRÉLIMINAIRE : LE SYSTÈME JURIDIQUE AMÉRICAIN 9

A. LE SYSTÈME FÉDÉRAL 9

B. L'HISTOIRE DES DROITS DE L'HOMME AUX ÉTATS-UNIS 10

C. LE DROIT INTERNATIONAL DES DROITS DE L'HOMME AUX ÉTATS-UNIS 11

D. LES ENTREPRISES ACCUSÉES DE VIOLATION DES DROITS DE L'HOMME 14

TITRE PREMIER : LES FONDEMENTS JURIDIQUES 16

A. LE DROIT PÉNAL 16

i. Foreign Corrupt Practice Act 16

ii. Racketeer Influenced and Corrupt Organizations Act 21

B. LE DROIT CIVIL 24

i. Alien Tort Claim Act 25

ii. Torture Victim Protection Act 32

C. LE DROIT PUBLIC 34

i. Federal Tort Claims Act 34

TITRE DEUXIÈME : LES LIMITES DE CETTE RESPONSABILITÉ 38

A. L'OBSTACLE DE FOND : LA DÉFÉRENCE DES JUGES AMÉRICAINS 38

i. La Doctrine de l'Acte du Gouvernement, ou la déférence des juges vis-à-vis des Gouvernements étrangers 38

ii. La Doctrine de la Question Politique, ou la déférence des juges vis-à-vis du Gouvernement américain 39

iii. La Doctrine du Forum Non Conveniens, ou la déférence des juges vis-à-vis d'autres juges étrangers 41

B. LES OBSTACLES JURIDICTIONNELS 43

i. La Définition Des Conditions D'application D'une Loi Américaine 44

ii. La Reconnaissance Des Jugements Américains À L'étranger 50

CONCLUSION 53

RÉFÉRENCES BIBLIOGRAPHIQUES 55

ANNEXE 65

INTRODUCTION

« Comme un papillon de nuit est attiré par la lumière, la partie demanderesse est attirée par les États- Unis »¹ : cette citation souvent invoquée par Lord DENNING illustre l'attrait des États-Unis sur tous les plaideurs du monde entier, et s'avère particulièrement exacte concernant les affaires de violations des Droits de l'Homme, commises par les sociétés transnationales étrangères. En effet, alors que les sociétés commerciales investissent et implantent des filiales à l'étranger, leur influence et leur impact sur l'économie de ces États-hôtes s'étend très rapidement, au point de devenir parfois leur principale source de revenus. Mais dans le même temps, ces mêmes sociétés transnationales² (STNs), en prônant les « valeurs occidentales » à l'étranger et en participant au développement économique de l'État-hôte, sont parfois responsables de graves violations des Droits de l'Homme auprès des populations locales, avec le soutien actif ou passif des Gouvernements de ces États-hôtes. Lorsque ces abus se produisent, les victimes locales se tournent vers un État dont le système judiciaire et légal dispose des garanties d'autonomie et d'indépendance, et qui sera susceptible de réparer leur préjudice dans leur pays d'origine. Les États-Unis sont sans doute un des États le plus sollicités par les victimes de violations des Droits de l'Homme commises à l'étranger.

Pourquoi les victimes se tournent-elles vers ce système juridique américain ? Comment des victimes de violations des Droits de l'Homme perpétrés à l'étranger par des STNs non américaines, peuvent-elles solliciter d'une cour américaine une quelconque réparation ? Quel serait l'intérêt pour ces cours à admettre de telles requêtes ?

Comme nous allons le voir, les réponses à ces questions tiennent au système juridique américain (1), ainsi qu'à la philosophie présente à travers chacune des lois américaines, ouvertes aux requérants étrangers pour des faits commis par des STNs (2). Pourtant, cette ouverture vers l'étranger souffre certaines limites (3), qui nuancent ainsi la description flatteuse du régime américain de protection des Droits de l'Homme décrite en première partie (conclusion).

***

¹ «As a moth is drawn to the light, litigants are drawn to the United States" : citation de Lord DENNING dans Smith Kline and French Laboratories Ldt y. Bloch, [1983], 2 All Er 72, 74 (CA) 1983 S

² Nous reprenons ici la définition donnée par la Commission des Droits de l'Homme du Conseil Économique et Social des Nations Unies, lors de ses « Normes sur la responsabilité en matière de Droits de l'Homme des STNs et autres entreprises » (2003), 7 p., article 20 « l'expression société transnationales désigné une entité économique opérant dans plus d'un pays ou un ensemble d'entités économiques opérant dans plus d'un pays - quelle que soit leur forme juridique, que ce soit le pays du siège ou le pays d'activité et que les entités en question soient considérées individuellement ou collectivement ». Accessible sur http://www.unhchr.ch/Huridocda/Huridoca.nsf/0/fa319e648a7b3389c1256d5900459385?OpenDocument

« S'il convient de ne pas perdre de vue l'importance des particularismes nationaux et régionaux et la diversité historique, culturelle et religieuse, il est du devoir des États, quel qu'en soit le système politique, économique et culturel, de promouvoir et de protéger tous les Droits de l'Homme et toutes les libertés fondamentales »

Conférence mondiale sur les Droits de l'Homme de Vienne en 1993.

TITRE PRÉLIMINAIRE : LE SYSTÈME JURIDIQUE AMÉRICAIN

A. Le système fédéral

A

fin d'appréhender les droits fondamentaux d'un État fédéral tels que les États-Unis, il faut se référer non seulement à la Constitution de l'État fédéral, mais également à celles des États fédérés. En effet, le système fédéral américain partage le pouvoir entre les niveaux

fédéraux, nationaux et municipaux. Le niveau international pourrait aussi jouer un rôle, mais en l'espèce les cours américaines ne s'inspirent pas du Droit International aussi fréquemment que les cours des autres États. Il a pu être noté par PM McFadden que «à travers des 200 dernières années, les États Unis ont développé une série de règles et pratiques qui ont minimisé le rôle du Droit International dans les contentieux nationaux ³».

Cela s'explique par la longue histoire et la pratique robuste de protection des Droits de l'Homme au niveau fédéral. En effet, bien que l'État fédéral soit incompétent pour traiter des droits fondamentaux garantis par la Constitution de États fédérés, le Droit Fédéral prime sur les droits nationaux ; c'est ainsi, par exemple, que lorsque le XIIIe amendement interdisant l'esclavage a été adopté à la suite de la Guerre de Sécession, les États fédérés ont dû « aligner » leurs législations nationales.

Toutefois, le Droit Fédéral ne suffit pas toujours à proclamer les Droits de l'Homme, et les droits nationaux (tels que les civil right, ou « droits civiques ») conservent donc un rôle pour compléter la Constitution (par exemple, les civil rights ont affirmé l'égalité des citoyens quelle que soit leur race ou leur couleur 4 ). Toutefois, nous n'étudierons ici que le Droit Fédéral, car l'étude de chaque droit national serait bien trop ardue.

Lorsque les Droits et libertés fondamentales mentionnés dans la Constitution ou une loi fédérale sont violés, il appartient à la Cour Suprême de déterminer les responsabilités encourues ; en effet, cette dernière est la gardienne de la Constitution et de tout ce qui est fédéral. Parmi les arrêts rendus par cette Cour, nous pouvons citer ceux relatifs à l'interdiction des discriminations suivant la couleur des intéressés

³ PM MACFASSEN, `Provincialism in United States Courts' (1995-96) 81 Cornell L Rev 4, 4.1478.

⁴ Le Civil Rights Act du 2 juillet 1964, qui vise plusieurs lois américaines, a déclaré illégale la discrimination reposant sur la race, la couleur, la religion, le sexe ou l'origine nationale. Le vote de ces lois a été suivi de plusieurs luttes radicalisant la lutte pour d'autres droits civiques.

dans la fréquentation des établissements publics d'enseignement, ou ceux relatifs à d'autres domaines capitaux, tels que la liberté d'opinion politique ou d'expression. Tous ces exemples illustrent l'importance de la garantie des Droits de l'Homme et des libertés que constitue aux États-Unis, le recours juridictionnel.

Les Droits de l'Homme sont donc très protégés au niveau juridictionnel. Mais cette protection serait vaine sans de solides textes sur lesquels le pouvoir judiciaire a pu s'appuyer ; et ces textes législatifs, protégeant les Droits de l'Homme, ont évolué au même rythme que l'État lui-même, et remontent presque aux origines de ce dernier.