maroc-Union européenne: vers un statut avancé

CHAPITRE II :

L'INCERTITUDE SUR LE CONTENANT JURIDIQUE DU STATUT AVANCE

Le statut avancé peut, dans la mesure où il ressemble à certains accords, être régi par le régime de l'association (Section I). Mais la volonté politique de Rabat consiste en un dépassement de l'accord d'association (Section II).

Section I: La possibilité d'un statut avancé dans le cadre de l'association

Le statut avancé revendiqué par Rabat est semblable à l'accord sur l'Espace Economique Européen (EEE) (I) et comporte des similitudes avec les accords UE-Chili et UE-Mexique (II).

I/ Un statut avancé semblable à l'Espace Economique Européen

Il convient de comparer le dialogue politique UE-Maroc et UE-EEE (A), ainsi que les relations économiques UE-EEE et UE-Maroc (B).

A) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative du dialogue politique

L'accord sur l'Espace Economique Européen est un accord d'association^69(*) signé le 2 mai 1992 entre l'Union Européenne et les Etats de l'Association Européenne de Libre Echange^70(*) (AELE): la Norvège, le Lichtenstein et l'Islande, la Finlande, la Suède et l'Autriche^71(*). L'AELE est créée le 4 janvier 1960 lors de la Convention de Stockholm. Elle regroupe alors sept pays qui ne souhaitent pas faire partie de la Communauté Economique Européenne : l'Autriche, le Danemark, le Royaume-Uni, la Norvège, le Portugal, la Suède et la Suisse, rejoints plus tard par la Finlande, l'Islande et le Liechtenstein. Par opposition à la politique d'intégration de la CEE, l'AELE est une zone de libre échange limitée aux produits industriels et agricoles transformés sans tarif douanier commun et sans mise en place de politique commune^72(*).

Le volet institutionnel de l'EEE est organisé en deux piliers. Le premier pilier représente les institutions de l'AELE, et le second représente les institutions de l'UE. Entre ces deux piliers, il y a des organes conjoints : Le conseil EEE est composé des ministres des affaires étrangères de l'UE et de l'AELE-EEE, il définit les grandes orientations. Le comité mixte EEE est composé d'ambassadeurs, il est responsable de la gestion courante de l'accord et de sa mise en oeuvre. La commission parlementaire mixte EEE comprend des membres des parlements nationaux des Etats de l'EEE. Et le Comité consultatif EEE, qui comprend des membres du comité consultatif AELE et des membres du Conseil économique et social européen^73(*). Les Etats de l'AELE-EEE n'ont pas transféré de compétence législative aux institutions de l'EEE.

Cette structure institutionnelle est plus évoluée que celle prévue par le statut avancé du Maroc. En effet, le Maroc milite pour un renforcement du dialogue interparlementaire et pour une coopération avec le conseil économique et social européen, tandis qu'il existe déjà des institutions mixtes dans l'accord sur l'EEE. Et, en raison de la différence de puissance économique et politique, le Maroc ne peut que s'aligner sur les positions de l'UE, tandis que les Etats de l'AELE-EEE négocient le contenu matériel des projets de législation communautaire.

 

A cet égard,  l'accord sur l'EEE se base sur le droit primaire de l'UE (traité de Rome), et sur le droit dérivé (directives, règlements, décisions...). Il reprend les dispositions de l'acquis communautaire relatives aux quatre libertés. Les règles de l'accord EEE sont mises à jour par rapport à la législation de la CE relative au marché intérieur. Chaque mois, un certain nombre de règles qui intéressent l'EEE sont incorporées à l'accord EEE par décision du Comité mixte EEE. Dès lors qu'un acte communautaire intéresse l'EEE, un amendement est annexé à l'accord EEE. En outre, l'accord EEE prévoit la possibilité pour les Etats  de l'AELE-EEE d'influencer la législation communautaire. Des représentants des Etats de l'AELE-EEE participent aux groupes d'experts de la Commission Européenne et émettent des commentaires sur la future législation. Toutefois, ils ne peuvent ni voter au Parlement, ni siéger au Conseil.

 

En revanche, l'EEE exclut les politiques communautaires dans les domaines de la politique agricole commune (PAC), la politique de la pêche, l'union douanière, la politique commerciale, la PESC, la PESD, la coopération judicaire et affaires intérieures (JAI) et l'union économique et monétaire. Or, le statut avancé vise à accroitre la participation du Maroc dans ces différents domaines. La volonté du Maroc de développer le dialogue politique avec l'UE, en participant aux politiques de l'UE. A l'inverse, les Etats de l'AELE-EEE souhaitent limiter l'EEE au marché intérieur (Les politiques communes de l'UE sont volontairement exclues en raison de leur aspect intégrationniste).

Dans le cadre du marché intérieur, les Etats de l'AELE-EEE ont harmonisé leur législation en matière sociale (annexe XVIII de l'accord EEE),  la protection des consommateurs (annexe XIX), de l'environnement (annexe XX) et du droit des sociétés (annexe XXIII) et d'autres domaines (recherche, éducation, santé, tourisme, média,...).Ces dispositions sont appelées des politiques horizontales. Dans le cadre des ses politiques horizontales, des programmes de coopération sont mis en place pour élaborer des projets et actions communes^74(*).

B) Maroc-UE et EEE-UE : Etude comparative des relations économiques

Il résulte du rattachement de l'accord EEE au traité CE et des politiques horizontales, une unification totale de la règlementation relative au marché intérieur dans tout l'EEE. Or, le statut avancé comporte des blocages sérieux en matière de libre circulation des personnes, des services et des capitaux. En effet, l'accord EEE reprend intégralement les dispositions relatives à la liberté d'établissement et de prestation de services, libertés uniquement réservées aux sociétés dans le projet de statut avancé. Quant à la libre circulation des capitaux, elle est admise dans tout l'EEE quelque soit la transaction financière, tandis que le statut avancé peine à élargir la libre circulation des capitaux au delà des investissements directs étrangers. 

En matière d'harmonisation du droit de la concurrence, l'accord EEE est aussi plus aboutie que le statut avancé. Certes, on retrouve l'interdiction des entraves comme les aides d'Etats ou les ententes. Mais, l'accord EEE unifie la règlementation en matière d'ouverture des marchés publics et de protection de la propriété intellectuelle (article 65 de l'accord EEE). A cet égard, Le respect des règles de concurrence est contrôlé en étroite collaboration par le la Commission Européenne pour les Etats membres de l'UE, et par l'Autorité de surveillance pour le Etats de l'AELE-EEE.

 

Bien entendu, il y a deux différences majeures entre le Maroc et les Etats de l'AELE-EEE. D'une part, Le Maroc est situé en Afrique. Et d'autre part, les relations Maroc-UE sont marquées par un écart de développement. Cela explique que l'on ne retrouve pas les mêmes blocages, notamment en matière de libre circulation des personnes ou de liberté de prestation de services des personnes physiques.

Le modèle de l'EEE constitue un exemple à suivre pour Rabat, car il révèle les domaines dans lesquels des progrès sont possibles^75(*). Mais, paradoxalement, l'EEE constitue aussi la preuve que l'association est une base juridique suffisante.

Le statut avancé comporte aussi des similitudes avec les accords UE-Mexique et UE-Chili.

II/ Les similitudes du Statut avancé avec les accords UE-Chili et UE- Mexique

Le dialogue politique du statut avancé est proche du dialogue politique UE-Chili et UE-Mexique (A). De même, les relations économiques sont comparables (B).

A) Maroc-Chili-Mexique: Etude comparative du dialogue politique

Le dialogue politique renforcé et institutionnalisé est un élément essentiel du statut avancé. Mais, on retrouve la dimension politique dans de nombreux accords d'association. Ainsi, l'accord cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique, signé en décembre 1997 et entré en vigueur le 1^er octobre 2000^76(*) instaure un dialogue politique en matière de droit de l'homme, de démocratie et de lutte contre la pauvreté. Le cadre institutionnel CE-Mexique est comparable à celui de l'association UE-Maroc : Un conseil conjoint doté d'un pouvoir de décision, un comité conjoint chargé de la mise en oeuvre de l'accord et doté de la faculté de créer d'autres comités ou organes spéciaux.

L'accord de coopération CE-Mexique porte sur la libéralisation du commerce, mais aussi la coopération sectorielle dans de nombreux domaines : La santé, l'environnement, la propriété intellectuelle, la concurrence, la cohésion sociale, les marchés publics, le soutien technique et financier aux réformes internes.^77(*)

En matière politique et commerciale, le Mexique est tourné vers les Etats-Unis^78(*), surtout avec la zone de libre échange Nord-américaine (ALENA), entrée en vigueur le 1^er janvier 1994. L'accord cadre de coopération avec le Mexique permet à l'Union d'étendre son influence dans la région, et pour le Mexique de diversifier ses relations commerciales et politiques au-delà du continent américain. Le dialogue politique euro-mexicain comporte l'institutionnalisation d'un sommet au niveau ministériel^79(*), une coordination des positions dans les instances internationales, et la coopération en matière de sécurité (Terrorisme, trafic de drogue, immigration illégale....). En revanche, à la différence du statut avancé, l'accord ne prévoit pas l'intégrer le Mexique aux politiques européenne (PESC, PESD....), il énonce juste une coopération dans ces domaines.

Cependant, à l'instar des relations Maroc-UE, le Chili bénéficie aussi d'un partenariat privilégié avec l'Union. L'accord d'association entre la Communauté et le Chili, signé le 18 novembre 2002, est entré en vigueur le 1^er mars 2005^80(*). Il prévoit aussi une intensification du dialogue politique. Le cadre institutionnel comprend un comité d'association parlementaire et un comité consultatif paritaire chargé des questions économiques et sociales, en plus des organes classiques (Conseil d'association et Comité d'association). Or, la création d'un organe parlementaire mixte euro-marocain et d'un comité économique et social conjoint font partis du projet de statut avancé^81(*).

Le dialogue interministériel a lieu régulièrement, avec des sommets UE-Chili. Le 3^e sommet s'est tenu à Lima, le 17 mai 2008^82(*) après les sessions de Guadalajara (2004) et de Vienne (2006). Lors de ce troisième sommet, les parties ont affirmé leur volonté de renforcer leur relation^83(*). Comme pour le statut avancé du Maroc, l'accord d'association avec le Chili rappelle l'attachement aux valeurs fondamentales de l'Etat de droit. A cet égard, le Chili et l'UE se sont engagés à coordonner leurs positions dans les instances internationales, et ont décidé d'organiser prochainement une réunion de coordination au niveau des hauts fonctionnaires à Bruxelles.

Ce dialogue politique renforcé et institutionnalisé inclus une coopération sectorielle très proche de la coopération prévue par le statut avancé du Maroc : environnement, transport, énergie, éducation, santé, technologie...etc. D'ailleurs, l'UE et le Chili ont conclu le 6 octobre 2005, un accord relatif à l'ouverture de l'espace aérien équivalent à l'accord open sky entre l'Union et le Maroc^84(*). Les accords open sky conclus par la Communauté avec les pays tiers font parti de sa politique aérienne extérieure, notamment depuis les « arrêts open sky » de la CJCE du 15 novembre 2002^85(*).

En outre, le programme de coopération UE-Chili pour 2007-2010 est très ambitieux. Il prévoit une coopération accrue dans des secteurs prioritaires, notamment, l'enseignement supérieure (lancement du programme Erasmus Mundus) ou la cohésion sociale (financement par l'UE axé sur les aides à l'éducation, la protection sociale et l'emploi). Par ailleurs, l'UE envisage d'associer le Chili aux politiques européennes en matière de sécurité et de défense (PESC et PESD), en se basant sur la participation du Chili à l'opération ALTHEA^86(*). Les deux partenaires prévoient aussi une coopération en matière de lutte contre le terrorisme, le trafic de drogue et l'immigration clandestine. A cet égard, le Chili et l'UE prévoient de conclure un accord de réadmission permettent l'éloignement du territoire sur simple demande et sans autre formalité.

B) Maroc-Chili-Mexique: Comparaison des relations économiques avec l'UE

La libéralisation des échanges est un objectif constant de la Communauté dans ses relations extérieures. Avec, le Maroc, le Mexique ou le Chili, cette libéralisation est progressive, réciproque et asymétrique (pour tenir compte de l'écart de développement).

L'accord UE-Mexique prévoit la création d'une zone de libre-échange pour les biens (d'ici 2007 pour les produits industriels et d'ici 2010 pour les produits agricoles). L'approche retenue pour les services repose sur un statu quo, qui interdit toute discrimination nouvelle ou accrue et prévoit un approfondissement ultérieur des négociations. Par ailleurs, pour les marchés publics, l'accord prévoit l'application du traitement national et l'absence de discrimination des produits, services et opérateurs étrangers pour les entités ainsi que de biens et services listés en annexe.

Pour, le Mexique, l'accord de coopération vise à encourager la libre circulation des marchandises, des capitaux et des services et à une meilleure coopération en matière de marché public et de concurrence.

En revanche, l'accord UE-Chili établit progressivement une zone de libre échange avec l'objectif de 97% de libéralisation d'ici à 2013. Il prévoit en outre, un rapprochement des législations en matière de normalisation et de reconnaissance mutuelle^87(*). Le renforcement des relations bilatérales avec le Mexique et le Chili s'inscrit dans le cadre d'une intégration régionale avec l'Amérique latine^88(*), mais aussi, en concurrence avec le projet américain de zone de libre échange des Amériques^89(*).

* ⁶⁹ JOCE L. 001 du 03 janvier 1994.

* ⁷⁰ La Suisse est membre de l'AELE, mais elle a refusé par référendum l'adhésion à l'EEE en décembre 1992.

* ⁷¹ La Finlande, la Suède et l'Autriche ont adhéré à l'UE le 1^er janvier 1995.

* ⁷² Pour un aperçu de l'EEE, lire LIPPENS DE CERF (P.), ARACHTINGI (TH.), « Présentation générale de l'accord sur l'Espace Economique Européen » Revue des affaires européennes, 1992/4, pp. 23-42.

* ⁷³ La Suisse a le statut d'observateur.

* ⁷⁴ Pour plus de détails sur l'EEE, consulter LIPPENS DE CERF (P.), ARACHTINGI (TH.), « Présentation générale de l'accord sur l'Espace Economique Européen » Revue des affaires européennes, 1992/4, pp. 23-42.

* ⁷⁵ Lire JAIDI (L.), article Afkar/idées, Eté 2007.

* ⁷⁶ JOCE L. 276 du 28 octobre 2000, accord cadre de coopération entre la Communauté et le Mexique.

* ⁷⁷ Le programme de coopération UE-Mexique 2008-2010 porte sur les droits de l'homme, la réforme du système judicaire, l'harmonisation avec les conventions internationales relatives aux droits de l'homme.

* ⁷⁸ 79% des exportations mexicaines vont vers les Etats Unis.

* ⁷⁹ Lire le communiqué conjoint, lors de la 4ème rencontre du Sommet UE-Mexique du 17 mai 2008 sur http://www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/download_docs/May/0516_EU-LAC-Mexico.pdf

* ⁸⁰ JOCE L. 352 du 30 décembre 2002, accord d'association entre la Communauté et le Chili

* ⁸¹ Supra pp. 18-19.

* ⁸² Voir le communiqué sur www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/download_docs/May/0516_EU-LAK-Chile.pdf

* ⁸³ Parallèlement aux trois sommets, il y a eu cinq réunions du comité d'association.

* ⁸⁴ L'UE a conclu des accords aériens avec 16 pays, dont le Maroc, le Chili, mais aussi l'Ukraine, le Liban, la Croatie Voir http://www.eu2008.si/fr/News_and_Documents/download_docs/May/0516_EU-LAK-Chile.pdf.

* ⁸⁵ Huit Etats membres avaient conclus des accords open sky avec les Etats Unis. La Cour a sanctionné ces accords pour violation des compétences exclusives de l'Union et violation du principe de non discrimination (les accords prévoyaient un contrôle variable des compagnies aériennes selon leur nationalité).

* ⁸⁶ Voir la décision 2005/593/PESC du Conseil du 18 juillet 2005 relative à la conclusion de l'accord entre l'Union européenne et la République du Chili sur la participation de la République du Chili à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine (opération ALTHEA). JOCE L. 202 du 03 août 2005.

* ⁸⁷ L'accord invite aussi les parties à accroitre leurs relations avec le MERCOSUR, afin de « détourner » le Chili des Etats Unis.

* ⁸⁸ BRODIN (C.), « Union européenne - Amérique latine : entre libre échange et partenariat stratégique », Questions internationales, 2004/9, septembre-octobre, p. 85 et s.

* ⁸⁹ L'UE propose un partenariat global, tandis que le projet des Etats unis concerne les aspects strictement commerciaux. Pour en savoir plus, lire DERISBOURG (J-P), « L'Amérique latine entre Etats-Unis et Union Européenne », Politique étrangère, 2002, vol. 67/2, p .415 et s.