3 - L'information du CDVM
L'ensemble des informations et documents destinés aux
actionnaires et au public doivent être communiquées au CDVM par
les sociétés concernées avec l'indication du ou des
journaux d'annonces légales utilisés ainsi que des dates de
publications respectives de ces informations,
4- La radiation des valeurs
inscrites à la cote
Les sociétés qui ne respectent pas les
différentes obligations d'information citées plus haut peuvent
être radiées de la cote par la SBVC, à la demande du CDVM.
C'est également le cas lorsqu'elles ne remplissent pas
les conditions minimales nécessaires au maintien de la valeur dans l'un
des 3 compartiments de la Bourse.
Enfin une décision de radiation peut également
être prise lorsque des titres sont peu actifs sur le marché ou
encore pour des actions qui n'ont pas généré de paiement
de dividendes au cours des 3 derniers exercices.
| 
