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Département d'Education Permanente
MASTER DES SCIENCES DE GESTION
Formation Continue
BALE II & LE FINANCEMENT DES PME:
Quels Impacts?
Par:
Mesmin Borgia DIKABOU
SOUS LA DIRECTION DE:
Daniel HAUMONT Septembre 2007
Patrick
CASTEX
«L 'université n 'entend donner aucune
approbation ni improbation aux opinions émises dans ces travaux de
recherche: ces opinions doivent
être considérées
commepropres à leurs auteurs»
TABLE DES MATIERES
REMERCIEMENTS 4
AVANT PROPOS 5
INTRODUCTION 7
I. LE CREDIT ET L'INTERMEDIATION BANCAIRES 11
1.1 LE CREDIT BANCAIRE 11
1.1.1 DE L'ANTIQUITE AU MOYEN AGE 11
1.1.2 DE LA RENAISSANCE AU 19ème SIECLE 11
1.1.3 DU 20ème SIECLE ANOS JOURS 13
1.2 L'INTERMEDIATION BANCAIRE 13
1.2.1 LE FINANCEMENT DIRECT DE L'ECONOMIE 14
1.2.1.1 Agents à disponibilité de financement
14
1.2.1.2 Agents à besoin de financement 15
1.2.2 LE FINANCEMENT INDIRECT DE L'ECONOMIE:
L'INTERMEDIATION BANCAIRE 15
1.3 LE RISQUE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION 18
1.3.1 CRISE D'ILLIQUIDITE 19
1.3.2 CRISE D'INSOLVABILITE 19
II. LA REGLEMENTATION BANCAIRE 21
1.1 LE RATIO BALE I 23
1.1.1 1.1 Principes 23
1.1.2 Lesdifférentspiliers 23
1.1.2.1 Le risque de crédit 23
1.1.2.1.1 Les fonds propres 23
1.1.2.1.2 Les quasi-fonds propres 24
1.1.2.1.3 Les engagements 24
1.1.2.1.3.1 Engagements du bilan 25
1.1.2.1.3.2 Engagements hors bilan 26
1.1.2.1.4 Risques de crédit relatif aux produits
dérivés 27
1.1.2.2 Risque liés aux activités de marché
28
1.1.3 Critiques et limites du ratio Cooke 29
1.2 LE RATIO BALE II 30
1.2.1 Principe & objectifs 30
1.2.1.1 Objectifs 30
1.2.1.2 PRINCIPES 32
1.2.2 Les différents piliers de l'accord de Bale II 32
1.2.2.1 Le pilier I : Exigences minimales en fonds propres 34
1.2.2.1.1 Le Risque de crédit 34
1.2.2.1.1.1 La méthode standard 34
1.2.2.1.1.2 LaméthodeIRB 36
1.2.2.1.1.2.1 L'approche IRB Fondation ou debase 37
a. Probabilité de défaut - PD 37
b. Taux de perte en cas de défaillance - LGD 38
c. Exposition en cas de défaillance - EAD 38
d. La durée du crédit - M 38
1.2.2.1.1.2.2 L'approche IRB avancée 39
1.2.2.1.2 Le risque de marché 41
1.2.2.1.3 Le risque opérationnel 41
1.2.2.1.3.1 L'approche de l'indicateur de base 42
1.2.2.1.3.2 L'approche standard 42
M.B. DIKABOU 3
1.2.2.1.3.3 L'approcheavancée 42
1.2.2.2 Le pilier II: Le contrôle de supervision 43
1.2.2.3 Le pilier III : La discipline de marché 43
1.2.3 Rapprochement entre le ratio Cooke et le ratio McDonough
44
III. IMPACT DE LA REFORME BALE II SUR LES PME/TPE 46
1.1 Définition des PME 47
1.2 Les Chiffres clés des PME 48
1.3 Les PME & l'emploi 49
1.4 Les PME et les statuts juridiques 49
1.5 Particularité des PME 50
1.5.1 Enjeux du soutien des PME 50
1.5.2 Les caractéristiques des TPE/PME Françaises
51
1.6 Obstacles à l'investissement et besoins de
financement des PME 53
1.6.1 Obstacles à l'investissement 53
1.6.2 Les besoins de financement des PME 54
1.6.2.1 Les besoins liés au cycle d'investissements 54
1.6.2.2 Les besoins liés au cycle d'exploitation 55
1.7 Les relations entre PME et Banques 56
1.8 Lerating 58
1.9 Le rôle des notations et processus de crédit
59
1.9.1 Rôle des notations 59
1.9.2 Les étapes du processus de crédit 61
1.9.2.1 Demande de crédit 61
1.9.2.2 Evaluation de la demande de crédit 62
1.9.2.3 La fixation du prix du crédit : le taux
d'intérêt 62
1.9.2.4 Lesuividesclients 66
1.10 Nouvelles exigences de Bale II sur les critères de
financement des PME 67
1.10.1 Les exigences par rapport aux fonds propres
réglementaires 69
1.10.2 Les effets potentiels de Bale II sur l'offre des
crédits aux PME 70
1.10.3 Les effets procycliques potentiels 71
1.11 Bilan 71
1.11.1 Points forts de l'accord par rapport aux PME 71
1.11.2 Lespointsfaibles 72
1.12 Quelques règles cardinales du crédit aux PME
73
CONCLUSION 75
ANNEXE1 79
ANNEXE2 80
ANNEXE3 81
ANNEXE4 82
ANNEXE5 83
ANNEXE 6 84
ANNEXE7 85
ANNEXE8 86
ANNEXE 9 87
ANNEXE10 88
ANNEXE11 89
ANNEXE12 90
ANNEXE13 91
CORPUS 92
REMERCIEMENTS
Tous nos remerciements à ceux qui deprès ou
de loin ontparticipé à l'élaboration de
cette
étude. Qu 'ils trouvent ici l 'expression de toute notre
gratitude.
A mes enfants Paul-Borgia, Bryan-Borgia, Elisia-Abi,
Celestia et Nathan-Borgia pour le
manque de temps qu 'ils ont subi avec
préjudice durant toute la période deformation, je vous
exprime
tout mon amour.
AVANT PROPOS
M.B. DIKABOU 5
Il est de tradition dans l'apprentissage à Dauphine
dans le cadre du Master I en Sciences de gestion, de rédiger au terme
d'un stage en entreprise un mémoire portant sur un thème en
corrélation avec une des disciplines étudiées en cours de
cursus. Mais dans le cadre de la formation continue, ce stage est
exempté aux stagiaires. On présume que leurs expériences
diverses et variées contribuent à cette exemption.
Néanmoins, l'objectif du mémoire reste le même:
procéder à une synthèse mettant en oeuvre des savoirs et
savoir-faire relatifs aux enseignements suivis au cours du stage d'une part et
prendre le pli dans l'exercice des travaux de recherche suivant les
règles scientifiques d'autre part.
Pour obéir à cette règle et mettre à
profit notre année d'investissement intellectuel, nous avons entrepris
cette démarche en se posant la question de savoir sur quoi
réfléchir?
De par notre passée professionnel et avec la
<<précieuse>> formation reçue à Dauphine cette
année, nous nous sommes orientés vers les bouleversements
réglementaires dans le domaine bancaire pendant ces dernières
décennies et en particulier l'accord du comité de Bale
nommé <<Bale II>> dont l'application est prévue en
2007. La question est de savoir si cet accord entraînera des
bouleversements dans le financement des entreprises en général et
des PME (y compris les TPE) en particulier.
Les grandes entreprises auraient à notre sens les
moyens de mobiliser l'épargne par les mécanismes de financement
direct & indirect de l'économie (voir partie 1 de notre
étude). Ils peuvent émettre des obligations, procéder
à des augmentations de capital sur le marché financier par
l'appel à l'épargne public ou via leurs actionnaires afin de
financer leurs investissements. Une autre alternative concernant la recherche
optimale des ressources consiste à négocier, en fonction du
volume des prêts sollicité, avec les banques ou
établissements de crédits les conditions d'octroi d'emprunts. Il
en est de même de la mise en concurrence des banques avec les fonds de
pension ou les sociétés de Private Equity.
Par contre certains PME ou TPE ne disposant pas de ces leviers
auraient certainement des dispositions à prendre dans le cas ou leurs
situations seraient favorables ou défavorables par
rapport aux règles de notation afférentes aux
nouvelles dispositions de la réglementation issue des accords de Bale
II.
Les banques auraient à notre sens deux comportements:
soit rationaliser le crédit en l'accordant qu'aux entreprises bien
notées, soit augmenter d'au moins epsilon le coût du crédit
pour les entreprises moins bien notées; epsilon étant le
coût marginal relatif au risque supplémentaire pris.
Notre réflexion portera donc sur l'incidence des nouvelles
dispositions de Bale II sur le financement des PME/PMI et
TPE/TPI1.
Nous avons reçu dans cette démarche l'accord du
corps enseignant et particulièrement du Directeur de mémoire et
du Responsable du Département Formation continue chargé du Master
en Sciences de gestion de l'Université Paris Dauphine.
Nous tenons à préciser que nos travaux ont
été réalisés sur la base des investigations au sein
d'une banque de la place et pour des raisons de confidentialité, nous
nous limiterons à ne parler que des faits sans citer des indices de
stratégie ou de fonctionnement opérationnel de cet
établissement. Nous nous sommes basés également sur des
ouvrages (voir bibliographie) et des articles de presse
spécialisée.
Notre tentation n'est pas de mettre en exergue des
règles de calcul des ratios issus de Bale II et nécessaires
à l'obtention du crédit bancaire. Nous nous sommes limités
à étudier les incidences de Bale II sur l'accès au
crédit des très petites, petites ou moyenne entreprises. Notre
niveau actuel ne nous a pas permis d'apprivoiser stricto sensu les
différentes méthodes probabilistes de calcul des ratios et autres
indicateurs prudentiels. Mais des efforts ont été
réalisés en termes de compréhension et
d'interprétation et nous sommes persuadés que vous trouverez dans
cette étude des réponses à certaines de vos interrogations
à ce sujet.
Cette étude ne pouvait être
réalisée en premier chef sans l'encadrement de notre directeur de
mémoire. Ensuite les cours de gestion financière,
comptabilités, Management Stratégique, modélisation et
statistiques nous ont été nonobstant l'enseignement global, d'une
importance combien directement capital.
1 Dans la présente étude, par commodité le
terme PME englobe les TPE, TPI, PME, PMI, Artisans et professions
libérales à besoin de financement.
INTRODUCTION
M.B. DIKABOU 7
« Les bourses mondiales restaient hésitantes
ou même en repli ... les analystes notant que les ban ques centrales ont
calmé le jeu mais sans soulever les interrogations soulevées par
la crise des crédits immobiliers à risque aux Etats- Unis d
'Amérique (USA), ..., la Réserve Fédérale a ainsi
publié lundi soir les résultats de sa dernière
enquête auprès des ban ques sur les conditions de crédit
consenties à leur client, qui montre, pour les crédits
hypothécaires, le durcissement le plus net depuis la crise de 1990-1991
précisent les analystes du courtier parisien Aurel Leven ».
Dépêche de bloomberg & AFP du mardi 1 4/08/2007 à
13h12.
La dépêche ci-dessus citée induit de
manière stricte notre réflexion suivant trois directions: le
rôle des pouvoirs publics dans le financement de l'économie via la
réglementation bancaire ainsi que le rôle du crédit
bancaire et ses incidences dans le financement des agents
économiques.
Le financement des projets d'investissement nous amène
à se poser la question de l'allocation optimale des ressources au sein
d'une organisation. Cette question a été abondamment
abordée par la littérature financière et en particulier
par Modigliani et Miller1. Selon leur théorème, il
n'existe pas de structure optimale de financement. Financer ses projets par
fonds propres (autofinancement et/ou capital social) ou par ressources externes
(dettes) serait sans conséquence sur la rentabilité des capitaux.
En suivant cette logique, le marché du crédit n'aurait pas une
incidence sur l'économie réelle. Mais cette position a
été réfutée par la pensée
néoclassique selon laquelle il existerait une structure optimale de
financement. En raisonnant sur cette base et suivant les indicateurs des
marchés financiers, Laurent CLERC2 constate que:
· le financement externe est probablement plus
onéreux que l'autofinancement,
· le financement intermédié semble
préféré au financement direct.
1 Modigliani & Miller (1958) : ce théorème
se base sur des hypothèses relativement forts à savoir qu'on est
sur le marché parfait des fonds prêtables, l'accès au
financement externe ne génère pas de coûts de transaction,
ni de coûts de recherche, de solvabilité ou d'agence ou de
rédaction de contrat, l'accès à l'information est
complète et identique pour tous, il n'existe pas de risque de faillite
et le taux d'intérêt est une donnée. Selon ce
théorème, le financement des investissements par fonds propres ou
par endettement n'a aucune incidence sur le coût de revient des capitaux,
mais plutôt une incidence sur la rentabilité financière par
effet de levier de l'endettement dans le cas où le taux
d'intérêt est inférieur à la rentabilité
économique.
2 Laurent CLERC: Intermédiation, prime de financement
externe & politique monétaire, Etudes. Bulletin de la banque de
France N°94 - Octobre 2001.
La remise en cause du cadre analytique
développé par Modigliani & Miller met en évidence
(nonobstant le marché financier) le rôle important que peut jouer
le crédit bancaire dans l'économie. Il en est de même de
l'importance accordée à la problématique d'accès au
financement des entreprises et au coût du crédit. Cette incidence
est illustrée par les statistiques de la Banque de France du 7
août 2007. Ces statistiques montrent que les taux d'intérêt
sur les crédits nouveaux sont en augmentation mensuelle continue (avec
une moyenne de 11%) de juillet 2006 à juillet 2007. L'augmentation nette
de cette période base juillet 2006 a été de 20.44% soit de
4.06% à 4.89% (annexe 1).
On peut penser que parler aujourd'hui de
l'intermédiation à l'époque où les marchés
financiers sont de plus en plus prépondérants sur le
marché des fonds prêtables - c'est-à-dire que la mise en
direct de l'épargne à la disposition des agents à besoin
de financement par l'achat et la vente des titres devient très courant
dans toute économie moderne - serait décalé. Non seulement
qu'il n'est pas démontré que le financement de l'économie
par les marchés financiers est la solution la plus optimale et la moins
risqué, on peut curieusement constater de nos jours que plus de 71% des
crédits alloués aux PME proviendraient des crédits
bancaires. En effet, suivant le rapport OSEO1, l'autofinancement
serait en baisse au profit du crédit bancaire pour le financement des
investissements des PME. Ce qui permettrait de penser suivant cette
enquête que l'intermédiation jouerait encore un rôle majeur
dans le financement des PME. Mais cette activité d'intermédiation
consistant à allouer des ressources collectées à court
terme pour les transformer en crédit à long terme n'est pas sans
conséquence en termes de risques. Ces risques peuvent revêtir
plusieurs natures telles2:
· le risque de marché: risque lié aux
conditions du marché comme le taux d'intérêt, les prix, les
conditions de la concurrence...
· le risque de crédit : risque essentiellement de
contrepartie,
· le risque opérationnel: risque de perte due
à une inadéquation ou une défaillance interne ou
externe.
1 45ème Enquête OSEO de juillet 2007:
malgré l'augmentation de la perception des chefs des PME sur les
obstacles à l'investissement: ces intentions en tant qu'obstacle sont
passées de 16 à 22% de novembre 2006 à mai 2007; mais le
financement des investissements par crédit bancaire représentera
43% contre 35% pour l'autofinancement par rapport à 2006. Voit chapitre
sur les obstacles à l'investissement, 3èmepartie.
2 Cette classification n'est pas universelle, la
littérature en propose plusieurs mais nous retenons celle-ci pour des
raisons d'analyse devant suivre et ce afin de rester en phase avec la
classification des risque par le comité de Bale que nous
développerons dans les pages suivantes.
M.B. DIKABOU 9
1 Mr. M. Porter dans Stratégie d'Entreprise: cours de
Daniel HAUMONT (2006) : Management Stratégique - DEP - Université
Paris Dauphine.
Les banques et autres établissements de crédit
se sont lancés autrefois dans une course effrénée dans la
mise en oeuvre des stratégies de coûts/volume1 afin de
gagner des parts de marché sans tenir compte à juste titre des
risques encourus.
Pour sécuriser l'épargne publique d'une part et
harmoniser puis rationner l'octroi du crédit bancaire, des
réglementations ont été mises en place. Nous pouvons
compter entre autres sur le plan national la loi de 1941 (création des
instances de contrôle), la loi de 1945 (sur la spécialisation
bancaire) et celle de 1984 (sur la définition et le
périmètre des activités de banque). Sur le plan
international, nous avons les accords de Bale de 1988 desquels découlera
le ratio prudentiel de solvabilité que devrait respecter tout
établissement de crédit. Ce ratio Cooke fixait une exigence en
fonds propres de 8% sur le total des engagements pondérés. Mais
la mutation dans le secteur financier a été ces dernières
décennies très rapide et un nouveau ratio appelé Bale II a
été mis en place pour réglementer avec efficience le
secteur bancaire international. Son application optionnelle va certainement
bouleverser les pratiques bancaires surtout en ce qui concerne l'octroi du
crédit aux agents économiques.
Dans l'esprit des accords de Bale I, les banques centrales
ont mis en place un ratio prudentiel devant garantir la solvabilité des
banques. Ce ratio détermine un seuil de 8% représentant le
coefficient des engagements pondérés aux risques sur le capital
propre des établissements de crédit. Ce capital
réglementaire représente un matelas de sécurité
pour couvrir des risques de défaillance éventuelle que peut
courir ces établissements. Mais compte tenu de l'évolution du
marché et des avancées sur le marché bancaire, cet accord
a fait l'objet des amendements et d'une évolution significative qui a
aboutit au nouvel accord dit de Bale II. Ce nouvel accord tient toujours compte
du seuil forfaitaire de 8%. Par contre, il a été enrichi par la
prise en compte des risques additionnels afin de tenir compte du profil de
risque effectif des preneurs de crédits et des banques.
Notre réflexion portera sur les incidences de ces
nouvelles dispositions baloises sur l'accès au crédit des
entreprises, plus précisément des PME compte tenu des
difficultés qui sont les siennes pour l'accès au financement.
Pour s'y prendre, nous allons d'abord mettre en relief de
façon brève l'histoire de l'activité bancaire en France.
Nous expliciterons ensuite les mécanismes de l'intermédiation
bancaire à travers une distinction entre les financements direct et
indirect de l'économie. Nous analyserons les faits ayant
nécessités la mise en place par voie règlementaire des
règles issues des comités de Bale I & II. Enfin nous nous
efforcerons de déceler les conséquences de ces dispositions sur
le financement des PME.
Il n'est pas de notre tentation de procéder à
l'explication des techniques quantitatives des différents ratios
prudentiels issus des exigences de financement et de contrôle de risque
de crédit. Nous allons par contre à travers une démarche
d'investigation des différents supports portant sur la
réglementation bancaire et de la réalité
opérationnelle sur le fonctionnement des banques, analyser l'incidence
des nouvelles dispositions de bale II surtout dans le domaine de
l'intermédiation bancaire afin d'en tirer une moralité
n'engageant que l'auteur du présent mémo ire.
I. LE CREDIT ET L'INTERMEDIATION BANCAIRES
1.1 LE CREDIT BANCAIRE
1.1.1 DE L'ANTIQUITE AU MOYEN AGE
Les activités bancaires en tant que telles ont
commencé à émerger depuis l'antiquité. En
Mésopotamie1 on trouvait déjà les traces de
l'activité bancaire. Dans la ville d'Urc, au sein du temple, les hommes
d'église (prêtres & prêtresses) acceptaient les
dépôts et prêtaient l'argent au souverain et aux marchands.
Chaque cité était indépendante et frappait sa propre
monnaie. D'où l'émergence des changeurs de monnaie pour assurer
le développement du commerce entre les cités.
En France, le développement des activités
bancaires a connu un retard par rapport aux autres pays comme l'Italie, les
Pays Bas ou les Provinces Unies.
Les raisons de ce retard sont connues:
la place écrasante de l'agriculture de subsistance,
la faible présence française dans les
échanges internationaux,
la prédominance des règles religieuses:
<<l'influence dominante de l'église catholique et les sermons des
prêtres qui persistèrent longtemps à dénoncer le
système du prêt et de l'intérêt
>>2.
Le négoce a commencé à prendre de
l'ampleur avec l'activité des foires de champagne et le dynamisme des
places commerciales de Lyon. A cette époque (13ème
siècle), le pouvoir royal empruntait beaucoup d'argent à l'ordre
des templiers et rendant de ce fait indispensable et courante l'utilisation des
techniques bancaires dont les immigrés italiens appelés
Lombards3 furent des pionniers. Ces nouvelles techniques
concernaient le change manuel, l'usage des lettres de change comme moyen de
transfert de fonds et enfin des opérations de crédit.
1.1.2 DE LA RENAISSANCE AU 19ème SIECLE
C'est à la renaissance que les fondements de la banque
moderne se mettent en place. Les premières banques publiques et les
premières bourses apparaissent en France pendant que les banques
privées connaissent une expansion en Europe.
1 La Mésopothamie: aujourd'hui l'Irak, il ya plus de 3500
ans avant Jesus Christ.
2 Alain Plessis : <<Histoire des Banques en
France>>
3 Les lombards sont des italiens immigrés et banquiers
vivant en marge de la communauté nationale. Ils introduisirent avec les
Juifs les nouvelles techniques bancaires et révolutionnèrent par
la politique et pratiques bancaires à Paris qui jadis était
déjà une ville de Banque. Ils font fortune en gagnant beaucoup
d'argent car ce sont des banquiers-commerçants. Ces italiens de
l'époque
M.B. DIKABOU11
A partir du 17ème siècle, les
activités bancaires vont bon train et sont multiples. En effet, ces
banquiers marchands:
financent le commerce international,
mettent au service du souverain roi leur crédit
international,
interviennent à la bourse,
et participent aux financements et montage des grosses affaires
de l'époque
(armement, assurance maritime, les premières entreprises
industrielles...).
A la fin du 17ème siècle, l'apparition
de la monnaie papier révolutionne le monde de la banque et de la
finance.
Mais la révolution du 1789 perturbe l'évolution
du crédit avec «la fuite des capitaux liés à
l'émigration italienne et juives en particuliers ainsi qu'à
l'hostilité manifestée par les peuples envers les manieurs
d'argent1 ». La période post
révolutionnaire2 (début 1 8ème
siècle) est marqué par des économies en manque des
moyens de paiement et ayant d'énormes besoin de financement. C'est le
début du re-décollage du crédit et des activités
financières. Afin de financer les Etats, maintenir la stabilité
financière et surtout contrôler l'émission
monétaire, les banques centrales voient le jour. C'est le cas de la
banque d'Angleterre (1694) et de la Banque de France (1 800)3. Cette
dernière est chargée d'effectuer des opérations d'escompte
et d'avance sur titres à l'aide des billets qu'elle doit
émettre.
En 1848, la crise économique née de la
révolution politique va entraîner une crise du crédit. Avec
l'aide de l'Etat et des collectivités locales les comptoirs d'escompte
sont installés à Paris, Lyon et Rouen pour soutenir
l'économie.
Rappelons qu'à partir de 1870, la France sous
Bonaparte III a connu un développement économique lui permettant
de rattraper son retard par rapport à la Grande Bretagne. Etant à
l'origine des grands travaux dans l'industrie, le crédit mobilier et les
infrastructure, Napoléon III fût inspiré par la doctrine
des saints simoniens et aidé par les activités des frères
Pereire et la rivalité de ceux-ci avec les Rothschild.
1 Alain PLESSIS : Histoire des banques en France,
Université Paris X, Nanterre, Page 2.
2 Après la chute de Robespierre -1794- et le coup d'Etat
de Brumaire -1799-
3 La banque centrale d'Angleterre a été
crée en 1694, nationalisée le 1 er mars 1946 et enfin
devenue indépendante en 1997. La banque de France par contre a
été crée par le 1 er consul Napoléon
Bonaparte le 18 janvier 1800, nationalisée en 1945 puis devenue
indépendante en 1993.
1.1.3 DU 20ème SIECLE ANOS JOURS
La période la plus importante fut celle d'entre deux
guerres où les banques sont assaillies par les épargnants pour
des retraits d'argent. Malgré les moratoires de l'Etat autorisant les
banques à procéder à des remboursements progressifs,
l'image et la crédibilité de ces institutions seront très
affaiblies. Après 1940, les banques souffrent de l'effondrement de
l'économie. Le gouvernement de Vichy mettra alors fin au régime
libéral régissant les établissements de crédit par
les lois du 13 juin 1941. Après les nationalisations de 1945 du
Général De Gaule et celles de François Mitterrand en 1981,
le secteur bancaire français sous l'emprise de l'Etat, va
connaître des profondes mutations. D'abord la loi bancaire de 1984
instaurant un régime commun à tous les établissements de
crédit et définissant et délimitant par là
même les opérations dites bancaires. Ensuite, en 1999, les caisses
d'épargne et de crédits agricoles reçoivent le statut de
banque. Enfin en 2002, les établissements mutualistes intègrent
la fédération des banques françaises (FBF) sans oublier
les accords du comité de bale instituant le ratio prudentiel de
solvabilité des établissements de crédit dit ratio
Cooke1 (que nous examinerons plus tard). C'est le début de la
libéralisation du marché du crédit qui va instaurer les
bases d'une concurrence véritable entre les banques et les
établissements de crédit.
L'administration de ce crédit peut se faire soit via les
marchés financiers en financement direct soit via les collecteurs de
l'épargne publique.
1.2 L'INTERMEDIATION BANCAIRE
On ne peut parler de l'intermédiation bancaire sans
pour autan rappeler la contribution néoclassique à la
théorie Keynésienne. Cet apport a été fait par John
Hicks2 (1937). Ce dernier pose comme modèle
l'établissement de l'équilibre sur deux marchés
principaux:
· le marché des biens et services (liant
l'épargne et l'investissement)
· le marché financier (liant offre et demande de
monnaie).
En marge de la prise en compte du marché des titres,
l'équilibre est atteint lorsqu'il y a égalité sur les deux
marchés. Ce qui ne sous entend pas le plein emploi.
1 Cooke : Nom du président de la banque d'Angleterre. Ce
ratio fixe les fonds propres des établissements de crédit
à 8% de tous les engagements pondérés à des
coefficients de rating prédéfinis. C'est le début de la
rationalisation du crédit.
2 John Hicks : Mr Keynes and the "Classics": A Suggested
Interpretation-1937
M.B. DIKABOU13
En fait, l'analyse de Hicks nous intéresse ici dans le
sens ou la problématique de l'intervention de l'état dans la
recherche du plein emploi est posé. Il en est de même de
l'investissement qui est une fonction décroissante du taux
d'intérêt et l'épargne une fonction croissante de la
production. Par contre la limite se situe au niveau de la prise en compte
uniquement des agrégats macroéconomiques.
En effet, sur le plan microéconomique, dans une
dynamique d'économie de marché, on peut distinguer deux (2) types
des sources de financement à savoir: le financement direct et le
financement indirect.
1.2.1 LE FINANCEMENT DIRECT DE L'ECONOMIE
Ce mode de financement, très déterminant depuis
les trente glorieuses jusqu'aux années quatre vingt six, se
caractérise par la mise en rapport direct des agents en excédent
de financement (ménages par l'épargne par exemple) avec ceux en
besoin de financement (les entreprises ou administrations publiques):
Flux monétaire
|
Agent à
disponibilité
|
|
Agent à déficit
|
Titre de créance
1.2.1.1 Agents à disponibilité de
financement
A titre de rappel, le revenu (R) est constitué de la
consommation (C) et de l'épargne (E). Les agents à
disponibilité ont une consommation inférieure au revenu soit
C<R. L'épargne est égale à la différence entre R
et C soit E=R-C; cette épargne représente pour cette
catégorie d'agent un excédent de revenu susceptible d'être
mis sur le marché financier à disposition des agents à
besoin de financement.
1.2.1.2 Agents à besoin de financement
A contrario, ceux pour lesquels C1 est
supérieure à R sont en besoin de financement. Ils sont donc
contraints à solliciter l'excédent de ressources des agents
à disponibilité sur le marché des fonds prêtables (y
compris le secteur bancaire) pour combler leur déficit2: ce
sont des emprunteurs.
La relation entre ces deux catégories d'agents se
concrétise par l'émission des titres longs3 qui
matérialisent un droit à eux opposable par les prêteurs.
Les conditions de l'échange de ces titres sont fixées par le
principe de la confrontation de l'offre et la demande à un prix qui
n'est autre que le taux d'intérêt. Cette rencontre entre l'offre
et la demande des ressources peut donc se faire soit en direct entre les agents
précités, soit via des intermédiaires: c'est le principe
de l'intermédiation.
1.2.2 LE FINANCEMENT INDIRECT DE L'ECONOMIE:
L'INTERMEDIATION BANCAIRE.
Au milieu de ce mécanisme ci-dessus explicité
peut exister un intermédiaire collecteur de l'épargne et
pourvoyeur de l'emprunt: c'est le principe de base du mécanisme de
l'intermédiation.
L'épargne collecté,
rémunéré à un taux i1 est inscrit au passif du
bilan de l'intermédiaire pour constater la dette vis-à-vis du
l'épargnant. L'emprunt alloué, vendu à un taux i2 est
inscrit à l'actif du bilan de l'intermédiaire pour constater
l'emploi ou la créance sur l'emprunteur. Le taux différentiel
i.e. la différence entre les deux taux i1 et i2 (avec naturellement
i2>i1) rémunère l'activité de l'intermédiaire
comme indiqué dans le schéma ci-dessous:
1 On sous-entend ici que C=consommation totale tient compte aussi
des dépenses d'investissements.
2 Ce dernier est censé financer l'investissement I avec
comme relation avec les autres agrégats : C+I=R.
3 Par titre long (Anne Marie KEISER-Gestion financière
1994), on entent les actions et les obligations valeur mobilière de
placement. Ils sont négociables sur le marché financier. L'action
est un titre de propriété représentant une fraction du
capital d'une entreprise et ouvrant droit à rémunération
appelée dividende et à participation au pouvoir de
décision. L'obligation par contre est un titre de créance
émis par une entreprise privée ou publique, l'Etat ou les
collectivités locales. Elle représente une part d'emprunt
émis généralement sur 10-20 ans et dont la
rémunération est le taux d'intérêt (Cours de gestion
financière - Patrick Castex, 2006 MSGFC Dauphine).
M.B. DIKABOU15
Agents à disponibilité
Bilan intermédiaire
Prêts (ou créances)
Dépôts (ou dettes)
|
|
|
|
|
|
Agents à déficit de financement
|
Cette activité de financement par
l'intermédiation a été pendant longtemps le domaine de
prédilection des banques. Toutefois, le périmètre des
institutions pouvant exercer dans ce domaine a été élargi
grâce à la législation en la matière. On peut citer
entre autre, la loi du 24 janvier 1984 entrée en vigueur le 25 juillet
1984 qui a restructuré le système bancaire français. Par
rapport aux lois antérieures, le législateur ne disposait pas des
éléments pouvant aider le politique à l'élaboration
d'une politique bancaire efficient.
C'est ainsi qu'il a défini par cette loi de 1984, un cadre
juridique commun délimitant toute opérations habituelles et
secondaire des banques et établissements de crédits.
Par opérations principales de banque, on distingue: La
réception des fonds publics,
L'émission et gestion des moyens de paiement, Les
opérations de crédit.
Par opérations secondaires, on compte:
La prise de participation,
La gestion du patrimoine,
Les opérations de change sur valeurs mobilières et
matières premières ou métaux précieux.
Fors de cette distinction réglementaire, on peut ramener
l'activité bancaire à cinq métiers essentiels qui sont:
? La gestion des moyens de paiement,
? L'investment banking (Banque d'Affaires ou
d'Investissements),
? Les activités connexes de prestation de services
(location de coffres, transfert defonds...),
? La gestion privée
? Et enfin l'intermédiation bancaire par l'octroi du
crédit.
L'exercice de toutes ces activités en
général et celle de l'intermédiation en particulier,
exposent les banques à un vaste échantillon de risques. Selon VAN
GREUNING & BRAJOVIC BRATANOVIC (2004)1, il existe quatre types
de risques bancaires: risques financiers, risque opérationnel, risque
d'exploitation et risque accidentel (figure 1).
L'objet de notre réflexion n'est pas d'aborder tous les
aspects de ces types de risques (encore qu'une analyse plus récente n'en
distingue synthétiquement que trois à savoir le risque de
crédit, le risque de marché et le risque opérationnel
développés dans les chapitres suivants), mais plutôt de se
limiter au risque d'intermédiation bancaire. Cela nous permettra
d'analyser la gestion des nouvelles exigences réglementaires et leurs
incidences sur le financement des petites ou moyennes entreprises en sigle
PME.
Par PME, nous retenons l'esprit de la recommandation n°
2003/361/CE d'avril 1996 et actualisée en mai 2003 de l'Union
Européenne la définissant comme toute entreprise: ne
dépassant pas 250 salariés,
et dont le chiffre d'affaires est soit inférieur à
50 millions d'euros ou le total d'actif n'excède pas 43 millions
d'euros.
Expressément, nous intégrons les très
petites entreprises (TPE) dans le lot par convergence de
caractéristiques face aux difficultés qui sont les leurs
d'accès au crédit bancaire (ces particularités seront
développées davantage dans la troisième partie du
présent document). Nous allons donc nous limiter au risque lié
à l'activité consistant à transformer l'épargne des
déposants par nature à court terme en des emprunts à long
terme.
Les termes court et long terme ici semble impropres dans la
mesure où le crédit bancaire à court terme n'est pas
exempt de risque. L'essence de ces termes réside dans la transformation
des échéances initiales (celles des épargnants) par des
échéances plus longues (celles des emprunteurs).
1 VAN GREUNING & BRAJOVIC BRATANOVIC - Analyse et gestion du
risque bancaire 1ère Edition chez ESKA, 2004 Page 4
M.B. DIKABOU17
Exposition au risque
bancaire
Risques financiers
Risques opérationnels
Risques d'exploitation
Risques accidentels
Structure du bilan
Structure/rentabilité
du compte R
Adéquation des fonds
propres
Crédits
Liquidité
Devise
Fraude interne
Fraude externe
Pratique en matière d'emploi &
sécurité
Clients, produits & services d'affaires
Dégradation des actifs
physiques
Interruption d'activité
et risque
Exécution, livraison & gestion du processus
Politique
Politique
macroéconomique
Infrastructure
financière
Infrastructure légale
Responsabilité civile
Respect de la réglementation
Réputation et risque
fiduciaire
Risque pays
Contagion
Crise bancaire
Autres risques
exogènes
Figure 1 - Le champ du risque bancaire (VAN GREUNING &
BRAJOVIC BRATANOVIC-2004).
1.3 LE RISQUE DE L'ACTIVITE D'INTERMEDIATION
Par risque ici, nous entendons la sommation des pertes
associées à des évolutions défavorables dans
lesquels l'intermédiation évolue. Ces évolutions font
l'unanimité sur la conséquence de contracter significativement
l'offre de monnaie devant ou pouvant déboucher sur une crise
macroéconomique. Ce qui nous ramène au rôle essentiel de la
banque dans le financement direct et/ou indirect de l'économie via le
crédit bancaire (traité ci haut). L'intermédiation se fait
en fait par une transformation d'échéance à court et moyen
terme (collecte de l'épargne aux agents à disponibilité de
financement) en échéance à long terme (crédits aux
agents à besoin de financement). Nous faisons fi de l'effet de la masse
monétaire sur le niveau général des prix donc de
l'inflation.
En analysant le principe lui-même de
l'intermédiation, nous pouvons constater des problèmes de fonds
en ce qui concerne la couverture des engagements dans le respect des
échéances. Ce
qui nous conduit à supposer qu'une crise bancaire peut
être générer de deux manières: soit par le
phénomène insolvabilité ou par celui
d'illiquidité.
Il nous semble impérieux de préciser ces notions
somme toutes ambiguës.
1.3.1 CRISE D'ILLIQUIDITE
Elle peut se traduire par une ruée forte des
épargnants pour solliciter simultanément leur fonds placés
à court ou moyen terme auprès de l'intermédiaire qui a
fait un placement à long terme. L'exigibilité du passif de
l'intermédiaire devient supérieure à la liquidité
de l'actif. Par effet de mimétisme, le phénomène de
«bank runs » peut se généraliser paralysant de ce fait
le tissu macroéconomique. C'était le cas aux Etats-Unis
d'Amérique (USA) en octobre 1929, en Argentine en novembre 2000 ou en
Indonésie en 1998. Actuellement, toute économie a mis en place un
système de protection de l'épargne que nous analyserons plus
tard.
Cette crise peut aussi être due à des mauvais
placements des intermédiaires sur le marché à long terme
(produits à risque, détérioration des taux de change ou
autres produits à risque) générant des pertes qui vont
mettre ces dits intermédiaires dans l'incapacité d'honorer
à leurs obligations vis-à-vis des épargnants. C'est le cas
des positions courtes1 sur le change, les devises, les taux ou les
actions.
1.3.2 CRISE D'INSOLVABILITE
L'insolvabilité des Etablissements de crédit est
due à une mauvaise allocation des ressources. L'idéal serait de
trouver une structure optimale d'allocation des ressources sur le marché
en corollaire au modèle néoclassique2 que nous
développerons dans la 3ème partie. Mais les banques
gèrent souvent des paradoxes très asymétriques:
1er paradoxe c'est une donnée ex-ante au contrat: le
client dissimule sa situation défavorable ou d'insolvabilité
à l'intermédiaire pour bénéficier d'un
crédit. A ce moment, l'intermédiaire n'étant en mesure
d'évaluer réellement le risque de crédit de
1 Par position courte, on entend un décalage
défavorable entre le droit et l'obligation. Pour les devises par
exemple, la position courte veut dire avoir pour la même
échéance le montant des devises à servir inférieur
à celui qu'on est censé recevoir. Par contre en ce qui concerne
les actions, nous entendons soit la dépréciation du portefeuille
d'action détenu ou des actions propres de l'entreprise.
2 Suivant les néoclassiques, il existerait une
structure optimale de financement pour l'entreprise et donc à contrario
pour l'intermédiaire qui n'est autre que la banque ou
établissement de crédit. Mais cette théorie va à
l'encontre des travaux de Modigliani & Miller qui estiment qu'il n'en
existe pas une.
M.B. DIKABOU19
ce client, fixe le prix du crédit à un prix
moyen qui a pour conséquence de pénaliser les bons clients qui
verront leur prix de crédit augmenter du fait du prix de
référence mal évalué et les mauvais clients
paierons moins cher leur crédit et à charge à
l'intermédiaire à terme le coût d'insolvabilité.
le second paradoxe est ex-post au contrat de prêt: le
bénéficiaire du prêt prend des risques plus
élevés par rapport à l'accord initial pour
prétendre gagner davantage. Ce qui fait supporter à la banque un
risque additionnel non désiré et qui n'a pas été
prise en compte dans l'évaluation du prix de l'emprunt. Il s'en suit
alors des défaillances des emprunteurs de capitaux ne pouvant honorer
leurs dettes suite à des difficultés d'exploitation ou à
une faillite.
Pour faire face à ces difficultés et assurer la
fiabilité et la stabilité du système bancaire, le pouvoir
politique a mis en place via des organes de contrôle des dispositions
réglementaires strictes sur le plan national et depuis 1998 au niveau
international.
II. LA REGLEMENTATION
BANCAIRE
Nous avons vu plus haut qu'en cas de crise, «l'Etat
intervenait dans l'économie » 1 pour sauver le système
financier et monétaire. C'est le cas actuellement aux USA avec la crise
dans l'immobilier. Ces crises ou faillites peuvent aussi venir d'un manque de
prospective dans la gestion des risques ci haut explicités. Le cas de
Nick Leeson2 (Singapour- 1995) avec la liquidation de la Barings. On
peut aussi citer les cas des affaires Enron & Anderson aux USA qui ont
généré des faillites et la perte des pensions et salaires
de beaucoup d'épargnants. Ce qui explique le risque que court
actuellement la financiarisation de l'économie et la dynamique de la
désintermédiation. Par contre l'intermédiation bancaire
devrait censé prendre en charge la mesure du risque encouru et
éviter par ce fait son transfert aux agents à besoin de
financement : d'où l'objet même de la réglementation.
Dans la même logique, les Banques ont appliqué
une stratégie de coût/volume dans le passé en outrepassant
les règles de prévention des risques au grand damne des
épargnants. C'est ainsi qu'il a été institué au
plan national une réglementation bancaire. Cette dernière a pour
mission de promouvoir la stabilité et la sécurité du
système financier en édictant des normes prudentielles
s'appliquant aux banques3. Les instances de régulation ont
aussi mises en place des actions de supervision et de contrôle qui sont
généralement préventives pour éviter des crises.
Selon Arnaud SERVIGNY (2006)4, les
réglementations nationales ont traditionnellement trois objectifs
à atteindre la:
Protection du déposant contre les risques de faillite,
Sécurité des systèmes de paiement,
1 Dans le cadre de la théorie néoclassique, cela
n'est pas recommandé car la régulation doit se faire par le
marché. Autrement dit, on devrait laisser faire. Mais la
réalité économique est tout autre car les crises qui se
sont produites ces dernières années n'ont été
jugulées (globalement presque) que par le pouvoir politique. On peut
citer le plan de sauvetage de la Northern Work en Angleterre par la Banque
Centrale UK, pays à vocation libérale; aux USA aussi avec
l'intervention de la réserve fédérale dans la crise des
subprimes. En fait ce cas s'applique aussi bien dans une économie
classique que néoclassique car la jurisprudence sur l'économie
américaine avec l'application de la politique Keynésienne de la
relance peut nous en dire plus sur le cloisonnement virtuel des modèles
économiques.
2 Nick Leeson est un courtier de la Barings à l'antenne
de Singapour. Il avait pour tâche essentielle d'arbitrer sur les produits
dérivés. A l'aide d'un compte erreur suivi par ses soins, il
n'arriva pas à déboucler ses positions short de 22 milliards de
dollars et long de 7 milliards et ce malgré les approvisionnements des
fonds de la maison mère à Londres. Il prend la fuite au vu de la
situation en 1995 et fut arrêté en Allemagne. Il sera jugé
et écopera de 6 ans d'emprisonnement mais sortira au bout de 5 soit en
1999 suite à un cancer de colon. La banque par contre fera faillite car
le Nikkei s'effondra de nouveau et le niveau de capitalisation ne permettrait
pas d'absorber les pertes.
3 En effet, les normes prudentielles sont sectorisées dans
le sens où elles ne s'appliquent pas aux fonds de pension, aux fonds
d'investissement et aux entreprises du private equity. Elles ne s'appliquent
qu'aux banques et établissements de crédits régît
par la loi de 1984.
4Arnaud SERVIGNY /METAYER/ZELENKO, Le risque de
crédit chez Dunod. 3ème Edition page 229.
M.B. DIKABOU21
Prévention du risque systémique, i.e. la
défaillance bancaire avec effet de contagion entraînant une crise
généralisée.
Les instances internationales portent plus
d'intérêt au dernier tenant compte de la transversalité de
la mondialisation. Elles visent aussi bien à harmoniser les conditions
de la concurrence entre banques qu'à garantir la solvabilité des
banques face aux engagements pris. Ces dits engagements sont censés
être garantie par le capital.
Le capital social des banques comme toute entreprise est un
élément déterminant de la solvabilité de ce genre
et représente une garantie pour les créanciers réels et
potentiels (voulant s'engager dans le projet d'entreprise). Une base de capital
adéquate constitue un matelas de sécurité face aux divers
risques auxquels la banque peut s'exposer du fait de son activité. Nous
avons vu plus haut que le décalage d'échéance en terme de
liquidité et d'exigibilité peut être fatal pour une banque.
Cette dernière ne peut donc se permettre d'aller au-delà d'un
certain seuil d'engagement qu'en fonction des fonds propres dont elle dispose.
C'est ainsi que Van Greuning & Brajovic Bratanovic affirme de ce fait
que« la disponibilité en capital des
établissements de crédits détermine le volume optimum de
leurs actifs »1.
Les crises de liquidité et d'insolvabilité sont
à l'évidence des causes de perte à couvrir par le capital.
Mais la destruction de valeur peut aussi venir des effets de la concurrence
bancaire qui peut être appréhendée de deux
manières:
La volonté des entrepreneurs2 d'aller
au-delà des exigences des actionnaires des banques en maximisant
l'EVA3 assure une pression sur la tarification des produits et
services bancaires.
L'octroi des crédits et avances aux agents à
besoin de financement est conditionné à la capacité de la
banque à collecter l'épargne. Cette collecte dépend de la
confiance que l'épargnant a envers son établissement de
crédit. Les dits établissement doivent aussi avoir la
capacité de conserver cette confiance.
Dans ces deux hypothèses, les fonds propres
représentent un gage majeur car en cas d'insuffisance, les banques
peuvent perdre des parts de marché au profit de la concurrence. C'est
ainsi qu'en 1974, les gouverneurs des banques centrales du G104
tirant la moralité de la crise systémique causée par la
banque allemande Hersatt sur les opérations interbancaires de
1 Avec l'arrivée des produits dérivés, cette
assertion est à relativiser vu la complexité de
détermination du capital réglementaire et du capital
réel.
2 Par entrepreneur, on entend ici les dirigeants d'entreprise
ayant reçu mandat de créer de la valeur. Au sens
néoclassique, il convient de distinguer entrepreneurs et
actionnaires.
3 EVA = Economic Value Addet ou résultat
résiduel.
4 Le G10 comprend les pays suivants : Etats-Unis, Canada, France,
Allemagne, Grande Bretagne, Italie, Japon, Belgique, Pays Bas, Luxembourg,
Suisse, Espagne et Suède.
règlement livraison en dollar et soucieux
d'améliorer la stabilité du système financier
international, mettent en place le comité de Bale. Ce comité est
chargé d'édicter des recommandations prudentielles exigeant
l'adéquation des fonds propres aux engagements pris par tout
établissement de crédit. Cette exigence est résumée
dans un indicateur dénommé ratio Cooke.
1.1 LERATIOBALEI
1.1.1 1.1 Principes
Le ratio Bale 1 pratiquement appelé Ratio Cooke est un
ratio prudentiel destiné à mesurer la solvabilité des
banques et établissements assimilés. Il a été
institué en 1988 par un comité réuni à Bale,
composé des banques centrales et des autorités de surveillance
des dix (10) pays siégeant auprès de la B.R.I 1.
L'objectif premier du comité a été de
limiter le risque de faillite. C'est ainsi que le dit ratio s'est d'abord
limité au risque de crédit. En effet, lorsqu'une banque subit des
pertes, le capital permet de les couvrir jusqu'à concurrence duquel les
dépôts ou épargne des créanciers de la banque
prendront le relais. C'est ce que le comité de Bale a voulu
prévenir et a fixé de ce fait un seuil forfaitaire à
partir duquel les fonds propres doivent couvrir les engagements de
crédits consentis par la banque.
1.1.2 Les différents piliers
1.1.2.1 Le risque
de crédit
Le ratio porte sur trois éléments:
Les fonds propres : ce sont les apports des propriétaires
de la banque au sens du capital social. Les quasi- fonds propres : ce sont les
réserves, les provisions et les dettes subordonnées.
Les engagements: constitués de l'ensemble des
crédits octroyés qui sont pondérés selon la nature
de l'emprunteur.
1.1.2.1.1 Les fonds propres
Ce sont des ressources propres à la banque. On distingue
principalement dans ces fonds le capital social, les dividendes non
versés. Ils assurent un rôle de garantie vis-à-vis des
1 B.R.I : banque des règlements internationaux,
crée en 1930 comme banque des banques centrales du G10, elle avait pour
mission principale, le financement de la reconstruction européenne. Mais
cette mission est désuète; elle est devenue un lieu
d'échange des grandes banques centrales de ces membres. Elle assure la
sécurité des échanges monétaires et financiers
internationaux et coordonne les politiques de ces actionnaires qui sont les
banques centrales des différents pays membres.
M.B. DIKABOU23
créanciers en mettant en évidence la
solvabilité de la banque. Ils permettent aussi de financer les
opérations de croissance interne ou externe.
Par fonds propres, on entend en fait le capital au sens
strict. Dans l'esprit du plan comptable général de 1982, page
I.21, on peut y intégrer des réserves et les reports à
nouveau ou bénéfice non distribué. Au sens large et dans
l'esprit du droit comptable français, il s'agit des ressources
censées rester dans l'entreprise de manière permanente en vue de
couvrir des risques éventuels liés à l'activité de
l'entreprise.
1.1.2.1.2 Les quasi-fonds propres
Outre le capital au sens strict, on peut inclure dans la
catégorie des fonds propres réglementaires (suivant les
indications du comité de Bale), les réserves de
réévaluation d'actifs, les provisions pour pertes et les dettes
liées à long terme (obligations convertibles en actions,...)
à actualiser au taux de 20%.
Par dettes liées, on entend des dettes pour lesquelles
l'obligation de remboursement est subordonnée à des conditions
qui ont pour objet de faire participer les créanciers aux risques de
l'entreprise. Il s'agit par exemple des émissions des titres
participatifs, des obligations convertibles en actions, etc.
Ces genres de quasi fonds propres répondent logiquement au
principe de la liberté contractuelle et à ce titre, nous estimons
qu'ils sont divers et variés.
Toutefois, ils sont considérés comme des fonds
propres faisant de ce fait partie des fonds
réglementaires1.
1.1.2.1.3 Les engagements
L'ensemble des crédits et avances octroyés sont
pris en compte. Cependant, il existe des pondérations:
Le ratio Cooke doit respecter deux exigences:
· Le ratio entre fonds propres + quasi fonds propres sur
l'ensemble des engagements pondérés doit être au moins
égal à 8%,
1 Ce n'est pas le cas dans tous les pays de l'OCDE. En
Belgique par exemple, le droit comptable ne reconnaît pas les quasi fonds
propres. Par contre, il reconnaît les emprunts subordonnés.
Considérés comme des dettes, ils sont traités
juridiquement comme tels et non comme des fonds propres.
M.B. DIKABOU25
· Le ratio fonds propres sur l'ensemble des engagements
doit être au moins égal à 4%. De là
découle la formule de calcul du ratio Cooke qui suit:
|
Capitaux propres réglementaires
|
|
8%
|
|
=
|
|
Actifs pondérés du risque
|
|
|
Risque de crédit + risque de marché
Actifs pondérés du risque = ?postes d'actifs X
pondération du risque correspondant
Dans les accords de Bale de 1998, il était
recommandé de tenir compte de tous les engagements de crédits. Il
existe toutefois quelques aménagements. Par exemple les crédits
à court terme ne sont pas pris en compte dans le calcul des fonds
réglementaires.
Dans la catégorie des engagements des
établissements de crédit, il convient de distinguer les
engagements portant sur les éléments du bilan et ceux portant sur
le hors bilan.
1.1.2.1.3.1 Engagements du bilan
Dans cette catégorie de risque, on distingue:
Les créances liquides sur les Etats membres de l'OCDE
ou les banques centrales. Ces engagements, libellés en monnaie
nationale, sont pondérés à 0% c'est-à-dire
très sûrs d'être recouvrés. Les accords de Bale
tiennent de ce fait compte du risque pays car cette pondération n'est
pas la même dans les autres pays hors OCDE (voir annexe 2).
Mais cette hypothèse est à relativiser car il faut
envisager le cas où les pays débiteurs sont dans des situations
de déficit macroéconomique (récession, déficit
budgétaire, etc.).
Les créances sur les organismes du secteur public des
pays de l'OCDE. La pondération oscille entre 0 et 50% des engagements.
La logique est que les organismes paraétatiques représentent au
même titre que l'Etat un risque faible de recouvrement.
Dans le cas d'une insolvabilité, l'Etat est censé
être garant du paiement du crédit consenti.
Les créances sur les banques sont
pondérées à 20%. Par compte les crédits
accordés aux banques des pays non membres de l'OCDE, cette
pondération varie en fonction du risque pays.
Les crédits hypothécaires pour les logements sont
pondérés à 50% tenant compte du risque lié au
secteur.
Les autres créances pondérées à
100%. Il s'agit des créances à haut risque. On distingue dans ces
créances, les prêts octroyés au secteur privé et
particulièrement aux PME/PMI/TPE. Il en est de même des
créances sur les Etats des pays non membres de l'OCDE. La commission de
bale estime que ces engagements exposent les banques à un risque
maximum.
1.1.2.1.3.2 Engagements hors bilan
Les accords de Bale de 1988 tiennent aussi bien compte des
engagements hors bilan à convertir en risque de crédit au bilan.
Les principales conversions sont définies comme suit:
Les engagements supérieurs à 1 an (lignes de
crédit des entreprises, garantie des crédits à long terme,
etc.) révocables à tout moment: pondération à 0%
car le risque est presque nul.
Auto-liquidation, frais financiers divers (crédits
documentaires, nantissements...): pondération à 20%.
Les Garantie et lettres de crédits standards, garantie de
bonne fin de transaction, émission des billets à ordre) :
pondération à 50%.
Les accords de ventes et de rachats, endossements des effets de
commerce et autres transactions : pondération au risque maximum soit
100%.
Cette distinction peut être schématisée
à l'aide du tableau 2 ci après:
|
Taux de pondération
|
Engagements Bilan
|
Engagements Hors Bilan
|
|
0%
|
Les créances liquides sur les Etats membres de l'OCDE ou
les banques centrales
|
Engagements supérieurs à 1 an (lignes de
crédit des entreprises, garanties des crédits à long
terme, etc.)
|
|
20%
|
Les créances sur les banques des Etats de l'OCDE
|
Auto-liquidation, frais financiers divers
(crédits
documentaires, nantissements...)
|
|
50%
|
Les crédits hypothécaires pour les
logements.
|
Garantie et lettres de crédits standards,
garantie de bonne fin de transaction,
émission des
billets à ordre)
|
|
100%
|
Les autres créances du secteur privé sur les
institutions non financières. Les créances sur les Etats et
institutions paraétatiques des pays non membres de l'OCDE.
|
Accords de ventes et de rachats, endossements des effets de
commerce et autres transactions
|
Figure 2: BRI - Bale
Cette prise en compte des éléments du hors bilan
a conduit à l'amélioration du calcul du ratio Cooke en prenant en
compte tous les éléments conduisant à une meilleure
appréciation de l'adéquation des fonds propres. Mais cette
appréciation ne serait exhaustive que si tous les risques de
défaut auxquels les banques seraient exposées étaient pris
en compte. D'où l'amendement sur les risques liés au
marché et aux produits dérivés.
1.1.2.1.4 Risques de crédit relatif aux produits
dérivés
Un produit dérivé ou derivative product,
est un instrument financier (IAS39) ou un contrat entre deux parties, un
vendeur et un acheteur qui fixent des conditions de l'échange des flux
financiers futurs basés sur ceux d'un actif sous-jacent1,
réel ou théorique et caractérisé par:
? une valeur fluctuant en fonction de l'évolution d'un
taux ou d'un prix,
? la non obligation d'avoir un placement initial sinon peu
significatif,
? un règlement exigible à une date définie
ex-ante.
Il existe globalement deux types de produits
dérivés: les produits fermes1 et les produits
optionnels2. Par produits fermes, on liste les contrats forwards ou
transactions fermes, les
1 Le sous-jacent peut être une action cotée en
bourse, un indice comme le CAC40 ou le NIKEE (voir l'exemple de NIC LEESON),
une matière première, un taux de change, un flux
d'intérêt sur prêt ou encore des flux financiers
résultant des événements imprévus comme une
catastrophe naturelle ou des changements climatiques ou encore des
défauts de paiement des entreprises.
M.B. DIKABOU27
contrats futurs et les swaps. Par produits optionnels, on
distingue les options, les warrants et les produits hybrides.
Cet instrument a été crée à la
base pour couvrir des entreprises des risques financiers liés aux taux
d'intérêt, au change, aux cours des matières
premières et au défaut de contrepartie. In fine, l'objectif est
de réaliser une transaction aux conditions souhaitées par les
parties au contrat.
Le comité de Bale a mis en place un amendement pour
tenir compte des risques liés aux produits dérivés comme
les contrats à terme, les swaps, les options, les taux et autres
produits dérivés.
Pour l'adéquation des fonds propres, les produits
dérivés sont convertis en engagements de risque de la même
manière que les engagements hors bilan. Nous n'allons pas
développer davantage ce mécanisme par ce que n'étant pas
l'objet du mémoire.
1.1.2.2 Risque liés aux activités de
marché
Le risque de marché est défini comme le risque
de perte enregistré au compte de résultat sur les positions bilan
et/ou hors bilan qui résulte des variations des prix de
marché3. Les risques pris en compte sont liés aux taux
d'intérêts et aux cours des actions pour les postes de bilan
(dettes et capitaux), les contrats, les échanges de marchandises et
devises pour les engagements hors bilan.
1 Contrats forwards ou de gré à gré:
engagement ferme de réaliser une transaction
(généralement sur une matière première comme le
blé, le riz, l'huile ou le pétrole) d'achat ou de vente à
une date donnée, à un prix et pour une quantité
précise. Le décalage dans le temps permet simplement de
réaliser une vente à découvert et d'effectuer des effets
de levier par spéculation.
Contrats futures : c'est le développement
des contrats de gré à gré qui amène à
créer un marché des futures par la mise en place d'une chambre de
compensation. Tous les acheteurs et vendeurs n'ont qu'un seul interlocuteur qui
est cette chambre. En cas de défaut, on liquide la position en jouant
sur le dépôt de garantie. Swaps : contrat
d'échange de deux flux financiers. On peut citer par exemple
l'échange entre un prêt à taux variable contre un
prêt à taux fixe pour les swaps de taux et l'échange des
intérêts et de la valeur liquidative d'un dépôt ou
prêt en devise pour les swaps de change.
2 Option : produit asymétrique qui donne le droit et non
l'obligation soit d'acheter (option call) soit de vendre (option put) un actif
à quantité, prix et échéance fixés d'avance.
Ce droit est négociable sur le marché. Warrants : options
particulières d'achat (call warrant) ou de vente (put warrant)
émises par des contreparties financières (les banques ou
sociétés financières) et ayant le statut des valeurs
mobilières de placement(OPCVM). Produits hybrides : combinaison de
plusieurs produits dérivés en paniers de flux divers.
3 Société générale, corporate
investment banking , rapport Bale II- Février 2006.
M.B. DIKABOU29
Les risques relatifs au marché sont
évalués par règles de pondération interne des
établissements de crédits et des banques. Ces sont doivent avoir
été approuvées par les autorités nationales de
régulation.
En définitive, le ratio Cooke porte sur trois piliers
à savoir le risque de crédit, le risque de marché et en
outre le risque des produits dérivés. Mais cette
évaluation simpliste peut paraître grossière et non
exhaustive car elle ne tient pas compte de certains paramètres de
défaut auxquels les établissements de crédit sont
exposés.
1.1.3 Critiques et limites du ratio Cooke
Il a été constaté au fur des
années que Bale 1 n'avait pas fini les investigations tendant à
la maîtrise du risque bancaire en matière d'exposition au risque
d'une part et surtout en matière d'octroi des crédits et de la
couverture de ceux-ci par rapport aux fonds propres d'autre part.
D'abord, les pondérations forfaitairement
appliquées ne correspondent pas à la réalité
économique, et leur différenciation par rapports aux
différents postes du bilan relève de l'arbitraire sinon d'une
approximation sans réelle corrélation avec les données
réelles. Il en est de même des écarts constatés
entre les exigences réglementaires d'une part et la pratique bancaire de
l'autre. Celle-ci étant en avance sur l'évaluation du risque et
disposant généralement des fonds réglementaires au dessus
des minimum exigés.
Après, le capital économique est un indicateur plus
pertinent en terme de calcul du risque que le capital réglementaire.
Ensuite, le ratio Cooke ne tient pas compte des
développements technologiques dans les infrastructures des banques, de
la vitesse de circulation de l'argent et de la naissance des nouveaux
instruments financiers.
Aussi, le ratio était caractérisé par:
une prise en compte limitée des sûretés
adossées aux engagements tels les garanties ou les
hypothèques,
une insensibilité remarquable aux nouvelles techniques
liées aux dérivés de crédit tels la titrisation,
convention de netting bilanciel...),
aucune prise en compte de la diversification du portefeuille des
crédits.
Enfin, malgré l'amendement de 1996 sur les produits
dérivés, le développement explosif de ceux-ci dans les
années quatre vingt dix a rendu très complexe l'évaluation
des engagements hors bilan.
Solvabilité décroissante du
débiteur
Asymétrie du ratio Cooke (Figure 3)
Exigence des FP de Bale I à 8%
Evolution des FP(solvabilité)
Ces différentes faiblesses ont conduit à une
incohérence entre le capital réglementaire et le niveau de
fonds
propres requis économiquement. On assiste enfin dans la
pratique bancaire à une asymétrie de traitement des agents
à besoin de
financement suivant leurs rating1. On constate (voir
graphique ci-contre) soit à une
surcapitalisation lorsque la solvabilité du
débiteur est élevée, soit à une
sous-capitalisation
lorsque celle-ci est faible.
Des discussions ont donc été engagés
à la B.R.I par le comité dit de Bale II pour une reforme du mode
de calcul du ratio Cooke.
1.2 LE RATIO BALE II
1.2.1 Principe & objectifs
1.2.1.1 Objectifs
L'objectif essentiel de Bale II demeure le renforcement de la
stabilité du système bancaire1. Cette révision
a commencé à prendre corps depuis les amendements divers relatifs
à:
1 Le rating est système de notation des agents
économiques par des agences de notation; Une note est attribuée
à chaque agent économique en fonction de sa rentabilité,
de ses perspectives de développement ainsi que de sa solvabilité
financière. C'est une garantie en quelque sorte à donner aux
partenaires commerciaux pour assurer le risque de non paiement. Par exemple le
label @rating se traduit par une évaluation chiffrée (de 1
à 4) qui figure sur votre fiche d'entreprise SWISSFIRMS. Cette
appréciation est déterminée après audit de
votre situation économique; elle indique votre capacité
à honorer les factures de vos partenaires d'affaires dans le cadre des
conditions commerciales requises.
1 Economic Briefing N°36 «Bale II: étape
importante de la réglementation bancaire », Crédit Suisse-
20 avril 2004.
M.B. DIKABOU31
des dispositions de Bale I avec la prise en compte des risques de
marché en 1996 des risques liés aux flux des postes du hors bilan
et des produits dérivés.
Il s'agit en fait pour le comité de Bale de combler les
lacunes de Bale I en abandonnant le système de couverture forfaitaire
imposé aux banques pour adopter une réglementation qui tienne
compte du capital minimal en phase avec la réalité
économique des preneurs de crédit et du risque réel
à couvrir sur le marché des fonds prêtables. Le ratio de
Bale II s'inscrit donc dans la dynamique d'évolution instaurée
par Bale I et suivant le calendrier résumé dans le tableau 3
ci-après:
|
Année
|
Travaux effectués
|
|
1988
|
Publication des 1ères directives de Bale I relatives aux
risques de crédit
|
|
1992
|
Date limite de mise en oeuvre du ratio Cooke
|
|
1996
|
Prise en compte du risque de marché pour compléter
le dispositif Bale I
|
|
Juillet 1998
|
Début des travaux sur la mise en oeuvre de Bale II
|
|
1999
|
Première consultation sur le nouvel accord dit de Bale II
sur les fonds propresDocument consultatif CP 1.
|
|
2001
|
Deuxième consultation et plusieurs études
d'analyse d'impact de l'application des préconisations sur le
système bancaireDocument consultatif CP2.
|
|
Avril 2003
|
Troisième consultation sur le nouvel accordDocument
consultatifCP3
|
|
Novembre 2003
|
Début de l'élaboration du nouvel accord Bale II
|
|
Juin 2004
|
Approbation des dispositions définitives de Bale II par le
comité de Bale.
|
|
Juillet 2004
|
Proposition de directive européenne sur Bale II
|
|
2005
|
Début du délai transitoire d'une année.
|
|
Fin 2005
|
Transposition de la directive en droit national.
|
|
2006
|
Introduction de l'accord de Bale dans les différents pays.
Calcul en parallèle des ratios Cooke & Bale II dit McDonough.
|
|
2007
|
Transposition définitive de l'accord de Bale en France -
arrêté du 20 février 2007, ordonnance 2007-571 du 19/04/07
et décret 2007-745 du 09/05/2007
|
|
Fin 2007
|
Mise en application de l'accord pour les méthodes les plus
avancées.
|
Figure 4 : Planning des
travaux Bale
1.2.1.2 PRINCIPES
1 CCRLF : commission consultatif de la législation et de
la réglementation bancaire, rapport 2006 du 20 août 2007, Edition
Banque de France 2007. Page 24. Consultable sur le site
www.cclrf.org.
De façon générale, la refonte du ratio Cooke
s'articule autour de trois axes:
Affiner le traitement des risques de crédit par le
renforcement de l'outil d'évaluation pour mieux adapter le niveau des
pondérations.
Mettre en place un dispositif de surveillance chargé de
vérifier la concordance entre la stratégie des banques en
matière de gestion des fonds propres et leur profil global de risque. Ce
dispositif de surveillance devant disposer suffisamment de pouvoir de
coercition pour imposer le respect des règles.
Promouvoir une meilleure transparence dans la politique de
communication des banques et des établissements de crédit
vis-à-vis des marchés. Cela se fera par la publication des
recommandations sur les informations que les banques doivent dévoiler.
Une étude interne d'une banque de la place de Paris a affirmé que
ce dernier point conduit à renforcer le rôle des instances
régulatrices.
Le nouveau dispositifreforme ou complète Bale I par la
prise en compte de façon plus fine en visant l'exhaustivité
relative, l'ensemble des risques inhérents à l'activité
bancaire. Le risque de crédit déjà «bien
appréhendé par la communauté bancaire»
selon le rapport de la CCLRF1, fait l'objet d'une
démarche renouvelée plus proche de la réalité
économique.
1.2.2 Les différents piliers de l'accord de Bale
II
Figure 5
Les établissements de crédit peuvent
désormais calculer leur risque de crédit de façon plus
affinée selon diverses approches standard ou suivant des systèmes
de notation interne approuvés par les autorités bancaires (pilier
I).
Les textes permettent aussi les autorités bancaires
d'ajuster l'exigence des fonds propres au profil global des risques encourus
par l'établissement (pilier II).
M.B. DIKABOU33
Dans le même temps, les établissements de
crédit sont assujettis aux exigences d'information du public et du
marché (pilier III). Les banques devront rendre publiques les
informations nécessaires aux tiers souhaitant estimer
l'adéquation de leurs fonds propres à leur activité.
En somme, le ratio bale II repose sur trois piliers se
complétant (voir figure ci-contre) :
le premier pilier concerne l'exigence minimale en fonds
propres intégrant le risque de crédit, le risque de marché
et le risque opérationnel (n'existant pas dans l'approche bale I),
le deuxième pilier concerne le contrôle du processus
de gestion des risques et la couverture en capital par les autorités
prudentielles,
le troisième pilier enfin définie les obligations
de publication imposées aux banques et établissements
assimilés.
Le contenu de ces trois piliers est mis en relief dans le tableau
ci-dessous, tableau faisant ressortir les différences avec l'accord de
bale I.
|
Bâle II
|
|
Pilier I:
Exigences minimales en fonds propres
|
Pilier II:
Surveillance par les
autorités prudentielles
|
Pilier III:
Transparence et discipline de marché
|
|
Risque de crédit: nouvelles approches de
calcul.
Risque de marché : inchangé
Risque Opérationnel
nouveau
|
Evaluation des risques et
dotation en capital
spécifique à chaque
banque.
Communication plus soutenue et régulière avec
les banques.
|
Obligation accrue de publication (notamment de la dotation en
fonds propres et
des méthodes d'évaluation
des risques)
|
|
Bâle I:
Harmonisation des bases juridiques en matière de
surveillance bancaire avec un taux de capitaux propres réglementaire de
8% uniforme à l'échelle internationale (pour les pays l'ayant
adopté.
|
Figure 6=> Source :
crédit suisse-Genève
1.2.2.1 Le pilier I : Exigences minimales en fonds
propres
La mesure de l'adéquation des fonds propres est
constituée par trois composantes du risque à savoir le risque de
crédit, le risque de marché et le risque opérationnel.
1.2.2.1.1 Le Risque de crédit
La nouveauté dans la gestion du risque Bale II c'est la
prise en compte de la qualité du client. L'analyse s'y conduisant
aboutirait à la maîtrise des données clients plus
contraignante que par le passé. Ces clients sont des entreprises
(très souvent des petites pour lesquelles l'infirmation n'est pas
toujours à la portée de la banque), les associations et les
particuliers. Mais il peut s'agir aussi des organismes publics, des autres
banques clientes ou encore des risques souverains i.e. des gouvernements
d'Etats (avec la prise en compte du risque pays-annexe 2).
Cette nouvelle réglementation donne l'occasion aux
banques de réduire le niveau des fonds propres alloués aux
différents contrats qu'ils concluent avec leur client en fonction de la
qualité des dossiers clients.
Cela passe donc par le développement des modèles
de gestion des risques en interne dans chaque établissement. Ces
méthodes de notation des entreprises doivent être validées
par la commission bancaire. Bale II préconise trois méthodes:
La méthode standard i.e. l'amélioration de la
méthode du ratio Cooke.
La méthode dite Internal Rating Based en sigle IRB avec
deux approches. Elle est fondée sur la notation interne (simple &
avancée) des établissements de crédit.
1.2.2.1.1.1 La méthode standard
Cette approche est en principe réservée aux banques
ou établissements de crédit de petite et moyenne
taille1. Toutefois, les grandes banques peuvent y recourir si elles
ne peuvent
1 C'est le cas de la banque Dexia qui pratique cette approche
d'évaluation et de gestion des risques.
r xA = RWA
8%xRWA=RC
procéder à une notation interne des entreprises.
Mais dans la réalité, les dispositions de Bale les incitent
plutôt à adopter les méthodes les plus
développées.
L'élément novateur dans cette évaluation
est que le ratio est de plus en plus sensible au risque de crédit. Celui
tient davantage compte de la solvabilité de l'emprunteur et de la
qualité des garanties qu'il fournit.
Dans cette approche, les établissements de
crédit utilisent les évaluations externes
des agences de rating reconnues. Dans le secteur financier, il en
existe globalement trois à savoir: Moody's, Standard & Poor's
et Fitch Ratings1. Ils ont approximativement quarante
agences reparties dans 75 pays.
Le calcul du capital réglementaire est
évalué suivant la formule ci-après:
|
r = pondération du risque adapté
en fonction des sûretés. A= actifs (par exemple
le crédit)
RWA = actifpondéré du risque (risk
weighted asset) RC = fonds propres réglementaire
(regulator capital)
|
Il existe différentes grilles de pondération
suivant les catégories d'emprunteurs2. Les encours
pondérés sont nets de provisions s'y ratt achant. Toutes les
techniques relatives à la réduction du risque sont prises en
compte. Il s'agit par exemple des garanties, des hypothèques, des
sûretés ou encore des dérivés de crédit.
Pour la pondération, les banques doivent choisir les
enseignes de rating externes en fonction des critères pertinents
approuvés par le régulateur. Il s'agit par exemple de
l'objectivité, de la transparence, de l'indépendance, de la
crédibilité et des publications. Les notations Fiben de la banque
de France sont également retenues comme fiables.
Par rapport au ratio Cooke, on constate les changements
ci-après:
1 Il reste quant même à relativiser sur les
agences de notation dont la responsabilité se trouve être
engagée dans des scandales comme celui des « subprime»
d'août 2007 aux USA car n'ayant pas pu anticiper la crise. Il en est de
même de l'affaire Enron laquelle bénéficiait d'une note AAA
c'est-à-dire très sure quatre jours avant le crash.
2 Les accords de Bale II distinguent les catégories
ci-après: les souverains, les institutions publiques, les banques, les
entreprises, les particuliers et les crédits (hypothécaires
garanties)-voir pour approfondissement, l'étude du cabinet Mazars CAH 06
de février 2005.
M.B. DIKABOU35
l'abandon du critère d'appartenance à l'OCDE et
l'utilisation des notations externes,
la pondération préférentielle des
opérations aux particuliers à 75% et des crédits
hypothécaires dans l'immobilier à 35%,
l'introduction d'une catégorie pondérée
à 150% pour les dettes les plus risquées,
la conversion des engagements hors bilan (de moins de un an) en
risque crédit du bilan et pondérés à 20% contre 0%
avec le ratio Cooke,
la pondération dans la fourchette de [20% - 50%] pour
les créances sur les entreprises à forte
crédibilité. Par exemple 20% pour les entreprises notées
AAA à AA- et 50% pour les entreprises notées A+ à A-.
Cette pondération était uniforme à 100% dans l'ancien
ratio.
Dans le troisième document de la BRI, ces notations sont
mises en relief suivant la figure 7:
|
Rating / pondération du risque
|
|
Agent / Rating
|
AAA/A A-
|
A+/A-
|
BBB+ / BBB-
|
BB+ / B-
|
Inférieur à B
|
Sans Rating
|
|
Etat
|
0%
|
20%
|
50%
|
100%
|
150%
|
100%
|
|
Banques*
|
20%
|
20%
|
50%
|
100%
|
150%
|
50%
|
|
Entreprises
|
20%
|
50%
|
100%
|
150%
|
100%
|
|
Particuliers* *
|
75%
|
|
Figure 7- Source : BRI,
3ème document consultatif- cabinet Standard & Poor's
(S&P).
|
* Les crédits interbancaires peuvent aussi être
pondérés en fonction des risques pays. Voir annexe sur les
risques pays.
** Les crédits hypothécaires
sontpondérés à 35% suivants
spécificités
A titre d'illustration, un crédit aux entreprises
notées A- d'un montant de 500 000 Euros doit être couvert par des
fonds propres de 8% x 50% x 500 000 euros soit 20 000 Euros.
1.2.2.1.1.2 La méthode IRB
Elle tient compte des systèmes de notation interne des
établissements de crédit. Elle permet aussi «une allocation
optimale des ressources en fonds propres1 ». L'objectif
n'étant pas
1 Rapport de l'Equipe projet Balle II de la société
générale Corporate investment banking, juin 2006- La
défense.
M.B. DIKABOU37
d'augmenter des fonds propres mais plutôt une meilleure
allocation entre les différents risques supportés par la
banque.
Pour le Crédit Suisse (Economic Briefing, Balle
II-2006), les banques optant pour les approches de notation interne doivent
opérer une séparation fonctionnelle entre l'unité de
gestion interne des crédits et les services de vente. Il faut aussi pour
opter cette méthode, garantir aux organes de régulation des
standards élevés en matière de gouvernance des entreprises
et de comptabilité.
Pour cette méthode IRB, le comité de Bale a
distingué deux approches: IRB Fondation et IRB avancée.
1.2.2.1.1.2.1 L'approche IRB Fondation ou de base
Pour procéder à la pondération des postes
d'actif ou de contrats hors bilan selon cette méthode, les banques
doivent recourir aux quatre paramètres suivants pour chaque ligne de
crédit (sauf pour les crédits aux particuliers qui ne sont pas
l'objet de notre étude):
la probabilité de défaut (ou probability of defaut)
- PD,
le taux de perte en cas de défaillance (ou loss given
defaut) - LGD,
l'exposition en cas de défaillance (ou exposure at defaut)
- EAD,
la durée du crédit (ou effective maturity) - M.
Le mode de calcul (respectant la schématisation de
l'annexe 3) des fonds propres réglementaires se fait de la
manière suivante:
Besoin en fonds propres = [I(PD, LGD, M) x EAD] x 8%
a. Probabilité de défaut - PD
Pour le cabinet Mazars (2005-BaleII), un défaut
apparaît lorsque les critères suivants surviennent (concomitamment
ou pas): incapacité des emprunteurs à payer leurs dettes
(liquidation, cessation de paiement, provisionnement des encours,
rééchelonnement des prêts...) ou impayés de plus de
quatre vingt dix jours.
Le risque attaché à cet événement
est donc la probabilité qu'une contrepartie soit défaillante sur
une période d'un an. Cette probabilité ne dépend pas des
actifs objet du crédit car elle est orientée vers
l'emprunteur.
Le principe dans cette méthode est que la banque
évalue la probabilité de défaut et l'autorité de
contrôle fixe les trois autres paramètres avec la maturité
du crédit fixée à deux ans et demi (pour l'instant).
b. Taux de perte en cas de défaillance - LGD
Elle est orientée vers la transaction. C'est la perte
économique qui se calcule en prenant en compte tous les coûts
directs et indirects ainsi que les éléments de réduction
du risque apportés telles les sûretés et garanties ainsi
que l'efficacité de ses services de recouvrement. Un emprunteur peut
avoir plusieurs LGD en fonction des actifs ayant fait l'objet d'un
financement.
Exemple: Le non paiement d'un crédit
en blanc1 pour lequel le montant total est à amortir
correspond à un LGD élevé alors qu'un immobilier
résidentiel à faible coefficient de financement ou encore
disposant d'un hypothèque aura un LGD faible.
c. Exposition en cas de défaillance - EAD
Elle correspond à la perte effective en cas de
défaillance de la contrepartie. Elle peut être
élevée s'il s'agit d'un crédit assorti de
sûreté ou d'un engagement de ligne de crédit sans
possibilité de résiliation anticipée.
Cette notion couvre aussi bien l'aspect produit que l'aspect
emprunteur.
d. La durée du crédit - M
C'est le temps imparti à l'emprunteur pour honorer ses
engagements.
Ces quatre éléments sont pris en compte dans les
procès prescrits par les accords et validés par les instances de
régulation pour le calcul du niveau des fonds propres
réglementaires.
1 Crédit en blanc: crédit sans garantie ni
hypothèque.
1.2.2.1.1.2.2 L'approche IRB avancée
Cette méthode diffère de la
précédente juste par le fait que dans cette optique, c'est la
banque ou l'établissement de crédit qui établit
elle-même l'évaluation des quatre paramètres
|
|
|
|
|
|
S olvabilité-rating
du client
|
P robabilité de défaillance - PD
|
|
|
Sûretés
|
Taux de perte - LGD
|
|
Échéance effective - M
|
|
Form ule de pondération du risque
|
|
X
|
|
Utilisation de la
ligne de crédit-
tenir com pte des
sû
retés...
|
Créances impayées en cas de défaillance
|
|
=
|
|
Actifspondérésdu risque
|
|
X 8%
|
|
Fonds propres requis par la réglem entation
|
Figure 8 : Vue d'ensemble de
l'approche IRB
permettant la pondérations des lignes d'engagement pour
déterminer les fonds propres réglementaires.
Cela sous entend des investissements considérables dans
les infrastructures de calcul du risque, une technologie adéquate et la
pertinence dans les méthodes de calcul1. Cependant, ces
procès doivent obtenir l'aval des autorités de contrôle.
En somme, dans le modèle prenant en compte des notations
internes, il est tenu compte de la nature du débiteur comme le montre la
figure 9.
1 Ce qui sous-entend que les établissements de
crédit, nonobstant la concurrence peuvent être amenés
à répercuter ce cout dans la tarification du crédit en
fonction du rating et des relations clients. Ce que nous allons aborder dans la
partie III.
M.B. DIKABOU39
Dans cette approche IRB, la pondération des risques se
fait à l'image du tableau ciaprès (nous nous sommes basés
sur tableau du Crédit Suisse produit par le cabinet S&P):
|
Taux de
perte
|
Rating / probabilité de défaillance
|
|
AAA
|
AA+/AA-
|
A+/ A-
|
BBB+/BBB-
|
BB+/BB-
|
B+/B-
|
<B-
|
|
0.05
|
0.1
|
0.25
|
0.6
|
3
|
12
|
20
|
99.99
|
|
Etat, Banques, Entreprises
|
10%
|
4.5%
|
6.7%
|
11.3%
|
17.4%
|
32.3%
|
61.1%
|
78.3%
|
125.0%
|
|
PME
|
3.5%
|
5.3%
|
9.0%
|
13.9%
|
25.6%
|
50.5%
|
67.4%
|
125.0%
|
|
Particuliers (hypothèqu es sur
Immob.
Résidentiell es
|
1.5%
|
2.5%
|
5.0%
|
9.6%
|
28.6%
|
63.7%
|
81.3%
|
125.0%
|
|
|
Etat, Banques, Entreprises
|
50%
|
22.3%
|
33.6%
|
56.3%
|
87.1%
|
161.4%
|
305.2%
|
391.7%
|
625%
|
|
PME
|
17.6%
|
26.6%
|
44.8%
|
69.7%
|
127.7%
|
252.6%
|
337.2%
|
625%
|
|
Particuliers
|
|
|
Crédits renouvelabl es qualifiés
|
6.8%
|
11.4%
|
26.6%
|
48%
|
143.2%
|
318.4%
|
406.2%
|
625%
|
|
Autres
crédits sans sûretés
|
7.2%
|
12.5%
|
25.2%
|
48%
|
143.2%
|
318.4%
|
406.2%
|
625%
|
Figure 9 : Pondération des risques selon l
'approche IRB - Source crédit suisse & Banque des Règlements
internationaux (BRI) -2005.
On constate que la pondération des actifs est
inférieure pour les crédits à risque faible que pour les
crédits à risque élevé.
Par exemple, un crédit finançant une habitation
principale sera moins pondéré que celui finançant un local
commercial.
Bale II tient compte aussi des risques de marché et
opérationnels pour le calcul des fonds propres. C'est ce que nous
mettons en relief ci-dessous sans pour autant entrer dans les détails
pour des raisons de pertinence par rapport au risque de crédit avec
incidence sur le financement des PME.
1.2.2.1.2 Le risque de marché
La philosophie d'appréhension n'a pas changé par
rapport au ratio Cooke, amendement de 1996. On entend toujours par risque de
marché le risque de perte probable et éventuel sur des positions
de bilan et de hors bilan consécutives aux variations des prix sur le
marché.
Par contre, on a deux visions suivant les approches:
|
Approche
|
Intégration des risques de trading-book
|
|
standard (notation externe)
|
Risque de taux d'intérêt
|
|
Approche
|
Prise en compte des risques action+change+matières
premières+options.
|
|
IRB
|
La méthode utilisée pour l'évaluation du
risque est le VAR à 99% dans les
|
|
(notations
|
établissements de crédit. Cela est fait
après correction des occurrences défavorables.
|
|
internes)
|
L'aval des instances de régulation comme la commission
bancaire est requis.
|
1.2.2.1.3 Le risque opérationnel
Le risque opérationnel est la grande révolution
du nouvel accord prudentiel sur les fonds propres. Par risque
opérationnel, on entend tout risque de perte dû à une
inadéquation ou défaillance:
· des procédures internes et
opérationnelles,
· des personnes par l'exercice de la profession,
· des systèmes internes ou d'infrastructures
informatiques
· ou à des événements
extérieurs
M.B. DIKABOU41
Ces défaillances doivent être susceptibles
d'occasionner des incidences sur le fonctionnement de la structure et
susceptible d'occasionner des pertes effectives avant correction.
On tient compte du risque juridique. Mais pas du risque de
réputation ou du risque stratégique intégrant des erreurs
de management.
On distingue trois approches de calcul du risque
opérationnel:
1.2.2.1.3.1 L'approche de l'indicateur debase
Le calcul se fait de la manière suivante: K =
Ù x Indicateur de base
L'indicateur de base peut être le produit net bancaire
moyen sur les trois dernières années ou autre indicateur
pertinent. Le coefficient Ù est fixé par les autorités de
régulation.
1.2.2.1.3.2 L'approche standard
La formule de calcul est la suivante: K =
?i (Æi x Ei)
Le principe de calcul reste le même. Par contre, le
calcul se fait par ligne de métier de la banque ou établissement
de crédit. Par exemple, on calcule le risque d'un groupe bancaire sur le
Corporate, la gestion privée et la banque de détail.
1.2.2.1.3.3 L'approche avancée
Le comité de Bale n'indique aucune orientation pour cette
méthode. Le principe reste la flexibilité. Les banques
doivent:
· modéliser les règles de calcul,
· enregistrer les données internes de perte,
· analyser les scenaris possibles.
L'objectifreste la pertinence du modèle et l'aval de
l'instance de régulation est obligatoire.
1.2.2.2 Le pilier II: Le contrôle de supervision
M.B. DIKABOU43
C'est la partie critique du cadre de l'adéquation des
fonds propres. Les recommandations du comité de Bale stipulent que
banques doivent respecter le seuil de 8% pour la solvabilité des
établissements de crédit. Par contre, cette adéquation
doit correspondre au profil global des risques de ces établissements:
c'est le principe de l'adaptabilité du ratio prudentiel par rapport aux
spécificités de chaque agent financeur.
Le rôle des institutions de surveillance est de veiller
à l'adéquation des fonds propres par rapport à ce profil
global de risque. Ils veuillent aussi à s'assurer que le niveau des
fonds propres exigé constitue bien un matelas de sécurité
devant garantir l'épargne collectée en amont et assurer la
stabilité du système bancaire. Ces instances de surveillance sont
aussi censées apporter des améliorations aux différentes
défaillances éventuelles dans les procès et
méthodes utilisés. Ce qui permettra aux banques d'affronter avec
efficience les difficultés et crises du marché (avec la prise en
compte du risque externe).
Les outils y contribuant sont entre autres:
L'implication du conseil d'administration dans le management et
la déclinaison des stratégies,
Le respect des règles et procédures,
Le contrôle interne,
Les enquêtes, les discussions, le reporting et l'examen
des rapports d'auditeurs.
1.2.2.3 Le pilier III : La discipline de marché
L'objectif de ce dispositif est d'inciter les gérants
des banques à piloter leur entreprise de manière saine et suivant
les règles de l'art. Pour que la discipline de marché soit
efficace, il faudrait que les informations publiées par les banques
soient fiables et pertinentes.
Le seuil minimum des fonds propres exigé doit donc
être déterminé de façon pertinente. Il est
censé refléter l'image fidèle de la situation sociale de
l'organisation. Par cette qualité de
l'information, le public et les différents acteurs du
marché disposent des outils indispensables à une bonne
appréciation des risques.
Les deux grands principes à respecter pour assurer la
discipline du marché sont:
Le renforcement de la communication financière afin de
favoriser la transparence et la crédibilité,
La réduction de l'incertitude du marché par
rapport aux risques.
Tous les agrégats nécessaires au calcul du
risque doivent être mis en relief et expliqués par les
établissements de crédit. Il en est de même des
données qualitatives entrant dans les recommandations de Bale II.
Malgré l'abondance de l'information financière,
l'objectif est de rechercher la pertinence de l'information, la transparence et
la fiabilité.
1.2.3 Rapprochement entre le ratio Cooke et le ratio
McDonough
Le principe du seuil forfaitaire de 8% reste maintenu mais la
différence entre les deux rations réside dans la prise en compte
des éléments de calcul. En effet, dans
Bale II, il est tenu compte du risque opérationnel
contrairement à Bale I.
Les deux derniers piliers de l'accord Bale II apportent une
conception nouvelle sur le ratio prudentiel portant exigence minimale des fonds
propres des établissements de crédit. Cette révolution est
faite de façon à tenir compte des aspects qualitatifs
déterminants dans l'évaluation du risque global. Ce qui
n'était pas le cas avec le ratio Cooke.
Dans son premier pilier, Bale II améliore Bale I dans
une optique de calcul dynamique et adaptée de l'évaluation des
fonds propres réglementaires. Cette amélioration n'a pas pour but
de baisser le niveau du ratio en deçà de 8%, mais plutôt
permettre une meilleure allocation des ressources. Ce qui nous amène
à se poser la question de l'incidence de cette reforme sur le
M.B. DIKABOU45
financement des entreprises et en particulier les PME. La
réponse à cette question est apportée dans la partie qui
va suivre.
III. IMPACT DE LA REFORME BALE II SUR LES PME/TPE
En parlant des PME, il convient de préciser ce que ce
mot regorge de sorte à aider à la compréhension de la
réflexion à suivre. En effet, ce mot PME inspire plusieurs
connotations dans sa définition. Si au pluriel ce mot veut dire Petites
et Moyennes Entreprises a un sens, à contrario au singulier il peut
prêter à confusion car Petite ou Moyenne Entreprise est un non
sens frisant parfois la barbarie. En effet, il convient de préciser si
c'est une petite entreprise ou une moyenne (et non les deux à la
fois).
Par effet de contagion, cette confusion est passé
outre atlantique car aux Etats-Unis d'Amérique (USA), on parlait de
Small Business avant de créer le mot Small and Medium Business. Par
contre en Allemagne, l'accent est porté sur les entreprises moyennes
appelées Mittelsand.
Cette précision vaut aussi pour les PMI (petites et
moyennes industries) pour lesquelles nous engloberont avec les TPE (très
petites entreprises) dans le terme PME.
Pour ces types d'entreprises, la CGPME
(confédération générale des PME) a tenté en
1944, de donner une définition basée sur des aspects qualitatifs:
«les PME sont des entreprises pour lesquelles le chef assume
personnellement et directement les responsabilitésfinancières,
techniques, sociales et morales de l 'entreprise quelque soit son
statutjuridique ».
Cette définition ratisse très large le champ
d'application des PME. Pour que cette définition permette la collecte
des données exploitables devant servir à la mise en place des
politiques de soutien à ces genres d'entreprises, il sied d'affiner
davantage les critères de définition.
En effet, dans les années 1970, les pouvoirs publics
ont reconnus le rôle essentiel de ce type d'entreprises dans
l'économie. Mais ils ne disposaient pas des statistiques à ce
sujet. C'est ainsi que chercheurs, praticiens et universitaires ont
inondé la littérature des définitions des PME. Mais les
dites définitions sont à circonscrire au contexte d'usage et
à l'objet de l'étude.
Nous nous permettons de rappeler ici juste les
définitions au niveau national et européen. Aucun
élargissement dans la réflexion n'a été
envisagé car aucune définition n'est universelle.
1.1 Définition des PME
En France, les institutions d'Etat (INSEE, la SESSI ou la
BDPME actuellement OSEO)1 ont défini la petite ou moyenne
entreprise en tenant compte de deux critères quantitatifs : le chiffre
d'affaires et le nombre de salariés. Par PME, on entend «toute
entreprise qui emploie au moins cinq cent salariés et qui réalise
un chiffre d'affaires annuel d'au plus 76,6 millions d'euros ».
La taille ou le nombre des salariés est le
critère le plus répondu aussi bien en France que dans l'espace
européen car cette donnée est souvent disponible dans les
documents d'entreprises destinées au public, à l'administration
ou au marché.
Cependant, certaines particularités sont posées
par les établissements de crédits, les institutions d'Etat ou les
banques pour entrer dans cette catégorie d'entreprise et ce afin de
prétendre à différentes sources de financements. Par
exemple, pour bénéficier d'un financement ayant pour support les
fonds collectés au titre du développement durable (CODEVI), les
PME éligibles2 sont celles:
qui ne réalisent pas plus de 76 924 K€ de chiffre
d'affaires annuel,
qui ont une indépendance financière en fonds
propres à plus de 50%,
et qui ne réalisent pas certaines activités telles
financières, immobilières...
La définition de la commission européenne (qui
reconnaît qu'il n'existerait une définition universelle de la PME)
semble faire l'unanimité. Si politiquement la grande entreprise semble
être celle qui exerce le pouvoir sur le marché, la petite
entreprise en revanche serait selon la commission européenne
« toute entreprise employant moins de 250 personnes-en
équivalent plein temps annuel et dont, soit le chiffre d'affaires annuel
est inférieur à 50
1 INSEE : Institut national de la statistique et des
études économiques.
BDPME : Banque de développement des petites et moyennes
entreprises.
OSEO: établissement public
français (EPIC) né, en 2005, du rapprochement de
l'ANVAR (Agence Nationale de Valorisation de la recherche,
dite "Agence française de l'innovation"), de la BDPME
(Banque de Développement des PME) et de la SOFARIS
(Société française de garantie des financements
des PME), autour d'une mission d'intérêt
général visant à accompagner et soutenir les PME-PMI dans
les phases les plus décisives de leur cycle de vie (création,
innovation, développement, international, transmission).
2 Ces conditions sont précisées sur les sites
www.pme.gouv.fr,
www.agencedespme.fr et
des documents de la CGPME.
M.B. DIKABOU47
millions d'euros, soit le total bilanciel est
inférieur à 43 millions d'euros et que les actifs y relatifs ne
soient détenus à au moins 25% -capital et droit de cote- par une
ou plusieurs personnes, morale ou physique, ne correspondantpas à cette
définition ».
Cette définition est reprise par Eurostrat1
dans son aspect taille, critère selon lequel l'INSEE et la commission
européenne apportent une précision sur une sous catégorie
des PME qui sont les TPE: entreprises ayant moins de dix salariés.
Le secrétariat aux PME utilise souvent une globalisation
des entreprises de moins de vingt salariés. Par contre au niveau
européen, on procède à la distinction suivante:
· Les TPE: entreprises employant moins de dix
salariés et ventilés en entreprises sans employés
(artisans et profession libérale...) et en entreprises ayant un à
neuf salariés.
· Les PE ou petites entreprises : employant de dix à
quarante neuf salariés,
· Les ME ou moyennes entreprises employant de cinquante
à deux cent quarante neuf salariés.
1.2 Les Chiffres clés des PME
En France, le dénombrement des PME se fait par l'outil
SIRENE2. Cet outil sert également à la coordination
inter administrations.
Après retraitement interne de l'INSEE suivant la
définition qu'il a de l'entreprise à savoir «unité
organisationnelle de production des biens et services marchands, jouissant
d'une autonomie de décision ». Après retraitement, les
données obtenues ne devraient concerner les associations et autres
organisations à but non lucratif.
En France actuellement, l'INSEE a compté près de
deux millions quatre cent mille entreprises en catégorie PME.
1 Eurostat: office statistique des communautés
européennes fondée en 1953 et chargé de produire des
données statistiques à l'image de l'INSEE sur le plan
national.
2 SIRENE: Système informatique pour le répertoire
des entreprises et de leurs établissements. Il est géré
par l'INSEE.
1.3 Les PME & l'emploi
Au 31 décembre 2006, on comptait dans le secteur ICS
(industrie, commerce et services) en France 2 651 500 entreprises dont 2000
entreprises du secteur public et semi-public (annexe 4).
Figure 10 :
Investissements et PME. Sources : DECAS, OSEO et Banque de France.
Répartition des salariés des secteurs
ICSselon
les tranches d'effectifs des entreprises
8,84%
10,70%
24,56%
28,74%
27,16%
De1à9salariés 10 à49 salariés
49 à249 salariés 250 à499 salariés
plus de 500 salariés
35%
Répartition des PME-PMI des secteurs
ICS
selon leurs tranches d'effectifs
6% 0%
1%
0%
58%
0 salarié
De1à9 salariés 10à49 salariés
49à249salariés 250à499 salariés
plusde500salariés
M.B. DIKABOU49
Parmi les 2 649 500 entreprises du secteur privé, les
grandes entreprises (plus de 500 employés) emploient moins de 11% de la
main d'oeuvre active soit en valeur environ 1 710 000 salariés, contre
un peu plus de 89% (environ 14 268 000 salariés) pour les PME.
C'est pour cette raison que les PME (TPE y compris),
représentant à elles seules plus de 53% des emplois pourvus sont
considérés comme premier employeur de France.
Les TPE à elles seules représentent près de
93% de l'échantillon de cette catégorie d'entreprise.
1.4 Les PME et les statuts juridiques
Les PME représentent non seulement les premiers
employeurs en terme d'effectif, mais elles sont aussi diverses au sein de leurs
catégories c'est-à-dire qu'en y trouve les artisans (31%), les
professions libérales (25%) et les PME au sens strict (+42%). Les
grandes entreprises ne représentant que 0,08%.
Répartition des entreprises ICS par
catégories
6%
12%
19%2% 0%
19%
42%
Artisans avec deux catégories (RCS & RAM)
Artisan inscrits au RAM
Autres entreprises (officiers publics, coopérative
agricole...)
Grandes entreprises
Profession libérale avec deux statuts (RCS & PL)
PME inscrites au RCS
Profession libérale ( PL)
Source : INSEE & UNEDIC
1.5 Particularité des PME
1.5.1 Enjeux du soutien des PME
L'importance de cette catégorie d'entreprise dans
l'économie a amené les pouvoirs publics à mettre en place
un dispositif incitatif et de soutien au développement des PME. On peut
compter plusieurs textes réglementaires ainsi que des organes de soutien
et d'assurance aux PME tels OSEO1 et la SOFARIS2.
Ces dispositifs auraient pour objectif vis-à-vis des
organismes de financement la réduction du risque de crédit
spécifique à ces entreprises. C'est la jonction évidente
avec la fonction d'intermédiation des banques. Ce qui pose le
problème de la relation entre les PME et la banque. Cette relation
s'appuie sur les notions d'incertitude et de risque pour définir deux
types de relation entre banques et PME:
une relation à l'acte ponctuel où chaque
opération de crédit constitue un acte indépendant de la
banque vis-à-vis de son débiteur. Cette relation pour son
1 OSEO: organisme d'aide au financement et à
l'accompagnement des PME en partenariat avec les banques et les organismes de
capital -investissement.
2 SOFARIS : institution dédiée à apporter
la garantie aux différents financements accordés aux PME. Cet
organe fait partie intégrante de OSEO.
approbation dans l'octroi du crédit obéirait
à la loi statistique des grands nombres avec études de
solvabilité et de liquidité.
une relation dynamique d'engagement dans un partenariat entre
la banque et la petite ou moyenne entreprise. Cette relation s'inscrit dans la
durée. C'est une approche qui sous-entend la mise en pratique des
accords de bale dans la connaissance approfondie de l'emprunteur pour mieux
apprécier le risque à prendre. C'est de là que
découle le système de notation que nous verrons plus tard.
Comme nous l'avons constaté ci -haut, les PME en
France génèrent plus de 60% de la valeur ajoutée
nationale1, créent plus d'emploi et représentent plus
de 90% des entreprises. Cette importance économique nous incite à
mettre en relief les principales caractéristiques de cette
catégorie d'entreprises.
1.5.2 Les caractéristiques des TPE/PME
Françaises
En convergence avec la définition de la CGPME et sans
pour autant trahir celle de la commission européenne, nous pouvons noter
quelques caractéristiques des PME françaises:
Assurer et engager pleinement la responsabilité du chef
d'entreprise dans la gestion de
la structure (responsabilité civile et pénale),
Forte dominance familiale2 nonobstant le
critère de taille (nous sommes dans l'optique de la définition
européenne des PME,
Fortes réactions d'indépendance (motivation
première de création d'entreprises) et d'affection (une
entreprise est parfois une affaire de famille remontant à plusieurs
générations),
Objectif patrimonial prépondérant (souvent le
patrimoine du chef d'entreprise est lié à celui de l'entreprise
et le développement et la croissance de celui-ci est concomitant aux
deux personnes (morales et physiques).
1 Données INSEE et Banque de France, avril 2006.
2 Le terme entreprise familiale est à relativiser
parce qu'il ne nous convient pas. En effet, l'institut français des
administrateurs (IFA) définit bien l'entreprise familiale comme
étant celle dont le capital est contrôlé par au moins un
membre d'une famille ayant le pouvoir de gouvernance effectif. Si c'en est le
cas, alors Arcelor Mettal, Oddo Pinatton ou d'autres entreprises de la place de
Paris entrent dans cette catégorie d'entreprises. Si le seuil de
contrôle du capital est fixé à 20%, alors 30% des
entreprises cotées est détenue par des familles (échange
N°242 - 2007).
M.B. DIKABOU51
Au delà de ces caractéristiques
intrinsèques, certains traits financiers dominants caractérisent
aussi les PME:
Une autonomie financière plus faibles par rapport aux
grandes entreprises (plus de 250 salariés). Symétriquement, un
effet de levier plus conséquent dans le cas où la
rentabilité des investissements seraient supérieur au coût
des capitaux1.
Un poids important du crédit interentreprises. Ce poids
est disproportionné par rapport aux autres pays de l'union
européenne. Ce qui pénalisent significativement la structure
financière et partant la rentabilité des entreprise petites ou
moyennes car ces derniers devant trouver des fonds permanents pour financer le
besoin en fonds de roulement découlant de ce décalage
d'échéance (exemple des entreprises sous-traitant de la grande
distribution avec des crédits fournisseurs allant de 60 à 90
jours voir plus).
Une très forte
hétérogénéité de recours à
l'endettement suivant qu'il s'agisse des TPE ou des PME et selon les secteurs
d'activités.
Une dépendance permanente de certaines PME aux
donneurs d'ordre (dans le cadre de la sous-traitance) rendant le principe
d'incertitude plus important dans la prise de décision
d'investissements. Cette réalité poussent parfois certaines
entreprises à sous-traiter à leur tour et ainsi de
suite2...
En somme, tenant compte de tous ces critères
(indépendance du dirigeant, relations difficiles entre clients et
fournisseurs, taux de rotation du capital et des stocks...), le besoin en
financements externes est très exprimé dans les PME en FRANCE.
Normalement, la dynamique de marchéïsation du
crédit (ou de désintermédiation) à travers le
développement des marchés financiers que nous avons abordé
dans la première partie devrait rendre plus facile l'accès au
crédit via l'intermédiation. Mais nous constatons curieusement
dans le financement des investissements (intentionnels et effectifs) une baisse
de l'autofinancement au profit du crédit bancaire3.
Toutefois, la relation entre les banques ou les
1 Dans le cas où les capitaux seraient moins chers le
taux du ROE (return on Equity), alors l'entreprise assurera un effet de levier
du différentiel utile pour la création de l'EVA (economic value
addet ou résultat résiduel).
2 C'est le cas de l'entreprise américaine Mattel avec le
rappel pour la 3ème fois de 840000 jouets fabriqués
par les sous-traitants chinois fonctionnant par une chaîne du faire faire
à tour de bras.
3 OSEO : rapport d'enquête de juillet 2007, section
financement des investissements, page 11.
M.B. DIKABOU53
organismes de crédits ne sont pas toujours exempts de
difficultés que nous allons tenter d'élucider.
1.6 Obstacles à l'investissement et besoins de
financement des PME
1.6.1 Obstacles à l'investissement
Nous verrons plus tard que la relation bancaire peut être
de deux sorte: la relation limitée à l'acte et la relation
s'inscrivant dans l'engagement dans le temps.
Quelque soit la nature de la relation, on constate
statistiquement que le portefeuille de crédit alloué aux PME par
les Banques est très important; Ces dernières les ont
également intégré dans leurs stratégies de
développement et de consolidation du produit net bancaire.
L'augmentation du crédit aux PME malgré les
conditions du marché va certainement se poursuivre. C'est ce que
reflète entre autre l'étude d'OSEO de juillet 2007. Selon cette
étude, les PME se sont retrouvés globalement dans une situation
macroéconomique favorable en termes de croissance dans leurs
différentes activités. L'emploi, l'exportation et
l'investissement sont soutenus. L'indicateur d'activité est passé
de 19% en mai à 38% en juillet 2007. Les investissements repartent
à la hausse dans tous les secteurs. En effet, l'annexe 6 montre bien que
le niveau des dépenses d'investissements suivant les opinions des chefs
des PME est passé de -3% en novembre 2006 à 9% en mai 2007.
L'annexe 7 montre par contre l'augmentation de l'endettement des PME profite
plus au crédit bancaire et ce malgré les opinions grandissantes
de ceux-ci sur l'augmentation du coût du crédit.
Mais il n'en demeure pas moins que dans l'étude OSEO
de mai 2007, sur les obstacles à l'investissement des PME, les
dirigeants de ces entreprises évoquent les raisons suivantes (voir
Figure 11 et annexes 7 et 8):
Une faible demande pour 54% des dirigeants,
L'insuffisance de rentabilité pour 48% des dirigeants,
La concurrence pour 42%,
Les fonds propres pour 40%,
L'endettement pour 27%
Et le coût du crédit pour 22%.
Investissements par nature 2007 (intensions)
62%
4%
34%
Immobiliers Mobiliers Incorporels
Plan de financement moyen des investissements
prévus en 2007
20%
35%
2%
43%
Autofinancement
Crédit bancaire
Crédit bail mobilier et location financière
Crédit bail immobilier
Figure 11
Malgré le sentiment à 22% des chefs d'entreprise
des PME sur le coût de crédit élevé, l'étude
a constaté une baisse de l'autofinancement1 au profit du
crédit bancaire.
En effet comme le montre la figure 11, le financement par
crédit bancaire dans les intentions de financement des PME
représente 43% et l'autofinancement perd quatre points par rapport
à 2006 en passant à 35%. Ce qui permet de mettre en relief les
principaux besoins de financement des PME.
1.6.2 Les besoins de financement des PME
Les PME ont des besoins de financement de deux sortes à
notre sens:
Les besoins liés au cycle d'investissement,
Les besoins liés au cycle d'exploitation.
Les besoins liés à la trésorerie (que nous
intégrerons dans le cycle d'exploitation car n'étant qu'une
résultante)
1.6.2.1 Les besoins liés au cycle
d'investissements
Les PME ont besoins des allocations de ressources à long
terme pour assurer le développement de leur activité. Il s'agit
par exemple des investissements:
· Incorporels (fonds de commerce, recherches et
développement pour les entreprises innovantes...),
1 Financement des investissements par les fonds propres. On y
intègre l'apport des associés par augmentation du capital, les
subventions d'investissement et d'équipement ainsi que des aides et les
indemnités d'assurance.
· Corporels (machines pour les besoins de production,
matériels roulants pour des besoins d'exploitation...),
· Humains (formation du personnel et du chef d'entreprise
en particulier).
Toutefois, les PME comme précédemment
expliqués ne disposent pas assez de fonds de roulement devant permettre
le financement des besoins en fonds de roulement1. Le capital de ce
genre de société n'est pas souvent à la hauteur des
ambitions et le besoin d'indépendance des chefs d'entreprise (les PME et
TPE) ne facilite pas les opérations d'ouverture de capital
nécessaire à la mobilisation des ressources à long
terme.
Les emprunts bancaires ne sont pas toujours faciles à
contracter du fait des risques PME très sensibles aux
établissements de crédits. Il en est de même des
sûretés à apporter pour avaliser les dits emprunts.
Les opérations d'investissements ne sont pas très
souvent étudiées par les professionnels d'où parfois leur
manque de cohérence.
1.6.2.2 Les besoins liés au cycle
d'exploitation
Les PME disposent de beaucoup d'atouts liés à la
gestion de leur cycle d'exploitation en
termes de maîtrise des différents leviers de
l'entreprise. Mais l'optimisation bilanciel relative
à l'allocation efficace des ressources pose parfois
problème. Il s'agit par exemple de: La maîtrise du niveau des
stocks pour éviter l'immobilisation financière inutile,
La gestion des créances et des dettes (manque de
maîtrise des échéances ou de suivi des impayés,
elles sont souvent tributaires des donneurs d'ordre à l'image des
relations entre grande distribution et petits agriculteurs,
l'aéronautique et les soustraitants, l'industrie automobile et petits
équipementiers...) et de ce fait la gestion de la trésorerie.
Dépendance à l'égard des fournisseurs et/ou
des clients les plus importants,
1 Besoin en fonds de roulement : c'est les fonds
nécessaires à financer le cycle d'exploitation du fait du
décalage entre la liquidité des actifs nets et
l'exigibilité des dettes nettes (nette de trésorerie). Cela se
calcule simplement par actifs circulants nets diminués des dettes
à courts termes nets. Si la différence est positive, on est en
besoin de fonds de roulement à financer par le fond de roulement. Sinon,
nous sommes en excédent en fonds de roulement générant une
trésorerie positive contrairement au cas précédent.
Par fonds de roulement, on entend l'excédent des
ressources stables (capital+emprunts+réserves+résultats non
distribués+autres ressources à long terme).
M.B. DIKABOU55
Le manque de main d'oeuvre qualifié dans la gestion et
le management des ressources financières et opérationnelles.
1.7 Les relations entre PME et Banques
Nous abordons toujours les PME ici au sens de la
définition de la commission européenne. Par contre, on
considérera les conditions de crédits des TPE au même
diapason que les conditions retail (particulier soit 75% de pondération
pour constitution des fonds propres réglementaires dans l'esprit de Bale
II).
La Direction des entreprises commerciales, artisanales et de
services (DECAS) du ministère de l'économie a rendu un rapport
(parmi tant d'autres) en 2001, rapport mettant en évidence les
difficultés que rencontrent les PME/TPE dans l'accès au
financement aussi bien à long terme qu'à court terme. Cette
préoccupation est partagée aussi par divers organismes tels la
banque de France, les banques commerciales, les établissements de
crédit et autres organismes de soutien aux PME (OSEO, Chambre de
commerce de Paris -1999-, les organismes européens...).
La désintermédiation et le développement
des marchés financiers étaient censé booster
l'accès aux PME aux financements. Mais le constat est tout à fait
contraire dans le sens où ces mutations dans le marché du
crédit qui est généralement offreur1 n'ont pas
facilité le financement des PME à« trouver les
ressources dont elles ont besoin pour mener à bien leurs
stratégies de croissance et d'investissement ». Il en est de
même de l'équilibre du cycle d'exploitation toujours à mal
dans l'adéquation des ressources et emplois à financer. Les PME
recherchant toujours les moyens d'équilibrer les comptes, sont souvent
amenées à faire usage des techniques temporaires (à prix
fort) à défaut du crédit bancaire, pour trouver des
ressources nécessaires pour assurer leur cycle d'exploitation (usage des
techniques d'affacturage2, d'escompte...).
1 Bernard Paranque: Quelle intermédiation
informationnelle pour les PME. Université de Paris 1 - 1998.
2 Affacturage : technique de gestion financière qui
consiste à mobiliser les créances d'un client par un factor ou
société d'affacturage à travers une convention, avec
transfert de risque d'impayés à la charge du factor, qui se
rémunère par des commissions généralement par flux
et dont le but pour le client est de disposer du cash rapidement (avant
échéance généralement).
Tout le monde s'accorde à dire que la solution passe
par un établissement d'une relation de confiance
entre les financeurs et les financés à l'image de la
philosophie de base de l'intermédiation. Il faut une relation de
complicité entre les chargés d'affaires des établissements
de crédit et les dirigeants des PME. Cette relation est la condition
sine qua non pour un repositionnement des établissements de
crédit dans l'évaluation du risque de crédit relatifaux
PME.
En effet, le manque de relation de confiance durable entre les
PME et les établissements de crédit qu'on constate aujourd'hui
est à l'origine de plusieurs hérésies telles:
L'évaluation inexacte du risque de crédit,
L'amalgame dans les méthodes d'évaluation du
risque de crédit des diverses PME, Le coût élevé du
crédit pour certains clients,
Le manque de richesse des bases de données des
établissements de crédit sur l'information lié à
l'activité des PME.
La difficulté de rationner le crédit avec
équité...
C'est pour cette raison que dans la logique du ratio Cooke
(Bale I), la pondération des crédits aux entreprises était
forfaitaire alors que Bale II préconise une individualisation dans
l'évaluation et la pondération des engagements.
Cette lecture de la relation Banque-PME nous pose le
problème de l'information nécessaire à l'évaluation
du risque de crédit PME. Ce qui nous amène à prendre
à corps les recommandations de Bale II dans la gestion du portefeuille
de crédit par ventilation de flux le constituant. Le rapport de la Decas
pose le problème de l'intermédiation informationnelle
nécessaire aux établissements de crédits pour assurer une
notation correspondant au risque réel de chaque PME.
Les établissements de crédit apprécient
avec moins d'efficacité la solvabilité des PME par manque
d'informations nécessaires. Cette situation va demeurée plus ou
moins inchangée pour les banques qui opteraient pour l'approche standard
de Bale II car référence est faite au rating externe (les agences
de notation externe n'ont pas suffisamment des informations sur la vie et
stratégie des PME). Etant donné que Bale II encourage globalement
les banques surtout les plus granges à adopter les approches IRB faisant
usage des notations internes, l'information sur la vie financière,
économique et sociale des PME revêt de ce point d'approche, une
importance capitale.
M.B. DIKABOU57
La relation Banque-PME devient le pivot de toute l'ossature
du système de financement, de l'accès au crédit des PME
à la croissance du produit net bancaire des établissements de
crédit (ces derniers assurent presque 40% de leur chiffre d'affaires sur
le crédit aux institutions non financières avec ces types
d'entreprises nonobstant les particuliers).
Le système de notation fait ainsi l'objet d'une
attention privilégiée dans le cadre de la nouvelle
réglementation en ce qui concerne la constitution des portefeuilles
d'actifs (lignes de crédits) mais aussi dans l'évaluation des
risques liés à ce portefeuille.
L'importance pour les banques de la clientèle PME/TPE
d'une part et l'augmentation significative des encours de crédit
à la clientèle non financière en France de 11,5% (soit
plus de 1,4 milliards d'euros en 2006 par rapport à 2005)1
exigent la mise en place des systèmes et techniques de notation devant
permettre l'appréciation fiable du risque encouru par engagement
financier.
1.8 Lerating
La tentation est grande de ne pas rappeler que l'approche
actuelle du rating est à apprécier suivant qu'on soit du
coté des managers ou chef d'entreprise PME/TPE ou du coté des
pourvoyeurs de fonds. Cela nous rappelle l'asymétrie de l'information
abordée dans la première partie. Par contre ici, nous allons
plutôt aborder cette notion du rating suivant l'approche
stockholder2 car
les premiers intéressés ici sont les chefs d'entreprises PME et
non les parties prenantes au partenariat d'entreprise même si la
différence ne tient d'à un fil.
L'apparition des nouvelles techniques de gestion du risque
s'accompagne des changements structurels au sein des banques. Il s'agit par
exemple de la montée des anticipations des actionnaires,
l'intensification de la concurrence entre banques et le renforcement des
provisions pour créances douteuses.
1 Commission bancaire : «rapport 2006 sur le
système bancaire et financier français », page 48
première partie.
2
Stockholder : théorie de la valeur actionnariale. Seul
les intérêts des apporteurs de capitaux -ici les
propriétaires des PME- sont privilégiés.
Cette théorie s'oppose à la théorie du partenariat
(appelée stakeholder) i.e. les intérêts de toutes les
parties prenantes à la création de la valeur. La création
de la valeur ici fait référence à la notion de l'EVA et
non de la plus value de Marx.
Bale II exige aux banques un montant des fonds propres qui va
dépendre non seulement de leur niveau minimal mais aussi des risques
liés à ces engagements. De ce fait, les crédits à
risque (du genre spread1, crédit aux clients
présentant un faible degré de solvabilité) seront de plus
en plus chers car nécessitant des fonds propres plus conséquents
alors que les crédits surs (crédits assortis de garanties en
espèces crédits hypothécaires sur résidence
principale) coûteront moins chers et ce pour les mêmes raisons.
Les changements issus de Bale II orientent le système
bancaire vers une gestion riche et diversifiée du risque. Il
conviendrait dorénavant d'appliquer un système de notation
spécifique à chaque ligne de crédit octroyée ou
susceptible de l'être aux PME. La banque sera en même de savoir si
elle refuse une demande de financement et pourquoi d'une part et de l'autre si
elle l'accepte et à quel prix.
Pour les PME, il va en résulter deux
conséquences:
Les banques vont être plus attentives et investies dans
l'appréciation du risque. Elles rechercheront plus d'informations pour
apprécier avec plus de rigueur les PME demandeurs de crédit quel
que soit le montant de l'engagement,
Les conditions de crédits risquent d'être plus
différenciées.
1.9 Le rôle des notations et processus de
crédit
1.9.1 Rôle des notations
Une notation est une évaluation de la
solvabilité d'un créancier spécifique. C'est en fait le
calcul de la probabilité de voir le preneur de crédit assurer le
remboursement du crédit contracté à terme.
Une PME qui intègre ce processus dans sa
démarche de crédit à notre sens s 'adaptera plus
facilement aux nouvelles conditions de Bale II.
Rappelons une fois de plus qu'il existe deux types de notations:
les notations internes et externes.
1 Spread: écart entre une obligation émise par une
entreprise et une obligation d'Etat à taux fixe. La somme est
constituée par une espérance mathématique du risque de
défaut de l'emprunteur et la prime de liquidité en cas de
défaut (coût de la négociation).
M.B. DIKABOU59
Les notations externes : elles sont publiées par
des agences spécialisées (citées dans la deuxième
partie, pilier I: méthode standard) et concerne très souvent les
grandes entreprises émettant des titres sur le marché financier.
Ce n'est pas l'objet de notre étude.
Les notations externes: elles sont attribuées
par les banques eux preneurs de crédits. Elles concernent
généralement les PME et les banques ayant optées dans la
détermination de leurs capitaux réglementaires l'approche IRB.
Pour procéder à la notation, la banque doit
entretenir des bonnes relations avec son client pour approcher
l'exhaustivité et la sincérité des informations
nécessaires à la notation. Elles collectent pratiquement les
informations par réception des états financiers et rapports
annuels des entreprises demandeuses de crédits. Les
établissements de crédits peuvent aussi (si besoin se fait
sentir) faire appel à des agences de renseignements privées pour
affiner l'information de leurs clients et alimenter au mieux leurs bases de
données.
EXEMPLE DE RATING
350
300
250
Multiplicateur
en%
100
300
140
50
5 6 7
0 0,1 0,5 10
Rating (Figure 12)
200
150
50
0
Le graphique cicontre montre la manière dont les
entreprises sont notées pour estimer la probabilité de
défaillance de
chaque emprunteur. Si une entreprise se
voit attribuer une note de 5, on peut estimer la probabilité
de défaillance de ce profil de clients de la
manière suivante: sur une base de 1000, on aura
une probabilité de 50/1000=5%. Ce qui revient à
dire que ce profil a 5% de chance de tomber
en défaillance crédit. Sur un emprunt de 1 million
d'euros, la banque risque de perdre 50 000
euros. Cette somme est donc à couvrir par les fonds
propres réglementaires dans le cas où il
n'existe d'autres paramètres de risque.
En sus des éléments quantitatifs, entrent en
ligne de compte aussi des éléments qualitatifs tels la
qualité de l'équipe dirigeante, la forme juridique (suivant qu'on
soit société de personne ou SARL, EURL...) et la situation du
marché. Les deux types de données alimentent l'algorithme de
calcul pour déterminer la notation devant servir à évaluer
le risque PME.
1.9.2 Les étapes du processus de crédit
Le processus de l'octroi des crédits PME obéit
normalement aux étapes suivantes:
Etape 1
|
Etape 2
|
Etape 3
|
Etape 4
|
Demande de crédit
(avec les
documents
d'i nform ations
nécessaires)
|
Evaluation de la
demande de crédit
(acceptation
ou ref us)
|
Fixation du prix
|
Suivi permanent
|
|
Mais avec Bale II, elles vont davantage les appliquer à
commencer déjà par l'utilisation de la notation,
élément déterminant de l'évaluation du risque.
Autan dans le cadre de Bale I, une pondération
forfaitaire s'opérait pour calculer le niveau de couverture des
engagements, autan avec Bale II, il sera nécessaire de bien
connaître le client pour lui attribuer une note déclenchant toute
la procédure.
Concernant les entreprises individuelles, la
pondération est fixée à 75% au lieu de 100%. Cette
pondération est ramenée à 35% dans le cadre des
crédits hypothécaires sur la résidence principale.
1.9.2.1 Demande de crédit
Pour les PME, la demande de crédit est loin
d'être un exercice banal. Au vu des particularités qui sont les
leurs, un dossier de crédit doit non seulement contenir le maximum des
informations pertinentes sur la société en ce qui concerne le
calcul des ratios de base, mais aussi des données du marché, la
stratégie de l'entreprise et les perspectives d'avenir. L'objectif est
de persuader l'établissement de crédit qu'il n'existe pas de
risque d'asymétrie de l'information. Il convient aussi de rassurer
implicitement le banquier sur la non utilité de
M.B. DIKABOU61
faire recours à une agence privée de collecte
d'information car il est là sujet parfois à double
conséquences (voulu et ne pas voulu).
Plus on donne d'information pertinente au banquier, mieux on
réduit le risque de refus et le coût du crédit que nous
verrons plus tard.
1.9.2.2 Evaluation de la demande de crédit
Une étude de la commission européenne sur les
critères pertinents que retiennent les banques pour apprécier le
niveau des risques met en exergue les critères suivants :
· Les notations et les garanties pour 85 à 95% des
banques,
· La durée et la relation avec le client pour 75
à 85% pour la plus part des banques,
· Le volume du crédit et les clauses contractuelles
pour 60 à 75% de nombreuses banques.
Au vue des informations à sa disposition,
l'établissement de crédit peut ou ne pas donner accord de
financement. Contrairement à Bale I, ici l'analyse du crédit sera
plus différenciée parce qu'il y a le principe de
l'adéquation au profil global du risque.
Les garanties quant à elles, permettent de réduire
le niveau des fonds propres réglementaires (pilier I de bale II).
Par contre les PME qui ne produisent pas suffisamment
d'information, des sûretés (garanties ou nantissement,
hypothèques...) se trouveront dans une situation de mise en doute dans
l'évaluation et donc de supporter d'être classée (parfois
sans rapport avec la situation réelle) en catégorie moins
favorable. Elles voient par là soit les risques que le crédit
soit refusé soit payer le prix fort.
1.9.2.3 La fixation du prix du crédit : le taux
d'intérêt
Suite à la crise des crédits
à risque adossés sur l'immobiier, va-t-on vers une crise de
crédit systémique en Europe et particulièrement en France?
A cette question, les réponses divergent dans le monde
scientifique et professionnel. Par exemple, Jacques Cailloux, Economiste en
chef sur la zone euro à la Royal Bank of Scotland à Londres,
pense que «les
emprunteurs vont faire face à une hausse du coût
du crédit »1. Pour lui, la crise du crédit est
avant tout une crise de confiance qui incite les bailleurs à ne pas
prêter pour non maîtrise du risque de contrepartie à
prendre. A contrario, Blaise Ganguin, responsable du crédit sur l'Europe
chez Standard & Poors, précise qu'il n'est pas judicieux de
confondre subprimes américains et économie mondiale. Selon lui,
on ne tend pas vers une crise du crédit générant un
rationnement à charge des entreprises. Une crise de crédit se
caractérise par des défauts de paiement en nombre et une crise de
liquidité. Or ce n'est pas le cas aujourd'hui car l'abondance des
liquidité venant des économies émergentes, des
pétrodollars et des excédents russes et chinois ainsi que
l'émission de liquidité des banques fédérale (aux
Etats-Unis), centrale (en Zone euros) et Royale (en Grande Bretagne). En somme,
il conclu qu'il s'agit juste d'un rééquilibrage de pouvoir entre
acteurs sur le marché et investisseurs, ces derniers devenant moins
complaisant et exigeant des montages moins tendus.
Cette confrontation fait suite à une différence
de lecture et d'analyse de la situation économique. Cependant elle nous
amène à mettre en exergue les différents puzzles
constituant le prix du crédit, autrement dit les composants du taux
d'intérêt.
En effet, la décision de la banque d'accorder ou pas le
crédit à une PME est influencée par les: coût de
refinancement,
coût des fonds propres,
coût des risques (prime de risque)
coût d'exploitation
coût de contribution aux bénéfices (produit
net bancaire)
+/- la marge différentielle découlant de la
qualité de relation banque-PME.
L'agencement de ces éléments se fait suivant la
structure la figure 13.
Les PME qui auront contracté un crédit
auprès d'une banque utilisant l'approche standard se verra appliquer une
notation basée sur des rating externe, donc pas nécessairement
fiable (surtout que nous l'avons souligné ci haut que ces agences
maîtrisent plus les grandes entreprises exerçant ou très
actifs sur les marchés financiers). En approche interne (IRB), une
appréciation approfondie des PME conduira à:
1 Le quotidien économique la tribune du 03/09/07.
M.B. DIKABOU63
· Une notation évaluant avec plus de
précision le niveau du risque PME, donc une allocation en fonds propres
en adéquation avec le profil global du risque crédit. Si la
notation est bonne, le coût des fonds propres à mobiliser sera
moindre et réciproquement.
· Une meilleure évaluation de la
probabilité de défaut en cas de perte
· Une bonne prise en compte des sûretés
apportées par les PME devant réduire le niveau de perte en cas de
défaillance.
Rubriques
|
Contenu
|
Observations
|
Coût de refinancement
|
Taux de crédit sur le marché financier
|
Semi fixe
|
+ coût des fonds propres
|
Résultant du rating interne ou externe
|
variable
|
+ coût des risques
|
Appréciation de la probabilité de défaut
|
Variable
|
+ coût d'exploitation
|
Prise en compte des frais d'exploitation
|
donnée
|
+ contribution au bénéfice
|
Dépend en partie du benchmarking bancaire
|
variable
|
= Coût total
|
Coûts complets à répercuter, prix de base
marché
|
Semi variable
|
+/- différenciation
|
Dépend de l'antériorité de la relation
client
|
Variable
|
= Prix client
|
Niveau du taux d'intérêt à appliquer au
client
|
Variable
|
|
Figure 13
Enfin une meilleure appréciation de la relation
client-banque attirant vers le bas le prix client ci-dessus expliqué.
M.B. DIKABOU65
Les PME ont intérêt à communiquer avec leurs
banquiers pour éviter de subir la
Risque faible=>surtarification avec perte possible de
la clientèle
RiskAdjusting Pincing Taux uniforme
Risque de défaillance (figure 14)
Antiselection du portefeuille
Risque élévé = > sous
tarification avec clientèle générant des
pertes.
discrimination à la sélection (Figure 14)
très fréquente avec la méthode traditionnelle d'avant Bale
II. Certaines tarifications n'obéissaient à aucune logique
économique. En effet, il arrivait que certaines demandes de
crédit soient soit
refusées, soit surtaxées alors qu'elles ne le
devraient par rapport au profil de risque et vice
versa: c'est le phénomène de
l'anti-sélection du portefeuille.
Une incidence particulière sur la détermination
du prix du crédit est évidente lorsqu'il s'agit de tenir compte
de sensibilité des fonds propres aux risques. Cette vision n'est
possible que pour les PME clientes des banques ayant adoptées l'approche
avancée.
Sous Bale I, les engagements de financement des PME
étaient pondérés à 100% et sans échelle de
rationnement par rapport au risque diversifié par portefeuille d'actifs.
Bale II met en place un dispositif plus individualisé par échelle
de risque. Comme le montre la figure 15 ci après, la prime de risque de
crédit détermine le prix de la dett e avec coûts de
refinancement, d'exploitation et des fonds propres comme constantes.
coûts de refinancement, exploitation et contribution au
PNB
Risque de crédit avecfonds propres sensibles aux
risques
Pnme de risque de crédit
fonds propres
Risque de crédit
coûts fixes
fonds propres Bale II
pimesdeñsquede
crédit
taux dintérêt avec dotation en fonds propres
sensibles aux ñsques
fonds propres Bale I
Risque de crédit avec dotation constante
en
fonds pro pres
Prime de risque
Coûtsdesfonds pr opresy compris les 8%
Coûts de ref i nancement, coûts d'exploitation,
contr i bution aux bénéf ices.
Figure 15
Risque de crédit
coûts fixes
coût des fonds propres (yc 8% des
FPR) Prime de
risque de crédit
Par contre avec Bale II, on est plus sensible à
refléter le profil de risque réel. De ce fait, les PME bien
notées c'est-à-dire ayant fourni des informations utiles à
temps à l'organisme financeur, disposant des sûretés
suffisantes et dont l'équipe dirigeante a intégré les
principes de base des recommandations de Bale, vont nécessiter des fonds
propres moins importants. Les coûts y relatifs seront revus à la
baisse. Par contre, les PME moins bien notées verrons leurs dotations en
fonds propres augmenter en fonction du risque. Il en sera davantage pour les
PME n'ayant fait l'objet d'aucune notation (annexe 13).
La dynamique des accords de Bale II traite certaines PME et
TPE comme étant des particuliers donc avec une pondération des
risques de 75% pour les crédits en blanc et de 35% avec des
sûretés très liquides.
Dans la mesure où la pondération des
engagements des PME sera basée en grande partie sur le rating de ces
entreprises en fonction des informations dont disposeront les banques ou
établissements de crédit, il nous semble très important de
suivre et actualiser la base de données servant aux algorithmes des
banques de calculer les notations.
1.9.2.4 Le suivi des clients
Cette démarche permettra d'adapter le profil de risque
des clients en fonction des données nouvelles concernant la situation de
l'emprunteur. Une anticipation sur le calcul du risque probable peut être
menée afin d'optimiser le processus de crédit.
M.B. DIKABOU67
En pratique, les banques actualisent annuellement les ratings
des clients. Parfois cette actualisation est faite toutefois que les banques
l'estiment nécessaire ou en fonction des disponibilités des
états financiers.
Dans le cadre de Bale II, il y va de l'intérêt
des PME de suivre avec attention leur notation de sorte à gérer
au mieux leurs notations. Une détérioration de la notation est
souvent considérée comme un signal d'alerte pour les banques.
Elle peut avoir diverses conséquences en fonction des clauses de la
convention de crédit.
Parmi les conséquences possibles, on peut citer:
· L'application des clauses restrictives de
sûretés,
· La remise en cause si possible de l'approvisionnement de
la ligne de crédit, de découvert ou de garantie.
· Un relèvement du taux d'intérêt,
· Au pire la résiliation anticipée du
crédit et partant la suspension de la relation commerciale avec la
PME.
De ce fait, la notation apparaît comme un
élément essentiellement capital aussi bien pendant la demande de
crédit, mais aussi et surtout durant l'exercice de son activité
car la relation PME - entreprise soit s'inscrire dans la durée et non
seulement pendant l'acte d'engagement (au sens de l'entreprise Allemande).
1.10 Nouvelles exigences de Bale II sur les
critères de financement des PME
Les changements relatifs à la mutation profonde de
l'environnement bancaire sur le processus de crédit aux entreprises et
particulièrement aux PME représentent l'évolution des
pratiques de gestion du risque, la prise en compte des anticipations des
actionnaires relatives au retour sur investissement sur fonds propres (approche
stockholder) ainsi que l'évolution réglementaire.
Cette révolution des pratiques est liée non
seulement à l'attachement aux techniques quantitatives
d'évaluation des risques (états financiers, données du
marché...) sur l'accord du crédit, la fixation du taux
d'intérêt et le suivi, mais une importance est aussi donnée
dans le
nouveau dispositif de Bale aux données qualitatives
sur l'évolution du marché, la nature des garanties
apportées, la conjoncture, le marché dérivé avec
les engagements hors bilan et une approche globalisante du risque en phase avec
le marché.
Bale II a été mise en place non seulement pour
«améliorer la stabilité du système bancaire
international mais aussi et palier aux manquements du ratio Cooke
pénalisant l'accès au crédit des petites et moyennes
entreprises »1. A priori, les PME seraient plus risqués
et très
vulnérables aux
turbulences
macroéconomiques. Or il a été
démontré qu'à probabilité de
Figure 16: Source-
Trésor Fran çais/Paris
défaut et taux de perte équivalents, les
créances des établissements de crédit aux PME
entraînent une moindre exigence en capital réglementaire que
celles des grandes entreprises (la figure 16 et l'annexe 9 le montre bien).
On constate bien que la courbe orange nécessite une
application des coefficients de pondération plus conséquents que
la courbe violette et mieux encore la courbe en pointillés.
Les exigences de Bale II sont analysées ici comme
étant des atouts de l'accord sur le financement des PME. En effet, on
peut distinguer:
? Les exigences par rapport aux fonds propres
réglementaires des PME, ? Les effets potentiels de Bale II sur l'offre
de crédit,
? Les effets procycliques potentiels.
1 Lettre de la Direction générale du trésor
et de la politique économique (DGTPE) N° 13, avril 2007, Bale II et
l'offre de crédit aux PME
1.10.1 Les exigences par rapport aux fonds propres
réglementaires
M.B. DIKABOU69
Le nouveau dispositif définie deux catégories de
créances aux PME: celles inférieures à un million d'euros
relevant des banques de détail (voir les différentes branches
d'activités bancaires développés en première partie
du présent mémoire) et les créances sur les entreprises
supérieures à un million d'euros relevant du portefeuille
entreprises.
En effet, les dispositifs de Bale II traitent certains
crédits aux entreprises (moins d'un million d'euros) comme étant
des crédits retail avec une pondération de 75% contre 100% sur
Bale I.
De cette distinction découle une pondération
des engagements qui vont tendre vers la baisse des fonds réglementaires
nécessaires à assurer la couverture du risque. Le tableau
ci-après et la figure précédente mettent bien en relief la
baisse significative des pondérations liées aux engagements des
TPE et PME par rapport aux grandes entreprises.
Cette baisse sera d'autan plus significative que la
méthode d'évaluation choisie par les établissements de
crédit tendra vers l'approche IRB avancée.
Malgré la volatilité de la probabilité
de défaut des crédits PME, liée très souvent au
problème humain et sectoriel, par rapport aux grandes entreprises, les
dites créances induisent un effet de diversification
particulièrement important. Cette diversification permet
d'atténuer les risques de défaut et les pertes en cas de
défaillance du fait de la péréquation des risques au sein
du portefeuille des actifs. Les banques auront donc tendance à
privilégier les crédits aux PME contrairement à la
tendance actuelle. Cela n'est vrai que pour les entreprises
bénéficiant d'un bon rating (annexe 9).
En somme, le capital réglementaire associé aux
portefeuilles de créance aux PME devrait baisser. Cela est d'autan plus
vrai qu'un traitement plus adéquat sera que les garanties et
sûretés seront prises en compte.
1.10.2 Les effets potentiels de Bale II sur l'offre des
crédits aux PME
La baisse du capital réglementaire induite par les
dispositifs de Bale II devrait normalement et de façon rationnelle avoir
un impact sur le capital économique des banques et établissements
assimilés. Généralement, les banques disposent toujours
d'un capital réglementaire (surtout en Suisse, et relativement en France
et en Allemagne -voir annexe 10) moins important que le capital
économique. Le ratio des fonds propres uniquement fixé à
4% est très souvent respecté par rapport au ratio portant sur les
fonds propres et l'ensemble des engagements pondérés (annexe
11).
Cette baisse devrait donc impacter leur stratégie en
matière de crédit. Le fait de disposer d'un capital
économique supérieur à l'exigence réglementaire
permet aux banques de bénéficier d'un rating satisfaisant devant
leur permettre de se financer à moindre coût et partant être
compétitives sur les conditions de crédits aux agents à
besoin de financement.
Même si d'aventure le capital économique
arrivait à baisser, les banques feront le nécessaire pour garder
le différentiel existant avec le capital économique de sorte
à maintenir sinon améliorer leur notation.
Cette marge de manoeuvre va permettre les banques à
développer voir dynamiser sous réserve des conditions de
concurrence sur le marché des fonds prêtables, les offres de
crédit aux PME du fait de la différenciation des approches de
risque.
Les méthodes d'évaluation du risque incitent
les banques à appliquer des ratifications plus proches des risques. En
incitant à la différenciation plus forte des tarifs en fonction
des risques (donc du rating), Bale II pourra faire aboutir les banques à
appliquer une tarification plus adéquate aux coûts. Cette
situation est loin d'être similaire à la pratique uniforme
résultant de Bale I. Une telle évolution ne pourra
qu'améliorer l'offre de crédit aux PME et faire revenir sur le
marché monétaire les exclus ou non éligibles du (ou au)
crédit.
Enfin la diversité ella flexibilité des
approches d'évaluation du risque peut conduire à une fonction de
spécialisation dans le risque PME. On peut aussi faire allusion à
l'intermédiation informationnelle citée plus haut. Ainsi, les PME
ne peuvent que trouver dans cette dynamique
une occasion d'améliorer leur rating nonobstant les
théories d'agences et l'asymétrie de l'information à la
marge négligeables.
1.10.3 Les effets procycliques potentiels
Dans la formule du calcul du nouveau ratio dit Bale II, le
dénominateur (risque de crédit+risque de marché+risque
opérationnel) peut accroître le caractère procyclique des
charges en capital du fait de sa sensibilité à la conjoncture par
rapport à Bale I. en cas de défaut de conjoncture, la
probabilité de défaut est censée augmentée
entraînant par là l'augmentation des actifs
pondérés. Cette situation ne saurait être sinon
partiellement compensée par la contraction de l'offre de
crédit.
Dans le cas où cette situation se réaliserait,
les premiers à être pénalisés seraient les PME par
hypothèse très vulnérables aux crises
macroéconomiques. Mais cette situation est déjà bien
gérée par les banques qui en période de forte crise de
conjoncture contractent l'offre de crédit de sorte à les baisser
plus que la baisse de la demande pour contenir la crise (c'est le cas de
l'augmentation du coût du crédit aux entreprises constatée
en 2006 et 2007)1. Elles sont aussi amenées à modifier
la composition de leur portefeuille de crédit.
1.11 Bilan
1.11.1 Points forts de l'accord par rapport aux PME
L'objectif principal de Bale II a été une
meilleure adéquation des ressources par rapport au risque réel
encouru par les banques sans pour autan vouloir augmenter le capital
réglementaire a été secondé par une meilleure prise
en compte des besoins des PME.
D'une part les PME sont considérées comme
étant des clients du retail avec un gain sensible au niveau du
coût réglementaire des fonds propres à la charge des
banques. D'autre part une flexibilité a été
apportée dans l'appréciation du risque de défaut.
1 Bulletin de la banque de France N° 163, juillet 2007 : le
coût du crédit aux entreprises.
M.B. DIKABOU71
Cette appréciation est assortie de plusieurs options
devant permettre une meilleure appréciation du risque PME et permettre
aussi la mise en place d'une relation chef de PME et chargé d'affaires
des banques. Cette relation «gagnant gagnant» pour être
profitable doit s'inscrire dans la durée.
La possibilité est donnée aux PME de demander
sinon d'exiger aux banques les éléments et méthodes
d'évaluation des risques de façon à mieux gérer sa
notation.
La distinction des PME en deux catégories de client :
les PME considérées comme des particuliers et de ce fait
bénéficiant des pondérations spécifiques et les PME
catégorisées clients entreprises bénéficiant d'une
pondération variable suivant leur profil de risque. Cette approche est
plutôt mieux adaptée aux PME ne souhaitant être
évaluées forfaitairement.
Enfin les piliers 2 et 3 permettent non seulement une
discipline de marché, mais aussi la surveillance des banques par les
organes de contrôle. Cette nouveauté établie une
transparence à notre sens bénéfique aux PME qui sont
susceptibles de prendre des décisions en connaissance de cause.
1.11.2 Les points faibles
Le premier point de faiblesse c'est l'amortissement des
coûts de structure engendrés par la mise en place des dispositifs
de Bale II sur les techniques de notation. Les grandes banques auront peut
être la tentation de répercuter d'une manière ou d'une
autre une partie des dits coûts à la clientèle car il
serait difficile de les amortir que par des synergies opérationnelle et
stratégiques.
On peut aussi craindre une volatilité du rating par
rapport à la flexibilité des approches de calcul. Cette situation
peut entraîner l'instabilité et la variabilité des clauses
des conventions de crédits aux PME.
Le rating des banques devrait assurer une exhaustivité
certes pas parfaite mais suffisante devant intégrer les objectifs
à long terme et partant mettre en exergue le vrai potentiel de
M.B. DIKABOU73
développement de la PME. Or ces PME (et
particulièrement les TPE et entreprises artisanales) ont-elles
même du mal à mettre en place ces plans stratégiques.
Enfin l'introduction des risques opérationnels est
certainement l'élément le plus contesté. Comment peut-on
prévoir et évaluer les pannes informatiques, l'erreur humaine et
les défaillances systémiques de façon approximativement
exacte et les intégrer dans le calcul des fonds propres? Cette question
est relativement globalisante à telle enseigne que les
répercussions sur les PME nous semblent imprécises et non
spécifiques.
1.12 Quelques règles cardinales du crédit aux
PME
La commission européenne a menée une étude
sur l'accès des PME au financement. Pour aider les PME à
accéder au crédit, elle a édictée les six
règles ci-après:
Demander toujours les informations à la banque sur les
conditions de crédit, son rating ainsi que les méthodes
pratiquées par la banque,
Fournir une documentation claire et en temps utile à
la banque pour une demande de crédit ou pour appréciation de la
situation de l'entreprise. Ne pas fournir ces états en temps utile peut
conduire à un déclassement en rating plus défavorable.
Toujours vérifier les conditions du crédit: la
notation, le mode de traitement des garanties et sûretés, les
clauses permettant d'établir des conventions de prêt sur me
sure...
Gérer activement sa notation,
Tout faire pour conserver son crédit,
Etudier les autres solutions de financement possible
(affacturage, crédit bail...).
A cela nous ajoutons, qu'il est très important de:
Tenir la banque informée de toute situation nouvelle
ayant des incidences sur le fonctionnement de l'entreprise,
Ne pas se limiter à ne produire que des états
financiers. Enrichir les rapports annuels des aspects techniques,
managériaux, commerciaux et stratégiques permettant une meilleure
appréciation de l'entreprise.
Ne pas manquer de revenir vers la banque pour des
problèmes de tension financière afin de négocier des
rallonges et ne pas de ce fait, faire l'objet d'un incident de paiement.
Profiter de la flexibilité des PME [en mettant en place
une structure simplifiée - Mintzberg (1978)] pour mettre en place un
système de gestion intégrant aussi bien la transversalité
que l'efficacité (Anthony 1965-1988). En effet, la stratégie de
la PME doit être très lisible sur le processus de
planification/contrôle/exécution1.
Optimiser les postes bilanciels en particulier le crédit
inter entreprises (près de 21% des faillites des PME en ont pour
cause).
1 Cette théorie d'Anthony a été
explicitée dans le cours de Gilles DAVID, en MSG FC 2006. Pour
approfondissement, voir le Livre d'Henri BOUQUIN sur le Contrôle de
Gestion, ED. DUNOD.
CONCLUSION
M.B. DIKABOU75
La reforme Bale II constitue une continuité dans la
reforme du système bancaire depuis la mise en place des travaux de Bale
I en 1974. C'est une révolution profonde de la réglementation
bancaire. La gestion du risque est appréhendée de manière
très étendue et flexible suivant le profil global de chaque agent
à besoin de financement. Elle vise une meilleure adaptation des fonds
propres par rapport aux risques encourus par chaque engagement suivant les
portefeuilles de crédit.
Le développement des marchés financiers
était censé supplanter le financement par intermédiation.
On a plutôt constaté que ce mode de financement restait la source
principale de financement des entreprises d'une part (avec le
développement des opérations de fusion acquisition avec effet de
levier -LBO-) et d'autre part les PME au sens de la définition de la
commission européenne trouvent comme seul moyen de financement
alternative à l'autofinancement le crédit bancaire.
Malgré le durcissement et l'évolution du
coût du crédit, les PME sont toujours demandeurs du crédit
intermédié. Ce qui laisse à penser que le vrai
problème n'est pas le coût du crédit, mais plutôt la
rentabilité du cycle d'exploitation. Tant que l'exploitation sera
rentable, l'entreprise n'hésitera pas à investir par endettement.
D'où l'approche (au niveau macroéconomique) tendant à
corroborer la théorie de Modigliani & Miller sur la
neutralité de la structure de financement sur le coût du capital
de l'entreprise. Il en va de même des antagonismes entre entrepreneurs et
propriétaire des entreprises (théorie néoclassique).
Mais en se plaçant dans la théorie
micro-économique de la création de valeur au sens de l'EVA, on
peut relativiser cette position car un différentiel d'un demi point sur
les conditions de financement est créatrice de valeur par rapport
à la rentabilité désirée des actionnaires et donc
du chef d'entreprise de la PME au sens européen.
Il convient donc de ce fait de rechercher les conditions
optimales de financement de son activité et optimiser les postes du
bilan de sorte à créer davantage de la valeur.
Si le financement par autofinancement est moins coûteux
que le financement externe, il faut en revanche disposer des ressources
supplémentaires pour les mobiliser au service de la croissance de
l'entreprise. Mais nous avons bien vu que la particularité des PME
conduit inéluctablement vers le crédit intermedié et cela
sans exempt de difficultés mis en relief à travers des relations
difficiles entre les PME et les Banques.
L'objectif de la reforme Bale II, au-delà de la
stabilité financière du marché international, a
été d'assurer l'accès des PME au financement des
marchés.
Cette reforme a mis en place une vrai révolution dans
l'appréciation du risque de crédit des entreprises et
particulièrement des PME.
La méthode forfaitaire d'évaluation du risque
de crédit suivant la méthode Cooke a montré ses limites et
les PME n'ont connu que des difficultés dans l'accès au
financement. Dans la nouvelle réglementation, les conditions
d'évaluation des risques ont été très
améliorées par rapport à Bale I. Les pondérations
aux risques reflètent mieux le risque des PME en considérant les
nouvelles normes et règles prudentielles.
Cela va non seulement occasionner une baisse des coûts
liés aux fonds propres réglementaires, mais aussi dynamiser
davantage l'offre de crédit aux PME. Les conditions de la concurrence
seront renforcées par les deux derniers piliers et les PME ne peuvent
que voir leurs conditions de crédit s'améliorer et ce de
façon majoritaire. Cela ne serait possible que pour les PME clientes des
banques ou établissements de crédit ayant optés pour
l'approche IRB. Il en serait autan pour les PME ayant
appréhendées l'importance de suivre son rating et d'entretenir
des relations de confiance avec son financier au sens large.
Par contre, les PME qui n'ont jamais fait l'objet de notation
et les moins bien notées vont voir leurs conditions à contrario
se détériorer. Il leur convient à ce moment de suivre voir
approfondir les règles édictées pour améliorer
leurs rating afin de prétendre accéder (ou profiter au mieux)
avec moins de difficultés le marché du crédit.
Cette projection est à prendre avec précaution
car la situation d'accès au crédit en France n'est pas la
même que dans d'autres pays de l'Europe occidentale voir outre
atlantique. En effet, 3 millions de Français appartenant à la
catégorie «Near Prime» i.e. touchant entre 650 et 1500
euros sont presque exclu du marché du crédit
(taux de refus de près de 60 à 6%)1. Cette situation
est davantage plus restrictive avec les 4 millions des Français vivant
en deçà du seuil de pauvreté. La corrélation est
assez significative entre cette catégorie de la population et les chef
ou créateur de TPE.
Toutefois, il sied de souligner que le seuil de 8% des fonds
propres requis reste arbitraire. Il est certain que la réglementation en
capital ne peut pas garantir à elle seule la stabilité du
système financier. Seule l'appréciation à juste titre des
risques liés aux engagements consentis par les banques demeurent
efficaces pour lutter contre toutes crises financières.
En effet, le capital réglementaire n'a pas permis de
couvrir les risques liés aux «subprimes» (crédits
à risque adossées sur les titres immobiliers aux Etats-Unis
d'Amériques). Les exemples patents de Northern Rock en Angleterre
(citée précédemment) et en proportions négligeables
de AXA AM, ODDO & Cie et BNP en France illustre les limites de cette
assurance de stabilité. De ce fait un rééquilibrage se
fait entre les investisseurs qui deviennent de plus en plus exigeants et
très regardants sur les produits structurés dits dynamiques, les
hedges funds et les autres produits à risque malgré leurs forts
taux de rendement.
Au niveau de l'entreprise en général et des PME
en particulière, les opérations de transfert et de partage de
risque comme la titrisation des créances, l'affacturage et les
dérivés de crédits restent des sources de risques qu'il
convient de bien apprécier avant tout investissement.
En somme, le risque reste le domaine de l'aléatoire et
malgré la complexité des algorithmes de calcul et de simulations,
il est incertain voir prématuré de penser à la
maîtrise effective de celui-ci.
Au terme de cette réflexion et au-delà de
l'objectif pédagogique, nous avons tirés deux moralités
sous formes d'interrogations et constats.
Le premier constat est de se poser la question de la
collaboration entre les agences de notation et les sociétés
notées qui ne sont autres que leurs clients. Cette prétendue
indépendance mérite quant même d'être
analysée.
1 AGEFI HEBDO du 8 au 14/02/2007, page 22.
M.B. DIKABOU77
Le deuxième constat c'est la volatilité du
ratio devant résulter de cet accord dit Bale II et les conditions de
concurrence à venir sur le marché du crédit. Etant
donné que Bale II ne s'impose pas à tous les intervenants sur le
marché, quelle garantie de concurrence loyale aurat-on sur un tel
marché?
Les interrogations portent sur des pistes de recherche ou de
réflexion sur l'indépendance des agences de notation par rapport
aux entreprises notées (qui sont du reste leurs clients), l'arbitrage du
marché entre une hyper réglementation et une opacité
totale ; on peut aussi se poser la question du rôle de la presse
financière dans la décision d'investissement sur les
marchés monétaires et financiers.
On peut aussi se poser la question de savoir pourquoi on
constate qu'en 2006 (annexe 12), pendant que le niveau des créances
douteuses brutes est en baisse constant depuis 1999, le taux de provisionnement
de ces créances par les banques ne baisse pas sinon augmente?
La moralité, c'est que ce travail nous a
habitués davantage à un travail de recherche, de conciliation
entre la pratique professionnelle et les données empiriques, l'analyse
des études, la collecte d'information et nous ne pouvons qu'être
soulagés au terme d'un tel travail.
ANNEXE 1
M.B. DIKABOU79
EVOLUTION DU TAUX DE CREDIT SOCIETES NON FINANCIERES
nov-07
juil-06 oct-06 janv-07 avr-07 août-
07
mars-
06
Evolution du taux d'intérêt des nouveaux
crédits aux sociétés non
fin an c iè re
s
6,00%
5,00%
4,00%
3,00%
2,00%
1,00%
0,00%
Crédits auxentreprises non financières
D écouverts
Crédits PFIT <= un an
Crédits PFIT > un an
|
juil-06
|
sept-06
|
févr-07
|
mai-07
|
juin-07
|
juil-07
|
Crédits aux entreprisesnon
financières
|
4,60%
|
4,14%
|
4,57%
|
4,71%
|
4,86%
|
4,89%
|
Découverts
|
4,39%
|
4,49%
|
5,00%
|
5,15%
|
5,31%
|
5,50%
|
Crédits PFIT <= un an
|
3,85%
|
3,98%
|
4,57%
|
4,67%
|
4,79%
|
4,56%
|
Crédits PFIT> un an
|
3,99%
|
4,05%
|
4,39%
|
4,55%
|
4,71%
|
4,74%
|
|
ANNEXE 2
M.B. DIKABOU81
|
|
|
|
|
Solvabil ité-rating
duclient
|
Probabilitédedéfaillance- PD
|
|
Sûretés
|
Taux de perte - LGD
|
|
Échéanceeffective - M
|
|
|
Utilisationdela
ligne de crédit-
teni r compte des
sûretés...
|
Créances impayées en casde défaillance
|
|
=
|
|
|
|
|
ANNEXE 4
REPARTITION DES SALARIES PAR TAILLE D'ENTREPRISES
Taille de l'entreprise
par nombre
de
salariés
|
Nombre effectif
des salariés
en
valeur
|
Nombre effectif
des
salariés en
%
|
Nombre des
PME en valeur
|
Nombre des
PME en %
|
0salarié
|
|
|
1555000
|
58,65%
|
De 1à9salariés
|
3924574
|
24,56%
|
916000
|
34,55%
|
10 à 49 salariés
|
4591 503
|
28,74%
|
152 000
|
5,73%
|
49à249salariés
|
4340061
|
27,16%
|
23500
|
0,89%
|
250à499salariés
|
1412455
|
8,84%
|
3000
|
0,11%
|
plus de 500 salariés
|
1 709 944
|
10,70%
|
2 000
|
0,08%
|
TOTAL
|
15978537
|
100,00%
|
2 651 500
|
100,00%
|
|
35%
27,16%
8,84%
Répartition des salariés des secteurs
ICS selon les tranches
d'effectifs des entreprises
Répartition des PME-PMI des secteurs ICS selon
leurs tranches d'effectifs
10,70%
1%
6%
0%
0%
28,74%
24,56%
58%
0 salarié
De 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés
49 à 249 salariés 250 à 499 salariés plus de 500
salariés
De 1 à 9 salariés 10 à 49 salariés
49 à 249 salariés 250 à 499 salariés plus de 500
salariés
Source : INSEE & Unedic
Répartition desentreprisesICS par
catégories
6%
12%
19%2%0%
19%
42%
Artisans avec deux catégories (RCS&RAM)
Artisan inscrits au RAM
Autres entreprises (officiers publics, coopérative
agricole...)
Grandes entreprises
Profession libérale avecdeux statuts (RCS & PL)
PME inscrites au RCS
Professionlibérale(PL)
M.B. DIKABOU83
ANNEXE 5
REPARTITION DES ENTREPRISES ICS PAR
CATEGORIES
|
Type des PME
|
Effectifs
|
Effectif en %
|
PME inscrites au RCS
|
1110000
|
41,86%
|
Artisans avec deux catégories (RCS & RAM)
|
500 000
|
18,86%
|
Artisan inscrits au RAM
|
310 000
|
11,69%
|
Profession libérale avec deux statuts (RCS & PL)
|
170 000
|
6,41%
|
Profession libérale ( PL)
|
510 000
|
19,23%
|
Autres entreprises (officiers publics, coopérative
agricole...)
|
49 500
|
1,87%
|
Grandes entreprises
|
2 000
|
0,08%
|
TOTAL
|
2 651 500
|
100,00%
|
|
ANNEXE 6
INDICATEURS D'INVESTISSEMENT DANS DIFFERENTS
SECTEURS:
variation annuelle des dépenses en proportion d'opinions
|
Années
|
Industrie
|
Commerce
|
Tourisme
|
BTP
|
Service
|
Ensemble
|
nov-01
|
7
|
19
|
0
|
3
|
10
|
19
|
nov-02
|
-22
|
-17
|
4
|
-13
|
-6
|
-14
|
nov-03
|
-20
|
-9
|
-18
|
-5
|
-9
|
-13
|
nov-04
|
0
|
-10
|
-9
|
-10
|
0
|
-5
|
nov-05
|
0
|
-11
|
-7
|
5
|
4
|
-1
|
nov-06
|
1
|
-5
|
-4
|
-8
|
-1
|
-3
|
01/05/2007*
|
13
|
7
|
6
|
5
|
9
|
9
|
|
* Pré visions
-10
-15
-20
-25
25
20
15
10
-5
5
0
Indicateurs d'investissements des PME par
secteurs
d'activités
années
Industrie Commerce Tourisme BTP
Service Ensemble
Source: OSEO, Juillet 2006.
40
60
20
70
50
30
10
0
OBSTACLESAL'INVESTISSEMENT EN %
COUT DU CREDIT FONDS PROPRES ENDETTEMENT RENTABILITE DEMANDE
CONCURRENCE
ANNEXE 7
OBSTACLES A L'INVESTISSEMENT EN %: intentions des chefs
des PME
|
INDICATEURS
|
mai-05
|
nov-05
|
mai-06
|
nov-06
|
mai-07
|
COUTDUCREDIT
|
13
|
13
|
16
|
16
|
22
|
FONDS PROPRES
|
41
|
38
|
41
|
38
|
40
|
ENDETTEMENT
|
27
|
26
|
25
|
22
|
27
|
RENTABILITE
|
50
|
50
|
51
|
48
|
48
|
DEMANDE
|
65
|
63
|
62
|
59
|
54
|
CONCURRENCE
|
48
|
42
|
46
|
43
|
42
|
|
M.B. DIKABOU85
Source: OSEO, Juillet 2006.
ANNEXE 8
INVESTISSEMENTS PREVUS EN 2007 ET MODES DE
F INAN C
E M E NT
|
Immobiliers
|
34%
|
Autofinancement
|
35%
|
Mobiliers
|
62%
|
Crédit bancaire
|
43%
|
|
|
Crédit bail mobilier et
|
|
Incorporels
|
4%
|
location financière
|
20%
|
|
|
Crédit bail immobilier
|
2%
|
Total
|
100%
|
Total
|
100%
|
|
Source: OSEO, Juillet 2006.
4%
34%
62%
Investissements par nature 2007 (intensions)
Immobiliers Mobiliers
Inc o rp ore ls
Plan de financement moyen des investissements
prévus en 2007
20%
35%
2%
43%
A utofinancement
Crédit bancaire
Crédit bail mobilier et location financière
Crédit bail immobilier
http://www.banque-france.fr/fr/instit/telechar/services/cotation_integral.pdf
M.B. DIKABOU87
ANNEXE 9
16
14
12
10
4
8
6
2
0
Allemagne Benelux Espagne France
RATIO DE SOLVABILITE DES BANQUES
Italie
Royaume Uni Suisse
2005
2006
ANNEXE 10
RATIO DESOLVABILITEEN%
|
PAYS
|
BANQ UE
|
31/12/2005
|
31/12/2006
|
Allem agn
|
Deutsche Bank
|
8,7
|
8,9
|
|
8
|
6,7
|
Benelux
|
ABN AM RO
|
10,6
|
8,4
|
|
7,3
|
7,6
|
|
7,4
|
7,1
|
|
9,4
|
8,7
|
|
10,3
|
9,8
|
Espagne
|
SCH
|
7,9
|
7,4
|
|
7,5
|
7,8
|
France
|
BN P Paribas
|
7,6
|
7,4
|
|
7,6
|
7,8
|
|
7,9
|
7,8
|
|
8,5
|
10,5
|
|
9,6
|
8,7
|
|
10,2
|
9,9
|
|
8,6
|
8,4
|
Italie
|
Unicredit
|
6,7
|
7
|
|
|
8,8
|
|
6,1
|
6,2
|
Royaume Uni
|
Lloyds TSB
|
7,9
|
8,2
|
|
8,1
|
8,1
|
|
9
|
9,4
|
|
7
|
7,7
|
|
7,6
|
7,5
|
Suiss
|
UBS
|
12,9
|
11,9
|
|
11,3
|
13,9
|
|
Source : commission bancaire, normes
françaises
* En rouge, les ratios respectant le seuil minimum
réglementaire
250
200
300
150
100
50
0
Fonds propres comptables de l'ensemble
de
l'activité comptable
4,00%
6,00%
2,00%
5,00%
3,00%
0,00%
1,00%
FP en milliards d'euros
FPen%
ANNEXE 11
Date
|
Fonds propres
|
|
En %
|
décembre-99
|
160,7
|
4,70%
|
décembre-00
|
169,3
|
4,90%
|
décembre-01
|
185,6
|
4,90%
|
décembre-02
|
198,1
|
5,20%
|
décembre-03
|
213,6
|
5,40%
|
décembre-04
|
224,7
|
5,10%
|
décembre-05
|
229,5
|
4,40%
|
décembre-06
|
271,2
|
4,50%
|
|
M.B. DIKABOU89
Source: Commission Bancaire
40
20
70
60
50
30
10
0
Créances douteuses et taux de
provisionnement
66,0%
64,0%
62,0%
60,0%
58,0%
56,0%
CREANCES DO UTE US ES
TAUXDE PROV.
ANNEXE 12
CREANCESDOUTEUSESETTAUXDE
PROVISIONNEMENT :
ENSEMBLE DE L'ACTIVITE
|
PERIODE
|
CREANCES
DOUTEUSES
|
TAUXDE
PROV.
|
1999
|
63,8
|
64,4%
|
2000
|
60,4
|
64,1%
|
2001
|
61,6
|
62,1%
|
2002
|
63,1
|
60,4%
|
2003
|
61,2
|
59,6%
|
2004
|
57
|
61,3%
|
2005
|
54,5
|
63,8%
|
2006
|
52,4
|
62,9%
|
|
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M.B. DIKABOU90
Source: Commission bancaire 2006
ANNEXE 13
Coûts de refinancement, coûts d'exploitation,
contribution aux bénéfices.
Coûts des fonds propres y compris les 8% ré g le m
en ta ire s
Risque de créditavecdotation constante en
fonds propres
Prime de risque crédit
Risque de crédit
fonds propres
coûts de refinancem ent, exploitation etcontribution au
PNB
Risque de créditavec fonds propres sensibles aux
risques
Prime de risque de crédit
Risque de crédit
M.B. DIKABOU91
CORPUS
COURS
· Analyse financière : Master I en Sciences de
Gestion, 2006/2007,
DEP-DAUPHINE. Patrick CASTEX
· Management Stratégique : Master I en Sciences de
Gestion 2006/2007
DEP-DAUPHINE. Daniel HAUMONT.
· Contrôle de Gestion: Master I en Sciences de
Gestion, 2006/2007,
DEP-DAUPHINE . Gilles DAVID
· Statistiques: Master I en Sciences de Gestion, 2006/2007,
DEP-DAUPHINE. Michel ARMATTE.
OUVRAGES
· Hennie van Greuning & Sonja Brajovic Bratanovic:
Analyse et Gestion du Risque Bancaire, 1ère Edition, Mars
2004. Banque Mondiale Editions ESKA.
· De SERVIGNY, B. METAYER, I. ZELENKO: Le Risque de
Crédit, 3ème Edition Paris 2006 chez Dunod.
· Anne Marie KEISER- Gestion financière 1994
édition ESKA.
· Mintzberg Henry: Structure & dynamique des
Organisations, Ed. d'organisation.
REVUES
· Alternatives économiques N° : 250/ 261, sept.
2007.
· Echanges N°232/242
· Banques&Stratégies, N°199 de
décembre 2002
· Economic Briefing N°36, Credit Suisse, Geneva
Avril-2006
· Option finance N°9 18 du 5/02/07
· Les Echos du 04/09/07, 18/12/06,
· La tribune : 25/09/06
· REVUE BANQUE N°690, avril 2007.
ENQUETES, ETUDES & RAPPORTS
· Banque des règlements internationaux (BRI):
77ème rapport annuel - Bale le 24/06/2007
· Etude de la commission européenne sur le
financement des PME, avril 2006.
· OSEO : 45ème Enquête OSEO de
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