Les relations entre les règles des accords multilatéraux sur l'environnement et celles de l'OMC

II. LA POSITION DE L'OMC ET DE SON ORGANE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS.

A. Le principe de précaution dans les accords de l'OMC.

1. L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS).

En l'absence de référence explicite au principe de précaution dans le texte même de l'Accord, on doit se livrer à une analyse précise des termes de cet Accord. A la lecture de cet instrument, on peut constater que certains éléments militent en faveur du principe de précaution et d'autres au contraire vont à l'encontre de la prise en compte de ce même principe.

En ce qui concerne les éléments favorables à la prise en compte du principe, on peut citer l'article 5.7 de l'Accord qui dispose que « dans les cas où les preuves scientifiques pertinentes seront insuffisantes, un Membre pourra provisoirement adopter des mesures sanitaires ou phytosanitaires sur la base des renseignements pertinents disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes, ainsi que ceux qui découlent des mesures SPS adoptées par les autres Etats membres. Dans de telles circonstances, les membres s'efforceront d'obtenir les renseignements additionnels nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque et examineront la mesure SPS dans un délai raisonnable ». La possibilité offerte aux Membres de l'OMC est donc de refuser l'importation de produits dont la nocivité pour l'environnement ou la santé n'est pas prouvée scientifiquement mais seulement redoutée. Compte tenu de ces arguments, si le principe de précaution est reconnu implicitement dans le texte de l'Accord SPS, c'est de manière quasi-marginale, au point que l'on a pu parler de seuil minimal de précaution dans l'Accord SPS^30(*).

D'autres dispositions de l'Accord SPS et plus particulièrement l'article 5 renvoient à la possibilité pour les Etats « d'agir avec prudence et précaution en ce qui concerne les risques de dommages irréversibles, voire mortels pour la santé des personnes. »

Pour ce qui est des éléments défavorables, l'accent mis sur le caractère provisoire de la mesure prise en application de l'article 5.7 de l'Accord SPS en constitue un. En effet, un des éléments caractéristiques du principe de précaution est le caractère provisoire des mesures adoptées sur les bases de ce principe, puisqu'une telle mesure ne peut « être maintenue sans effort de recherche, c'est à dire sans tentative de lever les incertitudes »^31(*), la solution alors retenue par l'accord SPS est particulière.

Nous étudierons un peu plus loin et plus en détail, l'interprétation de ces articles à la lumière de la jurisprudence de l'Organe d'Appel.

* ³⁰ RUIZ FABRI (H), « La prise en compte du principe de précaution par l'OMC », RJE, 2000, n°spécial, p.56

* ³¹ J. CAZALA, Le principe de précaution en droit international. Etude d'un mode conventionnel de gestion de l'incertitude scientifique, op.cit. p. 215.