Les relations entre les règles des accords multilatéraux sur l'environnement et celles de l'OMC

CHAPITRE 2 LES REGLES COMMERCIALES DANS LES AME.

L'une des caractéristiques du droit international de l'environnement est la multiplication des accords bilatéraux et multilatéraux. Ils portent soit sur l'environnement en général, soit sur des domaines qui le composent. Toutefois, si on peut analyser ces accords en terme bilatéraux ou multilatéraux, une autre classification en deux catégories plus strictes et précises par rapport à son objet permet de mieux les appréhender. La première concerne les règles générales de protection de l'environnement c'est à dire celles qui renvoient à tous les aspects de l'environnement : de la protection de l'air et de l'atmosphère à la protection de la nature et à la conservation des ressources naturelles en passant par la protection du milieu marin etc. Ils lient de façon plus ou moins sérieusement bon nombre d'Etats, en ce sens que les principes qu'ils posent ont une certaine valeur coutumière indéniable mais aucune sanction ne sera infligée à un Etat qui violerait ses obligations issues de ces accords. La seconde concerne uniquement un des domaines de l'environnement et lie un nombre plus ou moins restreint des Etats.

Qu'ils s'agissent des règles générales ou spécifiques, les récents accords sur l'environnement sont porteurs de normes qui défient celles régissant le commerce international. Dès lors, il se pose la question de leur affirmation mutuelle et plus précisément de leur compatibilité. C'est le cas notamment de la CITES (Section 1), du Protocole de Montréal (Section 2) et de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux (Section 3).

Section 1 La CITES.

Jusqu'à une période relativement récente, il était établi que le commerce des produits de base (les bois tropicaux, des espèces de la faune et de la flore) source de devises notamment pour des pays pauvres, pouvait porter atteinte à leur conservation. Suite à ce constat, le commerce des espèces issues de la faune et de la flore devait être réglementé par la CITES (la Convention sur le commerce international des espèces sauvages de la flore et de la faune menacées d'extinction, 1973)^76(*). Il s'agit de l'exemple typique d'accords internationaux agissant sur le commerce international dans un but environnemental. Entrée en vigueur en 1975, elle a pour objectif majeur de protéger certaines espèces de la faune et de la flore en voie d'extinction, de surexploitation par suite du commerce international. Pour ce faire, elle instaure un système de contrôle et de réduction des échanges internationaux desdites espèces. Ce système se présente en deux volets, d'une part elle accorde une protection élevée aux espèces menacées d'extinction en les interdisant au commerce, d'autre part pour les espèces qui font l'objet d'une exploitation commerciale et qui ne sont pas pour le moment menacées mais pourraient l'être, elle fait en sorte qu'elles ne le deviennent pas, tout en empêchant une activité économique lucrative pour les exportateurs.

Afin d'atteindre ses objectifs, la CITES a institué un régime d'autorisation. Cette technique consiste en l'établissement de trois catégories d'espèces protégées aux régimes différents.

* ⁷⁶ La CITES comptabilise 162 parties selon son site internet, www.cites.org.