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Les limites de l'application du droit sur les ressources naturelles: le cas des territoires palestiniens et du sahara occidental

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par Sandrine DAVANTURE
Université du Québec à Montreal - LLM 2006
  

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Conclusion de la première partie :

On voit bien que même s'il existe des règles censées protéger les territoires occupés et les territoires non autonomes des éventuelles exploitations de la part de puissances tierces et notamment de puissances occupantes, celles-ci ne suffisent pas à garantir et à préserver l'intégrité territoriale de ces territoires, et encore moins à leur assurer la souveraineté permanente sur leurs ressources naturelles. En effet, quand bien même le droit international énonce des règles censées offrir aux États la pleine et entière liberté d'exploitation de leur territoire, certains d'entre eux s'affranchissent de ces règles et empêchent certains autres de jouir de la plénitude de pouvoir que le droit international met à leur disposition. C'est pourquoi, cette attitude est dénoncée par la majeure partie des acteurs internationaux, que ce soit les Organisations internationales, et notamment l'ONU, mais également par un bon nombre d'États pour qui la violation du droit international est inacceptable.

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