a) La fille-mère mineure
Partant de sa définition, est mineur tout individu de
l'un ou de l'autre sexe qui n'a pas encore atteint l'âge de 18 ans
(article 219 du Code de la famille congolais).
La législation congolaise autorise le mariage pour la
jeune fille dès l'âge de 16 ans .Cependant, si la mineure est
rendue mère en dehors du mariage, on considère qu'il y a eu
violation de la loi et cet acte constitue une infraction au regard de la loi et
il est punissable comme tel. Le couple formé des mineurs n'a de valeur
juridique que s'il est formé sur le principe du mariage civil et
coutumier. Dans le cas contraire, la société considère que
l'homme n'a pas honoré la famille de la femme et en conséquence
n'a aucun droit sur le statut du mariage et l'enfant issu de ce couple est
d'office déclaré né hors mariage. Cependant, il devra,
comme n'importe quel autre enfant, être déclaré à
l'Officier de l'état civil de la résidence de sa mère dans
les 30 jours qui suivent sa naissance.
Etant donné que la mère est encore mineure non
émancipée par cette aventure qui l'a rendue mère
célibataire, elle continuera à demeurer sous le toit paternel.
Son père ainsi que sa mère doivent subvenir à ses besoins
et à ceux de leur petit fils ou petite fille; le contraire serait
assimilé à la violation pure et simple de l'article 18 du Code
pénal congolais qui, à l'alinéa 2, punit quiconque
néglige de nourrir, d'entretenir et d'élever ses enfants selon
ses facultés et ses états.
b) La fille-mineure émancipée
Tout mineur est émancipé de plein droit par le
mariage, selon l'article 288 du Code de la famille. L'émancipation
confère au mineur la pleine capacité. Toutefois, lorsque
l'émancipation est accordée par une décision judiciaire,
le tribunal peut apporter certaines limitations à la capacité du
mineur.
La fille-mère émancipée non seulement
par le mariage, mais aussi par une autre voie judiciaire, devient adulte parce
qu'elle reste responsable des actes et faits juridiques qu'elle pose. Si elle
devient mère célibataire, c'est-à-dire qu'elle a un ou
plusieurs enfants nés hors mariage qui ne reçoivent aucune aide
du père, la loi l'autorise à ester en justice pour
requérir la pleine autorité sur l'enfant, en vertu de l'article
317 du Code de la famille congolais, alinéa 2 qui stipule que " en cas
de dissentiment entre le père et la mère, la volonté du
père prévaut. Toutefois, la mère a droit de recours devant
le tribunal de paix". La non-application de cette disposition constitue une
violation expresse de la loi et punie pénalement.
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