RAPPORT DE STAGE EFFECTUE A LA RAINFOREST FOUNDATION UK POUR L'OBTENTION DU DIPLOME D'ETUDES SUPERIEURES SPECIALISEES (DESS) EN PRATIQUE DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

L`HOMME LYON

23, place Carnot, 69002 Lyon 196 Old Street London EC1V 9FR Tel. 0033 (0) 4.72.32.50.50 Tel. 0044 (0) 20 7251 6345 Fax.0033 (0) 4 72 32 51 74 Fax: 0044 (0) 20 7251 4969 idhl@uni-catholyon.fr www.rainforestfoundationuk.org

Ce document marque le point d'achèvement de notre formation en « pratique des organisations internationales et protection des droits de l'homme » qui aura duré deux années à l'Institut des Droits de l'Homme de Lyon. Il est l'empreinte de notre pas en avant dans l'univers professionnel de la protection des droits Humains à l'échelon national, régional et mondial.

Je me permets avant de toucher à sa quintessence, de saisir cette occasion qui m'échoit pour adresser mes sincères remerciements à tous ceux qui de près ou de loin ont rendu la réalisation de ma formation possible. Je ne saurais ainsi faire garde de reconnaissance à tous les responsables administratifs et corps enseignant de l'Institut des Droits de l'Homme de Lyon pour leur dévouement durant toute cette durée de formation.

J'affirme mon entière satisfaction à l'endroit de Monsieur Simon COUNSELL, Directeur de la Rainforest Foundation UK qui a accepté de m'accueillir au sein de son organisation pour la réalisation de mon stage. Je sais gré au Docteur Cath LONG et à Madame Katherine COCHRANE qui n'ont ménagé aucun effort pour me procurer attention et conseils pour le bon déroulement de mon stage. Aussi, je ne saurais manquer de reconnaître la sympathique collaboration des autres membres du staff technique de la Rainforest Foundation UK et de certains de ses partenaires.

Mes remerciements s'adressent également à Monsieur Samuel NGUIFFO du Centre pour l'Environnement et le Développement (CED Cameroun), à Maryvonne BRETIN de la SNV-Cameroun qui m'ont encouragé et ont soutenu ma candidature pour l'obtention de la bourse à cette formation et, à Monsieur George Arthur MAYOR pour son aide précieuse qui m'a permis d'aller à bout de cette formation.

J'exprime toute ma gratitude à tous ceux qui ont rendu mon séjour possible et agréable en France. Je pense ainsi à Monsieur Emile THYON, Madame Fride NANA et enfants pour leur soutien moral, à mes amis SONGWA Jude, TCHOUMTEU Armand, NZOUA NZE Charlène, mes camarades de classe Julie, Sophie, Annabelle, Mehdi, François, Nicolas.

Je tiens à remercier très sincèrement Monsieur Ernest DJATCHA qui a eu la gentillesse de m'accorder l'hébergement à Londres durant mon stage.

Je suis très reconnaissant pour leur patience et leur soutien moral à la famille YONOU à Bazou, la famille KOUAMOU à Yaoundé, la famille TANKOUA à Bangangté et NZOUPA à Douala, à ma chère fiancée et ma fille bien aimée qui ont accepté de souffrir de mon éloignement pendant ces deux années. Enfin, je garde une mémoire forte pour tous les proches qui ont quitté ce monde pendant que nous étions en formation. Vivement que leur âme repose en paix.

Remerciements ...........................................................................................3

Abréviations..................................................................................................7

Avant Propos.................................................................................................8

Introduction................................................................................................10

CHAPITRE PREMIER : Présentation générale de « The Rainforest Foundation ».....13

Section I Création Et Domaine D'activité.......................................... .. .....13

Section II Le Développement De « The Rainforest Foundation » Dans Le Monde........................................................................................14

CHAPITRE II: « The Rainforest Foundation United Kingdom» ................................16

Section I Son Organisation .......................................................................16

Section II Son Fonctionnement ...............................................................17

Section III Présence Et Activités En Afrique Centrale......................... ........20

CHAPITRE III : Le Contexte Général De Gestion Des Forets Dans Le Bassin Du Congo ................................................................. 24

Section I La Description Des Forets Du Bassin Du Congo..................... .....24

Section II Les Différents Modes De Gestion Des Forets............................. .. .25

CHAPITRE IV : Nos Missions Et Leurs Spécificités....................................... ...32

Section I Les Activités En Rapport Avec Les Projets.....................................32

I- Appui Aux projets En RDC.............................................................................. 37

II- Appui Du Projet De Mise En Place De La Loi Sur La Protection Et La Promotion Des Droits Des Peuples Autochtones Au Congo.........................................................52

III- Appui A La Recherche Sur La Question Foncière Pygmée Au Cameroun..... ......56

Section II Les Activités Liées Aux Aspects Organisationnel, Institutionnel Et A La Logistique......................................................................... ....59

I- Les Réunions Et Visites ............................................................................... ...59

II- Les Activités Subsidiaires.................................................................... ...........62

Conclusion Générale....................................................................................61

Bibliographie...............................................................................................65

Annexes ......................................................................................................73

ADIE : Agence Intergouvernementale pour le Développement de
l'Information Environnementale

CEFDHAC : Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d'Afrique Centrale

AVANT PROPOS

Parce que l'importance économique, écologique, et géopolitique des forêts d'Afrique centrale a rendu leur aménagement aussi préoccupant qu'il ne l'avait été après l'indépendance des pays d'Afrique centrale, depuis le début de la décennie 90 plusieurs Etats de cette région se sont engagés dans un processus de reforme de leur politique forestière et législation y afférente et ont même entrepris ces changements à l'échelon régional. Force est de constater que la gestion des forêts est forcement en rapport avec les réalités des droits humains que ces derniers soient individuels ou collectifs. Elle affecte la vie des communautés des zones de forêts car susceptible de porter atteinte toutefois sans être exhaustif aussi bien au droit à la vie, y inclus le respect de l'intégrité physique, au droit à la qualité de la vie, au droit à la santé et à la sécurité que le droit à la sécurité alimentaire, le droit à la propriété, au développement et à la vie culturelle, le droit à la liberté religieuse. La gestion des forêts fait également appel à la mise en valeur du droit de résistance, à l'information, à la participation et à la capacité de décision, du droit de présenter des requêtes en justice, de faire des pétitions et dénonciations.

Mais en général, les Etats allèguent les raisons économiques conséquentes de la crise économique, pour justifier l'exploitation forestière industrielle et estiment qu'elle contribue au recul de la pauvreté. Ainsi, certains promoteurs^1(*) de l'exploitation industrielle des forêts la présentent comme la meilleure option de développement en mettant l'accent sur les bénéfices directs apportés par les emplois et par la construction d'infrastructures et pourtant, à voir de près l'impact de telles activités sur le développement local dans certains pays la réalité prouve presque le contraire.

D'autre part, pour les raisons écologiques, ces mêmes Etats ont souvent invoqué le réchauffement climatique, la disparition de certaines espèces animales et/ou végétales pour soutenir et promouvoir les projets de conservation. Seulement, ces derniers n'ont pas toujours été exemptés eux aussi d'atteintes aux droits et intérêts des populations locales à savoir par exemple le respect des sites de sépulture, les lieux de culte ancestral, le droit de propriété et ses démembrements etc.

Pour dire vrai, les reformes engagées par les Etats du bassin du Congo s'adaptent plus ou moins à la pratique de la foresterie qui a connu une évolution ces trente dernières années et qui se veut valorisant le facteur humain outre la protection et l'aménagement des forêts. En Afrique centrale malheureusement, la remarque est que la protection des droits et intérêts des communautés locales ainsi que les populations autochtones ne sont pas toujours une priorité pour les pouvoirs publics. La situation des peuples et communautés des forêts en Afrique Centrale varie d'un pays à un autre et considérant cette complexité nous avons voulu limiter notre travail à quelques cas probants comme celui de la République Démocratique du Congo, de la République du Congo et celui du Cameroun.

INTRODUCTION

Le présent rapport est réalisé pour l'exercice pratique de stage obligatoire de fin de formation en Master II à L'Institut des Droits de L'homme de Lyon. Il est le support de notre évaluation pour l'obtention du Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en « pratique des organisations internationales et la protection des droits de l'Homme ». Nous avons espoir qu'il dépassera ce cadre purement académique pour être un véritable outil de protection et de promotion des droits de l'Homme en rapport avec les questions environnementales et à plus forte raison avec la gestion des forêts tropicales.

La question de savoir à qui profitent les forêts du bassin du Congo^2(*) est encore récurrente et puisque nous avons travaillé sur la question de gestion de l'environnement forestier en rapport avec les droits humains, fort de nos deux années d'expérience de terrain auprès des communautés villageoises dans la province de l'Est au Cameroun en tant que conseiller juridique des communautés forestières dans le projet « communuty legal field worker^3(*) », nous avions réalisé déjà que le bien-être des communautés et peuples villageois est l'incontestable baromètre des reformes de politiques forestières ; Que celles-ci soient orientées en faveur de l'exploitation industrielle ou vers la conservation des forêts. Ainsi avons-nous voulu aussi saisir cette opportunité pour soutenir la campagne « Stoppons le massacre des forêts congolaises », campagne menée par la Rainforest Foundation UK sachant aussi que d'autres campagnes ont été initiées par d'autres ONG pour la même cause. Nous entendons nous joindre à ces actions afin de sensibiliser les gouvernements et informer l'opinion publique internationale sur les risques et/ou dangers qu'encourent les populations forestières du fait des politiques ou des mesures législatives et réglementaires qui leur sont désavantageuses.

Notre stage s'inscrit donc dans le cadre des politiques environnementales et des questions sociales et le sujet qui sera traité est « la protection des droits et intérêts des communautés des forêts dans la gestion des écosystèmes forestiers dans le bassin du Congo ». Outre les raisons précitées qui ont justifié notre choix, d'autres questions relatives au développement rural, à la stabilité sociale, à l'égalité de chance, à l'approche genre et plus précisément la protection des populations autochtones et/ou des minorités ont été au centre de notre motivation.

Nous avons jugé nécessaire pour répondre à tout cela d'effectuer notre stage dans une organisation expérimentée qui jouit d'une notoriété tant au niveau national, que sur la scène régionale et mondiale. Pour cette raison, nous nous sommes orienté vers l'organisation britannique « The Rainforest Foundation UK » qui depuis plusieurs années travaille en faveur des communautés villageoises pour une gestion forestière qui respecte leurs droits et surtout ses projets ses repartissent sur les thèmes ci-après : Le renforcement des capacités des forêts communautaires ; La déforestation ; Les activités génératrices de revenus ; Les Cartes territoriales et sécurité et enfin, La Politique et législation forestières.

Considérant que l'amélioration des conditions de vie des populations forestières doit être pensée en amont, les missions à nous confiées au cours du stage qui s'est finalement déroulé au siège de la Rainforest Foundation UK à Londres du 22 mai au 08 août 2006 (nonobstant le retard de deux semaines du fait des péripéties de délivrance du visa.) ont été axées pour la plupart autour du thème « Politique et législation forestières ». Mais avant d'en parler plus amplement nous croyons qu'il ne serait pas incongru de savoir ce qu'est l'organisation qui nous a accordé ses services. Le présent rapport comporte donc deux parties présentées comme suit :

PREMIERE PARTIE:

LA PRESENTATION DE « THE RAINFOREST FOUNDATION»

CHAPITRE PREMIER

PRESENTATION GENERALE DE « THE RAINFOREST FOUNDATION »

The Rainforest Foundation est une organisation non gouvernementale à vocation internationale. Il en existe trois reparties à travers l'Europe et l'Amérique. Elles ont une seule origine et partagent le même domaine d'activité.

SECTION I CREATION ET DOMAINE D'ACTIVITE

La violation persistante des droits des peuples autochtones et la destruction massive de leur environnement n'ont pu laisser le chanteur STING et sa femme TRUDIE indifférents. En 1989 pour réagir, ils eurent l'idée de créer la Rainforest Foundation. Dès lors, la première importante initiative de la Fondation fut de mener différentes campagnes de défense des terres amazoniennes des Indiens Kayapo du Brésil. Le succès de ces campagnes a conduit en 1993 à la délimitation d'une région de plus de 44 000 km² en leur faveur laquelle devint d'ailleurs le domaine légal des Menkragnotis.

Des projets furent par la suite élaborés pour aider les Kayapos et les Autochtones de la région voisine du Xingu Indigenous Park afin de leur permettre de gérer et défendre leurs frontières, de développer leurs propres systèmes de santé et d'éducation, et se lancer dans tout de même dans les activités pouvant générer les revenus. Ce succès important amena la Fondation à se développer et à diversifier son compte de projets de soutien. Depuis 1993, de l'aide a été donné à d'autres projets au Brésil et en Amérique Latine, aussi en Afrique et le sud-est de l'Asie.

Aujourd'hui le soutient des peuples autochtones et des populations traditionnelles des forêts tropicales dans leur « combat » pour la protection de leur environnement et la protection de leurs droits est une mission que s'est donnée la Rainforest Foundation. Elle défend la cause collective qu'est la protection des forêts tropicales du monde, et est active dans 16 pays.

SECTION II LE DEVELOPPEMENT DE « THE RAINFOREST FOUNDATION » DANS LE MONDE

A présent il existe trois organisations de « The Rainforest Foundation » dans le monde dont deux en Europe et une en Amérique. Elles sont des « soeurs jumelles » mais chacune est totalement indépendante des deux autres, mais elles ne s'empêchent de collaborer continuellement dans des projets qui leur sont communs. De plus en plus, la Fondation s'emploie simultanément à soutenir des projets et à développer des programmes de collaboration, ce qui lui permet de bénéficier des compétences propres de chacune des « soeurs » pour un résultat maximal. On retrouve « The Rainforest Foundation » dans les pays ci après :

Son siège se trouve à Oslo. «The Rainforest Foundation Norway» appuie les projets au brésil, en Malaisie, en Indonésie en Papouasie nouvelle Guinée, au Cameroun et en république Démocratique du Congo Du fait de leurs connaissances et capacités, tous les projets sont exécutés par les ONG locales.

2) Les Etats-Unis d'Amérique: « The Rainforest Foundation US »5(*)

Son siège se trouve à New York. Elle travaille en Amérique du sud notamment en Equateur, au Brésil, en Guyane, au Pérou, en Suriname. Avec les partenaires locaux, elle intervient en faveur des populations autochtones dans cette partie du continent notamment en faisant des campagnes pour leurs droits fondamentaux et pour la défense de leurs terres. Elle soutient les initiatives locales de développement et de gestion durable des ressources naturelles.

Elle est la branche qui nous accueilli pour notre stage. Son siège se trouve à Londres. « The Rainforest Foundation » cherche à réunir les fonds nécessaires à la réalisation de ses projets et travaille en partenariat avec les organisations et associations locales. Les campagnes sont menées en faveur des populations autochtones, pour un plus grand respect de leurs droits et coutumiers, ainsi que pour le développement d'un nouveau mode de gestion des ressources naturelles tropicales permettant de maintenir leur subsistance.

La Rainforest Foundation réunit les fonds nécessaires au financement de ses projets. Il en est ainsi pour l'apprentissage aux organisations locales de la bonne gestion des opérations de développement locale. Dans le principal dessein de parvenir à leur donner une plus grande indépendance économique, sociale et juridique, la Rainforest Foundation UK forme les populations et organismes locaux à poursuivre eux-mêmes les projets de développement dont ils ont eux-mêmes pris l'initiative.

CHAPITRE II

PRESENTATION DE LA RAINFOREST FOUNDATION UNITED KINGDOM EN PARTICULIER

Elle est enregistrée en Grande Bretagne en tant que organisation caritative. Son organisation et son fonctionnement lui ont permis d'acquérir une certaine notoriété et beaucoup de réussite dans l'accomplissement de sa mission.

SECTION I SON ORGANISATION

La Rainforest Foundation UK comprend deux principaux organes dont un conseil d'administration et une équipe technique.

I- LE CONSEIL D'ADMINISTRATIF DE LA RAINFOREST FOUNDATION UK

Il est l'organe délibérant de la Rainforest Foundation. Il est composé d'imminentes personnalités. Ses membres sont :

John Paul Davidson (Président)
Richard Reoch (Trésorier)
Dr John Hemming (Secrétaire)
Dr Marcus Colchester
Professor Sir Ghillean Prance
Ms Joji Carino
Ms Louise Morriss
Mark Campanalo

La Rainforest Foundation UK est forte d'une équipe responsable des taches exécutives. Le staff technique est comprend de sept personnes et est composé d'hommes et des femmes. Le staff s'occupe des différentes fonctions reparties entre les personnalités suivantes :

SECTION II SON FONCTIONNEMENT

La Rainforest Foundation UK se distingue des autres organisations par son approche qui consiste en l'association de la défense des droits de l'Homme et la protection de l'environnement, car les objectifs premiers de la lutte pour la défense de l'environnement ne tiennent pas souvent, ou que trop peu compte des populations locales. Ces dernières sont souvent contraintes de fuir leurs terres ancestrales.

La Rainforest Foundation UK recherche une protection de l'environnement qui respecte les droits des communautés forestières et dans laquelle ces droits seraient une des priorités. Elle est une des rares organisations à avoir pris conscience et à développer un partenariat avec les communautés des forêts pour une meilleure protection de leur milieu naturel. Ainsi la participation des populations autochtones et leur connaissance de l'écologie locale sont à présent considérées comme les éléments efficaces et prometteurs pour une gestion durable de l'environnement.

La singularité de la Rainforest Foundation c'est aussi qu'en plus de ce qu'elle supporte les régions de forêts humides, elle mène des campagnes de sensibilisation dans le monde entier. Cette combinaison concrète de travail sur le terrain et de lobbying semble représenter le moyen le plus efficient de parvenir à un développement durable.

I- LES CAMPAGNES

La Rainforest Foundation UK développe de nouvelles politiques de recherche, d'analyses ainsi que des programmes de soutien aux populations locales. Par les campagnes elle dénonce les abus des droits des populations forestières, et la destruction massive et irrespectueuse de leur cadre de vie. Ces campagnes visent entre autre une amélioration des politiques, des lois, des normes et des pratiques nationales et internationales. La Fondation coopère avec des organisations locales de pays tropicaux, qui aident leurs communautés à acquérir les compétences leur permettant de poursuivre leur propre politique de protection et de développement.

La Rainforest Foundation UK mène des programmes de défense des populations autochtones et dénonce les préjudices engendrés par une exploitation forestière massive et irrespectueuse sur les forêts tropicales et surtout sur ses habitants.

Les campagnes actuelles:

II- LES PROJETS

La fondation cherche à réunir les fonds nécessaires à la réalisation de ses projets, et travaille en partenariat avec des organisations et associations locales. Ses projets/campagnes sont menés en faveur des communautés des forets en général et surtout des populations autochtones, pour un plus grand respect de leurs droits coutumiers, ainsi que pour le développement d'un nouveau mode de gestion des ressources naturelles leur permettant de pouvoir subsister. En outre, la Fondation réunit les fonds nécessaires au financement de ses projets, tel que l'apprentissage aux organisations locales à poursuivre la bonne gestion des opérations de développement locale afin de à leur donner une plus grande indépendance économique, sociale et juridique, Ainsi la Rainforest Foundation UK forme les populations et organismes locaux à poursuivre eux-mêmes les projets de développement qu'ils ou elles initient.

La Rainforest Foundation UK tente d'identifier et de développer des moyens de réunir des fonds, pour le financement de ses projets et campagnes de soutien aux populations autochtones et de gestion durable des ressources naturelles dont celles-ci dépendent.

III- LES PUBLICATIONS

Les publications générales et spécialisées des organisations partenaires de la Rainforest Foundation UK dans les pays tropicaux sont mises en lignes sur le site Internet^6(*) de l'organisation. Elle met à la disposition des documents auxquels il est habituellement difficile d'accéder.

Les informations et documentations détaillées sur l'action menée par la fondation dans la région du bassin du Congo se trouvent également sur ledit site lequel procure la plupart des documents gratuitement. La fondation encourage toute contribution personnelle et reçoit pour être publies toutes les documents qui pourraient avoir une place sur ce site. Les différentes catégories de publications sont :

Ces publications sont accessibles à tout type de lecteurs, qu'ils soient expérimentés ou néophytes.

SECTION III PRESENCE ET ACTIVITES EN AFRIQUE CENTRALE

La Rainforest Foundation UK est présente en Afrique centrale depuis plus d'une décennie. Elle développe ses projets en partenariat avec les organisations locales basées notamment au Cameroun, en RDC et au Congo. A présent, elle assiste ces différentes organisations dans six (6) grands projets et plusieurs petits projets.

Au Cameroun, elle appuie les projets « BAKA, BAGYELI, BAKOLA » dit projet « BBB » pour la promotion et la protection des droits des baka, bagyeli et bakola, le projet « Community LegaL Field Worker » (CLFW). Au Congo, elle supporte le projet d'élaboration de la loi pour la promotion et la protection des droits des peuples autochtones ; En RDC, elle soutient les projets « africapacity » pour le renforcement des capacités des ONG accompagnent les populations autochtones ainsi que le projet sur la cartographie participative et le projet d'appui pour la gouvernance forestière.

En Afrique centrale, l'objectif de la Rainforest Foundation est de faire en sorte que les droits des populations forestières à la propriété, à l'accès et au contrôle des territoires forestiers soient reconnus et respectés et que ces populations aient accès à la formation et aux ressources requises pour gérer leurs forêts de manière durable dans leur intérêt, à long terme. Selon elle, adopter une approche fondée sur les droits est la manière la plus efficace de garantir que les forêts soient protégées et gérées dans l'intérêt de la postérité et que les peuples forestières puissent jouir de moyens de subsistance certain et durable. En volant au secours des dites populations dans leur lutte pour faire valoir leurs droits à la terre et aux ressources, elle veille en même temps que les forêts continuent de prospérer

Ainsi, chaque projet, programme ou campagne pour lequel la Rainforest Foundation se mobilise part du principe que les peuples qui vivent et dépendent des forêts tropicales ont droit à l'autodétermination et au respect du principe de consentement préalable libre et informé sur les décisions les concernant ainsi que leur milieu. Pour ce faire elle s'attache à ce que les peuples forestiers puissent faire valoir ce droit, ensuite qu'ils disposent des informations et des ressources nécessaires pour l'exercer.^7(*) Pour savoir ce qu'il en est exactement des projets de la Rainforest Foundation en Afrique centrale en 2006, il suffit de se référer à la carte ci après.

Carte des projets de The Rainforest Foundation UK dans le bassin du Congo en 2006 (ci-dessous)

DEUXIEME PARTIE

NOTRE STAGE A LA RAINFOREST FOUNDATION UK

CHAPITRE III

LE CONTEXTE GENERAL DE GESTION DES FORETS

DANS LE BASSIN DU CONGO

Il est question dans ce chapitre d'une part, de la description des forêts du bassin du Congo et d'autre part, de la présentation des différents modes de gestion et leurs implications sur la vie des communautés des forêts.

SECTION I LA DESCRIPTION DES FORETS DU BASSIN DU CONGO

Le Bassin Du Congo est la deuxième grande surface de forêt tropicale dense humide après l'Amazonie. Il est réputé pour sa biodiversité. Les forêts couvrent près de 204 millions d'hectares (FAO 1997) dont 184 millions d'hectares de forêts humides, soit 46 % de la superficie forestière. C'est l'un des trois principaux ensembles boisés tropicaux de la planète. Les forêts renferment les ressources naturelles les plus partagées et sont reparties entre six pays à savoir le Cameroun, la République du Congo, le Gabon, la Guinée Équatoriale, République Centrafricaine et la République Démocratique du Congo^8(*). Une description en chiffre du bassin du Congo se présente comme suit :

· 12 millions de m³ de bois produits par an, · 20 millions d'hectares de forêts marécageuses ;

· 20 000 espèces de plantes répertoriées, dont 8000 environ sont endémiques ;

SECTION II LES DIFFERENTS MODES DE GESTION DES FORETS

Ces forêts aussi dites équatoriales abritent les populations de diverses cultures qui en dépendent plus ou moins directement pour leurs ressources alimentaires, les matériaux de construction et les produits médicinaux etc. Selon une évaluation de l'ONG CARPE^10(*)environ 29 millions d'humains comprenant plus de 150 groupes ethniques principalement d'origine bantoue et pygmée vivraient actuellement dans cette zone. Ils sont considérés comme vivant en relation directe avec la forêt dont environ trois millions dépendent de l'écosystème forestier pour leur survie.

La gestion des forêts par ces groupes se caractérisent essentiellement par la différence de leurs cultures et leurs modes de vie. Ainsi, à coté des fermiers bantous, les pygmées y pratiquent l'agriculture de subsistance, chassent, pêchent et collectent les produits. Ils ne peuvent survivre que si elles ont accès aux terres ancestrales et aux ressources naturelles qui s'y trouvent.

Les forêts sont une réserve stratégique vitale pour les populations qui y habitent car elles constituent non seulement le refuge mais aussi une réserve de nourriture, de matériaux, de produits divers particulièrement importants. Les produits forestiers non ligneux et l'agriculture de subsistance constituent la base traditionnelle des moyens d'existence et des réseaux d'échanges entre ces différents groupes humains vivant dans ces espaces. Ainsi existent entre ces groupes des relations économiques et sociales complexes en termes de pouvoir.

Les pays d'Afrique centrale ont en commun un passé colonial partagé entre la France, la Belgique, l'Allemagne, le Portugal et l'Espagne. Ce passé a été très présent dans la gestion des forêts jusqu'à l'avènement de la conférence de Rio en 1992 qui a marqué un début déterminant de changement d'approche. Du fait de ce passé colonial, la sous région ne forme pas une entité politique uniforme et cela justifie le fait que les politiques diffèrent d'un pays à l'autre.

Toute fois au lendemain du sommet de RIO de Janeiro en juin 1992, chacune de ces nations, a pris des engagements portant sur la Déclaration relative aux droits et responsabilités des Nations dans la poursuite du développement et le bien-être des peuples ; La gestion, la conservation et le développement durable de tous types de forêts ; et aussi l'Agenda 21 comme programme d'actions relatives au développement social, économique et environnemental.

Pour appuyer ces engagements, les instruments internationaux ont été mis en place tels que :

· La convention de Bâle relative au contrôle des mouvements transfrontaliers des déchets dangereux et leurs dispositions ;

· La convention de Rotterdam sur l'information en matière de produits chimiques ;

Ces instruments auxquels ont adhéré plusieurs de ces pays ont constitué aussi bien des avantages que des obligations ayant influencé directement et indirectement le mode de vie des populations à travers leur mode de production et de consommation^11(*).

Depuis le début de la décennie 90 et la mise en place des plans d'action forestiers tropicaux, l'ensemble des pays de l'Afrique centrale s'est doté des politiques de développement forestier dont les objectifs répondent plus ou moins aux principes du développement proposés lors de la Conférence de Rio. Afin d'appliquer ces politiques parfois très récentes (Gabon, Cameroun, la RDC, le Congo etc.) certains pays ont modifié leur législation forestière. En ce qui concerne les différentes institutions nationales via leur politique forestière et leur législation, le Cameroun par exemple a adopté en 1994 la loi n° 94-01 du 20 janvier 1994 portant régime des forêts ; La République du Congo pour sa part a procédé à une reforme grâce à la loi 16-2000 du 20 Novembre 2000 portant code forestier alors que à la RDC a mis en route la reforme depuis le 29 août 2002 par la loi n011/2002 portant code forestier.

Ces Etats, parce qu'ils sont parties à certaines conventions entourant la gestion forestières et protégeant en principe les droits et intérêts des communautés villageoises riveraines et en particulier des populations autochtones, sont supposés y être liés. Malheureusement, ils leur sont dans l'ensemble souvent défavorables d'autant plus que ces politiques parfois sont suggérées de l'extérieur et sont souvent peu négociées avec tous les intérêts en présence. Il en est ainsi par exemple des cas dans lesquels les Etats ont tendance à développer des stratégies d'exploitation forestière sans inclure les droits des groupes humains qui vivent et dépendent des forêts. Cela a souvent été fait sous la contrainte des créanciers multilatéraux et bilatéraux, les intérêts privés qui estiment ne pas trouver leur compte ou même internationalement par les lobbies de conservation. Par conséquent, la mise en oeuvre et donc l'application des règlements sont parfois contestée localement par les populations concernées. Les politiques forestières et leur application sont remises en question, puisqu'elles entraînent parfois la confusion dans la gestion des forêts.^12(*)

A titre d'illustration et pour ne considérer que le cas du Cameroun pourtant présenté comme le standard, la reforme engagée ces dernières années a montré les limites des pouvoirs publics dans la gestion des ressources naturelles et de leur utilisation pour le bien-être des communautés. La forêt ne cesse de régresser et se dégrader alors que les bénéfices attendus de la mise en valeur des terres forestières se font attendre. La forêt est devenue source de conflits entre les utilisateurs. La mauvaise définition des droits d'utilisation des ressources ou de propriété des terres fait naître des sentiments d'injustice sociale et de frustration. A ce propos, un rapport de la Communauté européenne datant de 1990 avait établi que « dans les pays tropicaux, le développement forestier et la déforestation vont de pair avec la redistribution des richesses des plus pauvres... vers une élite nationale et vers les sociétés étrangères, et agrandissent encore plus la fracture entre les riches et les pauvres ».^13(*) Pour corroborer un rapport d'Oxfam de 1992 relevait que l'ouverture des forêts d'Afrique à l'exploitation par la création des forets d'exploitation et la création des aires protégées « provoque une augmentation de la pauvreté plutôt que sa résorption ».

En février 2000, une rencontre organisée par le Département pour le développement international (DFID) du gouvernement britannique avait établi que la production industrielle de bois au Cameroun « tend à bénéficier à une petite minorité (souvent des investisseurs étrangers). En outre, sa contribution au recul de la pauvreté est des moindres ».^14(*)Les communautés locales elles-mêmes ne bénéficient pas ou peu, de l'argent issu du commerce international du bois. De plus, l'implantation de chantiers forestiers de grande taille perturbe les pratiques locales et l'accès aux ressources forestières. Les PFNL se font rares, ce qui induit une perte directe de revenus pour de nombreuses populations locales. Les droits coutumiers des populations sur la propriété (ou l'usage) de la terre ou la disponibilité de la ressource ne sont pas toujours reconnus par les administrations. Cette situation entraîne une mise à l'écart des communautés des forets sur la gestion des ressources forestières.

Les changements des rôles et des rapports de pouvoir qui se développent au sein, mais aussi entre les communautés engendrent des conflits et mènent souvent à la marginalisation de certaines communautés, comme les Pygmées, et de certains membres des communautés, comme les femmes et les personnes âgées.

Les chantiers d'exploitation forestière agissent comme un pôle d'attraction, attirant souvent des milliers de personnes au coeur de la forêt tropicale. Ces nouveaux villages sont totalement dépendants des activités forestières et une fois l'extraction du bois terminée, ces camps sont sans exception laissés à l'abandon. De tels camps, dont l'économie se développe et s'effondre en un rien de temps, ne sont pas viables : ils causent des tensions sociales entre les nouveaux arrivants et les communautés déjà sur place.

Certaines des essences les plus valorisées pour leur bois ont aussi une grande valeur localement, pour un grand nombre d'usages. La surexploitation de ces essences peut sérieusement bouleverser les moyens d'existence locaux et conduire à une perte nette de revenus pour beaucoup de personnes.

En ce qui concerne particulièrement les populations autochtones de cette zone, l'arsenal juridique des Etats du bassin du Congo mis à part le Cameroun, n'a pas reconnu jusqu'ici leur existence encore moins leurs droits. Aucun de ces Etats n'a ratifié la Convention 169 de l'OIT qui pourtant roule en faveur des populations autochtones. Néanmoins, tous sont membres de l'Union Africaine qui reconnaît aujourd'hui, l'existence des peuples autochtones et la nécessité de protéger et de promouvoir leurs droits humains par le biais de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples.

Egalement, du fait de leurs engagements internationaux par l'adhésion ou la ratification de certaines conventions qui lient la gestion des forêts à la protection des populations autochtones, c'est à juste titre que ces populations devraient jouir d'une protection particulière. Mais, les Pygmées sont particulièrement affectés par la présence des compagnies forestières et deviennent encore plus marginalisés par rapport à leurs voisins agriculteurs et aux migrants. Ils souffrent de problèmes de santé, de malnutrition et dans leur vie spirituelle. Les maladies telles que l'alcoolisme, le paludisme, les ulcères et la tuberculose sont très répandues dans les camps.

La dégradation des forêts entraîne la destruction des pratiques coutumières, menaçant leur sécurité alimentaire et leurs moyens d'existence. Les Etats ont plutôt tendance à détruire leurs moyens de subsistance qu'à les renforcer et à les développer. De même, le modèle de développement sur lequel s'appuient les politiques desdits pays favorise la « modernisation » et néglige leur savoir et leurs systèmes de production qui leur permettraient de subvenir à leurs besoins économiques.

La reforme forestière a d'autre part aggravé la spoliation de leurs terres. Ainsi, lorsqu'elles ne sont pas tout simplement annexées par le gouvernement, les terres des populations autochtones sont utilisées par des communautés d'agriculteurs qui empiètent sur leur territoire, quand ils n'en sont pas chassés par de grosses sociétés forestières, pour l'extraction des ressources naturelles, ou pour la création de parcs naturels et réserves animalières, etc.... Ces phénomènes qui amplifient leur paupérisation sont la plus grosse menace pour la survie.

En somme, l'ensemble ces multiples problèmes sont la preuve que pour dessiner et organiser le développement du secteur, il serait souhaitable de penser différemment c'est dire, d'introduire des formes d'organisations nouvelles qui permettent à tous les utilisateurs de la forêt de participer à sa gestion et de bénéficier équitablement de ses ressources. La participation des populations locales et autochtones peut, si elle s'inscrit dans le cadre complet des mesures préconisées par les Conventions, directives etc., contribuer de manière substantielle au maintien ou à la restauration de l'intégrité écologique tout en concourant au bien-être des communautés et en garantissant un accès plus équitable aux ressources^15(*).

Comment Alors s'assurer que les droits coutumiers des peuples autochtones des forêts seront respectés; comment être certain que le développement et/ou la conservation intègre toutes les composantes et ne favorisent pas un groupe par rapport à un autre; Comment garantir que les bénéfices du développement seront répartis de façon équitable sur le long terme entre les sociétés privées, l'Etat et les populations locales ? Comment protéger l'intégrité des espaces-clés en termes d'importance biologique et culturelle, de façon équitable et culturellement acceptable ? Comment atténuer ou stopper les activités forestières et commerciales engendrant de la pauvreté, la dégradation des forêts et la diminution des droits des populations locales sur les forêts ? Les solutions à certains de ces problèmes demanderont des changements radicaux dans l'équilibre des pouvoirs, mais aussi dans l'approche de la gestion forestière et dans l'élaboration des politiques^15(*).

Toutes ces interrogations ont été au centre de nos préoccupations dans l'accomplissement de nos missions au cours de notre stage.

CHAPITRE IV

NOS MISSIONS ET LEURS SPECIFICITES

Deux groupes d'activités ont fait partie de nos missions au cours de notre stage. Certaines sont directement liées aux projets alors que d'autres sont en rapport avec les aspects organisationnel, institutionnel ou logistique.

SECTION I : LES ACTIVITES EN RAPPORT AVEC LES PROJETS

· L'appui du travail en RDC à savoir analyser et faire des commentaires sur la législation forestière ; préparer les documents et informations pour les groupes en RDC ;

· L'appui avec du projet avec OCDH à Brazzaville consistant à faire une analyse et développer le programme de rédaction des textes pour une nouvelle loi ;

· L'appui à la recherche de solution sur la question foncière pygmée au Cameroun.

· Améliorer la gestion et la gouvernance forestière, veiller à ce que les interventions internationales suivent des principes de bonne gouvernance et de bonne gestion.

Notre mission consistait donc à aider la société civile de la RDC dans son travail d'appui aux communautés et d'aménagement de la politique forestières via la Rainforest Foundation UK; A aider la Rainforest Foundation pour trouver les éléments nécessaires de Lobbying auprès de la Banque Mondiale et autres partenaires de la RDC en vue de les amener à la réorientation leur politique en matière forestière en RDC.

La RDC a une forêt vaste de près de 125000000 d'hectares soit 52% de sa superficie nationale. Ces forets ou entre 25000000 à 35000000 pygmées habitent sont le terreau culturel pour plusieurs communautés. On retrouve les pygmées sous l'appellation de « Bambuti » ou « Efe » dans la région de l'Ituri et « batwa » au Kivu^16(*).

La RDC a ratifié plusieurs accords et traités internationaux reliant les droits des peuples et communautés aux forets parmi lesquels:

· La convention d'Alger du 15 juillet 1965 sur la conservation de la nature et des ressources naturelles ;

Elle accède à la convention de Carthagène sur les risques biologiques et au protocole de Kyoto.

Sur le plan régional, Elle a signé les accords sous régionaux tels, le Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale. Elle a également pris part au sommet des Chefs d'Etats d'Afrique Centrale qui a abouti à une déclaration dite « La Déclaration de Yaoundé » et à la mise en place de la Conférence des ministres en charge des forêts d'Afrique Centrale (COMIFAC)^17(*). Par ailleurs, la RDC a participé à la conférence ministérielle sur l'application des législations forestières (AFLEG)^18(*) ayant donné lieu à une déclaration finale incitant les Etats signataires à « prendre en considération les intérêts des toutes les de la société civile dans l'élaboration des législations forestières, y compris la prise en compte des lois et pratiques traditionnelles et coutumes telles que la chasse traditionnelle ». Cette Déclaration réaffirme la volonté des Etats concernés à analyser les politiques et les lois foncières et faire en sorte que les droits de propriété y compris les savoirs traditionnels liés aux forêts, soient respectés. La RDC est membre du Réseau des Aires Protégées d'Afrique Centrale (RAPAC) et de la Conférence sur les Ecosystèmes de Forêts Denses et Humides d'Afrique Centrale (CEFDHAC).

La protection des droits et intérêts des populations des forêts fait donc partie des obligations liées aux engagements internationaux de la RDC auxquels elle devrait s'incliner en tout état de cause en les respectant aussi bien dans son code forestier qu'à travers ses mesures d'application.

o Le droit d'usage sur des territoires utiles a leurs activités économiques, écologiques, religieuses etc.

o Le droit de participer dans la gestion des ressources naturelles sur leurs terres.

Une l'analyse faite par la Rainforest Foundation UK^19(*) relève qu'après le retour de la paix en 2002, ce pays fragilisé par de nombreuses guerres s'est aussitôt engagé dans une profonde reforme. Cela a donc donné lieu à une nouvelle loi portant code forestier du 29 août 2002 et l'adoption de la Constitution intervenue quatre (4) ans plus tard en février 2006. Depuis lors, un processus appuyé par la FAO et la coopération Néerlandaise vise à développer les normes d'application du code qui sont en fait les panneaux de direction pour sa mise en pratique. Ce processus ayant subi une précipitation, le code a été adopté sans véritable consultation des communautés ainsi que la société civile. Il appert que ce code est défectueux et ne traduit pas nécessairement les réalités de terrain.

A présent la Rainforest Foundation estime que les mesures d'application du code forestier en cours d'élaboration devraient tenir compte des droits incorporés dans la constitution et les instruments internationaux roulant en faveur des populations locales. Selon elle, les pressions exercées lors de la formulation de nouvelles politiques et/ou législations pour l'obtention rapide des résultats et la mise en place des structures se traduisent par des décisions hâtives qui peuvent avoir des conséquences négatives^20(*). Partant de cette analyse elle travaille avec la société civile congolaise pour qu'elle participe au développement de la politique forestière en cours afin qu'elle soit efficace et respectueuse des droits des communautés forestières. Son intervention a aussi pour but d'aider les ONG locales pour renforcer les capacités des communautés forestières de façon à ce qu'elles parviennent à faire valoir elles mêmes leurs droits.

Elément clé : décryptage du processus et approche genre (protection des populations autochtones et des minorités).

Il a été question pour nous de faire un état des lieux des mesures d'application du code forestier en dressant leur nomenclature. Il s'agissait de recenser toutes les mesures d'application du code forestier déjà entrées en vigueur, celles qui ne sont pas encore adoptées et dont les moutures sont disponibles auprès de la société civile, et enfin celles dont aucune initiative d'élaboration n'est encore prise. La finalité de cet exercice consistait d'une part à faire ressortir à travers les différentes normes d'exécution du code forestier, toutes celles qui seraient en rapport avec les droits et intérêts des communautés. Le but étant de les ériger comme normes prioritaires. D'autre part, notre mission a porté sur la description du processus par l'identification des principaux acteurs et la définition de leur rôle; la finalité de cette opération consistant à relever quelles sont les failles et les obstacles. Ce travail s'est terminé par une le commentaire détaillé sur chacune des dispositions des différentes mesures d'application mises à la disposition de la société civile, suivi par une critique des paramètres liés à la protection catégorielle (population autochtones, femmes, vieillards, jeunes et autres minorités au sein des communautés) et à la démocratie locale.

Nous avons réalisé que les chiffres avancés sur le nombre des mesures d'application du code forestier varient d'une source à l'autre. Ainsi, selon le Dr BARUME, il y aurait 142 dispositions du code forestier nécessitant mesures d'exécution soit au total 142 textes^21(*). Quant au projet TCP /DRC 2905 « appui à la relance du secteur forestier », il y en aurait 45. Pour sa part, une étude réalisée par « Avocats verts « sous la demande de WWF en a répertorié 61^22(*).

Après avoir finalement répertorié une quarantaine mise à la disposition de la société civile, nous avons dressé la liste des mesures affectant les communautés en nous référant sur celles identifiées préalablement par le projet FNPP. Cette liste classée selon la nature des textes se présente comme suit :

Décrets présidentiels : 1-Procédure de classement et déclassement des forêts; 2- modalités d'attribution des forêts des communautés locales ; 3-organisation et fonctionnement des conseils consultatif national des forêts ; 4-statut, organisation de fonctionnement du fond forestier national.

Arrêtés Interministériels : 1-institution des forêts de production permanente ; 2- réglementation du zonage et modalités de mise en culture des terres forestières.

Arrêtés ministériels : 1- modalités de détermination de l'emprise villageoise à l'intérieur d'une forêt classée ; 2- composition , organisation et fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux des forêts, procédure de reboisement mesures d'encouragement et conditions requises aux personnes physiques ou morales pour jouir des bénéfices de reboisement ; 3- critères d'estimation de la mise à prix des forêts et des cahiers des charges ; 4- normes et critères de zonage du territoire national ; organisation et fonctionnement de la commission chargée des règlements des différents forestiers ; 5- mesures relatives à l'exploitation des forêts des communautés locales ; 6 - récolte des produits forestiers nécessitant contrôle.

Arrêtes du gouverneur de province : 1 - fixation de la liste des produits forestiers soumis au droits d'usage et admis à la commercialisation ; 2- Interdiction de la pratique des cultures dans certaines parties des forêts protégées.

Mais dresser la liste des ces mesures d'application seule ne saurait être suffisant pour qu'elles existent et qu'elles soient gardiennes des communautés puisqu'elles sont tributaires de la démarche actuellement mise en place.

2- Description du processus d'élaboration des mesures d'applications du code forestier de la RDC

Les éléments recherchés : Les différentes étapes, les acteurs et leurs rôles, les failles et les responsabilités.

Alors que le code est présenté comme une lueur d'espoir pour les communautés, son succès dépend surtout de la qualité des mesures d'exécution. Pour cette raison, leur rédaction et le cheminement suivis actuellement sont une étape assez importante pour leur assurer l'éviction de toute lésion. Nonobstant le nombre d'acteurs impliqués dans ce processus, il s'est avéré que le bilan n'est guère positif pour plusieurs raisons : L'absence de structure d'appui appropriée chargée des questions purement juridiques parmi lesquels l'évaluation du niveau d'implication des populations locales ; Absence de formalisme procédural^23(*) dont la conséquence est logiquement l'exclusion des communautés.

Notre étude a conduit à un schéma simplifié qui présente les étapes du processus jonchée chacune d'obstacles^24(*) . Résumé en sept étapes, Il a été noté que le processus souffre:

1. de l'incompétence de certains consultants en charge de rédiger les moutures des textes en faveur des communautés forestières ;

2. du défaut de distribution des moutures dans les délais convenus pour commentaires à la société civile protectrice des droits et intérêts des communautés ;

3. de la modification des avis et considérations de la société civiles après délibération au comité de pilotage ;

4. de l'entrave au bon fonctionnement du projet FNPP et empiétement du fait de la pré- éminence de la banque mondiale ;

A l'issue de ce travail, les recommandations suivantes ont été adressées au gouvernement de la RDC, à la Banque Mondiale, et à la FAO qui sont les principaux fils conducteurs.

1) De privilégier d'abord le plan de zonage forestier qui permettrait de circonscrire la part de forêt réservée aux communautés ;

2) De réorganiser le nouveau comité de pilotage de façon à impliquer de manière équitable aussi bien la société civile que les représentants des communautés pour leur permettre de défendre leurs intérêts.

3) De s'assurer que les textes envoyés par le comité de pilotage ne soient ni falsifiés, ni amputés par rapport aux avis et considérations convenus après délibération au comité de pilotage.

1) D'appuyer le gouvernement dans l'élaboration du plan de zonage préalable à toutes les autres opérations forestières;

2) D'encourager le gouvernement à créer le nouveau comité de pilotage dans le plus bref délai au lieu de s'y substituer;

3) De promouvoir aussi bien la foresterie rurale que l'exploitation industrielle tout en ayant veille à l'application des directives en faveur des populations autochtones;

1) De distribuer dans le délai chaque mouture pour permettre aux parties prenantes au comité de pilotage de disposer du temps nécessaire pour ajouter leurs commentaires ;

2) De privilégier la préparation des textes identifier par FNPP comme prioritaires^25(*). Tous affectant de quelque manière les communautés.

Notre tâche consistait à analyser et à commenter en détail les dispositions de certaines mesures d'application en cours d'élaboration. Ensuite, il était question pour nous d'apporter notre jugement par rapport aux paramètres relatifs à la stabilité sociale et à sa durabilité.

Au total 33 textes ont été étudiés desquels nous avons tenu particulièrement rigueur à la protection catégorielle (populations autochtones, les femmes, les vieillards, les jeunes, les autres minorités non appartenant à la « communauté locale »). Nous nous sommes alors inspiré de la constitution qui véhicule un certain nombre de principes et de valeurs auxquels devraient être rattachés aussi bien au code forestier que ses mesures d'exécution. Cela s'est avéré important dans la mesure où la constitution a été redigée longtemps après l'adoption du code forestier.

Parce qu'il appartient surtout aux textes d'exécution du code forestier de servir comme panneaux de surveillance contre toute forme de dérive dans la phase pratique de la politique forestière, il leur appartient de considérer toutes ces préoccupations. Alors se doivent-ils d'être assez claires et cohérents, également, de concilier les objectifs du code forestier avec ceux de la nouvelle constitution ainsi qu'avec les principes et les valeurs qu'elle défend.

Considérant la situation de guerre qu'à traversée la RDC depuis 1995 dont les séquelles persistent encore, nous avons estimé que la gestion durable et décentralisée des ressources forestières pouvait être une aubaine pour le nouveau départ à partir de la base en faveur de la reconstruction de la paix, de l'unité ; du renouveau démocratique, de la restauration de l'égalité des chances et du développement, bref de la prospérité sociale.

En ce sens, notre critique est un appel à la prudence ce, afin d'éviter que les différentes mesures d'application et surtout celles qui affecteront plus ou moins, à long ou à court terme les populations forestières les défassent au lieu de les construire. Les observations que nous nous sommes permis de qualifier « les risques de faux départ » sont inspirées pour l'essentiel des dispositions de la constitution du 16 février 2006, de la loi no 001/2002 du 29 août portant code forestier de la RDC et de nombreux textes d'exécution en cours d'élaboration.

Ici, nous avons voulu vérifier comment les intérêts des populations autochtones, des femmes et des jeunes sont envisagés et protégés dans les moutures des différents textes d'application du code forestier.

Telle qu'elle est définie par le code forestier, la « communauté locale » assurerait une protection catégorielle approximative. L'Etat congolais pourtant à travers sa constitution affirme son désir de consolider son unité nationale, affirme sa détermination à la sauvegarder et à la consolider dans le respect de ses diversités et de ses particularités positives^25(*). La nouvelle constitution oblige l'Etat de tenir compte dans l'accomplissement de ses tâches, de la diversité culturelle du pays.^26(*) L'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays dont assurent la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités et par conséquence veille à leur épanouissement^27(*).

Le code forestier de la RDC en désignant les communautés villageoises des forêts par plusieurs appellations : « communauté locale» ou « populations riveraines » ne définit que la première. C'est « une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par les liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne ; caractérisée en outre par son attachement à un terroir déterminé ».^28(*)

Nous pensons que cette définition au sens strict des termes pourrait être difficilement applicable dans les villages mixtes où vivent Bantous et pygmées car les deux communautés ne partagent pas les mêmes ancêtres et ont les coutumes différentes. Même si cette définition se rapproche de celle des peuples tribaux^29(*), fort est de constater qu'elle ne met pas en valeur le critère de distinction qui doit être établie par rapport aux autres communautés nationales. Juridiquement, la « communauté locale » ne serait existante que dans les villages homogènes. Ce qui mettrait à mal la protection des populations autochtones et autres minorités qui cohabitent.

A la lecture des différents textes, nous avons relevé trois appellations des populations forestières ; Ces différentes appellations étant : la communauté locale, populations riveraines, populations autochtones

Dans cette définition les critères de définitions des populations autochtones n'ont pas été pris en compte même si elle est proche de peuples tribaux sans toute fois designer la même chose. Une telle définition risquerait de créer une sorte de confusion entre les communautés et d'engendrer des conflits entre les familles qui la composent. Il est aussi clair à travers cette situation que les populations autochtones seront les principales exclues et par conséquent cela pourrait renforcer leur marginalisation, et leur précarité.

Le projet de loi sur la conservation de la nature reprend la définition du code forestier en son article 2.18.

Ni le code, ni même un autre texte législatif ou réglementaire national ne la définit. Cette appellation ne nous semble pourtant pas gratuite. Par exemple le projet de loi sur la conservation de la nature dans son exposé des motifs précise ceci : « dans le processus de création d'aires protégées, le projet de loi fait obligation au gouvernement ........de procéder à la consultation préalable des communautés locales ou riveraines en vue de la prise en compte de leurs besoins communautaires afin de garantir la paix sociale et la gestion participative des aires protégées ».

Dans un premier sens, les deux expressions pourraient bien déterminer une seule et même chose à savoir toute communauté qui partagerait les mêmes limites avec les forêts auquel cas il n'y aurait aucune difficulté. Par contre, une interprétation stricte pourrait amener à penser qu'il s'agit uniquement des populations dépendant totalement des forêts. Alors, on pourrait craindre au regard des enjeux en présence que les populations autochtones soient victimes plus tard d'annexion ou même d'expulsion manu militari par d'autres communautés.

La nouvelle constitution est innovante également en ce qui concerne la question des populations autochtones. Sans toutefois l'évoquer littéralement, elle promeut la diversité culturelle nationale^31(*) ; impose à l'Etat le devoir d'assurer la protection et la promotion des groupes vulnérables et de toutes les minorités dont il doit veiller à leur épanouissement.^32(*)

On pourrait à juste titre conclure qu'en tenant compte de la spécificité culturelle des populations autochtones de la RDC, de leur état de vulnérabilité et leur statut social, elles devraient jouir au moins de la protection à travers le code forestier et ses mesures soit en tant que groupe vulnérable soit encore en tant que minorité.

Cette appellation n'est ni évoquée ni définie dans le code forestier. Et pourtant comme que l'exigent les dispositions constitutionnelles notamment dans le paragraphe 5 du préambule et l'article 60, le code forestier devrait faire preuve de respect des engagements internationaux de la République Démocratique du Congo. En cela, la convention sur la biodiversité, la convention Ramsar ainsi que la charte africaine des droits de l'homme seraient bien venues.

Quant aux mesures d'application, le projet de loi sur la conservation de la nature les a citées mais reste aussi confus tout comme l'arrêté fixant la procédure d'enquête publique préalable à l'octroi des concessions forestières^33(*) qui propose que «... les parties prenantes seront consultées en vue ...de la prise en compte et du respect des valeurs esthétiques et culturelles des communautés locales ou des populations des autochtones... »

Aussi, le Projet de loi sur la conservation de la nature dispose que « le gouvernement encourage et assure la protection et le maintient des connaissances, innovations et pratiques des communautés locales et populations autochtones...... »^34(*). On pourrait très vite conclure qu'il y a eu une petite rectification au niveau des mesures d'application pour la prise en compte à part des intérêts populations autochtones par rapport au code forestier. Mais, la remarque est que dans ces normes la population autochtone fait fusion avec la communauté locale ou lui est incorporée^35(*). A titre d'illustration, l'article 4 à l'opposée de l'article 45 n'opère plus cette distinction et dispose seulement que: « Dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale..., le ministère implique...les autorités traditionnelles, les communautés locales, les femmes et les jeunes ». Ce bémol laisse supposer que les droits et intérêts des populations autochtones seraient considérés au gré de ceux qui auront la charge de conduire les opérations de terrain

En somme, la « globalisation des populations des forêts » n'est pas en faveur des populations autochtones car elle crée une fusion des parts. Les populations autochtones risqueraient dans ce cas de payer le pire tribut de la politique forestière lorsqu'il s'agira véritablement de la phase pratique des activités forestières comme elles l'ont déjà été au Cameroun. Pour éviter que ce mélange leur soit préjudiciable, il est souhaitable de faire abstraction de la définition de « la communauté locale » dans les mesures d'application et afin de reconnaître en les précisant tous les droits propres aux populations autochtones selon le standard international.

Recommandations aux consultants de la FAO et la Banque Mondiale dans le processus en RDC

Il serait injuste de faire garde du rôle que joue la femme dans la gestion des forêts étant donné qu'elle femme est particulièrement touchée car c'est elle qui collecte et commercialise les PFNL dont elle tire la nourriture et des revenus pour la famille. Son implication pourrait intervenir dans le cadre de son accès aux emplois, aux activités génératrices de revenue. Ceci pourrait être intéressant dans le cadre de la gestion forestière dans la mesure où le constituant congolais a voulu adapter la constitution aux signes du temps en aménageant le statut de la femme congolaise.

La consécration constitutionnelle de la parité homme femme est aujourd'hui une réalité. En effet, il y est stipulé à l'article 14 de la constitution du 18 février 2006 que « les pouvoirs publics veillent à l'élimination de toute forme de discrimination à l'égard de la femme et assurent la protection et la promotion de ses droits. Ils prennent dans tous les domaines civil, politique, économique, social et culturel, toutes les mesures appropriées pour assurer le total épanouissement et la pleine participation de la femme au développement de la nation... ».^36(*) La gestion participative et décentralisée des ressources naturelles devrait être un excellent champ de la concrétisation de cet engagement.

Le mutisme du code forestier sur cette question est absolu. Un seul texte fait allusion aux femmes^37(*) notamment dans la procédure de classement des forêts. Ce texte fait obligation au Ministère de les impliquer dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en oeuvre de la politique nationale.

En somme, le rôle de la femme est encore minimisé dans le processus forestier en cours en RDC.

· D'exiger l'inclusion des femmes dans tous les textes portant sur les procédures et modalités de consultation des populations.

· De faciliter l'implication et d'encourager à travers les textes la participation des femmes aux activités concernant leurs forêts y compris.

L'interdépendance de la protection des droits de l'homme et de la protection de l'écosystème forestier voudrait comme le veut la Convention sur la Biodiversité, que les Etats parties favorisent et encouragent une prise de conscience de l'importance de la conservation de la diversité biologique et des mesures nécessaires à cet effet et en assurent la promotion par les medias, ainsi que la prise en compte de ces questions dans les programmes d'enseignement^38(*).

Pour sa part, la Charte africaine consacrée par la constitution du Congo impose aux Etats parties l'obligation de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect et la compréhension des droits et des libertés contenus dans la charte, laquelle garantie un droit à un environnement satisfaisant et global, propice au développement des peuples. La formation des jeunes s'inscrit irrévocablement dans ce registre puisque les jeunes sont, comme on a coutume de dire « le fer de lance » pour garantir la gestion durable de ressources dès lors qu'ils sont formés pour. Ceci étant, Ils devraient être associés et être libres d'apporter leurs contributions à toutes les étapes depuis l'identification des projets liés à leurs forets jusqu'à la réalisation des actions. Cela signifie d'autre part qu'ils doivent être sensibilisés, informés, formés, et éduqués pour la l'exploitation durable des ressources forestières aussi bien industrielle que artisanale afin de préserver leur milieu de vie.

En effet, la constitution de la RDC dispose que les pouvoirs publics ont l'obligation de protéger la jeunesse contre toute atteinte à sa santé, à son éducation et à son développement intégral.... les pouvoirs publics ont le devoir de promouvoir et d'assurer, par l'enseignement, l'éducation et la diffusion, le respect des droits de l'homme, des libertés fondamentales et des devoirs du citoyens. Ils ont les devoir d'assurer la diffusion et l'enseignement de la constitution, de la déclaration universelle des droits de l'homme, de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, ainsi que de toutes les conventions régionales et internationales relatives aux droits de l'homme et au droit international humanitaire. ^39(*)

Le code forestier pour sa part fait référence aux installations scolaires dans les communautés riveraines des concessions forestières (Article 89) mais ne fixe pas de programme ou de projet de formation à l'éducation environnementale des jeunes des communautés des forêts. Les dispositions relatives aux cahiers des charges dans le cadre d'attribution et d'exploitation des concessions font part de construction d'école dans la réalisation des oeuvres sociales.

Aucun projet de mesure d'application ne fait signe de programme d'éducation et de formation.

· Le ministère en charge de l'enseignement primaire et secondaire devrait intégrer dans les programmes scolaires des séances d'éducation environnementale

· Le ministère en charge de l'environnement et des forets devrait créer dans les zones affectées par l'exploitation forestière, des centres de formation environnementale gratuits et ouverts à tout le monde. Il devrait aussi déléguer parmi ses fonctionnaires les responsables quelques agents en charge de formation et d'animation rurale.

La gestion locale doit asseoir la dynamique de débat, de discussion et de dialogue autour de la gestion des forêts. La non-représentation, l'illégitimité, ou l'irresponsabilité des représentants peuvent conduire à de graves crises au sein voire entre les communautés (P. BIGOMBE). La représentation étant l'une des choses sur lesquelles reposent la gestion décentralisée et la gouvernance locale, nous avons insisté par rapport à la législation congolaise et aux mesures d'exécution en cours d'élaboration, sur les manquements relatifs aux modes de désignation des représentants des communautés des forêts, à la carence de leurs responsabilités et de la représentativité des groupes défavorisés ou minoritaires.

Une des avancées dans la constitution de la RDC est le fait d'avoir prévu la création des centres d'impulsion et de développement à la base. Cela siée avec la gestion décentralisée de ressources forestières qui se veut, fondée sur les principes de la démocratie et bien entendu qui suppose la dévolution effective des pouvoirs à des institutions endogènes locales et aux responsables démocratiquement élus à l'échelle des communautés. Ces derniers devraient être responsables aussi bien devant les institutions de l'Etat que devant les communautés respectives afin d'éviter toute sorte de contestation de la leur légitimité qui sans doute est une des causes fondamentales des crises.

Malheureusement à la lecture des différents projets de mesure d'application, il ressort que le Ministre en charge des forêts jouit d'un large pouvoir de nomination. Pire encore, la représentation est le privilège réservé dans certains cas, aux seules personnes qui jouissent d'un statut social particulier. C'en est ainsi le cas pour les chefs traditionnels^40(*) ou des responsables des comités villageois de développement. Au regard des textes y afférents, il n'est prévu aucune garantie de débat ou de concertation préalable au sein des villages du moins en ce qui concerne le processus en cours. On pourrait alors mettre en doute la bonne fois de l'Etat même si dans d'autres projets on fait mention de « délégués^41(*) » ou de « mandataires^42(*) » des communautés. Le danger d'une telle imprécision réside dans le fait que le processus au niveau des communautés pourrait être dévié pour leur propre bénéfice, par l'élite intellectuelle ou par un petit groupe de personnes dont le statut social leur donne d'office le statut de représentants des communautés.

Recommandations au comité de pilotage

· S'assurer que les différents projets Prévoient des modes démocratiques pour la désignation des représentants ;

· Prévoir les moyens de recours ouverts aux communautés et leurs membres contre les manquements avérées des représentants.

Cette considération s'inscrit dans l'approche genre. Il est évident que les changements des rôles et des rapports de pouvoir qui se développent au sein, mais aussi entre les communautés engendrent des conflits et mènent souvent à la marginalisation de certaines communautés, comme les Pygmées, et de certains membres des communautés, comme les femmes et les personnes étrangères etc. nous avons voulu ici jauger le niveau de leur représentation à travers les projets de texte.

Bien que l'on trouve dans certains projets de texte l'implication des chefs coutumiers^43(*), cela n'est pas suffisant pour représenter équitablement les populations autochtones puisque dans les faits, l'autorité coutumière bantoue a une « prééminence » sur les pygmées dont l'organisation traditionnelle parfois n'est toujours pas reconnue par l'Etat. Par conséquent, ils ont très peu de chance de voir leurs autorités coutumières réellement impliquées dans le processus.

La constitution congolaise a valorisé la promotion du leadership féminin basée sur tout ce qui se réfère aux rôles et responsabilités des femmes et des hommes, à la redistribution des rôles et l'attribution des statuts sur la base de l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes. Elle peut désormais avoir accès au pouvoir social, économique et politique.^44(*)

La législation forestière semble s'être largement écartée de ces considérations. Aucun texte n'exige et moins, ne prévoit même un quota pour la représentation des femmes à quelque niveau dans la communauté locale. Il est de toute évidence que les femmes pourraient être marginalisées par rapport aux retombées de la forêt.

3) Des minorités étrangères vivant dans la « communauté locale ».

Les chantiers d'exploitation forestière sont souvent des pôles d'attraction des milliers de personnes dans les villages. Certains y restent une fois que l'extraction du bois est terminée et parfois se considèrent comme membres à part entière de leur nouvelle communauté. La définition du code forestier de la « communauté locale » peut ainsi faire obstacle pour leur intégration.

D'après la Constitution de la RDC, l'Etat a le devoir d'assurer et de promouvoir la coexistence pacifique et harmonieuse de tous les groupes ethniques du pays. Il assure également la protection des groupes vulnérables et de toutes les minorités dont il veuille à leur épanouissement^45(*). Ainsi, la constitution prévoit qu'aucun congolais ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire, qu'elle résulte d'un acte de la loi ou d'un acte de l'exécutif, en raison de sa religion de son origine familiale, de sa condition sociale, de sa résidence, de ses opinions ou de ses convictions politiques, de son appartenance à une race, à une ethnie, à une tribu, à une minorité culturelle ou linguistique^46(*). Elle considère que le clanisme, le tribalisme... sont à l'origine de l'inversion générale des valeurs et de la ruine du pays.

Mais le code forestier tel qu'il définit la « communauté locale » semble s'éloigner totalement de ce principe de non discrimination pourtant claire dans la Constitution et ne promeut pas une coexistence pacifique et harmonieuse. Cette définition peut constituer un véritable obstacle et même une source des conflits quant la jouissance des droits d'usage coutumier.

Aucun projet de textes d'exécution du code forestier ne s'étant penché sur la question des minorités au sein des communautés forestières, nous avons suggéré les solutions suivantes :

· De veiller à ce que soient appliquées toutes les directives opérationnelles relatives aux populations autochtones en RDC.

· De tenir compte des spécificités des populations autochtones (pygmées) et de l'intérêt qu'ils attachent à leurs terres et aux ressources ;

· De reconnaître le droit des minorités vivant dans les communautés villageoises concernées par les activités forestières d'ou ils ne sont pas originaires ;

· D'élaborer des mesures pour pouvoir impliquer dans le processus, toute personne étrangère à la communauté, mais intéressée par quelque opération ;

· D'encourager la participation et l'implication des femmes pour les activités concernant la gestion des forets des communautés ;

· De redéfinir la « communauté locale » de façon à la rendre ouverte afin d'éviter les exclusions,

· D'exiger que les représentants des populations forestières soient choisis démocratiquement ou selon les us et coutumes;

· De reconnaître et d'insister sur l'obligation de rendre compte des représentants des communautés et prévoir les moyens de recours celles ci et leurs membres.

Conclusion

L'engagement pris par l'Etat du Congo est sûrement louable, cependant la précipitation en faveur de l'exploitation industrielle ne roule certainement pas en faveur des communautés et mettrait en péril leur stabilité et leur durabilité. L'élaboration des mesures d'application étant encore en cours, il est souhaitable de saisir cette occasion pour une nette amélioration. Ces mesures d'exécution devraient être cohérentes, respectueuses des règles, valeurs et principes internationaux et constitutionnels.

II/ APPUI DU PROJET DE MISE EN PLACE DE LA LOI SUR LA PROTECTION ET LA PROMOTION DES DROITS DES PEUPLES AUTOCHTONES AU CONGO BRAZAVILLE

Aider la Rainforest Foundation et la société civile congolaise à préparer l'atelier de mise en forme du projet de loi sur la protection et la promotion des populations autochtones au Congo^47(*).

La République du Congo elle aussi est fortement boisée. Les forêts occupent environ 64.6 pour cent du territoire (22 millions d'hectares).

En novembre 2000, le Congo a adopté un nouveau code forestier qui à travers ses objectifs principaux entend instituer un cadre juridique approprié pour assurer la gestion durable des forêts et des terres forestières sur la base d'un aménagement rationnel des ressources ; déterminer les critères et les normes d'organisation et de gestion concertée et participative. Ainsi, un programme d'action forestier national a été élaboré avec pour objectif la gestion durable et intégrée des ressources forestières, impliquant à la fois les pouvoirs publics, les populations rurales, les ONG et le secteur privé.

La reforme forestière de 2000 n'a guère amélioré la situation de populations autochtones du Congo essentiellement composées des batwa, des Mbendjele, des Baaka, des Mkikayo, des Ngule, des Balouma, des bagyeli, des babis, des Bagombe. Ces populations vivent traditionnellement de la chasse, de la cueillette et se caractérisent par leur mobilité. Elles ne sont pas trop rattachées aux biens fonciers ; Seulement, leur culture et leurs rites culturels sont intimement liés avec la forêt. Cependant, la nouvelle politique forestière n'a pas tenu compte de certains droits qui leurs sont essentiels. Elles vivent une situation extrême de marginalisation et discrimination. Le nouveau code en ne prenant pas en compte les spécificités des peuples autochtones, constitue un obstacle pour la jouissance de leurs droits.^48(*) En plus, au Congo il n'y a aucune référence aux peuples autochtones dans la législation. Théoriquement, les peuples autochtones seraient protégés par les instruments juridiques qui protègent les droits humains, tels que la Constitution.

Le Congo bien que n'ayant pas ratifié la Convention 169 de l'OIT est quand même lié par des engagements internationaux en matière de gestion des forêts qui l'obligent à tenir compte de la protection des communautés forestières y compris les populations autochtones. Il a signé le Traité Relatif à la Conservation et la Gestion des Ecosystèmes Forestiers d'Afrique Centrale, la Convention de Carthagène sur les risques biologiques. Il a ratifié la Convention cadre sur les changements climatiques, la Convention sur la diversité biologique ainsi que le Protocole de Kyoto ; la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples.

Il est membre de plusieurs organisations internationales, régionales et sous-régionales à l'instar de la FAO, OIBT, COMIFAC, RAPAC, CEFDHAC etc.

Ayant pris conscience de ce fait, le Gouvernement de la République du Congo par la voix de la Direction des droits humains a pris l'initiative d'élaborer une loi en faveur de populations autochtones présentes sur son territoire. Subséquemment pour appuyer cette initiative, suite à une analyse de la situation des peuples autochtones au Congo basée sur les données d'une consultation de terrain et d'une recherche sur les normes internationales et nationales concernant les peuples autochtones, un rapport a été préparé en mai 2006 par l'Observatoire Congolais des Droits de l'Homme (OCDH) avec la collaboration de la Rainforest Foundation UK, puis présenté à la Direction Générale des Droits Humains et des Libertés Fondamentales. Ces données du terrain et analyses nationales et internationales ont été examinées conjointement au cours d'une réunion de concertation de la société civile (mai 2006) laquelle avait formulé les recommandations finales^49(*) qui ont été au centre de notre travail.

Élément clé : protection du droit à la terre et aux ressources pour les populations autochtones de la République du Congo.

Nous nous sommes consacré à établir la comparaison entre les dispositions du projet de loi et les recommandations faites dans le rapport élaboré à l'attention de la Direction générale des droits Humains et des libertés fondamentales, comme contribution de la société civile à l'élaboration de « la loi portant promotion et protection de peuples autochtones au Congo ». Cet exercice consistait d'une part à vérifier que les articles du projet de loi concordent avec la lettre, du moins à l'esprit des recommandations. D'autre part, il a été question pour nous de relever toutes les omissions constatées dans ledit projet de loi et à identifier les apports nouveaux y intégrés. Il s'est agit aussi de repérer les dispositions qui pourraient faire l'objet d'une réglementation spéciale ou qui nécessiteraient des textes additifs d'application. Nous avons pour la cause, dans un premier temps, procédé au moulage des articles en vérifiant les recommandations correspondantes parmi les 61 en présence. Par ailleurs, il a été mis en évidence l'applicabilité du projet de loi par rapport à son fond et à sa forme.

L'initiative prise par l'Etat du Congo est la première en Afrique Centrale voire toute l'Afrique. Il est souhaitable que dans le texte final ne fasse pas omission des dispositions relatives au droit à la terre et aux ressources comme cela en a été dans le projet de loi au moment de notre étude.

Aider la société civile camerounaise et la Rainforest Foundation UK pour le lobbying auprès des autorités politiques camerounaises en vue de restituer aux pygmées leurs terres ancestrales et leur faciliter l'accès aux ressources par la création des chefferies traditionnelles dans leurs villages.

Le Cameroun est un pays bien boisé, où les forêts et les autres terres boisées occupent respectivement 40 pour cent et plus de 30 pour cent du territoire. Il est le premier pays de l'Afrique centrale à avoir modifié sa loi sur les forêts des le début de la décennie 90 exactement en 1994.

En matière de protection des droits des communautés liée aux questions environnementales, le Cameroun a ratifié le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, la Convention sur la biodiversité biologique, la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, la Convention cadre sur les changements climatiques. Il a également accepté Protocole de Kyoto.

Au plan sous régional, le Cameroun a signé le Traité relatif à la conservation et la gestion durable des écosystèmes forestiers d'Afrique Centrale et fait partie de la COMIFAC, de la CEFDHAC et du RAPAC.

Sur le plan interne, la constitution du Cameroun du 18 janvier 1996 entend protéger et promouvoir les droits des populations autochtones et des minorités.

Mais, la loi forestière qui date du 20 janvier 1994 n'a pas réhabilité les peuples autochtones dans leurs droits fonciers ancestraux. Cette loi qui pourtant est supposée venir en rescousse à la lutte contre la pauvreté a établi quelques dispositifs à l'instar des forêts communautaires », de la redevance forestière, de la participation aux processus de classement et d'aménagement des forêts. Seulement, ces mesures n'ont pu apporter la solution à la pauvreté extrême, à l'analphabétisme quasi général, à la marginalisation et à l'exclusion dont souffrent plusieurs peuples indigènes et tribaux et plus précisément des pygmées au Cameroun. Ces derniers sont répartis parmi trois principaux groupes que sont les bagyélis, les baka, les bakola. Le lien commun c'est leur mode de vie essentiellement liée à la forêt qui par ailleurs est le cadre naturel de vie. Les Baka, groupe le plus important, sont estimés à plus de 50000 âmes et se trouvent dans le Sud Est à Lomié, Yokadouma, Moloudou.et dans le Sud dans les environs de la ville d'ébolowa. Abam, Djoum.

Le second groupe sont les Bagyeli/bakola au Sud, et se retrouvent dans la région de Bipindi-Lolodorf. Moins étendus sont moins nombreux soit environs 10000 individus. Dans la région de Ngambé Tikar, on retrouve le troisième groupe qui compte quelques centaines de personnes. A la différence des deux premiers, ils habitent la zone de transition entre la forêt et la savane.

Le Cameroun n'a pas ratifié la convention 169 de l'OIT, mais s'est engagé à travers sa Constitution à protéger et à promouvoir les droits de ses populations autochtones. Cependant, au lieu de les protéger, la politique forestière de 1994 a plutôt mis à mal la survie des populations pygmées qui ont quasiment perdu toutes leurs terres ancestrales et n'ont quasiment plus accès libres aux ressources forestières.

En effet, depuis quelques années déjà la Rainforest Foundation appuie ses partenaires du Cameroun afin qu'ils agissent auprès du gouvernement pour la création dans les villages pygmées des chefferies traditionnelles de troisième degré. Cela dans le but de délimiter les terres qu'ils occupent en leur faveur et pour qu'ils accèdent facilement aux ressources forestières.

Eléments clés : la sécurisation des terres ancestrales des pygmées par la mise en place des chefferies traditionnelles au Cameroun ; La participation des populations pygmées à la gestion des espaces forestiers et ressources.

La finalisation de la rédaction de la brochure sur les droits fonciers des pygmées au Cameroun a constitué l'axe principal de notre mission. La brochure au premier plan met en exergue les conséquences de la spoliation des terres ancestrales des populations pygmées au regard des normes internationales et nationales. Dans le second mouvement, il a été question pour nous de faire valoir quelques avantages économiques, sociaux et politiques qu'auraient les pygmées en disposant de leurs propres chefferies traditionnelles. D'autre part, la brochure décrit les étapes de mise en place des chefferies traditionnelles au Cameroun partant, de leur création, de la désignation des chefs et de leur installation. En outre, ce document traite du règlement des conflits entre les villages étant donné que la loi forestière a favorisé l'exclusion des pygmées de leurs terres aussi bien par les sociétés d'exploitation ou de conservation par communautés bantoues^50(*).

La suspension de création des chefferies traditionnelles de troisième degré par le gouvernement Camerounais (qui correspond mieux aux villages pygmées) a sans doute aggravé l'exclusion des pygmées (pourtant dits « Maîtres des forêts ») de leurs terres. Elle est venue ainsi s'additionner à la loi foncière et la loi forestière qui particulièrement leur sont défavorables. Par conséquent, les populations autochtones (pygmées) du Cameroun connaissent davantage la misère et la marginalisation. La question d'accès à leurs terres et aux ressources y compris tout autre avantage se fait pressent. En guise de solution, il est souhaitable que le gouvernement Cameroun crée les chefferies afin de sécuriser les limites des terres qu'ils occupent à présent^51(*). A défaut, il devrait adapter la loi forestière et réviser sa loi foncière en tenant compte des particularités et besoins des pygmées.

SECTION II LES ACTIVITES LIEES A D'AUTRES ASPECTS

Il s'agit ici de celles réalisées au plan organisationnel, institutionnel ou de la logistique. Dans cette catégorie nous classons les réunions, les visites et autres activités subsidiaires.

Les réunions sont de plusieurs ordres. Certaines s'inscrivent dans le cadre du suivi de nos missions principales, et d'autres au fonctionnement interne de l'organisation, au développement du partenariat et aux échanges d'expériences avec quelques organisations non gouvernementales.

En ce qui concerne les premières, plusieurs rencontres ont été organisées par nos deux superviseurs pour faire le point sur les orientations et l'évaluation de nos activités.

Une séance de travail avec mes superviseurs (Cath à Droite et Kath à Gauche)

Il a été aussi question pour nous de prendre part aux réunions d'équipe. Cela nous donné l`occasion par exemple de nous former sur l'autoévaluation et l'élaboration du plan d'action d'une ONG au cours de la réunion d'évaluation et de planification tenue à Oxford. Nous avons retenu de cette réunion que la démarche à suivre se présente ainsi qu'il suit :

2). Présentation des forces et faiblesses de l'organisation (travail en ateliers)

NB : prévoir une fiche pour les idées non prioritaires et à capitaliser plus tard.

4). Identification et Classification des besoins / actions selon les priorités

b) comparaisons des résultats des différents groupes (travail de toute l'équipe)

Séance de travail du staff technique de la Rainforest Foundation UK sur l'identification et la classification des besoins / actions selon les priorités.

Plusieurs autres réunions ont eu lieu avec d'autres ONG pour des échanges d'expérience ou pour le développement de nouveaux partenariats. C'es ainsi que nous avons pris part à la réunion avec les responsables de l'ONG PRONATURA basée au Mexique, des responsables de l'Institut International pour l'Environnement et le Développement (IIDE), de CHARITYSOFTWARE LIMITED basées toutes deux au Royaume-Uni. Ces réunions nous ont permis de développer nos capacités en matière de gestion des projets.

Réunion d'échange avec deux responsables de l'ONG PRONATURA (R. Dominguez B.et Rosa Maria VIDAL R.)

En ce qui concerne les visites, elles ont été le point important d'apprentissage du lobbying. Ainsi, une visite a eu lieu au parlement anglais les débats ayant été portés sur l'exploitation frauduleuse des ressources naturelles et les conséquences sur la vie politique et la stabilité de la RDC. Nous avons pu nous rendre à DFID qui est un partenaire financier; à Global Witness, ONG anglaise qui lutte contre l'exploitation frauduleuse des ressources naturelles en RDC. Aussi avons-nous assisté à la conférence organisée à l'université SAS sur les échéances politiques en RDC. Cette occasion nous a permis d'échanger avec certains responsables politiques ainsi que les observateurs des droits de l'homme de ce pays.

Eléments clés : Notre implication et participation au travail de l'équipe technique

Travailler aussi avec toute l'équipe de la Rainforest Foundation UK pratiquement d'expression anglaise nous a amené quelque fois à leur venir en aide langue pour la pratique de la langue française.

Aussi, nous n'avons pu hésiter de donner notre coup de main pour en cas de nécessité pour quelques activités manuelles.

CONCLUSION GENERALE

Nous arrivons à la fin de notre stage et probablement de notre formation aussi, fier d'avoir posé notre pierre au vaste chantier des droits de l'Homme en pleine édification au coeur de la forêt équatoriale d'Afrique. Nous regrettons la durée assez courte réservée pour le stage. Ainsi, n'ayant aucunement le sentiment d'être arrivé au bout du tunnel car conscient que le chemin reste long et scabreux, nous avons espoir que notre travail grâce à la Rainforest Foundation UK, sera tant soit peu utile pour l'amélioration des conditions de vie des communautés des forêts dans le bassin du Congo et en particulier celles des populations autochtones qui y vivent.

Au moment où nous quittons ce chantier à travers l'Afrique Centrale, nous retenons que les politiques de conservation et de développement des forêts sont nécessaires certes, le facteur humain est indispensable. Notre voyage pour la découverte des politiques nationales du moins celles des pays ici étudiés nous aura permis de relever leur déficience en ce qui concerne la prise en compte du facteur humain dans la gestion des forêts ; nous retenons également que la contribution du secteur forestier au développement social n'est pas garantie et que les communautés forestières et particulièrement les populations autochtones sont presque des laissées pour compte dans les projets de conservation et de développement des forêts ; Aussi avons-nous noté que les populations vivant dans les forêts ou des forêts ne sont pas souvent invitées ou alors ne participent pas assez à leur gestion et que les aspects culturels de la forêt sont délaissés voire ignorés. Tout ceci pourrait légitimement susciter un sentiment d'injustice pour les populations forestières et la société civile et qui pourtant sont motivées à prendre aussi des responsabilités dans la gestion durable de ressources afin d'améliorer les conditions de vie des populations. Alors il n'y a pas suffisamment voire véritablement de garantie de partage équitable des bénéfices forestiers entre d'une part les Etats et les communautés et d'autre part entre les composantes des communautés elles même.

Notre proposition à tous ces Etats est qu'ils intègrent une approche holiste en amont dans leur politique forestière. Ce faisant elle doit lier les dimensions juridique, anthropologique, écologique, économique, environnementale, démographique, sociologique, etc. ce qui permettrait de prendre en considération les droits et intérêts des communautés des forêts.

Au terme ce stage, nous nous réjouissons que la Rainforest foundation UK nous ait permis de mettre en valeur nos connaissances théoriques relevant notamment du droit international des droits de l'homme, de la gestion des projets, de la méthodologie de la communication des organisations, du droit des minorités et des populations autochtones, de la pratique institutionnelle des droits de l'Homme, des droits sociaux économiques et culturels etc. Grâce au staff de la Rainforest Foundation UK nous avons pu mettre à profit la pratique de la langue anglaise. Nous ne saurons donc nous garder de recommander fortement le maintient et le renforcement de ces enseignements à l'IDHL.

Nous saisissons l'occasion que nous offert notre passage à la Rainforest Foundation UK pour recommander l'inclusion dans ses programmes et projets des opportunités de bourses et de stages au profit des étudiants. Nous exhortons par ailleurs la Rainforest Foundation UK, qu'elle développe le partenariat avec les institutions de formation des droits de l'Homme.

BIBLIOGRAPHIE

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Un guide pour l'exploitation des textes de l'OIT, Bureau International du Travail / GTZ - Bureau du Programme ìNormes sociales et ecologiquesí. Certification forestiere Document de travail No. 3. Eschborn, 2000.

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Victor BISSENGUE, Contribution a l'histoire ancienne des Pygmees: l'exemple des Aka, Collection Etudes africaines, Editions l'Harmattan, Octobre 2004

Serge BAHUCHET, Pierre GRENAND avec la collaboration de Francoise AUBAILE-SALLENAVE, Francoise GRENAND, Daou JOIRIS et Pierre de MARET Synthese des interactions entre l'homme et la foret tropicale,

Stefan Seitz, Pygmees d'Afrique Centrale' die zentralafrikanischen wildbeutrkulturen°, Paris, 1993

Sites Web consultés

Articles De Journaux

Normes Juridiques Internationales

8. Declaration des droits des populations autochtones (adoptee depuis le 30 juin 2006)

9. La Declaration des chefs d'Etats d'Afrique centrale (Declaration de Yaounde du 17 mars 1999)

10. Manuelle operationnelle de la banque Mondiale (directive operationnelle OD 4.20 ; OD 4.30 etc.)

Normes Juridiques Nationales

o Loi n96-06 du 18 janvier 1996 portant revision de la constitution du 02 juin 1972

o Code de procedure civile et commerciale, 2^eme edition 2001, editions MINOS, Yaounde

o Loi n2003/016 du 22 decembre 2003 sur le reglement des litiges portant sur les limites administratives et des unites de commandement traditionnel.

o Loi n80-22 du 14 juillet 1980 portant repression des atteintes a la propriete fonciere et domaniale (modifiee par la loi n85-05 du 4 juillet 1985)

o Ordonnance N7461 du 6 juillet 1974 modifiee par l'ordonnance n77-1 du 10 janvier 1977 et les Lois n81-21 du 14juillet 1980 et 83-19 du 26 novembre 1983 fixant regime foncier;

o Ordonnance n74-2 du 6 juillet 1974 modifiee par l'Ordonnance n77/2 du 10 janvier 1977 fixant le regime domanial

o Decret n76/166 du 27 avril 1976 fixant les modalites de gestion du domaine national

o Decret n76/167 du 27 avril 1976 modifie par les decrets N77-339 du 3 octobre 1977 et n90-1480 du 9 novembre 1990

o Decret n84-311 du 22 mai 1984 portant modalites d'application de la loi n80-22 du 14 juillet 1980

o Decret n87-1872 du decembre 1987 portant application de la loi n85-9 du 4 juillet 1985 relatives aux expropriations pour cause d'utilite publique et aux modalites d'indemnisation

o Decret n76-165 du 27 avril 1976 modifie par le decret n90- 1482 du 9 novembre 1990 fixant les conditions d'obtention du titre foncier

o Decret n77/245 du 15 juillet 1977 portant organisation des chefferies traditionnelles

o Decret n78/322 du 3 aout 1978 portant institution des commissions pour les reglements des litiges relatifs aux limites des circonscriptions administratives et des unites de commandement traditionnel

o Loi no 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes generaux applicables aux regimes domanial et foncier

o Loi nÆ 3-2003 du 17 janvier 2003 fixant l'organisation administrative territoriale. 17/012003

o Loi nÆ 7-2003 du 6 fevrier 2003 portant organisation et fonctionnement des collectivites locales 06/02/2003

o Loi nÆ 8-2003 du 6 fevrier 2003 portant loi organique relative a l'exercice de la tutelle sur les collectivites locales 06/02/2003

o Loi nÆ 9-2003 du 6 fevrier 2003 fixant les orientations fondamentales de la decentralisation 06/02/2003

o Loi nÆ 10-2003 du 6 fevrier 2003 portant transfert de competences aux collectivites locales 06/02/2003

o Decret nÆ 2003-20 du 6 fevrier 2003 portant fonctionnement des circonscriptions administratives territoriales

2. Decret portant organisation et fonctionnement du conseil consultatif national des forets

6. Arrete portant mesures economiques pour le developpement de ì filiere bois í et la gestion durable

7. Annexe 1 de l'Arrete fixant modeles de contrat de concession forestiere et de cahier de charge

8. Arrete fixant les criteres de preselection des soumissionnaires des concessions forestieres

9. Arrete fixant la procedure d'enquete publique prealable a l'octroi des concessions forestieres

15. Arrete fixant la procedure d'elaboration, d'attribution et de controle de la mise en (c)«uvre des plans d'amenagement forestier

16. Procedure d'elaboration approbation, suivi et controle de la mise en (c)«uvre du plan d'amenagement forestier d'une unite forestiere d'amenagement

Personnes Contactées / Rencontrées

Stephen Carter, coordinator All Party Parliament Group on the Great Lakes Region and Genocide Prevention, House of commons;

Luis Rodriguez-Pinero, Enseignant a l'Universite d'Arizona ; Etats-Unis d'Amerique

Lionel DISS, Responsable des projets Afrique, Rainforest Foundation Norvege.

Pasteur Jacques BAKULU, Coordinateur du Centre pour la promotion et l'Education des communautes de base, BOMA I kongo central, RDC.

Lorenzo COTULA, Chercheur associe Droit et developpement Durable, Programme zones Arides, Groupe Ressources Naturelles, IIDE.

ANNEXE I

Centre National d'Appui au Développement Conseil National des Organisation Non Gouvernementales

Avenue Tabora N°1150 Kinshasa-Barumbu 345, Petit Boulevard Lumumba, Kinshasa-Limete

A Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Environnement, Eaux et Forêts à Kinshasa - Gombe

A Monsieur le Représentant Résident de la Banque Mondiale à Kinshasa-Gombe

Son Excellence Monsieur le Vice - Président Chargé des Questions Economiques et Financières

Le devenir des forêts de la République Démocratique du Congo et des populations vivant dans ces forêts.

Nous, les Organisations de la société civile congolaise nous adressons directement à vous qui définissez aujourd'hui les objectifs et termes de la future politique forestière de la République Démocratique du Congo.

Nous sommes très inquiètes de la situation actuelle. Le « développement » des forêts de la RDC, si ses objectifs et conditions d'exécution ne sont pas reconsidérés, aura des répercussions majeures sur les droits et les conditions de vie de millions de Congolais, ce qui entraînera également des conséquences graves et irréversibles pour cette ressource vitale que sont les forêts congolaises.

· Nous notons que, à la date du 24 janvier 2003, le Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptait à l'unanimité la Résolution 1457 qui `notait avec préoccupation' que « le pillage des ressources naturelles [en RDC] se poursuit et constitue l'un des principaux éléments qui entretiennent le conflit ». Nous sommes inquiètes de constater que l'actuel développement du secteur forestier, de la politique et de la législation forestière en RDC ne prend pas en compte ce problème fondamental.

· La gestion de ces forêts ne doit en aucun cas être guidée par l'hypothèse selon laquelle le développement d'une exploitation industrielle des forêts contribue nécessairement au développement de la population et de ses franges les plus défavorisées.

· Le nouveau Code Forestier de la RDC (Loi No. 011-2002 portant Code Forestier) présente plusieurs handicaps identifiés dans des documents de recherche commissionnés par Rainforest Foundation pour un atelier organisé par le Groupe de Travail sur la Forêt / GTF en novembre 2003 à Kinshasa:

o Le Code s'avère ne pas être en conformité avec toutes les obligations mises à la charge de la RDC en vertu de divers traités internationaux, y compris l'article 8(j) de la Convention sur la diversité biologique ;

o Le Code ne prend pas suffisamment en compte les communautés tributaires de la forêt et pourrait besoins spécifiques des conduire à de sérieux conflits en matière de droits communautaires et d'accès aux ressources forestières ;

o Le Code ne tient pas compte des leçons tirées de l'application d'une législation forestière similaire au Cameroun, et de nombreuses dispositions seraient inappropriées.

· Le développement des actes réglementaires est tout aussi préoccupant, particulièrement en ce qui concerne les opportunités de la société civile de participer à ce processus. Par exemple, parmi les actes réglementaires qui ont déjà été adoptés ou qui sont en cours d'élaboration, seuls trois (3) ont jusqu'ici été mis à notre disposition.

· Le zonage des forêts est un processus critique ; il déterminera la relation juridique liant la population aux forêts, pouvant ainsi affecter les droits ayant trait aux ressources de subsistance de millions de personnes vivant dans les forêts de la RDC. En ce moment, les consultations locales relatives à la définition de la méthodologie d'intervention et des critères de découpage du territoire ont uniquement impliqué les services d'Etat et le secteur privé.

· La connaissance par la société civile de l'existence de la « Cellule de coordination » au sein du Ministère de l'Environnement, Eaux et Forêts, et des responsabilités de cette dernière dans le développement d'un Plan Forestier National, est à l'heure actuelle extrêmement limitée.

Nous, ONG congolaises, avons entrepris depuis plusieurs mois de nombreuses démarches en direction de la Banque Mondiale, de la FAO et du Ministre de l'Environnement, Eaux et Forêts de la République Démocratique du Congo afin de vous encourager à assurer une participation effective de la société civile dans le processus de mise en oeuvre du Code Forestier, et plus particulièrement dans le processus d'élaboration des normes d'application du Code Forestier et de sa vulgarisation.

Les paroles et bonnes intentions formulées par la Banque Mondiale et la FAO jusqu' aujourd'hui n'ont été suivies d'aucun acte concret répondant aux inquiétudes de la société civile mise à l'écart d'un processus décidant en ce moment-même, sans notre contribution, du sort du patrimoine écologique de notre pays et du devenir de ses populations dont la subsistance et la simple existence dépendent directement de leur accès aux ressources et aux bénéfices issus d'une gestion durable de leurs forêts.

L'absence de consultation et de participation de la société civile annonce la mise en place d'une politique forestière dépourvue de toute légitimité populaire. Cette politique risque ainsi de ne pas être acceptée par la population et d'engendrer de nombreux conflits sociaux.

Prenant acte de l'immobilisme dans la conduite du processus de mise en oeuvre du Code Forestier vis-à-vis de nos recommandations, nous vous demandons ainsi solennellement de prendre les mesures suivantes :

Adoption impérative d'un moratorium portant sur le processus d'élaboration des normes d'application du Code Forestier.

La durée initialement prévue pour la conduite du processus est d'ores et déjà entamée de moitié. Le moratorium devra être maintenu aussi longtemps que les manquements de la Banque Mondiale et de la FAO ne seront pas adressés, et qu'une participation effective de la société civile ne sera pas assurée.

Ce moratorium permettra un nouvel examen de tous les textes visant à la mise en oeuvre du Code Forestier, avec la consultation et la participation de la société civile et de toutes les communautés concernées. Les textes visés ici sont ceux ayant déjà été adoptés à ce jour ou étant en cours d'élaboration, ainsi que ceux considérés comme « ne nécessitant pas de consultation ».

Les normes d'application et le Code lui-même doivent être réexaminés à la lumière des obligations internationales liant juridiquement la RDC, en particulier celles découlant de conventions internationales relatives à la protection des droits de l'homme ou de l'environnement.

Augmentation du nombre de représentants de la société civile siégeant au Comité de pilotage du projet TCP/DRC/2905 de la FAO de trois (3) à six (6).

Prise en compte effective et systématique des droits et pratiques traditionnels et coutumiers des communautés locales dans le processus d'élaboration des normes d'application, ainsi que dans le développement d'un Plan Forestier National, et en particulier dans le plan de zonage.

La méthodologie et les critères de zonage doivent faire l'objet d'une attention particulière, en intégrant les recommandations recueillies à l'occasion de consultations élargies de la société civile.

Le plan de zonage pilote doit être accompagné des consultations locales effectives incluant des techniques de participation appropriées, par exemple pour la délimitation des territoires communautaires et la détermination de l'utilisation des terres.

La Banque Mondiale et la FAO doivent s'assurer que leurs interventions en RDC sont conformes au droit international, aux obligations découlant des

Nous rappelons ici les termes du mémo vous adressé (19 novembre 2003) qui réclamait une meilleure représentation de la société civile au sein du Comité, en proposant la nomination du CNONGD, du GTF et d'un représentant des intérêts des peuples autochtones.

Une lettre du Secrétaire Général à l'Environnement, Eaux et Forêts, datée du 7 février dernier, convie le Coordonnateur du GTF à désigner trois experts supplémentaires à titre de membres au Comité de pilotage, « suivant l'esprit du mémo ». Nous attendons donc les suites de cet avancement du Ministère par la nomination officielle desdits experts.

Conventions internationales relatives à la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et à la Constitution de la RDC. En outre :

La Banque Mondiale doit s'assurer que ses interventions en RDC sont conformes aux termes de ses politiques et directives internes.

La FAO doit s'assurer du respect de son engagement à garantir la participation de tous les acteurs concernés dans ses interventions en RDC, en particulier en matière de droits des communautés forestières.

Nous, ONG congolaises, attendons maintenant de vous, Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs les Représentants, des actes et sommes résolues à tout mettre en oeuvre pour obtenir gain de cause.

Dans l'espoir que vous saurez entendre cet appel que vous lance la population congolaise, les ONG travaillant au bien-être de tous les Congolais vous prient de croire, Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs les Représentants, en l'assurance de leurs sentiments les meilleurs.

ANNEXE II

Recommandations De La Société Civile au Gouvernement de la République du Congo sur le projet de loi de protection et de promotion de droits des populations autochtones :

A. Recommandations par rapport au droit international

1. Le Gouvernement devrait promouvoir la ratification de la Convention N° 169 de la OIT sur les Peuples Indigènes et Tribaux dans les Pays Indépendants (1989).

B. Recommandations par rapport au cadre juridique national

2. Il serait urgent et prioritaire d'adopter une loi qui prenne compte la situation de marginalisation et discrimination dont souffrent historiquement les peuples autochtones de Congo, et qui les empêche de jouir des droits garantis par la Constitution et la législation nationale sur un pied d'égalité avec le reste de la population.

3. La nouvelle loi devrait être compatible avec les développements internationaux et africains par rapport à la protection des peuples autochtones, en prenant en considération les instruments internationaux spécifiques existants et la jurisprudence des organismes internationaux des droits de l'Homme comme éléments d'inspiration.

4. Le Gouvernement congolais doit être appuyé dans tous ses efforts pour promouvoir la loi sur les peuples autochtones, y compris l'appui des organismes internationaux des droits de l'Homme et les organisations de la société civile nationale et internationale.

5. Il serait souhaitable d'inclure une disposition dans la Constitution de la République du Congo qui reconnaît l'existence des peuples autochtones et garantit leurs droits humains, sans discrimination.

C. Recommandations par rapport aux contenus de la future loi

La future loi sur les droits des peuples autochtones devrait inclure une définition des peuples ciblés dans ladite loi. Concernant cette définition, il serait souhaitable de :

6. Utiliser le terme « autochtone » au lieu de « pygmée » afin d'éviter toute connotation péjorative pour s'approcher des standards internationaux en la matière.

7. Eviter les éléments discriminatoires, dans le corps de la loi, concernant les peuples autochtones, pouvant donner l'idée qu'ils sont inférieurs ou sous évolués et qui contredisent les objectifs de la loi.

8. Inclure les éléments que l'on trouve dans les définitions internationales des peuples autochtones, dont : spécificité culturelle ; occupation originelle du territoire ; traditions et coutumes diverses.

En tenant compte de l'ensemble de ces éléments, le groupe a élaboré une proposition de définition, reproduite dans la page Erreur ! Signet non défini. de ce document.

9. La loi congolaise doit s'assurer que les peuples autochtones jouissent pleinement et effectivement de l'ensemble des droits que le droit international et la loi nationale garantissent au reste de la population congolaise.

10. En l'absence d'égalité entre les peuples autochtones et le reste de la population congolaise, il est indispensable d'adopter des mesures spéciales afin de protéger les droits des peuples intéressés, sans qu'aucune forme d'atteinte ne soit portée à leur qualité de citoyen.

11. La loi doit prêter une particulière attention au respect de l'exercice des droits sociaux, économiques et culturels envers les populations autochtones en condition d'égalité avec le reste de la population congolaise.

12. La loi doit condamner tout agissement visant à maintenir une catégorie de la population dans une situation de domination et d'infériorité, incluant des pénalités spécifiques pour tout acte de discrimination contre les personnes autochtones.

Par rapport à la jouissance des droits généraux de citoyenneté garanties aux toutes les citoyens congolais, la loi devrait

13. Promouvoir l'obtention gratuite des pièces d'identité par les personnes autochtones, incluant les programmes mobiles d'identification.

15. Garantir le respect des droits de l'Homme des peuples autochtones à la même condition d'égalité que le reste de la population congolaise.

16. Assurer la protection spéciale des peuples autochtones contre : des actes de torture ; des traitements inhumains et dégradants ; atteinte au droit à la vie et intégrité physique ; atteinte à la liberté de circulation ; esclavage et travail forcé ou non-rétribué.

17. Garantir d'une manière spéciale les droits des femmes autochtones avec pleine jouissance de tous les droits humains dans les mêmes conditions d'égalité que le reste de la population congolaise, inclus le droit de ne pas être objet de violence sexuelle ou manipulation par raison de leur origine ethnique.

18. Instaurer des mécanismes spéciaux de répression des violations des droits de l'Homme des personnes autochtones à cause de leur origine ethnique.

Par rapport aux droits de peuples autochtones à la auto-gouvernance et participation, la loi devrait:

19. Reconnaître le droit des peuples autochtones d'administrer eux même leurs affaires intérieures et locales.

20. Reconnaître les autorités traditionnelles des peuples autochtones, propre à leurs cultures, incluant la juridiction coutumière dans le système judiciaire congolais, en respectant les normes des droits de l'Homme.

21. Assurer la consultation des peuples autochtones par des procédures appropriées chaque fois que l'on envisage des mesures législatives ou administratives susceptibles de les toucher directement. Les consultations doivent être menées de bonne foi et sous une forme appropriée aux circonstances, en vue de parvenir à un accord ou d'obtenir un consentement au sujet des mesures envisagées.

22. Garantir la représentation des peuples autochtones dans les institutions politiques, au niveau local, régional et national, en instaurant des mécanismes spéciaux pour leur permettre d'y participer. Par exemple, l'adoption des quotas des représentants autochtones à chaque niveau.

23. Promouvoir la participation électorale des peuples autochtones en instaurant des mécanismes spéciaux.

Par rapport à la protection et reconnaissance de l'identité et culture des peuples autochtones, la loi devrait:

24. Reconnaître l'importance de la diversité culturelle, et que les cultures autochtones : leurs langues, histoires, modes de vie et coutumes, enrichissent l'identité culturelle de l'Etat congolais.

25. Assurer que la pleine propriété des biens culturels et intellectuels des peuples autochtones soit reconnue et que les droits au contrôle et à la protection de ces biens soit assurée pour ces peuples.

Il serait souhaitable que la loi incluse une section spécifique relative au droit de peuples autochtones à la terre et aux ressources naturelles.

27. Reconnaître les droits collectifs de peuples autochtones à la propriété, possession ou jouissance des terres qu'ils occupent traditionnellement ou utilisent d'une autre manière.

28. Reconnaître le principe de territorialité, c'est-à-dire, les droits de propriété, possession ou jouissance sur la totalité de l'environnement ou habitats que les peuples autochtones occupent traditionnellement ou qu'ils utilisent d'une autre manière.

29. Reconnaître le caractère collectif du droit des peuples autochtones à la propriété, possession ou usage des leurs terres, selon leurs coutumes et usages.

30. Reconnaître l'importance spéciale que revêt la culture et les valeurs spirituelles des peuples intéressés dans la relation qu'ils entretiennent avec leurs forêts traditionnelles.

31. Reconnaître le droit coutumier des peuples autochtones sur les terres qu'ils occupent traditionnellement d'une manière permanent ou semi permanente, en valorisant la mise en valeur des leurs terres selon leurs coutumes et usages.

32. Reconnaître, garantir et protéger les principes de l'inaliénabilité, l'imprescriptibilité et l'intangibilité de la propriété des terres autochtones.

33. Reconnaître le droit d'usage sur les terres que les peuples autochtones utilisent traditionnellement, même s'ils n'occupent ou utilisent pas ces terres d'une manière permanant, ou si lesdites terres sont utilisées de manière conjointe avec d'autres communautés.

34. Protéger les droits de propriété, possession et jouissance des terres autochtones a travers la mise en oeuvre de programmes de démarcation et octroi de titres foncières, prenant en conte le droit coutumier, valeurs, usages et coutumes des ces peuples.

35. L'octroi de titres fonciers sur les terres autochtones devrait être gratuit et libre de charges.

36. Interdire le déplacement forcé des peuples autochtones de leurs terres traditionnelles, sauf en cas exceptionnels, pour motifs de sécurité nationale ou de santé publique. Dans les cas où ce déplacement est indispensable, les communautés concernées doivent avoir le droit de retourner sur leurs terres. Quand un tel retour n'est pas possible, ils doivent être relocalisés sur des terres similaires et indemnisés pour toute perte ou dommage subi de ce fait.

37. Empêcher l'occupation ou expropriation illicite des terres autochtones par des personnes qui n'appartiennent pas à ces peuples ; ou que ces personnes puissent se prévaloir des coutumes desdits peuples ou de l'ignorance de leurs membres à l'égard de la loi en vue d'obtenir des droits sur ces terres.

38. Reconnaître les modes de transmission ou de répartition interne des droits sur la terre entre les membres des communautés autochtones.

Par rapport aux droits des peuples concernés à l'accès et à l'usage des ressources naturelles dont sont dotées leurs terres, ou sur l'exploitation des ressources naturelles susceptibles d'affecter directement leur environnement ou habitat, la loi devrait :

39. Reconnaître le droits des peuples autochtones à l'accès et l'utilisation des ressources naturelles qu'ils occupent ou exploitent traditionnellement ou pour leur subsistance, y compris les eaux, la faune, la flore et autres ressources de la forêt. Les mécanismes de forets classés ou de zones de chasse prévues par la législation nationale pourraient être utilisés à cet égard.

40. Reconnaître spécialement les droits des peuples autochtones à la chasse et à l'utilisation de ressources forestières pour l'autoconsommation, dans les termes reconnus par la loi congolaise. Il serait souhaitable de reconnaitre le droit à la commercialisation des produits forestiers non ligneux par les peuples autochtones, en dehors du système de permis spéciaux prévus par le Code Forestière.

41. Inclure les mécanismes pour la consultation des peuples autochtones chaque fois que l'on envisage l'exploration, l'exploitation ou la conservation des ressources naturelles dans leur environnement ou habitat.

42. Inclure la nécessité d'élaborer des études de l'impact sur l'environnement des communautés autochtones des projets d'exploitation ou de conservation des ressources naturelles, incluant les aspects sociaux et culturels.

43. Inclure l'amélioration des conditions de vie et du niveau d'éducation et de santé des peuples autochtones comme objectifs prioritaires des cahiers des charges associés aux concessions d'exploitation forestière ou minière.

44. Inclure le devoir de l'Etat de consulter les peuples autochtones chaque fois que l'on envisage la création des aires protégées susceptibles d'affecter directement leurs capacités d'utiliser les ressources naturelles ; ainsi que de les associer à l'utilisation, à la gestion et à la conservation des ressources dont sont dotées ces aires.

45. Protéger et valoriser les connaissances, innovations et pratiques des peuples autochtones sur la diversité biologique et assurer le partage équitable des avantages y découlant.

Par rapport a la garantie des droits économiques et sociaux dans la loi, il conviendrait de tenir compte de la conservation de l'identité culturelle ainsi que la participation et la consultation des peuples autochtones dans les recommandations dans le domaine de l'éducation, l'emploi, la santé et l'habitat et d'instaurer des mécanismes spéciaux contre la discrimination dans ces domaines.

46. Prendre en compte dans le design et développement des services d'éducation :

a. Les spécificités de vie semi nomade, incluant la mobilité des communautés et un calendrier scolaire adapté aux pratiques des peuples concernés.

b. Une dispense du critère d'âge pour la scolarisation des enfants autochtone.

c. Le respect de l'article 83 de la Constitution congolaise du 20 janvier 2002 sur la gratuité de l'école et l'octroi des bourses d'études aux enfants autochtones à partir du secondaire.

47. Instaurer un système d'alphabétisation qui est adapté aux cultures autochtones.

48. Rémunérer l'expertise des peuples autochtones, par exemple leur connaissance de la forêt et ses espèces, dans la justice et l'équité.

49. Exiger que les peuples autochtones soient prioritairement recrutés par les sociétés forestières, minières et autres qui exercent dans leur milieu.

50. Prendre des mesures spéciales pour garantir l'accès à la formation professionnelle des peuples autochtones.

51. Veiller à ce que les autochtones employés dans le secteur privé, le secteur public ou les structures de la société civile perçoivent la même rémunération que les autres personnes exerçant le même travail.

52. Accorder l'égalité des chances en avantages sociaux, indemnités et promotion aux travailleurs autochtones

53. Veiller au respect des dispositions des articles 87 et 88 du Code du Travail

54. Instaurer les services de soins de santé primaire intégrée en milieu autochtone, prenant en compte les spécificités d'une vie semi nomade.

55. Mettre en place des mécanismes pour valoriser la médecine traditionnelle des peuples autochtones, par exemple des centres de médecine traditionnelle.

56. Favoriser l'accès à moindre coût des peuples autochtones aux soins médicaux dans les structures sanitaires publiques et dans les centres médicaux des entreprises forestières

57. Interdire l'utilisation des produits toxiques qui mettent en danger la santé ou favoriser la pollution du milieu dans lequel vivent les peuples autochtones

58. Former les agents de santé autochtones aux soins de la santé primaire intégrée

59. La loi devrait reconnaître le droit des peuples autochtones à un environnement sain et satisfaisant dans les terres ou ils habitent, et la nécessite de las mis en ouvre des mesures pour protéger et préserver cet environnement.

D. Recommandations par rapport au processus d'élaboration de la loi

Garantir que les peuples autochtones sont consultés dans toutes les étapes de l'élaboration de la loi. A cet égard, le Gouvernement pourrait réaliser des visites de consultation auprès des communautés autochtones sur le terrain pour leur expliquer les principes inclus dans la nouvelle loi, en vue d'obtenir leur consentement au contenu de ladite loi.

Communication présentée à la Conférence Internationale sur la Conservation des écosystèmes forestiers et le développement du Sud et de l'Est Cameroun

C'est depuis une quarantaine d'années que l'Exploitation Forestière Industrielle est opérationnelle dans la région de Bipindi- Lolodorf. La SAFOR et la SFILY ont mené des activités respectivement dans les années 59 et 70. Par la suite, se sont installées la WIJMA, la BECOL, la SFK, et autres. En essayant de faire un bilan aujourd'hui, il apparaît clairement que loin d'être un facteur de développement, l'Exploitation Forestière Industrielle est une menace pour la vie et la survie des populations forestières en général et des Pygmées en particulier. Les avantages que ceux-ci ont pu tirer des sociétés forestières sont limités; alors que les inconvénients sont multiples: destruction du milieu de vie, d'alimentation et de méditation d'ou la persistance des questions suivantes qui interpellent les Décideurs et les Exploitants Forestiers:

C'est depuis une quarantaine d'années,voire plus que l'exploitation forestière industrielle existe dans le département de l'Océan, plus précisément dans les localités de Bipindi- Kribi. Nous avons entendu parler de la SAFOR dans les années 1959, et de la SFIL dans les années 1970. Il s'agit d'une activité qui aujourd'hui ne fait que prendre de l'ampleur, avec la multiplication des licences et autorisations délivrées aux exploitants forestiers. Nous connaissons dans la même zone la WIJMA, la BECOL, la SKC, UTC pour ne citer que ceux-là. Pendant ces années, les compagnies ont transporté de plus en plus de billes de bois, elles ont dévasté de plus en plus les forêts, et ont pu ainsi atteindre les coins les plus reculés. Malheureusement, il se trouve que dans ces forêts exploitées, vivent les communautés Pygmées Bakola/Bagyeli. Nous avons tous appris l'histoire sur les communautés Pygmées de notre pays. Il s'agit des groupes d'hommes relativement petits qui vivent dans les forêts du Sud Cameroun, installés dans des points appelés Campements. Depuis un certain nombre d'années, les Pygmées sont de plus en plus stables, dans les campements choisis en forêt ou en route au point où certains parlent de villages Pygmées. Cependant, depuis que l'exploitation forestière fait des ravages, les Pygmées connaissent des difficultés nouvelles dans la forêt qui aujourd'hui donnent lieu à un autre rythme de vie, celui de l'incertitude et de l'inquiétude permanente.

I LES EFFETS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE SUR LES COMMUNAUTES PYGMEES BAGYELI

Nous savons que les Pygmées vivent principalement de la chasse et la cueillette. Ce qui veut dire que grâce à la forêt, les Pygmées peuvent se nourrir. La forêt est leur mère nourricière. Elle est pour eux, une source de vie. La chasse et la cueillette se font normalement dans ma forêt. Malheureusement aujourd'hui, cette forêt est l'objet de plusieurs troubles. Y a-t-il quelques avantages de l'exploitation forestière industrielle pour les Pygmées de ces zones d'exploitation ? Difficile à dire.... Il faut craindre qu'avec l'appauvrissement progressif de l'écosystème forestier dû davantage à l'accélération de l'exploitation forestière industrielle, le système alimentaire des pygmées Bakola/Bagyeli ne tombe dans une récession et que la sécurité alimentaire connue jusqu'ici connaisse des perturbations préjudiciables à leur vie.

II.LES INCONVENIENTS DE L'EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE SUR LES BAKOLA/BAGYELI

Nous pensons que les exploitants forestiers ne devraient pas envahir nos forêts surtout dans la zone où habitent les Pygmées, car ils abattent certains arbres riches par les fruits ou les écorces. Parfois, ils renversent d'autres qui portent le strophantus, plante à la base de notre économie, même si les acheteurs nous trompent là-dessus.

Ils détruisent également une multitude des graines qui sont très riches pour la préparation de la nourriture. Nous sommes inquiets du fait que les forestiers prennent toute notre forêt en la détruisant et nous en sommes à nous demander comment et de quoi vivront les Pygmées aujourd'hui et demain.

Prenons l'exemple d'un campement Pygmées traversé par les engins d'une société forestière. Certes, inconvénients du danger qui les menace, les Pygmées seront contents de voir les bulls passer devant leur porte. Mais dès le lendemain ce sera certainement les pleurs et les grincements de dents.

L'arbre où on extrayait du miel est abattu; celui qui portait le strophantus a été coupé; les pièges que l'on avait posé ont été écrasés; le filet qui avait été posé a été entraîné; le gibier qui se faisait prendre facilement s'est éloigné, devenant méfiant, le ruisseau qui donnait de l'eau à boire est devenu une mare du fait des bulls dévastateurs.

Chers participants, imaginez un seul instant la réaction de cet homme. Il poussera certainement un cri et si nous analysons ce cri, nous trouverons en fin de compte qu'il s'agit ni plus ni moins de la transmission d'un profond message en une multitude des questionnements:

Dans toutes ces choses nous devons savoir que la forêt et l'homme Pygmées sont inséparables, car l'homme a pour première école la forêt et cela date de longtemps. Mais pourquoi priver ces gens de leur forêt, puisque c'est là dedans qu'ils trouvent tout ce qu'il leur faut pour vivre. Nous devons savoir que la sagesse de l'homme Pygmées est dans la forêt.

III. CONSEQUENCES DIRECTES DES ACTES DE L'EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE DANS LA SOCIETE BAGYELI

1. Perturbation extrême de l'habitat et du cadre de vie général des Pygmées.

4. Disparition partielle voire totale des produits alimentaires (gibier, poisson, fruits, feuilles, ignames sauvages, ...)

7. Perturbation des rythmes de pratiques traditionnelles ayant un lien étroit avec la forêt primaire.

9. Ralentissement des activités de chasse, de cueillette et de collecte; ce qui engage un changement brusque à notre mode de vie.

10. Accélération de la méfiance des Pygmées vis-à-vis des Bantous, des structures d'accompagnement et des exploitations forestières.

IV. L'EXPLOITATION FORESTIERE INDUSTRIELLE ET LES COMMUNAUTES BAGEYLI:QUELQUES SUGGESTIONS.

L'environnement pour l'homme Pygmées c'est la forêt. Pour aider le Bagyeli, il faut protéger cet environnement qui est la forêt. Son exploitation doit être mieux organisée. Les communautés doivent être respectées, dans leur cadre de vie, elles doivent être associées à l'exploitation de leur patrimoine, que l'exploitation forestière prenne en compte la politique de la régénération forestière qui reste un simple folklore.

Par ailleurs la nouvelle loi relative à la gestion des ressources forestières doit être vulgarisée et appliquée par les exploitants forestiers à partir d'un modèle de coopération (Etat des populations et ONGs). Les exploitants forestiers doivent être sensibilisés par l'Etat et les ONGs dans la perspective de les persuader à devenir les facteurs de développement de nos régions.

Le Pygmée Bagyeli est l'une des premières victimes de l'exploitation forestière industrielle. Il la subit quel que soit les efforts qu'il peut faire. La gestion de notre forêt, de notre environnement reste un problème sérieux. Cependant, il est possible que des solutions réfléchies et concrètes soient apportées. Allant dans le sens de la préservation des équilibres et des liens entre les populations Pygmées du Cameroun en général et celles du Cameroun forestier en particulier et leur environnement immédiat.

Puisque la présente Conférence Internationale de Yaoundé être l'amorce de la mise sur pied d'une stratégie de gestion rationnelle durable et bénéfique de la forêt et de ses ressources.

ANNEXE IV

Le présent document est la traduction du texte anglais de la BP 4.10, Indigenous Peoples, en date de juillet 2005, qui contient la formulation de cette directive qui a été approuvée par la Banque mondiale. En cas de divergence entre le présent document et la version anglaise de la BP 4.10, en date de juillet 2005, c'est le texte anglais qui prévaudra.

Note : Les PO/PB 4.10 remplacent la directive opérationnelle sur les Peuples autochtones (DO 4.20). Cette PO/PB s'applique à tous les projets d'investissement dont l'examen du descriptif est intervenu le 1er juillet 2005 ou après cette date. Pour toute question, s'adresser au directeur du Département développement social (SDV).

1. Pour tout projet d'investissement conduit sur un territoire dans lequel des populations autochtones sont présentes, ou bien pour lequel elles ont un attachement collectif, l'équipe projet de la Banque (EP) se concerte avec l'Unité régionale responsable des sauvegardes et le Département juridique (LEG) tout au long du cycle du projet.1

2. Consultation préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises. Chaque fois qu'un projet affecte des populations autochtones, l'EP apporte son assistance à l'emprunteur pour qu'il engage au préalable un processus de consultation communautés affectées, libre et fondé sur la communication des informations requises, tout au long du cycle du projet proposé, en prenant en compte les éléments suivants :

a) « Consultation préalable libre et fondée sur la communication des informations requises » désigne une consultation se déroulant de manière libre et volontaire, sans aucune manipulation, interférence, ni coercition, pour laquelle les parties consultées ont eu un accès préalable à l'information sur les objectifs et la portée du projet proposé, d'une manière culturellement appropriée, dans la forme et dans le choix du langage ;

b) les approches de consultation prennent en compte les Organisations de populations autochtones (OPA) existantes, y compris les conseils d'anciens, les notables et leaders tribaux, et accorde une attention particulière aux femmes, jeunes et vieillards ;

c) le processus de consultation démarre le plus en amont possible, ce qui est souhaitable du fait que la prise de décision chez les populations autochtones peut fort bien être un processus itératif et qu'un temps de gestation suffisant pour pleinement comprendre et incorporer les préoccupations des populations autochtones dans la conception du projet est nécessaire ; et enfin,

1 Le manuel intitulé Indigenous Peoples Guidebook (à paraître) donne au personnel des conseils sur les pratiques recommandées en matière d'application de la présente politique.

d) une trace écrite du processus de consultation est conservée dans les archives du projet.

3. Examen préalable. Aux tout premiers stades du cycle du projet, le chef de l'équipe projet (CEP) procède à une recherche pour déterminer si des populations autochtones (voir PO 4.10, paragraphe 4) vivent ou pas dans la zone du projet ou y ont des attaches collectives. Dans ce cadre, le CEP sollicite l'avis technique de spécialistes en sciences sociales connaissant bien les groupes sociaux et culturels vivant dans la zone du projet. Si l'information adéquate n'est pas disponible, le CEP organise des consultations directes avec les populations autochtones qui seront affectées par le projet proposé.

4. Consultation avec l'emprunteur. Si l'examen préalable indique la présence de populations autochtones dans la zone du projet ou ayant des attaches collectives avec cette dernière, le CEP :

a) Informe l'emprunteur du fait que la politique sur les populations autochtones s'applique au projet et attire son attention sur les directives des PO/PB 4.10 ;

b) Engage un dialogue avec l'emprunteur sur les politiques et les dispositions institutionnelles et légales en vigueur dans le pays à l'égard des populations autochtones;

c) Parvient à un accord avec l'emprunteur sur les modalités d'application de la politique

5. Documentation, examen, approbation et diffusion de l'information. L'EP résume dans la Note de descriptif du projet (NDP) et le Document d'information sur le projet (DIP) les résultats de l'examen préalable et les accords passés avec l'emprunteur pour se conformer aux exigences de la présente politique ; il mentionne ensuite dans la Fiche de données intégrées sur les sauvegardes (FDIS) que la PO 4.10 est déclenchée. Le CEP sollicite les commentaires de l'Unité régionale responsable des sauvegardes sur les NDP, DIP et FDIS et lui demande d'approuver ces documents. Une fois le DIP approuvé, le CEP l'envoie à l'InfoShop.

2 S'il lui est impossible de s'accorder avec l'emprunteur sur les termes de l'application de la politique, le CEP sollicite les conseils de l'Unité régionale responsable des sauvegardes et de LEG dans l'optique d'un verdict technique définitif.

6. Évaluation sociale. Lorsque l'examen préalable révèle la présence de populations autochtones vivant dans la zone du projet ou ayant des attaches collectives avec celle-ci, le CEP demande à l'emprunteur d'entreprendre une évaluation sociale (ES) selon les modalités décrites au paragraphe 9 et à l'annexe A de la PO 4.10, aux fins d'évaluer les répercussions potentiellement positifs et négatifs du projet sur les populations autochtones et, là où d'importantes répercussions négatives sont à craindre, d'examiner des alternatives au projet. L'EP :

(a) analyse soigneusement les termes de référence de l'ES, s'assurant en particulier des dispositions qu'ils contiennent en matière de participation des populations autochtones affectées dans le cadre d'un processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises (voir paragraphe 2 de la présente PB) ; et

(b) donne ses commentaires sur les qualifications et l'expérience requise des spécialistes en sciences sociales qui réaliseront l'ES.

7. Soutien massif de la communauté. Lorsque l'emprunteur fait parvenir à la Banque la documentation sur l'ES et le processus de consultation, l'EP procède à l'examen critique de ces documents pour s'assurer que l'emprunteur a obtenu le soutien massif des représentants des principaux segments de la communauté, comme le requiert la présente politique. L'EP poursuit la préparation du projet une fois l'existence d'un tel soutien confirmée. La Banque n'instruit aucun projet plus avant si elle n'est pas en mesure vérifier cette existence.

8. Choix des instruments. Selon la nature du projet et sur la base d'un examen des problèmes spécifiques rencontrés par les populations autochtones, le CEP se met d'accord avec l'Unité régionale responsable des sauvegardes sur le type d'instruments relatifs aux populations autochtones (Plan en faveur des populations autochtones ou Cadre de planification en faveur des populations autochtones ) ainsi que sur les autres outils (Plan de réinstallation et ou Cadre fonctionnel pour les parcs nationaux et les aires protégées) à développer par l'emprunteur ainsi que sur la portée et le niveau de détail requis.

Le CEP fait part de ces choix à l'emprunteur, discute avec lui des actions requises pour développer le ou les instrument(s) et se met d'accord avec l'emprunteur sur un calendrier pour sa/leur élaboration et sa/leur remise à la Banque.

a) Plan en faveur des populations autochtones (PPA). L'emprunteur prépare le PPA conformément aux exigences de l'annexe B de la PO 4.10 et intègre ce plan dans la conception du projet. Le niveau de détail du PPA est proportionnel à la complexité du projet proposé et est fonction de la nature et de l'échelle des répercussions potentiels sur les populations autochtones du projet proposé (voir PO 4.10, paragraphe 7). Si les activités du projet dépendent étroitement de la mise en place de droits légalement reconnus sur des terrains ou des territoires ayant été traditionnellement en la possession ou sous l'occupation ou l'utilisation coutumière des populations autochtones, le PPA décrit dans leurs grandes lignes les étapes et le calendrier permettant d'arriver à une reconnaissance légale de telles propriétés, occupations ou usages (voir PO 4.10, paragraphe 17). Pour des projets impliquant l'exploitation à des fins commerciales de ressources présentes sur de tels terrains ou territoires, ou de ressources culturelles, voire du savoir des populations autochtones, le PPA inclut des mécanismes permettant aux populations autochtones de participer à un partage équitable des bénéfices découlant du projet et d'en recueillir les fruits d'une manière culturellement appropriée (voir PO 4.10, paragraphes 18-19). De surcroît, pour les projets impliquant une mise en valeur à des fins commerciales de ressources culturelles et de savoirs locaux propres aux populations autochtones, on trouve dans le PPA l'accord conclu avec les communautés affectées pour une telle exploitation. Lorsque les groupes autochtones sont les seuls bénéficiaires directs du projet, ou bien en représentent une écrasante majorité, un document PPA séparé n'est pas requis ; l'emprunteur intègre alors les éléments constitutifs d'un PPA dans la conception d'ensemble du projet. L'EP prépare un bref exposé des motifs montrant en quoi le projet est conforme à la politique, notamment les exigences en matière de PPA, sous la forme d'une annexe du Document d'évaluation du projet (DEP).

b) Plan de réinstallation (PR). Si l'emprunteur propose une relocalisation physique de populations autochtones, l'EP se doit de vérifier très spécifiquement que : a) l'emprunteur a exploré des conceptions alternatives du projet afin d'éviter une relocalisation physique ; et b) l'emprunteur a obtenu un soutien massif de la part des communautés dans le cadre du processus de consultation préalable, libre et fondé sur la communication des informations requises. L'emprunteur prépare également un PR conformément aux exigences des PO 4.12, Réinstallation involontaire et 4.10, paragraphe 20.

c) Cadre fonctionnel pour les parcs et aires protégées. Lorsque l'accès des populations autochtones aux zones officiellement désignées comme parcs ou aires protégées est restreint, l'emprunteur prépare un cadre fonctionnel incluant une consultation des communautés de populations autochtones affectées, préalable, libre et fondée sur la communication des informations requises et selon les directives de la PO 4.12, Réinstallation involontaire, et de la PO 4.10, paragraphes 20-21.

d) Cadre de planification en faveur des populations autochtones (CPPA). Pour des projets impliquant la préparation et la mise en oeuvre de programmes d'investissement annuels ou de multiples sous-projets, l'emprunteur prépare un CPPA selon les directives de l'annexe C de la PO 4.10 et en intègre les résultats dans la conception du projet.

e) Préparation d'un PPA de programmes et de sous-projets. Si le balayage des répercussions d'un programme ou d'un sous-projet identifié dans le CPPA indique que des populations autochtones vivent dans la zone couverte par le programme ou le sous-projet, ou y ont des attaches collectives, l'EP s'assure que l'emprunteur entreprend une ES et prépare un PPA, ainsi que d'autre(s) instrument(s) pertinent(s), conformément aux directives de la PO 4.10. L'emprunteur remet chaque instrument pertinent à la Banque. Le CEP transmet les instrument(s) à l'Unité régionale responsable des sauvegardes pour examen et approbation avant que le programme ou sous-projets ne soit considéré comme éligible au financement de la Banque. Dans les cas où l'Unité régionale responsable des sauvegardes juge le CPPA conforme aux exigences de la politique, le CEP peut se mettre d'accord avec l'emprunteur pour faire abstraction de l'examen préalable par la Banque des PPA ou autre(s) instrument(s) pour des programmes ou sous-projets individuels.

L'EP, toutefois, supervise la préparation de l'ES (voir paragraphe 6 de la présente PB), ainsi que la formulation de tout PPA et autre(s) instrument(s) et leur mise en oeuvre par l'emprunteur (voir PO 4.10, paragraphe 14 et note de bas de page 15).

9. Examen et diffusion des instruments. Lorsque l'emprunteur soumet les versions provisoires du ou des instrument(s) à la Banque, l'EP examine chaque instrument pour s'assurer de : sa conformité avec les directives de la PO 4.10 ; sa diffusion auprès des communautés de populations autochtones affectées, dans un lieu accessible et sous une forme, d'une manière et dans une langue qu'elles comprennent ; son intégration appropriée dans la conception du projet ; et la possibilité de s'en servir comme base d'évaluation du projet. L'EP transmet la version provisoire du/des instrument(s) à l'Unité régionale responsable des sauvegardes pour commentaires et approbation. Une fois les documents approuvés, l'EP les met à la disposition du public, conformément à la politique de la Banque en matière de diffusion de l'information.

10. Le CEP s'assure que l'équipe d'évaluation est dotée de la compétence adéquate en sciences sociales, afin d'être en mesure d'apprécier la faisabilité et la viabilité des mesures spécifiques contenues dans les instruments relatifs aux populations autochtones et autres outils, ainsi que d'une expertise juridique appropriée lui permettant d'évaluer les cadres légal et de politique économique du pays tels qu'ils s'appliquent au projet. L'EP intègre les dispositions relatives aux populations autochtones dans le DEP et inclut sous forme d'annexe spécialisée le ou les instrument(s) pertinents à ce dernier document.

Lorsque les groupes autochtones sont les seuls bénéficiaires directs du projet, ou bien en représentent une écrasante majorité, l'annexe du DEP inclut un résumé des motifs montrant en quoi le projet est conforme à la politique. De plus, lorsque l'emprunteur propose une réinstallation physique d'une population autochtone ou bien des restrictions de leur accès aux ressources, le PR ou le cadre fonctionnel est inclus dans une annexe du DEP.

Le CEP sollicite les commentaires à la fois de l'unité régionale responsable des sauve- gardes et de LEG sur l'ensemble des documents d'évaluation (DEP et PPA, CPPA, ou résumé, ainsi que le PR ou le cadre fonctionnel, selon les cas) ainsi que leur approbation.

11. En préalable aux négociations, l'EP confirme que l'autorité responsable au sein du système national de l'emprunteur a donné une approbation finale du/des instrument(s) et autres outils relatif(s) aux populations autochtones. L'accord de prêt matérialise l'obligation faite à l'emprunteur de mettre en oeuvre le/les instrument(s) pertinent(s). Une fois que l'emprunteur et la Banque se sont mis d'accord sur le/les instrument(s) définitif(s) et que le projet a été approuvé, la Banque met le DEP et les versions finales du/des instrument(s) à la disposition du public conformément à sa politique de diffusion de l'information. L'emprunteur met ces documents à la disposition des communautés autochtones affectées sous une forme, d'une manière et dans une langue qu'elles comprennent, comme il l'a fait avec la version provisoire des instruments (voir paragraphe 9 plus haut).

12. Le Vice-président Régional, en coordination avec le directeur des opérations concerné, s'assure que les ressources disponibles permettront une supervision effective des projets affectant des populations autochtones. Tout au long de la mise en oeuvre du projet, le CEP s'assure que la supervision par la Banque sera effectuée par une équipe dotée de l'expertise requise en sciences sociales et en droit, et ce afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'Accord de prêt. L'EP vérifie également si les dispositions légales et autres instruments s'appliquant aux populations autochtones sont bien respectés. Dans le cas contraire, la Banque attire l'attention de l'emprunteur sur ces manquements et se met d'accord avec lui sur les mesures correctives nécessaires (voir PO/PB 13.05, Supervision des projets).

13. Une fois le projet terminé, le Rapport de fin d'exécution (voir PO 13.55, Rapport de fin d'exécution) évalue la conformité du projet à la PO 4.10 et, plus précisément :

a) le degré de participation des populations autochtones tout au long du cycle de projet ;

b) l'impact, tant positif que négatif, du projet sur les populations autochtones affectées ;

c) le degré de réalisation des objectifs du/des instrument(s) pertinent(s) ; et enfin

d) les enseignements à tirer pour les opérations impliquant, dans l'avenir, des populations Autochtones.

Si les objectifs du/des instrument(s) pertinent(s) n'ont pas été atteints, le Rapport de fin d'exécution peut proposer une ligne d'action future, y compris, le cas échéant, la poursuite de la supervision par la Banque après la clôture du prêt.

14. Dans les pays affichant une série d'opérations affectant des populations autochtones, le dialogue en cours avec les gouvernements dans les domaines macro-économique et sectoriel intègre tous les problèmes liés au cadre national économique, institutionnel et juridique en faveur des populations autochtones, y compris les groupes auxquels cette politique s'applique. Les résultats ultimes de ce dialogue sont reflétés dans les Stratégies d'aide-pays.

LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE DÉVELOPPEMENT DOIVENT INTÉGRER LA PERSPECTIVE AUTOCHTONE

L'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones a tenu aujourd'hui deux tables rondes associant les représentants des peuples autochtones et des organismes du système des Nations Unies. Ces dialogues avaient pour thème la redéfinition des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à l'aune des besoins spécifiques des populations autochtones. Conformément à son mandat, l'Instance fournit depuis 2002, date de sa création, l'occasion pour les peuples les plus vulnérables de la planète de faire part de leurs expériences, préoccupations et recommandations au système des Nations Unies.

L'autodétermination et le contrôle sur les terres et les ressources naturelles ont été identifiés par les représentants des premières nations comme des conditions préalables à la réalisation des OMD. Parmi ces objectifs figurent l'accès à l'éducation universelle et la réduction de moitié de l'extrême pauvreté d'ici à 2015. Des appels unanimes ont été lancés pour que les États et différentes parties prenantes tiennent compte des perspectives autochtones dans les stratégies de développement.

« Il est urgent de redéfinir les OMD afin d'y inclure les préoccupations des peuples autochtones et de mieux refléter leur définition de la pauvreté », a ainsi fait valoir la représentante du Caucus de la région nord-américaine. La définition de la pauvreté a fait l'objet de nombreuses déclarations, les intervenants reconnaissant qu'une telle notion n'était pas univoque du point de vue autochtone, l'argent n'en étant qu'une composante parmi d'autres. Ils ont ainsi jugé crucial d'élaborer des indicateurs de qualité de vie adaptés aux peuples concernés...

ANNEXE VI

La coopération française en faveur de l'environnement et des forêts dans le bassin du Congo

Les objectifs de la coopération française

Un objectif majeur : la préservation des écosystèmes forestiers. Pour la France, il s'agit principalement de valoriser au mieux le patrimoine naturel du bassin du Congo au plan économique, social et environnemental.

L'action de la France vise à la fois :
  l'augmentation du revenu des Etats par l'amélioration du système d'octroi de concessions forestières et la révision des législations sur la forêt dans les différents pays de la région
  l'amélioration du niveau de vie des populations locales par le soutien à la filière " bois " dans son ensemble et par une meilleure implication des populations dans les processus de décision au plan local (concession forestière, périphérie des aires protégées...).
  la protection de la biodiversité dans les aires protégées, mais surtout en dehors de ces aires au niveau des concessions par le soutien au processus d'aménagement forestier et de gestion locale contractuelle de ces ressources. Les engagements stratégiques de la France vis-à-vis des forêts du Bassin du Congo

A Johannesburg : la France a affirmé son intérêt pour l'appui institutionnel aux pays en voie de développement pour une meilleure prise en compte de l'environnement et une gestion plus rationnelle et décentralisée du patrimoine naturel... A Paris, en janvier 2003, lors de la première réunion du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo (PFBC), elle a rappelé ses engagements et confirmé sa volonté de coopération dans le domaine des forêts dans le Bassin du Congo.

Les apports scientifiques, techniques et financiers

La recherche : elle capitalise des décennies de travaux en partenariat dans la région menés à l'échelle locale, nationale et régionale principalement par trois institutions : le CIRAD, l'IRD, le CNRS.

Les ressources humaines et l'assistance technique : plus de 20 assistants techniques et chercheurs scientifiques sont mobilisés sur le terrain pour mener à bien, en concertation avec les équipes locales et avec les autres bailleurs de fonds, la définition des stratégies, la mise en oeuvre des actions, la réalisation des objectifs. La formation des capacités locales constitue aussi l'une des priorités, notamment grâce au projet à compétence régionale " FORINFO " et au projet mobilisateur " forêt et développement durable ".

En termes financiers, les engagements pris en 2003 étaient les suivants : 50 M€ répartis comme suit : 15 M€ pour le MAE, 5M€ pour le FFEM et 30 M€ pour l'AFD. A ce jour, les actions engagées ou devant l'être sur la période portent sur plus de 40 M€ : MAE :11,5 M€ , AFD : 22 M€ , FFEM :7 M€. Ces financements sont complétés par les ressources propres des Organismes de recherches et des Organisations Non Gouvernementales.

Les perspectives

La France a accepté de jouer le rôle de facilitateur dans le cadre du Partenariat pour les Forêts du Bassin du Congo pour une période de deux années à compter de février 2005.

Un plan d'action résultant d'une étroite concertation entre les actuels 29 membres sera adopté à l'issue du sommet de la COMIFAC et de la 3ème réunion du Partenariat. La France s'attachera à promouvoir la réalisation des objectifs du Plan de convergence de la COMIFAC retenus comme prioritaires pour 2003-2005. Elle jouera par ailleurs son rôle de bailleur de fonds national et régional, d'appui technique et scientifique à l'aide de ses assistants techniques.

Les Amis de la Terre et Greenpeace
Avec le soutien :
AEDH, ATTAC, Biocoop, CADTM France, CANVA, ENDA, Fondation Bruno Manser, Freres des Hommes, La Garance Voyageuse, Max Havelaar, MDLP, MIR, RITIMO, Sherpa, Silence ecologie, Survie, Terre des Hommes, La Vie Nouvelle.

* ³ Projet pilote realise au Cameroun entre 2001 et 2003 par le Centre pour l'Environnement et le Developpement avec l'appui de la Rainforest Foundation UK

* ⁴ Rainforest Foundation Norway, Grensen 9b, 0159 OSLO, Norway.
Telephone 47 23 10 95 00 Fax 47 23 10 95 01
E-mail:rainforest@rainforest.no

* ⁵ Rainforest Foundation US, 32 Broadway, Suite 1614, New York, NY 10004
212 431 9098
212 431 9197 (fax)
rffny @ rffny.org

* ¹¹ http://www.greenpeace.org/france/campaigns/forets/afrique-forets-bassin-congo

* ¹³ Cited in Witte J, 1992, "Deforestation in Zaire: Logging and Landlessness", The Ecologist Vol 22 No 2

* ¹⁴ DFID, 2000, Report of the Preliminary Workshop on the Contribution of the Forestry Sector to Poverty Alleviation in Cameroon, Kribi, Jan 31 to Feb 01, 2000, E Hakizumwami and C. Milol eds

* ¹⁷ Le Sommet des Chefs d'Etat d'Afrique centrale sur la gestion durable des forets, s'est tenu a Yaounde le 17 mars 1999, elle fut la premiere grande assise internationale de haut niveau sur la question de la conservation et la gestion durable des forets denses et humides du Bassin du Congo. Organise a l'initiative du President camerounais, ce sommet avait reuni les Chefs d'Etats du Congo, du Gabon, de la Guinee Equatoriale, de la RCA, de la RDC et du Tchad, en presence notamment du Prince PHILLIP, Duc D'EDINBOURG, membre d'honneur du WWF, et des principaux des bailleurs de fonds.

* ¹⁹ La Rainforest Foundation en RDC, le contexte des droits des peuples forestiers

* ²⁰ La Rainforest Foundation en RDC, Informer le developpement des politiques par la recherche et la documentation

* ²¹ Le nouveau code forestier congolais et les droits des communautes des forets, Kinshasa, octobre 17^Th-19^th, 2003

* ²² Liste harmonise des textes d'application de la loi forestiere. Reference document : FNPP/DRC - Doc 002 /2005

* ²³ VUNDU MASSAMBA, °etat des lieux du processus de l'elaboration de la legislation forestiere de la RDC#177;

* 29 Article 1.1. a) convention 169 de l'OIT ì peuples qui dans les pays independants qui se distinguent des autres secteurs de la communaute nationale par leurs conditions sociales, culturelles et economiques et qui sont regis totalement ou partiellement par des coutumes ou des traditions qui leur sont propres ou par une legislation speciale í

* ³⁰ Article 2 al 3, 63 (3), de l'arrete relatif a l'exploitation forestiere.

* ⁴⁰ Article 7 al 2 decret fixant procedure de classement et de declassement des forets ; Article 5 Decret fixant modalites d'attribution des forets aux communautes

* ⁴¹ Article 10 (9), 27(8) Arrete fixant procedure d'elaboration, d'approbation et de controle de la mise en (c)«uvre des plans d'amenagement

* ⁴² Article 4 paragraphe 3 (2) Arrete sur l'organisation et le fonctionnement des conseils consultatifs provinciaux des forets.

Elle est devolue conformement a la coutume locale, pour autant que celle-ci ne soit pas contraire a la constitution, a la loi, a l'ordre public et aux bonnes m(c)«urs... í

* ⁴⁴ Selon l'article 14 de la constitution ì la femme a le droit a une representation equitable au sein des institutions nationales, provinciales et locales. L'Etat garantit la parite homme femme dans lesdites institutions

* ⁴⁸ Rapport sommaire les droits des peuples autochtones en Republique du Congo : analyse du contexte national et recommandations, The Rainforest Foundation UK, mai 2006

La protection des droits et intérêts des communautés des forêts et la gestion des écosystèmes forestiers en Afrique Centrale

L'HOMME DE LYON