Personnes Contactées / Rencontrées
Eric JOYCE, Membre du parlement anglais;
Stephen Carter, coordinator All Party Parliament
Group on the Great Lakes Region and Genocide Prevention, House of commons;
Luis Rodriguez-Pinero, Enseignant a l'Universite
d'Arizona ; Etats-Unis d'Amerique
Joseph BOBIA, Coordinateur du Reseau des
Ressources Naturelles, RDC.
Lionel DISS, Responsable des projets Afrique,
Rainforest Foundation Norvege.
Roger MUCHUBA, Secretaire Generale
ì heriter de la justice í, RDC.
Pasteur Jacques BAKULU, Coordinateur du Centre
pour la promotion et l'Education des communautes de base, BOMA I kongo central,
RDC.
Lorenzo COTULA, Chercheur associe Droit et
developpement Durable, Programme zones Arides, Groupe Ressources Naturelles,
IIDE.
David JONES, sales Manager,
CHARITYSOFTWARELIMITED ; Londres.
Rosa Maria VIDAL R. Directrice adjoint
PRONATURA, Chiapas, Mexique.
Romeo DOMINGUEZ, Directeur general PRONATURA,
Chiapas, Mexique;
Anneke Van WOUDENBERG, Observateur human rights
watch, RDC.
ANNEXE I
CENADEP
CNONGD
Centre National d'Appui au Développement
Conseil National des Organisation Non Gouvernementales
et à la Participation Populaire
de Développement du Congo
Avenue Tabora N°1150 Kinshasa-Barumbu
345, Petit Boulevard Lumumba, Kinshasa-Limete
B.P. 14.582 Kinshasa I / R.D.CONGO
B.P. 5.744 Kinshasa - Gombe / R.D. CONGO
Kinshasa, le 12 février 2004
A Son Excellence Monsieur le Ministre de l'Environnement,
Eaux et Forêts à Kinshasa - Gombe
A Monsieur le Représentant Résident de la
Banque Mondiale à Kinshasa-Gombe
A Monsieur le Représentant de la FAO à
Kinshasa-Gombe
Copie pour information :
Son Excellence Monsieur le Président de la
République
Son Excellence Monsieur le Vice - Président
Chargé des Questions Economiques et Financières
Excellence Monsieur le Président du Sénat
Excellence Monsieur le Président de
l'Assemblée Nationale
Excellence Monsieur le Ministre des Finances
Monsieur le Représentant Résident du PNUD
Objet :
Le devenir des forêts de la République
Démocratique du Congo et des populations vivant dans ces forêts.
Excellence Monsieur le Ministre,
Messieurs les Représentants,
Nous, les Organisations de la société civile
congolaise nous adressons directement à vous qui définissez
aujourd'hui les objectifs et termes de la future politique forestière de
la République Démocratique du Congo.
Nous sommes très inquiètes de la situation
actuelle. Le « développement » des forêts de la RDC, si
ses objectifs et conditions d'exécution ne sont pas
reconsidérés, aura des répercussions majeures sur les
droits et les conditions de vie de millions de Congolais, ce qui
entraînera également des conséquences graves et
irréversibles pour cette ressource vitale que sont les forêts
congolaises.
· Nous notons que, à la date du 24 janvier
2003, le Conseil de Sécurité des Nations Unies adoptait à
l'unanimité la Résolution 1457 qui `notait avec
préoccupation' que « le pillage des ressources naturelles [en
RDC] se poursuit et constitue l'un des principaux éléments qui
entretiennent le conflit ». Nous sommes inquiètes de constater
que l'actuel développement du secteur forestier, de la politique et de
la législation forestière en RDC ne prend pas en compte ce
problème fondamental.
· La gestion de ces forêts ne doit en aucun cas
être guidée par l'hypothèse selon laquelle le
développement d'une exploitation industrielle des forêts contribue
nécessairement au développement de la population et de
ses franges les plus défavorisées.
· Le nouveau Code Forestier de la RDC (Loi No. 011-2002
portant Code Forestier) présente plusieurs handicaps
identifiés dans des documents de recherche commissionnés par
Rainforest Foundation pour un atelier organisé par le Groupe de Travail
sur la Forêt / GTF en novembre 2003 à Kinshasa:
o Le Code s'avère ne pas être en conformité
avec toutes les obligations mises à la charge de la RDC
en vertu de divers traités internationaux, y compris l'article
8(j) de la Convention sur la diversité biologique ;
o Le Code ne prend pas suffisamment en compte les
communautés tributaires de la forêt et pourrait
besoins spécifiques des conduire à de
sérieux conflits en matière de droits communautaires et
d'accès aux ressources forestières ;
o Le Code ne tient pas compte des leçons
tirées de l'application d'une législation forestière
similaire au Cameroun, et de nombreuses dispositions seraient
inappropriées.
· Le développement des actes
réglementaires est tout aussi préoccupant,
particulièrement en ce qui concerne les opportunités de la
société civile de participer à ce processus. Par
exemple, parmi les actes réglementaires qui ont déjà
été adoptés ou qui sont en cours d'élaboration,
seuls trois (3) ont jusqu'ici été mis à notre disposition.
· Le zonage des forêts est un processus critique ;
il déterminera la relation juridique liant la population aux
forêts, pouvant ainsi affecter les droits ayant trait aux ressources de
subsistance de millions de personnes vivant dans les forêts de la RDC. En
ce moment, les consultations locales relatives à la définition de
la méthodologie d'intervention et des critères de
découpage du territoire ont uniquement impliqué les services
d'Etat et le secteur privé.
· La connaissance par la société civile de
l'existence de la « Cellule de coordination » au sein
du Ministère de l'Environnement, Eaux et Forêts, et des
responsabilités de cette dernière dans le développement
d'un Plan Forestier National, est à l'heure actuelle
extrêmement limitée.
Nous, ONG congolaises, avons entrepris depuis plusieurs mois
de nombreuses démarches en direction de la Banque Mondiale, de
la FAO et du Ministre de l'Environnement, Eaux et Forêts
de la République Démocratique du Congo afin de vous
encourager à assurer une participation effective de la
société civile dans le processus de mise en oeuvre du Code
Forestier, et plus particulièrement dans le processus
d'élaboration des normes d'application du Code Forestier et de sa
vulgarisation.
Les paroles et bonnes intentions formulées par la
Banque Mondiale et la FAO jusqu' aujourd'hui n'ont été suivies
d'aucun acte concret répondant aux inquiétudes de la
société civile mise à l'écart d'un processus
décidant en ce moment-même, sans notre contribution, du sort du
patrimoine écologique de notre pays et du devenir de ses populations
dont la subsistance et la simple existence dépendent
directement de leur accès aux ressources et aux bénéfices
issus d'une gestion durable de leurs forêts.
L'absence de consultation et de participation de la
société civile annonce la mise en place d'une politique
forestière dépourvue de toute légitimité populaire.
Cette politique risque ainsi de ne pas être acceptée par la
population et d'engendrer de nombreux conflits sociaux.
2
La société civile prend acte et requiert
des mesures d'urgence
Prenant acte de l'immobilisme dans la conduite du processus de
mise en oeuvre du Code Forestier vis-à-vis de nos recommandations, nous
vous demandons ainsi solennellement de prendre les mesures suivantes :
Adoption impérative d'un moratorium
portant sur le processus d'élaboration des normes d'application du
Code Forestier.
La durée initialement prévue pour la conduite
du processus est d'ores et déjà entamée de
moitié. Le moratorium devra être maintenu
aussi longtemps que les manquements de la Banque Mondiale et de la FAO
ne seront pas adressés, et qu'une participation effective de la
société civile ne sera pas assurée.
Ce moratorium permettra un nouvel examen de tous les
textes visant à la mise en oeuvre du Code Forestier, avec
la consultation et la participation de la société civile
et de toutes les communautés concernées. Les textes
visés ici sont ceux ayant déjà été
adoptés à ce jour ou étant en cours d'élaboration,
ainsi que ceux considérés comme « ne nécessitant pas
de consultation ».
Les normes d'application et le Code lui-même doivent
être réexaminés à la lumière des
obligations internationales liant juridiquement la RDC, en particulier
celles découlant de conventions internationales relatives à la
protection des droits de l'homme ou de l'environnement.
Augmentation du nombre de
représentants de la société civile siégeant
au Comité de pilotage du projet TCP/DRC/2905 de la FAO de trois (3)
à six (6).
Prise en compte effective et
systématique des droits et pratiques traditionnels et coutumiers des
communautés locales dans le processus d'élaboration des normes
d'application, ainsi que dans le développement d'un Plan Forestier
National, et en particulier dans le plan de zonage.
La méthodologie et les
critères de zonage doivent faire l'objet d'une attention
particulière, en intégrant les recommandations recueillies
à l'occasion de consultations élargies de la
société civile.
Le plan de zonage pilote doit être accompagné
des consultations locales effectives incluant des techniques de
participation appropriées, par exemple pour la délimitation
des territoires communautaires et la détermination de l'utilisation des
terres.
La Banque Mondiale et la FAO doivent s'assurer
que leurs interventions en RDC sont conformes au droit international, aux
obligations découlant des
Nous rappelons ici les termes du mémo vous
adressé (19 novembre 2003) qui réclamait une meilleure
représentation de la société civile au sein du
Comité, en proposant la nomination du CNONGD, du
GTF et d'un représentant des
intérêts des peuples autochtones.
Une lettre du Secrétaire Général
à l'Environnement, Eaux et Forêts, datée du 7
février dernier, convie le Coordonnateur du GTF à désigner
trois experts supplémentaires à titre de membres au Comité
de pilotage, « suivant l'esprit du mémo ». Nous attendons donc
les suites de cet avancement du Ministère par la nomination officielle
desdits experts.
Conventions internationales relatives à
la protection des droits de l'homme ou de l'environnement et à la
Constitution de la RDC. En outre :
La Banque Mondiale doit s'assurer que ses
interventions en RDC sont conformes aux termes de ses politiques et directives
internes.
La FAO doit s'assurer du respect de son
engagement à garantir la participation de tous les acteurs
concernés dans ses interventions en RDC, en particulier en
matière de droits des communautés forestières.
Nous, ONG congolaises, attendons maintenant de vous,
Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs les Représentants, des actes
et sommes résolues à tout mettre en oeuvre pour obtenir gain de
cause.
Dans l'espoir que vous saurez entendre cet appel que vous
lance la population congolaise, les ONG travaillant au bien-être de tous
les Congolais vous prient de croire, Excellence Monsieur le Ministre, Messieurs
les Représentants, en l'assurance de leurs sentiments les meilleurs.
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