L'impact de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) sur l'accroissement de l'économie et du PIB en RDC.

A. La clause de la nation la plus favorisée

En vertu de ce principe, tout Etat membre de l'OMC et signataire du GATT s'engage donc à étendre à tous les Etats membres l'avantage qu'il a pu accorder à un autre Etat membre du GATT. Ainsi, si un Etat « A » a consenti à un Etat « B » une réduction de 2 % de ses droits de douane sur un produit déterminé, il doit automatiquement consentir la même diminution pour l'entrée sur son territoire du même produit en provenance de tout autre signataire du traité. La clause de la nation la plus favorisée, en répercutant tout avantage consenti conventionnellement à un autre Etat aux autres Etats membres, est donc un puissant instrument de libéralisation des échanges et le principal attrait pour les Etats afin d'entrer à l'OMC⁴⁴.

⁴⁴ A. GUZMAN, J. H. B. PAUWELYN, International Trade Law, Aspern Publishers, 2009, page 288.

B. Le principe du traitement national

Le principe du traitement national interdit de réserver un traitement moins favorable aux produits ou aux services étrangers par rapport aux produits ou services nationaux. Il n'interdit pas les barrières (droits de douane ou taxes) à l'entrée dans le pays mais il impose, lorsque ces barrières ont été franchises, que le produit étranger ne soit pas pénalisé, en tant que tel, par rapport au produit national. Il ne doit donc pas être assujetti à des mesures qui rendent plus difficile ou plus onéreuse sa commercialisation par rapport aux produits issus de la production nationale (taxes intérieures ou normes obligatoires relatives à la sécurité du produit, sa vente ou sa distribution commerciale)⁴⁵. Une autre particularité réside dans le fait que les marchandises concernées doivent être comparables ; c'est-à-dire similaires. La similarité se dégage par le fait que les marchandises concernées présentent les mêmes propriétés physiques pouvant permettre leur substitution⁴⁶.

2. Le principe de réduction des droits de douanes et leur consolidation

La protection du marché et de la production nationale d'un Etat, tout en n'étant pas encouragée, n'est nullement illégitime aux yeux du GATT. Tout Etat membre est en effet libre d'adopter le niveau de protection qu'il désire. Mais parmi les nombreux moyens de protection susceptibles d'être mis en oeuvre, les droits de douane sont privilégiés, tant en raison de leur transparence qu'en raison de la nocivité mesurée de leurs effets, par comparaison avec d'autres mesures⁴⁷. Il est donc prévu la réduction et, dans la mesure du possible, la suppression des droits de douane au moyen des négociations multilatérales entre les pays membres. Les droits ainsi réduits sont mentionnés, au niveau de la ligne tarifaire, dans la liste des concessions de chaque pays. Ces droits réduits doivent être consolidés, les pays sont tenus de ne pas les relever ultérieurement⁴⁸.

Le corollaire de la protection reposant seulement sur les droits de douane est aussi l'élimination des restrictions quantitatives. Ce principe est énoncé par l'article XI du GATT. En conséquence, les Etats doivent s'abstenir de recourir aux contingents qui consistent en des

⁴⁵ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, op. cit, page 105.

⁴⁶ Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page 54.

⁴⁷ A. GUZMAN, J. H. B. PAUWELYN, op. cit, page 165.

⁴⁸ Laila MKIMER-BENGELOUNE, Modélisation des barrières non tarifaires et leur impact sur les échanges internationaux : une application aux pays méditerranéens, Economies et finances, Université de Toulon, 2013, page 34.

restrictions sur le nombre, le volume ou la valeur des produits importés. Ils doivent également s'abstenir de conclure des « accords d'autolimitation »⁴⁹.

Il s'agit en d'autres termes de la suppression des obstacles au commerce. Parlant des obstacles, on fait la distinction entre les obstacles tarifaires (droit de douane) et les obstacles non tarifaires tels que les contingentements, les licences à l'importation et à l'exportation, les subventions et les prescriptions discriminatoires en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs⁵⁰.

§3. Acteurs et sources du commerce international