L'impact de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) sur l'accroissement de l'économie et du PIB en RDC.

3. Droit communautaire et commerce international

L'influence du droit communautaire sur le commerce international peut être perçue à deux niveaux majeurs. Il s'agit du droit matériel et du droit international privé⁴⁰.

A. Droit matériel

Au niveau du droit matériel, l'influence du droit communautaire s'exerce lorsque des règles de droit matériel sont adoptées par les organes des communautés dans le cadre de leurs compétences⁴¹. Ces règles peuvent alors être rendues directement applicables (règlements) ou peuvent conduire à une harmonisation du droit des Etats membres par le biais des directives communautaires. Sur le plan des relations commerciales internationales, l'influence de ces règles s'exerce seulement par l'entremise de la compétence du droit d'un Etat membre de la communauté qui est tenu d'appliquer ce droit⁴².

Pour ce qui est de la ZLECAf, en tant qu'espace communautaire, nous verrons dans le cadre du deuxième chapitre qu'il existe un certain nombre d'organes chargés de faire appliquer l'Accord communautaire instituant le libre-échange dans le cadre des relations commerciales des Etats Parties.

B. Droit international privé

Le droit du commerce international présente des liens étroits avec le droit international privé. Le droit communautaire exerce une fois de plus ici une influence croissante. Cette influence s'observe d'abord au niveau des conventions internationales jouant un rôle important en droit international privé. C'est ainsi qu'a été adoptée, sur le fondement de l'article 220 du traité de Rome, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'effet des jugements en matière civile et commerciale, plusieurs fois modifiée, et étendue aux Etats membres de l'AELE par la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Bien qu'adoptée dans un cadre international traditionnel, la convention de Rome du 19 juin sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ne lie que les Etats membres de l'Union⁴³.

⁴⁰ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, Droit du commerce international, Dalloz, Paris, 2011, page 44.

⁴¹ S. Poillot PERUZZETTO et M. LUBY, Le droit communautaire appliqué à l'entreprise, Dalloz, Paris, 1998, page 18.

⁴² V., B. AUDIT, Droit international privé, 4^ème édition, Economica, 2006, page 48.

⁴³ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, op. cit, page 45.

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La pluralité des acteurs qui interviennent dans le commerce international (Nous le verrons dans les paragraphes suivants) rend indispensable le recours au droit international privé car le commerce international n'est pas que l'apanage d'entités étatiques, mais aussi des sociétés et personnes privées situées sur des territoires différents et poussées à échanger les biens et services dans un espace que le droit communautaire régit.