L'impact de la zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAF) sur l'accroissement de l'économie et du PIB en RDC.

I

EPIGRAPHE

« Tout est changement, non pour ne plus être mais pour devenir ce qui n'est pas encore ».

Epictète

II

AVANT-PROPOS

L'histoire de la République Démocratique du Congo est teintée de multiples affrontements entre les intérêts tant nationaux qu'internationaux sur ses richesses naturelles qui sont d'une extrême abondance. De ce fait, la gestion ainsi que la répartition des richesses ont toujours posé problème dans ce vaste Etat au coeur de l'Afrique. On y trouve généralement une importante partie de la population vivant dans des conditions d'extrêmes pauvreté et d'autre part, les allégations de corruption, de mégestion et de détournements font toujours aussi scandale. Ceci illustre à suffisance l'état de santé économique d'un Etat en besoin de développement. Dans la poursuite de cet idéal, la présente étude a porté sur une possible opportunité de développement qui s'offre à la RD Congo au travers de la ratification à l'Accord instituant la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAf) dans le cadre de l'Union Africaine. Cette opportunité constitue une énième interpellation tendant à remettre en cause le fonctionnement des institutions du pays pour un développement économique considérable. La RD Congo pourrait-elle faire face aux enjeux d'une zone de libre-échange impliquant la suppression progressive des barrières tarifaires et non tarifaires. Sachant que les recettes douanières compte beaucoup pour ses finances. Ce sont ces inquiétudes qui nous ont poussé à étudier les contours juridiques et économiques de la ZLECAf dans le cadre du présent mémoire de Licence.

III

REMERCIEMENTS

La réalisation d'une telle oeuvre n'a été possible que par la mise en commun de différentes bonnes volontés que nous tenons à mentionner ici. Nos vifs remerciements s'adressent de ce fait :

Au Bon Dieu qui nous a accordé le souffle de vie, la santé et la disposition nécessaire pour répondre aux exigences de notre recherche.

A nos parents, SIMBA NYEMBO Dieudonné et KABONVE LUMBU NYEMBO Marie dont l'assistance, le dévouement et le sacrifice ont été sans failles à notre égard.

A notre cher directeur de mémoire, Professeur NGOY DJIBU Laurent pour la direction de qualité qu'il a daigné apporter à notre mémoire.

Et enfin, à nos autorités académiques et décanales qui nous ont disponibilisé les cadres de recherches adéquats et aux personnes qui de loin ou de près, ont contribué à la rédaction du présent mémoire.

IV

DEDICACE

Le présent mémoire est dédié :

A l'univers scientifique composé de tous ceux qui sont préoccupés par le développement économique de la République Démocratique du Congo en particulier et de l'Afrique en général ;

A mes frères et soeurs ; AZIZA NYEMBO Marie, SIMBA NYEMBO Ange, AZIZA NYEMBO Véronique, KABONVE NYEMBO Louise, NYEMBO BONVE Stella, LUMBU NYEMBO Noel et MATEMO NYEMBO Rubin ;

A mes ami(e)s et aux personnes qui n'ont jamais cessé de me soutenir.

V

LISTE DES ABBREVIATIONS

1. AGCS : Accord général sur le commerce des services

2. BAD : Banque Africaine de Développement

3. BIRD : Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement

4. CEDEAO : Communauté Économique des États d'Afrique de l'Ouest

5. Cen-Sad : Communauté des Etats sahélo-sahariens

6. COMESA : Marché commun de l'Afrique australe et orientale

7. CEEAC : Communauté Économique des Etats de l'Afrique centrale

8. CEMAC : Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale

9. CEPGL : Communauté Économiques des Pays des Grands Lacs

10. CER : Communautés Economiques Régionales

11. CNUCED : Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement

12. CAE : Communauté de l'Afrique de l'Est

13. CCI : Chambre de Commerce Internationale

14. CPI : Cellule d'études et de Planification industrielle (CPI)

15. DPEA : Dix Principales Économies d'Afrique

16. DGDA : Direction Générale des Douanes et Accises

17. DD : Droit de Douane

18. DE : Droit d'Entrée

19. DC : Droit de Consommation

20. EAC : Communauté de l'Afrique de l'Est

21. FPI : Fonds de Promotion de l'Industrie

22. FMI : Fonds monétaire international

23. FONER : Fonds National d'Entretien Routier

24. GATT : Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (en anglais : General Agreement On Tarifs and Trade « GATT »)

25. IGAD : Autorité Intergouvernementale pour le Développement

26. NPF : Nation la Plus Favorisée

27. OHADA : Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires

28. OMC : Organisation Mondiale du Commerce

29. OI : Organisation Internationale

30.

VI

ODD : Objectifs de Développement Durable

31. ORD : Organe de Règlement des Différends

32. OA : Organe d'Appel

33. PNUD : Programme des Nations-Unies pour le Développement

34. PIB : Produit Intérieur Brut

35. RD Congo : République Démocratique du Congo

36. SADC, CDAA : Communauté pour le développement de l'Afrique australe

37. TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

38. UMA : Union du Maghreb Arabe

39. UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest-africaine

40. UA : Union Africaine

41. UNCITRAL : Commission des Nations Unies pour le développement du commerce international

42. ZLECAf : Zone de Libre-Echange Continentale Africaine

43. ZLE : Zones de Libre-Echange

1

INTRODUCTION GENERALE

I. OBJET D'ETUDE

En abord de notre objet d'étude, nous présenterons les raisons qui contextualisent, à juste titre, le cadre dans lequel les Etats africains en l'occurrence, s'adonnent aux échanges commerciaux et à l'encadrement juridique de ces derniers par la mise en place d'accords internationaux y relatifs et en vigueur dans les espaces économiques donnés.

En effet, l'on a toujours considéré, depuis des lustres, l'économie d'un pays comme étant la clef de voûte de son développement. Celle-ci permet ainsi aux Etats de se distinguer dans les relations économiques internationales selon qu'il s'agit d'un « Etat à forte économie » ou d'un Etat considéré comme « Etat économiquement fragile¹ ». On constatera donc que la prise en compte de la différence de développement entre Etats sera fustigée dès 1965 avec l'adoption de la résolution 2029 par laquelle, l'Assemblée Générale des Nations-Unies, conjointement avec le Conseil Economique et Social créent le programme des Nations-Unies pour le Développement (PNUD) avec une annexe qui différencie les pays économiquement plus développés et les pays en voie de développement². Cependant, en dépit des différences qui existent et des répartitions naturelles inégalitaires des richesses entre les entités étatiques, aucunes d'entre elles ne peut prétendre s'auto-suffire. Il est une évidence que le besoin de combler les éventuelles insuffisances d'un domaine déterminé par les avoirs d'un autre Etat est devenu plus que nécessaire et cela s'effectue en général par des échanges économiques internationaux.

On notera donc que certains Etats ont beaucoup de matières premières, d'autres en ont très peu, certains sont très développés, d'autres peu développés. Pour résoudre les problèmes et pour satisfaire les besoins de leurs populations, certains pays vendent et d'autres achètent des matières premières, certains vendent et d'autres achètent des biens d'équipement, certains vendent et d'autres achètent des produits alimentaires³.

¹ Batyah SIERPINSKI, « Les Etats fragiles et le droit international : la fragilité économique », dans Civitas Europa, 2012, N°28, page 99.

² Assemblée Générale, Fusion du fond spécial et du programme élargi d'assistance technique en un programme des Nations Unies pour le Développement, résolution 2029, 22 novembre 1965.

³ Adrien MULUMBATI NGASHA, Les relations internationales, Édition Africa, Lubumbashi, 2005, page 22.

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Dans le contexte de l'Afrique, les Etats étaient généralement considérés comme moins développés et moins avancés économiquement en dépit de l'extrême richesse du continent en ressource naturelle. La situation a du moins progressé car nous constatons, avec les différents rapports annuels sur le développement en Afrique publiés par la Banque Africaine de Développement (BAD), que les économies de certains Etats africains émergent considérablement en termes de produit intérieur brut (PIB). Déjà, dans son rapport faisant état de l'économie africaine de la période allant de 1990 à 2004, la BAD a fait mention de « Dix Principales Économies d'Afrique (DPEA) » avec leurs PIB respectifs. Il s'agissait notamment

de l'Afrique du Sud (160,800,000,000$),		Egypte	(78,700,000,000$),	Algérie
(65,700,000,000$),	Nigeria (48,000,000,000$),	Maroc	(44,700,000,000$),	Tunisie
(24,900,000,000$),	Lybie (21,400,000,000$),	Soudan	(14,600,000,000$),	Angola
(14,300,000,000$)	et le Kenya (14,200,000,000$). Les moyennes continentales des

performances économiques africaines étaient largement tributaires de celles des Dix principales économies d'Afrique 4.

Ainsi, pour un meilleur développement économique, harmonieux et pérennisé des Etats africains, il y a eu au niveau régional des initiatives tendant à stimuler le commerce intra-africain. À ce sujet, il sied de souligner les efforts considérables des organisations internationales régionales et sous régionales notamment dans l'intégration économique des Etats africains.

Il s'agit entre autres de l'UMA (Union du Maghreb Arabe) créée en février 1989, la CEDEAO (Communauté Économique des États d'Afrique de l'Ouest) créée le 28 mai 1975, l'UEMOA (Union Économique et Monétaire Ouest-africaine) créée en 1994, la Cen-Sad ( Communauté des Etats sahélo-sahariens) créée le 4 février 1988, le COMESA (Marché commun de l'Afrique australe et orientale) créée en décembre 1994, la CEEAC (Communauté Économique des Etats de l'Afrique centrale) créée en octobre 1983, la CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale) créée le 16 mars 1994, la EAC (Communauté de l'Afrique de l'Est) créée en 2001, la SADC (Communauté pour le développement de l'Afrique australe) créée le 17 août 1992, etc.

⁴ Banque Africaine de Développement, Rapport sur le développement en Afrique 2004, Economics, Paris, 2004, page 11.

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Globalement, pour la plupart de ces organismes internationaux, l'intention principale est de créer un marché commun élargi et sécurisé pour les marchandises ainsi que les services des Etats Parties grâce à une infrastructure adéquate et à la réduction ou l'élimination progressive des barrières tarifaires et l'élimination des barrières non tarifaires au commerce et à l'investissement⁵.

Les Etats africains ont ainsi relevé le défi de l'intégration commerciale continentale par la mise en place d'un corps de règles juridiques adaptées aux besoins et aux réalités africaines. Adhérant à cet idéal commun, la République Démocratique du Congo s'est résolue à signer le 7 juillet 2019 (lancement opérationnel de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine, ZLECAf) lors du 12^ème sommet de l'Union Africaine qui a eu lieu à Niamey (capitale du Niger), l'acte d'engagement pour un marché libre africain (Bien avant, l'Accord avait été signé par 44 pays le 21 mars 2018 à Kigali lors d'un sommet extraordinaire de l'UA). C'est dans ce contexte que l'on est arrivé à parler aujourd'hui des politiques économiques telles que le libre-échange dans les relations commerciales entre les Etats.

L'objet de notre étude porte ainsi sur la situation typique de la République Démocratique du Congo pour qui la difficulté demeure celle de savoir si l'économie pourrait se prévaloir des Accords de libre-échange signés et en cours de ratification, ainsi que de l'appartenance aux organisations internationales économiques pour acquérir une autonomie en bonne et due forme et se développer pour le bien de sa population. La question centrale est donc celle de savoir si les objectifs des différentes organisations internationales communautaires peuvent être atteints au regard de la réalité économique de la République Démocratique du Congo et si le libre-échange peut avoir un réel impact sur l'accroissement de l'économie et du Produit Intérieur Brut du pays. En d'autres termes, en quoi l'existence d'une zone de libre-échange continentale africaine pourrait-elle offrir des possibilités commerciales qui changeraient la situation du pays.

⁵ Préambule de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018.

II. CHOIX ET INTÉRÊT

A. CHOIX

En effet, comme souligné en liminaire, l'économie d'un Etat constitue un élément majeur dans le développement et même dans la qualité du niveau de vie d'une population. Dans le contexte de la République Démocratique du Congo, la réputation est telle que l'économie du pays est extravertie au détriment de la population qui se doit de survivre au jour le jour. Il s'agit d'une approche purement sociale. Cependant, notre choix est ainsi porté sur ce sujet pour apporter un regard, une analyse scientifique et objective à cette question de droit au travers notamment de l'efficacité des mesures économiques et des engagements internationaux que prend le pays pour améliorer son économie.

B. INTERET

L'intérêt est autant personnel, juridique, politique que social. En tant que chercheur en droit, nous apprenons de cette étude scientifique qui contribue à notre formation. D'un point de vue juridique et politique, nous espérons que la présente étude combien modeste, soit une interpellation pour les organes extérieurs de l'Etat qui engagent ce dernier dans les relations internationales. En effet, il revient à ces organes de ratifier les conventions susceptibles de contribuer au développement du pays et d'y veiller. D'un point de vue social, l'intérêt est une évidence car les bons choix des acteurs politiques retombent toujours sur la société. Une bonne économie est donc une aubaine pour une population en quête de stabilité économique et sociale.

III. ETAT DE LA QUESTION

L'état de la question est en soi un relevé des publications antérieures qui, de manière directe ou indirecte, ont porté sur le même thème et non sur le même sujet que celui abordé par l'auteur⁶.

En effet, les tenants et les aboutissants de la politique du libre-échange sont, depuis biens des années, au centre des débats entre courants scientifiques et ont déjà fait couler ancres et salives. Ceci illustre que nous ne sommes manifestement pas les premiers à aborder cette question d'ampleur mondiale et régionale.

Tout d'abord, notons que deux tendances majeures se sont toujours opposées sur cette matière. La première est pour le libre-échange dans les relations commerciales entre Etats, dans la seconde tendance, nous trouvons des auteurs qui rejettent cette théorie au regard des risques qu'elle représenterait pour les économies étatiques. C'est ainsi que les antagonistes du libre-échange la confrontent en général à la politique du protectionnisme qui à l'inverse, prône l'isolement économique et les mesures douanières pour protéger la production nationale.

Sur ces entrefaites, pour Jean-Marie HARRIBEY, la politique du libre-échange est destructrice car elle est née avec le développement de l'économie capitaliste avide d'élargissement des marchés et ne permet pas aux industries naissantes de résister à la concurrence étrangère. Il parle ainsi de la nécessité d'un « Protectionnisme éducateur » pour conserver la production nationale⁷.

Cet auteur se caractérise par un rejet total du libre-échange car il constituerait un manque à gagner pour les pays pauvres. Position qui s'appréhende mieux dans le cadre des pays tiers-mondistes au regard de ceux dont les économies sont plus développées.

Par ailleurs, Vandama SHIVA adopte une position différente de l'auteur précédent. En effet, ce dernier affirme que le commerce peut constituer un moteur puissant de croissance économique et de réduction de la pauvreté. Mais pour que ce moteur fonctionne, les pays pauvres doivent accéder aux marchés des pays riches. Élargir cet accès aux marchés peut aider ces pays à accélérer leur croissance, tout en créant de nouvelles opportunités pour les produits

⁶ Victor KALUNGA-TSHIKALA, Guide pratique relatif à la rédaction des mémoires en Droit, édition du col, Lubumbashi, 2012, page 9.

⁷ Jean-Marie HARRIBEY, « Libre-échange ou protectionnisme : un faux dilemme ? », dans Le monde Libertaire, Hors-série, N°54, mars-avril 2014, page 1.

agricoles et ceux ayant un fort contenu de main d'oeuvre car ces secteurs concentrent la plus grande partie des populations situées en dessous du seuil de pauvreté. L'accès aux marchés apparaît ainsi comme la potion magique susceptible d'exterminer la grande pauvreté. Il s'agit là d'une façon de designer le développement tiré par les exportations⁸.

Au regard de ces deux approches scientifiques, René De SCHUTTER adopte une position plus mitigée.

En effet, ce dernier affirme qu'il est nécessaire de créer des conditions d'un partage plus équitable des énormes bénéfices tirés du commerce. Il affirme que de la même manière que dans toute économie nationale, l'intégration économique internationale peut être soit une source de prospérité partagée et de réduction de la pauvreté, soit une cause d'accroissement des inégalités et de l'exclusion. Bien géré, affirme-t-il, le système commercial international pourrait permettre à des millions de gens de quitter leur état de pauvreté. Dans le cas contraire, il aggraverait la marginalisation d'économies entières. Cela est également vrai au niveau national, une bonne gouvernance pourrait transformer le commerce en un instrument de lutte contre la pauvreté, alors qu'une mauvaise gouvernance nuirait inéluctablement aux intérêts des plus pauvres. Actuellement, le commerce est mal géré au niveau mondial et, dans beaucoup de pays, également au niveau national. Il n'est pas pensable de continuer dans cette voie. L'isolationnisme ne serait pas plus satisfaisant car il priverait les plus pauvres des opportunités offertes par le commerce et neutraliserait une force de réduction de la pauvreté⁹.

Au regard des deux précédents auteurs, ce dernier ne prends pas de position extrême sur la question du libre-échange. Il prône plutôt dans le même article, un nouvel ordre commercial mondial fondé sur une nouvelle approche des droits et responsabilités et une volonté réelle de mettre la mondialisation au service des populations les plus démunies. La manière de fonctionner du commerce international doit donc être favorable aux pauvres.

Enfin, il sied également de noter une autre approche tranchée qui est soulevée par le Professeur Laurent NGOY DJIBU parlant du nécessaire pragmatisme. Il est ici soutenu qu'un équilibre doit être trouvé entre un libre-échangisme naïf et un protectionnisme frileux. Cet équilibre est d'autant plus favorable au progrès global de l'économie mondiale qu'il est plus

⁸ Vandama SHIVA, « A propos des recettes d'OXFAM pour le tiers-monde », dans GRESEA ECHOS, N°37, 2003, page 11.

⁹ René De SCHUTTER, « À propos d'un rapport controversé » dans Loc.cit., N°37, 2003, page 3.

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tourné vers le libre-échange mais tout excès dans ce domaine accentue inéluctablement le déséquilibre entre les nations, au profit des plus forts et au détriment des plus faibles¹⁰. Il s'agit ici d'une considération neutre au regard des avantages et inconvénients de l'une tout comme de l'autre théorie dans les échanges commerciaux.

Cependant dans un article ultérieurement publié, le même auteur affirme que pour le cas de la RD Congo, c'est le libre-échange qui devrait être adopté en lieu et place du protectionnisme qui fait peser les charges des barrières tarifaires sur le consommateur considéré comme un tiers exclus dans la démarche de maximisation de recettes douanières. Ainsi, en se penchant sur le libre-échange, on pourrait éliminer ou réduire sensiblement les barrières tarifaires ou encore limiter les barrières tarifaires à certains produits d'utilité secondaires ; et se contenter de la TVA qui est une taxe généralisée sur la dépense¹¹.

Quant à nous, l'ambition de notre démarche ne consiste pas à prendre position sur les théories du droit du commerce international. C'est-à-dire laquelle est la plus favorable, laquelle est défavorable ou faut-il envisager une application cumulative des théories. Avant de l'illustrer, rappelons tout de même que l'essentiel des considérations doctrinales se résume comme suite : Jean- Marie HARRIBEY a pris une position contre le libre-échange car étant un manque à gagner pour les pays pauvres ; Vandama SHIVA a affirmé quant à lui que c'est l'accès au marché qui permet de réduire la pauvreté et que le libre-échange est opportun ; Pour René de SCHUTTER, quelle que soit la politique adoptée, l'idéal est de bien gérer le système commercial international pour l'intérêt des populations démunies ; et enfin, le professeur Laurent NGOY DJIBU a plutôt opté pour un équilibre entre le libre-échange et le protectionnisme en considérations des avantages et inconvénients de l'une tout comme de l'autre politique sans excès.

Contrairement à ces auteurs, nous estimons que l'efficacité des politiques du commerce international doit être analysée au cas par cas ; en d'autres termes, nous ne prétendons pas ici opter pour une politique au détriment de l'autre car nous sommes d'avis que pour le cas de la République Démocratique du Congo, le rejet du libre-échange n'entrainerait pas de plein droit l'efficacité du protectionnisme et vice versa car dans les deux hypothèses

¹⁰Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, faculté de Droit, université de Lubumbashi, année académique 2019-2020, page 30.

¹¹Laurent NGOY DJIBU, « La théorie du protectionnisme en matière de commerce international », dans ISSR Journals, Vol 24 No., 2018, page 1060.

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l'accent est mis sur « Le produit ». Dans la première politique on échange les produits et dans la seconde, on protège les produits. Il est donc difficile d'envisager l'efficacité de l'une ou l'autre théorie si le produit est soit absent, soit très insuffisant. Nous nous préoccupons donc de mener une étude objective et globale de l'économie congolaise en analysant d'une part, les défis et perspectives du droit interne, les atouts du pays découlant des adhésions à différentes communautés économiques internationales et l'accroissement de son Produit Intérieur Brut. D'autre part, il est question d'étudier la disposition du pays à appliquer les théories du libre-échange prônées dans les instruments juridiques communautaires signés et ratifiés.

IV. PROBLEME ET HYPOTHÈSE

A. PROBLEME

D'entrée de jeu, il sied de souligner que le droit communautaire, à la différence du droit international général, est l'ensemble des règles et pratiques qui régissent les Etats au sein d'une communauté internationale régionale ou sous régionale et pour des intérêts communs ; ce droit est créé par les organisations internationales communautaires. En Afrique, les organisations internationales dites communautaires constituent des cadres au sein desquels se déroulent les relations économiques des Etats membres et qui indiquent la volonté de ces derniers à concerter leurs efforts en vue de promouvoir le développement du continent.

C'est dans cette perspective que la RD Congo, soucieuse de développer son économie a adhéré à différentes communautés économiques régionales telles que la Communauté Économique des États de l'Afrique Centrale (CEEAC), la Communauté Économiques des Pays des Grands Lacs (CEPGL), le COMESA (Common Market for Eastern and Southern Africa) la Communauté de Développement d'Afrique Australe (CDAA ou SADC) et même dans une certaine mesure l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). La RD Congo a également signé, l'Accord du 21 mars 2018 créant la zone de Libre-Echange du continent Africain, ZLECAf en sigle. En posant cet acte, elle a exprimé son voeu, en accord avec les autres pays membres de l'Union Africaine, à accélérer le processus d'intégration régionale par la libéralisation des échanges.

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Cet espace ambitionne de faire de l'Afrique le plus grand marché unique du monde, avec comme objectif la réduction des barrières et la promotion des échanges intra-africains. Les objectifs fixés sont entre autres : créer un marché unique pour les marchandises et les services facilités par la circulation des personnes afin d'approfondir l'intégration économique du continent africain et conformément à la vision panafricaine d'une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu'énoncée dans l'Agenda 2063 ; créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ; renforcer la compétitivité des économies des États parties au niveau continental et mondial¹². En plus de cela, notons également que l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) à laquelle la République Démocratique du Congo est membre vise entre autres objectifs : la réduction du coût de la vie, le relèvement du niveau de vie, la stimulation de la croissance économique et même de l'emploi.

Cependant, la RD Congo est un pays à faible production et à économie extravertie se caractérisant par un taux élevé des importations. Et cela, paradoxalement aux objectifs que se sont assignés les Etats membres des OI (Organisations Internationales) précédemment mentionnées. Le rapport de 2019 de la BAD nous renseigne néanmoins qu'en 2018, son PIB a connu une croissance réelle de 4 % sous l'impulsion d'une amélioration des cours des produits de base et d'une hausse de la production minière. Le secteur primaire étant le principal moteur de la croissance¹³. On comprend ainsi que l'essentiel de ses activités économiques repose principalement sur les industries extractives et donc se retrouve beaucoup plus concentré dans le secteur primaire correspondant aux activités liées à l'extraction des ressources naturelles ou des matières brutes (Cuivre, etc...). Ceci constitue un danger permanent d'autant plus que ces richesses extraites dépendent généralement des cours mondiaux et donc exposent l'économie du pays tout entier aux imprévisibilités et caprices de la clientèle internationale. Il faut d'ailleurs noter à ce sujet la récession économique connue par le pays entre 2015 et mi-2017 suite à la chute des cours mondiaux de ses principaux produits d'exportations¹⁴.

D'autres Etats africains connaissent la même dépendance vis-à-vis des ressources minières mais ils se démarquent tout de même par certaines spécificités qui seront mises en

¹² Article 3, Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine, 21 mars 2018.

¹³ Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur les perspectives économiques en Afrique 2019, groupe de la banque africaine de développement, Côte d'Ivoire, page 188.

¹⁴ Pierre MORGAN, Les richesses minières de l'Afrique : Une malédiction ?, France info (Afrique), 2017, www.franceinfo.fr, consulté le 3 mars 2020 à 15h09.

relief plus loin dans le cadre de la présente étude. Il s'agit notamment de la Zambie, de l'Afrique du Sud¹⁵ etc...

Cette réalité de la RD Congo fait qu'au regard des autres domaines de production (secteur secondaire notamment), le pays vit plus des importations que des exportations. A ce sujet, en 2016 les produits manufacturés (70,2%) et agricoles (21,4%) étaient les principales importations de la RDC. La Zambie, l'Afrique du Sud, l'Europe et la Chine sont les principaux pourvoyeurs des biens de l'économie congolaise. Pourtant, il est une évidence qu'un pays a besoin de produire et d'exporter pour renforcer son économie, son PIB et rompre les dépendances¹⁶.

Cette problématique nous pousse ainsi à nous interroger sur les réels impacts de la zone de libre-échange continentale, en cours de ratification, sur l'économie congolaise en particulier. Car dans cet espace économique idéalisant la libéralisation du commerce international, le pays se retrouverait plus au rang de consommateur au grand avantage des Etats producteurs membres de ces organisations internationales.

B. HYPOTHÈSE

L'hypothèse est une proposition qui anticipe une relation entre deux termes qui, selon les cas, peuvent être des concepts ou des phénomènes. Elle est donc une proposition provisoire, une présomption qui demande à être vérifiée. Des lors, l'hypothèse sera confrontée, dans une étape ultérieure de la recherche, aux données d'observation¹⁷. Elle servira de fil conducteur, car elle est une conjecture ou « une proposition de réponse à la question posée »¹⁸.

Eu égard aux définitions susmentionnées, notre hypothèse sera donc une réponse provisoire à la question centrale de notre objet d'étude. C'est-à-dire en partant de la possibilité d'atteindre les objectifs économiques prônés par les différentes organisations internationales communautaires auxquelles la RD Congo est Etat partie et la possibilité d'un impact

¹⁵ Banque africaine de développement, Rapport sur les perspectives économiques en Afrique 2019, op. cit., page 150.

¹⁶ Madimba KADIMA-NZUJI, Selon l'OMC, la RDC doit accélérer les réformes pour que la croissance deviennent sociale, 2016, www.agenceecofin.com, consulté le 25 mai 2020 à 16h21.

¹⁷ Luc Van CAMPENHOUDT et RAYMOND QUIVY, Manuel de recherche en science sociales, DUNOD, 4ème édition, Paris, 2015, page 200.

¹⁸ Louis MPALA MBABULA, Pour vous chercheur, directives pour rédiger un travail scientifique, Ed. MPALA, 6ème édition, Lubumbashi, mars 2011. Page 59

considérable et profitable de la zone de libre-échange continentale sur l'accroissement de l'économie et du PIB congolais.

En effet, cette question centrale est substantiellement tributaire en amont de l'état économique général du pays qui doit diversifier ses productions en les transférant peu à peu vers des secteurs plus importants. La diversification économique étant appréhendée comme la création de nouvelles lignes d'exportations à promouvoir¹⁹, l'industrialisation doit être envisagée. Au cas contraire, la faiblesse économique du pays pourrait s'envenimer dans de tels espaces tout comme elle pourrait être élaguée si l'Etat fournissait des efforts pour encourager la production nationale en vue de concurrencer les marchandises étrangères.

Notons qu'encourager la production nationale ne relève pas que du discours. Il s'agit entre autre d'impulser les cadres institutionnelles établis dans les secteurs clefs du développement économique en RD Congo. Notamment le Fonds national de développement agricole destiné à financer l'agriculture (de vaste étendue du Park agro-industrielle de Bukangalonzo sont négligées voire non exploitées), le Fonds spécial pour la promotion de l'entrepreneuriat et l'emploi des jeunes (qui d'ailleurs n'est toujours pas effectif en dépit de la publication au journal officiel du décret N°18/035 du 19 novembre 2018 portant sur sa création) ainsi que le Fonds de Promotion de l'Industrie (FPI). Il s'agit également de créer un environnement favorable à la naissance en masse des entreprises locales et à l'exportation des produits locaux. En d'autres termes, l'Etat peut revoir d'une part sa politique fiscale à l'égard des entreprises naissantes et même à l'égard de celles qui sont déjà implantées car l'état de santé des sociétés congolaises privées ou non susceptibles de produire dépend également de l'environnement fiscal.

D'un autre coté notre hypothèse rejoint l'idée d'André CHARLES ; affirmant que la demande des produits de base tels que les ressources premières a dans l'évolution du commerce mondial, le taux le plus faible²⁰, ceci renforce la nécessité de la diversification. C'est ainsi que pour le Botswana par exemple, la croissance du PIB réel a atteint 4,2 % en 2018 contre 2,4 % en 2017 principalement grâce à la reprise de l'exploitation minière et surtout de

¹⁹Patricia MAKAYA GABOUA, La stratégie de diversification économique des pays des Grands Lacs, facteur de stabilité et de développement : une analyse du Burundi, du Congo et de la République Démocratique du Congo (RDC), 2017, page 68.

²⁰André CHARLES, « Le libre-échange et les pays sous-développés : stimulant ou frein de la croissance économique ? », dans Revue économique, volume 19, n°3, 1968, page 475.

l'expansion à grande échelle des activités non minières²¹ ; pour le Libéria, la croissance du PIB réel a rebondi pour s'établir à 3,2 % en 2018 contre 2,5 % en 2017 principalement grâce aux activités minières et manufacturières²².

Au regard de ces cas illustratifs nous pouvons souligner la nécessité pour la RD Congo de fournir d'avantages d'efforts pour élargir ses domaines d'activités. A défaut, l'atteinte des objectifs des organisations communautaires et l'impact du libre-échange ne peuvent être que négatifs pour la RD Congo ; car si cet Etat se limite à être consommateur et reste cantonné dans un seul domaine de production, la zone de libre-échange continental ne serait qu'une aubaine pour le maintenir dans cet état au profit des autres Etats producteurs de l'espace continental.

Contrairement aux approches antagonistes qui soutiennent que cette adhésion à la ZLECAf engendrerait un déficit budgétaire pour les Etats d'Afrique en général (pour la RDC en particulier) et ce, d'un point de vue douanier, nous sommes d'avis avec le Fonds Monétaire International que les pertes des recettes budgétaires dues à la ZLECAf devraient être limitées ; car un faible pourcentage des recettes douanières en Afrique dépend du commerce régional²³. D'où, nous soulignons la pertinence des exhortations faites par la Banque Mondiale quant à pousser les Etats africains à adopter des lois et réglementations permettant aux marchandises de traverser librement les frontières, à adopter des politiques visant à mieux préparer leurs mains-d'oeuvre à tirer parti des nouvelles opportunités liée à la ZLECAf²⁴.

V. MÉTHODES ET TECHNIQUES

Soulignons ici que le cadre méthodologique constitue l'architecture d'une recherche et est une étape indispensable de justification des différents choix épistémologiques et méthodologiques, car d'elle dépeint la manière de conduire dans le concret la recherche²⁵.

²¹Banque africaine de développement, Rapport sur les perspectives économiques en Afrique 2019, op. cit, page 154.

²²Ibidem, page 175.

²³ Fonds Monétaire International, La zone de libre-échange continentale changera-t-elle la donne en Afrique ?, Page 54.

²⁴ Banque mondiale, Zone de libre-échange : effects économiques et redistributifs, 27 juillet 2020, www.banquemondiale.org, consulté le 15 octobre 2020 à 15h12.

²⁵ Raymond-Alain THIETART, Méthodes de recherche en management, DUNOD, 4 ème édition, Paris, 1999, page 2.

Nous allons donc ici présenter différentes méthodes et techniques de recherche en les définissant et en démontrant en quoi elles ont été utiles à l'échafaudage de la présente étude scientifique ; chacune avec sa particularité et selon les nécessités de notre sujet.

A. MÉTHODE

La méthode est l'ensemble des règles permettant de conduire raisonnablement et logiquement nos pensées. En d'autres mots, c'est la voie à suivre pour atteindre le but fixé²⁶.

Dans le cadre de la présente étude, nous avons eu recours aux méthodes suivantes : La méthode exégétique et la méthode comparative.

1. La méthode exégétique

L'exégèse est un effort qui vise la compréhension du texte original restitué dans le contexte au sens large (contexte culturel, géographique, historique, syntaxique, littéraire etc.)²⁷. C'est également celle par laquelle on recherche l'esprit du législateur par une étude des travaux préparatoires ; c'est-à-dire de tous les débats qui se sont déroulés devant le parlement lors de la discussion du texte ou par une étude du texte lui-même, en dégageant sa « ratio legis » (la raison d'être de la loi)²⁸.

Cette méthode nous a été utile pour comprendre l'essence et la raison d'être des différents instruments juridiques internationaux ratifiés par la RD Congo et qui régissent les rapports économiques entre Etats au niveau mondial, régional et même sous régional. Il s'agit entre autres de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine et différents statuts des organisations internationales communautaires à vocation économique. Organisations dans lesquelles la RD Congo est Etat partie.

2. La méthode comparative

La méthode comparative est une démarche cognitive par laquelle on s'efforce à comprendre un phénomène par la confrontation à des situations différentes²⁹, elle permet ainsi

²⁶ Louis MPALA MBABULA, Pour vous chercheur, directives pour rédiger un travail scientifique, op. cit, page 62.

²⁷ DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon, 3ème édition, Paris, 1865, page 6.

²⁸ Muriel PARQUET, Introduction générale au droit, Edition Bréal, 4ème édition, Paris, 2007, page 33.

²⁹ Maurice REUCHLIN, Les méthodes en psychologie, 12ème édition, PUF, Paris, 2002, page 33.

de ne pas agir au hasard, en aveugle, intuitivement, mais de rechercher, à la lumière d'exemples fournis par d'autres phénomènes³⁰.

Cette méthode nous a été utile dans la confrontation des impacts du libre-échange pour certains pays d'Afrique et pour d'autres par l'analyse du produit intérieur brut et du taux d'exportations ; elle nous a ainsi permis de mener notre étude de manière objective.

B. TECHNIQUE

Dans le cadre de notre travail, nous aurons recours aux techniques suivantes : la technique documentaire et la technique d'observation directe.

1. La technique documentaire

La présente technique consiste à étudier et à analyser les documents pour enrichir la question de la recherche³¹. En effet, la question du libre-échange continental, comme mentionné dans le point consacré à l'état de la question, est une question très débattue et controversée. C'est par le biais de cette technique que nous procèderons à l'étude de ces différentes prises de position et notions qui tournent autour de notre sujet. Il s'agit plus précisément du recours aux textes légaux, ouvrages, articles, etc.

2. Technique d'observation directe

Cette technique est entendue comme celle par laquelle, l'auteur, dans une observation directe, procède directement lui-même au recueil des informations. Il observe donc le groupe en train de vivre, l'action qui nait, les processus pendant qu'ils se déroulent et non après coup³².

Dans le souci d'apporter le réalisme et le pragmatisme nécessaire à notre étude, cette technique nous a permis d'observer non seulement le fonctionnement des institutions appelées à engager l'Etat au niveau international mais aussi les Accords qui découlent de ces

³⁰ Langrod G., « Quelques réflexions méthodologiques sur la comparaison en science juridique », dans Revue internationale de droit comparé, volume 9, N°2, avril-juin, 1957, page 356.

³¹ Sem MBIMBI PASCAL et Cornet ANNIE, Méthodes de recherche en science économiques et de gestion, Edition universitaire européenne, presse universitaire de Lubumbashi, Lubumbashi, 2018, page 57.

³² Luc Van CAMPENHOUDT et Raymond QUIVY, Manuel de recherche en science sociales, op. cit, 203.

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engagements et leurs retombées sur la vie économique et même sociale du pays et cela constituera dans une certaine mesure un témoignage des réalités constatées.

VI. DELIMITATION DU SUJET

Pour le besoin de la précision et de la concision, il est nécessaire de délimiter la portée de notre travail. C'est ainsi que nous nous sommes proposés d'y apporter une délimitation temporelle, spatiale et même scientifique.

A. DELIMITATION TEMPORELLE

Il est certes évident que la présente étude comporte des réalités et des notions largement antérieures à notre époque. Cependant pour des besoins de précisions, il sied de noter que celle-ci se focalisera sur la période allant de 2015 à 2020.

B. DELIMITATION SPATIALE

En guise de délimitation spatiale, nous nous limiterons principalement au territoire de la RD Congo (sous réserve des analyses comparatives avec d'autres Etats). Car quand bien même ce dernier serait subdivisé en provinces et villes, au niveau international, les engagements pris s'appliquent à l'ensemble du territoire congolais.

A. DELIMITATION SCIENTIFIQUE

En effet, le domaine de la science est vaste ; d'où la nécessité de préciser le cadre scientifique qui nous intéresse pour notre travail. La question de l'impact du libre-échange continental sur l'accroissement de l'économie et du produit intérieur brut congolais en appelle à la complémentarité des matières juridiques telles que : le droit communautaire, le droit du commerce international, les relations économiques internationales, le droit des organisations internationales et même des matières spécifiques économiques ayant trait à la notion de produit intérieur brut.

Outre l'introduction ainsi que la conclusion générale, la présente étude s'étalera sur deux chapitres. Le premier chapitre portera sur les considérations générales du libre-échange

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL

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continental et des autres notions influant sur la bonne marche du commerce international ainsi que le produit intérieur brut. Le deuxième chapitre quant à lui abordera la question relative à l'encadrement juridique du libre-échange continental et son impact sur l'accroissement de l'économie de la RD Congo au regard des secteurs d'activité du pays.

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Chapitre I. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL, LE LIBRE-ECHANGE CONTINENTAL ET LE PRODUIT INTERIEUR BRUT

Le présent chapitre constitue une étape indispensable dans l'intériorisation de notre sujet. Il offre en effet une vue panoramique du contexte terminologique dans lequel évoluent et se concrétisent les notions principales du commerce international, du libre-échange et bien entendu, du produit intérieur brut. Le sujet ne saurait donc être compris à juste titre sans cette explication des termes essentiels.

Section 1. LE COMMERCE INTERNATIONAL

Le commerce international fait appel à différentes disciplines tant juridiques qu'économiques pour son agencement. La discipline juridique apporte l'encadrement institutionnel et règlementaire nécessaire pour la sécurité des opérations et des acteurs par la mise sur pied d'Accords et Traités pertinents, tandis que celle économique apporte les théories et politiques qui ont de tout temps régi les rapports commerciaux parfois indépendamment de toute règlementation ou codification juridique. Ce faisant, outre la définition en liminaire, cette section présente les théories et principes essentiels du commerce international, les acteurs ainsi que les sources qui assurent adéquatement sa mise oeuvre.

§1. Définition du commerce international

Sans la composante internationale, « Le commerce » est généralement défini comme étant un échange de produits et services en vue de réaliser un bénéfice pour les personnes qui entreprennent l'opération d'échange proprement dite ^33.

Pour ce qui est de la notion du « commerce international », deux sens retiennent notre attention quant à sa définition. Dans un sens strict, le commerce international fait référence aux échanges des marchandises entre un pays et le reste du monde. Cependant, dans un sens beaucoup plus large, ladite notion renvoie tout simplement aux échanges des biens et services³⁴.

³³ A. VERHULST, Organisation et documents de commerce intérieur-arithmétique commerciale, CRP, Kinshasa, 1985, page 9.

³⁴ CAPUL, J.Y. et GARNIER O., Dictionnaire d'économie et de Sciences sociales, édition Hatier, Paris, 1999, page 67.

Dans le cadre de cette étude, l'intérêt sera particulièrement porté sur le sens strict de la notion du commerce international ; faisant ainsi référence aux échanges des marchandises entre la République Démocratique du Congo et les pays de la zone de libre-échange continentale en particulier et ceux de l'espace non communautaire en général.

En outre, il sied d'affirmer que le commerce international est devenu une variable importante dans le monde économique contemporain ; il manifeste la complémentarité, l'imbrication des producteurs et des consommateurs des différents pays et il affecte l'autonomie des politiques économiques des Etats³⁵.

Au regard de ce qui précède, on peut bien se demander qu'elle est la raison d'être de cette notion et comment a-t-elle évolué dans les relations internationales des Etats.

1. Raison d'être du commerce international

Tout d'abord, il est essentiel que l'on s'accorde sur le fait que la nature des produits échangés entre les Etats dépend étroitement de la nature des productions et des richesses naturelles de ces Etats³⁶. Ainsi, on peut affirmer que la raison d'être du commerce entre nations se rapporte à deux grands motifs (selon que l'on cogite sur les importations ou sur les exportations). Le premier principe explicatif est celui de l'indisponibilité des biens. C'est-à-dire qu'un pays importe ce qu'il ne peut produire, en général pour des raisons d'ordre climatique ou bien en l'absence de certains minéraux sur le territoire national. Le second principe justificatif est celui de la recherche de débouchés pour les productions nationales. On constate donc l'évidence selon laquelle le commerce international est indispensable aux Etats³⁷.

2. Evolution des relations commerciales internationales

En effet, la question des relations commerciales n'est pas une invention de l'époque contemporaine. Ces relations ont toujours existé entre les peuples. L'humanité n'a donc pas eu besoin d'attendre les théories de l'économiste anglais David Ricardo pour comprendre que lorsqu'un bien n'était pas produit dans un endroit, il fallait l'y importer, c'est ainsi que depuis la haute antiquité, des circuits commerciaux reliaient les différentes parties du monde. En

³⁵ Michel RAINELLI, Le commerce international : un véritable tour de force, édition La découverte, 9^ème édition, Paris, 2003, page 4.

³⁶ Ibidem, page 10.

³⁷ Ibidem, page 7.

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³⁸ Vincent P., Economie internationale, Larcier, Bruxelles, 2013, page 26.

³⁹ Debourse, Economie de développement, informations à l'économie politique, CRP, Kinshasa, 2005, page 79.

Europe et dans le bassin méditerranéen, Athènes exportait ses vases et son huile, Chypre le cuivre, la Cornouaille, l'étain ; l'Egypte le blé, le lin et le papyrus ; le Liban le bois ; en Afrique, particulièrement pour la République Démocratique du Congo et ce depuis l'époque coloniale, l'exploitation minière est et a toujours été la base de ses relations commerciales à l'exportation³⁸.

La fin de la seconde guerre mondiale verra également la mise en place d'un ordre économique international fondamentalement novateur. En 1947, un Accord Général sur les Tarifs Douaniers et le Commerce (en anglais : General Agreement On Tarifs and Trade « GATT ») fut signé afin d'imposer aux pays des principes du commerce international et organiser par ce fait les échanges et négociations commerciaux entre les Etats membres sans entraves. Après une série de négociations consécutives aux difficultés engendrées par cette organisme, le GATT est remplacé le 1^er janvier 1995 par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ; cette dernière sera mise sur pied afin d'assurer un bon climat des affaires et la sécurité des opérations commerciales entre Etats en application des Accords y relatifs. Elle régit le commerce international mondial jusqu'à nos jours. Bien qu'ayant rempli son rôle dans le domaine de la réduction des droits de douane dans les échanges de biens industriels notamment, les Accords du GATT ne sont intervenus que très récemment dans le domaine des barrières non tarifaires et par ailleurs, les négociations n'ont que très progressivement tenté d'intégrer les échanges de services ou de produits agricoles. Cette faille à contribuer à l'échec du GATT et à la mise sur pied de l'OMC qui a innové avec un cadre institutionnel plus imposant. L'Afrique va également se lancer dans le processus d'intégration économique des Etats en vue de faciliter les échanges. Ceci se constate notamment par les ratifications d'Accords et création des organisations internationales communautaires. La zone de libre-échange du continent africain mise sur pied par l'Union Africaine est une manifestation contemporaine de l'action africaine pour de meilleures relations commerciales internationales au sein du continent³⁹.

Cette initiative africaine nous conduit donc à nous interroger sur la spécificité des rapports que le droit du commerce international entretient avec le droit communautaire.

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3. Droit communautaire et commerce international

L'influence du droit communautaire sur le commerce international peut être perçue à deux niveaux majeurs. Il s'agit du droit matériel et du droit international privé⁴⁰.

A. Droit matériel

Au niveau du droit matériel, l'influence du droit communautaire s'exerce lorsque des règles de droit matériel sont adoptées par les organes des communautés dans le cadre de leurs compétences⁴¹. Ces règles peuvent alors être rendues directement applicables (règlements) ou peuvent conduire à une harmonisation du droit des Etats membres par le biais des directives communautaires. Sur le plan des relations commerciales internationales, l'influence de ces règles s'exerce seulement par l'entremise de la compétence du droit d'un Etat membre de la communauté qui est tenu d'appliquer ce droit⁴².

Pour ce qui est de la ZLECAf, en tant qu'espace communautaire, nous verrons dans le cadre du deuxième chapitre qu'il existe un certain nombre d'organes chargés de faire appliquer l'Accord communautaire instituant le libre-échange dans le cadre des relations commerciales des Etats Parties.

B. Droit international privé

Le droit du commerce international présente des liens étroits avec le droit international privé. Le droit communautaire exerce une fois de plus ici une influence croissante. Cette influence s'observe d'abord au niveau des conventions internationales jouant un rôle important en droit international privé. C'est ainsi qu'a été adoptée, sur le fondement de l'article 220 du traité de Rome, la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 sur la compétence judiciaire et l'effet des jugements en matière civile et commerciale, plusieurs fois modifiée, et étendue aux Etats membres de l'AELE par la convention de Lugano du 16 septembre 1988. Bien qu'adoptée dans un cadre international traditionnel, la convention de Rome du 19 juin sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ne lie que les Etats membres de l'Union⁴³.

⁴⁰ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, Droit du commerce international, Dalloz, Paris, 2011, page 44.

⁴¹ S. Poillot PERUZZETTO et M. LUBY, Le droit communautaire appliqué à l'entreprise, Dalloz, Paris, 1998, page 18.

⁴² V., B. AUDIT, Droit international privé, 4^ème édition, Economica, 2006, page 48.

⁴³ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, op. cit, page 45.

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La pluralité des acteurs qui interviennent dans le commerce international (Nous le verrons dans les paragraphes suivants) rend indispensable le recours au droit international privé car le commerce international n'est pas que l'apanage d'entités étatiques, mais aussi des sociétés et personnes privées situées sur des territoires différents et poussées à échanger les biens et services dans un espace que le droit communautaire régit.

§2. Principes du commerce international

La question du commerce international est organisée par des principes fondamentaux consacrés initialement par l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers et prônés ensuite par l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). Ceux-ci régissent les rapports commerciaux entre les Etats membres de ladite organisation et peuvent être catégorisés en deux prémisses, dont la première consacre le principe de la non-discrimination et la seconde, le principe de réduction des droits de douanes et leur consolidation.

1. Principe de la non-discrimination

La non-discrimination est un principe fondamental prévu par l'OMC. Celui-ci se concrétise à travers l'application du principe de la nation la plus favorisée et de celui du traitement national.

A. La clause de la nation la plus favorisée

En vertu de ce principe, tout Etat membre de l'OMC et signataire du GATT s'engage donc à étendre à tous les Etats membres l'avantage qu'il a pu accorder à un autre Etat membre du GATT. Ainsi, si un Etat « A » a consenti à un Etat « B » une réduction de 2 % de ses droits de douane sur un produit déterminé, il doit automatiquement consentir la même diminution pour l'entrée sur son territoire du même produit en provenance de tout autre signataire du traité. La clause de la nation la plus favorisée, en répercutant tout avantage consenti conventionnellement à un autre Etat aux autres Etats membres, est donc un puissant instrument de libéralisation des échanges et le principal attrait pour les Etats afin d'entrer à l'OMC⁴⁴.

⁴⁴ A. GUZMAN, J. H. B. PAUWELYN, International Trade Law, Aspern Publishers, 2009, page 288.

B. Le principe du traitement national

Le principe du traitement national interdit de réserver un traitement moins favorable aux produits ou aux services étrangers par rapport aux produits ou services nationaux. Il n'interdit pas les barrières (droits de douane ou taxes) à l'entrée dans le pays mais il impose, lorsque ces barrières ont été franchises, que le produit étranger ne soit pas pénalisé, en tant que tel, par rapport au produit national. Il ne doit donc pas être assujetti à des mesures qui rendent plus difficile ou plus onéreuse sa commercialisation par rapport aux produits issus de la production nationale (taxes intérieures ou normes obligatoires relatives à la sécurité du produit, sa vente ou sa distribution commerciale)⁴⁵. Une autre particularité réside dans le fait que les marchandises concernées doivent être comparables ; c'est-à-dire similaires. La similarité se dégage par le fait que les marchandises concernées présentent les mêmes propriétés physiques pouvant permettre leur substitution⁴⁶.

2. Le principe de réduction des droits de douanes et leur consolidation

La protection du marché et de la production nationale d'un Etat, tout en n'étant pas encouragée, n'est nullement illégitime aux yeux du GATT. Tout Etat membre est en effet libre d'adopter le niveau de protection qu'il désire. Mais parmi les nombreux moyens de protection susceptibles d'être mis en oeuvre, les droits de douane sont privilégiés, tant en raison de leur transparence qu'en raison de la nocivité mesurée de leurs effets, par comparaison avec d'autres mesures⁴⁷. Il est donc prévu la réduction et, dans la mesure du possible, la suppression des droits de douane au moyen des négociations multilatérales entre les pays membres. Les droits ainsi réduits sont mentionnés, au niveau de la ligne tarifaire, dans la liste des concessions de chaque pays. Ces droits réduits doivent être consolidés, les pays sont tenus de ne pas les relever ultérieurement⁴⁸.

Le corollaire de la protection reposant seulement sur les droits de douane est aussi l'élimination des restrictions quantitatives. Ce principe est énoncé par l'article XI du GATT. En conséquence, les Etats doivent s'abstenir de recourir aux contingents qui consistent en des

⁴⁵ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, op. cit, page 105.

⁴⁶ Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page 54.

⁴⁷ A. GUZMAN, J. H. B. PAUWELYN, op. cit, page 165.

⁴⁸ Laila MKIMER-BENGELOUNE, Modélisation des barrières non tarifaires et leur impact sur les échanges internationaux : une application aux pays méditerranéens, Economies et finances, Université de Toulon, 2013, page 34.

restrictions sur le nombre, le volume ou la valeur des produits importés. Ils doivent également s'abstenir de conclure des « accords d'autolimitation »⁴⁹.

Il s'agit en d'autres termes de la suppression des obstacles au commerce. Parlant des obstacles, on fait la distinction entre les obstacles tarifaires (droit de douane) et les obstacles non tarifaires tels que les contingentements, les licences à l'importation et à l'exportation, les subventions et les prescriptions discriminatoires en matière de sécurité, de protection de l'environnement et de la santé des consommateurs⁵⁰.

§3. Acteurs et sources du commerce international

1. Les acteurs

A. Les Etats

Les Etats sont considérés comme des acteurs de premier plan du droit commercial international puisqu'on les retrouve à tous les stades du processus c'est-à-dire, dans les relations commerciales internationales : les législations nationales comprennent toujours des dispositions du droit international privé qui visent tant leurs ressortissants que les étrangers qui investissent ou commercent sur leur territoire ; chaque pays délègue dans les organisations internationales ses représentants qui défendront leur conception politique et économique ; tous les Etats, des moins développés aux plus puissants, sont des opérateurs économiques internationaux, soit directement, soit via des sociétés mixtes ou publiques et les tribunaux nationaux connaissent une grande partie du contentieux commercial international (sans exclusivité puisque ce rôle peut être dévolu aux arbitres) et la totalité des mesures d'exécution visant à rendre applicable sur leur territoire les jugements ou ordonnances arbitrales⁵¹.

De ce qui précède, on peut bien affirmer que l'implication des Etats est donc d'une importance remarquable dans l'animation du commerce internationale.

⁴⁹Article XI du GATT.

⁵⁰Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page 43.

⁵¹PISSOORT W., SAERENS P., Droit commercial international, Larcier, Bruxelles, 2003, page 4.

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B. Les organisations internationales

Dans une acception générale, l'organisation internationale se définit comme une institution de caractère le plus souvent permanent, fondée sur un traité dont la dénomination particulière varie selon les cas (Pacte, charte, statuts). Ce traité, qui est la charte constitutive de l'organisation internationale, est conclu entre ses Etats membres, et définit les missions dont elle est investie. Ces missions, qui obéissent au principe de spécialité, doivent satisfaire un besoin d'intérêt commun. L'organisation internationale, enfin, est dotée de la personnalité juridique, tant de droit interne que de droit international ; elle possède les organes et les pouvoirs qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions qui lui sont confiées par sa charte constitutive⁵².

Dans le cadre de la présente étude, notre attention est portée sur les organisations internationales à vocation économique. Ces dernières se distinguent de l'organisation internationale que par la nature des missions dont elles sont investies et visent ainsi à la satisfaction des besoins d'intérêt commun dans le seul domaine économique. A cet égard, un nombre important d'organisations internationales économiques opèrent dans le domaine commercial et dans le domaine financier. Ces organisations à vocation commerciale se rencontrent tant sur le plan mondial (OMC : organisation mondiale du commerce, institutions onusiennes,...) ; régional (UA : l'union africaine,...) que sur le plan sous régional (CER : les communautés économiques régionales) et celles à vocation financière répondent au même schéma (FMI ou BIRD sur le plan mondial et Banques régionales de développement sur le plan régional)⁵³. Ces organisations internationales jouent un rôle fondamental dans la codification et l'harmonisation des textes en vigueur⁵⁴.

Ayant une importante part dans la mise en oeuvre du libre-échange, l'OMC et l'UA seront prioritairement présentées. Par la suite, nous nous pencherons davantage sur l'UA qui constitue le cadre institutionnel principal de la ZLECAf faisant objet de notre étude.

⁵² Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, op. cit, page 31.

⁵³ Idem.

⁵⁴ PISSOORT W., SAERENS P., op. cit, page 5.

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1). Organisation mondiale du commerce (OMC)

L'organisation mondiale du commerce est née en 1995. Elle est la seule organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays (sous réserve des initiatives régionales nées par la suite). Sa principale fonction est de favoriser autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges. Succédant à l'Accord Général sur les Tarifs Douaniers (GATT), il sied de noter que l'OMC est créée au lendemain de la seconde guerre mondiale⁵⁵.

Comme indiqué précédemment, celle-ci est l'organisation principale oeuvrant sur le plan universel et disposant d'un pouvoir de sanction en matière de droit commercial international, les accords conclus au sein de l'OMC constituent donc des règles juridiques de base pour le commerce international et la politique commerciale⁵⁶. Conformément à l'article III de son statut, cette dernière assure les fonctions suivantes⁵⁷ :

? Faciliter la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement de son accord et des Accords commerciaux multilatéraux et favoriser la réalisation de leurs objectifs, et servir aussi de cadre pour la mise en oeuvre, l'administration et le fonctionnement des Accords commerciaux plurilatéraux ;

? Etre l'enceinte pour les négociations entre les Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales concernant des questions visées par les accords figurant dans les Annexes de son accord. L'OMC pourra aussi servir d'enceinte pour d'autres négociations entre ses Membres au sujet de leurs relations commerciales multilatérales, et de cadre pour la mise en oeuvre des résultats de ces négociations, selon ce que la Conférence ministérielle pourra décider ;

? Administrer le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ;

? Administrer le Mécanisme d'examen des politiques commerciales ;

? Coopérer en vue de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial, selon qu'il sera approprié, avec le Fonds monétaire international et avec

⁵⁵ Organisation Mondiale du Commerce, L'Organisation Mondiale du Commerce, Genève, 2014, page 4.

⁵⁶ Laila MKIMER-BENGELOUNE, op cit, page 45.

⁵⁷ Article 3 de l'Accord instituant l'organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994.

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⁵⁸ Laurent NGOY NDJIBU, Cours des relations économiques internationales, faculté de droit, Université de Lubumbashi, année académique 2018-2019, page 12.

la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et ses institutions affiliées.

Aux fins des articles IV, V et VI de son statut, le cadre institutionnel de l'OMC comporte :

· Une Conférence ministérielle composée des représentants de tous les Membres. Elle se réunit au moins une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle exerce les fonctions de l'OMC, et prend les mesures nécessaires à cet effet. La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tout Accord commercial multilatéral, si un Membre en fait la demande ;

· Un Conseil général composé des représentants de tous les Membres. Le Conseil général conclut des arrangements appropriés pour assurer une coopération efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC, il se réunit, selon qu'il est approprié, pour s'acquitter des fonctions de l'Organe de règlement des différends prévu dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Le Conseil général se réunit, selon qu'il sera approprié, pour s'acquitter des fonctions de l'Organe d'examen des politiques commerciales.

· Un Conseil du commerce des marchandises ;

· Un Conseil du commerce des services ;

· Un Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle ;

· Et le Secrétariat dirigé par un directeur général.

Il existe d'autres institutions internationales qui encadrent le commerce international mais tout en étant rattachées aux Nations-Unies.

2). Institutions onusiennes

Pour ce qui est des institutions onusiennes, nous retrouvons⁵⁸ :

- Le conseil économique et social qui est chargé des questions relevant des domaines économiques, sociaux, culturels et de la santé ainsi que des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

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- La Conférence des Nations Unies pour le Commerce et le Développement (CNUCED) qui sert de forum sur les questions relatives à la lutte contre les inégalités économiques entre les Etats et vise la garantie d'un développement équilibré du commerce ;

- La Commission des Nations Unies pour le développement du commerce international (UNCITRAL) qui est une institution technique de l'ONU dont la mission est l'unification et l'harmonisation du droit du commerce international.

3). Union africaine (UA)

L'Union africaine a été fondée officiellement en juillet 2002 à Durban en Afrique du sud à la suite d'une décision prise en septembre 1999 par son prédécesseur, « L'Organisation de l'Unité africaine (OUA) » visant à créer une nouvelle organisation continentale qui poursuivrait son travail. Elle a ainsi pour vision de bâtir : une Afrique intégrée, prospère et en paix, dirigée par ses citoyens et constituant une force dynamique sur la scène mondiale. L'agenda 2063, que la conférence des chefs d'Etats et de gouvernement de l'UA a officiellement adopté en 2015, présente une vision et feuille de route pour bâtir une Afrique prospère et unie fondée sur des valeurs partagées et un destin commun⁵⁹.

Dès 2018, il y a eu, par la signature d'un Accord, l'établissement d'une zone de libre-échange continentale entre 49 Etats africains afin de promouvoir et faciliter les échanges commerciaux. L'UA a, par cette initiative, accepté de contribuer à une meilleure et concrète application des ambitions de l'OMC ; cette fois, par le biais de l'intégration communautaire.

En vertu de l'article 3 de l'Acte constitutif de l'Union africaine, cette dernière poursuit les objectifs suivants⁶⁰ :

? Réaliser une plus grande unité et solidarité entre les pays africains et entre les peuples d'Afrique ;

? Défendre la souveraineté, l'intégrité territoriale et l'indépendance de ses Etats

membres ;

? Accélérer l'intégration politique et socio-économique du continent ;

⁵⁹ Union Africaine, Guide de l'Union africaine 2019, 6^ème édition, Commission de l'Union africaine, Addis-Abeba, 2014, page 13.

⁶⁰ Article 3 de l'Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000.

·

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Promouvoir et défendre les positions africaines communes sur les questions d'intérêt pour le continent ;

· Favoriser la coopération internationale, en tenant dûment compte de la charte des nations Unies et de la déclaration des droits de l'homme ;

· Promouvoir la paix, la sécurité et la stabilité sur le continent ;

· Promouvoir les principes et institutions démocratiques, la participation populaire et la bonne gouvernance ;

· Promouvoir et protéger les droits de l'homme et des peuples conformément à la charte africaine des droits de l'Homme et des peuples et aux autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'Homme ;

· Créer les conditions appropriées permettant au continent de jouer le rôle qui est le sien dans l'économie mondiale et dans les négociations internationales ;

· Promouvoir le développement durable au plan économique, social et culturel, ainsi que l'intégration des économies africaines ;

· Coordonner et harmoniser les politiques entre les communautés économiques régionales existantes et futures en vue de la réalisation graduelle des objectifs de l'Union ;

· Accélérer le développement du continent par la promotion de la recherche dans les domaines, en particulier en science et en technologie ;

· OEuvrer de concert avec les partenaires internationaux de la santé sur le

continent ;

· Assurer la participation des femmes au processus de prise de décisions, notamment dans les domaines politique, économique et socio-culturel ;

· Développer et promouvoir des politiques communes sur le commerce, la défense et les relations extérieures en vue d'assurer la défense du continent et le renforcement de ses positions de négociation ;

· Inviter et encourager la participation effective des africains dans la diaspora, en tant que partie importante de notre continent, à la construction de l'Union Africaine.

4). Communautés économiques régionales (CER)

Les communautés économiques régionales sont des regroupements régionaux d'Etats africains. Leur création précède celle de l'UA. Elles ont évolué individuellement et ont des structures et des rôles différents. De manière générale, leur objectif est de faciliter

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l'intégration économique régionale entre les membres de chacune des régions. L'Union africaine reconnait huit CER à savoir⁶¹ :

- L'Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) ;

- La Communauté de l'Afrique de l'Est (CAE) ;

- La Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) ;

- La Communauté économique des Etat de l'Afrique centrale (CEEAC) ;

- La Communauté économique des Etats sahélo-sahariens (CEN-SAD) ;

- La Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) ;

- Le Marché commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA) ;

- L'Union du Maghreb arabe (UMA).

C. Les organisations privées

Certaines initiatives privées ont su répondre à une attente des opérateurs internationaux sans faire trop d'ombres à la souveraineté des Etats. C'est ainsi que la Chambre de Commerce Internationale de Paris (CCI), créée à l'initiative d'hommes d'affaires après la première guerre mondiale, est une organisation sans but lucratif qui oeuvre dans le cadre de la mise en application des sources du droit du commerce international (La lex mercatoria en l'occurrence). Cette institution a voulu pallier l'absence de tribunaux internationaux en créant dès 1923 une « Cour internationale d'arbitrage » permettant aux milieux d'affaires de régler leurs différends en dehors des prétoires. La CCI se veut institutionnelle ; raison pour laquelle elle dispose d'organes permanents⁶².

D. Les commerçants et les sociétés commerciales

D'entrée de jeu, il faut souligner l'évidence selon laquelle le droit commercial ressort du champ du droit privé car celui-ci est essentiellement entre les mains des personnes physiques (commerçants) ou morales en quête du besoin d'internationaliser leurs activités soit par l'exportation, soit par l'implantation à l'extérieur⁶³.

⁶¹ Union Africaine, op. cit, page 17.

⁶² PISSOORT W., SAERENS P., op. cit, page 11.

⁶³ Idem.

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Pour ce qui est des personnes physiques, notons qu'il est incontestable que dans le commerce international évoluent des personnes physiques qui font des transactions à titre personnel et individuel. Mais compte tenu des enjeux et des risques importants mais surtout compte tenu de la crédibilité qu'exige ce milieu, les personnes physiques en tant qu'actrices se trouvent assez fragiles parce que c'est un milieu beaucoup plus complexe que ce que l'on a dans l'ordre interne. C'est la raison pour laquelle les acteurs préfèrent souvent traiter avec une personne morale plutôt qu'avec une personne physique. En effet les personnes morales semblent plus crédibles et sont plus pérennes⁶⁴.

S'agissant des personnes morales, notre analyse va consister enfin en l'étude des critères permettant de déterminer leurs nationalités. A première vue, on serait tenté de se demander quelle importance et quelle répercussion la nationalité d'une personne morale aurait dans le commerce international. Nous avons évoqué dans le paragraphe précédent la question de la « crédibilité » des personnes morales ; ceci implique le fait pour ces dernières d'être viables et fiables. Elles doivent se voir rattachées au droit d'un pays qui déterminera par exemple : les conditions de validité ou les règles de son organisation interne ; les conditions d'obtention de la personnalité juridique permettant à celles-ci d'être reconnues tant au niveau interne qu'international ; tout ceci, conformément à la lex societatis de l'Etat de rattachement⁶⁵.

Si pour les personnes physiques, la détermination de la nationalité est facilement établie, pour les personnes morales oeuvrant dans le commerce international, la gymnastique n'est pas la même. Nous trouvons ainsi des critères déterminant et d'autres qui sont subsidiaires. Le critère déterminant est le siège social et les critères subsidiaires seront analysés par la suite.

1). Le siège social comme critère déterminant

On distingue sur ce point le siège statutaire et le siège social réel. Le premier est pour la personne morale ce qu'est le domicile pour les personnes physiques. Il s'agit du lieu du principal établissement de la personne. Ce siège est prévu dans les statuts, c'est pour cette raison que l'on fait usage de l'appellation « Siège sociale statutaire ». D'un autre côté, le siège

⁶⁴ Ibrahima KHALIL DIALLO, Cours de droit du commerce international, Licence III, FSJP, 2010-2011, page 5.

⁶⁵ Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op cit, page 32.

social réel est simplement le lieu du véritable siège social. C'est-à-dire, l'endroit où siègent les organes de direction d'où partent les décisions. C'est dans ces endroits que la société est effectivement administrée et qu'elle a un lien effectif et réel avec un pays⁶⁶.

2). Les critères subsidiaires

Dans le cadre de la détermination d'une société, d'autres critères peuvent être subsidiairement soulevés. Il s'agit de la nationalité des associés ; du contrôle du capital (on affirme ici que la société aurait la même nationalité que ceux qui déterminent la majorité du capital) et le lieu d'exercice des activités⁶⁷. Le caractère très discutable de cet autre groupe de critère nous pousse à affirmer que le critère par excellence dans la détermination de la nationalité d'une personne morale oeuvrant dans le commerce international reste le siège social.

NB : La société multinationale a quant à elle la nationalité, non de plusieurs Etats, mais celle de l'Etat de son siège social. Par ailleurs la société internationale n'a pas la nationalité de l'Etat de son siège social encore moins celle de l'Etat de sa constitution puisque les Etats associés de cette société internationale procèdent généralement par la signature d'une convention bilatérale ou multilatérale. Celle-ci prévoit aussi les règles d'organisation et le fonctionnement de la société. Il peut aussi être simplement fait recours au droit de l'un des Etats fondateurs⁶⁸.

2. Les sources

Les opérations commerciales internationales ne seraient sécurisées s'il n'existait un tant soit peu une once d'encadrement juridique. Les échanges seraient par moment inégalitaires et générateurs de multiples conflits entre les différents acteurs du commerce international. D'où l'intérêt pour nous de présenter les sources du droit du commerce international qui encadrent cette notion. D'une part, le droit du commerce international fait appel à différentes branches du droit interne qui interagissent ; d'autre part nous retrouvons le droit international et la lex mercatoria.

⁶⁶ Ibrahima KHALIL DIALLO, op. cit, page 6.

⁶⁷ Ibidem, page 7.

⁶⁸ Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op cit, page 33.

A.

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Les sources nationales

Les différents droits privés étatiques constituent la source fondamentale du droit du commerce international, un peu comme le socle d'une maison. Ceci se justifie par le fait que les systèmes juridiques étatiques comportent généralement des règles matérielles (de fond) applicables en tant que telles aux opérations du commerce international ; le principal apport des droits nationaux, il faut le souligner, réside dans les solutions qu'ils apportent aux conflits des lois et de juridictions qu'impliquent la plupart du temps les opérations du commerce international⁶⁹.

C'est ainsi qu'il existe au niveau interne des Etats, des lois qui traitent non seulement de la procédure, de la compétence et la saisine des juridictions, mais aussi des questions liées à la constitution des sociétés et de leur personnalité juridique permettant à celles-ci d'agir tant à l'interne qu'à l'international. Encore faut-il ajouter à cela, la jurisprudence des cours et tribunaux et la doctrine qui par moment, influence les décisions dans le traitement des questions liées au droit du commerce international⁷⁰.

B. Les sources internationales

1). Les conventions et traités internationaux

Aux fins de l'article 2 de la convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, l'expression « traité » s'entend d'un accord international conclu par écrit entre Etats et régi par le droit international, qu'il soit consigné dans un instrument unique, dans deux ou plusieurs instruments connexes, et quelle que soit sa dénomination particulière⁷¹.

Il sied de préciser que l'existence de cette source est due à la nécessité d'assurer une certaine cohérence dans l'univers du commerce international souvent disparate de systèmes juridiques étatiques auxquels conduisent les règles de droit international privé relatives aux conflits de lois, il convient de tenter un rapprochement (coordination ou harmonisation), voire une uniformisation (ou unification), de ces systèmes, sinon en ce qui concerne les règles matérielles, du moins au niveau des règles de conflit. D'une part, nous pouvons souligner

⁶⁹ Gilles J. GUGLIEMI, Droit du commerce international, Drôle d'en-Droit, www.guglielmi.fr, consulté le 21 mars 2020 à 21H00, page 5

⁷⁰ Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page 13

⁷¹ Article 2 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités.

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l'aspect matériel de ces sources ; cet aspect consiste en l'adoption de conventions internationales de droit uniforme. Les questions du commerce international peuvent ainsi être réglées à l'aide de la principale source du droit international qu'est le traité. Traités et conventions internationaux doivent être mis en oeuvre par les Etats parties dans leurs ordres juridiques respectifs (droit interne) ; le but principal n'est donc pas d'unifier les règles matérielles étatiques à l'égard d'une opération précise de droit privé envisagée dans une perspective purement interne, comme la vente ou le louage, mais plutôt d'introduire dans l'ordre juridique des Etats signataires des règles matérielles prenant en compte de manière spécifique l'aspect international de l'opération. En effet, dans la plupart des cas, les règles matérielles des systèmes juridiques étatiques relatives à une opération de droit privé ne prennent en compte que l'aspect interne, ignorant la perspective internationale⁷².

Aussi, en matière de commerce international, il existe très peu de conventions impératives. Toutes celles qui existent sont en général supplétives de la volonté même pour les pays qui sont appelés à les ratifier. D'où on affirme que la source essentielles des normes en l'occurrence, sont les usages commerciaux internationaux⁷³.

2). La lex mercatoria

En effet, il y a lieu de souligner l'importance qu'ont les usages (ou pratiques répétés) des opérateurs, qui s'expriment souvent par des contrats types, qu'il s'agisse des usages propres à une communauté déterminée de commerçants ou de ceux qui sont communs à l'ensemble des opérateurs du commerce international. A cet égard, certaines associations privées, représentatives des opérateurs du commerce international, se sont données entre autres pour mission de procéder, à des fins de clarté et de sécurité juridique, à la codification de ces usages ; il en va ainsi de la chambre de commerce internationale (CCI) et des arbitres internationaux qui assurent sa mise en oeuvre⁷⁴.

L'examen des sources du droit du commerce international auquel on vient de procéder démontre que certaines sources, habituellement délaissées ou vouées à un rôle secondaire, ont acquis une place de premier plan dans le corpus du droit du commerce

⁷² Gilles J. GUGLIEMI, op. cit, page 6.

⁷³ Ibrahima KHALIL DIALLO, op cit, page 4.

⁷⁴ Ibidem, page 4.

international⁷⁵. Ainsi, les pratiques ont pu, plus aisément qu'ailleurs, produire leurs conséquences au niveau des contrats et des usages du commerce. L'extraordinaire développement du commerce international qui a suivi la fin de la seconde guerre mondiale et a conduit à l'actuelle mondialisation a été extrêmement favorable au dynamisme du milieu « mercatique »⁷⁶.

Section 2. LA POLITIQUE DU LIBRE-ECHANGE ET SES FONDEMENTS
THEORIQUES

1) Définition du libre-échange

Le libre-échange est une politique économique qui consiste en la libre circulation des produits et des services au sein d'une même zone géographique par la suppression progressive des barrières douanières (droits et taxes) et plus généralement de tout ce qui peut entraver le commerce. Etant adoptée par un nombre grandissant de gouvernements, cette politique se manifeste par différents types d'accords internationaux : accords bilatéraux de réciprocité commerciale entre deux pays, création de zone de libre-échange (Union européenne, ALENA, MERCOSUR, ZLECAf...), et même accords multilatéraux négociés au niveau de l'Organisation mondiale du commerce (OMC)⁷⁷.

De la présente définition nous pouvons ressortir l'aspect géographique qui nous permet ainsi d'affirmer que le libre-échange continental est celui qui concerne un espace continental donné à l'instar du continent africain.

2) Historique de la notion

En 1769, les physiocrates Quesnay et Turgot préconisent le libre-échange. Mais son premier théoricien est Adam Smith (1723-1790) qui publie en 1776 un ouvrage sur « La recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations ». Il est l'inventeur de la parabole de « La main invisible », selon laquelle chaque individu, en ne suivant que ses fins propres, est conduit par une main invisible à remplir une fin qui n'est nullement dans ses

⁷⁵ V., Ph. KAHN, « Droit international économique, droit du développement, lex mercatoria, concept unique ou pluralisme des ordres juridiques ? », in Mélanges B. Goldman, Litec, 1982, page 97.

⁷⁶ Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, op. cit, page 57.

⁷⁷ Raphael WINTREBERT, Libre-échange, protectionnisme : comment sortir d'un faux dilemme ?, Fondation pour l'innovation politique (FP), Paris, septembre 2007, page 4.

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⁷⁸ Christian SCHNEIDER, L'Histoire du Libre-échange et du protectionnisme, Midi Insoumis, Populaire et Citoyen, septembre 2019, www.gauchemip.org, consulté le 24 mars 2020 à 17h57.

intentions (l'intérêt général en l'occurrence). La première application de ses théories fut la signature du traité de commerce anglo-français de 1786. Ce traité favorisait l'exportation des vins du bordelais mais ce fut une catastrophe pour l'industrie française, moins développée que sa concurrente anglaise. Le 18^ème siècle se termina donc par un retour au protectionnisme à cause des espoirs déçus du traité de 1786 ainsi que de la guerre. Après l'ébauche d'Adam Smith vient celui de David Ricardo (1772-1823) considéré comme véritable théoricien du libre-échange avec la théorie des « Avantages comparatifs ». Il affirme que le commerce enrichit les deux partenaires, car rapidement chacun fait ce pourquoi il est le plus doué. En bref, l'histoire économique du monde (incluant celle du libre-échange par ricochet) développé de 1815 à 1914 peut être découpée en cinq phases selon l'économiste belge Paul Bairoch (1930-1999)⁷⁸ :

? 1^ère phase : 1815-1846 : adoption graduelle du libre-échange au Royaume-Uni, mais maintien du protectionnisme dans le reste de l'Occident ;

? 2^ème phase : 1846-1860 : efforts du Royaume-Uni afin d'étendre la politique libérale à l'Europe continentale ;

? 3^ème phase : 1860-1879 : phase libre-échangiste dans la plupart des pays européens ; mais accentuation du protectionnisme dans les pays développés d'outre-mer ;

? 4^ème phase : 1879-1892 : retour de l'Europe au protectionnisme ;

? 5^ème phase : 1892-1914 : accentuation de la pression protectionniste au Royaume-Uni et renforcement du protectionnisme en Europe continentale et dans les pays de peuplement européen.

§3. Fondements théoriques de la politique du libre-échange

1. Théorie de l'avantage absolu

Considéré comme le père de la science économique moderne par son oeuvre la « Richesse des nations » en 1776, Adam Smith (5/06/1723-17/07/1790), dans ses recherches nous révèle que la maxime de tout chef de famille avisé est de ne pas essayer de faire chez soi la chose qui lui couterait moins cher à acheter qu'à faire. Il ne faut donc pas hésiter pour un pays d'acheter à l'extérieur les biens qu'il produit lui-même à un prix plus élevé et à se spécialiser dans les biens pour lesquels il a un coût moindre (ou pour lesquels il dispose

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d'avantages). Ces avantages peuvent être agricoles, miniers, technologiques, etc. On affirme ainsi que chaque pays doit se spécialiser dans les biens et les services qu'il parvient à produire à un coût de production inférieur à celui du reste du monde. Cette théorie sous-tend la politique du libre-échange dans la mesure où l'échange entre deux Nations permet à chacune d'elles d'écouler les excédents de production de ses activités compétitives et donne ainsi une valeur à ce qui serait sans cela inutile. En élargissant le marché au-delà des frontières nationales, il permet d'augmenter la production, donc le revenu⁷⁹. Cette oeuvre fut un évènementiel important pour ce qui est de l'analyse du commerce et interdépendance internationaux⁸⁰.

2. Théorie de l'avantage comparatif

Elaborée par l'économiste anglais, David RICARDO (19/04/1772-11/09/1823) à travers son oeuvre « Principes de l'économie politique et de taxation » en 1817. David RICARDO, inspiré par le texte d'Adam SMITH, montre qu'un pays peut se spécialiser non pas dans les productions de biens et services exportables où il a un avantage absolu, cependant il a intérêt à se spécialiser dans la production pour laquelle il est relativement le plus efficace. Cet avantage est issu des rapports des couts de production des biens ou services exportables respectivement dans chacun des pays⁸¹.

La question du libre-échange est ainsi née des efforts de la mondialisation qui est un terme fourre-tout qui s'est imposé dans les années 1980. La mondialisation exprime en réalité une idée globale. C'est-à-dire l'interdépendance croissante des économies et des cultures au niveau mondial et trois processus distincts dont : l'abaissement progressif des barrières aux marchandises (biens et services), la dérégulation des marchés financiers et les bouleversements technologiques (communication, transports)⁸². En conséquence, il y a eu un accroissement spectaculaire des échanges internationaux depuis la fin de la deuxième Guerre mondiale aussi bien en termes de volumes échangés qu'en termes de degré d'ouverture extérieure des économies nationales. L'accélération et l'intensification des flux transfrontaliers des biens, des services, d'investissements, des capitaux, d'informations et d'idées sont particulièrement nets depuis les années 1980. En 1979, selon le Fonds monétaire international

⁷⁹ Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page 25.

⁸⁰ BARRE, Economie politique, PUF, Paris, 1956, page 640.

⁸¹ Ibidem, pp 640-641.

⁸² Raphael WINTREBERT, op. cit, page 3.

(FMI), les exportations mondiales de biens et de services pesaient à peine 12% du PIB mondial. A l'heure actuelle, elles représentent 29%⁸³.

Au-delà de cette application plus ou moins généralisée du libre-échange, certaines controverses nécessitent néanmoins d'être soulignées. En effet, on assiste depuis quelques années à une critique de plus en plus forte du modèle de développement fondé sur le libre-échange généralisé. Certaines approches doctrinales estiment que cette politique ne servirait qu'aux intérêts des Etats industrialisés au détriment de ceux dont l'industrie manufacturière tarde à émerger et donc est peu favorable aux exportations à grande échelle pour rentabiliser les échanges.

§4. Libre-échange et protectionnisme

Il ressort de la brève analyse historique faite ci-haut que l'application du libre-échange dans les relations commerciales internationales ne fait pas toujours l'unanimité. Il faut croire que les bienfaits attribués à la concurrence internationale ne s'imposent pas à tous de manière évidente, particulièrement aux groupes sociaux touchés par des importations qui remettent en cause leur activité ou aux nations déficitaires. Ainsi, on constate que certaines approchent penchent pour le protectionnisme qui est l'antinomie du libre-échange⁸⁴.

Rappelons cependant que le libre-échange ou même le protectionnisme ne peuvent en aucun cas être considérés comme des fins en soi. Il ne s'agit en effet que d'instruments à la disposition des Etats pour atteindre leurs grands objectifs macroéconomiques (plein emploi, stabilité des prix et croissance économique). Le choix de l'une des politiques par rapport à l'autre dépendra de l'orientation politique du gouvernement en place et de ses priorités macroéconomiques. Depuis plusieurs siècles, la controverse fait rage entre les économistes sur les mérites supposés de la libéralisation des échanges internationaux ou, au contraire, de la protection des marchés. Cette querelle est d'une importance capitale pour le sujet qui nous intéresse. Elle conditionne en effet les décisions prises par les gouvernements, soit unilatéralement, soit au sein des organisations internationales de coopération économique⁸⁵.

⁸³ Raphael WINTREBERT, op. cit, page 5.

⁸⁴ Michel RAINELLI, op cit, page 67.

⁸⁵ Vincent P, op cit, page 14.

Sachant qu'avec le libre-échange, les échanges commerciaux sont libres de toute entrave douanière ou d'autres règlementations commerciales restrictives⁸⁶, le protectionnisme vise à protéger les marchés intérieurs et à limiter les importations par la mise en place des barrières aux échanges. Ces barrières se présentent sous diverses formes dont⁸⁷ :

? Les barrières tarifaires qui consistent à prélever des droits de douane ou d'autres taxes à l'importation ;

? Les restrictions quantitatives, ou quotas qui consistent à imposer des limitations au volume des importations pouvant être effectuées pendant une certaine période l'objectif de ces mesures est de cadenasser les parts du marché national ouvertes à l'importation. Les contingents tarifaires, qui consiste à accorder des réductions de droits de douane sur une certaine quantité de produits importés, avec rétablissement du droit de douane normal lorsque le contingent est atteint, ne peuvent être assimilés aux restrictions quantitatives, car ils n'empêchent pas les importations une fois les contingents épuisés ;

? Les barrières non tarifaires. Ceux-ci sont des obstacles aux échanges qui ne constituent ni droits de douane ni des restrictions quantitatives. Elles peuvent concerner aussi bien la présentation (emballage, étiquetage...) que le contenu du produit importé, ou consister en des démarches administratives inutiles et dilatoires⁸⁸.

1. Approche libre-échangiste

Pour Ricardo, considéré comme l'un des précurseurs de la théorie du libre-échange, cette dernière présente les avantages suivant : les entreprises disposant des marchés plus large pourront faire des économies d'échelle, réduisant par-là leurs coûts de production ; les entreprises doivent se montrer plus efficaces pour concurrencer les importations et investir sans cesse dans la recherche ; les consommateurs du pays importateur peuvent se procurer des marchandises à meilleur compte ; le libre-échange entrainera une égalisation du coût des facteurs (notamment salariaux), augmentant le bien-être et le pouvoir d'achat de toutes les nations participant au commerce international⁸⁹.

⁸⁶ J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001, page 662.

⁸⁷ Ibidem, page 905.

⁸⁸ Vincent P, op cit, page 15.

⁸⁹ Ibidem, page 18.

Il sied également de présenter les failles du protectionnisme soulevées par les protagonistes du libre-échange pour décourager son application au profit de la libéralisation du commerce international. Ainsi, on prétend que le protectionnisme engendre entre autres⁹⁰ :

? L'accroissement du coût des importations dans le cadre d'une politique protectionniste : les consommateurs doivent payer plus cher les marchandises importées, ce qui réduit leur niveau de vie ; l'accroissement du coût des inputs importés se répercute sur les industries les utilisant, le produit fini sera plus cher, le rendant moins compétitif sur la scène internationale ;

? Le maintien des secteurs d'activité non concurrentiels : le protectionnisme aurait pour conséquence le maintien des secteurs d'activité non concurrentiels, préjudiciable à l'économie générale de l'Etat. Les entreprises, assurées d'écouler leur production sur le marché national, ne sont pas incitées à investir dans la recherche et le développement, ce qui cause la limitation du progrès technique. Les marchandises produites ne sont plus concurrentielles qualitativement sur le marché international, entrainant une baisse des exportations.

2. Approche protectionniste

Au sujet du protectionnisme, il n'est pas rare de rencontrer l'argument selon lequel cette politique est un important facteur d'indépendance national permettant la protection des industries naissantes et fragiles au regard de la concurrence étrangère.

Sur ce point, nous retenons beaucoup de l'économiste Keynes qui a basé ses réflexions sur l'avantage du protectionnisme en matière d'emploi. Après ce que l'on considère comme la grande crise du 20^ème siècle (la crise de 1929), Keynes avait réemployé ses talents de polémiste en défendant la mise en place d'un système protecteur au nom de la priorité nationale à l'emploi. Cette conversion d'un jadis ardent défenseur du libre-échange en avocat du protectionnisme s'était justifiée par les difficultés économiques rencontrées par la Grande-Bretagne à la suite de la crise de 1929. Au sortir de la première guerre mondiale, jusqu'en 1920, l'économie britannique connait l'euphorie ; le chômage devient un problème économique majeur et son taux atteint 22% en 1932⁹¹.

⁹⁰ Vincent P, op. cit, pp 18-19

⁹¹ Max MAURIN, « J.M. Keynes, le libre-échange et le protectionnisme », dans L'actualité économique, volume 86, N°1, HEC Montréal, mars 2010, page 113.

Pour y remédier, Keynes propose le protectionnisme en accroissant l'investissement intérieur (public et privé). Il affirme que dans une économie où le plein emploi n'est pas assuré, l'instauration d'un tarif peut conduire à une hausse nette de la production et de l'emploi générée par les entreprises nationales privées⁹².

Outre cet avantage lié à l'emploi que nous propose Keynes, d'autres arguments sont également avancés en faveur du protectionnisme. Il s'agit notamment de :

? L'impossibilité pour les pays du sud de renoncer aux recettes douanières : les recettes douanières constituent souvent pour les pays du sud une source indispensable de revenus dont ils ne peuvent se priver. De nombreuses études ont effectivement démontré que le pourcentage des recettes de l'Etat provenant des impôts directs est proportionnel à son niveau de développement économique⁹³. Un pays en développement dépend par conséquent essentiellement des impôts indirects, notamment des droits de douane, pour son budget. De plus, les droits de douane sont souvent exigés en devises. Cela constitue pour de nombreux pays l'un des seuls moyens dont ils disposent pour s'en procurer. L'application des droits de douane ne découle dès lors pas en premier lieu d'une volonté protectionniste dans leur chef, mais d'un impératif budgétaire. Les pays en développement peuvent par conséquent difficilement accepter le fait de réduire leurs droits de douane, ce qui leur est de plus en plus demandé par leurs partenaires développés⁹⁴ et même les organisations internationales telles que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ;

? Les demandes de protection des secteurs pour lesquels l'Etat ne dispose pas d'un avantage comparatif : il faut sur ce point retenir que les facteurs de production ne bénéficiant pas d'un avantage comparatif doivent, en vertu de la théorie libérale classique, être délaissés par les Etats. Cela entraine dans leur chef une réduction des investissements, et donc des salaires et emplois. Les travailleurs employés dans ces secteurs vont dès lors réclamer une protection de la part de leurs autorités nationales. Il y a toujours, comme on peut le constater, des gagnants et des perdants dans le libre-échange⁹⁵.

⁹² Max MAURIN, op. cit, page 117.

⁹³ M. TODARO, Economic Development, 6ème edition, Longman, Londres, 1997, pp. 620-624.

⁹⁴ Vincent P, op cit, page 21.

⁹⁵ Ibidem, page 25.

Section 3. PRODUIT INTERIEUR BRUT

1) Définition du produit intérieur brut

Le Produit Intérieur Brut (PIB), est non seulement un agrégat de la comptabilité nationale d'un Etat, mais aussi une mesure de la richesse créée sur le territoire national pendant une période déterminée (généralement une année) par tous les agents économiques résidents (entreprises nationales, étrangères et administrations). Il inclut ainsi tous les biens et services qui sont produits pendant la période courante⁹⁶.

2) Rôle du produit intérieur brut

Cette notion est née après la crise de 1929 (le 4 janvier 1934), pour mesurer la richesse d'un pays. Son inventeur, l'économiste Simon Kuznets avait été chargé, un an auparavant par les sénateurs du congrès américain, de fournir des informations économiques sur les Etats-Unis toujours impactés par la crise de 1929. L'idée était déjà de savoir ce qui compte. Depuis, en matière économique, le PIB joue le rôle « D'indicateur ». Ce dernier est censé mesurer la quantité de richesses (biens et services) produites chaque année dans un pays (ou une région, ou une ville)⁹⁷.

Pour obtenir le produit intérieur brut, les économistes s'accordent sur les composantes de la méthode d'évaluation du PI3 par les dépenses qui est la plus sollicitée. Ces composantes sont les suivantes : dépenses de consommation (C) : il s'agit des dépenses des ménages et services, à l'exception de l'achat de biens immobiliers neufs ; dépenses d'investissement (I) : inclut les investissements privés et publics ; achats du gouvernement (G) : les dépenses en biens et en services effectuées par les différentes composantes du gouvernement et les exportations moins les importations (X-M). Ceci s'illustre par la formule suivante : C+I+G+(X-M)⁹⁸.

NB : la notion de PIB par habitant fait référence à la valeur obtenue de la division du PIB par le nombre d'habitant d'un Etat donné. Cependant, celle-ci reste critiquée par certaines approches doctrinales selon lesquelles, le PI3 par habitant n'est souvent pas le reflet de la

⁹⁶ Mohammed ABDELLAOUI, Cours de Macro-économie, faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, Université Sidi Mohammed Ben Abdellah, année académique 2014-2015, page 31.

⁹⁷ RESEAU FINANCITE, PATERNOTTE et Valery, « Pour changer la finance, apprendre à compter : le PIB c'est quoi », dans Analyse, Réseau Financité, 25 septembre 2918, page 2.

⁹⁸ Mohammed ABDELLAOUI, op. cit, page 36.

répartition des richesses produites au sein de la population ni sur la qualité des infrastructures publiques et sociales du pays en question⁹⁹.

Dans le cadre de cette étude, nous ne nous appesantirons pas sur toutes les procédures et données prises en compte pour l'obtention du PIB. Sous réserve des données essentielles à notre travail.

Par ailleurs, nous pouvons constater avec grand intérêt, dans la brève présentation du P11B faite ci-haut, que les exportations et les importations font parties des données essentielles dans l'indication de l'Etat de santé économique d'un pays et dans son évolution. D'où, dans les relations commerciales internationales, les productions et exportations des sujets du droit du commerce international valent leur pesant d'or et se répercutent considérablement sur l'état de santé de l'économie du pays exportateur. Ceci dit, l'impact du libre-échange dans l'espace communautaire africain est d'une certaine manière tributaire des capacités d'exportations des Etats africains ayant ratifié l'Accord régional de libre-échange et pour la RD Congo en particulier.

Sur ce, le prochain paragraphe se propose, essentiellement à titre comparatif, de présenter l'évolution des P11B des Etats africains membres de l'UA.

§3. Evolution des PIB des Etats africains de la zone de libre-échange du continent africain selon le rapport de 2019 de la banque africaine de développement

(BAD)

Depuis sa création en 1963, la Banque africaine de développement a pour mandat de faire de l'intégration régionale le pilier d'un développement économique et humain global. C'est également une priorité essentielle pour l'union africaine dans le cadre du nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, de l'agenda 2063, et pour les communautés économiques régionales. Ainsi, cette institution fait annuellement des rapports de la situation économique des Etats africains et contribue de ce fait à l'éveille de la conscience des autorités africaines sur les principaux enjeux du développement de leurs Etats en particulier et du continent en général 100.

⁹⁹ Alain LAMBERT, PIB, PIB par habitant, niveau de vie, pouvoir d'achat, bien-être : quelques explications, Economie&Finances, 24 aout 2005, www.alain-lambert.org, consulté le 29 mars 2020 à 17h30.

100 Groupe de la banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2019, Banque africaine de développement, Côte d'Ivoire, 2019, page 112.

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101 Groupe de la banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2019, op. cit, pp. 178232.

Le rapport de la BAD de 2019 est opportun pour le présent travail non seulement parce qu'il est contemporain à la ratification par les Etats africains de l'Accord mettant en place une zone de libre-échange africaine, mais aussi parce qu'il nous permet d'avoir une vue d'ensemble de la situation économique de ces Etats et dans qu'elle mesure le libre-échange continental pourrait être une opportunité car, nous le constaterons, les exportations ont permis à certains Etats de redynamiser leurs P11B. Ce point nous permettra donc de mener une étude comparative en analysant les facteurs d'influence du P11B dans les Etats africains¹⁰¹ :

· REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : le taux de croissance du P11B réel était estimé à 4% en 2018, contre 3,7% en 2017 sous l'impulsion d'une amélioration des cours des produits de base et d'une hausse de la production minière. Le secteur primaire reste donc le principal moteur de croissance en 2018, soutenu par le dynamisme de la branche « extraction » ;

· AFRIQUE DU SUD : la croissance du P11B réel était de 0,7% en 2017 et en 2018, contre 1,3% en 2016 et 2017 avec une estimation de 2,0% en 2019 ;

· ALGERIE : la croissance du P11B réel atteint 2,5% en 2018 contre 1,4% en 2017, avec une estimation de 2,7% en 2019 ;

· ANGOLA : la forte baisse des prix du pétrole depuis 2014 a nui à l'économie tributaire du pétrole et le taux de croissance du P11B réel a diminué de 0,2% en 2017 et d'environ 0,7% en 2018 ;

· BENIN : la croissance du P11B réel a été estimée à 6,0 % en 2018, contre 5,4% en 2017 en raison des bonnes performances de l'agriculture ;

· BOTSWANA : la croissance du P11B réel atteint 4,2% en 2018 contre 2,4% en 2017 principalement grâce à l'exploitation minière et de l'expansion à grande échelle des activités non minières ;

· BURKINA FASO : la croissance du P11B réel a atteint 6,7% en 2017 et 7,0% en 2018 principalement grâce à l'agriculture alimentaire, l'industrie extractive et l'égrenage ;

· BURUNDI : après une baisse de -2% en 2017, la croissance du P11B réel atteint environ 1,4% en 2018 grâce à l'augmentation de la production de café et de thé, au

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redressement du secteur des services et aux performances du secteur des industries manufacturières et agroalimentaires ;

· CAMEROUN : en 2018, la croissance du P113 réel atteint 3,8% contre 3,5% en

2017 ;

· CENTRAFRIQUE : le P113 réel a progressé de 4,3% en 2018 contre 4,0% en 2017 tiré par le secteur primaire grâce à une reprise de l'exploitation forestière, des activités agricoles et de l'extraction minière ;

· COTE D'IVOIRE : la croissance du P113 réel a atteint, selon les estimations, 7,4% en 2018, contre 7,7% en 2017, soutenue par la demande extérieure de produits agricoles et pétroliers et par une demande intérieure accrue résultant de grands projets d'investissement et de la consommation des ménages ;

· DJIBOUTI : la croissance économique de Djibouti est estimée à 5,6% en 2018, contre 4,1 en 2017 en raison de l'investissement massif dans le secteur des infrastructures ;

· EGYPTE : le taux de croissance du P113 réel estimé à 5,3% en 2018 ;

· ERYTHREE : la croissance du P113 réel a été estimée à 4,2% en 2018, en légère baisse par rapport à 5,0% en 2017 ;

· GABON : en 2018, son P113 réel a augmenté de 2 % contre 0,5% en 2017 ;

· GAMBIE : la croissance du P113 réel est de 5,4% en 2018, supérieur aux 3,5%

de 2017 ;

· GHANA : entre 2014 et 2016, la croissance du P113 réel est anémique et repart à 8,5% en 2017, pour s'établir à environ 6,2% en 2018 tirée principalement par le secteur pétrolier ;

· GUINEE : la croissance du P113 réel était estimée à 5,9% en 2018, elle est attribuée au secteur industriel dominé par l'exploitation minière

· GUINEE-BISAU : la croissance du P113 réel, stabilisée à environ 5,3% en 2018 contre 5,9% en 2017 ; soutenue par une agriculture et une industrie de pèche solide ;

· ILE-MAURICE : l'économie poursuit sa croissance avec un P11B réel estimé à 4,1% en 2018, par rapport à celui de 3,8% enregistré en 2017 ;

· KENYA : la croissance du P113 réel atteint environ 5,9% en 2018 contre 4,9%

en 2017 ;

· LIBERIA : la croissance du P11B réel a rebondi pour s'établir à 3,2% en 2018 contre 2,5% en 2017 grâce aux activités minières et manufacturières ;

· MADAGASCAR : la croissance du PIB réel a atteint environ 5,0% en 2018, contre 4,2% en 2017 ;

· MALAWI : la croissance du PIB réel estimée à 3,7% en 2018 contre une baisse de 5,1% enregistrée entre 2016 et 2017 ;

· MALI : la forte croissance de l'économie se poursuit avec une croissance du PIB réel estimée à 5,0% en 2018, en légère baisse par rapport aux 5,3% en 2017 ;

· MAURITANIE : le taux de croissance du PIB réel était estimé à 3,5% en 2017 et 2018 contre 1,8% en 2016 grâce à l'agriculture irriguée, la pêche, les bâtiments et travaux publics ;

· MOZAMBIQUE : la croissance du PIB réel a était estimée à 3,5% en 2018, contre 7% en moyenne au cours de la période de 2004-2015 ;

· NAMIBIE : après une vigoureuse croissance de 5,6% en moyenne entre 2010 et 2016, la croissance du PIB réel s'est contractée de 0,9% en 2017 et d'environ 0,1% en 2018 ;

· NIGER : la croissance du PIB réel était estimée à 5,2% en 2018 en hausse par rapport à 4,9% en 2017 indiquant la performance accrue du secteur agricole ;

· NIGERIA : la croissance du PIPB réel était estimée à 1,9% en 2018, reflétant une reprise dans les services et l'industrie, en particulier les mines, les carrières et la fabrication ;

· OUGANDA : la croissance du PIB réel atteint 5,3% en 2018 contre 5,0% en

2017 ;

· REPUBLIQUE DE GUINEE EQUATORIALE : le taux de croissance du PIB réel a poursuivi son déclin en 2018, tombant à -7,9%, contre -2,9% en 2017, suite à la chute de la production pétrolière due à une baisse des rendements des puits en exploitation ;

· RWANDA : la croissance atteint 6,1% en 2017 et environ 7,2% en 2018, soutenue par les services et l'industrie, particulièrement la production industrielle ;

· SAO TOME-ET-PRINCIPE : la croissance du PIB réel a été estimée à 4,1% en 2018, contre 3,9% en 2017 grâce à la hausse des investissements étrangers directs soutenant le secteur de la construction dans les projets de développement ;

· SENEGAL : la croissance estimée du PIB réel reste forte à 7,0% en 2018, légèrement inférieure aux 7,2% de 2017 avec une croissance du secteur primaire grâce à l'agriculture et aux activités connexes ;

· SEYCHELLES : la croissance du P11B réel atteint environ 3,6% en 2018, un taux inférieur aux 5,3% de 2017 ;

· SIERRA LEONE : la croissance du P11B réel à environ 3,4% en 2018 et plus basse que celle de 5,8% enregistrée en 2017 ;

· SOMALIE : la croissance du P11B réel était estimée à 2,9% en 2018 ;

· SOUDAN : la croissance du P11B réel était estimée à 4,1% en 2018, en légère hausse par rapport aux 3,3% enregistrés en 2017 ;

· SUD-SOUDAN : le P11B s'est contracté de 3,8% en 2018 contre 6,3% en 2017 ;

· ESWATI : le taux de croissance du P11B réel a diminué à environ -0,5% en 2018 après un taux de 1,9% en 2017 ;

· TANZANIE : la croissance du P11B réel est 6,7% en 2018, elle enregistre un ralentissement par rapport à son niveau de 7,1% en 2017 ;

· TCHAD : la croissance s'est établie à 2,8% contre -3,8% en 2017 ;

· TUNISIE : la croissance réel du P11B devrait poursuivre le rebond amorcé en 2017 (1,9%) pour atteindre 2,6% en 2018 ;

· ZAMBIE : la croissance du P11B réel s'est poursuivie. Elle était de 4,0% en 2018 contre 4,1% 2017 ;

En définitive, nous pouvons constater que l'année 2018 a été, pour bon nombre d'Etats africains en général et la République Démocratique du Congo en particulier, marquée par une importante croissance économique. Un autre fait plus important et remarquable à tirer de cette présentation des P11B africains est que l'expansion vers les secteurs d'activités autres que ceux primaires s'est constituée en une véritable porte de sortie vers l'émergence et l'indépendance économique progressive. Ceci se constate notamment avec le Rwanda, le Botswana, le Libéria, etc. ; qui plus est la ratification de l'Accord de libre-échange continental le 21 mars 2018 pourrait bien être une aubaine pour échanger d'avantage des produits et redonner plus d'allure à ces économies.

Cependant, on ne peut en dire autant pour la RD Congo. En effet, son économie a certes repris du poil de la bête en 2018 ; ceci n'est pas dû à l'expansion des secteurs d'activités mais ceci s'explique par l'amélioration des cours des produits de base et d'une hausse de la production minière. Ce qui reste, à notre analyse, un handicap à élaguer.

NB : le PIB de la RD Congo était évalué à 47, 23 milliards USD en 2018 et 48,46 milliards USD en 2019 pour 97,88 millions d'habitants ; soit 495USD par habitants. La Banque Africaine de Développement (BAD), la Banque mondiale sont les plus actives dans l'étude et la vulgarisation de cet indicateur pour ce qui est des Etats africains.

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102 Article 18 alinéa 3 de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africain du 21 mars 2018.

Chapitre II. DE L'IMPACT DU LIBRE-ECHANGE CONTINENTAL SUR
L'ACCROISSEMENT DE L'ECONOMIE ET DU PIB DE LA RDC

Après l'analyse des contours juridico-économiques de cette étude, le présent chapitre vient porter un regard plus attentif au cas particulier de la République Démocratique du Congo en analysant tout d'abord l'essentiel des instruments juridiques internationaux de la ZLECAf qui désormais la régissent dans ses échanges commerciaux internationaux, l'impact que cela pourrait avoir sur son économie et son PIB au regard de ses secteurs économiques et enfin, quelques perspectives (défis) seront faites dans l'optique d'un impact sûr et avantageux du libre-échange continental pour le pays.

Section 1. LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE

(ZLECAf)

La ZLECAf est régie par 4 instruments juridiques qui se complètent. Il s'agit de : l'Accord portant création de la ZLECAf, le Protocole sur le commerce des marchandises, le Protocole sur le commerce des services et le Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends. Sur ce, cette section consiste en une présentation des points saillants de cet encadrement juridique. Il est question d'éplucher les objectifs de ces textes de droit ainsi que les organes qui en assurent la mise en oeuvre.

§1. Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21
mars 2018 et ses protocoles

Le présent instrument juridique constitue le socle même du libre-échange continental africain car il codifie non seulement les objectifs et les principes directeurs de cet espace communautaire, mais aussi le cadre institutionnel de la mise en oeuvre du libre-échange continental africain.

Cet Accord n'annule, ne modifie ni n'abroge les droits et obligations découlant des Accords commerciaux préexistants que les États parties ont conclus avec des tierces parties¹⁰² et en cas de conflit et d'incompatibilité entre le présent Accord et tout autre Accord régional, le présent Accord prévaut ; aussi, les Etats parties qui sont membres d'autres communautés

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économiques régionales, d'autres Accords commerciaux régionaux et d'autres unions douanières, et qui ont atteint entre eux des niveaux d'intégration régionale plus élevés que ceux prévus par le présent Accord, maintiennent ces niveaux entre eux¹⁰³.

1. Champ d'application

Aux fins de l'article 6 de l'Accord portant création de la ZLECAf, cet accord régit plus précisément le commerce des marchandises, le commerce des services, les investissements, les droits de propriété intellectuelle et politique de concurrence.

2. Objectifs

La mise sur pied de la ZLECAf réponds à des objectifs généraux et des objectifs spécifiques, dont¹⁰⁴ :

A. Objectifs généraux :

· Créer un marché unique pour les marchandises et les services facilité par la circulation des personnes afin d'approfondir l'intégration économique du continent africain et conformément à la vision panafricaine d'une « Afrique intégrée, prospère et pacifique » telle qu'énoncée dans l'Agenda 2063 ;

· Créer un marché libéralisé pour les marchandises et services à travers des cycles successifs de négociations ;

· Contribuer à la circulation des capitaux et des personnes physiques et faciliter les investissements en s'appuyant sur les initiatives et les développements dans les Etats parties et les CER ;

· Poser les bases de la création d'une union douanière continentale à un stade ultérieur;

· Promouvoir et réaliser le développement socio-économique inclusif et durable, l'égalité de genres et la transformation structurelle des Etats parties ;

· Renforcer la compétitivité des économies des Etats parties aux niveaux continental et mondial ;

103 Article 19 alinéa 3 de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018.

104 Article 3 et 4, Idem.

· Promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l'agriculture et la sécurité alimentaire ; et

· Résoudre les défis de l'appartenance à une multitude d'organisations qui se chevauchent, et accélérer les processus d'intégration régionale et continentale.

B. Objectifs spécifiques :

· Eliminer progressivement les barrières tarifaires et non-tarifaires au commerce des marchandises ;

· Libéraliser progressivement le commerce des services ;

· Coopérer en matière d'investissement, de droits de propriété intellectuelle et de politique de concurrence ;

· Coopérer dans tous les domaines liés au commerce ;

· Coopérer dans le domaine douanier et dans la mise en oeuvre des mesures de facilitation des échanges ;

· Etablir un mécanisme de règlement des différends concernant leurs droits et obligations ; et ;

· Etablir et maintenir un cadre institutionnel de mise en oeuvre et de gestion de la

ZLECAf.

3. Principes

La ZLECAf est régie par les principes¹⁰⁵ suivants :

· Action conduite par les États membres de l'Union africaine ;

· Les Zones de libre-échange (ZLE) des CER (Communauté Economique Régionale) comme piliers de la ZLECAf ;

· Flexibilité et traitement spécial et différencié ;

· Transparence et diffusion de l'information ;

· Préservation des acquis ;

· Traitement de la nation la plus favorisée (NPF) ;

105 Article 5 de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018.

· Traitement national ;

· Réciprocité ;

· Libéralisation substantielle ;

· Consensus dans la prise de décision ; et

· Prise en compte des meilleures pratiques au sein des CER et dans le cadre des conventions internationales applicables à l'Union africaine.

4. Cadre institutionnel de mise en oeuvre de la ZLECAF

Pour assurer l'administration, la mise en oeuvre, le suivi et l'évaluation de la ZLECAF, il est prévu le cadre institutionnel composé d'organes ci-après : la Conférence ; le Conseil des ministres ; le Comité des hauts fonctionnaires du commerce et le Secrétariat¹⁰⁶.

A. La Conférence

La Conférence, en tant qu'organe suprême de prise de décision de l'UA, exerce un contrôle et donne des orientations stratégiques sur le fonctionnement de la ZLECAf, y compris le Plan d'action pour stimuler le commerce intra-africain (BIAT). La Conférence a autorité exclusive pour adopter les interprétations du présent Accord sur recommandation du Conseil des ministres. L'adoption d'une interprétation est faite par consensus¹⁰⁷.

B. Le Conseil des ministres

Il est créé un Conseil des ministres composé des ministres africains en charge du commerce, ou d'autres ministres, autorités ou fonctionnaires dûment désignés par les Etats parties. Le Conseil des ministres rend compte à la Conférence par l'intermédiaire du Conseil exécutif. Le Conseil des ministres, dans le cadre de son mandat¹⁰⁸ :

· Prend des décisions conformément au présent Accord ;

· Assure et veille à la mise en oeuvre effective de l'Accord ;

· Prend les mesures nécessaires pour la promotion des objectifs du présent Accord et d'autres instruments y afférents ;

106 Article 9 de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018.

107 Article 10, Idem.

108 Article 11, Idem.

· Travaille en collaboration avec les organes et institutions compétents de l'UA ;

· Encourage l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures appropriées pour la mise en oeuvre effective du présent l'Accord ;

· Institue des comités, groupes de travail ou groupes d'experts ad hoc ou permanents et leur délègue des responsabilités ;

· Elabore son propre règlement intérieur ainsi que celui de ses organes subsidiaires créés pour faciliter la mise en oeuvre de la ZLECAf, et les soumet au Conseil exécutif pour approbation ;

· Supervise les travaux de tous les comités et groupes de travail qu'elle peut créer en application du présent Accord ;

· Examine les rapports et activités du Secrétariat et prend les mesures appropriées;

· Elabore les règlements, émet des directives et fait des recommandations conformément aux dispositions de l'Accord ;

· Examine et propose, pour adoption par la Conférence, le statut du personnel et le règlement financier du Secrétariat ;

· Examine et soumet pour adoption par la Conférence, par l'intermédiaire du Conseil exécutif, la structure organisationnelle du Secrétariat;

· Approuve les programmes de travail de la ZLECAf et de ses organes ;

· Examine les budgets de la ZLECAf et de ses organes et les soumet à la conférence par l'intermédiaire du Conseil Exécutif ;

· Formule des recommandations à la Conférence pour l'adoption de l'interprétation faisant autorité ;

· Exerce toute autre fonction conformément au présent accord ou toute autre fonction qui pourrait lui être confiée par la Conférence ;

· Le Conseil des ministres se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire et, en temps de besoin, en sessions extraordinaires ;

· Les décisions prises par le Conseil des ministres, dans l'exercice de son mandat, sont contraignantes pour les Etats parties ;

· Les décisions ayant une incidence juridique, structurelle ou financière sont, dès leur adoption par la Conférence, contraignantes pour les Etats parties ;

· Les Etats parties prennent les mesures nécessaires en vue de mettre en oeuvre les décisions du Conseil des ministres.

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C. Le Comité des hauts fonctionnaires du commerce

Le Comité des Hauts fonctionnaires du commerce est composé des secrétaires généraux ou directeurs généraux, ou de tout autre fonctionnaire désigné par chaque État partie. Cet organe¹⁰⁹ :

· Met en oeuvre les décisions du Conseil des ministres ;

· Est responsable du développement des programmes et plans d'actions pour la mise en oeuvre de l'Accord ;

· Assure le suivi, examine en permanence et s'assure du bon fonctionnement et du développement de la ZLECAf, conformément aux dispositions du présent Accord ;

· Crée des comités ou d'autres groupes de travail, en temps de besoin ;

· Supervise la mise en oeuvre des dispositions du présent Accord et, à cette fin, peut demander à un Comité technique d'étudier toute question particulière ;

· Instruit le Secrétariat de la ZLECAf de mener des missions spécifiques ; et

· Assume toutes autres fonctions conformément au présent Accord ou qui peuvent être requises par le Conseil des ministres.

Sous réserve de toutes directives émanant du Conseil des ministres, le Comité des Hauts fonctionnaires du commerce se réunit au moins deux fois par an et fonctionne conformément au règlement intérieur, tel qu'adopté par le Conseil des ministres. Il soumet au Conseil des ministres, à l'issue de chacune de ses réunions, un rapport pouvant contenir des recommandations¹¹⁰.

D. Le Secrétariat

La Conférence crée le Secrétariat décide de sa nature, sa localisation et approuve sa structure ainsi que son budget. Le Secrétariat est un organe institutionnel du système de l'Union africaine ayant une autonomie fonctionnelle et doté d'une personnalité juridique indépendante. Le Secrétariat est autonome vis-à-vis de la Commission de l'Union africaine. Les fonds du Secrétariat proviennent du budget annuel global de l'Union africaine. Les

109 Article 11 de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018.

110 Idem.

pouvoirs et les fonctions du Secrétariat sont déterminés par le Conseil des ministres du Commerce¹¹¹.

S'agissant des décisions de ces organes, il sied de préciser qu'elles sont prises par consensus. Nonobstant les dispositions de l'alinéa 1, le Comité des hauts fonctionnaires du commerce renvoie pour examen, par le Conseil des ministres, les questions sur lesquelles il n'a pu parvenir à un consensus. Le Conseil des ministres renvoie les questions à la Conférence en cas d'absence de consensus. Les décisions sur les questions de procédure sont prises à la majorité simple des Etats parties ayant le droit de vote. Les décisions visant à déterminer si une question est de procédure ou non sont également prises à la majorité simple des Etats parties ayant le droit de vote. L'abstention d'un Etat partie habilité à voter n'empêche pas l'adoption des décisions¹¹².

Dans des circonstances exceptionnelles, le Conseil des ministres peut accorder une dérogation à un Etat partie au présent Accord, à la demande d'un Etat partie, à condition qu'une telle décision soit prise à la majorité des trois-quarts des Etats parties, en l'absence de consensus. Une demande de dérogation émanant d'un Etat partie concernant le présent Accord est soumise à l'examen du Conseil des ministres, en vertu de la pratique relative à la prise de décision par consensus. Le Conseil des ministres fixe un délai, qui ne doit pas dépasser quatre-vingt-dix (90) jours, pour examiner la demande. Si le consensus n'est pas obtenu dans ce délai, la décision d'accorder une dérogation est prise à la majorité des trois-quarts des Etats parties¹¹³.

Une décision du Conseil des ministres accordant une dérogation précise les circonstances exceptionnelles justifiant cette décision, les conditions et modalités régissant l'application de ladite dérogation et la date à laquelle cette dérogation prend fin. Toute dérogation accordée pour une période de plus d'un an doit être réexaminée par le Conseil des ministres, un (1) an au plus tard après son octroi, et ensuite annuellement jusqu'à la fin de la dérogation. Lors de chaque examen, le Conseil des ministres vérifie si les circonstances exceptionnelles justifiant la dérogation existent toujours et, si les conditions et modalités de la dérogation ont été respectées. Sur la base de l'examen annuel, le Conseil des ministres peut prolonger, modifier ou mettre fin à la dérogation¹¹⁴.

111 Article 12 de l'Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018.

112 Article 14, Idem.

113 Article 15, Idem.

114 Idem.

§2. Protocole sur le commerce des marchandises de 2018

Le protocole sur le commerce des marchandises codifie les règles et principes essentiels relatifs à l'échange des marchandises (tel que prévu en son article 3 alinéa 1) dans la zone de libre-échange continentale africaine ; il complète ainsi l'Accord portant création de la ZLECAf dont les dispositions concernent l'organisation générale de cet espace communautaire. Ainsi, pour ce qui est du protocole sur le commerce des marchandises, nous présenterons successivement les objectifs, les principes posés et les exceptions y relatives.

1. Objectifs

L'objectif principal du présent Protocole est de créer un marché libéralisé pour le commerce des marchandises. L'objectif spécifique quant à lui est de stimuler le commerce intra-africain des marchandises par¹¹⁵ :

· L'élimination progressive des tarifs douaniers ;

· L'élimination progressive des barrières non-tarifaires ;

· L'amélioration de l'efficacité des procédures douanières, la facilitation des échanges et du transit ;

· Le renforcement de la coopération dans le domaine des obstacles techniques au commerce et des mesures sanitaires et phytosanitaires ;

· Le développement et la promotion des chaines de valeurs aux niveaux régional et continental ; et

· Le renforcement du développement socio-économique, de la diversification et de l'industrialisation en Afrique.

2. Principes

A la lumière du présent protocole, deux principes fondamentaux régissent le commerce des marchandises. Il s'agit du principe de la non-discrimination (avec comme corollaire : le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée) et celui de la libéralisation du commerce (impliquant : l'élimination des obstacles au commerce).

115 Article 2 du Protocole sur le commerce des marchandises du 21 mars 2018.

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Avant d'analyser les exceptions à ces principes, il sied de rappeler brièvement les contenus de ces principes déjà analysés dans le cadre du premier chapitre. Il s'agit des principes suivants¹¹⁶ :

? Le principe de « La non-discrimination » en appel à l'application du principe « Du traitement national » qui, au fin de l'article 5 du Protocole, suppose que chaque Etat partie accorde aux produits importés d'autres Etats parties un traitement non moins favorable que celui qu'il accorde aux produits similaires domestiques d'origine nationale, après que les produits importés auront été dédouanés.

? Le deuxième corolaire, « Le traitement de la nation la plus favorisée » prévu à l'article 4 alinéa 2 du Protocole, prévoit qu'aucune disposition du présent Protocole n'empêche un Etat partie de conclure ou de maintenir des arrangements commerciaux préférentiels avec des parties tierces, à condition que ces arrangements commerciaux n'entravent ou ne compromettent la réalisation des objectifs du présent Protocole et que tout avantage, concession ou privilège accordé à une partie tierce en vertu de tels arrangements soit accordé à tous les autres Etats parties, sur la base de la réciprocité.

? Enfin, le principe de la « Libéralisation du commerce » suppose, aux fins des dispositions des articles 7 et 9 du Protocole, l'élimination des obstacles au commerce et restrictions quantitatives aux importations ou aux exportations.

3. Exceptions

Les exceptions prévues en cette matière sont les suivantes¹¹⁷ :

? Traitement spécial et différencié : l'article 6 du Protocole dispose que conformément aux objectifs de la ZLECAf et aux fins d'assurer un commerce des marchandises global et mutuellement bénéfique, les Etats parties accordent des flexibilités aux autres Etats parties à différents niveaux de développement économique ou qui ont des spécificités individuelles reconnues par d'autres Etats parties. Ces flexibilités comprennent, entre autres, des considérations spéciales et périodes transitoires additionnelles dans la mise en oeuvre de l'Accord au cas par cas.

116 Article 4 alinéa 2, 5, 7 et 9 du Protocole sur le commerce des marchandises du 21 mars 2018.

117 Articles 6, 24 et 19, Idem.

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? Industries naissantes : l'article 24 du Protocole dispose à ce sujet qu'afin de protéger une industrie naissante ayant une importance stratégique au niveau national, un Etat partie peut, à condition de prendre des mesures raisonnables visant à surmonter les difficultés auxquelles une telle industrie est confrontée, imposer des mesures de protection d'une telle industrie. De telles mesures s'appliquent sur une base non discriminatoire et pour une période de temps déterminée.

? Mesures de sauvegarde préférentielles : il est aussi prévu par l'article 19 du Protocoles que les Etats parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde aux situations dans lesquelles il y a une augmentation soudaine des importations d'un produit dans un Etat partie dans des conditions qui causent ou menacent de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou directement concurrents sur le territoire.

Cette dernière situation exceptionnelle est celle envisagée dans le cas où les intérêts de l'Etat sont en périls de suite d'un solde négatif de sa balance commerciale. Cette dernière est définie comme la différence entre les exportations et les importations. Lorsque cette différence est négative, on en conclut que les importations priment sur les exportations, a contrario lorsque la différence est positive¹¹⁸.

NB : la balance commerciale est une partie de la balance de paiement. Cette dernière est un document comptable qui retrace sous forme comptable l'ensemble des échanges de biens et services et capitaux pendant une période donnée entre agents économiques résidents d'un pays et le reste du monde¹¹⁹.

118 Mathilde DAMGE, Comprendre le déficit commercial en trois graphiques, Le Monde, 4 mars 2014, www.lemonde.fr, consulté le 8 avril 2020 à 13h34.

119 Laurent NGOY NDJIBU, Cours des relations économiques internationales, op cit, page 18.

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Notons que l'article 26 du Protocole prévoit d'autres exceptions plus générale sous réserve qu'elle ne soient pas appliquées d'une manière à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Etats parties où les mêmes conditions existent, ou une restriction déguisée au commerce international. Ainsi il n'est pas interdit aux Etats Parties l'adoption ou l'application des mesures¹²⁰ :

· Nécessaires à la protection de la moralité publique ou au maintien de l'ordre

public ;

· Nécessaires à la protection de la vie ou de la santé des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux ;

· Se rapportant à l'importation ou à l'exportation de l'or ou de l'argent ;

· Se rapportant aux articles fabriqués dans les prisons ;

· Nécessaires pour assurer le respect des lois ou règlements qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du présent Protocole, y compris ceux portant sur l'application des mesures douanières, la protection des brevets, marques de fabrique et droits d'auteur et de reproduction, et aux mesures propres à empêcher les pratiques de nature à induire en erreur ;

· Imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ;

· Se rapportant à la conservation des ressources naturelles épuisables, si de telles mesures sont appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou à la consommation nationales ;

· Prises en exécution d'engagements contractées en vertu d'un Accord intergouvernemental sur un produit de base approuvé par les Etats parties ;

· Comportant des restrictions à l'exportation des matières premières nécessaires pour assurer à une industrie nationale de transformation les quantités essentielles desdites matières premières pendant les périodes où le prix national en est maintenu au-dessous du prix mondial en exécution d'un plan gouvernemental de stabilisation, sous réserve que ces restrictions n'aient pas pour effet d'accroître les exportations ou de renforcer la protection accordée à cette industrie nationale et qui ne soient pas contraire aux dispositions du présent Protocole relatives à la non-discrimination ; et

120 Article 26 du Protocole sur le commerce des marchandises du 21 mars 2018.

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? Essentielles à l'acquisition ou à la répartition des produits alimentaires ou tout autres produits en général pour lesquels se fait sentir une pénurie générale ou locale, à condition que ces mesures soient compatibles avec le principe selon lequel tous les Etats parties ont droit à une part équitable de l'approvisionnement international de ces produits, et que les mesures qui sont incompatibles avec les dispositions du présent Protocole soient supprimées dès que les circonstances qui les ont motivées auront cessé d'exister.

Au regard des exceptions ci-haut présentées, il sied tout de même de souligner la forte controverse qui pèse sur la question des « Barrières non tarifaires ». Celles-ci se présentent comme étant infranchissables, délicates à déceler et entrainant très souvent un effet protectionniste quoiqu'ayant un but légitime. Il s'agit de toute mesure ou pratique d'origine publique ou privée dont l'objet ou l'effet est de freiner l'accès des produits étrangers sur un marché national donné que ce soit au stade de l'importation ou de la commercialisation¹²¹. Certaines de ces mesures non-tarifaires sont jugées pertinentes, qui plus est, classifiées par le système de codification de la CNUCED (Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement)¹²².

En effet, le recours de façon légale à des barrières non tarifaires a été souvent justifié par le respect de « La sécurité des consommateurs et de l'environnement »¹²³.

Dans le cadre de l'OMC, pour éviter les usages subjectifs et abusifs de ces barrières non tarifaires au point d'instituer un protectionnisme latent, deux accords ont été adoptés pour règlementer l'usage de ces obstacles. Il s'agit respectivement de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les obstacles techniques au commerce légitimant le droit des Etats d'adopter les mesures obstacles techniques au commerce au niveau qu'ils considèrent approprié¹²⁴.

121 Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, op. cit, page 50.

122 Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Classification internationale des mesures non tarifaires, Nations-Unies, Genève, 2012, page 1.

123 Laila MKIMER-BENGELOUNE, op. cit, page 46.

124 Laurent NGOY NDJIBU op. cit, page 53.

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§3. Protocole sur le commerce des services de 2018

1. Objectifs

L'article 3 du présent Protocole consacre un objectif général et des objectifs spécifiques. L'objectif principal est de soutenir les objectifs de la ZLECAf particulièrement à travers la création d'un marché unique et libéralisé du commerce des services.

Les objectifs spécifiques sont les suivants¹²⁵ :

· Renforcer la compétitivité des services grâce aux économies d'échelle, à la réduction des coûts des affaires, à l'amélioration de l'accès au marché continental et à une meilleure affectation des ressources, notamment le développement des infrastructures liées au commerce ;

· Promouvoir le développement durable conformément aux objectifs de développement durable (ODD) ;

· Favoriser les investissements nationaux et étrangers ;

· Accélérer les efforts de développement industriel pour promouvoir le développement des chaînes de valeur régionales ;

· Libéraliser progressivement le commerce des services sur le continent africain sur la base des principes d'équité, d'équilibre et d'avantages mutuels, en éliminant les barrières au commerce des services ;

· Assurer la cohérence et la complémentarité entre la libéralisation du commerce des services et les différentes annexes dans les secteurs de services spécifiques ;

· Poursuivre la libéralisation du commerce des services conformément à l'article V de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) en élargissant et en approfondissant la libéralisation, en accroissant, en améliorant et en développant l'exportation des services, tout en préservant pleinement le droit de réglementer et d'introduire de nouvelles réglementations ;

· Promouvoir et renforcer la compréhension mutuelle et la coopération dans le domaine du commerce des services entre les États parties afin d'améliorer la capacité, l'efficacité et la compétitivité de leurs marchés de services ; et

125 Article 3 du Protocole sur le commerce des services de 2018.

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? Promouvoir la recherche et le progrès technologique dans le domaine des services afin d'accélérer le développement économique et social.

NB : les principes qui régissent la ZLECAf en général sont les mêmes qui régissent ces protocoles.

§4. Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends de 2018

L'article 3 du présent Protocole dans ses alinéas 1, 3 et 4 dispose qu'il s'applique aux différends survenant entre les Etats parties concernant leurs droits et obligations en vertu des dispositions de l'Accord. A cet effet, une procédure de règlement de différend est considérée comme ayant été initiée lorsqu'un Etat partie plaignant introduit une requête en consultation et un Etat partie qui invoque les règles de procédures de ce Protocole en relation avec une question spécifique, ne doit pas recourir à un autre forum de règlement des différends sur la même affaire¹²⁶.

Avant d'aborder brièvement ce qu'il en est de la procédure, il sied de présenter le cadre institutionnel intervenant dans le processus de règlement des différends.

1. Cadre institutionnel du règlement des différends A. L'Organe de règlement des différends (ORB)

L'ORD est un organe institué par l'article 20 de l'Accord de la ZLECAf et se charge de la mise en oeuvre du présent Protocole ; il est constitué des représentants des Etats parties. Aux fins de l'article 5 alinéa 3 du Protocole, les compétences ci-après lui sont reconnues¹²⁷:

? Créer des groupes spéciaux de règlement des différends et un organe d'appel

(OA) ;

? Adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'OA ;

? Assurer la surveillance de la mise en oeuvre des décisions et recommandations des groupes spéciaux et de l'OA ; et

126 Article 3, alinéas 1, 3 et 4 du protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends de 2018.

127 Article 5, Idem.

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? Autoriser la suspension des concessions et autres obligations qui résultent de

l'Accord.

2. Procédure

Lorsqu'un différend survient entre les Etats parties, ceux-ci font recours en premier lieu à la procédure des consultations en vue de trouver une solution à l'amiable. Lorsqu'une solution à l'amiable n'est pas trouvée, une partie au différend, après avoir notifié aux autres parties au différend, saisit l'ORD de l'affaire, à travers le président de l'ORD et demande la mise en place d'un Groupe spécial de règlement du différend. L'ORD adopte le Règlement de procédure pour la sélection des membres du Groupe spécial, y compris les questions de conduite pour assurer leur impartialité. Le Groupe spécial met en marche le processus de résolution formelle du différend conformément au présent Protocole et les parties au différend s'engagent à observer de bonne foi et en temps utile, les orientations, les décisions et les prescriptions du Groupe spécial en ce qui concerne les questions de procédure. Les parties présentent leurs conclusions, arguments et objections dans la forme fixée par le Groupe spécial¹²⁸.

NB : Tout État partie à un différend peut à tout moment entreprendre volontairement les procédures de bons offices, conciliation ou de médiation. Ces procédures sont confidentielles et sans préjudice des droits des États parties dans toutes autres procédures. Les bons offices, la conciliation ou la médiation peuvent être demandés à tout moment par l'une des Parties à un différend. Ces procédures peuvent commencer à tout moment et il peut y être mis fin à tout moment. Lorsqu'il est mis fin aux procédures de bons offices, de conciliation ou de médiation, la Partie plaignante peut demander la mise en place d'un Groupe spécial¹²⁹. Les parties à un différend peuvent recourir à l'arbitrage sur la base d'un accord mutuel et conviennent de la procédure à suivre. Les parties qui soumettent un différend à l'arbitrage au titre du présent article ne peuvent soumettre simultanément la même question à l'ORD. La convention d'arbitrage est notifiée à l'ORD¹³⁰. Les délibérations du Groupe spécial sont confidentielles¹³¹.

128 Article 6 alinéas 1, 2, 3, 4 du protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends de 2018.

129 Article 8 alinéas 1 et 2, Idem.

130 Article 27 alinéas 1, 2, 3, Idem.

131 Idem.

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L'appel intenté contre la décision du Groupe spécial est présenté devant l'Organe d'Appel (OA) dont l'exécution de la décision est assurée par l'ORD¹³².

Ce sont là les principaux instruments juridiques qui encadrent les rapports commerciaux au sein de la ZLECAf. Le point suivant analyse la situation économique de la RDC et l'impact que cette adhésion à la ZLECAf pourrait avoir sur celle-ci.

§5. Opportunités économiques de l'adhésion à la ZLECAf

Malgré les obstacles que peuvent présenter la ratification de l'Accord instituant la ZLECAf, il est indéniable que les opportunités de croissance et de développement qui en découlent sont certains. En effet, selon une étude menée par la Banque Mondiale, il ressort que la ZLECAf pourrait entre autres¹³³ :

· Sortir 30 millions d'africains de l'extrême pauvreté et augmenter les revenus de près de 68 millions d'autres personnes qui vivent avec moins de 5.50dillaes par jours ;

· Augmenter les revenus de l'Afrique de 450 milliards de dollars d'ici à 2035 ;

· Accroitre de 560 milliards de dollars les exportations africaines, essentiellement dans le secteur manufacturier ;

· Augmenter de 10% le salaire des travailleurs non qualifiés et de 9% celui des travailleurs qualifiés ;

· L'Afrique centrale connaitrait une baisse du nombre de personnes vivant dans l'extrême pauvreté de 9.3 millions ;

· Faciliter la création de chaines d'approvisionnement régionales qui ont été des moteurs de développement dans d'autres régions du monde et l'Union Africaine estime que la ZLECAf permettra d'augmenter de près de 60 pourcent d'ici 2022 le commerce intra-africain et donner un coup de fouet à l'ensemble de ses économies. Les pays doivent ainsi mettre en place des politiques pour faire face aux défis de cette adhésion ; entre autres d'énormes investissements dans les infrastructures permettant l'interconnexion des aéroports, des chemins de fer, routes et systèmes de télécommunication. De plus, des experts notent que les effets négatifs liés à la diminution des recettes budgétaires

132 Article 20 alinéa 1 du Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends de 2018. ¹³³Banque mondiale, Zone de libre-échange : effects économiques et redistributifs, 27 juillet 2020, www.banquemondiale.org, consulté le 15 octobre 2020 à 15h12.

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due à la baisse des droits de douane seront probablement faibles mais qu'un protectionnisme prononcé produirait des effets plus nocifs¹³⁴.

Ayant présenté les opportunités qu'offraient la ZLECAf, le point suivant se propose de confronter lesdites opportunités aux particularités de l'économie congolaise afin d'en ressortir les principaux enjeux.

Section 2. L'ESSENTIEL DE L'ECONOMIE CONGOLAISE

Pour toute entité étatique, l'activité économique est généralement divisée en 3 grands secteurs représentatifs ; dont le secteur primaire, le secteur secondaire et le secteur tertiaire.

§1. Au niveau du secteur primaire

De manière générale, le secteur primaire concerne les activités liées à l'exploitation des ressources naturelles et des activités extractives entre autres : l'agriculture, la chasse, l'élevage, l'exploitation forestière et minière¹³⁵. D'autres auteurs comme Alfred Sauvy et Jean Fourastié renchérissent en disant que l'exploitation des ressources naturelles qui aboutit à la production d'aliments ou de matières premières constitue également le secteur primaire. Ce secteur représente le support général de toute économie¹³⁶.

Pour ce qui est de la RD Congo, il faut tout d'abord noter qu'elle renferme le plus grand couvert forestier d'Afrique centrale, avec 128 millions d'hectares de forêts humides, soit 47 pour cent du massif forestier tropical. Le bois qui peut contribuer davantage au revenu du pays, est malheureusement exporté à l'état brut en outre le Cuivre, le diamant, le bois, le cobalt, l'argent, l'uranium, le coltan, l'or, l'étain, le tungstène, le manganèse font partie de ses principales productions¹³⁷. Le pays compte parmi les géants miniers actuels du monde. En effet, il est un secret de polichinelle que son sol et son sous-sol regorgent d'énormes potentialités

134 Yasuyoshi CHIBA, « Le libre-échange en Afrique, au-delè des obstacles, la croissance », in Le Monde Afrique, économie, 2019, www.lemonde.fr, consulté le 15 octobre 2020 à 14h39.

135 Gérard BOUCHARD, Christian POUYEZ et Raymond ROY, « Le classement des professions par secteurs d'activité : aperçu critique et présentation d'une nouvelle grille », in Actualité économique, volume 55, N°4, HEC Montréal, 1979, page 586.

136 Alfred SAUVY, Progrès technique et répartition professionnelle de la population, Population, volume 4, N°1, 1949, page 59.

137 Patricia MAKAYA GABOUA, op. cit, pp 60-62.

inégalement réparties sur l'ensemble du pays¹³⁸. A titre illustratif, nous trouvons dans ce secteur des sous catégories telles que¹³⁹ :

? Les entreprises agricoles d'élevages et de pèche : fermes, plantations ; ? Les entreprises d'extraction des produits pétroliers ou hydrocarbures ;

? Les entreprises de production minières : GECAMINES, MIBA, BOSS Minning, AMB Mining, ASHANTI GOLDFIELD, BANRO SARL, etc.

Comme souligné dans le point relatif à la présentation évolutive des PIB des Etats africains, il sied de rappeler que ce secteur extractif a constitué pour la RD Congo, en 2018 notamment, le principal moteur de l'économie du pays. En 2017, le secteur extractif a contribué à 99% aux exportations et à 34% aux recettes de l'Etat¹⁴⁰. Plus de 90% de ses exportations sont donc des matières premières et 40% le sont à la direction de la Chine, ce qui rend son économe très dépendante à la fois de l'évolution du cycle des matières premières et de la demande chinoise¹⁴¹.

§2. Au niveau du secteur secondaire

Le secteur secondaire, selon Colin Clark, consiste en « la transformation continue », sur une grande échelle, des matières premières en produits finis¹⁴² ; il s'agit donc des activités liées à la manufacture et la construction¹⁴³. D'une manière explicite, Clark ne conserve dans le secondaire que les activités à haut potentiel de mécanisation et il fait de ce secteur le baromètre du développement. Ce qui justifie, comme évoqué dans le premier chapitre, le développement en 2018 des Etats africains dont les secteurs secondaires ont été redynamisés 144.

138 Patricia MAKAYA GABOUA, op. cit, page 65.

139 Prince-Marck MUDIMBI NGOY, Etude par secteur économique des activités des petites et moyennes entreprises et leur apport dans le développement de la ville de Lubumbashi en RDC, mémoire de licence en économie publique, Université de Lubumbashi, 2011.

140 Groupe de la banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2019, op. cit, page 188.

141 Ministère de l'économie et des finances, L'économie de la RD Congo, Trésor Direction générale, 16 janvier 2020, www.tresor.economie.gouv.fr, consulté le 11 avril 2020 à 14h27.

142 Colin CLARK, Les conditions du progrès économique, PUF, Paris, 1960, page 153.

143 HERSHBERG, M. KATZ, S. BLUMIN et alii, «Occupation and Ethnicity in Five Nineteenth-Century Cities: A collaborative Inquiry», Dans Historical Methods Newsletter, volume 8, N°3, 1974, pp 188-189.

144 Gérard BOUCHARD, Christian POUYEZ et Raymond ROY, « Art.Cit », dans Loc.Cit, page 587.

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Sur ce point, nous évoquerons le répertoire et la cartographie des industries qui est un document essentiel nouvellement instauré et permettant à l'Etat de mieux orienter sa politique industrielle. Pour ce secteur, au regard de la RD Congo, il faut souligner d'entrée de jeu que connaitre le nombre des entreprises industrielles, leurs activités et leur localisation est un prérequis quand on veut gérer au mieux le développement industriel d'un pays. Ainsi, la cellule d'études et de planification industrielle (CPI) du ministère chargé de l'industrie, a publié la quatrième édition du répertoire et de la cartographie des entreprises industrielles en RDC. Le document présente différents établissements industriels actifs, exerçant dans 16 branches d'activités et implantés dans 23 provinces. La capitale Kinshasa abrite 36,5% des unités industrielles contre 13,7% pour la province du Haut-Katanga et 11,6% pour la province du Nord-Kivu. Il en ressort que 3 activités dominent l'industrie manufacturière en RDC, à savoir la branche produits alimentaires représentée par 179 unités, la fabrication de boissons avec 82 usines et la branche produits chimiques forte de 45 unités. Il faut tout de même préciser que certaines branches sont en voie de disparition. Il ne reste plus qu'une usine en activité dans la transformation du cuir contre 3 dans la fabrication de textile, de plus, 99 usines ont disparu de l'annuaire alors que 33 sont en arrêt de production¹⁴⁵.

Sur cette même lancée, nous avons procédé pour ce secteur et au vu de son importance particulière par rapport aux autres secteurs, à un recensement de quelques sociétés industrielles (manufacturières) actives que regorge la RD Congo. Il s'agit notamment de¹⁴⁶ :

· BAT CONGO SARL (industrie de Tabac) ;

· BRACONGO (Brasserie et Limonaderie) ;

· BRALIMA SARL (Brasserie et Limonaderie) ;

· CILU SARL (Cimenterie) ;

· CONGO FUTUR (Plastique, biscuiterie, laiterie) ;

· DOVER COSMETICS (Cosmétique) ;

· MAFRICOM (Conditionnement et distribution de lait, et de savons en poudre) ;

· MARSAVCO SARL (Savonnerie, Huile & Margarine) ;

¹⁴⁵AfricaExclusive, Les données sur les Entreprises industrielles Mises à jours, 2018, consulté sur www.africaexclusive.net, le 16 mai 2020 à 13h45.

¹⁴⁶Congo virtuel, Entreprises privées RDC, www.congovirtuel.com, consulté le 15 mai 2020 à 11h32.

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MIDEMA (Minoterie) ;

· PERENCOREP (Production hydrocarbure) ;

· SOCIR SARL (Raffinage Pétrole Brut) ;

· FEMCO (Industrie cosmétique) ;

· GHANDOUR INDUSTRIE (Industrie cosmétique) ;

· MINOCONGO (Minoterie) ;

· NOVA PRODUCT SARL (Huile & Margarine, Biscuiterie, Cosmétique, Eau minérale) ;

· PLASTICA (Plastique) ;

· TISSAKIN (Emballages) ;

· BOUKIN (Bouteillerie) ;

· CARRIGRES SARL (Matériaux de construction) ;

· CARTOMO (Cartonnerie) ;

· COBEGA (Bouchons) ;

· FRANCOPLAST (Plastique) ;

· PEGAL (Papier et Cartons) ;

· PLASTINOVA (Plastique) ;

· SAFBOIS (Transformation du Bois) ;

· SAVCOKI (Savonnerie) ;

· SOCIETE INDUSTRIELLE DES PLASTIQUES (Plastique) ;

· SOGALKIN (Métallurgie) ;

· AMA Ets (Production de Yaourt) ;

· COMPAGNIE SUCRIERE KWILU NCONGO SARL (Sucrière) ; Etc.

Il sied de renseigner en outre que la RD Congo est le 4^ème producteur mondial de diamant. De plus, les cimenteries dont elle dispose dans le Bas-Congo et dans la Province ex KATANGA ont dynamisé le secteur secondaire notamment avec la construction en 2017. On note également la présence des industries manufacturières en particulier celles des boissons et celles du tabac dont le dynamisme a impulsé le secteur secondaire en 2016¹⁴⁷.

147 Patricia MAKAYA GABOUA, op. cit, page 60.

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Après ce bref recensement qui vient d'être fait, on serait tout à fait tenté de se demander pourquoi le pays demeure dépendant des autres économies et n'exporte en grande partie que les produits du secteur primaire. La cause est tout à fait évidente. En abord de ce point nous avons souligné que certaines branches de production étaient en voie de disparition (celle du textile notamment) et que certaines usines connaissaient des arrêts de production. Qui plus est, l'on s'accordera certainement sur le fait que si la production n'est pas suffisante au niveau national, la tendance sera de combler le reste par les importations ; ce qui justifierait à notre analyse le fait que les exportations dans le secteur primaire sont prédominantes (Au regard des avantages du pays dans ce domaine) et les importations sont de plus en plus importantes.

§3. Au niveau du secteur tertiaire

Le secteur tertiaire quant à lui regroupe les activités relatives au commerce ; au transport ; au service public ; au service domestique (ou personnel) ; aux professions ; à l'éducation et à la fonction publique¹⁴⁸. Les entités de ce secteur ne produisent rien issu de la transformation, n'exploitent aucun élément naturel, mais rendent, soit des services ou commercialisent les produits fabriqués par les autres secteurs. Ainsi, les entreprises du tertiaire sont de 3 ordres : les entreprises de prestation des services marchands (CAA, HEWABORA,...), les administrations ou entreprise de prestation des services non marchands (Les divisions provinciales, ...) et les entreprises de distribution¹⁴⁹. Il faut souligner ici que la croissance économique a été impulsée en 2016 notamment par ce secteur tertiaire, essentiellement tiré par la branche des transports et télécommunications¹⁵⁰.

Nous avons ainsi procédé à la même démarche que pour le secteur secondaire, en relevant, sans trop s'étendre, quelques sociétés (beaucoup plus celles de prestation de services marchands et de la distribution) qui dépendent de ce secteur et qui donnent de ce fait une idée de l'économie congolaise vue sous l'angle du tertiaire. Il s'agit notamment de¹⁵¹ :

? BELTEXCO (Importation et distribution produits divers en gros) ;

148 HERSHBERG, M. KATZ, S. BLUMIN et alii, « Art. cit », dans Loc.cit, pp 188-189.

149 Prince-Marck MUDIMBI NGOY, op. cit, page

150 Confédération suisse (Représentation suisse à KINSHASA), Rapport économique annuel : République Démocratique du Congo, Département fédéral des affaires étrangères, 2017, page 4.

151 Congo virtuel, Entreprises privées RDC, www.congovirtuel.com, consulté le 15 mai 2020 à 11h32.

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Pour ce qui est de la RD Congo, on ne peut pas si vite affirmer que le libre-échange constitue une parfaite aubaine de développement ; encore moins le protectionnisme. Sans

ORGAMAN (Importation & distribution en gros poissons, volailles, viandes congelés) ;

· AGTRAF SDV SARL (Transport, transitaire & agent maritime) ;

· ATC SARL (Importation et distribution automobiles et pièces de rechange) ;

· CAA (Transport aérien) ;

· MULYKAP (Transport routier) ;

· CFAO (Importation et distribution véhicules automobiles et camions) ;

· COTRACO (Transport routier) ;

· CONGO OIL (Importateur en hydrocarbure) ;

· ELF/SCP (Importation et distribution d'hydrocarbure) ;

· FINA CONGO (Importation et distribution d'hydrocarbure) ;

· PREMIUM FOOD (Importation et distribution de lait) ;

· SHELL CONGO (Importateur et distributeur d'hydrocarbures) ;

· SOKIN (Importateur et distributeur en gros produits divers) ;

· ALLGLASS (Importation et distribution verre à vitre) ;

· IVECO (Importation et distribution automobile et camion) ; Etc.

NB : il existe un quatrième secteur qui regroupe les activités très élaborées liées aux nouvelles technologies, à l'information, l'informatique et à la communication.

§4. Difficulté d'un impact du libre-échange au regard des secteurs économiques du pays

Pour rappel, le libre-échange dont il est question dans la présente étude, vise le développement des Etats dans un espace économique (universel, régional ou sous régional) bien déterminé. Ceci se concrétise par la suppression des obstacles au commerce pour ainsi faciliter les échanges des marchandises entre acteurs et opérateurs économiques situés dans différents Etats. Il y a tout à gagner pour les Etats dont les économies sont dynamiques. Celles-ci se verront bénéficier d'une politique proposant des marchés plus large favorables à un écoulement à grande échelle des marchandises.

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152 Lepetit BAENDE, « La RDC va importer 5 millions de tonnes de maïs de la Zambie » in Actualités, Deskeco, Kinshasa, 2019, www.deskeco.com, consulté le 16 mai 2020 à 12h16.

prétendre à l'exhaustivité, les secteurs économiques qui ont été ci-haut présentés sont suffisamment illustratifs de l'état de santé du pays ; qui plus est, ces données sont issues, pour la majorité, des enquêtes et études effectuées par des organismes internationaux habilités à la tâche.

On constate donc de toute évidence que le secteur primaire sous-tend l'économie congolaise avec tous les enjeux qui en découlent. Tout d'abord, l'écoulement des matières premières et sa rentabilité sont tributaires des cours mondiaux ; c'est-à-dire de la demande internationale. Pour preuve, nul n'ignore sans doute les moments sombres de l'économie congolaise avec notamment la chute du prix du cuivre dans les années 2015. Si la situation a semblé se redresser en 2018 comme nous l'avons montré précédemment, c'est grâce à la hausse du prix du cuivre et du cobalt. L'état de santé économique est donc précaire et très vulnérable au regard de cette dépendance. Plus alarmant, la demande chinoise est la plus importante en cette matière et la situation pandémique due au COVID-19 de 2020 ayant entrainé la fermeture des frontières et l'interruption de certains échanges n'a pas manqué de réduire la performance économique de la RD Congo.

L'impact positif du libre-échange est donc difficile à envisager pour ce pays car comme souligné dans notre hypothèse, en paraphrasant André Charles, la demande des produits de base tels que les ressources premières a dans l'évolution du commerce mondial, le taux le plus faible. Et donc le libre-échange n'est pas animé par le secteur primaire, principalement, mais par la diversification de tous les secteurs avec notamment le secteur secondaire qui doit être capitalisé pour permettre d'avantages d'exportations. Ce qui n'est pas de toute évidence disponible en RD Congo ; d'où, le très faible taux d'exportation des produits manufacturés. Les relations commerciales entre RD Congo et Zambie sont éloquentes sur le sujet. Quoique dépendante de ses ressources naturelles, le développement du secteur secondaire zambien a longtemps nourri la RD Congo en toute une kyrielle de produits alimentaires notamment : les poulets, cochons, canards, poissons frais, boites de conserves, allumettes, huiles de cuissons, légumes, haricots, pommes de terre, boissons gazeuses, fruits piments, farine. A ce sujet, il y a même eu le 02 octobre 2019 à Lusaka en Zambie la signature du Protocole d'accord sur les importations du maïs de la Zambie vers la RD Congo¹⁵².

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Ces importations de produits alimentaires ont aujourd'hui pour effet de couper les producteurs agricoles congolais des marchés principaux pour leurs produits, ce qui a entraîné une baisse de la productivité agricole, la grande majorité des producteurs ayant opté pour une stratégie d'autosuffisance, ne commercialisant que le surplus occasionnel de leur production¹⁵³. Pourtant, la RD Congo est en mesure de s'auto-suffire sur le plan agricole car elle possède une réserve importante des terres arables après le Brésil, les Etats-Unis d'Amérique, la Russie, la Chine et l'Inde¹⁵⁴.

Ainsi, l'important arsenal juridique que la ZLECAf, et les communautés économiques régionales (CER) reconnues par l'Union africaine offrent à cet Etat ne saurait servir aux intérêts du pays quoique les protocoles de la ZLECAf contiennent des exceptions visant à conforter les pays en difficulté pour une meilleure intégration. Ces exceptions sont cependant limitées dans le temps et sont accordées en attendant que l'Etat se stabilise. Qui plus est, il sied de fustiger l'importante carence en mesures concrètes visant à réaliser les objectifs contenus dans l'Accord instituant la ZLECAf.

Nous épinglons ici deux objectifs généraux (précédemment énoncés) qui semblent non concrétisés : renforcer la compétitivité des économies des Etats parties aux niveaux continental et mondial et promouvoir le développement industriel à travers la diversification et le développement des chaînes de valeurs régionales, le développement de l'agriculture et la sécurité alimentaire. Au-delà de cet aspect lié à la réalisation des objectifs, il est important de souligner le fait qu'en général, l'appartenance à une organisation internationale engendre l'obligation de prendre part financièrement à son fonctionnement. Ce qui veut dire, qu'autant la RD Congo adhère à des organisations internationales, autant elle se doit d'engager des fonds (des contingents) qui lui donnent droit à la parole et à la décision au sein de ces communautés internationales. Ceci, vous en conviendrez, gonfle le passif du pays sans offrir des garanties nécessaires et concrètes en termes d'actifs.

Ce sont donc là les principales raisons justifiant ce que nous considérons comme étant « L'impossibilité d'un impact du libre-échange continental » sur l'économie de la République Démocratique du Congo.

153 Philippe LEBAILLYA, Baudouin MICHELA et Roger NTOTOC, Quel développement agricole pour la RDC ?, ERAIFT-ULG, Kinshasa, 2015, page 10.

154 Jean-René BOMPOLONGA, « Importation des produits alimentaires : la RDC perd plus d'un milliard des dollars par an », in Lephare, Kinshasa, 2011, www.Lephareonline.net, consulté le 16 mai 2020 à 11h36.

Section 3. DEFIS A RELEVER POUR UN MEILLEUR IMPACT DU LIBRE-

ECHANGE

Nous abordons cette dernière section par une pertinente approche de Paul Krugman. Ce dernier affirme que si les politiques commerciales stratégiques sont souvent utilisées par les Etats dans leurs relations c'est généralement pour corriger les imperfections du marché. Cependant, les gouvernements devraient en priorité se demander quelles sont les origines de ces imperfections. Ainsi, pour Paul Krugman, ces imperfections sont essentiellement d'origine nationale et donc internes¹⁵⁵.

C'est pour cette raison que la présente section se propose non de focaliser l'attention sur la zone de libre-échange continentale, mais sur l'analyse du régime en vigueur en RD Congo (Un protectionnisme latent) et sur le défi majeur de la diversification (dont l'ébauche a été faite dans notre hypothèse) que nous jugeons utile pour éradiquer tant bien que mal les imperfections internes qui nuisent aux opportunités internationales.

§1. Le poids du protectionnisme de la RD Congo

En effet, notre démarche a consisté sur ce point en une étude des règles protectionnistes et de l'effectivité du libre-échange en République Démocratique du Congo. Pour mener à bien cette démarche, nous avons fait une décente sur terrain à la DGDA (Direction Générale des Douanes et Accises).

Pour rappel, la DGDA est une institution congolaise qui a vu le jour en 1979 et a depuis été en charge de la perception des taxes sur tous les produits importés par la RDC et exportés depuis ce pays¹⁵⁶. On la retrouve ainsi à différents postes frontaliers du pays ; notamment celui de Kasumbalesa qui est connu pour son importance stratégique en volume de trafic. Il s'agit en effet de l'un des points de transit les plus stratégiques entre l'Afrique centrale et l'Afrique australe. Cette ville constitue la principale porte d'entrée pour toutes les marchandises destinées à la province du Haut-Katanga et aux deux Kasaï, tout comme elle sert

155 Paul KRUGMAN, Pedding Prosperity: Economic Sense and Nonsense in the Age of Diminished Expectations, W.W. Norton&Compagny, New York, 1994, page 27.

156 T. TREFON et B. NGOY, Parcours administratifs dans un Etat en faillite : récits populaires de Lubumbashi (RDC), l'Harmattan, Paris, 2007, pp 70-71.

aussi de point de sortie pour les produits congolais destinés à l'Afrique australe, et en dehors du continent¹⁵⁷.

En approchant les services de la DGDA (Province du Haut-Katanga/Lubumbashi), nous avons procédé à des échanges avec un agent de douane sur 2 points. Notamment celui des taxes perçues à l'importation en RD Congo et celui de l'effectivité du libre-échange.

1. Taxes en vigueur et perçues par la DGDA à l'importation

L'action de la DGDA en tant qu'institution douanière s'exerce sur l'ensemble du territoire douanier de la RD Congo et les marchandises qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent sont passibles des droits et taxes à l'importation dans l'état où elles se trouvent au moment où elles se trouvent et au moment où ceux-ci leurs deviennent applicables. Cette institution est également chargée de l'application des mesures relatives aux prohibitions et aux restrictions à l'importation et à l'exportation¹⁵⁸.

A. Barrières tarifaires

Eu égard à la présentation faite ci-haut, l'agent de douane consulté nous a renseigné que certaines taxes (barrières tarifaires) étaient perçues par la DGDA à l'importation, telles que :

· Le droit de douane (DD) ou droit d'entrée (DE) ;

· La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;

· Le droit de consommation (DC) ;

· La caution pour une marchandise en transit traversant la RDC ;

· Taxe par le canal du FONER (Fonds National d'Entretien Routier) évaluée à 100 USD le mètre cube pour les véhicules terrestres ;

· Les droits d'accises (pour les marchandises fabriquées localement et circulant sur le territoire national tels que les produits de la Brasimba, les produits de la Bralima, les produits des sociétés fabriquant les cigares, lait de beauté, etc.)

157 Jeroen CUVELIER et Philémon MUAMBA MUMBUND, « Réforme douanière néolibérale, fragilité étatique et pluralisme normatif : le cas du guichet unique à Kasumbalesa », in Politique africaine, N°129, 2013, pp 93112.

158 Articles 20 alinéa 1, 52 alinéa 1 et 74 de l'ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais.

Il faut noter également que la nomenclature des tarifs des droits et taxes à l'importation et à l'exportation est basée sur la convention internationale sur le Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises¹⁵⁹ qui, en son article 9 dispose qu'elle ne régit pas les taux des droits de douane. Celle-ci se propose tout simplement de donner une désignation et une codification universellement utilisée dans le commerce mondial¹⁶⁰.

Le taux quant à lui est fixé par le droit interne des Etats. Pour la RD Congo, nous avons identifié quelques instruments juridiques contenant les taux des droits et taxes à l'importation. Il s'agit notamment :

? De l'Ordonnance-loi N°011-2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation du 21 septembre 2012 qui contient une importante liste des produits dont les taux des droits de douane à l'importation ont été revus à la hausse dans ses annexes ;

? Du Décret N°11/47 du 30 décembre 2011 modifiant et complétant l'ordonnance N°91065 du 4 avril 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation (L'article premier de ce texte dispose qu'il est créé pour rémunérer les services rendus par la douane, une redevance administrative à l'importation des marchandises admises en franchise totale des droits et taxes à l'importation quelle que soit leur destination. Ladite redevance est de 2%)¹⁶¹.

? De l'Arrêté interministériel N°008.CAB/MIN/COM EXT/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère du commerce extérieur notamment sur : l'octroi du numéro import/export pour les personnes physique (commerçante et non) et pour les personnes morales de différentes catégories, sur la taxe concernant l'autorisation annuelle d'exportation des mitrailles et sur les amendes transactionnelles pour violation de la législation en matière de commerce¹⁶².

NB : Il est également prévu par le Décret N°011/46 du 24 décembre 2011 portant mesures d'application de l'Ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes

¹⁵⁹Article 53 de l'ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais.

¹⁶⁰Article 9 de la convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983.

¹⁶¹Articles 1 et 2 Décret N°11/47 du 30 décembre 2011 modifiant et complétant l'ordonnance N°91-065 du 4 avril 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation.

¹⁶²Article 1 de l'Arrêté interministériel N°008.CAB/MIN/COM EXT/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère du commerce extérieur.

congolais, des droits compensateurs et droit antidumping contre les importations de certaines marchandises qui causent ou menace de causer des effets défavorables sur les intérêts économiques du pays, notamment un dommage à une branche de production nationale¹⁶³.

Les droits compensateurs ou antidumping sont perçus en sus des montants des droits de douane à l'importation sans discrimination sur les importations desdites marchandises, quelle que soit leur provenance ou origine¹⁶⁴.

B. Barrières non tarifaire

Le Décret susmentionné (24 décembre 2011) contient en son article 44, une disposition légalisant et légitimant le recourt aux barrières non tarifaires. Cet article dispose que la restriction quantitative (prohibée d'ailleurs par les règles de l'OMC) pour les marchandises dont l'importation est faite à des quantités et dans les conditions telles qu'elles causent ou menacent de causer, par rapport à la production nationale, un danger grave à la branche de production nationale des produits similaires ou directement concurrents. Ces mesures peuvent courir durant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et faciliter l'ajustement¹⁶⁵.

Le Décret N°12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion en République Démocratique du Congo interdit en son article 7 l'importation de tout véhicule d'occasion ne remplissant pas les conditions exigées en son article 3. Ces conditions sont liées notamment à l'état technique du véhicule. Celles-ci doivent être satisfaisantes et attestées par un centre de contrôle du pays de provenance ; le véhicule doit avoir été mis en circulation sur une période n'excédant pas 10 ans pour les véhicules à usage personnel (voitures et bus de moins de 10 places) et pour les poids lourds ; pour les véhicules utilitaires autres que les poids lourds (bus de plus de 10 places et camionnettes) la durée de mise en circulation ne doit pas être supérieure à 7 ans¹⁶⁶.

163 Article 42 du Décret N°011/46 du 24 décembre 2011 portant mesures d'application de l'ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais.

164 Article 43, Idem.

165 Article 44 alinéas 1, 2 et 4 du Décret N°011/46 du 24 décembre 2011 portant mesures d'application de l'ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais.

166 Articles 3 et 7 Décret N°12/041 du 02 octobre 2012 portant réglementation de l'importation des véhicules d'occasion en République Démocratique du Congo

En outre il sied de souligner la présence de certaines autres barrières non tarifaires (Sous forme de mesures sanitaires, phytosanitaires et sous forme d'obstacles techniques au commerce) dans l'Ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais. Il s'agit notamment de¹⁶⁷ :

? L'interdiction d'exporter ou d'importer toute marchandise pour des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de moralité publique, d'hygiène et de santé publique, de préservation de l'environnement, de protection des trésors nationaux, de protection de la propriété intellectuelle, de défense des consommateurs ;

? L'interdiction à l'importation (entrainant l'interdiction de l'entrepôt, du transit et de la circulation) de tout produit étranger, naturel ou fabriqué, portant sur soi ou sur l'emballage, caisses, ballots, enveloppes, bandes ou étiquettes, etc., une marque de fabrique ou de commerce, un nom, un signe ou une indication quelconque de nature à faire croire qu'ils ont été fabriqués en RD Congo ou qu'ils en sont originaires ;

? L'interdiction à l'importation (entrainant l'interdiction de l'entrepôt, du transit et de la circulation) de tout produit étranger, naturel ou fabriqué, obtenu dans une localité de même nom qu'une localité de la RD Congo, qui ne porte pas, en même temps que le nom de cette localité, le nom du pays d'origine et la mention « Importé », en caractères manifestement apparents ;

? L'interdiction à l'importation (entrainant l'interdiction de l'entrepôt, du transit et de la circulation) de tout produit étranger, naturel ou fabriqué qui ne satisfait pas aux obligations imposées par la réglementation de la République Démocratique du Congo en matière d'indication d'origine.

2. Ineffectivité du libre-échange en RD Congo

En abordant les agents étant de service à la DGDA, nous avons pu constater que l'Accord instituant la ZLECAf et ses différents protocoles ne sont pas vulgarisés aux près de ceux-ci. Pourtant, il s'agit d'un organe majeur de sa mise en oeuvre qui devrait être informé en bonne et due forme des répercussions économiques et juridiques de cette adhésion du pays. Cela pourrait bien se justifier du fait de la non promulgation au journal officiel congolais de la loi autorisant la ratification dudit Accord quoique déjà signé par la RDC.

167 Articles 73, 76 et 77 de l'ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais.

Pour rappel, les traités multilatéraux prévoient habituellement que les signatures, appelées « signatures simples », se font sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation. L'Etat signataire ne s'engage donc pas véritablement d'un point de vue juridique au moment de la signature du traité. Cependant, par sa signature, l'État indique son intention de prendre les mesures requises afin d'exprimer son consentement à être lié par le traité à une date ultérieure. La signature d'un traité entraîne aussi pour un Etat l'obligation, entre le moment de la signature et celui de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation, de s'abstenir en bonne foi d'actes qui priveraient le traité de son objet et de son but¹⁶⁸ ainsi que le prévoit l'article 18 de la Convention de Vienne de 1969¹⁶⁹.

Eu égard à cela, l'Article 214 de la constitution de la RDC dispose : « Les traités de paix, les traités de commerce, les traités et accords relatifs aux organisations internationales et au règlement des conflits internationaux, ceux qui engagent les finances publiques, ceux qui modifient les dispositions législatives, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes, ceux qui comportent échange et adjonction de territoire ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu'en vertu d'une loi »¹⁷⁰.

Sur ce, conformément à la procédure requise par cette disposition, il s'est tout d'abord tenu le vendredi 1^er novembre 2019 à la cité de l'union africaine à Kinshasa, la huitième réunion ordinaire du Conseil des ministres à l'issue de laquelle le projet de la loi autorisant la ratification par la RD Congo de l'Accord portant création de la ZLECAf a été adopté par le gouvernement sous la présidence du chef de l'Etat, par la suite, le 10 décembre 2019, le ministre d'Etat au commerce extérieur, Jean-Lucien BUSSA a présenté à l'Assemblée nationale, le projet de loi autorisant la ratification, par la République Démocratique du Congo, de l'Accord instituant la ZLECAf. En motivation de ce projet, le ministre a non seulement souligné les avantages de cette ratification mais a aussi affirmé que pour ce qui est de la RD Congo, les recettes douanières ne dépendent presque pas des échanges régionaux intra-africains car le pays échange plus avec l'Asie, l'Europe et l'Amérique. Ce, pour rassurer les inquiétudes sur la réduction des recettes douanières par l'adhésion effective à la ZLECAf. Au terme d'un

168 Organisations des Nations-Unies, Manuel des traités, ONU, 2013, page 5.

169 Article 18 de la Convention de Vienne de 1969.

170 Article 214 de la constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles.

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grand débat au parlement, la plénière a décidé d'approfondir le projet de loi au niveau d'une commission ad hoc¹⁷¹.

§2. Les défis majeurs de la diversification économique en RD Congo

Nous basant sur l'approche de Paul Krugman sus-évoquée, nous jugeons que l'état de santé et la rentabilité du droit du commerce international et le libre-échange pour la RD Congo sont tout à fait tributaires de sa situation interne. Quelle que soit la pertinence de l'encadrement juridique du libre-échange (mondial ou régional) ou le taux de participation du pays au commerce international il ne saurait profiter à un pays dont l'économie stagne dans le secteur primaire sans connaitre une importante diversification vers les autres secteurs d'activités. Ce faisant, notre démarche consistera sur ce point à épingler les secteurs économiques congolais qui, d'après les analyses de la banque africaine de développement offrent d'importantes opportunités d'amélioration de l'économie. Il s'agit : de l'agriculture et de l'industrie qui doivent attirer le plus important flux d'investissements¹⁷².

En appendice à ces deux secteurs clefs, nous proposons pour la RD Congo, les défis à soulever pour mettre à profit ses domaines d'activités dans l'optique de dynamiser la participation du pays au commerce international et de rompre la dépendance aux exportations des matières premières et aux importations. Nous répartissons ces défis selon qu'il s'agit du secteur agricole et celui de l'industrie.

1. Défis du secteur agricole

Le potentiel agricole de la RDC est unanimement reconnu comme étant considérable ; le pays disposerait d'une superficie cultivable estimée à quelque 75 millions d'hectares dont moins de 10 millions d'hectares seraient exploités. Cette disponibilité foncière et les énormes ressources en eau et l'énorme potentiel en matière de pêche et d'élevage dont dispose le pays avec le bassin hydrographique du fleuve Congo permettent d'entretenir l'espoir d'une meilleure autosuffisance alimentaire réclamée avec insistance par les Congolais.

171 Le Petit BAENDE, « Les députés renvoient en commission le projet de loi sur la ZLECAf et adoptent un autre accord de crédit de 250 millions USD », in Actualités, Deskeco, 11 décembre 2019, www.deskeco.com consulté le 19 mai 2020 à 21h09.

172 Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2015 : croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, Phoenix Design AidA/S, Cote d'Ivoire, page 3.

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Malheureusement, son inertie éventuelle représente un facteur de blocage, alors qu'elle se doit de contribuer au décollage de l'économie et au financement du développement'⁷³.

Dans l'optique d'une capitalisation de cet avantage absolu (théorisée par Adam Smith), quelques défis méritent d'être relevés par la RD Congo.

A. L'agro-industrie

La RD Congo devrait d'avantage investir dans l'agro-industrie en créant de nouvelles opportunités pour les produits agricoles et ceux ayant un fort contenu de main d'oeuvre car ces secteurs concentrent la plus grande partie des populations situées en dessous du seuil de pauvreté'⁷⁴, de plus, cet investissement augmentera la productivité et la valeur de ces produits. A ce sujet, certains points de vue défendent l'idée que l'agriculture paysanne enfermée dans ses traditions est condamnée à disparaître, car elle est non compétitive sur les marchés internationaux. Elle doit laisser la place à de véritables entreprises agricoles spécialisées, mécanisées et recrutant une main-d'oeuvre salariée. Dans la compétition internationale qui prévaut pour les matières premières agricoles, ce type d'exploitation est le seul à pouvoir gagner la course à la productivité et à la compétitivité'⁷⁵ ;

B. Renforcer les capacités techniques et organisationnelles des institutions publiques et privées d'appui à la production

Les institutions publiques et privées d'appui à la production ont un rôle non négligeable en cette matière'⁷⁶. En effet, l'agriculture est un enjeu stratégique pour la République démocratique du Congo. Malheureusement, les actions engagées par l'État ainsi que par des bailleurs sont encore disparates, peu concertées et faiblement soutenues dans leur mise en oeuvre. De nombreux projets existent, mais faute de s'intégrer dans une politique sectorielle robuste et équitable, l'impact de ces interventions reste faible, voire nul'⁷⁷.

Sur cette même lancée, le point suivant se propose d'analyser le cadre juridique en vigueur en RD Congo et organisant les institutions ad hoc. C'est-à-dire en matière agricole.

173 Philippe LEBAILLYA, Baudouin MICHELA et Roger NTOTOC, op. cit, pp1-2.

174 Vandama SHIVA, « Art.Cit », in Loc.Cit, N°37, 2003, page 11.

175 Philippe LEBAILLYA, Baudouin MICHELA et Roger NTOTOC, op. cit, page 12

176 Ibidem, page 6.

177 Ibidem, pp 3-6.

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C. Redynamiser le cadre institutionnel posé par la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture.

La RD Congo a intégré en 2011 dans son arsenal juridique, une loi protégeant le secteur agricole. Il s'agit très précisément de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture. Celle-ci a pour vocation d'appuyer par une législation susceptible d'impulser le développement, les politiques agricoles souvent lettre mortes. Elle traite ainsi de l'exploitation, de la formation et de la recherche agricole, du financement de l'activité agricole ainsi qu'à la commercialisation des produits agricoles, à la protection de l'environnement et aux régimes douaniers et fiscaux¹⁷⁸.

D'après le Fonds Monétaire International (FMI), compléter la ZLECAF par des formes structurelles renforcerait considérablement ses effets sur le PIB des pays en développement et des pays principalement agricoles¹⁷⁹. Ainsi, dans le cadre du présent travail et en paraphrasant les dispositions de la loi sus-indiquée, nous soulèverons quelques responsabilités qui incombent à l'Etat congolais et quelques innovations qui doivent être pérennisées par les acteurs étatiques.

1). Responsabilités de l'Etat congolais

Aux fins de la loi précitée, nous tenons à souligner qu'il revient à l'Etat, entre autre obligations, de¹⁸⁰ :

? Promouvoir les investissements publics et privés dans le domaine agricole par des mesures incitatives et l'octroi des crédits pour le développement de l'agriculture, des infrastructures de stockages, de transport et de commercialisation des produits agricoles ;

? Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la couverture totale des besoins nationaux en intrants agricoles de qualité ;

? Prendre toutes les mesures nécessaires pour le développement des infrastructures agricoles de base en prévoyant pour chaque entité territoriale décentralisée, une

178 Article 2 de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture.

179 Fonds Monétaire International, op cit, Page 52.

180 Articles 10, 28, 31, 62, 63, 65 de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture.

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allocation budgétaire destinée à la construction et à l'entretien des infrastructures

collectives de base notamment les routes de desserte agricole et voie navigable ;

? Prendre des mesures incitatives en vue d'améliorer et de promouvoir les filières agricoles d'exportation.

2). Les innovations à pérenniser

La loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture contient certaines innovations utiles à la promotion de l'agriculture en RD Congo. Il s'agit de¹⁸¹ :

? La création du Fonds national de développement agricole destiné à financer l'agriculture. Les ressources du Fonds sont constituées des redevances prélevées sur les produits agricoles et denrées alimentaires importés, des allocations budgétaires de l'Etat, des dons et legs et des contributions des bailleurs de fonds ;

? L'exonération, à l'exclusion des redevances administratives, des droits et taxes à l'importation des intrants agricoles ;

? L'exonération de droits et taxes à l'exportation des produits agricoles, les redevances et frais en rémunération des services rendus par les organismes publics intervenant aux postes frontaliers ne peuvent dépasser 0,25% de la valeur des produits exportés.

On affirme ainsi que si le gouvernement congolais affectait les milliards de dollar américains dépensés pour l'importation des produits alimentaires au secteur agricole et à celui des infrastructures, la RD Congo atteindrait facilement la sécurité alimentaire tant convoitée par sa population¹⁸².

2. Défis du secteur de l'industrie

En effet, pour ce secteur, l'on admet qu'il est impérieux de mettre en place des politiques favorisant la création au niveau national des industries. Sur ce sujet, la RD Congo entend accroitre le nombre de ses entreprises industrielles à plus de 1000 d'ici 2023. C'est l'une des missions fixées par le document de la politique et stratégies industrielles validées à l'issu

181 Articles 56, 57, 72 et 73 de la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture.

182 Jean-René BOMPOLONGA, « Art.Cit », in Loc.Cit.

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de l'atelier national de trois jours organisé par le ministre de l'industrie en février 2020 à Kinshasa¹⁸³.

Il s'agit d'une noble mission qui demandera une forte mobilisation des fonds et une bonne volonté politique dans la gestion de ces ressources. En ce sens, le point suivant se propose d'analyser les défis relatifs au Fonds de Promotion de l'Industrie (F.P.I) qui vaut son pesant d'or dans cet idéal industriel pour la RD Congo et donc mérite une bonne gestion de la part de ses administrateurs.

A. Orienter les actions du Fonds de Promotion de l'Industrie vers les secteurs stratégiques de la RD Congo

Notons que le besoin pour la RD Congo de s'industrialiser ne date pas d'aujourd'hui. Le 15 aout 1989, il a été publié au journal officiel du Zaïre, l'ordonnance 89171 du 7 aout 1989 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie en abrégé « F.P.I ». Il s'agit plus précisément d'une entreprise à vocation économique et financière dont les missions principales sont de promouvoir les industries nouvelles en veillant à réaliser l'équilibre industriel au plan national ; promouvoir la petite et moyenne industrie ; promouvoir l'intégration industrielle et l'implantation des industries de production des produits semi-finis ; promouvoir des activités de recherche appliquée permettant de développer et d'améliorer le secteur industriel¹⁸⁴.

Dans l'optique de remplir convenablement les missions sus-indiquées, le F.P.I se charge en outre de¹⁸⁵ :

? Constituer et gérer les ressources financières générées par les entreprises commerciales et industrielles, en exécution de l'ordonnance-loi 89-031 du 7 aout 1989 portant création de la taxe de promotion de l'industrie ;

? Promouvoir la production des matières premières que ces entreprises consomment ou des produits qu'elles commercialisent ;

? Promouvoir la production des produits locaux concurrents aux biens importés ;

183 Amédée MWARABU, « Albert Yuma sceptique sur les gains que la RDC peut tirer de la Zone économique de libre-échange continental », in Actualités, Deskeco, 2 mars 2020, www.deskeco.com, consulté le 19 mai 2020 à 2020.

184 Articles 1 et 4 l'ordonnance 89-171 du 7 aout 1989 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie en abrégé « F.P.I ».

185 Idem.

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? Soutenir les exportations industrielles, particulièrement les produits manufacturés ;

? Contribuer à la construction et à la remise en état des installations reconnues d'utilité publique dans les zones d'opération des entreprises concernées ;

? Effectuer toutes autres opérations qui se rattachent directement ou indirectement à son objet social.

Le secteur de l'agro-industrie analysé précédemment (Section 3, §2, 1 : Défis du secteur agricole) et même celui minier (Section 2, 1§ : Secteur primaire) sont des secteurs stratégiques pour le pays. Une orientation et une action assouplie des activités du F.P.I dans ces secteurs ne manquera pas de donner des résultats profitables et utiles aux exigences de la ZLECAf. C'est pour cette raison que nous avions souligné plus haut qu'une action plus souple du F.P.I et une bonne volonté politique seraient très avantageuses pour la RD Congo. La difficulté majeure à souligner est celle liée aux conditions d'obtention du financement qui sont très rudes et ne peuvent être facilement remplies que par les entreprises existantes suffisamment expérimentées comparativement à celle en cours d'émergence qui ne sont souvent pas en mesure de supporter les charges administratives et fiscales en amont de l'obtention du prêt.

NB : les interventions du Fonds se font soit sous forme de prêts à court, moyen et long termes ; prises de participation, dans les projets présentant un grand intérêt économique ou concourant à l'amélioration du tissu industriel. Tout projet à financer doit nécessairement faire l'objet d'une évaluation technique, économique et financière par les services du Fonds pour s'assurer de sa viabilité et le cas échéant, de sa rentabilité. Le financement des projets retenus fera l'objet des contrats de prêt ou de subvention entre les opérateurs économiques et le Fonds¹⁸⁶.

Ainsi, nous sommes d'avis que pour s'industrialiser, la RD Congo doit également améliorer ses capacités de production en investissant dans l'infrastructure et la productivité de son capital humain¹⁸⁷. Ceci implique d'intégrer dans son plan de développement des stratégies d'éducation et de développement des compétences et aptitude des travailleurs pour améliorer la productivité des entreprises. En gros, il s'agit de former la main d'oeuvre congolaise par l'amélioration de la qualité de l'éducation.

186 Articles 6 et 7 de l'ordonnance 89-171 du 7 aout 1989 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie en abrégé « F.P.I ».

187 Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2015 : croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, op cit, page 3

3. Autres défis socio-politico-économique

Outre les deux principaux ordres de défis soulevés ci-haut (Défis du secteur agricole et Défis du secteur de l'industrie) dans l'optique d'une capitalisation du libre-échange continental, nous avons relevés d'autres défis qui accompagnent les précédents et qui sont à notre analyse, tout aussi pertinent. Il s'agit de :

? Diversifier les exportations du secteur primaire sans se contenter des industries extractives mais aussi promouvoir les industries de transformations ;

? Encourager au maximum la création des PME (Petite et Moyenne Entreprise) et PMI (Petite et Moyenne Industrie) ;

? Attirer d'avantage d'investisseurs pour la création d'entreprises industrielles en mettant l'accent sur la coopération et l'intégration internationale. Lorsqu'une entreprise étrangère se contente d'extraire les ressources naturelles et les exporter après, cela n'est pas toujours autant bénéfique que lorsque l'entreprise étrangère transforme les matières extraites au niveau national et les exporte par la suite ;

? Assurer le sérieux des institutions et la bonne gouvernance en luttant contre la corruption qui est néfaste au climat des affaires, qui plus est, cette lutte pourrait permettre de dégager d'importantes sommes à injecter dans le développement du pays ;

Ce sont là les défis considérables à relever pour que la RD Congo ait une place confortable dans les échanges commerciaux universels en général et communautaires en particulier. Le prochain paragraphe aborde les initiatives communautaires qui peuvent être prises dans l'optique de permettre à la RD Congo de tirer profit des filons de l'intégration économique.

§3. Propositions pour une concrétisation des objectifs clefs de la ZLECAf et de
l'intégration communautaire.

S'il est un fait qui différencie les organisations internationales universelles de celles communautaires, c'est indubitablement « La solidarité ». Les organisations internationales universelles se limitent généralement à la simple coopération. Tandis que les organisations dites communautaires naissent généralement entre des communautés étatiques animées par le besoin de l'intégration outre la coopération. C'est ainsi qu'en Afrique, les organisations internationales communautaires constituent des cadres au sein desquels se

déroulent les relations économiques des Etats membres et qui indiquent la volonté de ces derniers à concerter leurs efforts en vue de promouvoir le développement du continent. Le droit communautaire est ainsi pris comme instrument de réalisation de l'intérêt commun des Etats. Dans cette optique de solidarité et dans le souci d'atteindre un tant soit peu les objectifs généraux de la ZLECAf, notre proposition consiste à adapter les stratégies et politiques d'intégration aux besoins ainsi qu'aux réalités des pays africains¹⁸⁸.

Ceci implique, pour la RD Congo, une aide visant à développer les secteurs clefs pour une meilleure intégration. Nous pouvons l'illustrer par un exemple : la BAD a aidé les gouvernements du Mozambique et de la Tanzanie à élaborer et à mettre en oeuvre des stratégies nationales de domestication du gaz et a fourni à la Tanzanie des conseils pour la création d'un environnement favorable aux investissements étrangers directs dans le secteur gazier¹⁸⁹.

Le rôle de cette institution partenaire de l'UA est non négligeable d'autant plus que c'est la plus active dans l'étude des facteurs de développement du continent africain. Il faut rappeler qu'elle a lancé en novembre 2018, le Forum pour l'investissement en Afrique qui s'est tenu à Johannesburg. Ce forum a fait de la BAD aujourd'hui le chef de file de la mobilisation des financements du secteur privé en faveur du continent¹⁹⁰. Dans cette optique, renforcer les liens de partenariat et de coopération « RD Congo, UA et BAD » dans la perspective d'accroitre la productivité des secteurs clefs de la RD Congo serait une démarche profitable pour rentabiliser le libre-échange continental africain et une façon réaliste d'adapter l'intégration économique prônée par la ZLECAf aux besoins de l'économie congolaise.

188 Gérard KATAMBWE MALIPO, Cours de Droit communautaire économique africain, faculté de Droit, Université de Lubumbashi, année académique 2018-2019, pp 1-2.

189 Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2017 : croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, Phoenix Design AidA/S, Cote d'Ivoire, page 4.

190 Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2018 : croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, Phoenix Design AidA/S, Cote d'Ivoire, page 20.

86

En résultat, nous avons conclu que pour un meilleur impact de la ZLECAf, la diversification de l'économie devrait passer par une amplification des secteurs majeurs. Selon

CONCLUSION GENERALE

Avant de conclure la présente recherche, il sied de rappeler que notre objet d'étude a consisté en une analyse des opportunités qui s'offraient à la RD Congo et des enjeux de son appartenance aux organisations internationales communautaires et l'impact que l'adhésion à la ZLECAf aurait sur son économie et son produit intérieur brut.

Dans cet ordre idée, notre problématique s'est précisément située sur le fait que la RD Congo était l'un des Etats d'Afrique les moins industrialisés et moins enclins à se lancer sur le marché international qui exige un grand dynamisme. Avec une économie soutenue en majorité par l'exportation des matières premières non transformées et une dépendance des importations des produits manufacturés et ceux agricoles, la RD Congo s'exposerait à une concurrence fatale. Ainsi, l'Accord de libre-échange signé en juillet 2019 dans le cadre de l'Union Africaine (UA) offre certes des opportunités alléchantes, mais par ailleurs, ces dernières laissent un énorme doute sur leur rentabilité eu regard à la réalité congolaise.

Pour répondre à cette problématique, notre hypothèse s'est axée sur les défis majeurs de la diversification économique. Cette dernière, a-t-on dit, suppose le développement considérable des secteurs économiques. Il s'agit en d'autres termes d'intensifier les actions du secteur primaire en les transférant vers celui secondaire. Nous avons justifié cela par le fait que l'avancement du commerce international était prioritairement dû aux secteurs secondaires des Etats avec la commercialisation des produits finis.

La réalisation d'une telle démarche n'a été possible que par la réunion de certaines méthodes et techniques scientifiques. Sur ce, nous avons recouru à la méthode exégétique dans l'analyse et la compréhension des lois internationales et celles nationales portant sur les questions du commerce international et celles douanières. Nous avons également eu recours à la méthode comparative pour nous donner une vue panoramique des différentes économies d'Afrique et leurs facteurs de développement respectifs dont la RD Congo pourrait bien s'inspirer. Quant aux techniques, nous avons eu recours à la technique documentaire par la consultation des textes ainsi que des documents utiles ; la technique d'observation nous a aussi servi.

87

Le deuxième chapitre a porté sur l'impact de la zone de libre-échange sur l'économie congolaise. En ce sens, nous avons premièrement procédé à l'analyse de

la Banque Africaine de Développement (dans son rapport de 2015), le secteur de l'agriculture et celui de l'industrie sont les portes de sortie de l'économie de la RD Congo. En analysant la législation nationale en la matière, nous avons trouvé que le droit congolais avait déjà posé un cadre institutionnel propice à cet idéal sous condition d'un bon fonctionnement et d'une redynamisation. Nous avons donc mis en relief les responsabilités de l'Etat congolais en matière d'agriculture et celles du Fonds national de développement agricole destiné à financer l'agriculture et le rôle de cette institution qui est une institution nationale qui finance la mise sur pied des industries. En outre, il a été fait mention de la nécessité d'adapter les stratégies et politiques d'intégration aux besoins des pays pour ainsi concrétiser les objectifs de ces organisations internationales communautaires.

En somme, outre l'introduction et la présente conclusion, notre travail s'est étalé sur 2 chapitres. Le premier chapitre a porté sur les considérations générales relatives aux terminologies principales du sujet. Dans cet ordre d'idées, nous avons tout d'abord présenté le commerce international en le définissant, en épinglant ses théories, ses principes, ses acteurs et les sources juridiques pertinentes de sa mise en oeuvre. Ceci a permis de comprendre le contexte dans lequel se réalisent les échanges commerciaux internationaux des Etats en général et les règles en vigueur dans ces échanges.

Par la suite, nous avons présenté la notion du libre-échange en la définissant également et en mettant en exergue les différentes controverses qui ont toujours porté sur ce sujet. Nous avons achevé notre premier chapitre par l'analyse du produit intérieur brut. Nous avons eu recours à ce dernier car il est l'indicateur par excellence de l'état de santé d'un Etat. Pour ce qui est de sa relation avec le libre-échange, nous avons démontré que les exportations et les importations des marchandises étaient prises en compte par cet indicateur. Qui plus est, les exportations ont permis à beaucoup d'Etats de redonner de l'allure à leurs P113. En ce sens, nous l'avons défini et avons présenté les P113 des Etats africains à l'ère des années 2016 à 2018 pour donner une vue globale de la manière dont les autres économies africaines ont émergé grâce au renforcement de la productivité des secteurs économiques et la diversification (pour les uns) et grâce à la demande grandissante des matières premières (pour les autres) à l'instar de la RD Congo.

88

l'encadrement juridique de cet espace communautaire par la mise en relief des principaux textes. Il s'agit de : l'Accord portant création de la zone de libre-échange du 21 mars 2018 et ses 3 protocoles dont le Protocole sur le commerce des marchandises, le protocole sur le commerce des services et le protocole sur les règles procédures relatives au règlement des différends. Le dernier chapitre a été achevé par l'analyse des secteurs économiques de la RD Congo ainsi que des défis à relever pour faire face tant bien que mal au libre-échange.

89

BIBLIOGRAPHIE

I. TEXTES LEGAUX INTERNES ET INTERNATIONAUX

A. Textes internationaux

1. Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018 ;

2. Accord instituant l'organisation mondiale du commerce du 15 avril 1994 ;

3. Acte constitutif de l'Union africaine du 11 juillet 2000 ;

4. Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités ;

5. Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises du 14 juin 1983 ;

6. Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends de 2018 ;

7. Protocole sur le commerce des marchandises du 21 mars 2018 ;

8. Protocole sur le commerce des services de 2018.

B. Textes internes

1. Arrêté interministériel N°008.CAB/MIN/COM EXT/2019/118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l'initiative du ministère du commerce extérieur ;

2. Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006 telle que modifiée par la loi N°11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles.

3. Décret N°11/47 du 30 décembre 2011 modifiant et complétant l'ordonnance N°91-065 du 4 avril 1991 portant création d'une redevance administrative à l'importation ;

4. Décret N°011/46 du 24 décembre 2011 portant mesures d'application de l'Ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais ;

5. Loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs à l'agriculture ;

6. Ordonnance-loi N°10/002 du 20 aout 2010 portant code des douanes congolais ;

7. Ordonnance-loi N°011-2012 instituant un nouveau tarif des droits et taxes à l'importation du 21 septembre 2012 ;

8. Ordonnance 89-171 du 7 aout 1989 portant création et statuts d'une entreprise publique dénommée Fonds de promotion de l'industrie en abrégé « F.P.I ».

90

II. RAPPORTS DES INSTITUTIONS INTERNATIONALES

1. Assemblée Générale, Fusion du fond spécial et du programme élargi d'assistance technique en un programme des Nations Unies pour le Développement, résolution 2029, 22 novembre 1965 ;

2. Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, Classification internationale des mesures non tarifaires, Nations-Unies, Genève, 2012 ;

3. Confédération suisse (Représentation suisse à KINSHASA), Rapport économique annuel . République Démocratique du Congo, Département fédéral des affaires étrangères, 2017 ;

4. Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2004, Economics, Paris, 2004 ;

5. Groupe de la banque africaine de développement, Perspectives économiques en Afrique 2019, Banque africaine de développement, Côte d'Ivoire, 2019 ;

6. Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2017 . croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, Phoenix Design AidA/S, Cote d'Ivoire, 2017.

7. Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2018 . croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, Phoenix Design AidA/S, Cote d'Ivoire, 2018 ;

8. Groupe de la banque africaine de développement, Rapport sur le développement en Afrique 2015 . croissance, pauvreté, inégalités, lever les obstacles au développement durable, Phoenix Design AidA/S, Cote d'Ivoire, 2015.

III. OUVRAGES

1. Adrien MULUMBATI NGASHA, Les relations internationales, Édition Africa, Lubumbashi, 2005 ;

2. A. VERHULST, Organisation et documents de commerce intérieur-arithmétique commerciale, CRP, Kinshasa, 1985 ;

3. A. GUZMAN, J. H. B. PAUWELYN, International Trade Law, Aspern Publishers, 2009 ;

4.

91

Alfred SAUVY, Progrès technique et répartition professionnelle de la population, Population, volume 4, N°1, 1949 ;

5. BARRE, Economie politique, PUF, Paris, 1956 ;

6. CAPUL, J.Y. et GARNIER O., Dictionnaire d'économie et de Sciences sociales, édition Hatier, Paris, 1999 ;

7. DEMOLOMBE, Cours de Code Napoléon, 3ème édition, Paris, 1865 ;

8. Colin CLARK, Les conditions du progrès économique, PUF, Paris, 1960 ;

9. Debourse, Economie de développement, informations à l'économie politique, CRP, Kinshasa, 2005 ;

10. Jean-Michel JACQUET, Philippe DELBECQUE et Sabine CORNELOUP, Droit du commerce international, Dalloz, Paris 2011 ;

11. J. SALMON, Dictionnaire de droit international public, Bruylant, Bruxelles, 2001 ;

12. Jeroen CUVELIER et Philémon MUAMBA MUMBUND, « Réforme douanière néolibérale, fragilité étatique et pluralisme normatif : le cas du guichet unique à Kasumbalesa », in Politique africaine, N°129, 2013 ;

13. KALUNGA-TSHIKALA Victor, Guide pratique relatif à la rédaction des mémoires en Droit, édition du col, Lubumbashi, 2012 ;

14. Luc Van CAMPENHOUDT et RAYMOND Quivy, Manuel de recherche en science sociales, DUNOD, 4ème édition, Paris, 2015 ;

15. Louis MPALA MBABULA, Pour vous chercheur, directives pour rédiger un travail scientifique, Ed. MPALA, 6^ème édition, Lubumbashi, mars 2011 ;

16. Muriel PARQUET, Introduction générale au droit, Edition Bréal, 4ème édition, Paris, 2007 ;

17. Maurice REUCHLIN, Les méthodes en psychologie, 12ème édition, PUF, Paris, 2002 ;

18. Michel RAINELLI, Le commerce international : un véritable tour de force, édition La découverte, 9^ème édition, Paris, 2003 ;

19. M. TODARO, Economic Development, 6ème edition, Longman, Londres, 1997;

20. Organisation Mondiale du Commerce, L'Organisation Mondiale du Commerce, Genève, 2014 ;

21. Organisations des Nations-Unies, Manuel des traités, ONU, 2013.

22. Paul KRUGMAN, Pedding Prosperity: Economic Sense and Nonsense in the Age of Diminished Expectations, W.W. Norton&Compagny, New York, 1994 ;

23.

92

Patricia MAKAYA GABOUA, La stratégie de diversification économique des pays des Grands Lacs, facteur de stabilité et de développement : une analyse du Burundi, du Congo et de la République Démocratique du Congo (RDC), 2017 ;

24. Philippe LEBAILLYA, Baudouin MICHELA et Roger NTOTOC, Quel développement agricole pour la RDC ?, ERAIFT-ULG, Kinshasa, 2015 ;

25. PISSOORT W., SAERENS P., Droit commercial international, Larcier, Bruxelles, 2003 ;

26. Raymond-Alain THIETART, Méthodes de recherche en management, DUNOD, 4 ème édition, Paris, 1999 ;

27. Raphael WINTREBERT, Libre-échange, protectionnisme : comment sortir d'un faux dilemme ?, Fondation pour l'innovation politique (FP), Paris, septembre 2007 ;

28. S. Poillot PERUZZETTO et M. LUBY, Le droit communautaire appliqué à l'entreprise, Dalloz, Paris, 1998 ;

29. Sem MBIMBI Pascal et Cornet Annie, Méthodes de recherche en science économiques et de gestion, Edition universitaire européenne, presse universitaire de Lubumbashi, Lubumbashi, 2018 ;

30. T. TREFON et B. NGOY, Parcours administratifs dans un Etat en faillite : récits populaires de Lubumbashi (RDC), l'Harmattan, Paris, 2007.

31. Union Africaine, Guide de l'Union africaine 2019, 6^ème édition, Commission de l'Union africaine, Addis-Abeba, 2014

32. Vincent P., Economie internationale, Larcier, Bruxelles, 2013 ;

33. V., B. AUDIT, Droit international privé, 4^ème édition, Economica, 2006.

IV. THESE

1. Laila MKIMER-BENGELOUNE, Modélisation des barrières non tarifaires et leur impact sur les échanges internationaux : une application aux pays méditerranéens, Economies et finances, thèse, Université de Toulon, 2013.

V. ARTICLES DES REVUES

1. André CHARLES, « Le libre-échange et les pays sous-développés : stimulant ou frein de la croissance économique ? », dans Revue économique, volume 19, n°3, 1968, page 475.

2.

93

94

Batyah SIERPINSKI, « Les Etats fragiles et le droit international : la fragilité économique », dans Civitas Europa, 2012, N°28 ;

3. Gérard BOUCHARD, Christian POUYEZ et Raymond ROY, « Le classement des professions par secteurs d'activité : aperçu critique et présentation d'une nouvelle grille », dans Actualité économique, volume 55, N°4, HEC Montréal, 1979 ;

4. Jean-Marie HARRIBEY, « Libre-échange ou protectionnisme : un faux dilemme ? », dans Le monde Libertaire, Hors-série, N°54, mars-avril 2014 ;

5. HERSHBERG, M. KATZ, S. BLUMIN et alii, «Occupation and Ethnicity in Five Nineteenth-Century Cities: A collaborative Inquiry», dans Historical Methods Newsletter, volume 8, N°3, 1974.

6. Langrod G., « Quelques réflexions méthodologiques sur la comparaison en science juridique », dans Revue internationale de droit comparé, volume 9, N°2, avril-juin, 1957 ;

7. Laurent NGOY DJIBU, « La théorie du protectionnisme en matière de commerce international », dans ISSR Journals, Vol 24 No., 2018 ;

8. Max MAURIN, « J.M. Keynes, le libre-échange et le protectionnisme », dans L'actualité économique, volume 86, N°1, HEC Montréal, mars 2010.

9. RESEAU FINANCITE, PATERNOTTE et Valery, « Pour changer la finance, apprendre à compter : le PIB c'est quoi », dans Analyse, Réseau Financité, 25 septembre 2918 ;

10. Vandama SHIVA, « A propos des recettes d'OXFAM pour le tiers-monde », dans GRESEA ECHOS, N°37, 2003 ;

11. V., Ph. KAHN, « Droit international économique, droit du développement, lex mercatoria, concept unique ou pluralisme des ordres juridiques ? », dans Mélanges B. Goldman, Litec, 1982, page 97.

VI. COURS

1. Gérard KATAMBWE MALIPO, Cours de Droit communautaire économique africain, faculté de Droit, Université de Lubumbashi, année académique 2018-2019 ;

2. Ibrahima KHALIL DIALLO, Cours de droit du commerce international, Licence III, FSJP, 2010-2011 ;

3. Laurent NGOY DJIBU, Cours de Droit commercial II : Droit du commerce international et contrats commerciaux, faculté de Droit, université de Lubumbashi, année académique 2019-2020 ;

4. Laurent NGOY NDJIBU, Cours des relations économiques internationales, faculté de droit, Université de Lubumbashi, année académique 2018-2019 ;

5. Mohammed ABDELLAOUI, Cours de Macro-économie, faculté des sciences juridiques, économiques et sociales, université Sidi Mohammed Ben Abdellah, année académique 2014-2015.

VII. MEMOIRES

1. Prince-Marck MUDIMBI NGOY, Etude par secteur économique des activités des petites et moyennes entreprises et leur apport dans le développement de la ville de Lubumbashi en RDC, mémoire de licence en économie publique, Université de Lubumbashi, 2011.

VIII. ARTICLES ET DOCUMENTS CONSULTES EN LIGNE

1. AfricaExclusive, Les données sur les Entreprises industrielles Mises à jours, 2018, consulté sur www.africaexclusive.net, le 16 mai 2020 à 13h45.

2. Alain LAMBERT, PIB, PIB par habitant, niveau de vie, pouvoir d'achat, bien-être : quelques explications, Economie&Finances, 24 aout 2005, www.alain-lambert.org, consulté le 29 mars 2020 à 17h30 ;

3. Amédée MWARABU, « Albert Yuma sceptique sur les gains que la RDC peut tirer de la Zone économique de libre-échange continental », in Actualités, Deskeco, 2 mars 2020, www.deskeco.com, consulté le 19 mai 2020 à 2020.

4. Congovirtuel, Entreprises privées RDC, www.congovirtuel.com, consulté le 15 mai 2020 à 11h32.

5. Christian SCHNEIDER, L'Histoire du Libre-échange et du protectionnisme, Midi Insoumis, Populaire et Citoyen, septembre 2019, www.gauchemip.org, consulté le 24 mars 2020 à 17h57 ;

6. BANQUE MONDIALE, Libre-échange, effects économiques et redistributifs, 27 juillet 2020, www.banquemondiale.org, consulté le 15 octobre 2020 à 15h12 ;

7.

95

Gilles J. GUGLIEMI, Droit du commerce international, Drôle d'en-Droit, www.guglielmi.fr, consulté le 21 mars 2020 à 21H00 ;

8. Jean-René BOMPOLONGA, Importation des produits alimentaires : la RDC perd plus d'un milliard des dollars par an, Iephare, 2011, www.Iephareonline.net, consulté le 16 mai 2020 à 11h36.

9. Lepetit BAENDE, « La RDC va importer 5 millions de tonnes de maïs de la Zambie » in Actualités, Deskeco, Kinshasa, 2019, www.deskeco.com, consulté le 16 mai 2020 à 12h16.

10. Le Petit BAENDE, « Les députés renvoient en commission le projet de loi sur la ZLECAF et adoptent un autre accord de crédit de 250 millions USD », in Actualités, Deskeco, 11 décembre 2019, www.deskeco.com consulté le 19 mai 2020 à 21h09.

11. Mathilde DAMGE, Comprendre le déficit commercial en trois graphiques, Le Monde, 4 mars 2014, www.lemonde.fr, consulté le 8 avril 2020 à 13h34 ;

12. Ministère de l'économie et des finances, L'économie de la RD Congo, Trésor Direction générale, 16 janvier 2020, www.tresor.economie.gouv.fr, consulté le 11 avril 2020 à 14h27.

13. Madimba KADIMA-NZUJI, Selon l'OMC, la RDC doit accélérer les réformes pour que la croissance deviennent sociale, 2016, www.agenceecofin.com, consulté le 25 mai 2020 à 16h21.

14. Pierre Morgan, les richesses minières de l'Afrique : Une malédiction ?, France info (Afrique), 2017, www.franceinfo.fr, consulté le 3 mars 2020 à 15h09.

15. Yasuyoshi CHIBA, « Le libre-échange en Afrique, au-delè des obstacles, la croissance », in Le Monde Afrique, économie, 2019, www.Lemonde.fr, consulté le 15 octobre 2020 à 14h39.

96

97

TABLE DES MATIERES

EPIGRAPHE I

AVANT-PROPOS II

REMERCIEMENTS III

DEDICACE IV

LISTE DES ABBREVIATIONS V

INTRODUCTION GENERALE 1

I. OBJET D'ETUDE 1

II. CHOIX ET INTÉRÊT 4

A. CHOIX 4

B. INTERET 4

III. ETAT DE LA QUESTION 5

IV. PROBLEME ET HYPOTHÈSE 8

A. PROBLEME 8

B. HYPOTHÈSE 10

V. MÉTHODES ET TECHNIQUES 12

A. MÉTHODE 13

1. La méthode exégétique 13

2. La méthode comparative 13

B. TECHNIQUE 14

1. La technique documentaire 14

2. Technique d'observation directe 14

VI. DELIMITATION DU SUJET 15

A. DELIMITATION TEMPORELLE 15

B. DELIMITATION SPATIALE 15

C. DELIMITATION SCIENTIFIQUE 15

VII. SUBDIVISION DU TRAVAIL 15

Chapitre I. CONSIDERATIONS GENERALES SUR LE COMMERCE INTERNATIONAL,

LE LIBRE-ECHANGE CONTINENTAL ET LE PRODUIT INTERIEUR BRUT 17

Section 1. LE COMMERCE INTERNATIONAL 17

§1. Définition du commerce international 17

1. Raison d'être du commerce international 18

2. Evolution des relations commerciales internationales 18

3. Droit communautaire et commerce international 20

A. Droit matériel 20

B. Droit international privé 20

§2. Principes du commerce international 21

1. Principe de la non-discrimination 21

A. La clause de la nation la plus favorisée 21

B. Le principe du traitement national 22

2. Le principe de réduction des droits de douanes et leur consolidation 22

§3. Acteurs et sources du commerce international 23

1. Les acteurs 23

A. Les Etats 23

B. Les organisations internationales 24

1). Organisation mondiale du commerce (OMC) 25

2). Institutions onusiennes 26

3). Union africaine (UA) 27

4). Communautés économiques régionales (CER) 28

C. Les organisations privées 29

D. Les commerçants et les sociétés commerciales 29

1). Le siège social comme critère déterminant 30

98

2). Les critères subsidiaires 31

2. Les sources 31

A. Les sources nationales 32

B. Les sources internationales 32

1). Les conventions et traités internationaux 32

2). La lex mercatoria 33

Section 2. LA POLITIQUE DU LIBRE-ECHANGE ET SES FONDEMENTS THEORIQUES

34

§1. Définition du libre-échange 34

§2. Historique de la notion 34

§3. Fondements théoriques de la politique du libre-échange 35

1. Théorie de l'avantage absolu 35

2. Théorie de l'avantage comparatif 36

§4. Libre-échange et protectionnisme 37

1. Approche libre-échangiste 38

2. Approche protectionniste 39

Section 3. PRODUIT INTERIEUR BRUT 41

§1. Définition du produit intérieur brut 41

§2. Rôle du produit intérieur brut 41

§3. Evolution des PIB des Etats africains de la zone de libre-échange du continent africain selon

le rapport de 2019 de la banque africaine de développement (BAD) 42

Chapitre II. DE L'IMPACT DU LIBRE-ECHANGE CONTINENTAL SUR

L'ACCROISSEMENT DE L'ECONOMIE ET DU PIB DE LA RDC 48

Section 1. LA ZONE DE LIBRE-ECHANGE CONTINENTALE AFRICAINE (ZLECAf) 48

§1. Accord portant création de la zone de libre-échange continentale africaine du 21 mars 2018

et ses protocoles 48

1. Champ d'application 49

99

100

2. Objectifs 49

A. Objectifs généraux : 49

B. Objectifs spécifiques : 50

3. Principes 50

4. Cadre institutionnel de mise en oeuvre de la ZLECAF 51

A. La Conférence 51

B. Le Conseil des ministres 51

C. Le Comité des hauts fonctionnaires du commerce 53

D. Le Secrétariat 53

§2. Protocole sur le commerce des marchandises de 2018 55

1. Objectifs 55

2. Principes 55

3. Exceptions 56

§3. Protocole sur le commerce des services de 2018 60

1. Objectifs 60

§4. Protocole sur les règles et procédures relatives au règlement des différends de 2018 61

1. Cadre institutionnel du règlement des différends 61

A. L'Organe de règlement des différends (ORD) 61

2. Procédure 62

§5. Opportunités économiques de l'adhésion à la ZLECAf 63

Section 2. L'ESSENTIEL DE L'ECONOMIE CONGOLAISE 64

§1. Au niveau du secteur primaire 64

§2. Au niveau du secteur secondaire 65

§3. Au niveau du secteur tertiaire 68

§4. Difficulté d'un impact du libre-échange au regard des secteurs économiques du pays 69

Section 3. DEFIS A RELEVER POUR UN MEILLEUR IMPACT DU LIBRE-ECHANGE

72

§1. Le poids du protectionnisme de la RD Congo 72

1. Taxes en vigueur et perçues par la DGDA à l'importation 73

A. Barrières tarifaires 73

B. Barrières non tarifaire 75

2. Ineffectivité du libre-échange en RD Congo 76

§2. Les défis majeurs de la diversification économique en RD Congo 78

1. Défis du secteur agricole 78

A. L'agro-industrie 79

B. Renforcer les capacités techniques et organisationnelles des institutions publiques et

privées d'appui à la production 79

C. Redynamiser le cadre institutionnel posé par la loi N°11/022 du 24 décembre 2011 portant

principes fondamentaux relatifs à l'agriculture. 80

1). Responsabilités de l'Etat congolais 80

2). Les innovations à pérenniser 81

2. Défis du secteur de l'industrie 81

A. Orienter les actions du Fonds de Promotion de l'Industrie vers les secteurs stratégiques de

la RD Congo 82

3. Autres défis socio-politico-économique 84

§3. Propositions pour une concrétisation des objectifs clefs de la ZLECAf et de l'intégration

communautaire. 84

CONCLUSION GENERALE 86

BIBLIOGRAPHIE 89

TABLE DES MATIERES 96