D. Etat des lieux sur les services du contentieux
Tous les contentieux d'impôts et les demandes en remise
ou modérations, des dégrèvements d'office, prévus
au titre 2 du livre deuxième du CGI,
sont pris en compte dans les attributions de ce service à
compétence nationale et qui siège dans l'immeuble de la DGID
à Cotonou.
y' La procédure contentieuse prévue à
l'article 1108 du CGI fixe un délai de six (06) mois
pour le traitement des dossiers par l'administration fiscale. Or la
recevabilité formelle de la réclamation du contribuable est
liée au respect scrupuleux du délai de deux (2) mois après
la réception d'un titre de perception.
Conclusion séquentielle N°25: la
lourdeur de l'administration fiscale dans le traitement des dossiers du
contentieux est une faiblesse pour la DGID.
E. Etat des lieux sur les services de communication
y' Il est mis en place une cellule de communication au niveau
de la Direction des Etudes et d'information en vue de s'entretenir avec les
contribuables sur tous les points de la fiscalité qui échappent
à leur compréhension. De même, des émissions radios
sur la radio TOKPA et le
projet de l'affichage des informations sur les panneaux de
publicité constituent pour la DGID un moyen de sensibilisation. On y
ajoute la confection des calendriers sur les quels des paroles incitant au
civisme sont écrites.
Conclusion séquentielle N°26:
les techniques mises en oeuvre par la DGID pour la sensibilisation
constituent un atout majeur.
ü La Radio TOKPA, n'ayant pas une couverture sur toute
l'étendue du territoire, les autres techniques de communication mises en
oeuvre sont concentrées au niveau de Cotonou, les autres communes
n'étant pas informées suffisamment, leurs populations demeurent
dans l'ignorance de l'importance des impôts.
Conclusion séquentielle N°27:
l'ignorance fiscale ou l'incivisme fiscal est la preuve de la
faiblesse de la cellule de communication de la DGID.
ü Les transactions effectuées dans les
entreprises soit formelles ou informelles ou encore par les personnes physiques
par le biais de l'espèce (argent liquide) sont difficilement
appréhendées surtout quand elles ont un caractère
illicite, ou lorsque les revenus y tirés ne sont pas destinés
à la déclaration des impôts.
Conclusion séquentielle N°28 :
Les moyens de paiement actuellement utilisés couramment dans
les transactions et qui ne laissent pas de traces constituent des obstacles
à l'efficacité des contrôles et enquêtes fiscaux.
F. Inventaire des problèmes de l'état des
lieux
L'état des lieux lors de notre stage nous a permis de
dégager globalement les problèmes énumérés
comme suit :
a. le non maîtrise du territoire fiscal;
b. le déficit en personnels ;
c. le manque des outils informatiques et l'utilisation
déficitaire de ceux disponibles du fait du non maîtrise par
certains agents ;
d. la non informatisation des dossiers des contribuables ;
e. le manque de répertoire informatisé des
contribuables ;
f. l'absence d'une banque de données ;
g. la non fiabilité des informations transmises par la
DGDDI à la DGID par le biais de SYDONIA ;
h. le défaut d'adresse ou de cadastre performant ;
i. l'absence d'un réseau informatique unique au niveau du
réseau comptable de la DGID ;
j. le faible taux de pression fiscale ;
k. l'inadéquation des moyens de paiement ;
l. le déficit des moyens de transport et de
communication,
m. l'insuffisance des enquêtes fiscales ;
n. la lourdeur administrative dans la procédure
contentieuse,
o. le déficit de la couverture de sensibilisation ;
p. l'incivisme fiscal des contribuables ;
q. l'influence du secteur informel ;
r. le poids des impôts sur le revenu.
Après l'Inventaire de l'état des lieux sur le
fonctionnement des services de la DGID, la seconde section traitera du ciblage
de la problématique et de la vision globale de résolution de la
problématique.
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