1.3 Cadre juridique et institutionnel de la
décentralisation
La décentralisation au Togo s'inscrit dans un cadre
juridique énoncé par la constitution du 14 octobre 1992 et
complété par la loi n° 98-006 du 11 février 1998
portant décentralisation au Togo. La loi n°98-006 du 11
février 1998 portant décentralisation au Togo fut
remplacée par la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à
la décentralisation et aux libertés locales qui reconnait trois
niveaux de décentralisation que sont : la commune, la préfecture
et la région. Cette dernière n'a existé que dans les
textes et n'a pas connu une mise en oeuvre effective depuis sa création.
Comme vu plus haut, la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la
décentralisation et aux libertés locales a connu plusieurs
modifications. Dans cette section nous parlerons essentiellement des nouvelles
dispositions de la loi n°2019-006 du 26 juin 2019 portant modification de
la loi n°2007-011 du 13 mars 2007 relative à la
décentralisation et aux
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libertés locales modifiée par la loi
n°2018-003 du 31 janvier 2018. Nous évoquerons également le
cadre institutionnel de la décentralisation au Togo.
1.3.1 Les collectivités territoriales
L'article 2 de loi la n°2019-006 stipule que le
territoire national est divisé en collectivités locales
dotées de la personnalité morale et de l'autonomie
financière. Ces collectivités territoriales sont la commune et la
région. Elles disposent de la libre administration de leur
territoire.
Les collectivités territoriales sont dirigées
par des conseils élus au suffrage universel conformément aux
dispositions de la loi. L'organisation et le fonctionnement des
collectivités territoriales (commune ; région) sont fondés
sur les mêmes principes. Il y a deux types d'organes qui interviennent
dans la gestion des collectivités territoriales : les organes
délibérants et les organes exécutifs.
1.3.2 Les organes délibérants
On distingue le conseil régional pour la région
et du conseil municipal pour la commune. Ces organes tirent leur fondement de
l'article 47 de la loi de 2019 qui dispose que l'administration
décentralisée est assurée dans le cadre des
collectivités territoriales. Elle se distingue par la libre
administration des collectivités distinctes de l'Etat,
gérées par des conseils élus et dotés de la
personnalité morale. Les conseillers municipaux sont élus pour un
mandat de 5 ans renouvelable une fois. Au niveau de chaque type de
collectivité, le nombre de conseillers est fonction du nombre des
habitants (art 86 et 87 de la loi n°2019-006). Le conseil municipal
règle les affaires de la commune, il prévoit et met en oeuvre le
développement de la commune en tenant compte des orientations
nationales.
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