Memoire Online - Sécurisation des actifs corporels par la mise en place d’un contrôle interne efficace. Cas de Halliburton Cameroun.

UNIVERSITÉ CATHOLIQUE D'AFRIQUE CENTRALE
INSTITUT CATHOLIQUE DE YAOUNDE
FACULTÉ DE SCIENCES SOCIALES ET DE GESTION

THÈME: Sécurisation des actifs corporels par la
mise en place d'un contrôle interne efficace : Cas
de HALLIBURTON CAMEROUN

Sous la Direction de :
M. SA'A LAPA Achille
Docteur en Sciences de Gestion
Chargé de cours permanent à l'UCAC

Sécurisation des actifs corporels par la mise en place d'un contrôle interne efficace : Cas de HALLIBURTON Cameroun

SOMMAIRE

PREMIÈRE PARTIE : APPROCHE THÉORIQUE DE LA NOTION DU CONTRÔLE INTERNE RELATIF

CHAPITRE II : SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS AU SEIN D'UNE ENTREPRISE PAR LE

DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE EMPIRIQUE DU CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS CORPORELS 35

CHAPITRE III : CADRE DE L'ÉTUDE : PRÉSENTATION DE HALLIBURTON ET DE SON

HALLIBURTON 40
CHAPITRE IV : ÉVALUATION DES ACTIFS CORPORELS CHEZ HALLIBURTON ET SOLUTIONS

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de HALLIBURTON Cameroun

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES

Tableau N°8 : Récapitulatif des 05 Transferts d'immobilisations sélectionnées 53

Tableau N°9 : Récapitulatif des 05 sorties d'immobilisations sélectionnées 54

Tableau N° 10 Récapitulatif des 05 ajustements d'immobilisations sélectionnées 55

Tableau N °16 : Fiche de contrôle permanent des transferts émis - Actifs corporels 60

Tableau N° 17 : Fiche de contrôle permanent des transferts reçus - Actifs corporels 60

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de HALLIBURTON Cameroun

DÉDICACE

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REMERCIEMENTS

+ L'éternel Dieu tout puissant pour nous avoir donné force et courage de rédiger ce mémoire ;

Ce travail n'aurait vu le jour sans le concours de certaines personnes. Nous tenons à adresser nos remerciements :

+ À notre Directeur de Mémoire, Dr SA'A LAPA pour la disponibilité, la patience et l'assistance dont il a fait montre durant tout cet exercice intellectuel ;

+ À notre maman SITCHEU Valérie qui nous a toujours inculqué le culte de l'effort, du travail, de la prière, de l'humilité comme les paramètres essentiels de notre éducation et de la réussite;

+ À mon cher et tendre époux, FEUTOH ERICK Duclaire qui ne cessait de me demander « où en es-tu avec ton mémoire ? » et tous ses conseils ;

+ À l'Administration et à tout le personnel enseignant de l'UCAC pour les quatre années de formation que nous avons passées ensemble, formation qui nous sera d'une grande utilité dans notre vie professionnelle et en société ;

+ À tous nos coordonnateurs et particulièrement le Docteur Célestin NENTA, Mr NTONGA François, Pr Hubert Ngnodjom, Dr Yvan Djossa qui ont été pour nous des coachs durant ce cycle universitaire ;

+ À notre feu père, TAWU PIVAGA Emmanuel pour nous avoir facilité l'insertion professionnelle ;

+ À tous nos oncles, particulièrement Dr KAMGA Jean Pierre, Paul PONOU, dont les diverses aides financières nous ont été d'une très grande utilité durant ce cursus universitaire ;

+ À tout le personnel de HALIBURTON Cameroun et particulièrement John MALIVA Prince VANDYKE, pour l'assistance et les conseils prodigués tout au long de notre séjour en entreprise ;

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? À Jacques Herve IMOMA, pour la motivation, l'assistance dans la lecture et la relecture de ce travail ;

? À tous les camarades et amis de promotion pour ces merveilleux moments passés ensemble à nous former pour le bonheur de l'Afrique de demain ;

? À tous les amis en particulier CHEMBOU, Stéphane, Charles, Mariolle, Elisa, Astrid, Arthur, Orchidée, Alida, Maguy, Willy, Kevin, Michela pour la considération de notre personne et leur soutien ;

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AVANT-PROPOS

La filière de Master en Comptabilité finances de l'Université Catholique d'Afrique Centrale (UCAC), Institut Catholique de Yaoundé (ICY) a pour objectif de former des cadres administratifs, comptables et financiers.

Cet objectif ne peut être atteint que si la théorie est suivie par une pratique. Aussi, à la fin de la deuxième année d'études, l'étudiant doit faire un stage de trois (3) mois dans un cabinet d'expertise comptable ou dans le département administratif et financier d'une entreprise. À l'issue de ce stage, il devra rédiger un mémoire qui sera soutenu devant un jury. C'est donc pour répondre à cette exigence que nous avons effectué du 24 Mai 2016 au 31Août 2016 un stage au service Comptable d'une société de services pétroliers HALLIBURTON. Nous sommes arrivé au moment où l'entreprise connaissait de sérieux problèmes de gestion des actifs corporels et avait besoin de nouvelles méthodes pour redresser sa situation. C'est ainsi que nous avons focalisé nos travaux de recherche sur la gestion de ces actifs d'où notre thème de mémoire « Sécurisation des actifs corporels par la mise en place d'un contrôle interne efficace ».

Une appréciation critique des techniques actuellement utilisées dans de la société nous a permis de mettre en évidence des insuffisances sérieuses. Ce qui, finalement, nous a conduit à faire des propositions pouvant aider l'entreprise à optimiser les outils de sécurisation de ses immobilisations corporelles.

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SIGLES ET ABRÉVIATIONS

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UCAC : Université Catholique d'Afrique Centrale USA: United States of America WBS : Work breakdown structure

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RÉSUMÉ

L'objectif de notre travail est de montrer l'importance de se munir des outils de sécurisation efficace pour une entreprise de services pétroliers et mieux encore HALLIBURTON CAMEROUN.

Il ressort de la littérature que le Contrôle interne est l'ensemble des procédures permettant la sauvegarde des actifs de l'entreprise qui permette d'assurer sa survie. Notre travail s'articulera autour de 2 parties. Dans la première partie théorique, nous aborderons la notion de contrôle interne et d'actif corporel.

Après avoir défini le contrôle interne nous présenterons ses acteurs et ses composantes. Par la suite, nous allons présenter les actifs corporels ainsi que les outils de sécurisation au niveau du contrôle interne.

Dans la deuxième partie davantage pratique, nous présenterons HALLIBURTON CAMEROUN dans son organisation, sa vision, ses valeurs, ainsi que son système actuel de sécurisation des actifs corporels.

Enfin, après avoir démontré les limites des dispositifs de contrôle interne d'HALLIBURTON en matière d'actif corporel, nous nous attèlerons à la mise en place des solutions pour une sécurisation efficace.

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ABSTRACT

The objective of our work is to demonstrate the importance of having an efficiency security tools for an oil service company - in our case HALLIBURTON CAMEROON. The literature review shows that Internal Controls are a set of procedures used to protect the assets of the company that will ensure its survival. Our work will be structured around two parts.

In the first - theoretical, we will approach the notion of internal control, wherein by defining it, we will present its actors and its components. Then we will also present the tangible assets as well as the security tools at the internal control level.

In the second part - which will be more practical, we will present HALLIBURTON CAMEROON in its organizational context; its vision, its values, as well as its current system of securing its physical assets.

Finally, after demonstrating the limitations of Halliburton's internal control systems for tangible assets, we will begin to implement solutions for an efficiency security.

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INTRODUCTION GÉNÉRALE

A. CONTEXTE

Les multiples scandales financiers qu'a connu le monde et en particulier les États-Unis avec des cas tels que ENRON, WORLDCOM ont témoigné de l'existence d'une grande défaillance au niveau du système de contrôle des sociétés. La protection des actionnaires au niveau de la bourse fut et demeure la priorité des institutions de contrôle notamment la Securities and Exchanges Commission (SEC) chargé du contrôle des états financiers des entreprises cotées au niveau de la bourse des États-Unis (New York Stock Exchange) et de la fiabilité des informations contenus dans tous les rapports financiers communiqués par ces entreprises y compris le rapport annuel.

Dans le contexte africain et notamment au Cameroun, les récents scandales de la BICEC¹ concernant l'acquisition des immobilisations fictives et la comptabilisation pendant une décennie sans que cela ait éveillé des soupçons, démontrent que de nombreuses organisations y compris celles d'une certaine taille demeurent vulnérables et présentent des faiblesses dans leurs dispositifs de contrôle interne.

À l'issue de ces scandales financiers, l'éthique et la gouvernance d'entreprise sont devenues des notions que toute organisation et en particulier les multinationales encouragent.

Le contrôle interne est de ce fait devenu un aspect important dans la gestion des risques et la fiabilité de l'information financières.

Il appartient au conseil d'administration de l'entreprise de déterminer le niveau de risque qu'il est prêt à accepter. Le management quant à lui est responsable de la conception, de la mise en oeuvre et de la supervision des systèmes de contrôle interne. Dans ce cadre, les risques doivent être évalués de manière continue et les diligences de contrôle interne doivent être conçues pour répondre aux risques propres de l'entité².

² IFACI, Le suivi de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques

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Peu importe sa position dans la structure organisationnelle, tout un chacun a une responsabilité à l'égard du contrôle interne : en effet, toute lacune doit être signalée à la direction, et tout problème grave, au conseil d'administration.

Ainsi un système de contrôle interne adéquat permet non seulement de mieux appréhender et maîtriser les risques opérationnels et de fonctionnement des entités mais aussi de détecter les anomalies et de mettre en place des mesures correctives sur le long terme.

Les multinationales dans l'implémentation pour répondre aux nombreux défis tant sur le plan des compétences, de la maitrise des technologies et de la maitrise de leurs actifs adoptent une stratégie d'internationalisation et créent des filiales et des succursales à travers le monde et notamment en Afrique.

HALLIBURTON Cameroun dans son cycle de gestion des immobilisations corporelles présente un ensemble de risque lies aux opérations d'acquisition, de transfert de ses actifs.

La crise que connait le secteur pétrolier depuis 2014 avec la chute du cours de baril a rabaissé le niveau des investissements dans ce secteur amenant les dirigeants à renforcer la sécurisation de leurs actifs (VASQUEZ, 2014).

D'où le choix de notre thème « Sécurisation des actifs corporels par la mise en place d'un contrôle interne efficace. »

B. PROBLÉMATIQUE

Selon le COSO, Le contrôle interne est un processus mis en oeuvre par le Conseil d'administration, les dirigeants et le personnel d'une organisation, destiné à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation des objectifs suivants:

L'inefficacité des dispositifs du contrôle interne s'exprime pour certaines entreprises par l'incompétence du personnel, l'absence des manuels de procédures, la complexité de la structure, ou l'inefficacité du système d'informations (RENARD, 2010).

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Les immobilisations selon DISLE et al. (2007) sont des éléments destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entreprise. Ils ne se détruisent pas par le premier usage : ils concourent à la production des biens ou services pendant plusieurs exercices et à ce titre figurent à l'actif du bilan. Elles peuvent être distinguées en 03 types, incorporelles, immobilisations corporelles et financières.

MERCIER et MERLE (2011) présentent la procédure « immobilisations » en 03 points : la détermination et la réalisation des investissements, le suivi et la protection des immobilisations, l'enregistrement des immobilisations.

De même, DOUGHTY et al. (2015) reconnaissent les sous processus suivants aux immobilisations corporelles : Planification budgétaire, acquisition, transfert, sortie, inventaire physique.

La sécurisation des actifs est un facteur important dans la maîtrise des risques. En effet elles représentent un des objectifs reconnus du contrôle interne. Elle devrait prendre en compte les risques liés à la planification budgétaire, l'acquisition, au transfert, à la sortie et à l'inventaire physique. Il est important pour l'entreprise de mettre sur pied un système de contrôle qui minimiserait ces risques d'où la question de recherche suivante :

Comment améliorer la sécurisation des actifs corporels via le contrôle interne ?

C. PROPOSITION DE RECHERCHE

La proposition de recherche est une réponse anticipée à la question de recherche. Dans le cadre de notre travail, nous retiendrons la proposition suivante : Un système de contrôle interne efficace permet la sécurisation des actifs corporels à travers la sécurisation de leurs transferts.

D. OBJECTIF DE L'ÉTUDE

L'objectif principal de notre étude est de renforcer la sécurisation des actifs corporels via le contrôle interne chez HALLIBURTON CAMEROUN. Il peut se décliner en objectifs secondaires suivants :

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- Analyser la sécurisation des actifs corporels chez HALLIBURTON CAMEROUN et proposer des recommandations.

E. INTÉRÊT DE L'ÉTUDE

Sur le plan scientifique, il permettra dans un environnement où les notions d'actif corporel et de contrôle interne sont pour la plupart du temps très ou trop théoriques, de fournir une vision réelle et d'apporter ainsi notre contribution dans ce domaine.

Sur le plan professionnel, nous pensons que d'autres comptables pourraient s'inspirer de cette étude afin de peaufiner leurs travaux.

F. MÉTHODOLOGIE

Pour la vérification de notre proposition de recherche, nous avons adopté l'approche qualitative. Il s'agit d'une étude de cas. Pour ce faire, nous avons procédé a

? La recherche documentaire qui a consisté à consulter les ouvrages généraux et revues en rapport avec notre sujet.

? L'entretien (semi directif) avec les divers responsables de la société : Nous avons rencontré le Manager, le Chef comptable et ces entretiens ont durée en moyenne 45 minutes.

? L'observation directe : elle s'est faite lors des différentes missions effectuées dans les succursales du groupe.

Nous avons utilisés l'analyse de contenu pour le traitement des données et les entretiens semi-directifs avec des questions ouvertes.

G. PLAN

Notre travail s'articulera autour de deux parties: Une première intitulée « Approche théorique de la notion de contrôle interne relatifs aux actifs corporels » ayant vocation à introduire nos lecteurs sur la notion, de contrôle interne, son évaluation dans le processus immobilisation corporelle de l'entreprise.

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La seconde partie intitulée « Étude empirique du contrôle interne des actifs corporels » dans laquelle nous mettrons en exergue la pratique du contrôle interne des entreprises pétrolières et éluciderons au travers d'un cas pratique dans quelles mesures un système de contrôle interne mis en place suivant le référentiel COSO peut contribuer à une gestion efficace de ses immobilisations.

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PREMIÈRE PARTIE : APPROCHE THÉORIQUE DE LA
NOTION DU CONTRÔLE INTERNE RELATIF AUX
ACTIFS CORPORELS

- dans un premier chapitre, le contrôle interne dans son acception théorique ;

- Le deuxième chapitre quant à lui, portera sur la sécurisation des actifs corporels via le contrôle interne.

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CHAPITRE I : APPROCHE THÉORIQUE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE

INTERNE

Toute organisation a pour but d'assurer, en fonction de ses moyens, l'atteinte des objectifs qu'elle s'est fixée. Elle est néanmoins confrontée à des risques qui menacent l'atteinte des dits objectifs. Pour maîtriser et gérer ces risques, l'entreprise se doit de mettre en place un dispositif de contrôle interne qui lui permettra également la bonne maîtrise de ses activités et le respect des consignes à tous les niveaux.

Il s'avère indispensable de définir ce qu'est exactement le contrôle interne, ses objectifs et son importance au sein de toute organisation.

SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS SUR LA NOTION DU CONTRÔLE INTERNE

Il est question pour nous dans cette section d'aborder la notion du contrôle interne en précisant ses composantes et objectifs d'une part et d'autre part ses principes et acteurs.

I. Définition, objectifs et composantes du contrôle interne

Il s'agira pour nous dans cette section de définir, donner les objectifs ainsi que les composantes du contrôle interne.

1. Historique des définitions du contrôle interne et évolutions du concept

Les définitions du contrôle interne ont été nombreuses et ont eu le plus souvent comme auteurs des organisations professionnelles de comptables. Elles se sont modifiées au fur et à mesure que le temps et l'environnement de l'entreprise ont évolué.

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Dans son Ouvrage du Congrès de 1977, l'Ordre des Experts Comptables Français (OEC) énonce : «Le Contrôle Interne est l'ensemble des sécurités contribuant à la maîtrise de l'entreprise. Il a pour but d'assurer la protection, la sauvegarde du patrimoine et la qualité de l'information, de l'autre l'application des instructions de la Direction et de favoriser l'amélioration des performances. Il se manifeste par l'organisation, les méthodes et les procédures de chacune des activités de l'entreprise, pour maintenir la pérennité de celle-ci³ »

Le « Consultative Committee of Accountancy » de Grande Bretagne quant à lui, donne en 1978, la définition suivante : «Le Contrôle Interne comprend l'ensemble des systèmes de contrôle, financiers et autres, mis en place par la Direction afin de pouvoir diriger les affaires de l'entreprise de façon ordonnée et efficace, assurer le respect des politiques de gestion, sauvegarder les actifs et garantir autant que possible l'exactitude et l'état complet des informations enregistrées⁴. »

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes Français (CNCC) en 1987, émet la définition ci-après : « Le Contrôle Interne est constitué par l'ensembles des mesures de contrôle comptable ou autre, que la direction définit, applique et surveille, sous sa responsabilité, afin d'assurer la protection du patrimoine de l'entreprise et la fiabilité des enregistrements comptables et des comptes annuels qui en découlent⁵. »

De ces définitions institutionnelles données au Contrôle Interne, nous pouvons retenir que :

Le Contrôle Interne est l'ensemble des méthodes et procédures mises en oeuvre par la direction de l'entreprise pour organiser les activités, sauvegarder le patrimoine et détecter les éventuelles erreurs ou fraudes qui peuvent survenir lors des enregistrements comptables et du reporting financier, assurer autant que possible le respect des directives de la Direction et les lois

³ GRAND B., VERDALLE B., 1999. Audit Comptable et Financier. Paris, Economica, P. 63.

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et règlementations en vigueurs, dans le but d'améliorer les performances et le rendement de l'entreprise à tous les niveaux.

Il convient de souligner que l'intérêt croissant pour la notion de contrôle interne trouve sa source dans deux (02) principaux facteurs :

La complexité croissante des entreprises, la dispersion des centres d'activité, ont fait croître et développer la délégation de pouvoirs, seul moyen permettant au responsable de diriger à distance et tous azimuts en réunissant les compétences parmi ses délégataires.

Dans le même temps, il est apparu que cette pratique n'était pas sans danger. En effet il s'est révélé un certain nombre de scandales financiers traduisant à l'évidence tantôt une perte de contrôle du management sur ses collaborateurs, tantôt une perte de contrôle des actionnaires ou autorités de tutelle sur le management. En effet, Cela a conduit à l'idée de tenter de définir les règles essentielles à respecter pour que chacun puisse maîtriser raisonnablement son activité.

Le domaine normatif n'a cessé de s'étendre : lois, règlements, contraintes professionnelles, budgétaires et sociales, encadrent de plus en plus le gestionnaire dans un réseau de règles à respecter. Et la difficulté n'a cessé d'évoluer. Depuis quelques années, un mouvement va s'accélérant qui multiplie les textes et règlements faisant référence au contrôle interne. Nous citons : le règlement bancaire 97-01 (modifié par le 2001-01) en France, les rapports VIENOT et BOUTON, la loi sur la sécurité financière (LSF), le Comité CADBURY, le Comité de BÂLE, la loi SARBANES-OXLEY Act (SOX), etc.

2. Les objectifs du contrôle interne

Le Contrôle Interne est un dispositif de l'entreprise, défini et mis en oeuvre sous sa responsabilité. Il comprend un ensemble de moyens, de comportements, de procédures et d'actions adaptés aux caractéristiques propres de chaque société. Le dispositif vise plus particulièrement à assurer :

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L'application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire;

Le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs;

Le Contrôle Interne ne se limite donc pas à un ensemble de procédures ni aux seuls processus comptables et financiers. Il ne recouvre pas non plus toutes les initiatives prises par les organes dirigeants ou le management.

2.1.Conformité aux lois et règlements

Il s'agit des lois et règlements auxquels la société est soumise. Les lois et les règlements en vigueur fixent des normes de comportement que la société intègre à ses objectifs de conformité

2.1.1. Application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire

Les instructions et orientations de la Direction Générale ou du Directoire permettent aux collaborateurs de comprendre ce qui est attendu d'eux et de connaître l'étendue de leur liberté d'action.

Ces instructions et orientations doivent être communiquées aux collaborateurs concernés, en fonction des objectifs assignés à chacun d'entre eux, afin de fournir des orientations sur la façon dont les activités devraient être menées. Ces instructions et orientations doivent être établies en fonction des objectifs poursuivis par la société et des risques encourus.

2.1.2. Bon fonctionnement des processus internes de la société notamment ceux concourant à la sauvegarde et à la sécurisation des actifs

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L'ensemble des processus opérationnels, industriels, commerciaux et financiers sont concernés.

Le bon fonctionnement des processus exige que des normes ou principes de fonctionnement aient été établis et que des indicateurs de performance et de rentabilité aient été mis en place.

Par « actifs », il faut entendre non seulement les « actifs corporels » mais aussi les « actifs incorporels » tels que le savoir-faire, l'image ou la réputation.

Il en va de même des processus qui sont relatifs à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Ces processus comprennent non seulement ceux qui traitent directement de la production des états financiers mais aussi les processus opérationnels qui génèrent des données comptables.

2.1.3. Fiabilité des informations financières

La fiabilité d'une information financière ne peut s'obtenir que grâce à la mise en place de procédures de contrôle interne susceptibles de saisir fidèlement toutes les opérations que l'organisation réalise.

2.2.Les composantes du contrôle interne

- L'environnement de contrôle qui donne le ton au sein de l'organisation et influe sur la conscience des collaborateurs. Il est la base de tous les autres composants du contrôle interne et fournit discipline et structure ;

- L'évaluation des risques qui sert à l'identification et à l'analyse par l'entreprise des risques liés à l'accomplissement des objectifs. Elle forme une base pour déterminer la gestion des risques ;

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- Les activités de contrôle qui sont composées des politiques et des procédures garantissant la mise en oeuvre des mesures prises par la Direction ;

- Les systèmes d'information et de communication qui aident à identifier, à saisir et à échanger l'information sous une forme et à un rythme qui permettent aux collaborateurs d'exercer leurs responsabilités ;

- La surveillance qui est un processus qui évalue dans le temps la qualité de la performance du contrôle interne.

II. Les principes généraux et acteurs du contrôle interne

Nous traiterons des principes du contrôle interne avant de s'attarder sur ses différents acteurs.

1. Principes du contrôle interne L'OEC, énonce sept principes à savoir :

+ Le principe d'organisation qui exige que celle-ci, dans toute entité, soit préalable, adaptée et adaptable, vérifiable, formalisée, et génératrice d'une séparation convenable des fonctions ;

+ Le principe d'intégration qui veut que les procédures mises en place permettent le fonctionnement d'un système d'autocontrôle avec possibilité de recoupements, de contrôles réciproques ;

+ Le principe de permanence qui implique la pérennité des systèmes mis en place ;

+ Le principe d'universalité qui veut que, dans l'entreprise, tous, en tout temps et en tout lieu, soient sujets du contrôle interne ;

+ Le principe d'indépendance qui dispose que les objectifs du contrôle interne sont à atteindre indépendamment des méthodes, procédés et moyens de l'entreprise ;

+ Le principe d'information qui veut que celle-ci remplisse certains critères tels que la pertinence, l'utilité, l'objectivité, la communicabilité et la vérifiabilité ;

+ Le principe d'harmonie qui consacre l'adéquation du contrôle interne aux caractéristiques de l'entreprise et de son environnement. C'est un simple principe de bon sens qui exige que le contrôle interne soit bien adapté au fonctionnement de l'entreprise.

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Le COSO 2013 (Committee of Sponsoring Organizations of the Threadway Commission) évoque 17 principes rassemblés autour des composantes du CI à savoir :

Composantes	Principes
Environnement de contrôle	1. L'organisation démontre son engagement en faveur de l'intégrité et de valeurs éthiques. 2. Le conseil d'administration fait preuve d'indépendance vis-à-vis du management. Il surveille la mise en place et le bon fonctionnement du système de contrôle interne. 3. La direction, agissant sous la surveillance du conseil d'administration, définit les structures, les rattachements, ainsi que les pouvoirs et les responsabilités appropriés pour atteindre les objectifs. 4. L'organisation démontre son engagement à attirer, former et fidéliser des collaborateurs compétents conformément aux objectifs. 5. L'organisation instaure pour chacun un devoir de rendre compte de ses responsabilités en matière de contrôle interne	Évaluation des risques
6. L'organisation spécifie les objectifs de façon suffisamment claire pour permettre l'identification et l'évaluation des risques associés aux objectifs. 7. L'organisation identifie les risques associés à la réalisation de ses objectifs dans l'ensemble de son périmètre de responsabilité et elle procède à leur analyse de façon à déterminer les modalités de gestion des risques appropriées. 8. L'organisation intègre le risque de fraude dans son évaluation des risques susceptibles de compromettre la réalisation des objectifs. 9. L'organisation identifie et évalue les changements qui pourraient avoir un impact significatif sur le système de contrôle interne	Activités de contrôle
10. L'organisation sélectionne et développe les activités de contrôle qui contribuent à ramener à des niveaux acceptables les risques associés à la réalisation des objectifs. 11. L'organisation sélectionne et développe des activités de contrôle général en matière de système d'information pour faciliter la réalisation des objectifs.

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		12. L'organisation met en place les activités de contrôle par le biais de directives qui précisent les objectifs poursuivis, et de procédures qui mettent en oeuvre ces directives.
13. L'organisation obtient ou génère puis utilise des informations pertinentes et de qualité pour faciliter le fonctionnement des autres composantes du contrôle interne.		Information et communication
14. L'organisation communique en interne les informations nécessaires au bon fonctionnement des autres composantes du contrôle interne, notamment en ce qui concerne les objectifs et les responsabilités associés au contrôle interne.
15. L'organisation communique avec les tiers au sujet des facteurs qui affectent le bon fonctionnement des autres composantes du contrôle interne.
16. L'organisation sélectionne, met au point et réalise des évaluations continues et/ou ponctuelles afin de vérifier si les composantes du contrôle interne sont bien mises en place e fonctionnent.		Pilotage
17. L'organisation évalue et communique les faiblesses de contrôle interne en temps voulu aux responsables des mesures correctrices, notamment à la direction générale et au conseil d'administration.

2. Les acteurs du contrôle interne

Dans toute organisation, l'ensemble des membres du personnel a une responsabilité, plus ou moins grande, en matière de Contrôle Interne. Il est l'affaire de tous, des organes de gouvernance à l'ensemble des collaborateurs de la société.

Le niveau d'implication des Conseils d'Administration en matière de Contrôle Interne varie d'une entreprise à l'autre.

Il appartient à la Direction Générale de rendre compte au Conseil (ou à son comité d'audit lorsqu'il existe) des caractéristiques essentielles du dispositif de Contrôle Interne. Autant que de

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besoin, le Conseil peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder par la suite aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns ou prendre toute autre initiative qu'il estimerait appropriée en la matière.

Lorsqu'il existe, le Comité d'audit devrait effectuer une surveillance attentive et régulière du dispositif de Contrôle Interne.

2.2.La Direction Générale / le Directoire

Dans toute société, le Directeur Général assume la responsabilité ultime. Il est ainsi le premier responsable du système Contrôle Interne. Il doit s'assurer de l'existence d'un environnement positif dans lequel s'effectuent les activités de l'entreprise et les contrôles s'y attachant. Il doit également donner l'exemple au sein de l'entité.

2.3.Les auditeurs internes

Lorsqu'il existe, le Service d'audit interne a la responsabilité d'évaluer le fonctionnement du dispositif de Contrôle Interne et de faire toutes préconisations pour l'améliorer, dans le champ couvert par ses missions.

Il sensibilise et forme habituellement l'encadrement au Contrôle Interne mais n'est pas directement impliqué dans la mise en place et la mise en oeuvre quotidienne du dispositif.

Le responsable de l'audit interne rend compte à la Direction Générale et, selon des modalités déterminées par chaque société, aux organes sociaux, des principaux résultats de la surveillance exercée⁶.

2.4.Le personnel de la société

Dans une certaine mesure, le Contrôle Interne relève de la responsabilité de tous les membres du personnel et doit être mentionné, de façon explicite ou implicite, dans la description de poste de chaque employé. Cette responsabilité est double :

? D'une part, pratiquement tous les employés jouent un rôle dans la réalisation des contrôles ;

⁶ Résultats des travaux du groupe de Place établi sous l'égide de l'AMF - Le dispositif de Contrôle Interne: cadre de référence «IFACI » Paris - Janvier 2007.

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? D'autre part, tous les membres du personnel doivent être tenus de communiquer à leurs supérieurs hiérarchiques tous problèmes constatés au niveau des opérations, toute violation du code de conduite ou des normes internes de l'organisation, ainsi que toute action illégale.

Il est également primordial que chaque collaborateur concerné ait la connaissance et l'information nécessaire pour établir, faire fonctionner et surveiller le dispositif de Contrôle Interne, au regard des objectifs qui lui ont été assignés.

2.5.Les tiers

Parmi les tiers, ce sont généralement les auditeurs externes qui contribuent le plus à la réalisation des objectifs de l'organisation en matière d'information financière et de conformité aux diverses lois et réglementations. Ils apportent au management et au Conseil d'administration un point de vue objectif et indépendant.

Les législateurs et les autorités de tutelle ont une influence sur les systèmes de Contrôle Interne de nombreuses d'entreprises, en les obligeant à mettre en place des contrôles, ou en les contrôlant directement pour certaines d'entre elles.

Les clients, fournisseurs et autres tiers constituent une source importante d'informations utilisées dans la conduite des activités de contrôle.

Les analystes financiers peuvent étudier de nombreux facteurs portant sur la valeur en tant que placements des titres émis par la société.

La presse écrite et parlée, et notamment les journalistes financiers, peuvent parfois réaliser des analyses similaires.

Les activités d'investigations et de surveillance menées par ces tiers peuvent informer la direction sur la façon dont sont perçues de l'extérieur les performances de l'entité. Le management doit tenir compte des observations, recommandations et informations susceptibles d'améliorer le système de Contrôle Interne.

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SECTION 2 : DISPOSITIFS DE MAITRISE DU CONTRÔLE INTERNE

Selon le règlement COBAC R-2016/04, toute organisation doit se doter d'un dispositif de contrôle interne efficace comprenant notamment :

Des systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques ;

Ces dispositifs sont regroupés en 02 groupes à savoir les dispositifs liés à l'environnement (organisation formalisée, procédures internes et fiches de description des postes) et des dispositifs systèmes ( système de traitement de l'information fiable, Systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques, système de contrôle des opérations et des risques, système de reporting et de documentation).

I. Les dispositifs liés à l'environnement

Il s'agit ici pour le contrôle interne de s'assurer de l'existence d'une organisation formalisée et des procédures internes et fiches de description de postes écrites.

1. Une organisation formalisée

L'indicateur fiable d'une organisation formalisée se traduit par l'existence d'un organigramme général et d'organigrammes spécifiques pour chaque Direction indiquant clairement les rôles et responsabilités et traduisant à priori une séparation claire des tâches.

S'organiser, et s'organiser avec le maximum de sécurité, c'est répartir les tâches de telle façon que certaines d'entre elles, fondamentalement incompatibles, ne puissent être exercées par une seule et même personne. L'administration connaît déjà, et depuis fort longtemps, le grand principe de « la séparation des ordonnateurs et des comptables » ; le principe de la séparation des

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tâches répond aux mêmes préoccupations mais en élargissant le champ d'application. Trois fonctions fondamentales sont incompatibles dans l'entreprise : les mettre en une seule main, ou même deux d'entre elles, c'est prendre des risques importants avec la sécurité des actifs. Ces trois fonctions sont :

- la fonction d'autorisation (ou de décision), - la fonction d'enregistrement comptable, - la fonction financière.

À contrario, l'absence de formalisation de l'organisation constitue un des critères d'un contrôle interne défaillant.

2. Des procédures internes et des fiches de description de postes écrites

Au sein d'une organisation, l'existence de procédures internes et des fiches de description de postes écrites constituent des points-phares garantissant l'efficacité du contrôle interne. En effet, ces procédures et fiches donnent une description précise des traitements de l'information, des acteurs impliqués, des contrôles réalisés à travers un manuel de procédures. Le manuel de procédures est un document qui, sous la forme d'instructions claires et précises contient l'ensemble des opérations courantes de l'entreprise. Il constitue pour elle, le concentré de son organisation, sa mémoire capitalisant les savoir-faire individuels et collectifs. C'est un référentiel à usage commun pour tous les acteurs au sein de l'entreprise. Le manuel des procédures indique le circuit de traitement des opérations.

À contrario, leur inexistence ou non-formalisation représente un risque majeur de défaillance du contrôle interne.

II. Les dispositifs du système

? Des systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques ; ? D'un système de contrôle des opérations et des risques ;

1. Un système de traitement de l'information fiable

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L'image de l'entreprise se reflète dans les informations qu'elle donne à l'extérieur et qui concernent ses activités et ses performances. Il est nécessaire que tout soit en place pour que « la machine à fabriquer des informations » fonctionne sans erreur et sans omission, et ce aussi bien dans les secteurs techniques et commerciaux que dans le domaine financier. Et plus précisément, ces contrôles internes doivent permettre à la chaîne des informations d'être :

Il ne suffit pas qu'une information soit bonne, encore faut-il que le système permette de vérifier son exactitude. On affirme ainsi que tout contrôle interne doit comporter un système de preuve sans lequel n'existe ni garantie ni justification possible.

Il ne sert à rien d'avoir des informations exactes si elles ne sont pas complètes. Ce qui veut dire que le système de contrôle interne doit garantir la qualité des enregistrements à la source des données de base et faire en sorte que tous les éléments soient pris en compte dans la chaîne des traitements.

L'information doit être adaptée au but poursuivi, sinon elle est superflue. De nos jours, les bases de données génèrent souvent des flux d'informations excessifs, une abondance de biens qui en fin de compte empêche de s'y retrouver et n'améliore donc pas la connaissance.

Chacun connaît des exemples d'informations qui arrivent trop tard ou qui ne sont pas aisément accessibles. Là également le contrôle interne adapté doit éviter de semblables situations. Ces points seront revus plus en détail dans le paragraphe relatif à l'examen des systèmes d'information. Mais il faut observer que l'objectif général ici assigné au contrôle interne, concerne toutes les informations, y inclus celles qui se situent en dehors de tout système.

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Toute organisation doit disposer d'un système de traitement de l'information (réseau informatique, serveurs, logiciels, etc.) garantissant l'enregistrement exhaustif des informations, ainsi que leur intégrité, sauvegarde, confidentialité et la continuité d'activités en cas de survenance d'incidents majeurs.

En outre, l'organisation doit s'assurer du niveau de sécurité de ce système d'information afin de le préserver de toute intrusion interne ou externe non autorisée.

2. Des systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des

risques

Les programmes et formations de sensibilisation aux risques et à la notion de contrôle interne ;

Véritable inventaire des risques de l'organisation, la cartographie permet d'atteindre trois objectifs :

- informer les responsables afin que chacun soit en mesure d'y adapter le management de ses activités ;

- permettre à la direction générale, et avec l'assistance du risk manager, d'élaborer une politique de risque qui va s'imposer à tous :

- aux responsables opérationnels dans la mise en place de leur système de contrôle interne ; - aux auditeurs internes pour élaborer leur plan d'audit, c'est-à-dire fixer les priorités.

Ces systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques proposés par la Direction Générale et approuvés par le Conseil d'Administration constituent autant de signes visant à renforcer l'efficacité et l'efficience du contrôle interne.

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3. Le Système de contrôle interne des opérations et des risques

Les activités de contrôle sont présentes partout dans l'organisation, à tout niveau et dans toute fonction qu'il s'agisse de contrôles orientés vers la prévention ou la détection, de contrôles manuels ou informatiques ou encore de contrôles hiérarchiques.

Ce système de contrôle interne des opérations et des risques est conçu par la Direction Générale et approuvée par le Conseil d'Administration. Il comprend notamment les fonctions de contrôle précédemment évoquées en Section I (Comité d'Audit, Service Audit Interne, Contrôle de Gestion, Contrôle Comptable,).

Ces acteurs effectuent de façon périodique (quotidienne, mensuelle, trimestrielle, annuelle) des contrôles assurant la fiabilité des informations du système d'information, la prévention, et/ou détection et correction d'erreurs et fraudes éventuelles, ainsi que de tout potentiel risque.

4. Un Système de reporting et de documentation

La direction générale s'assure de la mise en place d'un dispositif de pilotage visant à analyser et maîtriser les principaux risques ayant un impact potentiel sur l'élaboration de l'information comptable et financière publiée par la société. Celui-ci constitue un ensemble intégré dans l'entreprise, en la forme d'une succession de tableaux de bord, s'emboîtant les uns dans les autres, comportant à la base la juxtaposition des informations et indicateurs employés par chaque responsable pour gérer son activité et au sommet les indicateurs résiduels et globaux nécessaires à la direction générale. Ce n'est pas toujours le cas et l'addition des systèmes de pilotage de chacun constitue trop souvent un ensemble hétérogène avec des redondances, des lacunes, des contradictions et dans lequel les directions Générale sont parfois bien du mal à retrouver ce qui leur est nécessaire.

La nécessité de la mise en place d'un reporting se justifie pour la Direction Générale par l'obligation de mettre à la disposition des tiers (Conseil d'Administration, Reporting Groupe, État, Banques, etc.) des informations quantitatives et qualitatives. Ces reporting se déclinent comme suit :

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Les arrêtés mensuels ou périodiques des comptes avec ajustements ou corrections d'erreurs ;

Les reporting mensuels pour les filiales de multinationales ; Les États Financiers semestriels ou annuels ;

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CHAPITRE II : SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS AU SEIN
D'UNE ENTREPRISE PAR LE CONTRÔLE INTERNE

Que regroupe la notion d'actifs corporels et quelles sont leurs spécificités? Quels dispositifs de contrôle interne contribuent à la sécurisation des actifs corporels au sein de toute organisation et en particulier d'une entreprise pétrolière ?

Autant de questions auxquelles nous nous efforcerons d'apporter des réponses dans les Sections I et II du présent Chapitre.

SECTION 1 : DÉFINITION ET SPÉCIFICITÉS DES ACTIFS CORPORELS

Il s'agira pour nous d'aborder la notion d'actif corporel en la définissant et en précisant ses spécificités et règles d'évaluation.

I. Définition et classification

Il s'agira de donner une définition aux actifs corporels ainsi que les critères de classification. 1. Définition

L'Acte Uniforme OHADA ne fournit pas de définition précise d'une immobilisation corporelle. Nous nous baserons donc sur la définition des normes comptables internationales (IAS) qui définissent « les immobilisations corporelles sont des actifs physiques détenus, soit pour être utilisés dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loués à des tiers, soit à des fins administratives et dont on s'attend à ce qu'ils soient utilisées sur plus d'une période⁷ »

Les immobilisations corporelles présentent ainsi trois caractéristiques cumulatives :

? Elles sont acquises ou produites par l'entreprise pour elle-même pour être utilisées comme

un outil d'exploitation (soit dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit

pour être louées à des tiers, soit à des fins administratives) et non pour être vendues ; ? Elles ont, par nature, une durée d'utilisation longue s'étalant sur plus d'un exercice ; ? Elles sont de nature corporelle c'est-à-dire elles sont des biens physiques et tangibles.

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Une immobilisation corporelle est inscrite à l'actif lorsque deux conditions sont remplies :

? Il est probable que les avantages futurs associés à cette immobilisation bénéficieront à l'entreprise ;

? Le coût de cette immobilisation pour l'entreprise peut être mesuré de façon fiable.

2. Classification des immobilisations corporelles

L'article 30 de l'Acte Uniforme OHADA dispose que le « Bilan fait apparaître de façon distincte, à l'actif : l'actif immobilisé, l'actif d'exploitation attaché aux activités ordinaires, l'actif hors activités ordinaires et l'actif de trésorerie ; au passif : les capitaux propres et ressources assimilées, les dettes financières, le passif d'exploitation attaché aux activités ordinaires, le passif hors activités ordinaires et le passif de trésorerie ».

S'agissant spécifiquement de l'actif immobilisé regroupé sous la classe de compte 2, il englobe les charges immobilisées et les immobilisations incorporelles, les immobilisations corporelles et les immobilisations financières.

Les immobilisations corporelles quant à elles, sont un regroupement d'actifs de nature et d'usage similaires au sein de l'activité d'une entité. A la lecture du plan Comptable OHADA, nous distinguons les diverses familles d'immobilisations corporelles regroupées sous la nomenclature de comptes ci-dessous :

? Comptes 23- Bâtiments, installations techniques et agencements ? Comptes 24 - Matériel

La famille des terrains se décompose généralement en sous-familles suivantes sans que cette description soit exhaustive :

- Terrains agricoles et forestiers : il s'agit de terrains dont l'entreprise est propriétaire et qui sont destinés à des activités agricoles et forestières ;

- Terrains bâtis : il s'agit de terrains aménagés/viabilisés dont l'entreprise est propriétaire et qui supportent une ou des constructions de bâtiments ;

- Terrains de gisement dont l'entreprise est propriétaire tels que des carrières ;

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- Terrains mis en concession : ils se rapportent à des terrains mis en concession par le concédant ou le concessionnaire.

2.2.Les bâtiments, installations techniques et agencements

Cette famille d'immobilisation corporelle quant à elle se décompose en sous-familles suivantes, sans que cette description soit exhaustive :

- Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol propre : ils concernent des constructions ou actifs corporels dont l'entreprise est propriétaire et qui sont édifiés sur des terrains détenus par l'entreprise ;

- Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux sur sol d'autrui : il s'agit de constructions ou actifs corporels dont l'entreprise est propriétaire et qui sont édifiés sur des terrains non détenus par l'entreprise ;

- Ouvrages d'infrastructure dont l'entreprise est propriétaire telles que des voies ferrées, d'eau, de terre ;

- Aménagements de bureaux, Autres installations et agencements : il s'agit de travaux destinés à mettre en état d'utilisation les diverses immobilisations de l'entreprise, terrains et bâtiments ;

- Bâtiments industriels, agricoles, administratifs et commerciaux mis en concession: ils se rapportent à des actifs corporels mis en concession par le concédant ou le concessionnaire ;

- Bâtiments et installations en cours: Il s'agit d'actifs corporels construits et inachevés à la date de l'inventaire (en fin d'exercice).

2.3.Le Matériel

Cette famille d'immobilisation corporelle se décline en sous-familles suivantes, sans que cette description soit exhaustive :

- Matériel et outillage industriel et commercial ; - Matériel et outillage agricole ;

- Matériel d'emballage récupérable et identifiable ; - Matériel et mobilier ;

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- Matériel de transport : il concerne le matériel roulant (véhicules, etc.) qui sont la propriété de l'entreprise.

- Agencements et aménagements du matériel : ils se rapportent aux travaux destinés à mettre en état d'utilisation la propriété matérielle de l'entreprise ;

- Matériels en cours : il s'agit de matériels ou d'actifs corporels inachevés à la date de l'inventaire (en fin d'exercice).

II. Règles d'évaluation des immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont évaluées à l'entrée à l'actif selon leur coût d'origine. L'acte Uniforme OHADA sur le Droit Comptable dispose en ses articles suivants, les règles d'évaluation d'immobilisations corporelles.

1. À l'entrée dans le patrimoine

Article 35 : « La méthode d'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est fondée sur la convention du coût historique et sur l'application des principes généraux de prudence et de continuité de l'exploitation. Cependant, il peut être procédé à la réévaluation des éléments dans des conditions fixées par les autorités compétentes, et dans le respect des dispositions des articles 62 à 65 ci-après. »

Article 36 : « Le coût historique des biens inscrits à l'actif du bilan est constitué par :

? le coût réel d'acquisition pour ceux achetés à ?des tiers, la valeur d'apport pour ceux

apportés par l'État ou les associés, la valeur actuelle pour ceux acquis à titre gratuit ou, en cas d'échange, par la valeur de celui des deux éléments dont l'estimation est la plus sûre ;

? le coût réel de production pour ceux produits par l'entreprise pour elle-même. La subvention obtenue, le cas échéant, pour l'acquisition ou la production d'un bien n'a pas d'influence sur le calcul du coût du bien acquis ou produit. »

Article 37 : « Le coût réel d'acquisition d'un bien est formé du prix d'achat définitif, des charges accessoires rattachables directement à l'opération d'achat et des charges d'installation qui sont nécessaires pour mettre le bien en état d'utilisation.

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Le coût réel de production d'un bien est formé du coût d'acquisition des matières et fournitures utilisées pour cette production, des charges directes de production, ainsi que des charges indirectes de production dans la mesure où elles peuvent être raisonnablement rattachées à la production du bien. »

Article 38 : « Lorsque des biens différents sont acquis conjointement ou sont produits de façon indissociable pour un coût global d'acquisition ou de production, le coût d'entrée de chacun des biens considérés est déterminé dans les conditions suivantes :

? si les biens sont individualisés par la suite, le coût initial global est ventilé proportionnelle- ment à la valeur attribuable à chacun d'eux, après définition de la

? dans le cas où tous les biens ne peuvent être individuellement valorisés, par référence à un prix de marché, ou de façon forfaitaire s'il n'existe pas de prix de marché, ceux des biens qui n'auront pu être ainsi directement valorisés le seront par différence entre le coût initial

global et la valorisation du ou des autres biens. ?Mention doit être faite dans l'État annexé des modalités d'évaluation retenues.

2. À La sortie du patrimoine

La sortie d'une immobilisation peut être volontaire (cession, mise au rebut, donation) ou forcée (vol, destruction,...).

À l'inventaire et à l'arrêté des comptes on retient le cout historique diminué des amortissements.

L'article 45 de l'AU précise « L'amortissement est la constatation comptable obligatoire de l'amoindrissement de valeur des immobilisations qui se déprécient de façon certaine et irréversible avec le temps, l'usage, ou en raison du changement des techniques, de l'évolution des marchés ou de toute autre cause. ».

Il consiste pour l'entreprise à répartir le coût du bien sur sa durée probable d'utilisation selon un plan prédéfini. Le coût du bien pour l'entreprise s'entend de la différence entre son coût d'entrée et sa valeur résiduelle prévisionnelle.

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L'article 47 : « Les amortissements et les provisions pour dépréciation sont inscrits distinctement à l'actif en diminution de la valeur brute des biens et des créances correspondants pour donner leur valeur comptable nette ».

SECTION 2 : DISPOSITIFS THÉORIQUES DU CONTRÔLE INTERNE RELATIFS À LA SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS

Les actifs corporels mal maitrisés font face aux risques de pertes, vol et dissimulation. La sécurisation par le contrôle interne des actifs corporels vise à garantir une gestion saine et « en bon père de famille », concourant ainsi à l'atteinte d'un des objectifs majeurs de l'entreprise ; en l'occurrence la sauvegarde de son patrimoine. MERCIER et MERLE (2011) de même que DOUGHTY et al. (2015) proposent une formalisation du contrôle interne des immobilisations.

I. Approche de MERCIER et MERLE (2011)

Selon MERCIER et MERLE (2011), la procédure « immobilisations » recouvre généralement les fonctionnalités suivantes :

? Détermination et réalisation des investissements : ici, le contrôle interne doit garantir que les immobilisations nécessaires à l'activité de la société sont correctement appréhendées, et que sont respectés les critères de rentabilité, les orientations et la politique budgétaire définis par la direction de l'entreprise ;

? Suivi et protection des immobilisations : le contrôle interne doit garantir que :

- tous les mouvements d'immobilisations sont recensés dans un registre spécifique ; - les immobilisations sont protégées contre le vol et la destruction et font l'objet d'un entretien régulier ;

? Enregistrement des immobilisations : ici, le contrôle interne doit garantir que les immobilisations sont correctement enregistrées et évaluées en comptabilité.

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II. Approche de DOUGHTY et al. (2015)

Dans cette approche, DOUGHTY et al. (2015) analysent les sous processus suivants des actifs corporels :

1. Planification budgétaire

Les procédures de contrôle interne permettant de couvrir le risque d'investissements inadaptés consistent essentiellement dans la mise en place d'un contrôle budgétaire des investissements, dans la formalisation d'études de rentabilité établies préalablement à toute commande et dans la définition de pouvoirs spécifiques d'engagement des dépenses d'immobilisations (signature de la demande d'achat et du bon de commande).

Le dispositif de contrôle interne relatif à la sécurisation de la planification budgétaire des actifs corporels nécessite les préalables ci-après :

- L'existence d'une ou des procédures formalisées régissant la validation et le suivi de lignes budgétaires relatives aux actifs corporels ;

- Une clarification des rôles et responsabilités dans la validation et le suivi budgétaire ;

- Des contrôles formalisés (visas, signatures, cachets, etc.) sur des documents de planification et suivi budgétaires ;

- Une séparation claire de tâches dans leur validation et leur suivi budgétaire ;

De façon pratique, la sécurisation du sous-processus de planification budgétaire des actifs corporels devrait intégrer les étapes suivantes :

+ Validation par les organes de gouvernance (Conseil d'administration, Directoire, etc.) du budget des immobilisations lors d'une réunion et matérialisé par un Procès-verbal ;

+ Exécution par la Direction Générale du budget approuve des immobilisations ;

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? Revue et analyse de la gestion du budget des immobilisations par la Direction Financière ou le Service de Contrôle de Gestion (budget et réalisations, explications des écarts, etc.) ;

? Compte-rendu par la Direction Générale aux organes de gouvernance de la gestion du budget des immobilisations, à l'occasion de la tenue des réunions de ces instances.

2. Sécurisation des acquisitions des actifs corporels

Une autorisation d'engagements de dépense (AED) est émise avec une délégation interne de pouvoirs autorisant les délégataires à émettre un besoin et proposer l'achat de biens ou services. La proposition d'engagement des dépenses doit être incorporée dans le cadre du budget autorise.

La procédure d'achat devrait être formalisée, autorisée par un expert du service d'achats et expliquée a tous les utilisateurs participant au processus⁹.

Le dispositif de contrôle interne relatif à la sécurisation de l'acquisition des actifs corporels nécessite les préalables ci-après :

- L'existence d'une ou des procédures formalisées régissant l'acquisition des actifs corporels ;

- Une clarification des rôles et responsabilités dans la validation des acquisitions ;

- Des contrôles formalisés (visas, signatures, cachets, etc.) sur des documents d'acquisition des actifs corporels ;

De façon pratique, la sécurisation du sous-processus d'acquisition des actifs corporels devrait intégrer les étapes suivantes :

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3. Sécurisation des transferts d'actif

Le transfert des actifs corporels porte sur le déplacement physique des dits actifs d'une zone géographique à une autre.

Le dispositif de contrôle interne relatif à la sécurisation des transferts des actifs corporels nécessite les préalables ci-après :

- L'existence de procédures formalisées régissant le transfert des actifs corporels ;

- Une clarification des rôles et responsabilités dans le transfert des actifs corporels ;

- Des contrôles formalisés (visas, signatures, cachets, etc.) sur des documents de transfert des actifs corporels ;

De façon pratique, la sécurisation du sous-processus de transfert des actifs corporels devrait intégrer les étapes suivantes :

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4. Sécurisation des sorties (cessions et mise au rebut) des actifs corporels

Certaines immobilisations, présentes en comptabilité, peuvent ne plus avoir de réalité physique à la suite d'une cession, d'une mise au rebut ou d'un vol (MERCIER et MERLE, 2012, page 943).

Le dispositif de contrôle interne relatif à la sécurisation des cessions et mise au rebut des actifs corporels nécessite les préalables ci-après :

- L'existence de procédures formalisées régissant les sorties des actifs corporels ;

- Une clarification des rôles et responsabilités dans les sorties des actifs corporels ;

- Des contrôles formalisés (visas, signatures, cachets, etc.) sur des documents de sorties des actifs corporels ;

5. Sécurisation des inventaires physiques des actifs corporels

Au cours et à la clôture de l'exercice, les actifs corporels enregistrés dans le système comptable doivent faire l'objet de réconciliation physique avec les actifs existants en vue de procéder aux ajustements nécessaires entre les deux (02) sources d'information.

? tous les mouvements d'immobilisations sont recensés dans un registre spécifique ;

? les immobilisations sont protégées contre le vol et la destruction et font l'objet d'un entretien régulier ;

Le dispositif de contrôle interne relatif à la sécurisation des inventaires physiques des actifs corporels nécessite les préalables ci-après :

- L'existence de procédures formalisées régissant les inventaires physiques des actifs corporels ;

- Une clarification des rôles et responsabilités dans les inventaires physiques des actifs corporels ;

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- Des contrôles formalisés (visas, signatures, cachets, etc.) sur des documents d'inventaires physiques des actifs corporels ;

De façon pratique, la sécurisation du sous-processus inventaire physique des actifs corporels devrait intégrer les étapes suivantes :

Il était question dans ce chapitre de présenter la notion d'actif corporel d'une part et d'autre part les dispositifs de contrôle interne qui permettent leur sécurisation.

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Dans cette partie nous avons présenté les fondements théoriques de la notion du contrôle interne ainsi que les dispositifs de sécurisation des actifs corporels.

Il ressort que pour une meilleure gestion de ses actifs, toute entreprise doit disposer d'un système de contrôle interne efficace. C'est donc dire qu'elle doit avoir des procédures internes et des fiches de descriptions de postes écrites, un système de traitement de l'information fiable, des systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des risques ,un système de contrôle des opérations et des risques et un système de reporting et de documentation.

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DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE EMPIRIQUE DU
CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS CORPORELS

Dans la seconde partie de notre travail, nous allons mettre en pratique les concepts théoriques du contrôle interne développés dans la première partie. À cet effet, et dans un premier temps, nous procéderons à une présentation de l'entreprise HALLIBURTON et de son organisation, ainsi qu'à une description de la pratique du contrôle interne relatif aux actifs corporels au sein de l'entreprise (Chapitre 3).

Dans un second temps et sur la base de la pratique du contrôle interne préalablement décrite, nous effectuerons un diagnostic par rapport aux « best practices » et formulerons des recommandations à forte valeur ajoutée en vue d'optimiser la sécurisation du contrôle interne attachée aux actifs corporels (Chapitre 4).

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CHAPITRE III : CADRE DE L'ÉTUDE : PRÉSENTATION DE
HALLIBURTON ET DE SON CONTRÔLE INTERNE

Dans ce chapitre nous procéderons d'une part, à la présentation de notre structure d'accueil (Section 1) et d'autre part à la description de la pratique du contrôle interne portant sur ses actifs corporels (Section 2).

SECTION 1 : HISTORIQUE ET ORGANISATION

I. Historique et évolution de l'entreprise

1. Historique

L'histoire fière et fascinante de HALLIBURTON révèle une histoire particulièrement portée sur l'innovation et l'expansion. Celle-ci a commencé avec le fondateur Erle HALLIBURTON, qui après avoir emprunté un wagon, une pompe et préparé un ensemble de mules, construisit une boîte en bois, puis débuta la cimentation des puits de pétrole à Duncan, en Oklahoma (Etats-Unis). Ainsi en 1922, la compagnie cimenta son 500^ème puits.

À partir de 1926, l'entreprise HALLIBURTON entreprit les premières mesures en vue de devenir une compagnie mondiale. Elle vendit cinq unités de cimentation à une compagnie anglaise en Birmanie, et débuta avec des opérations dans l'hémisphère Est. Aussi, Erle HALLIBURTON envoya ses frères ouvrir une entreprise en Alberta, au Canada.

Dans les années 1930, l'entreprise HALLIBURTON établit ses premiers laboratoires de recherche où l'entreprise testa des mélanges de ciment, ainsi elle commença à offrir ses services avec des techniques basées sur l'acidification afin de briser la résistance de formations des calcaires et d'augmenter la production de pétrole et de gaz. Aussi, dans cette même période, elle effectua son premier contrat de cimentation dans le Golfe du Mexique.

En 1984, HALLIBURTON fournit tout le matériel de complétion de puits pour la première plate-forme multi-puits au large des côtes de la Chine. Deux ans plus tard, HALLIBURTON devint la première compagnie américaine à effectuer un travail de services pétroliers sur la Chine continentale. La dernière décennie du 20^ème siècle apporta plus de changements et de croissance à l'entreprise HALLIBURTON. La société ouvrit en 1998 une succursale au Cameroun avec 02

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divisions essentielles : la division « Complétion & Production » et la division « Forage & Évaluation ».

Aujourd'hui, HALLIBURTON CAMEROUN offre des produits, des services et des solutions intégrées pour la sous traitance pétrolière (allant l'exploration pétrolière et gazière, le développement et la production.).

2. Vision et valeurs de l'entreprise

HALLIBURTON est l'un des plus grands fournisseurs mondiaux de produits et de services à l'industrie pétrolière et gazière. Aussi est-elle cotée en bourse. De façon générale, elle offre ses services dans les domaines du forage, de la complétion des puits, de la perforation, de la cimentation, de la collecte et analyse de données relatives aux puits.

La vision de HALLIBURTON est d'être toujours le choix privilégié parmi les compagnies de services qui participe au développement des accessoires du gaz et du pétrole.

HALLIBURTON s'est donnée pour principes de créer des valeurs durables en délivrant des produits et services performants, un environnement convivial de collaboration avec le client pour mieux l'aider. Et cela à travers certaines actions :

Dans le cadre de sa vision, l'entreprise s'est définie différentes valeurs qu'elle encourage et qu'elle cultive en son sein. Ce sont sur ses valeurs qu'elle se base afin d'influencer son fonctionnement, ses politiques de management, de communication interne et externe.

Innovation technologique ; Management de la sécurité ; Comportement éthique ; Qualité du service.

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II. Organisation de l'entreprise et portefeuille

1. Organisation

Dans le but d'être encore plus performant, l'entreprise HALLIBURTON s'est structurée en plusieurs divisions, ainsi nous avons ainsi trois (03) divisions principales :

La division « Complétion & Production », qui prennent en charge l'essentiel du business ; La division « Project management » qui s'occupe du consulting et des projets.

La division Drilling & Évaluation assure la modélisation, le forage et l'évaluation des réservoirs et gisements.

Une division est un regroupement de département ayant plus ou moins des points ou objectifs en commun communément appelé Product service Line (PSL). Chaque PSL est défini selon son centre de cout appelé (Cost Center).

Le Cost Center c'est une part de l'organisation ou les couts doivent être enregistrés pour les besoins comptables.

Il existe aussi des « Départements Supports » qui aident et veillent au bon fonctionnement de toutes ces divisions citées plus haut.

Le but des départements supports est d'optimiser et de gérer les coûts des différentes opérations, en offrant des solutions complètes pour réduire les coûts d'exploitation et surmonter les défis. Les départements qui la composent sont nombreux :

- Le Département Finance et Comptabilité : il met en place des prévisions afin de faciliter le management de la procédure des décisions ;

- Le Département Affaires : il est chargé de gérer la publicité, discours, vidéos,

- Le Département Sécurité : il assure la sécurité de tous les services par l'utilisation des dernières technologies ;

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- Le Département Ressources Humaines (HR) : Il intervient sur plusieurs champs d'action. Il veille au maintien de la politique des Ressources Humaines, au profit des employés, à la paie, aux allocations de services. Il accorde aussi l'assistance pédagogique, l'assistance des employés et la résolution des disputes.

- Le Département Qualité, Hygiène Sécurité et Environnement (SQ & HSE) : il apporte ses expériences et expertises face aux problèmes d'Hygiène, de Sécurité, d'Environnement et de la Qualité au sein de l'entreprise.

- Le département Real Estate : il est chargé de gérer les contrats et les habitations.

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4. Portefeuille client et actifs

5. 2.1.Portefeuille clients

Le portefeuille client de l'entreprise est constitué de deux principales compagnies pétrolières privées qui explorent et exploitent les champs de pétrole et de gaz au Cameroun. Ces entreprises, PERENCO et ADDAX, représentaient 95% de la production pétrolière en 2015 au Cameroun. PERENCO est l'opérateur leader du marché du pétrole et du gaz au Cameroun avec une production de 65 000 BOEP en 2015.

Les domaines exploités sont SANAGA, DISSIONI et RIO DEL REY, la société s'est également engagée dans un projet LNP avec GAZPROM pour commercialiser les réserves de gaz naturel du Cameroun. ADDAX exploite les champs de DISSIONI, MOKOKO ABANA, NGOSSO et LOKELE et la production d'huile était de 20 000 BOEP en 2015.

2.2.Actif Corporels

Chez HALLIBURTON, on distingue principalement les actifs corporels suivants: - Les matériels et équipements

Ce sont les tubes, pompes, réservoirs qui constituent les principaux actifs de l'entreprise. Ces équipements sont utilisés dans son activité d'extraction pétrolière.

Il s`agit ici principalement des tous les véhicules et appareils servant au transport du personnel et des équipements. Nous avons ainsi les camions, bus, chariots élévateurs.

SECTION 2 : PRATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS
CORPORELS AU SEIN DE HALLIBURTON

Il s'agit ici pour nous de présenter les différents outils de contrôle interne mis en place par HALLIBURTON pour administrer et sécuriser ses actifs corporels. Nous donnerons à cet effet, une brève description des actifs corporels et passerons en revue le dispositif de contrôle interne attaché à ces actifs.

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I. Évaluation des actifs corporels chez HALLIBURTON

1. Définition et critère de capitalisation

Capitaliser un actif consiste à affecter le coût global d'acquisition à cet actif. Seuls les actifs en construction (en cours d'acquisition) ayant été reçus et mis en service font l'objet de capitalisation. Ainsi, les critères de comptabilisation chez HALLIBURTON sont les suivants :

- La valeur d'acquisition doit être supérieure ou égale à 5000 USD ; - La durée de vie de l'actif doit être supérieure à un an.

Toute immobilisation remplissant ces critères est éligible à la capitalisation. Le coût capitalisé d'un actif comprend ce qui suit :

- Coûts de fabrication connexes conformément aux règles uniformes de capitalisation des coûts internes actifs fabriqués ;

- Les éléments essentiels au fonctionnement de l'actif tels que les ceintures, les flexibles, les moteurs, les pompes,

L'actif capitalisé est identifiable grâce à un numéro composé de 8 chiffres commençant par 1 permettant de le retracer dans le Master record¹².

2. Amortissement des actifs chez HALLIBURTON

La méthode de l'amortissement linéaire est utilisée par la société. Il est calculé en divisant le coût initial de l'actif par la durée de vie utile estimée. L'amortissement est affiché par l'intermédiaire d'un planificateur de tâches automatisé appelé Chronicle et toutes les entrées sont générées par le système.

Le Coordonnateur des actifs de chaque département (GAC) effectue une vérification mensuelle pour s'assurer qu'aucune entrée manuelle n'a été comptabilisée ; si oui, elle fera l'objet d'investigation et de retraitements.

Une dépréciation d'un mois entier est facturée au premier mois de capitalisation même si elle a été plafonne un jour avant la clôture.

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L'amortissement est enregistrée mensuellement et programme pour prendre effet 03 jours ouvres avant la clôture de chaque exercice.

L'amortissement n'est pas enregistré au cours du mois où un actif est retiré du service. L'amortissement n'est pas également comptabilisé sur un actif entièrement déprécié. Les actifs en construction ne sont également pas amortis jusqu'à ce que l'actif soit terminé et qu'ils soient mis en service.

L'amortissement continue d'être affiché mensuellement tant qu'un bien est en service pendant sa durée de vie utile. Une fois qu'il est entièrement amorti, aucune dépréciation n'est facturée.

II. Dispositif de contrôle interne des actifs corporels

Dans le cadre de la gestion et de la sécurisation de ces actifs corporels, le dispositif de contrôle chez HALLIBURTON intègre des procédures formalisées pour chaque sous-processus des immobilisations corporelles (de la planification budgétaire, acquisition, transfert, la sortie et l'inventaire physique).

1. Planification budgétaire et acquisition

Il s'agira pour nous ici de décrire la planification budgétaire ainsi que le processus d'acquisition des immobilisations chez HALLIBURTON.

La procédure encadrant la planification budgétaire s'intitule « Capital Budget ». Elle décrit les mécanismes de contrôle interne ci-dessous (acteurs, rôles, contrôles, documents).

Le Conseil d'administration (Board of Directors - BOD) : il examine et approuve le budget d'immobilisations.

Le Propriétaires de pool de budget d'immobilisations : est charger gérer les besoins en immobilisations dans leur pool de budget d'immobilisations et coordonner les processus annuels

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de planification d'immobilisations pour leurs domaines de compétence.

Administrateur d'investissement en capital : il administre le budget d'immobilisations approuvé et soumet un rapport mensuel d'état du budget d'immobilisations au directeur senior

de la Planification financière pour examen et soumission au premier vice-président et chef des opérations.

Directeur général (Chief Executive Officer - CEO) : il examine et approuve, pour

présentation au conseil d'administration (BOD), le budget d'immobilisations.

Vice-président exécutif et chef des finances (Chier Financial Officer - CFO) : il Communique le Budget d'immobilisations approuvé du BOD au Directeur-Planification financière et celui-ci communique à la Société et approuve la levée fonds de capital périodique.

Comptabilité : elle prépare le rapport mensuel du budget d'immobilisations pour les actifs

pétroliers et les transmet à l'Administrateur d'investissement en capital.

PSL Global Asset Coordinator (GAC) : son rôle est de gérer les besoins en immobilisations pour les « Product Service Line » (PSL) respectifs dans leur pool de budget d'immobilisations et coordonner les processus annuels de planification du capital pour leurs domaines de compétence.

Directeur principal - Planification et analyse financière): il communique les informations.

La procédure encadrant l'acquisition s'intitule « Acquisition of Property, Plant and Equipment »

Elle décrit les mécanismes de contrôle interne ci-dessous (acteurs, rôles, contrôles, documents). Elle se décrit dans le tableau ci-après :

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Les PSL initient le processus d'acquisition en s'appropriant le financement requis pour des acquisitions spécifiques en remplissant une demande de crédits («AR»).

L'AR est ensuite acheminé pour une approbation appropriée par le biais du flux de travail SAP appelé WBS.

Une fois que l'AR est correctement approuvé, le Propriétaire du pool de budget d'immobilisations complète un élément de structure de répartition de travail («WBS¹³») et le projet est financé par la comptabilité d'actifs.

Lorsque le WBS est financé, Le PSL établi une réquisition (PR) suivant le montant du projet financé.

Cette réquisition sera approuvée par le PSL Manager du département qui transmettra au service d'Achat (Procurement) pour établissement du bon de commande.

Une fois le bon de commande établie, celui-ci est envoyé au fournisseur sélectionné pour

livraison.

Lorsque la livraison est effectuée, le fournisseur livre le bien, envoie sa facture et

le service Matériel se charge de la réception du bien par un mécanisme interne SAP (GR) et le transmet au PSL demandeur. Tandis que la facture est également envoyée par le PSL au service Financier pour réception et traitement (IR).Ainsi l'actif en construction est envoyé pour capitalisation, au GAC. Par le PSL demandeur ou le comptable des actifs pour capitalisation. Tout ceci doit être effectué le même mois de réception et mise en service de l'actif.

Demande de crédit : c'est un document qui indique le montant de fonds requis par le PSL pour l'acquisition d'un actif précis ;

¹³Le WBS est un mécanisme utilisé par SAP pour collecter les coûts pour les projets individuels et permettre le règlement de l'actif en construction (AUC) ou de l'actif final.

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WBS : c'est l'outil SAP qui permet de déterminer le PSL sollicitant l'actif et qui

PR (Purchase Requisition) : C'est l'élément interne de réquisition d'un actif

2. Transfert, sortie, inventaire physique d'actif corporel

Il est question ici de décrire comment se passe les processus de transferts, sortie et d'inventaire physique des immobilisations chez HALLIBURTON.

La procédure encadrant le transfert s'intitule « Capital Asset Transfers». Elle décrit les mécanismes de contrôle interne ci-dessous.

L'AMI est un processus au sein du logiciel SAP conçu pour suivre et enregistrer le mouvement des actifs détenus par PSL d'un endroit à l'autre pour les transferts intracommunautaires et inter sociétés.

L'AMI synchronise l'équipement, le matériel et l'actif, qui sont les trois composants des données de base SAP, et s'assure que les composants restent correctement liés pendant le processus de transfert.

Le gestionnaire de PSL à l'emplacement de réception identifie la nécessité d'un actif et communique avec le coordonnateur de l'actif du PSL concerné. Le coordonnateur l'aide à trouver les actifs disponibles pour le redéploiement.

Le coordonnateur du service PSL lance la demande de transfert (AMI) pour les biens à

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l'aide des informations fournies par le gestionnaire PSL. Il incombe également au coordonnateur du service PSL de vérifier que l'actif est correctement lié à l'équipement avant d'amorcer la partie d'expédition du processus de transfert.

Tous les problèmes de liaison sont soumis au responsable Global de comptabilité des actifs. il enquête et résoud tous les problèmes avec ces actifs.

Une fois que les problèmes liés au lien sont résolus, le responsable de l'assistance des transferts avise le coordonnateur du service PSL.

Une fois que le coordonnateur du service PSL est certain qu'il n'y a pas de problèmes de liaison, la demande de transfert AMI terminée est transmise au Coordonnateur des actifs du PSL concerné approprié pour approbation.

Le Coordinateur des actifs du PSL concerné, approuve la demande de transfert d'actif et

l'envoie à l'expéditeur (Il est aussi nécessaire de signaler que l'approbation du Finance manager et du Responsable pays doivent être obtenus avant l'envoi de cette demande de transfert).

L'expéditeur vérifie les informations sur l'AMI électronique et accepte la description physique des biens expédiés.

Le directeur de la Conformité revoit les transferts bloqués pour des raisons import /exports signalés par le système et renvoi les transferts au responsable global des actifs.

Le destinataire vérifie que la description physique de l'actif reçu est conforme aux informations AMI et complète la partie réceptrice de l'AMI.

Nous aborderons dans cette sous partie le processus de cession ainsi que de mise au rebut d'actif corporel.

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2.2.1. Cession d'actif corporel

La procédure encadrant la cession s'intitule « Cash Receipts from Sale of Assets». Elle décrit les mécanismes de contrôle interne ci-dessous (acteurs, rôles, contrôles, documents) et peut se résumer dans le tableau ci-après :

Le Comptable du pays : coordonne l'approbation de la vente, la réception du produit de la vente et s'assure que la vente est correctement documentée et enregistrée.

Gestionnaire PSL du pays : approuve la documentation de vente finale et transfert des fonds

et de la documentation au comptable responsable du pays.

Directeur / vice-président du pays: approuve la vente d'articles non liés à dehors des États-Unis.

Le Manager de la sécurité et environnement: Responsable de l'identification des dangers

associés aux articles à vendre. selon le cas, a le pouvoir d'interdire ou de restreindre une
vente prévue.

(PSL) Superviseur de terrain: Responsable de l'obtention de l'autorisation de Country PSL Manager avant de procéder à la vente.

Manager des services support : Obtient l'autorisation du gestionnaire de pays / vice-

président ou du gestionnaire Groupe (États-Unis) avant de procéder à la vente.

Gestionnaire de district des États-Unis: approuve la vente d'articles des services supports

Documentation de la vente (Facture, Bon de sortie) 2.2.2. Mise au rebut d'actif corporel

La procédure encadrant la sortie s'intitule « Capital Asset Retirement s». Elle décrit les mécanismes de contrôle interne ci-dessous (acteurs, rôles, contrôles, documents).elle peut être synthétisée dans le tableau ci-après :

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Le responsable du département (PSL): lance le formulaire de retrait d'actifs Outlook pour les

actifs détenus par lui et transmet au Comptable des actifs de ce dit PSL.

Le comptable des actifs du PSL: Approuve la demande de retrait d'actifs pour les actifs détenus hors PSL situés à l'extérieur des États-Unis et envoie des détails au Coordonnateur des actifs.

Analyste des Actifs Globaux : traite toute demande de retrait d'actif approuvée dans SAP.

Comptable principal local: dépose tout cash associe à ce retrait et enregistre la transaction.

Coordonnateur de l'actif du PSL: approuve le formulaire de demande de retrait d'actifs pour les actifs détenus par le PSL et des contrats à terme vers la Comptabilité globale des actifs.

Manager des services de support: approuve le formulaire de demande de retrait d'actifs pour les actifs non liés à la PSL situés dans la demande approuvée par les États-Unis approuvée à la comptabilité.

La procédure encadrant l'inventaire physique s'intitule « Annual Physical Inventory of Capital Assets ». Elle décrit les mécanismes de contrôle interne ci-dessous (acteurs, rôles, contrôles, documents).

Un inventaire physique des actifs est effectué au moins une fois par année civile. L'observation physique et le comptage des actifs doivent être effectués d'ici le 30 septembre. Les résultats de l'inventaire physique doivent ensuite être déclarés dans la Comptabilité globale des actifs dans les 30 jours suivant la fin de la comptabilisation physique des actifs, ce qui rend effectivement le jour de soumission final possible le 30 octobre. La procédure peut être résumée dans le tableau ci-après :

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Le Comptable pays: administre les inventaires physiques pour son domaine de

responsabilité, il confirme que les ajustements nécessaires sont traités et transmet les
résultats d'inventaire physiques approuvés à la boîte aux lettres fonctionnelles de son ressort pour traitement.

Manager Local: approuve les listes d'inventaire physique pour les actifs détenus par le PSL.

Personnel assistant les opérations sur le terrain: participe au processus de vérification physique et soumet des ajustements de transfert par intégration de gestion d'actifs (AMI).

Le responsable support de l'AMI à l'égard de l'actif global: surveille la boîte aux lettres

fonctionnelle pour les problèmes signalés associés aux actifs non liés à l'AMI et il fournit une aide pour résoudre les problèmes identifiés.

L'analyste des actifs du PSL concerné : surveille la boîte aux lettres fonctionnelle FDUNASSET-Inventaires physiques et enregistre les inventaires reçus des centres de coûts de reporting. Répond aux demandes de renseignements pour faciliter la soumission des inventaires. Fournit des rapports aux administrateurs de contrôle interne sur une base régulière.

Le Coordonnateur des actifs du PSL : approuve les formulaires Outlook pour les actifs

détenus par son PSL. Il est également responsable de l'approbation des transferts AMI soumis par le personnel des opérations sur le terrain.

Le Manageur Financier de la région : approuve et soumet les ajustements requis pour les actifs non liés aux PSL (Services supports)

Vice-président des services support: vérifie que l'inventaire physique des actifs des services support est terminé et que les ajustements nécessaires sont transmis pour tous les actifs sous sa responsabilité.

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Il était question pour nous dans ce chapitre de présenter notre structure d'accueil et aussi des différents dispositifs utilisés par elle pour la sécurisation de ses actifs corporels.

Nous pouvons conclure qu'HALLIBURTON dispose des procédures de sécurisation de ses actifs quant à la planification budgétaire, l'acquisition, les sorties et l'inventaire physique. Ces dispositifs sont-ils efficaces ? Nous tenterons de répondre au travers d'un cas pratique à cette question au chapitre suivant.

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CHAPITRE IV : ÉVALUATION DES ACTIFS CORPORELS CHEZ
HALLIBURTON ET SOLUTIONS DE SÉCURISATION

Tout au long de ce chapitre, il sera question de repérer les défaillances liées à la sécurisation des actifs corporels que connaît HALLIBURTON en diagnostiquant l'existant (section 1). Cependant, ce diagnostic ne servira à rien si nous ne proposons pas des solutions susceptibles d'aider la société à résorber cette inefficacité. (Section 2).

SECTION 1 : DIAGNOSTIC DE L'EXISTANT

Nous avons observé l'existence d'un manuel de procédures des immobilisations corporelles documenté et automatisé. Cependant Certaines procédures sont observées d'autres bien qu'existantes ne le sont pas. Le repérage des défaillances passe par une appréciation critique qui nous conduira d'une part à décrire les travaux effectués et d'autre part de ressortir les résultats obtenus.

I. Description des travaux effectués

Nous avons travaillé sur un échantillon de dossiers disponibles au niveau de chaque sous processus. Nous présenterons ci-dessous les travaux en fonction de ces sous processus.

1. Acquisition d'actif

Il s'agira pour nous ici de sélectionner 10 achats d'immobilisations d'un PSL sur lesquels nous effectuerons les diligences suivantes :

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Actif	Demande de crédit existante et approuvée	Bon de commande conforme au bon de livraison	Date de réception (GR)	Date de capitalisation (Imputation au bilan)	Capitalisation au moment de la réception (Même mois de réception)
10000272	Oui	Oui	06/21/2010	08/01/2010	Non
10000273	Oui	Oui	06/21/2010	08/01/2010	Non
10000274	Oui	Oui	06/25/2010	11/1/2010	Non
10000320	Oui	Oui	05/19/2010	08/01/2010	Non
100000384	Oui	Oui	05/05/2011	07/01/2011	Non
100000507	Oui	Oui	11/09/2011	11/15/2011	Non
100000728	Oui	Oui	06/06/2012	01/01/2013	Non
	Oui	Oui			Non
100001376	Oui	Oui	02/13/2014	05/01/2014	Non
1000001377	Oui	Oui	02/13/2014	05/01/2014	Non
10000776	Oui	Oui	09/13/2013	02/01/2014	Non

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2. Transfert d'actif

Il s'agira pour nous ici de sélectionner 05 Transferts d'immobilisations d'un PSL sur lesquels nous effectuerons les diligences suivantes :

Tableau N°8 : Récapitulatif des 05 Transferts d'immobilisations sélectionnées

Reference du transfert	Transfert approuvé par toutes les personnes autorisées	Vérification du site de destination	Recherche des problèmes de liaison avant le transfert	Transfert reçu à la date présumée	Lieu de réception correspondant au lieu présumé
7000678885	Non	Oui	Oui	Oui	Oui
7000834627	Oui	Oui	Oui	Non	Oui
7000810520	Oui	Non	Non	Non	Non
7000841146	Oui	Oui	Oui	Non	Non
7000850527	Oui	Oui	Oui	Oui	Non

3. Sortie des éléments d'actif (cession et mise au rebut)

Pour la période auditée, nous n'avons pas eu de cession d'actif. 3.2.Sortie d'inventaire (Mise au rebut)

Il s'agira de sélectionner 05 immobilisations mise au rebut d'un PSL sur lesquels nous effectuerons les diligences suivantes :

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REFERENCE DE L'ACTIF mis au rebut	Sortie approuvée par les personnes autorisées	Reference du Bon de sortie	Date de sortie	Date effective de sortie du patrimoine
10000704	OUI	H10392309250913R	09/25/2015	12/28/2015
10000706	OUI	H10392309250913R	09/25/2015	12/28/2015
10000889	OUI	H10392309250913R	09/25/2015	12/28/2015
10000708	OUI	H10392309250913R	09/25/2015	12/28/2015
100000709	OUI	H10392309250913R	09/25/2015	12/28/2015

4. Inventaire physique

Il s'agira pour nous ici de sélectionner au hasard 05 Ajustements d'inventaires d'un PSL sur lesquels nous effectuerons les diligences suivantes

? .Vérifier si les immobilisations nécessitant des ajustements ont été approuvées par les personnes autorisées ;

? Vérifier que les ajustements d'inventaire sont traités au moment où l'opération est approuvée ;

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Tableau N° 10 Récapitulatif des 05 ajustements d'immobilisations sélectionnées

Actif	Localisation présente dans le système de gestion SAP	Lieu ou l'Actif a été inventoriée durant l'inventaire physique	Date de vérification Physique	Date de traitement de la régularisation
10000457	CAMEROUN	SÉNÉGAL	08/30/2016	11/26/2016
10000521	CAMEROUN	SÉNÉGAL	08/30/2016	11/26/2016
10001126	CAMEROUN	SÉNÉGAL	05/25/2016	08/1/2016
10001640	CAMEROUN	GHANA	05/25/2016	08/1/2016
10001516	CAMEROUN	N'existe pas (À retirer des actifs)	05/25/2016	08/29/2016

II. Résultats obtenus

À la lumière des travaux effectués ci-dessus, nous avons pu obtenir les résultats qui seront présentés dans le tableau ci-après :

1. Acquisition

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2. Transfert

3. Sortie

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4. Inventaire physique

Globalement, on note ici que la plupart des problèmes de sécurisation des actifs corporels se trouvent beaucoup plus au niveau des transferts et des acquisitions. On note que les actifs font l'objet d'une sous-évaluation d'un site à un autre d'une part ; de vol et aussi de sous-évaluation des amortissements d'autre part. Ceci remet en cause la fiabilité des informations financières.

SECTION 2 : SOLUTIONS PROPOSÉES POUR LA SÉCURISATION DES
ACTIFS CORPORELS

Comme nous le disions tantôt dans la partie théorique de ce travail, pour mettre sur pied un système efficace de contrôle interne de gestion des actifs corporels, afin de pallier aux risques cites ci haut, quelques dispositions sont à prendre. Nous allons dans un premier temps faire la synthèse des anomalies constatées avant de proposer les solutions.

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I. Synthèse des anomalies constatées

Il ressort des travaux effectués et des résultats obtenus que la société peut perdre facilement des actifs, mal les valoriser, sans qu'une procédure d'alerte ne soit déclenchée. Ces anomalies peuvent avoir des conséquences très néfastes sur les comptes des actifs compte tenu du coût élevé d'acquisition de ces immobilisations et de la conjoncture économique dans le secteur pétrolier.

Le tableau ci-dessous est un récapitulatif des conséquences liées à chaque processus découlant des travaux suscités.

Acquisition	Sous-évaluation de la dotation des amortissements Disparition de l'actif avant l'effectivité de sa mise en service Le fichier d'immobilisation ne reflète pas l'image fidèle des immobilisations existantes au sein de l'organisation
Transfert	Le fichier d'immobilisation ne reflète pas l'image fidèle des immobilisations existantes au sein de l'organisation Vol d'actif Chez l'expéditeur : absence du suivi et de maintien des immobilisations
Sortie	Le fichier d'immobilisation ne reflète pas l'image fidèle des immobilisations existantes au sein de l'organisation. Absence du suivi du transfert des immobilisations Perte, vol
Inventaire Physique	Le fichier d'immobilisation ne reflète pas l'image fidèle des immobilisations existantes au sein de l'organisation. Absence du suivi et de maintien des immobilisations Perte d'actif

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Au vu de ce qui précède, Il est donc ingénieux proposer des solutions pour remédier à toutes ces anomalies.

II. Solutions de sécurisation des actifs corporels

1. Formation adéquate et continue des gestionnaires des actifs

Il est impératif de bien former tous les acteurs intervenants dans la gestion des actifs ; une formation continue à travers des séminaires, des mises à jour récurrentes permettront d'éviter plusieurs problèmes rencontrés lors du management des actifs du fait du non connaissance des procédures et de leurs implications. Cette approche passe aussi par la conduite d'entretiens et l'animation de groupes de travail réunissant tous les acteurs de l'entité (les opérationnels, les fonctions supports) concernés dans la gestion des immobilisations.

Un renforcement du service maintenance pour le suivi et le maintien des immobilisations est aussi encouragé.

2. Pratique de l'inventaire physique semestriel recommandé

Étant basé sur le principe de l'observation physique, c'est l'outil qui donne le plus d'assurance sur la réalité et la correcte estimation des éléments du patrimoine. Il est donc impératif qu'une entreprise réalise périodiquement des inventaires afin de s'assurer de la réalité, de l'exhaustivité et de la correcte valorisation de ses actifs.

De plus vu le volume important des actifs chez HALLIBURTON, il serait judicieux de pratiquer au moins 02 (deux) inventaires par an afin de régulariser tous les ajustements nécessaires.

3. Instauration d'un contrôle permanent à chaque PSL pour les transferts

Il serait judicieux d'instaurer un contrôle permanent des immobilisations pour sécuriser les transferts et les acquisitions.

En effet, chaque PSL devra s'assurer de façon mensuelle de remplir une fiche de contrôle qui devrait être transmise à la comptabilité. Cette fiche renseignera les immobilisations reçues ou transférées, la personne ayant reçue l'immobilisation et sa signature.

Ainsi toute acquisition ou transfert sera transmis au service comptable pour enregistrement immédiat dans les comptes. Ce contrôle doit prendre effet à l'immédiat.

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Tableau N °16 : Fiche de contrôle permanent des transferts émis - Actifs corporels

Questions	Réponses		Commentaire
Questions	Oui	Non	Commentaire
L'AMI est-elle bien renseignée ? (Liste des équipements, adresse complète de l'expéditeur et du destinataire, Numéro de téléphone)
L'actif transféré est-il approuvé par toutes les personnes habiletés ?
L'actif à transférer qui a des problèmes est-il notifié au comptable Global des actifs pour vérification ?
L'actif à transférer a-t-il des problèmes d'ordre logistique ?
Nom du contrôleur	Date		Visa du contrôleur

Tableau N° 17 : Fiche de contrôle permanent des transferts reçus - Actifs corporels

Questions	Réponses		Commentaire
	Oui	Non
L'actif reçu est-il coché dans SAP par le destinataire à la réception ?
L'AMI est-elle bien renseignée ? (Liste des équipements, adresse complète de l'expéditeur et du destinataire, Numéro de téléphone)
Nom du contrôleur	Date		Visa du contrôleur

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Le chef du département visera cette fiche et s'assurera qu'elle est transmise à la comptabilité à la fin de chaque mois pour contrôle.

Si durant un mois, il n'y a eu aucune immobilisation transférée, le fichier vide doit toujours être transmis à la comptabilité pour archivage.

Cette fiche permettra à la comptabilité d'avoir un regard plus exhaustif sur les transferts et pouvoir mieux renseigner les PSL en cas de difficultés du service Logistique de retracer ses opérations.

4. Création d'un service d'audit interne

L'audit interne est un élément du système de contrôle interne qui, bien qu'essentiel à celui-ci, n'en constitue nullement l'intégralité.

L'audit interne est une activité indépendante et objective qui permet, par une approche systématique et méthodique, d'évaluer le système de contrôle mis en place et d'améliorer la gestion des risques. L'audit interne a pour mission d'assister les responsables hiérarchiques de l'entreprise dans l'exercice de leurs responsabilités. À cet effet, il leur rapporte de façon objective et indépendante des informations, appréciations, analyses, avis et recommandations concernant les activités examinées, dans un but d'amélioration. Ceci inclut la promotion du contrôle efficace à un coût raisonnable dans le respect du principe de proportionnalité.

Il sera donc judicieux pour HALLIBURTON CAMEROUN de disposer d'un service d'audit qui s'assurera de l'implémentation des procédures mises en place.

De ce qui précède, on se rend bien compte qu'avec l'implémentation des solutions proposées, nous avons traité le problème soulevé plus haut sur la sécurisation des actifs.

On peut donc penser que notre proposition de recherche qui est celle selon laquelle un système de contrôle efficace permet de sécuriser les actifs corporels à travers la sécurisation des transferts des actifs est vérifiée à travers une répartition claire des tâches, l'exactitude des informations données et reçues, l'identification des problèmes rencontrés.

Le but de cette partie était d'apprécier le dispositif de contrôle interne des actifs corporels de HALLIBURTON CAMEROUN.

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HALLIBURTON Cameroun

L'évaluation de son système de contrôle interne nous a permis de desceller de nombreuses carences.

La revue de l'organigramme par la création de certains services ainsi que la mise sur pied des contrôles permanents et la formation du personnel rendra le dispositif plus performant et ainsi diminuera les erreurs qui conduiront non seulement à améliorer la qualité de l'information comptable mais aussi la défense de son patrimoine.

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CONCLUSION GÉNÉRALE

Rendu au terme de notre analyse, nous pouvons dire que les organisations sont pour la plupart confrontées aux problèmes de gestion de leurs ressources car celles-ci font l'objet de détournements, d'abus ou de négligence de la part des dirigeants et des employés. L'analyse du contrôle interne montre bel et bien que tout ceci peut être évité si les entreprises sont dotées d'un système de contrôle interne efficace.

En effet, notre objectif était celui de renforcer la sécurisation des actifs corporels via le contrôle interne.

Pour ce faire, nous avons dans un premier temps, dans la première partie, étudié et analysé les notions théoriques ayant trait à notre recherche. Ainsi, nous nous sommes appesantis sur les notions de contrôle interne dans le premier chapitre et celui des actifs corporels dans le deuxième. Nous pouvons dire que le contrôle interne est un système d'organisation qui a pour but la sauvegarde du patrimoine (par la mise en oeuvre des procédures permettant d'éviter les erreurs et les fraudes) et l'amélioration des performances (par la mise en oeuvre des procédures efficaces). Il se fonde sur des principes qui sont entre autres l'organisation, l'indépendance, l'universalité, l'information, l'harmonie.

Les actifs corporels, quant à eux, représentent des biens palpables et qui sont destinés à être utilisés de manière durable par une entreprise afin de lui procurer des avantages économiques futurs.

Son importance est d'autant plus significative que l'AU OHADA a prescrit des dispositions pour son évaluation et certains auteurs y ont consacré un ensemble de travaux liés à leur sécurisation.

Par la suite, dans la deuxième partie intitulée étude empirique des notions de contrôle interne, nous avons présenté la structure qui a fait l'objet de notre étude. Puis, nous avons évalué son dispositif de contrôle interne.

HALLIBURTON est une entreprise parapétrolière devenue une grande multinationale, second fournisseur de services à l'industrie pétrolière et gazière dans le monde. L'entreprise est présente dans plus de 70 pays dans le monde et notamment au Cameroun où elle dispose d'importants actifs corporels, évalués à millions de dollars américains et déployés dans le cadre

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de ses activités dans la sous-région ; elle dispose des outils de sécurisation de ces actifs corporels, mais ces derniers ne sont pas efficaces.

Ainsi, on peut donc dire que malgré l'existence des ERP (Entreprise Resource Planning) et des manuels de procédures, le dispositif du CI (Contrôle Interne) est toujours à parfaire. Il faut donc y accorder une place de choix au sein de l'entreprise.

Il y a lieu de souligner que HALLIBURTON Cameroun, dans une optique d'amélioration continue, de réduction des coûts, avec la crise que connait son secteur, de respect de l'image fidèle et de la sauvegarde de son patrimoine devrait veiller au respect de ses procédures mises en place et également prendre au sérieux les suggestions proposées afin de mieux valoriser son image sur la scène internationale et ainsi présenter des informations financières et comptables fiables,

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TABLE DES MATIÈRES

INTERNE RELATIF AUX ACTIFS CORPORELS 6
CHAPITRE I : APPROCHE THÉORIQUE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE INTERNE

2.1. Conformité aux lois et règlements 10
2.1.1. Application des instructions et des orientations fixées par la Direction

Générale ou le Directoire 10
2.1.2. Bon fonctionnement des processus internes de la société notamment ceux

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CORPORELS 35
CHAPITRE III : CADRE DE L'ÉTUDE : PRÉSENTATION DE HALLIBURTON ET

SECTION 2 : PRATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS CORPORELS AU

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2.3. Inventaire physique des actifs corporels 48
CHAPITRE IV : ÉVALUATION DES ACTIFS CORPORELS CHEZ HALLIBURTON

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BIBLIOGRAPHIE

I. Ouvrages et Articles

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II. Mémoires et sites internet

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LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : ORGANIGRAMME ANNEXE 2 : FICHE D'IDENTIFICATION ANNEXE 3 : DEMANDE DE CREDIT APPROUVÉE ANNEXE 4 : FICHE DE TRANSFERT ANNEXE 5 : FICHE DE REGULARISATION

ANNEXE 6 : GUIDE D'ENTRETIEN

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ANNEXE 1 : ORGANIGRAMME HALLIBURTON

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ANNEXE 2 : FICHE D'IDENTIFICATION

Raison sociale	HALLIBURTON SAS
Siège social	DOUALA
Capital	60.000.000 FCFA
Forme juridique	SARL
Régime fiscal	RÉEL
Numéro contribuable	M019900008029N
Activité	SOUS TRAITANCE PÉTROLIÈRE
Année de création	1998
Boîte postale	5542
ADRESSE	BASE NAVALE.PESCHAUD
Nombre d'employés	56

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ANNEXE 3 : DEMANDE DE CREDIT APPROUVEE

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ANNEXE 4 : FORMULAIRE DE TRANSFERT D'ACTIF

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ANNEXE 5 : FICHE DE REGULARISATION

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Sécurisation des actifs corporels par la mise en place d’un contrôle interne efficace. Cas de Halliburton Cameroun.

SOMMAIRE

CHAPITRE II : SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS AU SEIN D'UNE ENTREPRISE PAR LE

CHAPITRE III : CADRE DE L'ÉTUDE : PRÉSENTATION DE HALLIBURTON ET DE SON

LISTE DES TABLEAUX ET FIGURES

DÉDICACE

REMERCIEMENTS

AVANT-PROPOS

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

RÉSUMÉ

ABSTRACT

INTRODUCTION GÉNÉRALE

A. CONTEXTE

B. PROBLÉMATIQUE

C. PROPOSITION DE RECHERCHE

D. OBJECTIF DE L'ÉTUDE

E. INTÉRÊT DE L'ÉTUDE

F. MÉTHODOLOGIE

G. PLAN

PREMIÈRE PARTIE : APPROCHE THÉORIQUE DE LANOTION DU CONTRÔLE INTERNE RELATIF AUXACTIFS CORPORELS

CHAPITRE I : APPROCHE THÉORIQUE DU SYSTÈME DE CONTRÔLE

INTERNE

SECTION 1 : GÉNÉRALITÉS SUR LA NOTION DU CONTRÔLE INTERNE

I. Définition, objectifs et composantes du contrôle interne

1. Historique des définitions du contrôle interne et évolutions du concept

2. Les objectifs du contrôle interne

2.1.Conformité aux lois et règlements

2.1.1. Application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale ou le Directoire

2.1.2. Bon fonctionnement des processus internes de la société notamment ceux concourant à la sauvegarde et à la sécurisation des actifs

2.1.3. Fiabilité des informations financières

2.2.Les composantes du contrôle interne

II. Les principes généraux et acteurs du contrôle interne

1. Principes du contrôle interne L'OEC, énonce sept principes à savoir :

2. Les acteurs du contrôle interne

2.2.La Direction Générale / le Directoire

2.3.Les auditeurs internes

2.4.Le personnel de la société

2.5.Les tiers

SECTION 2 : DISPOSITIFS DE MAITRISE DU CONTRÔLE INTERNE

I. Les dispositifs liés à l'environnement

1. Une organisation formalisée

2. Des procédures internes et des fiches de description de postes écrites

II. Les dispositifs du système

1. Un système de traitement de l'information fiable

2. Des systèmes de détection, de mesure, de surveillance et de maîtrise des

risques

3. Le Système de contrôle interne des opérations et des risques

4. Un Système de reporting et de documentation

CHAPITRE II : SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS AU SEIND'UNE ENTREPRISE PAR LE CONTRÔLE INTERNE

SECTION 1 : DÉFINITION ET SPÉCIFICITÉS DES ACTIFS CORPORELS

I. Définition et classification

2. Classification des immobilisations corporelles

2.2.Les bâtiments, installations techniques et agencements

2.3.Le Matériel

II. Règles d'évaluation des immobilisations corporelles

1. À l'entrée dans le patrimoine

2. À La sortie du patrimoine

SECTION 2 : DISPOSITIFS THÉORIQUES DU CONTRÔLE INTERNE RELATIFS À LA SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS

I. Approche de MERCIER et MERLE (2011)

II. Approche de DOUGHTY et al. (2015)

1. Planification budgétaire

2. Sécurisation des acquisitions des actifs corporels

3. Sécurisation des transferts d'actif

4. Sécurisation des sorties (cessions et mise au rebut) des actifs corporels

5. Sécurisation des inventaires physiques des actifs corporels

DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE EMPIRIQUE DUCONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS CORPORELS

CHAPITRE III : CADRE DE L'ÉTUDE : PRÉSENTATION DEHALLIBURTON ET DE SON CONTRÔLE INTERNE

SECTION 1 : HISTORIQUE ET ORGANISATION

I. Historique et évolution de l'entreprise

1. Historique

2. Vision et valeurs de l'entreprise

II. Organisation de l'entreprise et portefeuille

1. Organisation

4. Portefeuille client et actifs

5. 2.1.Portefeuille clients

2.2.Actif Corporels

SECTION 2 : PRATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFSCORPORELS AU SEIN DE HALLIBURTON

I. Évaluation des actifs corporels chez HALLIBURTON

1. Définition et critère de capitalisation

2. Amortissement des actifs chez HALLIBURTON

PREMIÈRE PARTIE : APPROCHE THÉORIQUE DE LA
NOTION DU CONTRÔLE INTERNE RELATIF AUX
ACTIFS CORPORELS

CHAPITRE II : SÉCURISATION DES ACTIFS CORPORELS AU SEIN
D'UNE ENTREPRISE PAR LE CONTRÔLE INTERNE

DEUXIÈME PARTIE : ÉTUDE EMPIRIQUE DU
CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS CORPORELS

CHAPITRE III : CADRE DE L'ÉTUDE : PRÉSENTATION DE
HALLIBURTON ET DE SON CONTRÔLE INTERNE

SECTION 2 : PRATIQUE DU CONTRÔLE INTERNE DES ACTIFS
CORPORELS AU SEIN DE HALLIBURTON

CHAPITRE IV : ÉVALUATION DES ACTIFS CORPORELS CHEZ
HALLIBURTON ET SOLUTIONS DE SÉCURISATION

SECTION 2 : SOLUTIONS PROPOSÉES POUR LA SÉCURISATION DES
ACTIFS CORPORELS