Le développement du regime d'assurance chomage en Algerie

	Sous la Maitre M. M. M.	Ministère l'Emploi du Travail, de Ministère de et de la Sécurité l'Enseignement Supérieur Sociale et de la Recherche Scientifique ECOLE SUPÉRIEURE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
		THEME : LE DEVELOPPEMENT DU REGIME D'ASSURANCE CHOMAGE EN ALGERIE
		Mémoire de Master professionnalisant en sécurité sociale Spécialité : Droit de la Protection Sociale Lieu de stage : La Caisse Nationale d'Assurance Chômage (CNAC) Direction Générale direction de : Dr. KHELIFI Abderrahmane Présenté par : SAOULI Safouane de stage : HAIF SI HAIF Mohamed Seif Eddine Jury composé de : TAYEB Yassine, Président BIRANE Yakoub, Examinateur KHELIFI Abderrahmane, Encadreur Promotion : 2019

1

REmERCIEmENT

Je tiens à remercier d'abord mon promoteur Dr. KHELIFI Abderrahmane, d'avoir accepté de m'encadrer durant l'élaboration de mon mémoire, par ses orientations, ses conseils et sa patience,

Je tiens aussi à remercier fortement mon maitre de stage M. HAIF SI HAIF Mohamed Seif Eddine, Sous-Directeur des ressources humaines et de la formation au niveau de la Direction Générale de la CNAC, qui a fourni un effort considérable afin de donner le meilleur de lui-même,

Au même titre, je remercie M. BOUZAR, le Secrétaire Général de l'ESSS pour son aide exceptionnelle durant ma deuxième année,

Je remercie M. AIT BELKACEM Mahrez, l'ex-Directeur Général de la CNAC pour ses contributions précieuses,

Je remercie aussi tous ceux qui m'ont aidé à réaliser ce modeste

travail.

DéDICACE

Je dédie ce travail ;

A mes chers parents, qui m'ont donné le meilleur de ce qu'ils ont, que

dieu nous les garde,

A mon frère, A ma soeur, fidèles,

A ma femme,

A mon fils Djihad, ma fille Nesrine et ...,

A mon frère SIFOU,

A Mme Ouchène,

A mes camarades de classe de Droit 4^ème promotion de l'ESSS,

A mes Maitres SIDI HAKIM et SIDI MALIK,

A M. AIT BELKACEM Mahrez,

A M. ZERROUKI Nadjib, notre espoir,

A mon ami ATBA,

A l'âme de mon frère BENCHALAL Abdelkhabir, Allah yerrahmou,

A tous mes proches.

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LISTE DES ABREVIATIONS

· ANEM : Agence Nationale de l'Emploi

· ANGEM : Agence Nationale de Gestion du Micro-crédit

· APS : Algérie Presse Service

· ASE : Attestation de Sans Emploi

· BIT : Bureau International du Travail

· C.A : Conseil d'Administration

· CDD : Contrat à durée Déterminée

· CDI : Contrat à durée Indéterminée

· CNAC : Caisse Nationale d'Assurance Chômage

· CNAS : Caisse Nationale d'Assurance Sociale des travailleurs Salariés

· CNR : Caisse Nationale de Retraite

· CRE : Centre de Recherche d'Emploi

· COD : Contribution d'Ouverture de Droit

· D.L : Décret Législatif

· D.E : Décret Exécutif

· EPGS : Entreprise Public à Gestion Spécifique

· INSEE : L'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

· J.O : Journal Officiel

· L.F : Loi de Finance

· OIT : Organisation Internationale du Travail

· ONS : Office National des Statistiques

· PAS : Programme d'Ajustement Structurel

· PIB : Produit Interne Brut

· PME : Petite et Moyenne Entreprise

· PNB : Produit National Brut

· SNMG : Salaire National Minimum Garantit.

Le résumé

Le chômage étant un risque social couvert en Algérie depuis 1994 suite au programme d'ajustement structurel, ou le pays vivait dans une atmosphère économique et sociale difficile, l'assurance chômage a été créée pour faire face à cette situation, par ailleurs, cette couverture est limitée exclusivement au secteur économique ne trouve plus sa raison d'être aujourd'hui, a cet effet, il y a lieu revoir tous le processus de régime d'assurance chômage, à savoir les conditions d'ouverture de droit et le mode de calcul et par conséquent les catégories de travailleurs concernés, pour cela, on a essayé de proposer une nouvelle vision qui développe et rénove la prise en charge de ce risque social, de façon d'appliquer les principes de sécurité sociale tout en préservant l'équilibre financier de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage et réaliser l'étendu souhaité par une grande partie des travailleurs Algériens, en mettant en application une certaine flexibilité dans les relations de travail afin d'encourager les investissements internes et externes dans les différents secteurs d'activités.

Abstract

Unemployment has been a covered social risk in Algeria since 1994 as a result of the structural adjustment programme, when the country lived in a difficult economic and social atmosphere. Unemployment insurance was created to deal with this situation, since this coverage is limited exclusively to the economic sector, it is no longer relevant today. As a result, the process of the unemployment insurance system should be reviewed mainly the conditions of eligibility and the method of calculation also the categories of workers concerned, therefore, an attempt has been made to propose a new vision which develops and renews the management of this social risk, in order to apply the principles of social security while preserving the financial balance of the

National Unemployment Insurance Fund and achieving the scope desired by a large proportion of Algerian workers, implementing flexibility in labour relations to encourage internals and externals investments in the various sectors of activities.

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Tableau des graphes

Numéro du graphe	Description
01	Evolution du taux de chômage entre 1966 au 2017
02	Evolution des dépôts de dossier d'assurance chômage
03	Répartition de la population occupée selon le secteur juridique, septembre 2018
04	Les principaux indicateurs du DAIP depuis son lancement au 31 /08/2017

Introduction générale

I

Introduction générale

Introduction générale

Dès l'instauration de la République Algérienne, l'Etat a opté pour une politique Sociale, à travers les systèmes de santé et d'éducation gratuites et autres dispositions, notamment la couverture sociale des assurés sociaux et leur ayant droits, que l'Etat s'engage et insiste à chaque occasion de les préserver au profit des citoyens, malgré certaines contraintes dues essentiellement à des conjonctures économiques.

Durant les années quatre-vingts, l'économie Algérienne a connue d'importantes difficultés, en effet, le choc pétrolier de 1986 a porté un coup dur à l'économie rentière, ce qui a amené l'Etat a engagé des réformes structurelles au début des années 1990, optant pour le choix de l'économie du marché.

Cette transition économique a été traduite par l'approbation et l'adoption de plusieurs textes réglementaires, en premier lieu, la constitution de 1989 qui a apporté de nouvelles visions de la politique générale de l'Etat, tout en maintenant ce caractère social, ainsi et dans cette même démarche, les lois 90 relatives aux relations et droits de travail ont abrogé le Statut Général du Travailleur SGT et de nouvelles notions ont apparues telle que la contractualisation à la place du cadre statutaire du travailleur.

Malgré cette contractualisation qui impose un consentement mutuel des parties, le travailleur étant la partie faible du contrat a été largement favorisé et protégé par la loi, ont lui offrant ainsi un équilibre contractuel.

Cet avantage et clairement observer par l'article 12 de loi 90-11 relative aux relations de travail, qui assure dans un cadre général au travailleurs une relation de travail illimité dans le temps et l'employeur à son torts ne peut mettre

terme à ce contrat.

Introduction générale

Malgré ces réformes économiques et structurelles le pays a sombré durant

les années 90 dans une crise sociale plus profonde, arrivant même en situation de cessation de paiement de la dette extérieure.

A cet égard, l'Etat a été appelé à trouver d'autre solutions et d'apporter de nouvelles restructurations de l'économie et un programme d'ajustement structurel imposé par les institutions financières internationales (FMI, BM) sous la règle de conditionnalité des prêts, afin de sauver ce qui reste de l'économie fragile du pays a été suivi.

Le processus de privatisation engagé en 1995 en Algérie a eu des conséquences lourdes sur la société.

Ainsi, le système de sécurité sociale vient assurer le rôle de stabilisateur, par l'instauration du régime de l'assurance chômage et retraite anticipée^*, considéré comme risque social au sens de la convention N° 102 de l'Organisation Internationale du Travail,

Une batterie de textes juridiques a été adopté, régissant l'assurance chômage, décret législatif N° 94-09 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi, le décret législatif N° 94-10 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 instituant la retraite anticipée, le décret législatif N° 94-11 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique

II

Introduction générale

leur emploi et le décret législatif N° 94-12 du 15 Dhou El Hidja 1414 correspondant au 26 Mai 1994 fixant le taux de cotisation de sécurité sociale.

Ces textes ont touché 201.505 travailleurs licenciés involontairement et pour des raisons économiques, dont les dossiers d'inscription ont été réceptionnés, parmi eux ; 189.830 chômeurs allocataires ont effectivement bénéficié de l'indemnisation du chômage à la fin 2006, Parmi les 189.830 allocataires pris en charge ; 176.769 - soit 94% du total des allocataires admis - ont épuisé leurs droits à la fin 2006, la Caisse Nationale d'Assurance Chômage a pris en charge cette tâche¹.

Bien que les réformes, les plans de restructurations adoptés, l'économie Algérienne demeure vulnérable, dépendante du prix du baril, que son augmentation record au début des années 2000 a apporté une bouffée d'oxygène à la société, mais malheureusement la chute des prix enregistrée depuis l'année 2015, ont eu un grand impact sur le quotidien du citoyen, le baril est passé de 109 dollars en 2012 pour atteindre son plus bas prix en 2016 arrivant à 40 dollars².

Les indicateurs cette fois ne sont pas si inquiétants, le taux de chômage en Algérie a atteint un taux de 11,7% en septembre 2018, contre 11,1% en avril 2018, soit une augmentation de 0,6 point entre ces deux périodes³ ,

Mais l'expérience nous interpelle à plus de prévoyance, gérer c'est prévoir, et les prévisions et études actuarielles sont parmi les bases fondatrices d'un système d'assurance sociale, afin de garantir sa pérennité et son efficacité face aux risques garantis.

¹ Statistiques, https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx, consulté le 25/05/2019 à 19 :30.

² Prix annuel moyen du pétrole brut de l'OPEP depuis 1960 jusqu'à 2019, https://fr.statista.com/statistiques/564926/prix-annuel-du-petrole-de-l-opep-1960/

³ http://www.aps.dz/economie/85301-le-taux-de-chomage-en-algerie-a-11-7-en-septembre-2018 , site consulté le 01/06/2019 à 14 :00.

III

Introduction générale

Ce qui nous amené à pousser une réflexion par rapport au rôle que peut jouer le régime d'assurance chômage dans ce contexte économique et quelles solutions peut-il apporter pour devenir un des leviers du changement et du développement économique, ainsi c'est le thème que j'ai choisi pour mon mémoire de fin de cycle « Le développement du régime d'assurance chômage en Algérie »

J'ai opté pour le choix du thème du présent mémoire pour deux motifs :

1- La raison subjective est personnelle, étant cadre de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage et je souhaite contribuer à son épanouissement qui assure son développement et sa pérennité,

2- La raison objective s'articule sur la volonté d'étendre la couverture d'assurance chômage vers d'autres catégories afin de répondre aux principes de la sécurité sociale en général, sachant que la mondialisation économique pousse les états à suivre des méthodes de recrutement et de la gestion des carrières différentes à celles d'aujourd'hui, dont notre pays doit y faire face pour préserver une stabilité sociale raisonnable.

L'objectif principal de cette recherche consiste à élargir le champ d'intervention de l'assurance chômage vers d'autres catégories de travailleurs, afin d'arriver à une vraie extension de couverture de ce risque en Algérie et de faire de cette assurance un stimulant économique du pays, qui vise à préserver les acquis actuels par l'encouragement au retour à l'emploi et d'en créer d'autres dans le futur, et ce, par des mesures juridiques, procédurales et financières, afin d'arriver à notre but qui est de garder le caractère social du pays tout en préservant l'équilibre financier de la caisse chargée du chômage et en touchant un nombre plus important de la population Algérienne.

Pour répondre à cette préoccupation, on pose la problématique suivante : « quelles mesures peut-on prendre pour développer le régime d'assurance chômage en Algérie ? ».

IV

Introduction générale

L'importance du sujet s'aperçu dans le fait que le régime de l'assurance chômage constitue un amortisseur qui a été mis par l'Etat pour faire face à un situation conjoncturel défavorable qui a engendré un licenciement massif des travailleurs du secteur économique public et privé, avec les réformes qu'a connu le pays ces dernières années, notamment avec le passage vers l'économie de marché, son amélioration constitue aujourd'hui un vrai défi, notamment pour les autres catégories exclues,

La méthodologie de recherche suivie dans le présent mémoire est descriptive ce qui va permettre de comprendre l'assurance chômage depuis son instauration et aussi la méthode analytique pour permettre de ressortir les avantages a encouragé et les lacunes a évité et de proposé quelques recommandations pour la rendre équitable et plus efficace.

Réellement, beaucoup d'auteurs et chercheurs ont intervenus sur le sujet du régime Algérien d'assurance chômage, en basant sur des points « classiques » tel que les conditions d'ouverture de droits, les différentes prestations, la catégorie unique concernée par cette couverture, les taux et durée de prise en charge, l'organisation de l'instance chargée de ladite assurance, mais en ce qui concerne introduire une extension de cette assurance, à mon humble avis, il n'y pas de contribution en la matière.

On a utilisé les mots clés suivants : régime, caisse nationale d'assurance chômage, extension, développer, contrat à durée indéterminée, institutions publiques.

Les difficultés rencontrées lors de notre recherche s'articulent essentiellement sur le manque de la documentation liées au sujet la modernisation et de l'extension du régime d'assurance chômage en Algérie, car on ne trouve presque pas d'ouvrages ou écrits traitant ce sujet.

V

Introduction générale

La réalisation de cette recherche a été faite sur la base d'un plan général établit comme suit :

Introduction

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie.

Section 1 : la définition du régime d'assurance chômage Section 2 : Le régime d'assurance chômage en Algérie Section 3 : Les prestations de l'assurance chômage

Chapitre 2 : la modernisation du régime d'assurance chômage Algérien

Section 1 : Les mesures à prendre pour pérenniser le régime d'assurance chômage en Algérie

Section 2 : l'équilibre financier de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage

Conclusion

V

Introduction générale

Chapitre 1

Le régime d'assurance

chômage et son application

en Algérie

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Ce chapitre va nous permettre de déterminer le régime d'assurance chômage en indiquant sa définition dans la première section, et dans la deuxième section on penche vers l'évolution du régime de l'assurance chômage en Algérie.

Section 1 : Notion du régime d'assurance chômage

La présente section sera examinée en deux sous-section, en abordant dans la première la notion de du régime d'assurance chômage, la deuxième sera consacrée à l'évolution du régime d'assurance Chômage.

Sous-Section 1 : La définition du chômage

Tout d'abord, il faut mettre le point sur les différents termes et expressions relatifs au sujet du chômage.

La définition du chômeur adoptée en 1982 par le Bureau international du travail (BIT), est une personne en âge de travailler (15 ans ou plus) qui répond simultanément à trois conditions :

· Être sans emploi, c'est à dire ne pas avoir travaillé au moins une heure durant une semaine de référence ;

· Être disponible pour prendre un emploi dans les 15 jours ;

· Avoir cherché activement un emploi dans le mois précédent ou en avoir trouvé un qui commence dans moins de trois mois¹.

Le rapport du BIT, a souligné que les personnes en chômage sont définies comme toutes les personnes ayant dépassé un âge spécifié qui n'étaient pas dans l'emploi, avaient fait des démarches pour rechercher de l'emploi durant

1 https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1129 , Institut national de la statistique et des études économiques, consulté le 28/05/2019 à 15 :00.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

une période récente spécifiée, et étaient actuellement disponibles pour occuper un emploi si elles en avaient la possibilité, où :

a) n'étaient pas dans l'emploi est évalué par rapport à la brève période de référence de l'emploi ;

b) des démarches pour rechercher de l'emploi fait référence à l'une des activités suivantes si elles ont été effectuées durant une période de référence spécifiée qui est interprétée comme quatre semaines ou un mois incluant la période de mesure de l'emploi ^1.

Le risque économique : correspond à une modification possible de la rentabilité économique /opérationnelle d'une entreprise suite aux changements du niveau d'activité de cette entreprise vers la baisse.

Le marché du travail : le marché du travail désigne le marché théorique où se rencontrent l'offre et la demande de travail. L'offre de travail est constituée par les salariés et les personnes en recherche d'emploi, la demande de travail par les besoins des entreprises (les facteurs de production).

Dans les faits, il existe de nombreux "marchés du travail" selon le lieu et le type de qualification.

Pour les économistes néoclassiques, le travail est considéré comme une marchandise standard qui suit les règles de l'offre et de la demande et s'ajuste en fonction des quantités et des prix. Le marché détermine la quantité de travail échangée et le niveau des rémunérations (c'est-à-dire le prix du travail), sauf si celles-ci sont fixées par l'Etat².

¹ Rapport du 19^e Conférence Internationale des Statisticiens du Travail (CIST), Genève du 2- 11 octobre 2013, indicateurs clés du marché du travail 9^ème édition, P. 71.

² http://tourev.celeonet.fr/Dictionnaire/Marche_travail.htm , site consulté le 25/05/2019 à 15 :00.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Ce marché est rarement à l'équilibre, c'est-à-dire avec une offre égale à la demande. Le plein emploi parfait correspondrait à l'absence de chômage. En théorie, une baisse des salaires devrait inciter les employeurs à augmenter leur demande et les salariés à baisser leur offre (salaires trop bas jugés inacceptables) et aboutir à l'équilibre du marché¹.

Certains économistes keynésiens remettent en cause l'existence d'un marché du travail. Ils considèrent qu'une baisse des salaires a pour conséquence mécanique une baisse de la demande, donc des besoins de production et, au final, de la demande de travail. Pour eux, il n'existe pas de mécanisme de régulation du marché du travail et on ne peut donc pas parler de marché du travail au sens strict du terme².

La population active : La population active regroupe la population active occupée (appelée aussi « population active ayant un emploi ») et les chômeurs³.

La population inactive : est par convention les personnes qui ne sont ni en emploi (BIT) ni au chômage : jeunes de moins de 15 ans, étudiants et retraités ne travaillant pas en complément de leurs études ou de leur retraite, hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler.⁴

La population Occupée : La population active occupée « au sens du BIT » comprend les personnes (âgées de 15 ans ou plus) ayant travaillé (ne serait-ce qu'une heure) au cours d'une semaine donnée (appelée semaine de référence), qu'elles soient salariées, à leur compte, employeurs ou aides dans l'entreprise ou l'exploitation familiale. Elle comprend aussi les personnes pourvues d'un emploi mais qui en sont temporairement absentes pour un motif

¹ http://tourev.celeonet.fr/Dictionnaire/Marche_travail.htm , site consulté le 25/05/2019 à 15 :00.

² Idem.

³ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1946 , consulté le 13/06/2019 à 18 : 45

⁴ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c2018 , site consulté le 13/06/2019 à 18 : 50

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

tel qu'une maladie (moins d'un an), des congés payés, un congé de maternité, un conflit du travail, une formation, une intempérie, ... Les militaires du contingent, les apprentis et les stagiaires rémunérés font partie de la population active occupée¹.

Le phénomène du chômage peut être qualifier selon la situation économique et les catégories de population concernée :

a- En fonction de la situation économique, le chômage peut être :

1- Frictionnel dans les pays à forte mobilité de main-d'oeuvre et à forte évolution technologique,

2- Structurel quand il résulte des surplus de main-d'oeuvre libérés par l'automatisation accrue des secteurs de production, ou de l'inadaptation de la qualification des salariés aux exigences nouvelles de l'entreprise,

3- Conjoncturel quand il est lié à la dégradation de la conjoncture économique².

b- En fonction de la population touchée, le chômage peut être :

1- D'exclusion quand il affecte certaines catégories d'actif vulnérable : travailleurs âgés, handicapés, personnes qui prouvent des difficultés particulières à s'insérer sur le marché du travail, ce genre est caractérisé par sa longue durée,

2- D'insertion quand il est propre aux jeunes en particulier, qui éprouvent des difficultés à obtenir un premier emploi,

3- D'adaptation pour la population active dont la qualification professionnelle est trop faible pour répondre aux exigences des entreprises,

4- De reconversion pour les salariés concernés par des mesures le licenciement collectif, dans les secteurs d'activités en déclin¹.

¹ https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1837, site consulté le 13/06/2019 à 18 : 55

² C. Jamot-Robert, Politiques sociales, 3^ème édition, Paris, Vuibert, juillet 2006, P.117.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Le plein emploi n'est pas synonyme d'absence de tout chômage, c'est-à-dire, d'un taux de chômage nul. D'une part, un chômage frictionnel est inhérent au fonctionnement normal du marché du travail. D'autre part, il faut tenir compte de l'horizon temporel et du temps nécessaire pour que les politiques économiques engagées pour réduire le chômage produisent leurs effets.

L'indemnisation partielle du revenu pour chaque travailleur ayant perdu son poste d'emploi est le but principal pour tous les systèmes d'assurance chômage dans le monde, et on peut le considéré comme une forme de préservation de l'intégrité morale du travailleur licencié, car il lui sert d'outil de recherche d'un poste d'emploi adéquat selon ses compétences et dans les meilleurs situations, et ce, après l'évolution du rôle de ce régime, d'assuré un revenu de remplacement aux travailleurs licenciés pour raisons économiques vers leurs réinsertion à la vie professionnelle².

Mais il est évident de souligner que pas tous chômeurs est considéré comme tel au sens de l'assurance sociale.

D'abord pour avoir cette qualité il est exigé l'existence d'une relation contractuelle entre le chômeur et l'organisme en charge de ce risque social.

Sous-Section 2 : L'assurance chômage et son évolution

L'assurance chômage, est un régime d'assurance sociale qui vise à compenser la perte de salaire des assurés privés d'emploi, involontairement ou non, selon les pays, l'assujettissement des travailleurs peut être obligatoire, et l'ouverture des droits peut être subordonné à des périodes minimales d'emploi (et donc de cotisation) préalables. Le revenu de remplacement, appelé « prestations chômage » ou « allocations chômage », peut compenser en tout ou partie la perte

¹ C. Jamot-Robert, Politiques sociales, 3^ème édition, Paris, Vuibert, juillet 2006, P.117.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

des revenus du travail, selon les modalités d'indemnisation prévues et les droits de chaque assuré.

Aussi, on peut définir l'assurance chômage est un dispositif public de prise en charge des personnes physiques habituellement employées en tant que salariés et ayant perdu leur emploi¹.

À court terme, le chômage conjoncturel, défini comme le taux de chômage supérieur au taux chômage structurel, peut être réduit par des politiques conjoncturelles rapprochant le PIB réel du PIB potentiel. L'horizon des politiques conjoncturelles, incluant les délais de leur mise en oeuvre et ceux de leur action, est d'environ 1 à 3 ans. Pendant cette période, il se peut que d'autres « chocs » conjoncturels fassent apparaitre d'autres sources de chômage conjoncturel, qu'il faudra diagnostiquer... La répétition des chocs conjoncturels éloigne donc durablement du plein emploi, même si des politiques efficaces sont menées.

À long terme, les politiques structurelles peuvent également réduire le chômage structurel en créant les conditions d'une augmentation du trend de croissance de long terme. Mais les effets significatifs de telles politiques ne sont perceptibles statistiquement qu'après plusieurs années. Dans cette perspective de long terme et de réduction du chômage structurel, le plein emploi apparait comme un objectif dont les politiques structurelles permettraient de se rapprocher progressivement².

L'histoire des régimes d'assurance chômage dans le monde a connu trois grandes périodes : la période d'émergence d'un régime (d'abord volontaire en 1907 au Danemark, puis obligatoire en 1911 en Irlande et en Angleterre)

¹ https://www.editions-tissot.fr/droit-travail/dictionnaire-droit-travail

definition.aspx?idDef=189&definition=Assurance+ch%C3%B4mage . Site consulté le 03/06/2019 à 9 :00.

² http://ses.ens-lyon.fr/articles/chomage-breve-histoire-dun-concept, LUC Simula, rapport Publié le 04/05/2018, consulté le 27/05/2019 à 10 :15.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

relativement peu disséminé dans le monde, puis une deuxième période de généralisation limitée toutefois aux pays occidentaux ( à la faveur des acquis sociaux ayant accompagnés l'après deuxième guerre mondiale), et enfin une période d'extension des régimes aux ex-pays socialistes, ce qui correspond à une logique d'adaptation de ces pays aux nouvelles règles de fonctionnement de l'économie¹.

Section 2 : Le régime d'assurance chômage en Algérie

L'observateur du phénomène du chômage en Algérie note que le problème a commencé à être préoccupant lors de la deuxième moitié des années 80 du siècle dernier, lié dans une façon ou une autre par le choc pétrolier, vue la nature de l'économie de l'Algérie qu'est une économie de rente qui dépend à 97 % du pétrole, qui a mis en exergue la fragilité de notre économie, Alors le gouvernement a essayé de faire face à cette situation difficile par une série de mesures de rigueur et par l'annulation ou l'ajournement de plusieurs projets d'investissement public, mais ce n'était pas assez à cause d'un environnement international défavorable et les pressions de la dette et la pénurie des prêts étrangers avec un déclin aiguisé dans le revenu global national².

Ces paramètres ont augmenté l'intensité du phénomène de chômage en raison de la provision croissante d'une part et une baisse de demande de la main d'oeuvre d'autre part, où le taux de chômage est monté de 9.8% en 1985 à 12.7% en 1987 et ensuite à 18.1% en 1989 avant qu'il atteint le seuil de 20% en 1991, selon l'Office National des Statistiques, le taux de chômage en Algérie a passé de 28,1% en 1995 à 25,9% en 1996, et de 28.89% en 2000 vers une baisse constante respectivement 27.30% en 2001, 23,7% en 2003, 17,7% en 2003, pour atteindre un taux « record » de 10,00% en 2010 et 2011, et le phénomène de³

¹ M. AÏT BELKACEM, Revue Algérienne du Travail, N°27/2002 INT, P.13.

² A. ROUABEH, Le chômage et les mesures d'aides et de la protection sociale en Algérie, La revue des Sciences Humaines, N° 37, juin 2012, P. 248.

³ Evolution du taux de chômage de 1962 à 2011, Tableau 28, www.ons.dz.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

chômage s'accentue pendant la période du Programme d'Ajustement Structurel (PAS) 1994-1998¹.

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1966 1982 1984 1987 1990 1992 1996 2000 2003 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017

Graphe N°1, évolution du taux de chômage entre 1966 au 2017

L'économie Algérienne est soumise au programme d'ajustement structurel depuis la signature en avril 1994, d'un accord avec le Fonds Monétaire International et l'acceptation, pour la première fois de son histoire, de rééchelonner ses dettes extérieures vis-à-vis des Clubs de Paris et de Londres. Cet engagement dans le rééchelonnement a été repoussé par tous les gouvernements qui se sont succédé, depuis l'apparition de la crise de 1988 jusqu'à la fin de l'année 1993, année au cours de laquelle le service de la dette extérieure avait atteint le taux record de 86%².

Face à ce phénomène qui a touché en premier lieu les jeunes primo-demandeurs d'emploi dont l'intégration venait se heurter à la chute drastique de l'investissement (public) et celle de la création d'emplois massive qui³

¹ Evolution du taux de chômage de 1962 à 2011, Tableau 28, www.ons.dz.

² A. Bouyakoub, L'économie Algérienne et PAS, -Revue Université d'Oran, printemps 1997, P.77.

³ M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, Février 2003, P. 17.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

caractérisait le dynamisme des années 1970 que l'on pourrait qualifier de « glorieuses », s'agissant de la création d'emplois¹.

Le système Algérien de sécurité sociale a connu une évolution en matière de couverture sociale et ce, par rapport aux risques couverts et les conditions de bénéfice des avantages sociaux, notamment après les années 1990 et les changements économiques suite à la mondialisation de l'économie et l'ouverture du marché national par le retrait de l'Etat, et l'imposition des règles du marché à toutes les entreprises économiques².

Les indicateurs été alarmants, le taux de chômage s'envole pour atteindre 28,1 % de la population active en 1996³.

Pour faire face à ce changement radical, le droit social a vu la promulgation des lois de l'année 1990, puis les décrets législatifs sur le volet social (94/09, 94/10, 94/11) et les textes d'application⁴.

Comme indiqué dans l'introduction, l'instauration du régime qui prend en charge les travailleurs dans le secteur économique étatique dans le cadre d'une nouvelle sphère dite assurance chômage, cela est devenu un choix incontournable, compte tenu des conditions politiques et économiques du pays, et par la suite le législateur a réagi par son arsenal juridique qui régi et concrétise ladite assurance.

Si les pouvoirs publics ont attendus l'année 1994 pour élargir la liste des risques couverts par la sécurité sociale, à celui du chômage, cette année n'est pas fortuite, jusque-là, le chômage n'était pas perçu comme un risque économique

¹ M. AIT BELKACEM Op. cit P,8.

² A. KHELIFI, Cours de droit de la sécurité sociale, 2^ème année Master de la sécurité sociale, version 2018-2019, P.6.

* L'adoption d'un régime d'assurance chômage avait été réclamée par l'UGTA depuis 1990 et rejetée par trois gouvernements successifs (celui de HAMROUCHE, M. GHOUZALI et M. BELAID Abdessalem) pour enfin être adopté par le gouvernement de SIFI.

³ Office Nationale des Statistiques, Rétrospective Statistique 1962 - 2011, chapitre 2, Emploi, 2011, P.6.

⁴ Idem.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

normal dans le fonctionnement de l'économie, et qui serait susceptible d'être couvert par un mécanisme d'assurance ou même de solidarité nationale¹.

Dans la même année, où l'Algérie, est incapable de faire face au niveau du service de sa dette extérieure, le rééchelonnement auprès de ses créanciers est devenu une question urgente, sous le contrôle de BRETTON WOODS, ce dernier lui a imposé le PAS (Programme d'Ajustement Structurel), les effets sociaux de ce plan ont donné un bon coup de pouce au gouvernement pour adopter le dispositif juridique relatif à la préservation de l'emploi et à la protection des salariés².

Les options politiques consacrées constitutionnellement en faveur d'un fonctionnement centralisé de l'économie excluaient de conférer à la perte l'emploi pour causes économique³.

En effet, il a fallu attendre l'abandon officiel des options socialistes sur la base de la constitution de 28 Février 1989, et aussi la disparition de l'Union Soviétique, laissant la place à un nouveau régulateur de l'économie du pays qui est les règles de l'économie du marché⁴.

La plupart des pays industrialisés ont adopté des régimes d'assurance chômage après la deuxième guerre mondiale, sous le succès de la théorie Keynésienne, basée sur la relance de l'économie dépendait de la consommation, celle-ci baissait nécessairement sous l'effet des pertes de revenus des travailleurs qui perdent leur emploi et par conséquent leur salaires, dès lors, maintenir un niveau de revenu durant une période limitée allait avoir un effet de maintien

¹ M. AIT BELKACEM, Op. Cit, P. 8.

² Idem. P.8.

³ M. AIT BELKACEM, op. cit , P.9.

⁴ Idem., P.9

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

d'un certain niveau de consommation à même de relancer le cycle de production¹.

Sous-Section 1 : Ancrage juridique du régime d'assurance chômage en Algérie

Le droit à la sécurité sociale est constitutionalisé depuis l'amendement de 06 Mars 2016, donc un acquis social au profit des catégories couvertes « surtout par la mise en oeuvre du principe d'étendu de la couverture », le risque chômage fait partie depuis 1994 de la famille des risques sociaux couverts par la sécurité sociale en Algérie, en application dudit principe.

L'Etat doit entreprendre les actions relatives à garantir la sécurité économique individuelle, et ce par :

- Assurer à chacun la possibilité d'exercer une activité professionnelle, - Préserver cette activité contre les événements qui la menace,

- Instaurer une politique efficace et saine des salaires, par la détermination des salaires non seulement par le rendement du travail fourni, mais aussi en fonction des besoins des individus².

L'article 69 Alinéa 4 de la constitution « Le droit du travailleur à la sécurité sociale est garanti par la loi³ ».

L'article 69 Alinéa 6 de la constitution « L'Etat met en place les politiques d'aide à la création d'emplois⁴ ».

Quant aux textes internationaux relatifs au phénomène du chômage, parmi les quatre conventions internationales qui englobe le chômage chez l'Organisation Internationale du Travail, outre la Convention N° 102 de 28 Juin

¹ M. AIT BELKACEM, op.cit, P. 10.

² A. KHELIFI, op.cit, P. 6.

³ Révision Constitutionnelle du 6 mars 2016

⁴ Idem.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

1952 de la même organisation (non ratifiée par l'Algérie), l'Algérie n'a ratifié qu'une seule convention de l'OIT qui est la convention N° 44 du 04 juin 1934 relative au chômage¹ en date du 19 octobre 1962².

Le législateur Algérien a indiqué dans la loi 78-12 du 05 Aout 1978 relative au statut général du travailleur dans les articles 94, 95 et 96, et aussi dans la loi 90-11 relative aux relations de travail, notamment les articles 69, 70 et 71³, portant la compression d'effectifs pour des raisons économiques⁴, et ce, même que l'Algérie opte pour le socialiste comme idiologie économique et politique qui ne « reconnait » pas le chômage pour des raisons économique, puisque l'esprit de l'Etat tout domine sur les rouages du système Algérien de l'époque, et la philosophie de l'ex-président de la république, H. Boumediene, priorise l'emploi avant même le logement.

Signalons que les salariés en cessation temporaires pour chômage technique ne peuvent bénéficier des avantages de l'assurance chômage instituée par le décret législatif n° 94-11 du 26 mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi, dans son article 3 « Les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif⁵ ».

Le chômage technique permet à l'employeur de réduire son horaire de travail ou de cesser son activité sur une période donnée.

Le chômage technique correspond à une suspension ou à une réduction temporaire d'activité. Il peut être imputable aux raisons suivantes :

¹ https://www.ilo.org/dyn/normlex/fr/f?p=1000:12000:::NO:::

² http://www.mtess.gov.dz/fr/conventions-internationales-du-travail-oit/

³ J.O N° 17/1990 du 21/04/1990, P. 568.

⁴ J.O N° 32/1978, P.731.

⁵ J.O N° 34/1994.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

· La conjoncture économique

· Un sinistre ou des intempéries

· Une transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise.

Les textes juridiques régissant le volet du travail et le volet social sont :

1- La loi 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations du travail¹,

2- Décret exécutif 92-07 du 04 Janvier 1992², modifié et complété par le décret exécutif N°19-112 du 1^er avril 2019, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale,

3- Décret législatif N°94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi,

4- Décret législatif N°94-10 du 26 Mai 1994 instituant la retraite anticipée,

5- Décret législatif N°94-11 du 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.³

6- Décret exécutif N°94-187 du 06 Juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de la sécurité sociale.

7- Décret exécutif N°94-188 du 6 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, modifié et complété.

8- Décret exécutif N°94-189 du 06 Juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité d'assurance chômage⁴.

¹ J.O N° 17/1990, P.2.

² J.O N° 02/1992, P.50.

³ J.O N° 34/ 1994.

⁴ J.O N° 44 / 1994.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Sous-Section 2 : Présentation de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage

L'instance chargée du risque du chômage en Algérie est la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, par abréviation CNAC, c'est un organisme public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dont le siège est fixé à Alger, l'Article 2 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la CNAC stipule que la Caisse est placée sous la tutelle du ministre chargé de la sécurité sociale.

Depuis sa création en 1994, en tant qu'institution publique de sécurité sociale, (sous tutelle du Ministère du Travail de l'Emploi et de la Sécurité Sociale) ayant reçu pour vocation d'atténuer ou « amortir » les effets sociaux consécutifs aux licenciements massifs de travailleurs salariés du secteur économique décidés en application du plan d'ajustement structurel, la CNAC a connu différentes étapes dans son parcours, caractérisées à chaque fois par la prise en charge de nouvelles missions qui lui sont confiées par les pouvoirs publics¹.

La mission de la CNAC est de gérer les prestations chômage, de tenir à jour le fichier de ses affiliés, d'organiser le contrôle prévu par la législation en vigueur en matière d'assurance chômage, d'aider les entreprises en difficulté, d'aider à la réinsertion².

Les missions de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage varies selon les conjonctures sociales et économiques, comme mission principale, à partir de l'année 1994, la CNAC a mis en application le régime juridique d'indemnisation du chômage au profit des salariés ayant perdu involontairement leur emploi pour des raisons économiques.

La CNAC en sa qualité d'assureur intervient :

¹ Présentation de la CNAC https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx. Site consulté le 20/05/2019 à 04 :50.

² N. HAMMOUDA, le système Algérien de protection sociale, Les Cahiers du CREAD n°107-108 2014. P. 125.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

1- Avant la survenance du risque : en participant « à l'aide aux entreprises en difficulté dans leurs actions de préservation de l'emploi selon des formes et modalités arrêtées par convention. »

2- A la survenance du risque :

· En tenant à jour le fichier des affiliés et en assurant le recouvrement, le contrôle et le contentieux du recouvrement des cotisations destinées au financement des prestations de l'assurance chômage.

· En gérant les prestations servies au titre du risque qu'elle couvre.

· En organisant le contrôle prévu par la législation en vigueur en la matière.

3- Pour réduire l'impact du risque après sa survenance :

· Par l'assistance qu'elle apporte aux chômeurs qui relèvent de sa compétence en leur prodiguant aide et assistance dans leur recherche d'emploi¹.

· En participant au financement des projets de création d'emploi par ses allocataires, tout en rappelant que les prestations da la CNAC ne sont dues qu'aux seuls chômeurs en recherche active d'emploi².

Le régime d'assurance chômage mis en place permet aux employeurs publics et privés de disposer d'un instrument pour faire face aux difficultés économiques, financières et techniques pouvant amener à réduire les effectifs afin d'éviter de mettre en péril l'avenir des entreprises et de voir ainsi disparaître la totalité des emplois salariés³.

Le régime d'assurance chômage ne se limite pas au versement d'une indemnité ; des mesures actives destinées à augmenter les chances du travailleur ayant perdu son emploi de façon involontaire à reprendre sa place sur le marché du travail, ont été développées par la CNAC. Il s'agit de :

¹ L'assurance chômage, https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_AssuranceChomage.aspx. Site consulté le 28/05/2019 à 15 :00.

² Idem.

³ Idem.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

· L'aide à la recherche d'emploi : cette mesure est destinée aux clients désirant retrouver un emploi salarié, c'est un programme de groupe, ou 12 à 16 participants se rencontrent quotidiennement pendant trois semaines sous la direction d'un conseiller animateur compétent qui fournit le soutien, l'information et le matériel nécessaire au groupe, cette méthode en dehors de l'encouragement et de l'approche positive et active, mise sur une connaissance des données concrètes du marché du travail, les techniques utilisées sont des techniques modernes permettant au chercheur d'emploi de mener une recherche active, efficace et structurées de façon indépendante.

Cette mesure donne des résultats positifs après avoir des taux de réinsertion avoisinant 20 % du total des bénéficiaires.

· L'aide au travail indépendant : elle s'adresse aux clients qui désirent créer leur propre emploi « micro-entreprise », basée sur l'idée de projet d'entreprise entrepreneuriale, des journées d'information sont proposée aux clients durant lesquelles une présentation de la mesure, la démarche entrepreneuriale, et des tests d'auto-évaluation sur les capacités de la personne¹.

· De la formation reconversion : la formation professionnelle reste la voie royale pour améliorer l'employabilité des affiliés, des programmes de formation de ont été montée avec certains instituts afin de réarmer les chômeurs possédant un métier qui ne trouve plus de débouchés sur le marché du travail, et qui grâce à une reconversion sont susceptibles de retrouver un emploi ou de créer leur propre emploi. A cet égard, des conventions ont été signées avec le ministère de la formation professionnelle.

¹ L'assurance chômage, https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_AssuranceChomage.aspx. site consulté le 28/05/2019 à 15 :00.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

D'autres types de formation sont proposées aux allocataires, notamment la formation à distance qui convient activement aux concernées afin de faciliter leurs démarches de recherche d'emploi¹.

Cette nouvelle conception investit les institutions qui gèrent l'assurance chômage d'un nouveau rôle, qui vient s'ajouter à leur mission traditionnelle consistant à verser des prestations en espèces. Ce nouveau rôle se concrétise par deux types de mesures :

1. Des mesures visant à limiter le plus possible le risque de perte d'emploi auquel sont exposés les travailleurs précaires et

2. Une intervention en aval, destinée à accélérer le retour au travail des personnes qui ont perdu leur emploi².

En effet, le système mis en place garantit aux ex-salariés une indemnité d'assurance chômage leur permettant de préparer dans les meilleures conditions possibles leur réinsertion dans la vie active.

Le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage a dépassé l'indemnisation des travailleurs licenciés pour causes économiques, mais aussi, un mécanisme servant à la recherche réelle d'emploi qui vise aussi à leurs redéploiements, et aussi son rôle dans l'aide des activités les chromeurs promoteurs âgés entre 30 ans et 55 ans³.

A partir de l'année 1998 jusqu'à 2004, la CNAC met en oeuvre, les mesures actives destinées à la réinsertion des chômeurs allocataires par :

1- L'aide à la recherche d'emploi,

¹ Séminaire internationale organisé par la CNAC sur l'assurance chômage et les économies arabes face aux enjeux de la mondialisation : l'expérience Algérienne, Taghit, Béchar, 29,30 et 31 Octobre 2002, P.98-99.

² https://www.issa.int/fr/communities/tc-ac/about

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

2- L'aide au travail indépendant par un personnel spécialement recruté et formé - les conseillers animateurs - et dans des centres dotés d'infrastructures et d'équipements également destinés à cette fin.

3- L'aide à la création d'activités pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans, la CNAC s'est employée, à partir de 2004, en priorité à la mise en oeuvre du dispositif de soutien à la création d'activité pour les chômeurs promoteurs âgés de 30 à 55 ans ^1.

4- Mesures d'encouragement pour le soutien et la promotion de l'emploi : consiste à attribuer des niveaux d'allègement en matière la part patronale inhérente aux obligations de la sécurité sociale au profit des employeurs recrutant des demandeurs d'emploi, et aussi des exonérations périodiques aux mêmes titres, la CNAC prend en charge la cotisation globale de l'employeur évaluée à (25%) pendant une période pouvant aller jusqu'à trois (03) mois, ainsi que Pour chaque demandeur d'emploi recruté sur la base d'un contrat pour une durée indéterminée (C.D.I), l'employeur bénéficie d'une subvention mensuelle à l'emploi d'un montant de 1000 dinars pour une durée maximale de trois (03) ans.²

5- Dans le cadre du programme de lutte contre le chômage et la précarité, la Caisse Nationale d'Assurance Chômage (CNAC) a pris en charge en 2004 le dispositif de soutien à la création d'activités, les pouvoirs publics, suite à une évaluation de son parcours, ont pris de nouvelles dispositions pour mieux répondre aux attentes et aspirations de la population concernée³, Visant sans cesse le développement et la transmission « de la culture entrepreneuriale⁴ ».

¹ L'âge limite augmenter à 55 ans, voir J.O N° 10/2019.

² Loi N° 06-21 du 11/12/2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi, J.O N° 80/2006.

³ Décret présidentiel N° 03/514, J.O N° 84/2003.

⁴ https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_PresentationCNAC.aspx. Site consulté le 30/05/2019 à 12 :00.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Le financement de la sécurité sociale se fait par deux moyens, cotisations et/ou impôts, et le régime Algérien d'assurance chômage est, à l'instar de l'ensemble du dispositif d'assurances sociales, de type Bismarckien ; c'est à dire que son financement est mis à la charge de l'entreprise : des cotisations sociales obligatoires sont imposées aux entreprises, sous la forme d'une parafiscalité retenue sur l'employeur (part patronale) et sur le salarié (part ouvrière). Toutefois, une source complémentaire de financement est imposée aux employeurs qui désirent recourir à la compression d'effectifs : la contribution d'ouverture de droits (COD), la contribution d'ouverture de droit avait été instituée en Algérie lors de la suppression massive attendue des effectives, pour compléter le financement des indemnisations qui allaient être rendues nécessaires¹.

Le décret législatif N° 94-11 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptible de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi dans son article 31 stipule que « les dépenses des prestations, de gestion et de fonctionnement du régime d'assurance chômage, sont financées par les employeurs et les salariés selon les modalités fixées... ²».

Actuellement, le taux de cotisation est fixé à 1,5 %, 1% à la charge de l'employeur, et 0,5 % à la charge de l'employé.

Selon l'article 06 du statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, l'administration de cette dernière est confiée au conseil d'administration et la direction à un directeur général.

L'article 49 de la loi 88-01 du 12 Janvier 1988³ portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques indique que les caisses de la sécurité

¹ M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, Février 2003, P .75.

² D.L N° 94-11 instituant l'assurance chômage en faveur des salariés susceptible de perdre de façon involontaire

et pour raison économique leur emploi, J.O N° 34/1994, Page 10.

³ Loi 88-01 du 12 Janvier 1988³ portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques J.O N° 02/1988, Page 18.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

sociale sont des établissements publics à gestion spécifique, et l'article 02 du décret exécutif 92/07 du 04 Janvier 1992¹ portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale stipule que « les caisses, chargées de la gestion des risques prévus par les lois de sécurité sociale, sont dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière et sont régies par les lois et règlements en vigueur ainsi que les dispositions de du présent décret. Les caisses sont réputées commerçantes dans leurs relations avec les tiers ; elles sont régies par les lois et règlements en vigueur et par le présent statut ».

Le législateur dans sa désignation des caisses de sécurité sociale dans la catégorie d'Entreprise Public à Gestion Spécifique (EPGS) a tracé le chemin pour ce genre d'entreprise afin de :

- éclaircir la nature de leurs activités et leur objectif qui est expressément social et leur interdit la qualification d'établissement à caractère industriel et commercial selon l'article 02 du décret 92-07 précité.

- désigné la règle applicable et la juridiction compétente en cas de litige (les premières indices de la dualité juridictionnelle en Algérie ; ordinaire et administrative).

La Caisse Nationale d'Assurance Chômage est administrée par un conseil d'administration et diriger par un directeur général :

A- Le conseil d'administration : La qualité d'établissement à gestion spécifique fait de l'organisme de sécurité sociale le premier établissement public, a consacré une place dominante aux partenaires sociaux de l'entreprises dans sa gestion².

¹ D.E N° 92/07 du 04 Janvier 1992¹ portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale J.O N° 02/1992, page 50.

² M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, Février 2003, P. 55.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Différemment aux autres caisses de la sécurité sociale, la composante du conseil d'administration de la CNAC est limitée à 19 membres selon l'article 07 du statut de la caisse¹, répartie comme suit :

- Neuf (9) représentants des salariés désignés par les organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives à l'échelle nationale, en proportion de leur représentativité et de façon à assurer la représentation sectorielle des adhérents de la caisse ;

- Cinq (5) représentants des employeurs désignés par les organisations professionnelles d'employeurs les plus représentatives à l'échelle nationale en proportion de leur représentativité ;

- Deux (2) représentants de l'autorité chargée de la fonction publique ; - Un (1) représentant de l'administration centrale du budget ;

- Un (1) représentant de l'administration centrale de l'emploi ;

- Un (1) représentant du personnel de la caisse.

Les représentants du conseil qui sont tenu par le secret professionnel sont nommés par arrêté du ministre de la sécurité sociale, et leur mandat de 04 ans est renouvelable.

Les attributions du conseil d'administration s'articulent sur les affaires de la caisse, et ce, selon l'article 16 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse, et sont exclusivement énumérées dans les points qui suivent le 1^er paragraphe du même article. Notamment, il a pour missions 2:

1- De se prononcer sur l'organisation interne de la caisse ;

2- D'établir le règlement intérieur de la caisse ;

¹ Alors que l'article 12 du décret exécutif 92-07 portant le statut juridique des caisses de sécurité sociale annonce une composante de 29 membres du C.A pour la CNAS et la CNR.

² D.E N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse Nationale d'Assurance Chômage, J.O N° 44/1994, P.7.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

3- De délibérer sur les états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses affectées à la gestion des prestations¹ ;

4- De voter les budgets de fonctionnement et d'investissement ;

5- De veiller et de contrôler l'application des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses propres délibérations ;

6- D'émettre un avis sur les propositions de nomination du directeur général et des autres emplois de direction de la caisse ;

7- D'approuver le bilan et le rapport annuel d'activité de la caisse ;

8- D'approuver les opérations de placements de fonds et les opérations immobilières ;

9- D'approuver les projets d'acquisition, de location et d'aliénation d'immeubles lies à l'activité de la caisse ;

10- D'autoriser les mainlevées des inscriptions de privilèges ou d'hypothèques sur les immeubles, requises au profit de la caisse ;

11- De décider de l'acceptation des dons et legs et des programmes d'activités relatifs à la mobilisation de ressources additionnelles ;

12- D'approuver les conventions conclues par la caisse, notamment celles entrant dans le cadre de la préservation ou de la promotion de l'emploi ;

13- De prendre toutes les mesures propres à assurer les obligations de la caisse et celles tendant à améliorer son fonctionnement et sa gestion ;

14- De décider de la réalisation de toute étude qui lui parait nécessaire dans le cadre de ses attributions ;

15- De délibérer sur les projets de marches préparés par le directeur général ;

16- De contrôler la comptabilité de la caisse. Il peut faire procéder, le cas échéant, à des expertises et audits ;

17- D'émettre un avis sur tout projet de texte législatif ou réglementaire qui lui est soumis par le ministre chargé de la sécurité sociale. Il peut, en outre, formuler toute proposition en la matière ;

¹ D.E N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse Nationale d'Assurance Chômage, J.O N° 44/1994, P.7.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

18- De créer en son sein des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions ;

19- D'approuver la convention collective du personnel de la caisse¹.

B- Le directeur général : selon l'article 25 du décret exécutif portant le statut de la CNAC, la caisse est dirigée par un directeur général nommé par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil d'administration.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes, et il exerce ses fonctions de gestion de la caisse sous le contrôle du conseil d'administration et à ce titre :

4 Il fixe l'organisation du travail dans les services et la répartition des tâches entre eux,

4 Il pourvoit aux emplois de la caisse pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu,

4 Il a seule autorité sur le personnel et exerce le pouvoir hiérarchique et disciplinaire dans le cadre des dispositions en vigueur en la matière et prend, à ce titre, les décisions d'ordre individuel y afférentes,

4 Il soumet chaque année au conseil d'administration :

1) avant le 1^er octobre les états prévisionnels visés à l'article 46 du présent décret,

2) avant le 1^er octobre de chaque année, les divers budgets de la caisse,

3) avant le 31 mars de chaque année, un rapport sur le fonctionnement administratif de la caisse,

4) avant la fin du 1er mois de chaque trimestre, l'état des cotisations restant à recouvrer arrêté par l'agent charge des opérations financières au dernier jour du

¹ D.E N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse Nationale d'Assurance Chômage, J.O N° 44/1994, P.7.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

trimestre précédent ainsi qu'un rapport justifiant des mesures prises en vue du recouvrement des cotisations, des garanties ou sûretés prises pour la conservation de la créance¹.

Sous-Section 3 : L'organisation et le fonctionnement administrative et financière de la CNAC :

En date du 3 Ramadhan 1438 correspondant au 29 mai 2017, l'organisation interne de la caisse nationale d'assurance chômage est parue dans le Journal Officiel sous forme d'Arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'article 06 Alinéa 3 du décret exécutif N° 94-188 du 26 Moharram 1415 correspondant au 6 juillet 1994 portant le statut de la caisse nationale d'assurance chômage, indiquant un nouveau souffle au profit de cette caisse, et ce, afin de permettre un meilleur service public dans le domaine de la sécurité sociale dans le domaine du chômage en Algérie.

L'organisation centrale de la caisse comporte :

1- Un directeur général, 2- Un directeur général adjoint, 3- Des directeurs centraux,

Désignés par le ministre chargé de la sécurité sociale

1-

L'inspection générale ;

2-

Désignés par le
directeur général
de la caisse

Le service de l'audit ;

3- La cellule d'accueil du citoyen et de l'écoute sociale ;

4- La cellule d'information et de communication ;

5- Le bureau de sûreté interne de l'établissement,

6- Des conseillers.

¹ D.E N° 94/188 du 06 Juillet 1994 portant le statut de la caisse Nationale d'Assurance Chômage, J.O N° 44/1994, P.8. J.O N° 44/1994, Art 26, P.8.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

L'article 07 de dudit Arrêté, signale que les structures centrales de la caisse sont au nombre de cinq (05) :

1- La direction des prestations d'assurance chômage¹, a pour missions :

a- D'assurer l'organisation, la coordination et le contrôle des opérations liées aux prestations d'assurance chômage, à l'amélioration de l'employabilité et à l'aide à la reconversion des demandeurs d'emploi par la formation et l'apprentissage ;

b- De mettre en place des mécanismes de suivi des avantages octroyés par la caisse ;

c- De veiller à la prise en charge du contentieux lié aux activités de la caisse, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

2- La direction de la promotion de l'emploi², chargée de :

a- De diriger, d'animer et de coordonner les activités d'accompagnement de la création d'activités et de la réinsertion ;

b- D'assurer l'accompagnement des chômeurs promoteurs dans la phase de création de leur activité et en phase d'exploitation ;

c- De développer et de mettre en oeuvre les moyens et les ressources nécessaires à la contribution et à la préservation de l'emploi ;

d- D'engager toute forme de partenariat avec les secteurs porteurs afin d'orienter les projets de création de micro-entreprises vers les activités innovantes et contributives au développement du tissu économique ;

e- De définir et de mettre en place, en relation avec les structures concernées, les moyens matériels, techniques et informationnels nécessaires à l'assistance au fonctionnement des entités opérationnelles ;

f- De prendre toutes mesures et actions de nature à favoriser la création et la promotion de l'emploi.

¹ Art 08 de l'Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P. 24.

² Art 09 de l'Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P.24.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

3- La direction des ressources humaines et des moyens¹ ; a pour tâches :

a- D'élaborer et de mettre en oeuvre la politique de recrutement et de formation de la ressource humaine de la caisse en fonction de ses objectifs stratégiques ;

b- D'assurer la gestion prévisionnelle des compétences et des carrières professionnelles des personnels de la caisse ;

c- De mettre en oeuvre les procédures de passations de marchés de la caisse, conformément à la réglementation en vigueur ;

d- De coordonner et de suivre la réalisation et la gestion des investissements de la caisse ;

e- D'arrêter les besoins en équipements, fournitures, mobiliers et matériels de fonctionnement de la caisse, et d'en assurer leur acquisition et leur gestion, conformément à la réglementation en vigueur ;

f- De dresser les inventaires des biens meubles et immeubles de la caisse et de les tenir à jour ;

g- D'assurer la maintenance et l'entretien des biens meubles et immeubles de la caisse ;

h- D'assurer la gestion et la conservation de la documentation et des archives de la caisse.

4- La direction des finances et de la comptabilité², sous la responsabilité de l'agent chargé des opérations financières, est chargée particulièrement de ;

a- De diriger, d'animer et de coordonner les structures chargées de l'activité financière et comptable de la caisse, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

¹ idem, P. 24.

² Art 11 de l'Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P. 25.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

b- D'élaborer le projet de budget prévisionnel de la caisse et d'en assurer le suivi et l'exécution après son approbation, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

c- De gérer les ressources financières, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

d- De concevoir, de développer et de mettre en oeuvre le système d'information intégré de la comptabilité financière de la caisse, et de mettre en place les instruments de contrôle interne des comptes de la caisse ;

e- D'établir les bilans comptables de la caisse, et de les soumettre au commissaire aux comptes pour certification, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Comme en dispose l'article 26 du décret n°85-223 du 20 août 1985 et jusqu'au 4 janvier 1992, la gestion des risques de sécurité sociale était confiée à des établissements publics à caractère administratif, ce qui induisait l'application des règles de comptabilité publique pour la gestion des ressources financières (même si des assouplissements avaient été aménagés par la réglementation), et en particulier, en matière de dépenses lesquelles, en tant que dépenses publiques étaient soumises à la règle sacro-sainte de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, édictée par les différentes lois de finances du pays et confirmée par la loi n°90 - 21 du 15 août 1990 relative à la comptabilité publique¹.

La comptabilité publique n'est pas applicable dans la gestion des organismes de sécurité sociale, il n'est plus question de comptable public, désigné ou agréé par le ministre des finances et en tout cas soumis à son autorité exclusive².

¹ M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, Février 2003, P. 48.

² Idem.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Mais le législateur se préoccupe néanmoins d'organiser la gestion financière de ces caisses en créant un agent chargé des opérations financières et surtout se préoccupe d'organiser les relations de celui-ci avec le directeur général, dérogeant aux règles de la comptabilité commerciale qui elle, confie cette organisation à la réglementation interne des organismes concernés, qui bien entendu, est toujours prise dans le respect des lois et règlements en vigueur¹.

5- La direction des études et des systèmes d'information² ; est chargée notamment de :

a- D'animer, de superviser et de suivre tous les travaux d'études, de conception et de mise en place des systèmes d'information de la caisse ;

b- De mener des études de développement des solutions informatiques intégrées et des réseaux de la caisse ;

c- D'administrer le réseau informatique ainsi que les services électroniques mis à la disposition des utilisateurs internes et des usagers de la caisse ;

d- D'assurer la sécurité informatique de la caisse ;

e- De réaliser les études et analyses qualitatives et quantitatives liées aux activités de la caisse ;

f- De réaliser des études actuarielles portant sur les risques couverts par la caisse ;

g- De contribuer aux études actuarielles sectorielles demandées par l'autorité de la tutelle ;

h- D'élaborer les rapports périodiques d'évaluation des activités de la caisse.

Les structures locales de la CNAC inclues cinq (5) agence régionale : Alger, Oran, Béchar, Ouargla et Constantine, sont dirigées par des directeurs

¹ M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, Février 2003, P.50.

² Art 12 de l'Arrêté du 29 Mai 2017, J.O N° 61/2017, P, 25.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

régionaux nommés par arrêté ministériel, et 48 agences de wilaya classées en trois (3) catégories selon la constance des dossiers gérés en matière d'assurance chômage et aussi selon le nombre de dossiers de micro-entreprises traités et les dépenses de financement de cette dernières, dirigées par un directeur de wilaya nommé par la même façon, et enfin des antennes d'agences de wilaya gérées par un chef d'antenne désigné par le directeur général.

Le financement de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage se fait par deux voies :

1- Les cotisations sociales : la quote-part de la CNAC est estimée à 1,5% de la totalité des cotisations sociale, à la dernière modification a été introduite le 03 Septembre 20151 ` 2_.

2- La Contribution d'Ouverture de Droit : estimée à 80% du salaire du licencié pour raison économique³.

Aussi, Les placements immobiliers étant expressément autorisés dans le 8ème point de l'article 16 du décret exécutif N° 94/188 du 06 Juillet 1994, portant le statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, dans le pont la politique de la caisse peut en toute légalité, s'orienter vers cela, compte tenu de la baisse sensible des taux d'intérêt, servis par les banques primaires sur les marchés monétaires, dues au réajustement à la baisse du taux de réescompte arrêté par la Banque d'Algérie.

Il est vrai que cela demeure une politique audacieuse car inédite. Mais, rien en droit n'interdit à un établissement public « à gestion spécifique » de se comporter dans la gestion de sa trésorerie, comme l'aurait fait une entreprise publique économique⁴.

¹ Art 1^er du D.E N° 15-236 du 03 Septembre 2015, J.O N° 49/2015, P.7.

² Évaluée à 5,5 % dès son instauration en 1994, répartie comme suit : 4% au titre de l'assurance chômage et 1,5% pour la retraite anticipée, voir le D.E N° 94-187 du 06/07/1994, J.O N° 44/1994.

³ Art 9 du D.L N° 94-11 du 26 Mai 1994, J.O N° 34/1994, P.

⁴ M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, 2003, P, 80

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

A l'heure actuelle, la Caisse n'a jamais fait recours à une autre source de financement hors des deux celles déjà indiquées.

Comme l'indique l'article 57 du décret exécutif N° 92-07 du 04 janvier 1992 portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale, la comptabilité des caisses est tenue en la forme commerciale conformément aux lois et règlements en vigueurs, et doit permettre de suivre distinctement les opérations correspondant à chacune des gestions visées à l'article 59 (concernant les états prévisionnels concernant les recettes et les dépenses liées aux branches de la sécurité sociales : maladies, chômage, prestations familiales... et aussi les budget de fonctionnement des caisses concernant la gestion administrative, contrôle médical, prévention des accidents du travail...)¹

Section 3 : Les prestations de l'assurance chômage

On va examiner cette section qui constitue la raison d'être de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage par trois sous-sections, les conditions d'ouverture de droit seront consacrées dans la première, la seconde, les périodes de prise en charge, la troisième à l'indemnisation et les prestations.

Sous-Section 1 : Les conditions d'ouverture de droit

Le législateur Algérien a fait ressortir un régime d'assurance chômage fiable, surtout quand on prend en considération la conjoncture du pays lors de l'instauration de cette assurance, s'agissant de la période minimale prise en charge, elle ne peut être inférieure à douze (12) mois², cela constitue un atout en faveur des citoyens travailleurs Algériens, ladite période est supérieure à celle

¹ J.O N° 02/1992.

² Art 16 décret législatif N° 94-11, J.O N° 34, P. 15.

31

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

du droit français (estimée à 04 mois) et même du droit égyptien (estimée à 03 mois et 20 jours)¹.

Les indemnités d'assurance chômage sont versées au travailleur salarié qui perd son emploi de façon involontaire pour raison économique du fait d'une compression de personnel ou d'une cessation d'activité de l'employeur.

Pour pouvoir bénéficier des prestations chômage, l'assuré doit 2: a- Les conditions liées au travailleur :

· Être affilié à la sécurité sociale durant une période cumulée d'au moins trois (3) années.

· Être agent confirmé au sein de l'organisme employeur avant licenciement pour raison économique,

· Être adhérent et à jour, des cotisations au régime assurance chômage depuis au moins six (6) mois avant la cessation de la relation de travail,

· Ne pas avoir refusé un emploi ou une formation reconversion en vue d'emploi,

· Ne pas bénéficier d'un revenu procuré par une activité professionnelle quelconque,

· Figurer sur la liste nominative, visée par l'inspecteur du travail territorialement compétent, des salariés ayant fait l'objet d'un licenciement dans le cadre d'une compression d'effectif ou d'une cessation d'activité de l'employeur,

· Être inscrit comme demandeur d'emploi auprès des services compétents de l'administration publique chargée de l'emploi depuis au moins trois (3) mois.

· Être résident en Algérie.

^2 Art 6-7 décret législatif N° 94-11, J.O N° 34, P. 10-11.

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1

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

b- Les conditions liées aux à la perte d'emploi, selon l'article 3 du décret 94/11, sont :

· Le travailleur perd involontairement son poste d'emploi dans le cadre de compression d'effectifs,

· Ne pas avoir perdre son travail pour cause de licenciement disciplinaire ou démission ou départ volontaire,

· Ne pas être en suspension temporaire de travail à cause du chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail en raison d'incapacité de travail,

· Ne s'agit pas d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle¹.

Le bénéficiaire de l'indemnité de l'assurance chômage doit obligatoirement présenter aux services de la CNAC une ASE `Attestation de Sans Emploi délivrer par l'ANEM. Cette dernière doit être déposée auprès des services de la CNAC entre le 15 et le 25 de chaque mois.

Le cumul de l'indemnité d'assurance chômage avec un autre revenu est exclu.

Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance chômage qui ne se manifeste pas pour déposer l'attestation de sans emploi auprès des services de la CNAC pendant une période de douze mois perd ses droits en la matière.

Le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance chômage qui durant la période de prise en charge a retrouvé un emploi régi par un contrat à durée déterminée doit faire la déclaration aux services de la CNAC.

¹ Art 6-7 décret législatif N° 94-11, J.O N° 34, P. 10-11.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Sous-Section 2 : Les périodes de prise en charge

Selon l'article 14 du décret législatif 94-11 stipule que « la durée de prise en charge par l'assurance par l'assurance chômage est calculée à raison de deux (2) mois par année de cotisation ».

Suivant l'article 15 du même décret, les montants des indemnités par période se calculent dégressivement, sont divisée en 4 parties égales comme suit :

4 La 1^ère période égale à 100 % du salaire de référence,

4 La 2^nd période égale à 80 % du salaire de référence,

4 La 3^ème période égale à 60 % du salaire de référence,

4 La 4^ème période égale à 50 % du salaire de référence¹.

On peut dire que cette dégressivité pousse le bénéficiaire de cette prestation à se retourner vers l'emploi, qui est l'objectif élémentaire de cette assurance pour ceux qui remplissent les conditions, tel que l'âge, et le souhait de travailler.

La période de travail égale ou inférieure à six (06) mois équivaut à un (01) mois de prise en charge.

Un assuré licencié qui a travaillé pendant plus de trois (3) ans chez le même employeur ouvre droit à une Contribution dite d'Ouverture des Droits (COD)².

Cette contribution versée par l'employeur est égale à 80 % du salaire mensuel moyen par année d'ancienneté dans la limite de 12 mois de salaire. Elle couvre ainsi une ancienneté maximale de 18 années.

¹ Art 15 du D.L N° 94-11 du 26/05/1994, J.O N° 34/1994.

² Art 8,9 et 10 du D.L N° 94-11 du 26/05/1994, J.O N° 34/1994.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Est assimilé à une année de travail donnant lieu au versement de 80% d'un mois de salaire toute période de travail supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à une année.

Toute période de travail comprise entre 1 jour et 6 mois au cours d'une année donne lieu à paiement d'une C.O.D égale à 40% d'un mois de salaire.

Les objectifs escomptés par l'institution de la COD sont que dès lors que la compression d'effectifs est autorisée pour réajuster les coûts en agissant sur le poste « personnel », il reviendra au manager d'intégrer le cout dans sont dans son calcul économique. Ce qui représente une sorte de ticket modérateur pour lutter contre le recours systématique à la compression d'effectifs, et grâce à son existence, promouvoir les mesures alternatives socialement moins coûteuses¹.

Sous-Section 3 : l'indemnisation et prestations

Toute période de cotisations de plus de 6 mois ouvre droit à 2 mois de prise en charge. La période de travail égale ou inférieure à 6 mois équivaut à un (01) mois de prise en charge.

La durée de versement des indemnités est déterminée en fonction de la carrière de l'assuré.

Les prestations sont versées pendant 12 mois minimum et 36 mois maximum.

La première indemnité est versée après un délai de carence de 2 mois, selon l'article 22 du décret législatif 94-09 du 26 Mai 1994².

Tout bénéficiaire d'une indemnité chômage qui retrouve un emploi (salarié ou non salarié) reçoit de la CNAC une bonification d'un mois supplémentaire d'indemnités.

¹ M. AIT BELKACEM, intervention Actes de la première conférence nationale sur la protection sociale, Alger le 30, 31 Mai 2000, P. 143.

² J.O N° 34/1994, P. 6.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Le montant minimum de la prestation chômage est égal à 75 % du SNMG. Le montant maximum de la prestation chômage est égal à 3 fois le SNMG.¹

Les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie ainsi qu'aux prestations familiales sont maintenus pendant les périodes de versement des indemnités chômage et pendant un (1) an après l'expiration du dernier versement.

Le salaire de référence servant de base au calcul des indemnités est établi de la manière suivante : on divise par 2 la somme du salaire mensuel moyen des 12 derniers mois ayant précédé le licenciement et du salaire national minimum garanti :

Salaire de référence = (salaire mensuel moyen des 12 derniers mois +

SNMG) / 2

Le salarié admis au régime d'assurance chômage ouvre droit à l'ensemble des prestations de sécurité sociale dues aux salariés, à savoir :

4 Une indemnité mensuelle de chômage,

4 Des prestations en nature de l'assurance maladie et de l'assurance maternité,

4 Des prestations familiales,

4 La validation auprès du régime de retraite de la période de prise en charge pour le régime d'assurance chômage comme période d'activité,

4 Capital-décès en faveur de ses ayants-droit².

A l'expiration de la période de prise en charge et pendant une durée d'une (01) année, le bénéficiaire de l'indemnité d'assurance chômage qui n'a pas pu se réinsérer dans la vie active continue de bénéficier :

¹ Assurance chômage, https://www.cleiss.fr/docs/regimes/regime_algerie_salaries.html#chomage. Site consulté le 20 Mai 2019 à 15h00.

² Art 11 du D.L N° 94/11, J.O N° 34/1994, P. 11.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

· Des prestations en nature de l'assurance maladie (prestation d'assurance maternité sont exclu),

· Des allocations familiales¹.

Conclusion :

Pour achever le premier chapitre, il est à noter que l'Algérie a répondu à son engagement par la ratification de la convention 44 de l'OIT relative au chômage², dispose d'un régime d'assurance chômage, contient les bienfaits des autres régimes auquel ils ont le même niveau de vie que le nôtre, que ce soit des conditions d'ouverture de droits, les bénéficiaires, la période de prise en charge, les prestations fournies et même les avantages d'après la période de prise en charge.

Mais, la conditionnalité de couvrir le risque chômage pour le travailleur ayant perdu son emploi de manière involontaire, uniquement pour les salariés du secteur économique, qui recherche un emploi, qui peut travailler et veut travailler, est une entrave qui empêche réellement de couvrir une grande partie des travailleurs Algériens, qui ne relèvent pas du secteur économique.

De ce fait, notre étude dans le second chapitre essaie de mettre en lumière la possibilité de mise en oeuvre du principe phare de la sécurité sociale qui est l'étendue de la couverture, la développée par l'introduction d'autres catégories de travailleurs à cette assurance, afin d'arriver à une vraie assurance chômage en Algérie.

¹ Art 19 D.L N° 94/11, J.O N° 34/1994, P. 12.

² Ratifiée par l'Algérie le 19/10/1962.

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Chapitre 2

Le développement du régime

d'assurance chômage

Algérien

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Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie

Comme indiqué au 1^er chapitre, le présent explore la nouvelle vision de l'assurance chômage en Algérie, l'effet du principe de l'extension de couverture pose aujourd'hui la possibilité impérieuse de la révision des dispositions actuelles jugées obsolètes, il a besoin d'être sérieusement réformé car il ne répond plus aux nécessités d'un dispositif universel. Il a été créé pour faire face au programme d'ajustement structurel de 1994. Il a très bien répondu aux besoins du pays, mais aujourd'hui, il est totalement inapte à répondre aux exigences de l'heure.

Section 1 : L'extension de la couverture d'assurance chômage

On va examiner cette section à travers deux sous-sections, la première sera consacrée à l'extension de la couverture d'assurance chômage au profit d'autres catégories de travailleurs, la seconde un éventuel amendement des textes régissant la matière.

Sous-Section 1 : Catégories de travailleurs concernés.

L'activité de l'assurance chômage a connus une nette régression depuis le début des années 2000.

Graphe N° 2 : évolution des dépôts de dossier d'assurance chômage

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Certainement, la meilleure solution pour faire face au phénomène du chômage pour les travailleurs est la préservation de leurs postes d'emploi, et d'en créer de nouveaux emplois pour les primo-demandeurs, mais, cette solution reste exemplaire suivant la dynamique économique de chaque pays, surtout que cette réalité fait en quelques sorte la perte d'emploi, une impérative pour assurer la continuité de l'entreprise afin de s'adapter aux mutations qu'elles rencontrent.

Il est utile de faire une analyse sur le marché du travail en Algérie, selon l'ONS (l'Office national des statistiques), Le secteur privé emploie 6,95 millions de travailleurs, soit 63% de l'emploi total en Algérie, en septembre 2018.

Secteur privé

Secteur étatique

Graphe N°3 répartitions des travailleurs entre secteur étatique et secteur privé en Algérie¹

On constate que le taux d'appartenance au secteur privé est plus considérable par rapport au secteur étatique, ce qui explique le besoin de couvrir les travailleurs du secteur privé par le régime de l'assurance chômage.

On essaiera de mettre en exergue les nouvelles catégories susceptibles à être couvertes, aussi, quelques idées sur le financement du système après l'extension, et enfin les prestations envisageables en la matière.

¹ www.ons.dz, Tableau n° 04 : Répartition de la population occupée selon le secteur juridique, septembre 2018.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Il est à noter l'existence de deux catégories de salariés qui, de par leurs statuts particuliers, peuvent faire l'objet d'un débat sur la proposition d'élargir la couverture d'assurance chômage envers eux.

Logiquement, les employés les plus vulnérables, risquant perdre leurs emplois, sont bien les travailleurs en contrat de travail à durée déterminée CDD et aussi les salariés contractuels des institutions et administrations publiques ou en contrat dans le cadre du Dispositif d'Aide à l'Insertion Professionnelle (DAIP).

Aussi, la flexibilité est ce qui caractérise la souplesse de l'organisation des moyens de production d'une entreprise pour répondre aux fluctuations rapides de la demande et aux évolutions de l'environnement technico-économique, elle est l'une des composantes de la réactivité industrielle¹.

La flexibilité du travail est l'un des moyens qui permet à une entreprise de faire face à de telles évolutions. Elle consiste à remettre en cause l'organisation et le code du travail pour s'adapter aux contraintes du marché. Elle peut prendre plusieurs formes :

· La flexibilité quantitative externe consiste à faire varier le volume de main d'oeuvre en recourant au marché du travail précaire (Contrat à durée déterminée, personnel intérimaire) ou à des licenciements.

· La flexibilité quantitative interne consiste à faire varier le temps de travail annuel des salariés de l'entreprise. Elle peut entraîner des périodes irrégulières de travail à l'intérieur d'une journée (ex : hôtesse de caisse dans la grande distribution).

· La flexibilité fonctionnelle est l'aptitude à pouvoir faire changer les salariés de poste de travail sans coûts supplémentaires par le développement de la polyvalence.

¹ La flexibilité, http://www.toupie.org/Dictionnaire/Flexibilite.htm , site consulté le 15/06/2019 à 18 :39.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

· La flexibilité salariale est la possibilité de faire varier les rémunérations en fonction de la performance¹.

La flexibilité des relations de travail doit être instauré dans le marché du travail par le législateur, car l'économie de marché ne reconnait pas l'obligation de recruté qui que ce soit en CDI ou en CDD, ce qui peut entraver l'avènement des investisseurs étrangers à cause de la lourdeur des charges fiscales et parafiscales.

Dans ce cadre, il est préférable d'élargir la couverture de l'assurance chômage vers cette catégorie de travailleurs vulnérable et de mettre des conditions parfaitement étudiées pour arriver à la nouvelle conception de l'assurance chômage, qui est le retour à l'emploi, ce qui va pousser les gens à retrouver un emploi sans se contenter sur la prestation servie au titre d'assurance chômage.

Un autre motif s'impose, est que les travailleurs en contrat de travail à durée déterminée contribuent et cotisent à la Caisse Nationale d'Assurance Chômage et leur exclusion peut paraitre peut juste.

Même les salariés du secteur des institutions et administrations publique cotisent au même titre que les salariés du secteur économique² et constitue une importante partie des salariés du pays, alors qu'ils ne bénéficient pas des prestations de l'assurance chômage à cause d'un texte législatif ^3.

Les employés dans le cadre du Dispositif d'Aide à l'Insertion Professionnelle (DAIP) sont clairement susceptibles d'affronté ce risque social à la fin de leur contrat.

¹ La flexibilité, http://www.toupie.org/Dictionnaire/Flexibilite.htm , site consulté le 15/06/2019 à 18 :39.

² Séminaire internationale organisé par la CNAC sur l'assurance chômage et les économies arabes face aux enjeux de la mondialisation : l'expérience algérienne, Taghit, Béchar, 29,30 et 31 Octobre 2002, P.93.

³ Article 2 du décret législatif N° 94/09 du 26/05/1994, J.O N° 34, P.3.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Ce dispositif offre des possibilités d'insertion aux jeunes primo-demandeurs d'emploi au niveau des entreprises publiques et privées et des institutions et administrations publiques, pris en charge financièrement par l'Etat, mais pour un contrat d'une durée maximale de 36 mois, alors à l'expiration de leurs contrats il est peut-être envisageable de les prendre en charge par le régime d'assurance chômage.

Il a été instauré par le décret exécutif 08/126 vise à : favoriser l'insertion professionnelle des jeunes primo-demandeurs d'emploi ; encourager toutes autres formes d'actions et de mesures tendant à promouvoir l'emploi des jeunes, à travers notamment des programmes de formation-emploi et de recrutement.

Le dispositif relatif à d'aide à l'insertion professionnelle DAIP est destiné à trois (3) catégories de primo-demandeurs d'emplois

1ère catégorie : Les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur et les techniciens supérieurs issus des Etablissements nationaux de formation professionnelle ;

2ème catégorie : Les jeunes sortant de l'enseignement secondaire de l'éducation nationale, des centres de formation professionnelle, ou ayant suivi un stage d'apprentissage ;

3ème catégorie : Les jeunes sans formation ni qualification¹.

L'insertion des catégories de demandeurs d'emploi citées ci-dessus donne lieu à l'établissement de contrats d'insertion entre les services relevant de l'administration chargée de l'emploi, l'employeur ou l'organisme formateur et le bénéficiaire. Les contrats d'insertion prennent la forme de : contrat d'insertion des diplômés (C.I.D.) pour la première catégorie, contrat d'insertion

¹ Art 2 du D.E N° 08/126 du 19/04/2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle, J.O 22 du 30/04/2008.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

professionnelle (C.I.P.) pour la deuxième catégorie, contrat formation-insertion (CFI) pour la troisième catégorie.

Graphe N° 4 : Les principaux indicateurs du DAIP depuis son lancement au 31 /08/2017¹

Sous-Section 2 : L'amendement des textes juridiques régissant l'assurance chômage

Pour atteindre des normes internationales, particulièrement ceux contenus dans la partie IV de Convention N° 102 de 1952², entrée en vigueur en 1955, en ce qui concerne les normes minimales de sécurité sociale, qui prévoient la couverture de 50 pour cent d'assurance chômage, on doit penser à des mécanismes et des solutions efficaces, d'abord, étendre la couverture à d'autres catégories qui cotisent obligatoirement dans les charges de la sécurité sociales.

La seule convention du chômage ratifiée par l'Algérie est celle N° 44 du 04 juin 1934 relative au chômage, dans son l'article 1^er indique les exceptions

¹ Situation du marché de l'emploi du 1er janvier au 31 août 2017, www.anem.dz

² Non ratifiée par l'Algérie.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

que chaque membre peut prévoir, dans sa législation nationale, des exceptions qu'il juge nécessaires, et il est temps de revoir certaines de ses exceptions, à savoir, rajouter quelques catégories pour qu'elles puissent ouvrir droit à cette indemnité.

Actuellement, seuls les salariés du secteur économique ayant justifié 03 années de cotisations à la sécurité sociale et ayant perdu leur emploi pour raison économique sont concernés par la couverture du régime d'assurance chômage¹.

L'Article 69 de la loi 90/11 relative aux relations de travail stipule que lorsque des raisons économiques le justifient, l'employeur peut procéder à une compression d'effectifs,

La compression d'effectifs, qui consiste en une mesure de licenciement collectif se traduisant par des licenciements individuels simultanés, est décidée après négociation collective. Il est interdit à tout employeur qui a procédé à une compression d'effectifs de recourir sur les mêmes lieux de travail à de nouveaux recrutements dans les catégories professionnelles des travailleurs concernés par la compression d'effectifs².

Les chômeurs issus de l'application de cette mesure sont pris en charge dans le cadre de l'article 1 du décret législatif 94/11 instituant l'assurance chômage au profit des salariés qui court le risque de perte involontaire d'emploi pour raison économique.

Et l'article 2 alinéa 1 du même décret suscité stipule que, les dispositions du présent décret législatif sont applicables aux salariés du secteur économique qui perdent leur emploi de façon involontaire, pour raison économique, dans le cadre soit d'une compression d'effectif soit d'une cessation d'activité de l'employeur.

¹ Et aussi La période de travail égale ou inférieure à six (06) mois ouvre droit à un (01) mois de prise en charge.

² Loi 90/11 relative aux relations de travail, J.O N° 17 du 25/04/1990.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Et pour précision, ce décret a exclu dans son article 3 les salariés en cessation temporaire de travail pour cause de chômage technique, de chômage intempérie, ou en cessation temporaire ou permanente de travail, d'un sinistre ou d'une catastrophe naturelle, ne peuvent bénéficier des dispositions du présent décret législatif.

Aussi, il a exclu par l'article 5 les salariés à contrat de travail à durée déterminée, les travailleurs saisonniers, à domicile, ainsi que les travailleurs pour propre compte, à employeurs multiples, ou dont le chômage résulte d'un conflit de travail ou en raison d'un licenciement disciplinaire, d'une démission ou d'un départ volontaire, ne peuvent prétendre au bénéfice des prestations de l'assurance chômage.

De ce fait et pour assoir un ancrage juridique permettant de prendre en charge les salariés sous contrat de travail à durée déterminée, il y'a lieu dans un premier temps de supprimer l'article 05 du décret 94/11 et de modifier l'article 02, afin d'inclure les travailleurs en fin de contrat de travail CDD qui sont définis par l'article 12 de la loi 90/11 relative aux relations de travail qui stipule¹ :

Le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée, à temps plein ou partiel, dans les cas expressément prévus ci-après :

· Lorsque le travailleur est recruté pour l'exécution d'un contrat lié à des contrats de travaux ou de prestation non renouvelables ;

· Lorsqu'il s'agit de remplacer le titulaire d'un poste qui s'absente temporairement et au profit duquel l'employeur est tenu de conserver le poste de travail ;

· Lorsqu'il s'agit pour l'organisme employeur d'effectuer des travaux périodiques à caractère discontinu ;

¹ Loi 90/11 relative aux relations de travail, J.O N° 17 du 25/04/1990.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

· Lorsqu'un surcroît de travail, ou lorsque des motifs saisonniers le justifient ;

· Lorsqu'il s'agit d'activités ou d'emplois à durée limitée ou qui sont par nature temporaires¹.

Et pour instaurer la flexibilité du travail, il devient dès lors impératif de procéder à l'amendement de l'article 12 de loi 90-11 et ouvrir la possibilité aux employeurs de recourir au recrutement par contrat a durée déterminée pour motifs économiques, notamment le démarrage d'activités nouvelles, de production de bien ou de services, comme ça été proposé dans l'article 25 du projet portant code du travail.

Pour la deuxième catégorie de travailleurs avec laquelle nous proposons l'élargissement de la couverture, sont ceux dépondant institutions et administrations publiques.

Pour leurs cas, le législateur a prévu leurs éventuelles incorporations par l'article 2 alinéa 2 qui stipule que « Les dispositions du présent décret législatif peuvent être étendues aux salariés du secteur des institutions et administrations publiques par un texte particulier. »

Les travailleurs des institutions et administrations publiques son identifier par l'appellation fonctionnaire comme cité dans l'article 02 de Ordonnance N°06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006

portant Statut Général de la Fonction Publique² : « Il est entendu par institutions

et administrations publiques, les institutions publiques, les administrations centrales de l'Etat, les services déconcentrés en dépendant, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les

¹ Loi 90/11 relative aux relations de travail, J.O N° 17 du 25/04/1990.

² Ordonnance N°06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut Général de la Fonction Publique, J.O N° 46 du 16/07/2006, P.3.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics à caractère scientifique et technologique et tout établissement public dont les personnels peuvent être soumis aux dispositions du présent statut¹ ».

A souligner aussi que certains postes de travail des institutions et administrations publiques, sont soumis à des contrats de travail à durée déterminée comme préciser par l'article 19 de la même ordonnance et pour lequel la couverture de l'assurance chômage peut être étendu en cas de cessation de la relation de travail.

L'autre catégorie que nous proposons l'intégration dans la prise en charge par l'assurance chômage et qui consiste un dossier lourd pour les pouvoir publique, sont les travailleurs relevant du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle.

A cet effet, les textes de loi à modifié doivent prendre en considération cette tranche de travailleurs.

Section 2 : Prestations accordées

La prise en charge des catégories indiquées dans la section précédente doit être faites par deux moyens duquel la sécurité sociale intervient, étudiés par des prestations en espèces dans la première sous-section et celles en nature dans la deuxième sous-section.

Sous-Section 1 : Prestations en espèces

Des propositions d'indemnisation en matière d'assurance chômage pour différentes catégories ont été faites selon notre logique et aussi sur la base de prise en charge dans l'actuel régime.

¹ Op.Cit, P.3.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

L'ouverture de droit et le calcul de cette indemnité se fait par catégorie de contrat précédant la mise en chômage, en se basant sur les règles de salaire de référence et la dégressivité de l'indemnité.

Pour le travailleur sous contrat de travail déterminée CDD, la période qui précède la mise en chômage varie dans la durée de prise en charge et le montant accordé, l'assuré ne doit pas bénéficier d'un autre revenu assuré par une activité professionnelle, si il a travaillé sous contrat déterminé pour une période entre 06 mois et moins de 24 mois ; il ouvre droit à une indemnité pour une durée de 12 mois, perçu dégressivement par la même façon existante, et si il a exercé pour une période plus longue, il ouvre droit au plafond, c'est-à-dire 18 mois.

Pour le travailleur en DAIP, qui doit être révisé par l'inclusion de la cotisation en matière de sécurité sociale pour les contrats à venir, et pour les contrats précédents, par la trésorerie de l'Etat, à l'expiration du contrat, si le bénéficiaire ne trouve pas de travail qui lui assure un revenu, il sera pris en charge par l'assurance chômage, en l'indemnisant par un taux fixe de 70% de son revenu globale, pendant une période de 06 mois, à condition qu'il n'a pas rompu son contrat avant terme et unilatéralement.

S'agissant des travailleurs contractuels relevant des institutions et des administrations publiques, sont indemnisées en cas de fin de leurs contrats, dans le cas où ils ne trouvent pas de travail, seront indemnisés au même titre que les travailleurs en CDD.

Il est à rappeler que L'indemnité d'assurance chômage est calculée en fonction du salaire de référence égale à la moitié du montant obtenu en additionnant le salaire mensuel moyen brut des douze derniers mois au salaire national minimum garanti.

Salaire de référence = Salaire mensuel moyen + SNMG / 2

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Pour chacune des quatre périodes de prise en charge, le taux de calcul de l'indemnité d'assurance chômage est dégressif, sur la même base que celle d'aujourd'hui.

· Première période : 100 % du salaire de référence

· Deuxième période : 80% du salaire de référence

· Troisième période : 60 % du salaire de référence

· Quatrième période : 50% du salaire de référence¹

Sous-Section 2 : Prestations en nature

La protection du travailleur ne se limite pas uniquement dans la préservation de son poste jusqu'à sa retraite, mais de lui assurer un revenu en cas de perte et là, l'assurance chômage avec tous les dispositifs qu'elle intervient pour en procurer un autre travail ou de lui mettre dans son dispositif par l'aide au travail indépendant ou vers la formation reconversion.

La réinsertion professionnelle est un Processus qui permet à un individu, ou à un groupe d'individus, d'entrer sur le marché du travail dans des conditions favorables à l'obtention d'un emploi.

L'insertion professionnelle découle d'une stratégie à la fois volontaire et individuelle. Les postulants à la recherche d'un emploi doivent réunir les ressources nécessaires à leur insertion professionnelle sous la forme de savoirs, de savoir-faire, voire de capitaux financiers dans le cas d'une création d'entreprise².

Cependant, l'insertion professionnelle peut être facilitée par l'encadrement des pouvoirs publics. L'État intervient en amont de l'entrée sur le marché du travail par l'organisation et le financement du système éducatif. De nombreuses

¹ Tel qu'il est indiqué dans l'art 15 du D.L N° 94-11 du 26/05/1994, J.O N° 34/1994

² https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/insertion_professionnelle/61641 , consulté le 15/06/2019 à 23 :14

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

filières professionnalisées, de l'enseignement secondaire jusqu'au cycle universitaire, ont pour finalité de reconduire et d'améliorer les compétences de la population active. Les diplômes obtenus par les candidats attestent leurs capacités et constituent un gage de crédibilité auprès de leurs futurs employeurs¹.

Dans la même optique, le dispositif d'aide à la création de l'emploi 30-55 ans doit être révisé, par la limitation du rôle de la caisse Nationale d'Assurance Chômage dans ce dispositif, et le focalise uniquement dans l'accompagnement des jeunes et de réalisé l'étude techniques et financière des jeunes porteurs de projets à leurs comptes.

L'employabilité est la capacité individuelle à acquérir et à maintenir les compétences nécessaires pour trouver ou conserver un emploi, s'adapter à de nouvelles formes de travail, dans ce contexte, l'instance chargée de l'assurance chômage a appris depuis l'instauration l'aide à la réinsertion Par l'amélioration de leurs qualifications professionnelles et par le développement de formations bien ciblées et porteuses avec un contenu et une pédagogie adaptée à leurs prérequis professionnels et même par la mise en place des instruments de gestion des actions de formation-reconversion en vue d'aboutir à l'acquisition et à la maîtrise de techniques de sélection et d'orientations fiables et précises.

Aussi, Le concept du CRE (Centre de Recherche d'Emploi) a été développé au début de l'année 1998 par la CNAC à Alger comme opération pilote.

Le concept d'origine Canadienne fut adapté à l'environnement Algérien a connu du succès sur un groupe de 12 personnes, pour ensuite s'étendre dans plusieurs autres centres à travers le pays².

¹ https://www.larousse.fr/encyclopedie/divers/insertion_professionnelle/61641 , consulté le 15/06/2019 à 23 :14.

² https://www.cnac.dz/site_cnac_new/Web%20Pages/Fr/FR_AllocataireInfosUtiles.aspx, site consulté le 20/05/2019 à 21 :00.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Section 2 : L'équilibre financier de la CNAC

Le souci des dirigeants politiques dans le monde concernant la sécurité sociale est celui de préserver son équilibre financier, le recours répétitif à la subvention de l'Etat - le trésor public- ne fait qu'aggraver la situation budgétaire globale de l'état, il faut avoir des solutions plus efficaces et non provisoires et partielles, la bonne gouvernance de ce service public à caractère social est d'avoir la bonne vision de future qui assure sa pérennité.

Sous-Section 1 : L'introduction de la règle Bonus/Malus dans l'assurance chômage

Dans le cadre de l'instauration de la justice sociale avec tous les membres de la société, il est recommandé de faire des amendements sur les taux de cotisations de chaque secteur d'activité au titre de la sécurité sociale, et plus précisément celui de l'assurance chômage, c'est-à-dire, la constitution d'un système de diminution ou d'augmentation de la cotisation de référence en fonction des risques probablement survenus basé sur la règle Bonus/Malus, le risque de perdre l'emploi - pour des raisons : économiques, secteur d'activité.

Aussi le recours au recrutement par contrat CDD est trop élevé dans le secteur économique et il est moyen sous contrat de travail indéterminé dans le même secteur. Et aussi les agents contractuels du secteur des institutions et administrations publique ont la même vulnérabilité d'avoir ce risque, Alors que ce risque est moins fréquent chez les salariés titularisés relevant du secteur des institutions et administrations publique.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Donc, ce principe va créer une variation des taux de cotisations en matière de l'assurance chômage, même si le taux global de 1.5% aura une petite modification selon le secteur d'activité, exemple : la soustraction d'une partie du taux du risque d'accidents de travail et des maladies professionnelles estimé à 1,25 % à la charge de l'employeur, et de le rajouté à l'assurance chômage à la charge de l'employé plus vulnérable, et ce, pour le secteur des institutions et administrations publique, vue la faible survenance de tel risque dans ce domaine, par rapport aux secteurs de l'industries, des transport et autres.

Sous-Section 2 : La concrétisation de l'équilibre financier

Les principes de la sécurité sociale sont globalement quatre : principe de la contribution, d'égalité, d'équilibre financier et de la pérennité, ce dernier trouve sa signification dans le principe de continuité des services publics (le fonctionnement régulier des services publics), l'intervention de l'Etat dans la création des organismes et la détermination des conditions de couverture et les différentes prestations en nature et en espèces, l'apport financier en cas de déséquilibre donne au système une pérennité¹.

Les mécanismes d'indemnisation du chômage ont une relation avec les règles sur l'accès au marché du travail, celles sur le placement qui relèvent traditionnellement de la discipline du droit du travail.

L'indemnisation du chômage s'articule par conséquent avec les mesures spécifiques de l'emploi.

Celles-ci ont évolué à la création de l'emploi dérogatoires du droit commun du travail à destination de certaines catégories de chômeurs et aux emplois « subventionnés » fiscalement ou par exonération de cotisations

¹ A. KHELIFI, Cours de droit de la sécurité sociale, 2^ème année Master de la sécurité sociale, version 2018-2019, P. 9.

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Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

sociales, longtemps considérées comme des prestations supplémentaires à l'indemnisation, s'est substituée l'idée de retour à l'emploi. On part du principe qu'il est préférable « d'utiliser les prestations de chômage pour payer les gens à travailler plutôt qu'à les payer à ne pas avoir une activité 1»

Parmi les principes du service public, on trouve la durabilité, la continuité et la stabilité, les lois de finances de différents exercices met le paquet par des portes-feuilles financières afin de combler chaque déficit en matière de sécurité sociale, en cas de déséquilibre financier de cette dernière.

Le rôle de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage doit être partiellement révisé.

La logique contributive dans le système bismarckien vise à garder les prestations de la sécurité sociale exclusivement aux cotisants et à leurs ayant droit, et les autres actions fourni par l'Etat sont financée par son budget et les impôts.

S'agissant de la contribution d'assurance chômage pour les travailleurs en DAIP, le taux estimé par les textes à 1,5% de salaire cotisable, peut être pris en charge selon la durée de contrat plafonnée à 3 ans, par l'autorité compétente, pour que la CNAC pourra le couvrir, par exemple, la rémunération mensuelle de 15000 da x 36 mois = 540 000 da, la quote-part de l'assurance chômage 1,5 % égale à 8100 da par travailleur durant toute la période d'exercice.

¹ F. Kessler, Droit de la protection sociale, Paris, DALLOZ, 6^e édition, 2017, P. 539.

Chapitre 2 : Le développement du régime d'assurance chômage Algérien

Conclusion :

La vision nouvelle de l'assurance chômage évoqué dans ce chapitre a pour objectif d'élargir le champ de couverture de ce risque social, on a essayé de citer les catégories concernées pensant qu'elle est vulnérable et plus exposées aux aléas du chômage, les CDD, DAIP, contractuels des institutions et administrations publiques, cela a pour objet de les faire bénéficier en contre partie des cotisations obligatoires qu'ils versent chaque mois, et aussi mettre ces catégories en stabilité vis-à-vis de la perte de leur revenu.

55

Conclusion générale

57

Conclusion générale

Conclusion générale

La sécurité sociale est un ensemble d'institutions qui ont pour fonction de protéger et d'assister financièrement les individus, des conséquences de divers aléas de la vie, généralement qualifiés de risques sociaux, dont on cite : le chômage, la maternité, la vieillesse, l'invalidité, perte de revenu, nécessité d'une aide à la famille et à l'enfant et de prestations pour les survivants et orphelins.

Notre étude sur le régime de de chômage, nous a permis de comprendre la sécurité sociale et les étapes qui ont conduit à l'instauration d'un tel régime en Algérie, celle-ci comprend la branche du chômage prévues par la convention internationale de l'OIT N° 44 du 23 Juin 1934 du chômage, engagement tenu par l'Algérie après sa ratification en 19 Octobre 1962 que je juge presque obsolète par rapport à celle plus évoluée N° 168 non ratifiée par l'Algérie.

L'ensemble des notions traitées dans la partie théorique, nous ont permis d'acquérir des connaissances, ce qui nous ont aidé dans l'élaboration de notre cas pratique, portant sur l'amélioration et le développement du régime d'assurance chômage dans sa globalité.

En revanche, l'analyse du chômage nous a permis de déduire que ce dernier a une influence sur la situation financière de la caisse, vu que le nombre de chômeurs est en évolution continue, en positive ou en négative, le taux de chômage a atteint un niveau élevé qui était 28,1% de la population active en 1996 et s'est baissé pour atteindre un taux de 11,7% en septembre 2018, que nous le qualifions de stable et encourageant à le réduire, ce qui explique l'efficacité des différents dispositifs mis en oeuvre par les autorités et confié à de différents organes, et plus précisément à la CNAC.

58

Conclusion générale

En guise de conclusion nous pouvons retenir que le chômage est un problème sérieux dont les conséquences affectent l'individu et l'économie et il est à l'origine des tensions sociales.

La lutte contre le chômage a mobilisé divers dispositifs et plusieurs institutions, mais tous les efforts déployés n'ont pas été couronnés de succès souhaité.

Les défis n'ont jamais terminé, c'est la vie, on reste toujours à la recherche des solutions pour améliorer les différentes situations qui affecte la population, développé l'assurance chômage en Algérie est devenu presque impératif et inévitable, et pour pérenniser le régime d'assurance chômage. Il faut comprendre qu'un tel régime est consubstantiel d'une certaine flexibilité des relations de travail, si on accepte le principe que les employeurs peuvent recourir à la variable sociale lorsque le marché l'exige, la mise en place d'un dispositif d'assurance chômage devient indispensable. Car les travailleurs ne sauraient payer les conséquences d'une telle régulation sans protection sociale.

Donc, enrichir les textes sur l'assurance chômage pour permettre un plus grand recours au dispositif par les entreprises qui ressentent la nécessité d'y recourir et les travailleurs qui risquent de perdre leur emploi en raison de difficultés économiques mettant en danger leur emploi.

Un simple dispositif d'indemnisation du licenciement économique ne saurait suffire. En effet, les mécanismes de l'assurance chômage sont liés au retour à l'emploi, cela procède des efforts d'activation des mesures passives de lutte contre le chômage.

S'agissant du dispositif Algérien, il a besoin d'être sérieusement réformé, car il ne répond plus aux nécessités d'un dispositif universel. Il a été créé pour faire face au programme d'ajustement structurel de 1994.

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Conclusion générale

Cependant, pour atténuer les charges élevées de ce risques, on estime que sa réforme commence par l'actualisation juridique par la modification des conditions d'ouverture de droit, et ensuite l'élargissement de la couverture vers des catégories qui cotisent depuis son recrutement formel, puis élaboration d'un principe très utilisé chez l'assurance commerciale, qui est le BONUS/MALUS, ce qui va aboutir aux objectifs souhaités selon la probabilité de survenance de ce risque social, loin des solutions électoralistes, alloué les cotisations aux cotisants dont la priorité est à eux.

En dernier lieu, et pour assurer ce développement qui maintient, améliore et pérennise le régime d'assurance chômage en Algérie et rendre plus équitable, on peut cerner nos recommandations liées à ce sujet dans les points qui suit :

4 La mise à jour des textes juridiques permettant un élargissement des couches couvertes, à savoir les travailleurs sous contrat à durée déterminée ou salariés des institutions et administrations publiques titulaires ou contractuels,

4 Recourir à la règle universelle bonus/malus dans la détermination des taux de cotisations en matière de sécurité sociale et surtout dans la filière assurance chômage, ce qui va nous mène vers une justice sociale appréciable,

4 Mettre en oeuvre une politique saine en matière de dépense des fonds de la CNAC, par la limitation d'intervention de cette dernière dans l'accompagnement des promoteurs et leurs offrir les études techniques de leurs projets, sans contribuer au financement, et laissé le financement aux autres organismes étatiques.

4 Le renforcement des méthodes de recouvrement, à l'amiable ou forcé, ce qui permet de préserver les ressources et assurer une solidarité intergénérationnelle,

Conclusion générale

4 La mise en oeuvre des mécanismes qui assurent une bonne gouvernance des ressources des caisses de sécurité sociale, par tous les moyens : juridiques, technologiques, humains ... etc,

4 L'exploitation du potentiel humain existant dans la caisse.

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Table des matières

Introduction Erreur ! Signet non défini.

Chapitre 1 : Le régime d'assurance chômage et son application en Algérie. 1

Section 1 : la définition du régime d'assurance chômage 2

Sous-Section 1 : notion du régime d'assurance chômage 2

Sous-Section 2 : l'évolution du régime d'assurance Chômage 6

Section 2 : Le régime d'assurance chômage en Algérie 8

Sous-Section 1 : Ancrage juridique du régime d'assurance chômage en Algérie 12

Sous-Section 2 : L'organisation administrative de la Caisse Nationale d'Assurance

chômage 15

Sous-Section 3 : l'organisation et le fonctionnement administrative et financière de la

CNAC : 25

Section 3 : Les prestations de l'assurance chômage 31

Sous-section 1 : Les conditions d'ouverture de droit 31

Sous-Section 2 : Les périodes de prise en charge 34

Sous-section 3 : l'indemnisation et prestations 35

Chapitre 2 : la modernisation du régime d'assurance chômage Algérien 38

Section 1 : Les mesures à prendre pour pérenniser le régime d'assurance chômage en

Algérie 39

Sous-Section 1 : amendement des textes juridiques régissant l'assurance chômage 44

Sous-Section 2 : catégories de travailleurs concernés. 39

Section 2 : l'équilibre financier de la CNAC 48

Sous-Section 1 : l'introduction de la règle Bonus/Malus dans l'assurance chômage 52

Sous-Section 2 : La concrétisation de l'équilibre financier 53

Conclusion 57

Bibliographie

Bibliographie

En langue française : Ouvrages

- C. Jamot-Robert, Politiques sociales, 3^ème édition, Paris, Vuibert, juillet 2006. - F. Kessler, Droit de la protection sociale, Paris, DALLOZ, 6^e édition, 2017.

Textes juridiques :

1- La constitution Algérienne : 1989, 1996 et 2016

2- Convention de l'OIT N° 44 du 04 juin 1934 du chômage

3- Loi 78-12 du 05 Aout 1978 portant Statut Général du Travailleur.

4- Loi 88-01 du 12 Janvier 1988 portant loi d'orientation sur les entreprises publiques économiques

5- Loi 90-11 du 21 Avril 1990 relative aux relations du travail,

6- Loi N° 06-21 du 11/12/2006 relative aux mesures d'encouragement et d'appui à la promotion de l'emploi.

7- Décret exécutif 92-07 du 04 Janvier 1992, modifié et complété par le décret exécutif N°19-112 du 1^er avril 2019, portant statut juridique des caisses de sécurité sociale et organisation administrative et financière de la sécurité sociale,

8- Décret législatif N°94-09 du 26 Mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi,

9- Décret législatif N°94-10 du 26 Mai 1994 instituant la retraite anticipée,

10- Décret législatif N°94-11 du 26 Mai 1994 instituant l'assurance chômage en faveur des salaries susceptibles de perdre de façon involontaire et pour raison économique leur emploi.

Bibliographie

11- Décret exécutif N°94-187 du 06 Juillet 1994 fixant la répartition du taux de la cotisation de la sécurité sociale.

12- Décret exécutif N°94-188 du 6 Juillet 1994 portant statut de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage, modifié et complété.

13- Décret exécutif N°94-189 du 06 Juillet 1994 fixant la durée de prise en charge et les modalités de calcul de l'indemnité d'assurance chômage.

14- Décret exécutif N° 08-126 du 19 Avril 2008 relatif au dispositif d'aide à l'insertion professionnelle

15- Ordonnance 06-03 du 15 juillet 2006 portant Statut Général de la Fonction Publique.

16- Arrêté Ministériel du 29 Mai 2017 portant l'organisation interne de la Caisse Nationale d'Assurance Chômage.

Mémoires

- M. AIT BELKACEM, Le régime Algérien d'assurance chômage : gestion passive d'un risque de sécurité sociale ou mesure active de lutte contre le chômage, mémoire de Magistère, Université d'Alger, 2003.

Revues

1- Revue Algérienne du Travail, N°27/2002 INT

2- La Revue des Sciences Humaines, N° 37, juin 2012

3- Revue de l'Université d'Oran, printemps 1997

Bibliographie

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Sites internet

1- www.aps.dz

2- www.cleiss.fr

3- www.cnac.dz

4- https://www.editions-tissot.fr

5- www.larousse.fr/encyclopedie

6- www.mtess.gov.dz

7- www.ilo.org

8- www.insee.fr

9- www.issa.int.fr

10- www.ons.dz

11- www.toupie.org