Le plan comptable issu de la conférence inter africaine de la prévoyance sociale "CIPRES" et sa mise en Å“uvre à l'institut national de sécurité sociale "INSS".

REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET UNIVERSITAIRE
INSTITUT SUPERIEUR DE COMMERCE

« I.S.C »

B.P. 16.596
KINSHASA / GOMBE

LE PLAN COMPTABLE ISSU DE LA CONFERENCE INTERAFRICAINE
DE LA PREVOYANCE SOCIALE « C.I.PRE.S » ET SA MISE EN OEUVRE
A L'INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE « I.N.S.S »

(DE 2009 A NOS JOURS)

Gabriel MOLELE BOFOTOLA

Travail de fin de cycle présenté et soutenu en vue de l'obtention du titre de Gradué en Sciences Commerciales & Financières

Option : COMPTABILITE

Directeur : MUKALALIRYA KAMBALE, PhD. Professeur Associé

Année Académique

2014 2015

I

IN MEMORIAM

Une pensée pieuse envers mon défunt père, Alfred MOLELE, décédé le 7 mars 2010 à Lubumbashi, qui a travaillé pendant de nombreuses années, au CPCC et à l'INSS. Et à qui je dois mon goût pour le chiffre et mon désir très tôt affirmé de devenir un professionnel de la Comptabilité. Qu'il lui soit ici rendu hommage pour tous les encouragements et les signes d'affection qui m'ont permis de poursuivre mon chemin dans les méandres de la Comptabilité jusqu'à la mise en forme de ce travail. Merci pour tout Papa et que la terre te soit douce et légère.

i

II

EPIGRAPHE

`'Le savoir est un héritage _qu'il faut partager.» Docteur Jean-Claude ROGER

`'Poser les grandes _questions c'est ris_quer de se tromper, ne pas les poser du tout c'est paralyser l'intelligence.»

Georges STEINER

III

DEDICACE

A ma très chère et tendre mère Chantal BOFOTOLA BOKENGA, de qui j'ai reçu encouragements et réconforts pour la poursuite de mes études. Qui, avec son courage et multiples efforts, m'a soutenu pendant mes études. Et qui à travers ses actions et conseils a fait de moi l'homme que je suis aujourd'hui. Que Dieu la protège et lui accorde longue vie.

iii

iv

IV

REMERCIEMENTS

Ce travail sanctionne la fin de nos études du premier cycle à l'Institut Supérieur de Commerce. Il est le fruit de beaucoup de volonté, d'abnégation et de privation.

Au terme de ces études, il est à la fois un devoir et un plaisir pour nous d'exprimer notre vive gratitude à l'éternel Dieu notre Père le Tout-Puissants et à tous ceux qui de près ou de loin, ont participé à notre formation. Nous pensons principalement au corps professoral et académique de l'Institut Supérieur de Commerce, section Graduat.

Tout particulièrement, nos remerciements s'adressent au Professeur MUKALALIRYA KAMBALE, Philosophae Doctor en Sciences Economiques Appliquées, Inspecteur Général des Finances, Expert-Comptable, qui a accepté la direction de ce travail et s'est dévoué à le conduire de main de maître en dépit de ses multiples occupations. Il a été pour nous un véritable guide scientifique.

Que Madame ILEO BOTINDO, Messieurs LOKO BET `or TUZOLANA, Louis SAMBA ZAMABU, tout le personnel technique du CPCC, ainsi que le Sous-Directeur Comptable de l'INSS, Monsieur Martin MANTINUNGINA NZIMBU, trouvent en ces lignes toute notre reconnaissance.

Que ma soeur et frères ainés : Sandrine MOLELE, Hervé MOLELE, Elvis MOLELE et Fischer M'BOYO, pour leur attachement indéfectible, trouvent ici toute notre gratitude.

A mes petites soeurs et petits frères : Laura, Laure, Samuel-Junior, Sarah, Roberto, Joëlla et Alfred ainsi qu'à mon fils Alfredo ; ce travail doit vous servir d'exemple.

A Madame Adeline BOTONGO et à mes oncles, tantes, cousin(e)s, ami(e)s, Rachel BILENGU, Carol-Ménade NTAYINGI, Elsha LANGO, Rock BASHALA, Augusta SIKILA, Placide MUTSHIPAYI, Jonathan MUSOZO, Gusto NAMUND, Joël SIBKA, Paul MATALA, Kermely MBEMBA, Ben MPONGO, Héritier LENGI, Naomie LUKAU, Landry MBOMU, Gédéon WATEDIDIO, à la famille Dave BOKOTA, au Groupe KIZITO ET ANUARITE Clan Sainte Elisabeth ; et à tous ceux avec qui nous avons passé des moments de bonheur et de douleur tout au long de notre parcours.

Gabriel-Roméo MOLELE BOFOTOLA

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS

AISS : Association Internationale de Sécurité Sociale.

ASS : Actions Sanitaires et Sociales.

ATMP : Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.

BIT : Bureau International de Travail.

C.A : Conseil d'Administration.

CCPF : Caisse de Compensation des Prestations Familiales.

CDF : Congo Democratic Francs (Francs congolais).

CIPRES : Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale.

CNSS : Caisse Nationale de Sécurité Sociale.

CPCC : Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo.

CSP : Conseil Supérieur du Portefeuille.

DLO : Décret-loi.

DUK : Direction Urbaine de Kinshasa.

FRN : Fonds de Roulement Net.

INSS : Institut National de Sécurité Sociale.

IPRAO : Institution de Prévoyance Sociale et de Retraite de l'Afrique de l'Ouest.

OHADA : Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires.

OIT : Organisation Internationale du Travail.

OL : Ordonnance-loi.

ONU : Organisation des Nations-Unies.

OPS : Organisme de Prévoyance Sociale.

PCGC : Plan Comptable Général Congolais.

PF : Prestations Familiales.

PT : Produits Techniques.

V

VI

LISTE DES TABLEAUX

Tableau n°1 : Evolution du Taux de Change.

Tableau n°2 : Evolution des produits.

Tableau n °3 : Evolution du Taux d'accroissement des produits.

Tableau n°4 : Evolution des charges.

Tableau n°5 : Evolution du Taux d'accroissement des charges.

Tableau n°6 : Evolution des Résultats et Réserves.

Tableau n°7 : Evolution du Taux d'accroissement des Résultats et Réserves.

Tableau n°8 : Evolution du Total Bilan et FRN.

LISTE DES GRAPHIQUES

Graphique n°1 : Evolution des produits.

Graphique n°2 : Evolution Total autres produits.

Graphique n°3 : Evolution des produits.

Graphique n°4 : Evolution des charges techniques.

Graphique n°5 : Evolution des autres charges.

Graphique n°6 : Evolution des Résultats.

Graphique n°7 : Evolution des Réserves.

Graphique n°8 : Evolution du Total (Réserves + Réserves).

Graphique n°9 : Evolution du Total Bilan et FRN.

LISTE DES ANNEXES

Annexe 1 : Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale.

Annexe 2 : 21^ème Session Extraordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la

Prévoyance Sociale.

Annexe 3 : Cadre comptable.

Annexe 4 : Ventilation des comptes par gestion

vi

1

INTRODUCTION

1. ETAT DE LA QUESTION

L'émergence de la Sécurité Sociale a pour fondement historique la Révolution Industrielle et les Progrès Technologiques. En effet, les conditions de vie et de travail de la classe ouvrière étaient précaires. Le bas niveau des revenus ne permettait pas de faire face aux charges familiales, aux dépenses de santé et d'éducation.

Les révolutions ouvrières n'ont donc pas tardé. Les ouvriers se constituaient en syndicats. Le développement de ce nouvel état d'esprit allait donner à la classe opprimée les moyens d'une lutte face aux pouvoirs financiers et politiques. Les nouvelles législations tenant compte de leurs doléances ont vu le jour et la Sécurité Sociale est née. A l'origine, le droit de la Sécurité Sociale est donc lié à l'exercice d'une activité salariée et d'une manière générale, à celui d'une activité professionnelle.

C'est pourquoi, « toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sa santé, son bien-être et celui de sa famille ; notamment pour l'alimentation, l'habillement, le logement, les soins médicaux ainsi que les services sociaux nécessaires ; elle a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d'invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance par la suite de circonstances indépendantes de sa volonté. » (ONU, 1948)¹

M. Pierre LAROQUE ² , père fondateur de la sécurité sociale française, définit la sécurité sociale comme étant « la garantie donnée à chacun qu'en toutes circonstances, il disposera des moyens nécessaires pour assurer sa subsistance et celle de sa famille dans des conditions décentes. » Le Bureau International de Travail (BIT) la définit comme étant « la sécurité que la société fournit à ses membres par les organisations appropriées contre certains risques auxquels ils sont exposés. »3

En tant qu'institution, nous pouvons la définir comme un système autonome ou étatique de garantie collective fondée sur la solidarité organisée entre les individus appartenant à une communauté humaine déterminée et grâce à une série de mesures publiques, contre le dénouement économique et social où pourraient prolonger en raison de la disparition de la réduction sensible de leur gain, la maladie, la maternité, les accidents du travail et les maladies professionnelles, le chômage, l'invalidité, la vieillesse, le décès et les charges familiales.

En France, c'est la loi du 09 avril 1898 portant mutualité sur les accidents du travail qui donne à la sécurité sociale une base légale. Le 14 aout 1935, les Etats-Unis d'Amérique adoptèrent le « Social Security Act » par une loi signée par Franklin Delano ROOSEVELT.

¹ Nations-Unies, Déclaration universelle des Droits de l'homme, Article 25.

² Ordonnance N° 45-2250 signée par Jules JEANNENEY, Ministre d'Etat Français.

³ Christophe N. DOSSA et Samson S. KPADE, Etude du Système de Paiement des Pensions au Benin : Cas de la CNSS, Mémoire de Maitrise, Université d'Abomey Calavi, Faculté des Sciences Economiques et de Gestion, option Sciences de Gestion, filière Management des Organisation, 2009-2010., p 02.

2

En Angleterre, avec le rapport de Lord BEVERIDGE publié en décembre 1942, le principe de l'extension de la sécurité sociale à l'ensemble de la population est effectif.⁴

Les dispositions universelles de droit de l'homme du 10 décembre 1948 disposent que toute personne en tant que membre de la société a droit à la sécurité sociale. Avec la création de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) en 1944 et sa convention N°102 en 1952, des minima ont été fixés en ce qui concerne le champ d'application et le niveau des prestations sociales.

Dans les pays sous domination coloniale, l'évolution de la sécurité sociale a été disparate. Cependant, jusqu'en 1950, seuls les fonctionnaires de l'administration coloniale expatriés pouvaient bénéficier de ce service. Il a fallu la loi Lamine GUEYE du 07 mai 1946 pour octroyer la citoyenneté à tous ; et celle-ci a permis d'étendre le bénéfice des avantages familiaux à l'ensemble des fonctionnaires des territoires d'outre-mer⁵. La sécurité sociale est mise en place un peu plus tard par la loi du 22 mai 1946. C'est ainsi, qu'à partir de 1956, les pays francophones d'Afrique subsaharienne ont été dotés d'une institution dénommée Caisse de Compensation des Prestations Familiales « CCPF ». Et, en 1956 à Dakar, l'Institution de Prévoyance Sociale et de Retraite de l'Afrique de l'Ouest (IPRAO) vit le jour.

Telle que définie ci-haut, la sécurité sociale, après avoir pris pied dans bon nombre de constitutions promulguées au lendemain de la dernière guerre mondiale et des indépendances que les nouveaux dirigeants politiques ont eu la latitude de la mise en place d'un véritable système national de sécurité sociale répondant aux normes universellement admises ; et a fait l'objet de la consécration la plus solennelle. Cette déclaration en son article 23 fait l'obligation à tous les Etats d'organiser une sécurité sociale en faveur de leurs citoyens.

Le législateur congolais, après accession de la République Démocratique du Congo à l'indépendance, a créé et a mis en place un établissement public à caractère technique et social doté d'une personnalité juridique et d'une autonomie administrative et financière dénommé Institut National de Sécurité Social « INSS » en sigle par le Décret-loi organique du 29 juin 1961 dans le souci de mettre fin à la discrimination et d'assouplir l'administration en matière de sécurité sociale par la fusion de trois (3) caisses qui sont : la caisse des pensions des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi, la caisse centrale pour la compensation des allocations familiales des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi, et le fonds des invalidités des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi.

L'INSS a pour mission l'organisation et la gestion du régime général de la sécurité sociale en couvrant les éventualités suivantes :

- les prestations de vieillesse, d'invalidité et des survivants (branche des pensions) ;

- les prestations en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ;

4 Hamadou KIMBA B., Conception d'un Système de Comptabilité Analytique par la Méthode des Sections Homogènes d'un Organisme de Sécurité Sociale : Cas de la CNSS du Niger, Mémoire de Fin d'études, Centre Africain d'Etudes Supérieures en Gestion, 2012-2013, p. 02.

⁵ IDEM.

3

- les prestations en cas de charge de familles (branche des allocations familiales).

Par la loi N° 78/002 du 06 juin 1978 portant dispositions générales applicables aux entreprises publiques et l'ordonnance N° 78/186 du 05 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée « INSS » telle que modifiée par la loi N° 08/009 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicable aux établissements publics, il est redevenu un établissement public conformément aux dispositions de ladite loi. Et conformément au Décret-Loi 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics, il fut placé sous la tutelle du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale.

Il gère son patrimoine et les fonds dont il dispose en vue de la réalisation de sa mission dans les conditions optimales. Il est principalement financé par les cotisations sociales à la charge des employeurs affiliés et à celle des travailleurs, et accessoirement par les revenus de ses immeubles de rapports, les revenus des placements, etc.

Le contexte actuel de l'environnement socio-économique caractérisé par l'avènement des organisations d'intégration économique régionale, les déficiences dans la gestion administrative, technique et financière des organismes de Prévoyances Sociales, la prise en charge des travailleurs migrants, ont amené les institutions de prévoyance sociale en Afrique à envisager l'harmonisation de leurs mécanismes et instruments de gestion.

Ainsi, un traité portant création de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.PRE.S) a été signé le 21 septembre 1993 à Abidjan en Côte d'Ivoire par quatorze (14) Etats africains pour faire face aux enjeux et aux défis de l'heure, afin de poursuivre communément la réalisation des objectifs ci-après :

- fixer les règles communes de gestion ;

- instituer un contrôle régional de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ;

- réaliser des études et élaborer des propositions tendant à l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et régime de prévoyance sociale ;

- faciliter la mise en oeuvre, par des actions spécifiques au niveau régional, d'une politique de formation initiale et continue des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres.

A travers la Comptabilité qui est une science d'organisation d'entreprise telle que le management, les phénomènes de déséquilibres économiques sont relevés dans le cadre de la gestion quotidienne des entreprises⁶. Les professeurs MUSENGA et MUKALALIRYA, l'ont définie comme étant l'outil de démarche permanent d'identification, de saisie, de mesure, de traitement, d'analyse, d'interprétation et de communication d'informations

6 Jean-Placide MUTSHIPAYI NSEYA, Tenue de la Comptabilité au sein d'une entreprise publique Cas de la Direction Générale de Douanes et Accises, Mémoire de Fin d'études, ISC/Kinshasa-Gombe, 2013-2014, p 01.

4

utilisées pour permettre aux décideurs de planifier, d'évaluer et de contrôler l'utilisation des ressources dont ils ont la responsabilité⁷.

Du fait que la CIPRES a un système comptable qui lui est propre, nous voulons à travers cette étude examiner sa mise en oeuvre à l'INSS.

2. PROBLEMATIQUE

L'histoire de l'humanité a notamment été marquée par le phénomène de la mondialisation, de la modélisation et de l'harmonisation de l'économie depuis plus d'une décennie ; qui a diversement transformé la vie quotidienne des personnes tant physiques que morales. L'expansion de celle-ci fait en sorte que les décisions engageant la vie de l'entreprise ne soient plus prises d'une manière aveugle.

Pour ce, chacune d'elles doit mettre en place une comptabilité qui est un outil très efficace de gestion. Elle et ses travaux prennent une part sans cesse croissante en termes de moyens matériels et humains au sein d'une entité. Celle-ci tient à la nécessité de la firme d'avoir à sa disposition des informations comptables régulières et sincères, émises dans un timing bien défini et à une date contemporaine. Ces informations sont soit pour l'entreprise elle-même, soit pour lui permettre de les communiquer aux tiers.

Jadis, l'INSS appliquait le PCGC qui ne répondait même pas à ses spécificités du fait que ce plan l'obligeait à tenir sa comptabilité comme une entreprise commerciale. Les organismes de sécurité sociale, les banques et les organismes d'assurances étant expressément exclus de l'application du système comptable de l'OHADA, l'INSS ne pouvait pas basculer comme les autres entreprises vers le nouveau référentiel comptable en application en RDC depuis le 01/01 /2014. Réfléchissant sur cette situation, nous nous sommes alors posé la question principale suivante à laquelle ce travail apporte quelques éléments de réponse : n'étant pas autorisé à utiliser le référentiel comptable de l'OHADA, comment l'INSS applique-t-il le plan comptable CIPRES spécifique à son secteur d'activité ? Cette question est mieux comprise à travers les sous-questions suivantes :

- Quels sont les caractéristiques de ce plan comptable sectoriel ?

- Quel est le cheminement suivi par l'INSS pour sa mise en oeuvre en son sein ?

- Quel est l'apport de ce plan comptable CIPRES dans l'amélioration de la présentation de l'information financière de l'INSS ?

Le développement de cette étude tente d'apporter des réponses à ces interrogations.

7 Joseph MUSENGA et MUKALALIRYA KAMBALE, cités par Gertude BAKU, Notes de cours de Comptabilité Générale, 1^er Graduat, ISC/Kinshasa-Gombe, 2012-2013.

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3. INTERET DU SUJET

En optant pour ce sujet, notre souci principal est d'apporter notre modeste contribution en décrivant l'opérationnalisation de la mise en oeuvre du plan comptable CIPRES à l'INSS.

Cette étude permettra de savoir ce que le plan comptable CIPRES a apporté à l'INSS, les avantages et opportunités qu'elle lui offre et la démarche méthodologique que l'INSS a utilisée pour son implantation. Pour nous-mêmes, cette étude nous permettra de maîtriser la pratique des connaissances acquises au cours de notre formation.

Aussi, cette étude constitue pour l'INSS et tous ceux qui s'intéressés par sa gestion, à savoir l'Etat-propriétaire, les bailleurs des fonds et les partenaires, les affiliés et les cotisants, les bénéficiaires des prestations sociales, la tutelle, les administrations, voir même le public, un instrument de référence pour rendre aisée la lecture et la compréhension de l'information financière publiée par cette entreprise.

4. HYPOTHESE

Comme une proposition admise soit comme donnée d'un problème, soit pour la démonstration d'un théorème⁸, telle est définie l'hypothèse. Il n'existe plus des solutions universelles mais seulement celles appropriées aux caractéristiques.

Dans le cadre du présent travail, nous pensons qu'au stade où l'INSS se trouve actuellement, l'entrée en vigueur de ce plan comptable pourrait faire l'objet d'une performance au sein de ladite institution et de son ouverture sur le plan interafricain ; et de son épanouissement sans doute.

Toutefois, le basculement d'un plan comptable vers un autre n'étant pas une chose facile à réaliser parce qu'il impose une réadaptation des habitudes et des connaissances des utilisateurs surtout au niveau du personnel comptable. Il parait impérieux de décider d'une période de transition pendant lequel des formations du personnel, le paramétrage de l'outil informatique, la rédaction du manuel des procédures comptables et financières, et la réorganisation du service de comptabilité seront assurés.

5. METHODOLOGIE

Tout travail scientifique, si modeste qu'il soit, doit obéir à une méthodologie pouvant l'amener à bon port. Celle-ci est définie en tant qu'une combinaison des méthodes et techniques usées dans une recherche scientifique en vue d'atteindre l'explication du phénomène étudié. MADELEINE GRAWITZ la définit comme « l'ensemble d'opérations intellectuelles par lesquelles une discipline cherche la vérité qu'elle poursuit, la démontre et la vérifie.»⁹ Pour ce, les sources méthodologiques et techniques seront essentiellement axées sur :

- la description ou l'établissement de l'état des lieux de la comptabilité de l'INSS ;

⁸ Encyclopédie Dixel, Paris, 2010, p.945.

⁹ Madeleine GRAWITZ, Méthodes des sciences Sociales, 10^ème édition, Dalloz, Paris, 1996, p.28.

- l'analyse documentaire portant notamment sur l'analyse du plan comptable de la CIPRES et des documents mis à notre disposition par l'INSS se rapportant à sa comptabilité ;

- la technique d'interview qui a été dans une moindre mesure complémentaire afin de nous aider à entrer en contact avec le personnel comptable de l'INSS détenteurs des renseignements intéressants sur notre étude.

6. DELIMITATION

Restreindre un champ d'étude ne devrait pas être interprété comme une attitude

de faiblesse ou d'une fuite de responsabilité, mais, comme l'une des démarches scientifiques¹⁰. Il a été nécessaire de délimiter notre travail dans les temps et dans l'espace.

C'est ainsi que le travail se délimite de l'année 2014, exercice au cours duquel l'INSS se trouve dans l'obligation légale d'abandonner l'application du PCGC. Aussi, en RDC, l'INSS est la seule institution de prévoyance sociale, la seule de ce fait concernée par l'application du plan comptable issu de la CIPRES ; il a été et reste pour nous le seul centre de nos investigations.

7. PLAN DU TRAVAIL

Outre l'introduction et la conclusion qui va mettre un terme à notre étude, ce travail est dans sa présentation subdivisé en trois (3) chapitres : le premier, présente la CIPRES et son plan comptable. Le second, présente l'INSS et la comptabilité tenue par ce dernier. Enfin, le dernier chapitre aborde la question de basculement de l'INSS vers le plan comptable CIPRES ; il relève les avantages et les opportunités qu'offre ce référentiel sectoriel.

¹⁰ SHOMBA KINYANGAS, Méthodologies de la recherche scientifique, édition, puk, 2000, p29.

6

7

CHAPITRE I : LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE
SOCIALE ET SON PLAN COMPTABLE

Section 1 : Présentation de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale

1. Historique11

Organisme de contrôle et d'appui technique aux Caisses Africaines de Sécurité Sociale, la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a entre autres missions, le contrôle de la gestion des Organismes de Prévoyance Sociale (OPS) des Etats membres, de leur apporter son assistance et de contribuer à la formation de leurs personnels. Elle a également en charge, la réalisation d'études et l'élaboration de propositions en vue de l'harmonisation des dispositifs règlementant la gestion des organismes.

À l'initiative des Ministres des Finances de la Zone Franc au cours de leur réunion d'Avril 1991 à OUAGA et Septembre 1991 à Paris, il a été mis en place un groupe de travail chargé de réfléchir à la création d'un Organisme de contrôle et d'appui technique aux Caisses Africaines de Sécurité Sociale. Ces Caisses, il faut le rappeler, étaient toutes dans une situation financière particulièrement difficile, certaines étant déjà au bord de la cessation de paiement.

Le groupe de travail composé de hauts responsables des Caisses (Directeurs Généraux en majorité) et des Ministères en charge de la Prévoyance Sociale des quatorze pays africains de la Zone franc a bénéficié de l'apport en tant qu'observateurs du BIT, de l'AISS, des Banques Centrales (BCEAO, BEAC), de la Banque Mondiale et de la France (Ministère de la Coopération, Trésor, IGAS, CNESSS).

Après quatre réunions à Paris et deux rencontres en Afrique (Bamako et Abidjan), le Traité instituant une Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (C.I.PRE.S.) a été signé le 21 septembre 1993 à Abidjan conjointement par les Ministères des Finances et ceux en charge de la Prévoyance Sociale.

À ce Traité était annexé un Plan Comptable de référence, élaboré à la demande du groupe de travail par trois agents comptables (dont un Français et deux Africains) et validé au Bénin par les agents comptables des quatorze pays concernés par le Traité.

Après deux rencontres à un niveau restreint à Dakar (Sénégal) et à Cotonou (Bénin), le groupe de travail en séance plénière s'est réuni à Libreville, Niamey et Abidjan pour finaliser les six textes d'application des Organes du Traité.

Les Ministres en charge de la Prévoyance Sociale après avoir noté que sept pays avaient ratifié le Traité, consacrant ainsi son entrée en vigueur, ont amendé les textes d'application qui leur ont été soumis par le groupe de travail le 28 Août 1995 à Abidjan et les ont adoptés à Bamako le 10 Octobre 1995.

¹¹ www.lacipres.org/presentation/article/historique

8

À cette dernière réunion, les Ministres ont en outre procédé à la désignation de certains membres de la Commission de Surveillance et du Chef de l'IRPS, Secrétaire Permanent de la CIPRES.

Le Conseil des Ministres de la CIPRES désormais constitué, s'est réuni en séance extraordinaire à Ouagadougou le 09 Février 1996.

A cette occasion, il a été constaté que :

- Onze pays sur quatorze avaient ratifié le Traité.

- Le programme d'activités du Chef de l'Inspection Régionale a été analysé.

- Le budget a été examiné, amendé et adopté.

- Le Président de la Commission de Surveillance et d'autres membres de cette

Commission ont été désignés.

- Le Togo a été choisi pour abriter le siège sur quatre pays candidats.

2. Objectifs12

La CIPRES poursuit quatre objectifs que voici :

- fixer les règles communes de gestion ;

- instituer un contrôle régional de la gestion des organismes de prévoyance sociale en vue de rationaliser leur fonctionnement pour mieux garantir les intérêts des assurés sociaux y compris ceux des travailleurs migrants ;

- réaliser des études et élaborer des propositions tendant à l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et régime de prévoyance sociale ;

- faciliter la mise en oeuvre, par des actions spécifiques au niveau régional, d'une politique de formation initiale et continue des cadres et techniciens des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres.

3. Organisation13

L'organisation de la CIPRES repose sur trois organes : le Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, la Commission de surveillance de la prévoyance sociale et l'Inspection régionale de la prévoyance.

La mission du Conseil des Ministres est de modifier et compléter, par voie de Règlement, les annexes au Traité ; de définir la politique de la Conférence en matière de formation ; de veiller à l'exécution, par les Etats membres, des obligations du Traité. Il fixe son règlement intérieur, les statuts des organes de la Conférence ainsi que de leur personnel. Il peut émettre des recommandations visant à l'harmonisation des législations sociales nationales.

¹² www.lacipres.org/

¹³ Joseph ISSA-SAYEH et Jacqueline LOHOUES-OBLE, « Harmonisation du droit des affaires », Bruylant, Bruxelles, 2002, pp 59-60.

9

La Commission de surveillance est chargée de veiller à la bonne gestion des organismes de prévoyance sociale dans les Etats membres et de participer à la régulation du secteur de la prévoyance ainsi qu'à la réalisation des objectifs du Traité.

Quant à l'Inspection régionale, elle assume les fonctions suivantes :

- elle assure le secrétariat permanent de la Conférence ;

- elle effectue le contrôle, sur place et sur pièces, des organismes de sécurité sociale ;

- elle élabore et transmet au Conseil des Ministres les études et propositions tendant à l'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et aux régimes de prévoyance sociale ;

- elle élabore les propositions visant à appliquer des règles de gestion communes dans les différents organismes de sécurité sociale et les transmet au Conseil des Ministres qui peut les adopter, soit sous la forme de recommandations, soit sous forme de Règlement.

4. Financement de la CIPRES14

Les recettes de la Conférence comprennent :

- les contributions annuelles des Etats membres versées par les organismes de prévoyance sociale ;

- les dons, legs et subventions versés par tout Etat membre, tout Etat tiers ou toute organisation ;

- les emprunts contractés en vue de l'exécution des dépenses d'investissement ;

- les recettes diverses.

Au cours de la période de 1996 à 1998, la Conférence a bénéficié de l'appui de la Coopération française. Depuis cette date, son budget est entièrement financé par les contributions des Etats membres.

5. Adhésion15

Tout Etat Africain peut demander à devenir membre de la Conférence. A cet effet, il adresse sa demande au Conseil des Ministres, lequel se prononce à l'unanimité.¹⁶

Ainsi, à sa demande, le Conseil a admis en sa dernière session ordinaire du 27 février 2009, la République Démocratique du Congo au sein des Etats membres de la Conférence ; et, qui fait d'elle le quinzième Etat membre.

¹⁴ www.lacipres.org/financement-de-la-cipres/

¹⁵ www.lacipres.org/adhesion/

¹⁶ Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale, Article 45, Septembre 1993, p 6.

10

6. Textes d'application17

Ce sont l'ensemble des règlements et des textes de lois qui définissent et régissent le fonctionnement de la CIPRES ainsi que de ses différents organes.

- Règlement intérieur du Conseil des Ministres de Tutelle de la prévoyance sociale ;

- Statuts de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale ;

- Règlement intérieur du Comité d'Experts ;

- Règlement intérieur de la Commission de surveillance de la prévoyance sociale ;

- Statuts de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale ;

- Statuts des personnels de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale ;

- Règlement intérieur de l'Inspection régionale de la prévoyance sociale ;

- Règlement financier et comptable des Organes de la conférence interafricaine

de la prévoyance sociale ;

- Règlement du concours de recrutement des inspecteurs de la prévoyance sociale.

7. Etats membres

Les Etats membres de la CIPRES sont :

- Bénin ; - Burkina Faso ; - Cameroun ; - Centrafrique ; - Congo ; - Côte d'Ivoire ; - Gabon ; - Guinée Equatoriale ; - Mali; - Niger; - RD Congo ; - Sénégal ; - Tchad ; - Togo; - Union des Comores.

¹⁷ www.lacipres.org/textes-d-application/

8. Organismes membres

Les organismes membres de la CIPRES sont :

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Benin ;

- La Caisse Autonome de Retraite des Fonctionnaires du Burkina-Faso ;

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Burkina-Faso ;

- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Cameroun ;

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale de Centrafrique ;

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Congo ;

- L'Institution de Prévoyance Sociale de la Cote d'Ivoire ;

- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de la Cote d'Ivoire ;

- La Caisse Nationale d'Assurance Maladie et de Garantie Sociale du Gabon ;

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Gabon ;

- L'Institut National de Prévoyance Sociale du Mali ;

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Niger ;

- L'Institut National de Sécurité Sociale de la République Démocratique du Congo ;

- La Caisse de Sécurité Sociale du Sénégal ;

- L'Institution de Prévoyance Retraite du Sénégal ;

- La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale du Tchad ;

- La Caisse de Retraite du Togo ;

- La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Togo ;

- La Caisse de Prévoyance Sociale de l'Union des Comores.

11

12

Section 2 : Plan Comptable CIPRES18

Un plan comptable est défini comme la liste codifiée des comptes d'une entité classés selon leur nature et selon les différentes fonctions de l'entité, établi en vue de permettre une meilleure interprétation des comptes. En France, le Plan comptable général (PCG) renferme les principes et règles recommandés par l'État en matière de comptabilité des entreprises. Chaque plan comptable professionnel (plan propre à une catégorie d'entreprises) a, en principe, un plan de comptes (liste méthodique de comptes) qui lui est particulier bien que s'inspirant, dans ses grandes lignes, du Plan comptable général. Le plan de comptes d'une entreprise est établi, selon le cas, par référence à celui du Plan comptable général ou du plan comptable professionnel. Le compte ouvert par une entreprise en application d'une loi ou d'un règlement et dont l'utilité, le contenu ou le fonctionnement n'est pas conforme aux dispositions du Plan comptable général porte le nom de compte dérogatoire.¹⁹

Le conseil a relevé le 12 décembre 2012, en sa 21^ème session extraordinaire du conseil des ministres de tutelle de la prévoyance sociale, que les Organismes de Prévoyance Sociale sont des structures créées par l'Etat pour gérer une mission de service public et dont les ressources constituent des derniers publics. Ils ne sont ni des structures privées au sens étymologique du terme « privé », ni commerciales. Ils ne recherchent non plus des bénéfices et ne sauraient donc être régis par les dispositions des actes uniformes de l'OHADA qui ont une vocation à s'appliquer au domaine des affaires et non point à la sécurité sociale.²⁰

Ce plan comptable de référence est applicable aux organismes de prévoyance sociale des pays d'Afrique et a pour objet la normalisation des méthodes comptables.

Il comporte :

- la codification des différentes gestions ;

- le cadre comptable fixant les règles générales de classement et la nomenclature des comptes ;

- les modalités de fonctionnement des comptes avec leur terminologie explicative ;

- les normes régissant la présentation et l'établissement des comptes et documents de synthèses.

I. CODIFICATION DES DIFFERENTES GESTIONS21

Chaque organisme de Sécurité Sociale participe à la gestion d'un certain nombre de fonds, activités ou oeuvres dont les résultats doivent être dégagés séparément en Comptabilité Générale.

¹⁸ Plan Comptable CIPRES, Lomé, édition 2006.

¹⁹ Louis MENARD, FCA et collaborateurs, Dictionnaire de la Comptabilité et de la Gestion Financière, 2ème édition, Canada, 2006, pp. 213-214.

²⁰ CIPRES, 21^ème session extraordinaire du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, Cotonou, décembre 2014, p 02.

²¹ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT. pp. 07-09.

13

L'ensemble des opérations intéressant un fonds de sécurité sociale, une activité ou une oeuvre constitue une gestion. L'identification des mouvements d'une gestion est assurée par l'affectation d'un indice de gestion qui précède le numéro des comptes de cette gestion.

Les indices de gestion ouverte au plan comptable régional sont :

a. Gestion techniques

1 ou F - Gestion des prestations familiales.

2 ou A - Gestion des risques professionnels (accidents de travail, maladies professionnelles et prévention de ces risques).

3 ou V - Gestion des pensions vieillesse, d'invalidité et décès.

4 ou M - Gestion de l'assurance Maladie.

b. Gestion budgétaires

5 ou S - Gestion de l'action sanitaire et sociale.

7 ou G - Gestion administrative.

9 ou E - Gestion des établissements ou oeuvres qui pourra être divisée en autant de sous gestions qu'il existe d'établissements de soins gérés par organisme.

c. Autres gestions

6 ou I - Gestion des immeubles de rapport.

8 ou T - Gestion des placements financiers.

La gestion des placements financiers décrit toutes les valeurs qui, en Comptabilité ne peuvent pas être classées parmi les gestions spécialisées.

II. CADRE COMPTABLE22

Il comprend :

- la lise et le classement des comptes ; - l'instruction d'application.

Le plan de compte est établi sur la base d'une codification décimale qui correspond au stade de détails nécessaires pour satisfaire à la production des documents normalisés.

La méthode de classification suivante a été retenue :

²² Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 09-11.

14

a. Choix des classes de Comptes

Les opérations concernant le bilan sont reparties dans les cinq classes de comptes suivantes :

· Classe 1 : Comptes des Capitaux ;

· Classe 2 : Comptes d'Immobilisations ;

· Classe 3 : Comptes de Stocks et d'en cours ;

· Classe 4 : Comptes de Tiers ;

· Classe 5 : Comptes Financiers.

Les opérations concernant les résultats sont détaillées dans les deux classes de Comptes suivantes :

· Classe 6 : Comptes de Charges et Pertes par nature ;

· Classe 7 : Comptes de Produits par nature.

Les charges et les produits sont soldés en fin d'exercice par le compte de la classe 1 : « Résultat de l'exercice ».

La classe 8 est affectée aux comptes statistiques divers. Elle peut être utilisée aussi bien pour satisfaire à des besoins de gestion interne que pour répondre à des obligations d'information externe : notamment la comptabilisation des engagements et des valeurs inactives.

La classe 9 est utilisée pour la Comptabilité Analytique.

b. Structure des Comptes

Le numéro de chacune des classes de comptes constitue le premier chiffre du numéro de tous les comptes de la classe considérée. Les numéros se lisent à partir de la gauche et chaque compte peut lui-même se subdiviser. Le numéro de chaque compte divisionnaire commence toujours par le numéro du compte ou sous-compte dont il constitue une subdivision.

Ne peuvent être affectées au titre de chaque gestion les opérations prévues et autorisées par la législation et la réglementation.

Le contenu des comptes ressort de leur intitulé.

c. Particularité de certains comptes

En raison de la situation juridique particulière des organismes de sécurité sociale, la nomenclature comptable a subi un certain nombre d'aménagements dérogatoires par rapport au plan comptable révisé, dont l'un des plus marquants est l'absence des Comptes de Capitaux auxquels ont été substitués d'autres comptes retraçant l'origine des apports.²³

²³ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 13.

· 15

40 - Fournisseurs, Prestataires et comptes rattachés²⁴

Figurent sous ce compte les dettes et avances de fonds HT liées à l'acquisition de biens ou de services auprès de fournisseurs d'immobilisations, de marchandises et de fournitures, ainsi que les dettes liées à la distribution des prestations et à la procédure du tiers payant.

- 401 - Fournisseurs

Il enregistre les achats de biens ou de prestations de service, d'immobilisations, les dettes envers les établissements de soins et professions de santé. En règle générale, en cours d'exercice, les comptes 4011 et 4012 sont crédités par le débit des comptes de charge correspondants et débités lors du règlement du fournisseur par le crédit d'un compte financier.

Le compte 4016 « Fournisseurs, factures non parvenues » est crédité à la clôture de la période comptable du montant, taxes comprises, des factures imputables à la période close mais non encore parvenues, dont le montant est suffisamment connu ou évaluable, par le débit des comptes concernés des classes 4 et 6. Cette technique des restes à payer permet de mieux suivre l'exécution des budgets, notamment la gestion administrative.

Il enregistre notamment les avances et acomptes versés sur commande et figure à l'actif du bilan, ainsi que les acomptes versés aux établissements de soins et aux professions de santé. Il est débité lors du règlement par le crédit d'un compte de trésorerie. Il est crédité lors de la régularisation des avances et acomptes.

- 405 - Prestataire

Il enregistre les prestations dues aux assurés et allocataires, ainsi que les acomptes, oppositions et indus à récupérer sur les prestations.

· 41 - Clients, Cotisants et comptes rattachés²⁵

Le compte 411 « Clients » retrace les créances des clients ordinaires ; il est débité du montant toutes taxes comprises « TTC » par le crédit du compte de produit concerné ou d'un compte de tiers. Le sous-compte 4114 « Clients douteux et litigieux » est utilisé pour enregistrer les créances contentieuses ; il est débité par le crédit des comptes 4111 à 4113 pour le montant des créances dont le recouvrement parait incertain. Le sous-compte 4116 « Clients, ventes ou prestations non encore facturées » est débité à la clôture de la période comptable du montant des créances imputables à la période close et pour lesquelles les pièces justificatives n'ont pas encore été établies. A contrario, le sous-compte 4117 enregistre les avances et acomptes reçus par l'organisme sur les commandes à livrer, les travaux à exécuter ou les services à rendre et figure au passif du bilan. Le compte 415 « Cotisants », lui, enregistre les relations avec les cotisants.

²⁴ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT., pp. 58-60.

²⁵ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT., pp. 60-62.

16

Bien que les organismes Africains ne soient pas tenus à suivre les opérations d'encaissement et de recouvrement des cotisations et majorations de retard dans une gestion particulière (gestion R), la technique décrite sous forme de grands principes en annexe doit être appliquée. C'est ainsi que les comptes individuels des cotisants constituent des sous-comptes de ce dernier.

· 60 - Charges techniques²⁶

Sont enregistrés à ce compte, les charges spécifiques des organismes de Sécurité Sociale constituées par les avantages accordés en application de la législation :

- soit sous forme de prestations individuelles au bénéfice de leurs affiliés ;

- soit sous forme d'un concours financier accordé à des organismes ou institutions.

Dans ce compte sont enregistrées les dépenses de prestations des gestions techniques versées par les organismes. L'imputation aux différents sous-comptes est effectuée en fonction de la nature du risque couvert à partir des éléments figurant sur la statistique mensuelle de ventilation des dépenses. Bien entendu, les subdivisions des sous-comptes 60 ne sont à ouvrir que dans la mesure où les prestations indiquées sont prévues par la législation du pays.

Il est subdivisé en cinq sous-comptes :

- 601 - Charges techniques de la branche des prestations familiales ;

- 602 - Charges techniques de la branche des accidents du travail et maladies professionnelles et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Ici, il s'agit aussi de l'ensemble des concours financiers attribués soit aux organismes et institutions de nature à mener des actions en matière de prévention des accidents du travail. Sont également enregistrées à ce compte les dépenses engagées par le service de prévention de l'organisme pour l'exécution des attributions spécifiques lui incombant et qui ne peuvent être considérées comme correspondant à des dépenses de fonctionnement en tant que services administratifs.

- 603 - Charges techniques de la branche de l'assurance vieillesse, invalidité et décès ;

- 604 - Dépenses techniques de l'assurance maladie ;

- 605 - Charges techniques de l'action sanitaire et sociale.

Ce compte 605 enregistre l'ensemble des dépenses d'action sanitaire et sociale soit sous forme de prestations au bénéfice des ressortissants soit sous forme de concours financiers (prêts, dotations, subventions, contributions et participations diverses) attribués à des organismes et institutions de nature à rendre service aux ressortissants.

²⁶ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 81-88.

· 17

68 - Charges exceptionnelles²⁷

Le champ d'application de ce compte est défini par son caractère exceptionnel par rapport à l'exploitation normale et courante de l'organisme. En Plan Comptables OHADA, les charges exceptionnelles sont enregistrées dans les comptes impairs de la classe 8 « Comptes des autres charges et produits hors activités ordinaires » ; et, en PCGC, elles s'enregistraient dans les comptes de la classe 6 « Charges et pertes par nature » mais avec un astérisque pour signaler son caractère exceptionnel.

Il enregistre les charges se rapportant soit à l'exercice en cours, soit aux exercices antérieurs et qui ne peuvent être classées dans d'autres comptes de la classe 6. Ces charges sont classées en fonction de la nature des opérations qui y sont inscrites :

- opérations de gestion ; - opérations techniques ; - opérations en capital.

Il est subdivisé en quatre sous-comptes :

- 681 - Charges exceptionnelles sur opérations de Gestion

Ici, sont enregistrées, les charges exceptionnelles sur les opérations des gestions budgétaires se rapportant à l'exercice ou aux exercices antérieurs. Le caractère exceptionnel ne s'apprécie ni par rapport à la périodicité ni par rapport à l'urgence, mais à la nature des dépenses que l'organisme supporte dans l'exercice normal de sa mission. En conséquence, ne sont pas imputées à ce compte par exemple les dépenses relatives à un

ravalement de façades ou à la remise en état d'urgence d'une installation de chauffage.

Ce compte enregistre les pénalités sur marchés, les pénalités, amendes fiscales et pénales, les dons et libéralités (compte 835 `Dons et libéralités accordés'), les créances devenues irrécouvrables au cours de l'exercice dont le débiteur se révèle insolvable ou a disparu, le rappel d'impôts (compte 892 `Rappel d'impôts sur résultats antérieurs' en PC OHADA) et les autres charges exceptionnelles sur opérations de gestion. Ce compte, en Plan Comptable OHADA, est dans plusieurs points de vue l'équivalent du compte 83 « Charges hors activités ordinaires ».

- 682 - Charges exceptionnelles sur opérations techniques

Ce compte enregistre les charges exceptionnelles liées aux créances des gestions techniques telles que :

- Admissions en non-valeur qui consistent à extraire de la comptabilité les créances relatives aux prestations en ayant pour motifs de ce retrait s'ils ne sont pas fixés par la législation peuvent être les suivants : l'insolvabilité du débiteur, la disparition ou décès du débiteur ne laissant aucun actif saisissable et la liquidation de biens clôturés pour insuffisance d'actif. L'admission en non-valeur est une opération strictement comptable

²⁷ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT., pp. 132-138.

18

ne supprimant pas la dette juridique. La procédure de recouvrement peut être reprise à tout moment en cas de modification de la situation du débiteur ou de ses héritiers.

- Remises sur créances qui peuvent être partielles ou totales sont décidées par l'Autorité compétente et règle générale sur demande du débiteur. La décision doit faire état des circonstances dans lesquelles est née la créance et les motifs de la remise de dette.

- Annulations de créances concernant celles qui ont de faible montant. Ces annulations concernent les pertes exceptionnelles sur créances (différence d'arrondi) en matière de recouvrement ; il s'agit notamment de pertes corrélatives aux prescriptions.

- Et les autres charges exceptionnelles sur opérations techniques.

- 685 - Valeurs comptables nettes des éléments d'Actif cédés

L'équivalent du compte 81 « Valeurs comptables des cessions d'immobilisations » en Plan Comptable OHADA.

- 688 - Autres charges exceptionnelles (utilisation excessivement rare)

· 70 - Produits techniques²⁸

Ils sont essentiellement constitués par les cotisations, les majorations et pénalités de retard ainsi que les rachats de cotisations. Il est subdivisé en quatre sous-comptes que voici :

- 701 - Cotisations

Ce compte concerne les produits techniques de la gestion du recouvrement des cotisations. Il est constaté à travers des encaissements dont la comptabilisation doit être journalière. Il pourra être subdivisé pour distinguer les produits en fonction de leur nature économique.

- 702 - Majorations et pénalités de retard

Les commentaires développés au compte `701' peuvent être intégralement repris.

- 703 - Rachats de cotisations

Sont imputés dans ce compte les produits des rachats de cotisations. Certains assurés peuvent être autorisés, sous certaines conditions définies par la législation de chaque pays, à effectuer à titre onéreux des versements rétroactifs en vue d'être rétablis dans leur droit au regard de la Sécurité Sociale.

²⁸ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 146-147.

19

Ces versements de rachats de cotisations peuvent soit avoir une portée générale et s'appliquer à toutes les catégories de professions, soit viser certaines catégories particulières. Les différents types de rachat pourront être comptabilisés séparément. Dans ce cas, des sous comptes devront être ouverts.

- 708 - Autres produits techniques

Ce compte enregistre les dotations et subventions reçues par les organismes, les contributions diverses, les produits des recours contre tiers. Lorsque les dommages ou préjudices subis par les assurés sociaux ou allocataires sont imputables à des tiers, les recettes résultant de leur mise en cause sont portées à ce compte.

· 78 - Produits exceptionnels²⁹

De même que pour les charges exceptionnelles, le champ d'application de ce dernier est aussi défini par son caractère exceptionnel par rapport à l'exploitation normale et courante de l'organisme. En OHADA, les produits exceptionnels sont enregistrés dans les comptes pairs de la classe 8 « Comptes des autres charges et produits hors activités ordinaires » ; et, en PCGC, ils s'enregistraient dans les comptes de la classe 7 « Produits par nature » également avec un astérisque tel que dit ci-haut pour les charges exceptionnelles afin de signaler son caractère exceptionnel.

Il enregistre les produits soit à l'exercice en cours, soit de l'exercice antérieur et qui ne peuvent être classés dans d'autres comptes de la classe 7.

Il est subdivisé en quatre sous-comptes :

- 781 - Produits exceptionnels sur opérations de Gestion

Ce compte enregistre les dédits et pénalités sur achats et ventes qui sont des sommes versées par un fournisseur en cas de non-respect d'une clause prévue dans un contrat exemple le retard de livraison ; les libéralités perçues, les rentrées sur créances amorties, les subventions d'équilibre reçues qui sont enregistrées qu'à titre tout à fait exceptionnel (en plan comptable OHADA c'est le compte 88 « Subventions d'équilibre »), les dommages intérêts de droits, les dégrèvements d'impôts et les autres produits exceptionnels sur opérations de gestion qui concernent ceux qui ne peuvent pas être imputés dans les énumérations précédentes.

- 785 - Produits des cessions d'éléments d'actif

Il est l'équivalent du compte 82 « Produits des cessions d'immobilisations » en Plan Comptable OHADA.

²⁹ Plan Comptable CIPRES, OP.CIT, pp. 157-160.

- 787 - Quote-part des subventions d'investissement et d'équipement virée au compte de résultat

Il a pour contrepartie le compte 149 « Subventions d'investissement et d'équipement inscrites au compte de résultat ». Il enregistre la fraction du montant de la subvention d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice pour les immobilisations amortissables acquises ou créées au moyen de subvention d'équipement. Cette fraction correspond au montant de la dotation aux amortissements de l'exercice.

- 788 - Autres produits exceptionnels

Ce compte qui ne concerne que des opérations d'immobilisations ne doit être utilisé que de façon exceptionnelle.

20

21

CHAPITRE II : L'INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ET
SA COMPTABILITE

Section 1 : Présentation de l'Institut National de Sécurité Sociale 30

1. Situation Géographique

L'INSS a son siège social au N°95, Boulevard du 30 juin dans la Commune de la Gombe, Ville Province de Kinshasa.

B.P. 8933 KIN I

TEL [phone] ; FAX [phone] et DATA ([phone].

E-mail : inss rdc [e-mail]/ insstcoms [e-mail]/ Site Web : www.inss.cd

2. Historique

Après l'accession de la République Démocratique du Congo à l'indépendance, le législateur congolais, dans le souci de mettre fin à la discrimination et d'assouplir l'administration en matière de sécurité sociale, a créé l'institut par DLO organique du 29 juin 1961. Cet instrument juridique a créé l'INSS par la fusion de trois (3) caisses, à savoir :

- la caisse des pensions des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi ;

- la caisse centrale pour la compensation des allocations familiales des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi ;

- le fonds des invalidités des travailleurs du Congo-Belge et du Ruanda-Urundi.

Conformément à l'article 4 du DLO du 29 juin 1961, l'INSS est un établissement public doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la garantie de l'Etat.

Par la loi N° 78/002 du 6 janvier 1978 portant dispositions générales applicable aux entreprises publiques et l'ordonnance N° 78/186 du 5 mai 1978 portant statuts d'une entreprise publique dénommée « INSS » en sigle, il est devenu une entreprise publique et fut placé sous la tutelle administrative et technique du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale et la tutelle financière du Ministère du Portefeuille.

Actuellement, l'INSS est redevenu un établissement public, conformément aux dispositions de la loi N° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicable aux établissements publics et du DLO 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics.

³⁰ INSS, Autres documentations reçues.

22

3. Mission

Suivant l'article 4 du DLO du 29 juin 1961, l'INSS est l'organisme chargé de l'organisation et de la gestion du régime général de la sécurité sociale, lequel couvre les éventualités suivantes :

- les prestations de vieillesse, d'invalidité et des survivants (branche des pensions) ;

- les prestations en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ;

- les prestations en cas de charge de familles (branche des allocations familiales).

Conformément à l'article 2 du DLO précité, sont obligatoirement assujettis les travailleurs soumis au code du travail, les marins immatriculés au Congo, les salariés de l'Etat, des provinces et des pouvoirs subordonnés ne bénéficiant pas d'un régime particulier de sécurité sociale ainsi que les élèves des écoles professionnelles ou artisanales, les stagiaires et les apprentis. Sont exclus, les fonctionnaires, les militaires, les policiers, les enseignants du secteur public, les parlementaires, les diplomates et les magistrats.

4. Gestion Administrative

4.1. Les Organes statutaires (art. 6 de la loi N° 08/009 du 07/07/2008)

- Le Conseil d'Administration, organe tripartie de conception, d'orientation, de contrôle et de décision, régenté par un Président. Tripartite parce qu'il est composé de représentants de l'Etat, des employeurs et des travailleurs.

- La Direction Générale, organe de gestion constitué d'un Directeur Général « DG », qui est assisté par un adjoint « DGA ».

- Le Collège des Commissaires aux Comptes, conformément à la Loi par l'Article 35

du Décret n°29/53 du 03/12/2009 fixant les Statuts de l'INSS, il est l'organe de contrôle des opérations financières et comptables

N.B : - L'Institut est administré par un Conseil d'Administration, et un Directeur Général assisté d'un Directeur Général-Adjoint ;

- Le Comité Permanent est composé de membres choisis parmi ceux du Conseil d'Administration.

4.2. Les Services administratifs

- Un Secrétariat des Organes Statutaires ;

- Un Secrétariat du Directeur Général ;

- Une Coordination des Centres de Gestion ;

- Onze Directions Centrales ;

- Treize Directions Provinciales ;

- Cinq Directions Urbaines ;

- Dix-huit Bureaux de District ;

- Seize Antennes ;

- Dix-neuf Centres de perception.

23

5. Gestion Financière

Suivant les dispositions de l'art. 12 du DLO du 29 juin 1961, le financement du régime général congolais de la sécurité sociale repose sur :

- les cotisations sociales ;

- les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ;

- les taxations d'office pour non déclaration des cotisations ;

- les produits des placements immobiliers ;

- les intérêts moratoires ;

- les subventions de l'Etat ;

- les dons ou legs ou toutes autres ressources attribuées à l'Institut par un texte légal

ou réglementaire.

Les cotisations doivent être versées à l'Institut dans le mois civil qui suit celui auquel elles se rapportent. L'employeur qui ne s'exécute pas dans le délai est passible d'une majoration de retard de 0,5% par jour de retard.

L'OL N°92-088 du 20 aout 1992 fixe les taux de cotisation comme suit :

- pour la branche des pensions : 7% dont 3,5 à charge de l'employeur et 3,5 à charge du travailleur ;

- pour la branche des risques professionnels : 1,5% à charge exclusive de l'employeur ; - pour la branche des Allocations Familiales : 4% à charge exclusive de l'employeur.

6. Gestion Technique

6.1. Assujettissement des travailleurs et travailleurs assimilés

Sont obligatoirement assujettis au régime général de sécurité sociale institué par le DLO du 29 juin 1961, organique de la sécurité sociale, et pour toutes les branches, les travailleurs soumis aux dispositions du code de travail sans aucune distinction de race, de nationalité, de sexe ou d'origine, lorsqu'ils sont occupés en ordre principal sur le territoire national pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, nonobstant la nature, la forme, la validité du contrat, la nature et le montant de la rémunération.

Les travailleurs visés au premier paragraphe comprennent également les travailleurs journaliers ou occasionnels, les salariés à domicile, les travailleurs domestiques, les bateliers, les marins immatriculés au Congo, les salariés de l'Etat et d'autres entités administratives ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, d'un régime particulier de sécurité sociale.

Sont assujettis au régime de sécurité sociale en tant que travailleurs assimilés et seulement pour la branche des risques professionnels :

a) les apprentis liés par un d'apprentissage ;

b)

24

les élèves d'établissements d'enseignement technique, des écoles professionnelles et artisanales, des centres d'apprentissage et centres de formation professionnelle de quelque nature qu'ils soient ;

c) les stagiaires liés ou non par un contrat de travail, employés dans l'entreprise ou détachés dans une école professionnelle ;

d) les personnes placées dans un établissement de garde et d'éducation de l'Etat.

6.2. Assujettissement des employeurs

Est soumis au respect des dispositions légales et réglementaires régissant le régime général de sécurité sociale, toute personne physique ou morale, publique ou privée, occupant un ou plusieurs travailleurs ou travailleurs assimilés visés plus haut.

Cette obligation nait à l'égard de l'employeur dès l'embauchage d'un ou de plusieurs travailleurs ou dès le début de l'apprentissage, de l'enseignement, de la garde ou du stage des travailleurs assimilés.

N.B : Sont exclus du régime général de sécurité sociale :31

- les agents de l'administration publique ,
·

- les membres des forces armées congolaises ainsi que de la Police Nationale ,
· - les magistrats de l'ordre judiciaire qui bénéficient d'un régime particulier.

6.3. Assurance obligation

Les travailleurs, qui ont été immatriculés au régime général de sécurité sociale pendant cinq ans dont six mois consécutifs à la date où ils cessent de remplir les conditions d'assujettissement, ont la faculté de demeurer volontairement couverts par la branche des pensions à condition d'en faire la demande.

Cette demande d'adhésion à l'assurance volontaire est adressée par la personne intéressée au Centre de gestion de l'INSS géographiquement compétent. Elle n'est recevable que si elle est formulée dans un délai de six mois qui suivent la date à laquelle l'assujettissement obligatoire a pris fin.

³¹ Prof. NGUMBU, Notes de Cours de Législation Sociale, 3^em Graduat COMPTABILITE, ISC/Kinshasa-Gombe, 2014-2015.

7. Structures

Conseil d'Administration

Direction Générale

Centre de Traitement Informatique

Secrétariat des Organes Statutaires

7.1. Structure des Organes statutaires

Directions Urbaines de Kinshasa

Directions Provinciales

Directions Centrales

Bureaux des Districts

Antennes

Légende :

CA : Conseil d'Administration

CG: Comité de Gestion

SOS : Secrétariat des Organes Statutaires

CTI : Centre de Traitement Informatique

DP : Directions Provinciales

DC : Directions Centrales

DUK : Directions Urbaines de Kinshasa

BD : Bureaux des Districts

A : Antennes

Source : INSS / DUK-O (adapté par nous)

25

CONSEIL D'ADMINISTRATION

COLLEGE DES
COMMISSAIRES AUX
COMPTES

SECRETARIAT DES
ORGANES
STATUTAIRES

DIRECTION GENERALE

DGA

C.T.I.

SADG

DT

DRH

DASS DA

DF DEO DJU DAI DR DGI DC

DUK/ E

DP/

8

DP

DP /

DP

/2

DP

/3

DP

/9

DP

/18

16

/17

DUK/S DP/12

DUK/ O

DUK/C DP/15

DUK/N DP/01

DP/ DP

4 /5

DP DP/

/6 7

DP/ DP

10 /11

LODJA

KIKWIT

LIKASI

KALEMIE

GEMENA

Source : INSS / Direction
Administrative (adapté par nous)

GBADOLITE

LISALA

BOENDE

26

KOLWEZI

ISIRO

ILEBO

BUNIA

TSHIKAPA

BOMA

MBANZA NGUNGU

7.2. Organigramme général du système d'information

27

8. Patrimoine

L'INSS a un patrimoine immobilier comprenant des immeubles disséminés à travers toute la RDC. Certains d'eux sont donnés en location (immeubles de rapport) alors que d'autres sont occupés comme immeubles administratifs par l'institut lui-même

Il dispose également d'un charroi automobile comprenant des véhicules utilitaires et motos pour faciliter le recouvrement des cotisations et le paiement des prestations sociales.

9. Relations Internationales

Dans le souci de promouvoir et de développer la sécurité sociale dans notre Pays et de s'ouvrir au monde extérieur, l'INSS est membre des organismes internationaux ci-après : AISS et CIPRES. Il bénéficie également de l'assistance technique du BIT et de l'OIT.

10. Codes Géographiques CODES CENTRES DE GESTION

A- KINSHASA

00- DIRECTION GENERALE « DG »

1- DUK - NORD

2- DUK - SUD

3- DUK - CENTRE

4- DUK - OUEST

5- DUK - EST

6- DIRECTION DE GESTION IMMOBILIERE « DGI »

7- DIRECTION CENTRE DE FORMATION « DCF »

8- DIRECTION DE RECOUVREMENT « DIRECOUV »

9- DIRECTION D'ACTIONS SOCIALES ET SANITAIRES « DASS »

- 090 DASS GOMBE

- 091 DASS MATONGE

- 092 POFUPOP

B- KATANGA

0- KATANGA 1 00- LUBUMBASHI 01- KASUMBALESA

1- KATANGA 2

10- LIKASI

11- KALEMIE

2- KATANGA 3

20- KOLWEZI

21- KAMINA

C- BAS-CONGO

0- BAS-CONGO 1

00- MATADI

01- MBANZA-NGUNGU

1- BAS-CONGO 2

11- BOMA

12- MUANDA

D- PROVINCE ORIENTALE 00- KISANGANI

1- HOTEL CONGO PALACE « HCP »

2- BUNIA

3- ISIRO

E- NORD-KIVU 00- GOMA

1- BUTEMBO

2- BENI

F- SUD-KIVU 00- BUKAVU

G- KASAI OCCIDENTAL 00- KANANGA

1- TSHIKAPA

2- ILEBO

H- KASAI ORIENTAL 00- MBUJI-MAYI

1- MWENE-DITU

2- LODJA

I- EQUATEUR 00- MBANDAKA

1- LISALA

2- GEMENA

3- GBADOLITE

4- BOENDE

J- BANDUNDU

00- BANDUNDU-VILLE 01- KIKWIT

K- MANIEMA 00- KINDU

28

29

11. Situation Financière

L'INSS est un établissement public avec autonomie administrative et financière conformément aux dispositions de la loi N° 08/009 du 7 juillet 2008 portant dispositions générales applicable aux établissements publics et du DLO 09/12 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformées en sociétés commerciales, établissements publics et services publics. La mission qui lui est confiée est de couvrir les prestations de vieillesse, d'invalidité et des survivants (branche des pensions) ; les prestations en cas d'accidents du travail et des maladies professionnelles (branche des risques professionnels) ; et les prestations en cas de charge de familles (branche des allocations familiales) en RDC.

L'objet de ce point consiste à présenter l'évolution de la situation financière de l'INSS. Pour ce faire, nous avons limité l'analyse entre 2010 et 2013 en menant une étude sur base de données reçues de la Sous-Direction de Comptabilité de l'INSS afin de dresser des tableaux et d'en faire des représentations graphiques. L'idée de base est de ressortir les principaux indicateurs qui contribuent significativement au financement dudit institut. Aussi, proposer si nécessaires les stratégies ou les aménagements susceptibles d'améliorer sa position en vue de le rendre beaucoup plus concurrentiel dans l'espace CIPRES. Il est à noter que l'INSS dispose d'un capital de CDF 45.512.255.943.

Tableau n° 1 EVOLUTION DU TAUX DE CHANGE

	2010		2011		2012		2013
TAUX MOYEN EN FCFA		1,8324		1,7896		1,9306		1,9306

Source : Banque Centrale du Congo

Tableau n°2 Evolution des produits (en CDF)

	2010 CDF	2011 CDF	2012 CDF	2013 CDF
Produits techniques PF	3697154414,51	4675708953,26	25688457005,30	5923720902,92
Produits techniques ATMP	6090667690,79	17264639905,76	22238447117,79	35686598865,41
Produits techniques retraités	91140876588,23	79065055560,16	103779419883,08	166571547464,66
Sous Total Produits
Techn	100928698693,52	101005404419,17	151706324006,17	208181867232,99
AUTRES PRODUITS
Loyers	3553988042,36	4186995877,21	3981321338,96	57698996137,76
Produits divers	764087406,78	279348306,08	1697939352,56	1078778784,20
Revenus des placements	1296189,48	174318,31	25269993,17	1090777186,76
Dividendes	0,00	0,00	0,00	0,00
Reclassement	541053569,17	81525532,97	10284098036,24	5471882027,85
Sous Total autres produits	4860425207,79	4548044034,57	15988628720,93	65340434136,56
TOTAL DES PRODUITS	105789123901,31	105553448453,75	167694952727,10	273522301369,55

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

30

Tableau n°3 Evolution du Taux d'accroissement des produits

	Taux d'accrois 2010	Taux d'accrois 2011	Taux d'accrois 2012	Taux d'accrois 2013
Produits techniques PF	-	0,265	4,494	-0,769
Produits techniques ATMP	-	1,835	0,288	0,605
Produits techniques retraités	-	-0,132	0,313	0,605
Autres produits (1)	-	-0,064	2,515	3,087
AUTRES PRODUITS
Loyers	-	0,178	-0,049	13,492
Produits divers	-	-0,634	5,078	-0,365
Revenus des placements	-	-0,866	143,965	42,165
Dividendes	-	-	-	-
Reclassement	-	-0,849	125,146	-0,468
Total autres produits	-	-0,064	2,515	3,087
TOTAL DES PRODUITS	-	-0,002	0,589	0,631

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Commentaires

Par rapport à la composition des ressources financières de l'Institut, il ressort que sur les quatre années, les produits techniques représentent en moyenne 86,10% des ressources totales ; et les autres produits représentent 13,90% des ressources totales.

Les produits techniques sont essentiellement composés :

· de PT Prestations Familiales « PT PF », qui représentent 7,12% du Sous Total PT et 6,12% du Total des produits ;

· de PT Accidents de Travail et Maladies Professionnelles « PT ATMP », qui représentent 14,47% du Sous Total PT et 12,46% du Total des produits ;

· de PT Retraite, qui représentent 78,42% du Sous Total PT, et 67,51% du Total produits.

Les autres produits se composent de :

· loyers, qui en représentent 76,51% et 10,64% du Total des produits ;

· produits divers, en représentent 4,21% et 0,59% du Total des produits ;

· revenus des placements, en représentent 1,23% et 0,17% du Total des produits. Les reclassements, représentent 18,05% du Total autres produits et 2,51% du Total des produits.

Le tableau ci-haut nous présente une évolution significative et remarquable des ressources de l'entité.

N.B : Les PT retraite contribuent significativement au sous total PT et au Total des produits ; et les loyers contribuent significativement aux autres produits.

31

Les véritables ressources internes de l'INSS à savoir les intérêts de placements et les loyers sont insignifiantes par rapport aux ressources externes que constituent les produits techniques « les cotisations » ce qui est la mission principale de l'institut.

Graphique n° 1 Evolution des produits

200000000000,00 150000000000,00 100000000000,00 50000000000,00 0,00
	Produits techniques PF Produits techniques ATMP Produits techniques retraités

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Graphique n° 2 Evolution du total des autres produits

Sous Total autres produits

Sous Total autres produits

100000000000,00 50000000000,00 0,00

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Graphique n° 3 Evolution des autres produits

Loyers

Produits divers

Revenus des placements Reclassement

80000000000,00 60000000000,00 40000000000,00 20000000000,00 0,00

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

32

Tableau n° 4 Evolution des Charges (en CDF)

	2010 CDF	2011 CDF	2012 CDF		2013 CDF	Prestation familiale
11403728852,81	8666190622,06	14063763768,97	18610151866,03		ATMP
736406760,18	2263069743,30	1598992307,17	1604070405,63		Retraite
26939045629,08	18499866229,30	43564098942,19	43277967781,94		Action Sanitaire et sociale
438171544,60	812194578,41	558067445,93	802078819,33		Sous Total Charges Techn
39517352786,68	30241321173,07	59784922464,26	64294268872,93		Charges Gestions adm (1)
41284299273,00	45954790256,19	69804299989,24	80042525191,22		Charges administ gest ASS
823700272,69	206841226,94	1982782876,70	2134953880,26		Charges Autres gestions
13724318959,48	11042058246,89	18259977916,86	20103026687,75		Sous Total Autres
					Charges
55832318505,17	57203689730,02	90047060782,80	102280505759,23		TOT GEN CHARGES
95349671291,85	87445010903,09	149831983247,06	166574774632,16

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Tableau n° 5 Evolution du taux d'accroissement des Charges

	Taux d'accrois 2010	Taux d'accrois 2011	Taux d'accrois 2012		Taux d'accrois 2013	Prestation familiale
-	-0,240	0,623	0,323		ATMP
-	2,073	-0,293	0,003		Retraite
-	-0,313	1,355	-0,007		Action Sanitaire et sociale
-	0,854	-0,313	0,437		Sous Total Charges Techn
-	-0,235	0,977	0,075		Charges Gestions adm (1)
-	0,113	0,519	0,147		Charges administ gest ASS
-	-0,749	8,586	0,077		Charges Autres gestions
-	-0,195	0,654	0,101		Sous Total Autres
					Charges
-	0,025	0,574	0,136		TOT GEN CHARGES
-	-0,083	0,713	0,112

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Commentaires

Par rapport à la composition des charges supportées par l'Institut lors de ces quatre années, il ressort que les charges techniques représentent en moyenne 38,83% du Total général des charges. Et les autres charges en représentent 61,17%.

Les charges techniques sont essentiellement composées de :

· prestations familiales qui représentent 27,21% du Sous Total et 10,57% du Total ;

· accidents du travail et maladies professionnelles « ATMP » qui représentent 3,20% du Sous Total des charges techniques et 1,24% du Total général de charges ;

·

33

charges liées à la pension de retraite représentent 68,24% des charges techniques et 26,50% du total général des charges ;

· charges liées aux Actions Sanitaires et Sociales « ASS » ne représentent que 1,35% des charges techniques et 0,52% du total général des charges.

Les autres charges sont constituées de :

· charges des gestions administratives qui représentent 77,64% des autres charges et 47,49% du total général des charges ;

· charges administratives ASS qui ne représentent que 1,69% des autres charges et 1,03% du total général des charges ;

· charges d'autres gestions qui représentent 20,67% d'autres charges et 12,65% du total général des charges.

N.B : Les charges liées à la gestion administrative prennent une part significative à la composition des autres charges et du total général des charges lors de ces quatre années. Suivies des charges liées à la pension de retraite qui à leur tour prennent une part remarquable à la composition des charges techniques et du total général des charges.

Graphique n° 4 Evolution des Charges Techniques

50000000000,00 45000000000,00 40000000000,00 35000000000,00 30000000000,00 25000000000,00 20000000000,00 15000000000,00 10000000000,00 5000000000,00 0,00
	Prestation familiale ATMP Retraite Action Sanitaire et sociale

Graphique n° 5 Evolution des autres Charges

Charges Gestions adm (1) Charges administ gest ASS Charges Autres gestions

100000000000,00 80000000000,00 60000000000,00 40000000000,00 20000000000,00 0,00

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

34

Tableau n° 6 Evolution des Résultats et des Réserves (en CDF)

	2010 CDF	2011 CDF	2012 CDF		2013 CDF	Résultat PF
-7706574436,99	-3990481668,80	25620968423,27	-12686903038,04		Résultat ATMP
5354260930,61	14679442162,45	20639454810,62	34082528459,79		Résultat Retraite
64201830959,15	60565189330,86	74211596127,81	123293579682,72		Résultat autres gestions
-51410064841,99	-53467840273,86	-102609049881,77	-124268887689,40		Total Résultat
10439452610,79	17786309550,66	17862969479,94	20420317415,07		Réserve réglement et tech
18530536806,99	18530536806,99	53062676732,76	70925646212,99		Réserves immobilisées
6306377766,00	6306377766,00	52139096733,06	61670646212,99		Réserves disponibles
0,00	0,00	923580000,00	9255000000,00		Autres réserves (report à nou)
18530536806,99	28969989416,43	0,00	0,00		Total Réserves
24836914572,99	35276367182,43	53062676733,05	70925646212,99		TOTAL (Résultat+Réserve)
35276367183,77	53062676733,09	70925646212,99	91345963628,06

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Tableau n° 7 Evolution du taux d'accroissement des Résultats et des Réserves

	Taux d'accrois 2010	Taux d'accrois 2011	Taux d'accrois 2012		Taux d'accrois 2013	Résultat PF
-	-0,48	-7,42	-1,50		Résultat ATMP
-	1,74	0,41	0,65		Résultat Retraite
-	-0,06	0,23	0,66		Résultat autres gestions
-	0,04	0,92	0,21		Total Résultat
-	0,70	0,00	0,14		Réserve réglement et tech
-	0,00	1,86	0,34		Réserves immobilisées
-	0,00	7,27	0,18		Réserves disponibles
-	-	-	9,02		Autres réserves (report à nou)
-	0,56	-1,00	-		Total Réserves
-	0,42	0,50	0,34		TOTAL (Résultat+Réserve)
-	0,50	0,34	0,29

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Commentaires

Par rapport aux calculs effectués ci-haut, nous avons remarqué ce qui suit :

· En 2010, deux résultats ont été négatifs notamment le Résultat PF et le Résultat autres Gestions. Le Résultat Retraite est significatif.

· En 2011, les mêmes résultats ont encore été négatifs et nous avons pu constater un taux d'accroissement de -0,48% de Résultat PF. Et pour le Résultat d'autres Gestion, le Résultat ATMP a accru de 1,74% par le fait que ses produits ont connu

35

un taux d' accroissement de 1,835% et le Résultat Retraite de -0,04%. Les Réserves immobilisées ont été statiques et les Autres Réserves ont connu un taux d'accroissement 0,56%.

~ En 2012, le Résultat PF est positif suite au fait que les produits PF ont connu un taux d'accroissement de 4,494% en passant de CDF 4.675.708.953,86 à 25.688.457.005,30 malgré qu'il y a eu une augmentation des charges PF de 0,623%. Le Résultat ATMP a connu un taux d'accroissement de 0,41% du fait les charges ATMP ont connu un taux de -0,293% et les produits ATMP ont augmenté de 0,288%. Le Résultat Retraite a connu un taux d'accroissement de 0,23% en enregistrant une augmentation de 0,313% des produits Retraite même si les charges ont pu augmenter de 1,355%. Les Résultats réglementaire et technique ont connu un taux d'accroissement de 1,86%, les Réserves immobilisées de 7,27% et les autres Réserves de -1,00%. Il est à signaler que les Réserves disponibles ont été évaluées à CDF 923.580.000,00.

~ En 2013, le Résultat PF est négatif du fait et a connu une baisse de 1,50% suite au fait que les charges PF ont augmenté de 0,323% et les produits PF ont baissé de 0,769%. Le Résultat ATMP a augmenté de 0,65% par le fait que les produits ATMP ont augmenté de 0,605% bien que les charges ATMP ont connu un taux d'accroissement de 0,003%. Le Résultat Retraite a augmenté de 0,66% suie au fait que les produits Retraite ont augmenté de 0,605% bien que les charges ATMP et les charges ont baissé de 0,007%. Le Résultat autres gestions a augmenté de 0,21% par le fait que ses produits ont connu une augmentation significative de 3,087% par les recettes qu'ont générées les loyers et les revenus de placement dont leurs accroissements sont respectivement de 13,492% et 42,165%. Les Réserves ont augmenté de 0,18%, les Réserves disponibles de 9,02%, les Réserves immobilisées de 0,18%, les Réserves disponibles de 9,02%, le Total Réserves de 0,34%.

Graphique n° 6 Evolution des Résultats

Résultat PF

Résultat ATMP Résultat Retraite Résultat autres gestions

2010 CDF 2011 CDF 2012 CDF 2013 CDF

-100000000000,00

-150000000000,00

150000000000,00

100000000000,00

50000000000,00

0,00

-50000000000,00

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

36

Graphique n° 7 Evolution des Réserves

160000000000,00 140000000000,00 120000000000,00 100000000000,00 80000000000,00 60000000000,00 40000000000,00 20000000000,00 0,00
	Réserve réglement et tech Réserves immobilisées Réserves disponibles Autres réserves ( report à nou) Total Réserves

2010 2011 2012 2013 CDF CDF CDF CDF

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

TOTAL (Résultat+Réserve)

TOTAL (Résultat+Réserve)

200000000000,00 150000000000,00 100000000000,00 50000000000,00 0,00

Graphique n° 8 Evolution du TOTAL (Résultat + Réserve)

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Tableau n°8 Evolution du total des bilians et du FRN

	2010 CDF	2011 CDF	2012 CDF		2013 CDF	Total Bilan
225534791196,00	255674624105,00	223294165703,00	217351390946,00		Taux d'accroissement
-	0,13	-0,13	-0,03		FRN
62498636912,00	84256755881,00	99729375208,00	119601333940,00		Taux d'accroissement
-	0,35	0,18	0,20

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS Graphique n° 9 Evolution du Total des Bilans et du FRN

300000000000,00 250000000000,00 200000000000,00 150000000000,00 100000000000,00 50000000000,00 0,00
	Total Bilan FRN

2010 CDF 2011 CDF 2012 CDF 2013 CDF

Source : Elaboré par nous-mêmes à l'aide des données tirées de la Direction Financière de l'INSS

Commentaires

Comme nous le présente le tableau ci-dessus, nous pouvons constater que le total bilan de l'INSS est passé de CDF 225.534.791.196 à CDF 255.674.624.105 soit un accroissement de 0,13%. Et, en 2012 la situation a dégringolé en passant de CDF 255.674.624.105 à CDF 223.294.165.703 soit un taux de -0,13%. Enfin, en 2013 il a basculé à CDF 217.351.390.946 soit un taux de -0,03% comme nous l'expose le tableau n°8.

Malgré cela, le FRN « excédent de l'actif à court terme sur le passif à court terme. C'est une mesure de la solvabilité à court terme de l'entreprise et de sa capacité de financer son exploitation courante et de rembourser ses dettes au moment où elles deviennent exigibles »³² n'est resté que positif et la courbe n'a eu qu'une allure ascendante telle que nous le démontre le graphique n°9. C'est ainsi que nous le constatons au graphique précité.

Il est passé de CDF 62.498.636.912 à CDF 84.256.755.881 soit un accroissement de 0,35%. En 2012, il a augmenté à CDF 99.729.375.2088 soit un taux de 0,18%. Et, en 2013, il a connu une augmentation de 0,20% par rapport à l'année passée et de 0,91% par rapport à l'année de base en étant évalué à CDF 119.601.333.940.

³² Louis Menard, FCA et Collaborateur, OP.CIT, p 1264.

37

38

Section 2 : Présentation de la Comptabilité tenue au sein de l'INSS

A cette section, notre étude aura à porter sur la tenue de la comptabilité du point de vue organisationnel ainsi que sur la tenue des opérations comptable au sein de l'INSS.

1. Présentation de la Direction Financière

L'article 19 du Décret du 29 juin 1961 organique de la sécurité sociale dispose que « l'Institut effectue au moins une fois tous les trois ans une analyse des opérations financières et les estimations actuarielles des différentes branches du régime de sécurité sociale ». Cette analyse des opérations financières, pouvant aboutir à un réajustement éventuel des bases de cotisations, est effectuée par la Direction Financière en étroite collaboration avec la Direction des Etudes et Organisation.³³

Par rapport à la crise financière, les fonctions financière et comptable se sont enrichies de nombreuses innovations ces dernières années ; à la donne de la bonne gouvernance, au développement de la dématérialisation des échanges et des documents au sein et entre les entités économiques ainsi qu'à la perspective de la convergence vers les normes internationales IAS.IFRS accentuant en conséquence le rôle de ces fonctions dans l'entreprise qui consiste, pour le cas de l'I.N.S.S. :

- à mobiliser, par les procédés les plus économiques les ressources réputées rares dont l'Institut a besoin ;

- à les affecter en emploi avec toute la rationalité avérée (domaine de la gestion financière) ; et

- à assurer dans la rapidité, la traçabilité des actes de gestion en vue de garantir une information qualitative et pertinente sur les phénomènes affectant le patrimoine qui s'y produisent (domaine de la gestion comptable).

En conformité avec le principe de gestion généralement admis, aux dispositions des textes règlementaires et législatifs de la sécurité sociale et à la législation comptable en vigueur au pays, l'objectif général poursuivi par les deux fonctions ci-dessus évoquées est :

- le maintien tous azimuts de l'équilibre du régime à travers une gestion séparée et profitable des branches.

De manière spécifique les objectifs en la matière prennent compte :

- un système de gestion budgétaire ,
·

- un système de gestion de la trésorerie ,
· et

- un système de gestion comptable (méthodes comptables). La Direction Financière est alimentée par :34

- les instructions venant du Directeur Général ou de son Adjoint ;

- les demandes de paiement en provenance de la Direction Administrative et des autres Directions Centrales ainsi que des Centres de Gestion ;

³³ INSS, Manuel des procédures de gestion financière et comptable, Kinshasa, Novembre 2008, p 02.

³⁴ INSS, Manuel des procédures de gestion financière et comptable, OP.CIT, 08.

39

- les informations en provenance de banques en ce qui concerne les informations en rapport avec les situations des comptes bancaires où sont logés les avoirs en trésorerie ;

- les informations en provenance des Centres de gestion en ce qui concerne la gestion budgétaire, de trésorerie et comptable ;

- les informations produites par ses propres services en liaison ou non avec d'autres intervenants.

Les informations qui y sont traitées sont transmises :

- à ses propres services pour exploitation et/ou disposition ;

- aux autorités hiérarchiques sous forme de rapport synthétique ou détaillé, projet de note, d'instruction ou avis à émettre selon le cas ;

- aux Directions Centrales ainsi qu'aux Centres de Gestion pour exécution, disposition ou exploitation ;

- aux tiers lorsqu'elle en reçoit un mandat de l'autorité (remise de chèque, paiement en espèces).

Les rôles, les activités et les tâches des différents intervenants cités ci-dessus feront l'objet de description après l'analyse des trois systèmes d'information et de procédures de gestion retenues.

Les procédures sont élaborées en respectant les principes ci-après :

- Système de contrôle interne ou d'auto contrôle entre les différents intervenants ;

- Procédures d'identification de saisie et de traitement exhaustif des opérations

réalisées ;

- Fiabilité et présentation comptable appropriée des informations relatives

à ces opérations ;

- Justification et évaluation régulière des informations ;

- Mesures de sécurité et de protection des actifs.

1.1. Attributions35

La Direction est chapeautée par un Directeur Financier dit « DF » afin de :

· coordonner et superviser administrativement toutes les activités de la Direction Financière ;

· définir la politique de la gestion de la trésorerie ;

· assister aux réunions du Comité de Gestion ;

· présenter le Plan de trésorerie (mensuel ou trimestriel) au Comité de Gestion ;

· signer les titres de paiement et de recette pour les opérations financières de la Direction Générale conjointement avec le DG ou le DGA ;

³⁵ INSS, Manuel des procédures de gestion financière et comptable, OP.CIT, p 05.

· signer les titres des opérations diverses de la Direction Générale conjointement avec le DG ou le DGA ;

· présenter le projet des prévisions budgétaires au Comité de Gestion ;

· défendre le projet des prévisions budgétaires au Conseil d'Administration et au CSP ;

· après adoption des prévisions budgétaires par le Conseil, il prépare la lettre de transmission au CSP ;

· présenter le projet des états financiers au Comité de Gestion ;

· préparer la lettre de transmission des états financiers au CSP après l'adoption de ceux-ci par le Conseil d'Administration. ;

· préparer le rapport mensuel d'activité de la Direction ;

· présenter le rapport d'exécution du budget au Comité de Gestion et au C.A. ;

· recourir à l'Audit Interne pour quelques tâches ponctuelles selon le cas :

- vol au niveau de la caisse ou la banque ,
·

- vol ou disparition des immobilisations (en cas d'inventaire extracomptable

par exemple) ,
·

- anomalie constatée dans les écritures comptables d'un Centre de Gestion.

· superviser les travaux de prise d'inventaire extracomptable.

40

1.2. Structure Organique de la Direction Financière

DIRECTEUR FINANCIER

SECRETARIAT DU DF

SECRETARIAT DU SDF

SOUS-DIRECTEUR FINANCIER SDF

POOL
D'ANALYSE
FIN

SERVICE

SERVICE

BUDGET

TRESORERIE

ASSISTANT DF

SOUS-DIRECTEUR COMPTABLE SDC

SECRETARIAT DU SDC

SERVICE
COMPTES
COURANTS

COMPTABILITE

POOL

SERVICE
INVENTAIRES
& ARCHIVES

SECRETARIAT

Source : Direction Financière de l'INSS

41

2. Sous-Direction de Comptabilité et de Budget36

2.1. Attributions de la Sous-Direction de Comptabilité

La Sous-Direction de Comptabilité, a en son en-tête un Sous-Directeur Comptable qui :

· supervise régulièrement des opérations d'imputations comptables ;

· veille sur l'organisation comptable (l'analyse et le contrôle) ;

· veille sur le planning des travaux comptables ;

· s'occupe des travaux de clôture comptable ;

· supervise la prise d'inventaire ;

· produit les états financiers.

2.2. Attributions de la Sous-Direction Financière

Cette dernière est chapeautée par un Sous-Directeur Financier dit « SDF », qui :

· supervise les activités de la gestion de la trésorerie au niveau de la DG et au niveau des comptes de cotisations des Centres de Gestion et le compte de loyers de la DGI ;

· gère les imprimés financiers :

I) : Quittances ;

II) : Chéquiers ;

III) : OP.

· supervise les travaux d'élaboration des prévisions budgétaires :

I) : supervise les travaux de la préparation des canevas à transmettre aux Centres de Gestion ;

II) : centralise les projets de prévisions budgétaires de Centre de Gestion ;

III) : supervise les travaux de consolidation des données des Centres de Gestion ;

IV) : après adoption du budget, supervise les travaux de répartition en dotations sectorielles ;

V) : assure le suivi du contrôle et de l'exécution budgétaire ;

VI) : assure la discipline au niveau de la S/D ;

VII) : supervise les travaux du Pool analyse financière.

³⁶ INSS, Manuel des procédures de gestion financière et comptable, OP.CIT, pp 05-06.

42

43

2.3. Organigramme de la Sous-Direction de Comptabilité

SECTION
PERSONNEL

SERVICE COMPTES COURANTS

SECTION TIERS

SOUS-DIRECTEUR COMPTABLE SDC

COMPTABILITE

POOL

CENTRES NON
DECENTRALISES DE
L'INTERIEUR

CENTRES
DECENTRALISES

CENTRES NON
DECENTRALISES DE
KINSHASA

DIRECTION GENERALE

SECRETARIAT DU SDC

SECTION ARCHIVE

SERVICE INVENTAIRES & ARCHIVES

SECTION
INVENTAIRE

Source : Direction Financière de l'INSS

44

3. Organisation Comptable de l'INSS

3.1. Organisation matérielle

Pour une bonne exécution du travail afin de donner un bon rendement, l'institut dispose :

- des locaux pour centraliser des opérations comptables au niveau de la Direction Générale et des locaux au sein de tous les centres de gestions ainsi qu'aux antennes ;

- ces locaux sont suffisamment lumineux, spacieux, peints et dotés des climatiseurs ;

- ces derniers disposent des tables et chaises adaptées aux conditions favorables du travail, les déplacements se font aisément et facilement à l'intérieur des bureaux avec accès interdit à toute personne étrangère, et chaque comptable dispose d'un ordinateur.

3.2. Organisation humaine

Dans le cadre de la bonne exécution des travaux comptables, l'organisation humaine de la Sous-Direction de la Comptabilité est bien subdivisée et celle-ci a pour tâches :

- d'assister l'autorité hiérarchique dans la conception et la planification des travaux

comptables ;

- d'assurer la coordination des activités de la Sous-Direction ;

- de produire les états financiers ;

- de mettre à jour le manuel des procédures de gestion financière et comptable ;

- de participer aux inventaires ;

- de veiller à la protection du patrimoine ;

- de planifier la comptabilisation de toutes les opérations ;

- d'organiser et de coordonner les justifications et les rapprochements des comptes ;

- de programmer et de fixer le calendrier d'exécution des travaux ;

- de coordonner et contrôler les travaux ;

- d'assurer la comptabilisation et le suivi des opérations de l'institut ;

- d'apposer son visa sur les injonctions comptables proposées.

3.3. Organisation comptable

Le Professeur Venant-Patrice KINZONZI, père de la Comptabilité congolaise, l'a défini comme la science des comptes qui a pour but d'organiser les écritures par le choix judicieux des livres et des comptes afin d'en faire suivre facilement les opérations et d'en présenter les opérations de résultat.³⁷La particularité que possède la comptabilité d'une caisse de sécurité sociale par rapport à la comptabilité classique réside sur deux aspects majeurs, à savoir :

· l'obligation de gérer financièrement de façon séparée en ressources et en emplois les opérations des branches constituant le régime de sécurité

³⁷ Gisèle LUMBU, Notes de cours d'Organisation Comptable, 2^em Graduat, ISC/Kinshasa-Gombe, 2013-2014.

45

sociale tout en mettant en commun les moyens administratifs affectés à la réalisation de sa mission ;

~ la détermination des résultats, leur emploi ou leur couverture éventuelle, la constitution et la gestion des réserves du fait de la spécificité des systèmes de financement des branches gérées et ce, suivant des modes qui divergent de ceux appliqués en comptabilité classique.

La notion de Gestions est une particularité du domaine de la Sécurité Sociale ; en tirant ses inspirations de la Comptabilité Analytique qui met en exergue l'affectation des coûts par destination (Différentes Gestions) pour répondre à la question « qui a consommé quoi ? » et d'affiner l'analyse de résultat tant des Gestions dites secondaires que des Gestions principales.

Par ailleurs, il est important de rappeler qu'avant l'adoption du référentiel CIPRES, la Comptabilité Générale de l'INSS était assise sur la notion de « Centre de Gestion ». Ce dernier, étant remplacé dorénavant par le terme « Centres de Frais » en vue d'éviter toute confusion sur le terme « Gestion ».

En effet, la tenue de cette dernière, débouchait essentiellement sur une présentation de résultat par Centre de Frais. Et, était loin de suivre la logique de « séparation de gestion » préconisée en Sécurité Sociale.

Eu égard aux diverses interprétations données aux terminologies utilisées dans le domaine de la Sécurité Sociale, il nous parait nécessaire de préciser le sens des termes Régime, Branche et Gestion.

> Notion du Régime :

Le régime est l'ensemble des dispositions législatives qui fixent la situation d'un groupe de personnes au regard de la protection sociale.

Il existe donc plusieurs sortes de régimes en fonction du groupe ciblé faisant l'objet de la protection.

Exemple 1 : le régime des travailleurs salariés du secteur privé, le régime des agents fonctionnaires de l'Etat, le régime des parlementaires, le régime du personnel militaire et paramilitaire, le régime de la pension complémentaire, etc. Le régime peut être constitué de plusieurs branches

> Notion de Branche

Par branche, il faut entendre l'ensemble des dispositions fixant la situation d'un groupe de personnes au regard d'un risque couvert par le régime de sécurité sociale : branche famille, branche risques professionnels, branche pension vieillesse -invalidité - décès, etc.

> Notion de Gestion

La gestion peut être définie comme l'ensemble des opérations intéressant un fonds, une activité (une branche par exemple) ou une oeuvre et qui doit être suivi séparément sur le plan comptable afin de dégager les résultats correspondants.

46

Tout d'abord, il est à noter que :

· la comptabilité est tenue à partie double : toute opération économique au sein de l'entreprise engendre au moins deux conséquences comptables d'un même montant : un débit et un crédit ;

· la justification des écritures se fait par des pièces datées, numérotées, conservées, classées dans un ordre défini dans le document décrivant les procédures et l'organisation comptables, susceptibles de servir comme moyen de preuve et portant les références de leur enregistrement en comptabilité ;

· les documents comptables doivent être dressés en Français et en Francs Congolais. Les documents et pièces comptables doivent être conservés pendant une période de 10 ans ;

· le plan de compte de l'entreprise « plan comptable particulier » est établi par référence à celui du plan comptable général ;

· lorsque les comptes prévus par les normes comptables ne suffisent pas à l'entreprise pour enregistrer distinctement toutes ses opérations, elle peut ouvrir toutes subdivisions nécessaires.

En résumé le circuit de l'enregistrement des opérations de l'I.N.S.S. est le suivant :

> établissement d'un titre de paiement ou de recette ou d'une pièce d'opérations diverses ;

> saisie du titre de paiement ou de recette dans le livre informatisé concerné par le service Trésorerie ;

> saisie des pièces d'opérations diverses dans le livre des engagements par le service compte courant, dans le livre de prestations sociales par le service technique, dans le livre de paie par le service du personnel, dans le livre de débit et de crédit des cotisations par le service gestion employeurs et salariés ;

> récupération par réseau ou flash des enregistrements effectués dans les différents livres par les services compétents et les pièces comptables ;

> imputation informatique des écritures en fonction de la nature des opérations et du plan comptable et éventuellement par gestion avec consultation des pièces ;

> établissement quotidien de grille de saisie ;

> édition mensuelle des relevés des comptes et des balances des comptes ;

> contrôle rapide des soldes accusés par les balances avant la génération de la balance générale à transmettre aux autorités et autres services utilisateurs.

Ainsi, une bonne organisation est requise, mettant en exergue :

> les préalables (existence d'un contrôle interne ; implication de la Direction Générale ; planification de l'ensemble des opérations et des étapes de clôture des comptes) ;

> le contrôle interne qui est un processus mis en oeuvre tant par les responsables que le personnel destiné à traiter les risques et à fournir une assurance raisonnable quant à la réalisation, dans le cadre de la mission de l'organisation, des objectifs généraux suivants :

> exécution d'opérations ordonnées, éthiques, économiques, efficientes et efficaces ;

>

47

respect des obligations de rendre compte ;

> conformité aux lois et réglementaires en vigueur ;

> protection des ressources contre les pertes, les mauvais usages et les dommages ;

> le rôle de la Direction Générale et du responsable de la Comptabilité car la production des comptes annuels est une responsabilité de la Direction Générale et la mise en oeuvre est assurée par le Responsable de la Comptabilité ;

> le planning de clôture à publier au minimum à la mi-décembre de chaque année et devra comprendre comme activité : la production des balances provisoires de vérification des comptes généraux avant inventaire ainsi que des balances auxiliaires des comptes de tiers avant inventaire ;

> les travaux d'inventaires physiques (préparation, circulation, dénombrement/évaluation, production rapports sur les inventaires) ;

> les écritures de redressement et de régularisation ;

> les opérations de réévaluation, des dotations aux amortissements ;

> la proposition des dotations aux provisions ;

> la production de la balance définitive ;

> l'établissement des états financiers ;

> rédaction du texte ;

> transmission aux organes délibérants ;

> dépôt au Conseil Supérieur de Portefeuille « CSP » et CPCC.

Les taux d'amortissement retenus sont les suivants :
·	Immeuble	5 %
·	Matériel de transport routier	33 %
·	Matériel informatique	20 %
·	Matériel et mobilier de bureau	20 %
·	Matériel et mobilier d'habitation	33 %
·	Matériel technique	20 %
·	Matériel de transport routier	33 %
·	Matériel de transport maritime et fluvial	33 %
·	Mise à valeur de terre	5 %
·	Portable	50 %
·	Logiciel	33 %

D'ores et déjà, l'institut dispose d'un Logiciel comptable « COMPTABILITE » depuis 2009 dont la première saisie a été faite au mois de septembre de la même année. Logiciel adapté et répondant aux spécificités de la gestion de l'INSS permettant la saisie de pièces comptables envoyées et reçues ; et la récupération des données saisies par les différents services et/ou centres de gestions pour permettre aux Comptables de vérifier les données récupérées, de tirer des journaux, et autres afin de déverser les informations à la DG pour la centralisation. Ce dernier a été imposé par la Loi par le biais du Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo « CPCC », organe régulateur et normalisateur de la Comptabilité dans la République. Et conçu par celui-ci en collaboration avec la maison CID-COMPUTER.

48

4. Tenue des opérations comptables

La tenue des livres est faite chronologiquement c'est-à-dire opération est jour par jour avec une procédure de validation qui interdit toute modification ou suppression de l'enregistrement. Les journaux comptables sont donc tenus par récupération des données des livres comptables en association avec l'examen des pièces comptables justificatives. Le positionnement des écritures sur les différentes fiches de comptes (grand livre) est réalisé à l'aide du logiciel « COMPTABILITE» dont les fonctions permettent l'enregistrement simultané de l'opération au journal correspondant, sur le grand livre de compte et aux différentes balances. Lorsque les opérations pour une date donnée ont été enregistrées, le préposé vérifie le solde du compte et l'équilibre de la balance des comptes.

Une fois validée les écritures doivent devenir intangibles, afin de faire respecter le principe d'inviolabilité des écritures. La rectification des erreurs matérielles est faite sur base d'un ticket spécial dont l'identification ne peut poser de problème et cela lors de la passation des écritures de régularisation ou de redressement en fin de période ou à la clôture des comptes.

Ecritures spécifiques :38

a) Constatation des déclarations des employeurs au niveau de Centre de Gestion : grâce à l'interface comptable, la récupération des déclarations (débit en compte) de cotisations saisies au niveau de GES entraîne, au niveau de la comptabilité, la passation en bloc (d'une manière groupée) de l'écriture comptable relative à toutes les déclarations reçues au courant de la journée de la manière suivante :

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Réception des déclarations des employeurs sur base du relevé journalier des déclarations des employeurs cotisants.
410xxxx		70000000	Cotisant Employeur X à Cotisations des employeurs

N.B. : la saisie des déclarations, au niveau de GES, se fera individuellement (déclaration par déclaration) alors qu'au niveau de la comptabilité l'écriture sera passée en bloc sur base de « l'état journalier de déclaration des employeurs » dans la mesure où la GES jouera le rôle d'une comptabilité auxiliaire. En définitif, le détail des comptes des employeurs sera géré par la GES.

b) Réception des déclarations des employeurs cotisants pour le compte d'un autre Centre de Gestion

· Au niveau du centre qui a reçu la déclaration de l'employeur, la constatation de cette déclaration se fera par la passation de l'écriture comptable suivante :

³⁸ INSS, Recueil des écritures spécifiques, Septembre 2009, pp 15-18.

49

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Réception des déclarations des employeurs pour le compte des autres Centres de Gestion
419xxxx		497xxxx	Cotisants, déclarations reçues en faveur d'autres Centres de Gestion à Cotisations reçues pour le compte des autres Centres de Gestion.

· Le Centre de Gestion ayant réceptionné la déclaration de l'employeur cotisant devra établir une Note de Crédit « NC » en faveur du (des) Centre (s) de Gestion bénéficiaire (s) et enregistrera cette NC de la manière suivante :

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Enregistrement de la NC au niveau du Centre de Gestion émetteur.
497xxxx		419xxxx	Cotisations reçues pour le compte des autres Centres de Gestion à Cotisants, déclarations reçues en faveur d'autres Centres de Gestion

NB : Pour le cas des organismes collectant des cotisations pour le compte d'autres Institutions dans le cadre des activités de recouvrement, celle-ci seraient portées au crédit d'un compte de tiers ouvert au nom de cette dernière.

Les encaissements des cotisations sont effectués en espèces dans les locaux du Centre de Gestion ou par virements bancaires à travers les comptes cotisations. Ces encaissements sont enregistrés au niveau des services financiers et saisis dans l'application Trésorerie « TRESORERIE » au jour le jour. A la fin de la journée, les services de la GES récupèrent ces encaissements au moyen de l'interface informatique liant l'application TRESO à l'application GES. La récupération des données provenant de la trésorerie permet aux services de la GES de mettre à jour les comptes courants des employeurs cotisants en affectant à chaque encaissement (crédit) le code correspondant à chaque employeur cotisant.

a) Lors de l'encaissement des cotisations dans le Centre de Gestion : l'écriture, en détail, à passer par la comptabilité à partir des données provenant de GES et de la trésorerie (relevé journalier des encaissements) sera la suivante :

50

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Récupération, par interface comptable, des encaissements des cotisations des employeurs effectués en espèces ou par la voie bancaire.
56 ou 57		410xxxx	Banque ou Caisse à Cotisant Employeur X

N.B. : la saisie des encaissements, au niveau de GES, se fera individuellement encaissement par encaissement grâce à l'interface entre l'application « GES » et l'application « Trésorerie ». Au niveau de la comptabilité, les encaissements seront comptabilisés sur base du « relevé des encaissements » à produire pour chaque compte bancaire et pour la caisse et ce, d'une manière groupée, c'est-à-dire en bloc suivant ces relevés.

b) Encaissement des cotisations dans un autre Centre de Gestion

· Le Centre de Gestion qui encaisse le montant des cotisations destiné à un autre Centre de Gestion passera l'écriture suivante sur base du relevé journalier des encaissements établi par le système informatique au moyen de l'interface comptable :

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Enregistrement des encaissements de cotisations reçus en faveur d'autres Centres de Gestion sur base du relevé journalier des encaissements.
56 ou 57		49020000	Banques ou Caisse à Recettes à transférer

· Après encaissement des cotisations destinées à un autre Centre de Gestion, le Centre de Gestion ayant réceptionné le fonds établit une NC et dont la copie devra donner lieu à l'enregistrement du type :

FAITS COMPTABLES	IMPUTATION
	CREDIT	INTITULE				Etablissement de la NC en faveur du Centre de Gestion bénéficiaire de l'encaissement des cotisations.
49020000	19xxxx	Recettes à transférer à Compte de Liaison de Gestion bénéficiaire	du	Centre

· 51

Au niveau du Centre de Gestion bénéficiaire et sur base de la NC reçue, l'écriture suivante sera passée :

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Enregistrement de la NC reçue au niveau du Centre de Gestion bénéficiaire.
19xxxx		410xxxx	Compte de Liaison du Centre de Gestion émetteur de la NC à Cotisant, Employeur ....

c) Encaissement des cotisations par compensation

· L'encaissement par compensation des cotisations des employeurs avec les factures de prestation de services ou de fournitures de matières devra être comptabilisé tel que repris dans les lignes qui suivent. Toutefois, il faudrait noter que l'employeur qui sollicite un paiement par compensation est tenu de faire sa déclaration en bonne et due forme dans le Centre de Gestion concerné. Cette déclaration sera enregistrée telle que nous l'avons relevé au point 2.1.1 a).

Conformément aux instructions en vigueur reprises dans la Note d'Instruction n° CGP/INSS/249/2005 du 31 mai 2005, tout paiement des cotisations par compensation est soumis à une approbation préalable de la Délégation Générale de l'INSS. Par ailleurs, le paiement par compensation se fait sur base d'une Note de Crédit « NC » établie par le Service des Comptes Courants et dont la copie est remise au tiers concerné pour la mise à jour de sa comptabilité. La comptabilisation de cette NC par le Centre de Gestion s'effectue de la manière suivante :

FAITS COMPTABLES	IMPUTATION
	CREDIT	INTITULE				Enregistrement de la NC n° .... relative au paiement par compensation des cotisations de l'employeur
40/46xxx	410xxxx	Fournisseurs ou Créditeurs Divers à Cotisant, Employeur	Bailleurs	ou

· Un tiers à qui la Direction Générale de l'INSS doit un montant quelconque peut demander à cette dernière la compensation du montant de sa dette avec le solde débiteur de son compte « Employeur Cotisant » ou de ses futures déclarations dans un Centre de Gestion où il effectue généralement ses déclarations. Dans ce cas, le service Comptes Courants de la DG établi une Note de Crédit « NC » en faveur du Centre de Gestion dont une copie sera transmise au tiers concerné en vue d'apurer le montant dû dans les livres comptables de ce Centre. Cette situation concerne généralement les factures de la REGIDESO et/ou de la

52

SNEL Dans ce cas l'écriture suivante sera passée au niveau des Comptes Courants de la DG :

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Emission de la Note de Crédit de la DG pour la compensation du montant dû à l'employeur X au niveau du Centre de Gestion bénéficiaire.
40/46xxx		19xxxx	Fournisseurs ou Bailleurs ou Créditeurs Divers à Compte de Liaison du Centre de Gestion concerné

· Au niveau du Centre de Gestion, l'écriture suivante sera passée au moment de la réception de la NC :

FAITS COMPTABLES		IMPUTATION
		CREDIT	INTITULE	Enregistrement de la NC reçue de la DG pour la compensation du montant dû à l'employeur X au niveau du Centre de Gestion bénéficiaire.
19xxxx		410xxx	Compte de Liaison avec la Délégation Générale à Employeur Cotisant xxxxxx

Source : Direction Financière de l'INSS

N.B. : Lorsque le montant de la NC est supérieur au solde du compte 410, le compte Employeur Cotisant présentera un solde créditeur. Dans le cas contraire, il présentera un solde débiteur. Lorsque le montant de la NC est égal au solde du compte, le solde du compte Employeur Cotisant présentera un solde nul.

A la compensation de dettes et créances, le Centre de Gestion devra tenir informé par lettre l'employeur cotisant de l'effectivité de l'opération de compensation.

5. Faiblesses et failles de la Comptabilité tenue par l'INSS

Un système comptable étant défini comme « l'ensemble des règles, méthodes et procédures suivies par une entité pour enregistrer et contrôler ses opérations et d'autres faits économiques, et pour communiquer des informations sur ces opérations et ces faits. »39

³⁹ Louis MENARD, FCA et collaborateurs, OP. CIT., p 16.

Ainsi, tout système comptable repose sur des règles et des principes fondamentaux qui

donnent à l'information financière toute sa crédibilité et sa cohérence. Toutefois, le système n'est pas exempt de toutes critiques.⁴⁰

Les limites du système de comptabilité générale tiennent à différents facteurs liés notamment aux multiples possibilités de déformations comptables, à l'influence de la fiscalité, aux effets de l'érosion monétaire, etc. Il va de soi que tout modèle est critiquable et perfectible même s'il présente, par ailleurs, des fondements très solides qui lui confèrent globalement une forte légitimité.⁴¹

Ce point vise précisément à exhiber tout d'abord les imperfections de la comptabilité tenue au sein de l'INSS du fait qu'elle est prise comme moyen de traduction de la vie économique de l'institut. L'une de principales faiblesses des systèmes comptables réside dans son incapacité à répondre parfaitement à la multiplicité des demandes des utilisateurs de l'information financière.⁴²

Pour le cas de l'INSS, il dispose d'une comptabilité qui :

· est semi-informatisée ,
·

· est non totalement décentralisée ,
·

· n'est pas tenue en temps réel suite aux retards de la remontée des informations par les entités jusqu'à la comptabilité centrale ,
·

· et elle ne permet pas de tirer des balances périodiques.

N.B : Il y a absence des clôtures périodiques des comptes. La comptabilité ne produit

pas des états périodiques avec comme risque le non-respect des échéances relatives au dépôt des états financiers au niveau de la hiérarchie.⁴³

53

⁴⁰ Eric TORT, Organisation et management des systèmes comptables, Dunod, Paris, 2003, p 32.

⁴¹ Robert MAZARS et JF CASTA, cités par Eric TORT, IDEM.

⁴² Eric TORT, OP.CIT., p 42.

⁴³ INSS, Rapport mensuel n°001/2009 sur les travaux d'assistance comptable réalisés par le CPCC, Kinshasa, 16 Février 2009, p 7.

54

CHAPITRE III : BASCULEMENT DE L'INSS VERS LA CIPRES

Le Plan Comptable Général Congolais « PCGC » étant un Plan Comptable qui est général, il ne pouvait pas être utilisé à l'INSS. C'est pourquoi, il devrait être doté d'un Plan Comptable sectoriel adapté à ses spécificités. Mais, cela n'a pas été normalisé par le CPCC.

Désormais, les Normes Comptables de la CIPRES s'appliquent à l'INSS en remplacement de l'ancienne organisation comptable, qui, jadis puisait les mécanismes de fonctionnement des Comptes en même temps dans le Plan Comptable Général Congolais et dans le Plan Comptable CIPRES (l'INSS, Etablissement Public doté de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, recourait à un Plan Comptable Hybride).⁴⁴

Après plusieurs contacts avec la CIPRES, il a obtenu du Gouvernement l'autorisation d'adhérer à cette Organisation régionale qui regroupe certaines Caisses Sociales de l'Afrique de l'Ouest, Centrale et Australe. Cette adhésion se justifie dans la mesure où l'INSS dont la mission est de collecter les ressources auprès des travailleurs par l'entremise des employeurs, afin de les redistribuer aux prestataires sociaux, ne pouvait pas basculer dans le Système Comptable OHADA (SYSCOHADA) qui concerne les Entreprises Industrielles, Commerciales, et d'autres Organismes, Structures et Entités.

Le Plan Comptable actuel a été complètement remplacé à l'horizon 2015 par le Système Comptable CIPRES, sous réserve d'un délai de grâce dont la République Démocratique du Congo a largement bénéficié dans le cadre de la mise en oeuvre de cette nouvelle législation. Ainsi, l'enregistrement des opérations de l'Institut, la clôture des Comptes et l'élaboration des Etats Financiers de l'Exercice 2014 ont été élaborés selon un plan comptable hybride mais la réouverture sera selon le Référentiel Comptable CIPRES.

Ceci implique également certaines exigences dont notamment la restructuration de la Direction Financière et plus particulièrement la Sous-Direction de la Comptabilité, la remise à niveau du Personnel Comptable, Fiscal, Financier et informatique, l'adaptation de l'actuel Plan Comptable Particulier de l'INSS au Nouveau Référentiel CIPRES. Bref, les Comptes de l'Institut encore tenus en Plan Comptable Général Congolais devront être obligatoirement convertis intégralement en Plan Comptable CIPRES. Pour éviter le retard dans les opérations de basculement, il faudra dès maintenant adopter une approche pragmatique, efficace et réaliste qui exige l'implication du General Manager c'est-à-dire la Direction Générale pour voir réussir cette importante réforme. Ce passage au Nouveau Référentiel Comptable appelé techniquement Basculement n'étant pas une simple recodification des comptes, nécessite plutôt une analyse approfondie de ces derniers en vue d'identifier ceux à reclasser et ceux à retraiter dans le strict respect des nouvelles normes Comptables édictées par la CIPRES.

⁴⁴ INSS, Plan de Basculement vers le Référentiel CIPRES, Kinshasa, 2014, p 01.

55

Section 1 : Démarche méthodologique45

Afin de faciliter la mise en application effective du Plan Comptable CIPRES, il a été proposé à la Direction Général de l'institut que le Basculement du Plan Comptable Particulier vers le Nouveau Système Comptable CIPRES se fasse selon la méthodologie ci-dessous :

> Mettre en place un planning : Il s'agit d'un calendrier fixant dans le temps

les différentes actions que nécessite la mise en application du plan comptable, ce qui aura l'avantage de permettre l'évaluation de la réalisation des étapes et d'apporter les corrections nécessaires en cas de besoins.

> Élaborer un Plan Comptable interne inspiré du Plan Comptable CIPRES :

Il consiste tout d'abord à déterminer les gestions devant être créées et la codification à retenir (numérique ou alphabétique), ensuite les comptes à ouvrir dans les différentes gestions et enfin, l'élaboration de la nouvelle nomenclature des comptes.

> Élaborer un tableau de concordance entre les comptes de ce nouveau Plan

Comptable et ceux du plan comptable en application : Cette tâche consiste, à partir de la nomenclature arrêtée ci-dessus, à mentionner en face de chaque compte (nouveau) son correspondant dans l'ancien plan comptable. Il pourrait se présenter sous forme de tableau, ce qui faciliterait sa compréhension aux utilisateurs.

Modèle

PLAN CIPRES		ANCIEN PLAN « PCGC »			Commentaires	N° Compte
Intitulé du Compte	N°Compte	Intitulé du Compte

Source : Direction Financière de l'INSS.

> Définir le contenu des nouveaux comptes : Il s'agit d'indiquer les informations

intéressant le compte et la contrepartie qui est généralement mouvementée.

> Élaborer le manuel de procédures : Au cas où des procédures comptables

formalisées existent, il suffirait de les adapter aux nouvelles exigences du plan comptable notamment dans le domaine des cotisations et des prestations techniques. Dans le cas contraire, c'est l'ensemble des procédures qu'il faut élaborer et diffuser.

> Adapter les programmes informatiques : La tenue des comptabilités

auxiliaires cotisants (pour les employeurs) et prestataires (concernant cette catégorie d'adhérents) nécessitera une organisation particulière des processus de gestion de ces informations. C'est pourquoi, le système d'information qui doit permettre d'automatiser ces activités devraient être rigoureusement analysé et défini.

⁴⁵ INSS, Support de Comptabilité, Kinshasa, 2013, pp 37-39.

56

> Former les personnels comptables et les autres services, recouvrement

notamment : la mise en oeuvre de tout changement est difficile à mener. Aussi, est-il essentiel de préparer les acteurs par une sensibilisation et une formation adéquates sur le sujet, ce qui facilitera d'autant l'adhésion de tous.

> Tester le processus : Le test évoqué devrait se réaliser sur des données réelles

antérieurement traitées afin de disposer d'éléments de comparaison qui permettront d'apprécier les résultats obtenus. On pourrait par exemple retraiter la comptabilité d'un mois, d'un trimestre ou d'une année donnée, et comparer les résultats avec ceux qui avaient été réellement produits. Ce test devrait être répété plusieurs fois afin de s'assurer de la fiabilité du système. Au cas où il était possible de tenir parallèlement la comptabilité de l'exercice précédent la période de test dans les deux systèmes, cette situation garantirait la meilleure assurance de fiabilité.

> Mettre en application le Plan Comptable CIPRES : Tous les comptes

de l'exercice doivent être ouverts selon la nomenclature CIPRES. Les comptes du bilan de l'exercice précédent le test devront être convertis dans la nomenclature CIPRES avant d'être intégrés à la comptabilité. Dans cette optique, les actions suivantes devront être menées :

- La Direction Financière (à travers la Sous-Direction de Comptabilité) doit tenir et éditer les journaux, le grand-livre et la balance (mensuellement) en vue d'exercer un contrôle permanent et plus strict sur l'ensemble d'opérations financières et particulièrement sur les imputations afin d'éviter que les opérations qui devraient se dénouer au cours de l'exercice, ne soient négligées et figurent en suspens au bilan de fin d'exercice.

- En matière de comptabilités auxiliaires, l'accent est mis sur la maîtrise de l'ensemble de sa situation active et passive comme l'impose le plan comptable de référence CIPRES. L'organisme doit apporter les améliorations nécessaires afin de fiabiliser la situation de ses créances et dettes. Plus particulièrement, les créances sur les employeurs cotisants et les dettes de prestations vis-à-vis des bénéficiaires (dépenses techniques liquidées non payées) doivent être enregistrées et faire l'objet d'un suivi attentif. Cette option se traduira précisément par une refonte des méthodes comptables dans ces domaines.

Ainsi, en ce qui concerne les créances sur les employeurs cotisants et les dettes de prestations vis à vis des assurés, le plan comptable CIPRES a retenu comme principe, la comptabilisation des cotisations de l'exercice en produits, et celle des dépenses techniques ordonnancées au cours de l'exercice, en charges.

Cela a pour conséquence, la mise en place des comptabilités auxiliaires « employeurs cotisants » et « prestataires » devant aboutir à une saine gestion de ces assujettis. Périodiquement, ces comptes doivent être rapprochés de la situation tenue en comptabilité générale dont ils constituent des sous-comptes.

57

En conséquence, en fin d'exercice, les comptes auxiliaires employeurs cotisants devraient être analysés individuellement. Les créances dont le recouvrement présente une incertitude devraient être transférées en créances douteuses, puis provisionnées.

Dans tous les cas pour parvenir à une saine gestion de ces comptes, il est impératif de fiabiliser les procédures de recouvrement ainsi que les programmes informatiques.

Les comptes individuels allocataires (comptes de tiers) devraient pour leur part, enregistrer les émissions de droits à leur crédit et les paiements effectués au débit ; ce qui permettra non seulement de suivre les engagements et les paiements, mais également de disposer d'une information permanente nécessaire à la maîtrise des dettes de prestations.

Section 2 : Apport du Plan Comptable CIPRES

A ce point, nous allons expliciter certaines innovations et apports du Plan Comptable CIPRES. Elle permet à l'INSS :

· d'avoir un plan comptable spécifique aux organismes de sécurité sociale, comme le prescrit d'ailleurs l'acte uniforme de l'OHADA portant organisation et harmonisation des Comptabilités des entreprises (cfr art.5) ;

· de tenir la comptabilité par gestion et non par nature ;

En plus de ce qui a été cité ci-haut, nous pouvons ajouter :

· la notion de Gestion constitue l'élément essentiel porteur d'innovation par rapport à l'ancien plan comptable qui regorgeait déjà à soixante-dix pourcent les aspects du référentiel CIPRES ;

· la notion de « Centres Frais » en vue d'éviter toute confusion sur le terme « Gestion » ;

· selon CIPRES, l'ASS ne gère que les prestations en nature qu'on sert principalement aux Prestataires et accessoirement aux autres couches vulnérables de la société ; aussi longtemps que les textes avant CIPRES classifiaient dans cette rubrique en sus des frais funéraires, soins médicaux administrés aux retraités et autres, la gestion de dispensaires. De ce fait, le nouveau référentiel prône la dissociation des activités de l'ASS de celles de la gestion de dispensaires. Ces derniers doivent se retrouver dans la catégorie des établissements et oeuvres.

Section 3 : Avantage du Plan Comptable CIPRES par rapport au PCGC

La CIPRES étant une institution régissant les caisses nationales de sécurité sociale des Etats africains membres, elle présente les avantages suivants par rapport au PCGC, l'INSS dispose d'un plan comptable spécifique et adapté lui permettant d'analyser sa gestion selon les normes prudentielles édictées par la CIPRES ce qui devra avoir comme effet de mieux servir les affiliés.

Section 4 : Opportunités

Plusieurs opportunités sont offertes à l'INSS par la CIPRES telles que :

- la mutualisation des supports, des textes juridiques... C'est-à-dire l'INSS peut partager son logiciel comptable avec n'importe quel organisme de sécurité sociale membre de la CIPRES ;

- promouvoir et de développer la sécurité sociale en RDC ;

- s'ouvrir à l'espace interafricain, bref au monde extérieur.

58

59

CONCLUSION

Notre étude a porté sur la mise en oeuvre de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale à l'Institut National de Sécurité Sociale «INSS» en sigle. Ce dernier est un établissement public à caractère technique et social doté de la personnalité juridique, de l'autonomie administrative et financière qui tire ses moyens de financements à travers les cotisations sociales requises pour le financement des différentes branches du régime de sécurité sociale, les majorations encourues pour cause de retard de paiement des cotisations sociales, les taxations d'office pour non déclaration des cotisations, les produits des placements immobiliers, les intérêts moratoires, les subventions de l'Etat et les dons ou legs ou toutes autres ressources attribuées à l'institut par un texte légal ou réglementaire.⁴⁶ Il a pour objet social la gestion et l'organisation du régime général de la sécurité sociale en République Démocratique du Congo. A ce jour, il couvre cinq éventualités sur les neuf prévues par la convention n° 102 du 28 juin 1952 de l'Organisation Internationale du Travail.

L'examen des données de la comptabilité de l'institut a mis en exergue que la mise en oeuvre est belle et bien effective ainsi que la manière dont la comptabilité est tenue, les opérations spécifiques ainsi que les faiblesses et les failles de celle-ci sans oublier la démarche méthodologique qu'a suivie l'INSS pour basculer vers ce référentiel. Son apport, son avantage et ses opportunités.

A la lumière de ce qui précède, la CIPRES en tant qu'institution africaine telle que l'OHADA et la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances « CIMA », ne régissant que les organismes de sécurité sociale de ses Etats membres en vue de modéliser et d'harmoniser les normes de la sécurité sociale en Afrique afin d'uniformiser les dispositions législatives et réglementaires applicables aux organismes et régimes de sécurité sociale. Ainsi que la volonté qu'ont les Etats membres de se doter d'un droit de la sécurité sociale résolument moderne témoigne la préoccupation qu'ils ont de s'offrir un cadre propice à ce secteur.

C'est ainsi que nous recommandons, vu l'importance de la Comptabilité au sein de l'entité et de la mutualisation des supports et textes juridiques, un renforcement des capacités et des moyens afin d'informatiser totalement la comptabilité, de la décentraliser totalement, de la tenir en temps réel en évitant tout retard qui pourrait intervenir lors de la remontée des informations des entités vers la comptabilité centrale. De faire en sorte qu'elle puisse permettre de tirer les états comptables périodiques afin de procéder à des clôtures comptables périodiques pour produire les états financiers à bonne échéance, de réviser le logiciel actuel en le mettant régulièrement à jour et de mettre continuellement à jour le manuel des procédures de gestion financière et comptable afin de l'adapter aux enjeux et défis de l'heure. Ce renforcement permettra à l'INSS de régler tous les problèmes inhérents en vue de faciliter la remontée des informations et de produire les états de synthèse à l'échéance prévue.

Telle est l'issue de notre étude.

⁴⁶ Confer « L'article 12 du Droit de la Sécurité Sociale des Codes Larcier République Démocratique du Congo », tome IV, Afrique édition, 2003, p 224.

60

ANNEXE 1 : TRAITE INSTITUANT LA CIPRES

61

62

63

64

65

66

ivww.Droit Afrique.cmn Conventions panafricaines

Titre 5 - Dispositions transitoires
et finales

Art.4S.- Dès son entrée en fonction et après avis du comité d experts mentionné a l'article 12 du présent traité. le chef de l'Inspection régionale organise le fonctionnement de l'Inspection.

Art.49.- Pour une période transitoire de 3 ans. le chef de 1 Inspection régionale est nommé selon une procédure exceptionnelle par le Conseil lors de sa première réunion. parmi les personnalités ayant exercé un emploi de direction au sein cl^-un organ isme de prévoyance sociale. Cette personnalité aura la possibilité de postuler au mène poste selon les conditions de droit commun.

Art.50.- Le premier exercice financier s étendra de la date d'entrée en vigueur du présent traité jusqu'au 31 décembre Suivant. toutefois. cet exercice s'étendra jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de l'entrée en vigueur du traité. si celle-ci se situe au cours du deuxième semestre.

Art.51.- Dès 1^-entrée en vigueur du présent traité. le chef de l'Inspection régionale le notifiera. indépendamment du depot des instruments de ratification auprès de l'Etat dépositaire. au secrétaire géné-

ral de l'Organisation de l'Unité Africaine ainsi qu'à tout Etat et toute organisation intergouv^-ernenein-tale ou professionnelle en mesure d'être intéressés par ledit traité.

Art.52.- Dans l'attente de la création dune structure régionale de formation. les parties conviennent d'utiliser prioritairement le CIFOCSS à Abidjan pour la formation du personnel d'encadrement des Organismes de prévoyance sociale. A cet effet. tune convention multilatérale fixera les modalités de participations de ces organismes au fonctionnement et au financement du CIFOCSS.

Art.53.- Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties Contractantes en conformité avec leur règles constitutionnelles respectives. Les unstmmnents de ratification seront déposés auprès du gouvernement... Le présent traité entrera en vigueur le premier jour du mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de 1'Etat signataire qui procédera le dernier à cette formalité. Toutefois. si le dépôt a lieu moins de quinze jours avant le début du mois suivant. l'entrée en vigueur du traité sera reportée au premier jour du deuxième mois suivant la date de ce dépôt. Le présent traité prendra effet entre les Etats ayant accompli cette formalité. dès lors qu'ils seront au moins sept.

67

Traité instituant la CIPRES

ANNEXE 2 : COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES

·

\irr,,.

· CONFERENCE INTERAFRICAINE

;ltks^. DE LA PREVOYANCE SOCIALE

68

21^6meSESSION EXTRAORDINAIRE DU CONSEIL DES MINISTRES DE
TUTELLE DE LA PREVOYANCE SOCIALE

Cotonou, le 12 décembre 2014

COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES]

Le Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des Etats membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES) a tenu sa 21 ^enesession extraordinaire le 12 décembre 2014 à Cotonou au Bénin, sous la Présidence de Monsieur Moussa DOSSO, Ministre d'Etat, Ministre de l'Emploi, des Affaires Sociales et de la Formation Professionnelle de la République de Côte d'Ivoire, Président en exercice du Conseil des Ministres de la CIPRES.

Cette session du Conseil avait pour objet, l'examen de la situation de crise qui prévaut à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) du Bénin en vue de trouver des solutions appropriées.

A cet effet, le Conseil a d'abord pris connaissance du compte rendu présenté par le Secrétaire Permanent sur ladite crise, notamment les diligences effectuées par la CIPRES depuis juillet 2013 suite aux requêtes qui lui ont été adressées par les différents partenaires sociaux intervenant dans la gestion de la CNSS.

Il a ensuite recueilli les préoccupations de toutes les parties impliquées, notamment :

- le Ministre de tutelle ;

les Administrateurs représentant le collège des travailleurs ;

les représentants du Syndicat des agents de la sécurité sociale (SYNASS) ;

les Administrateurs représentant le collège des employeurs (Conseil National du Patronat du Bénin) ;

les Administrateurs représentants de l'Etat ; - le Directeur Général de la CNSS du Bénin.

Communiqué final de la 21^6°`session extraordinaire du Conseil des Ministres -- Cotonou, le 12 décembre 2014 Page 1

69

70

71

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ANNEXE 3 : CADRE COMPTABLE

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72

73

ANNEXE 4 : VENTILATION DES COMPTES PAR GESTION

COMPTE	INTITULE	GESTIONS
		1 ou F	2 ou A	3 ou V	4 ou M	5 ou S	6 ou I	7 ou G	8 ou T	9 ou E
10	CAPITAL	X	X	X	X	X	X			X
11	RESERVES	X	X	X	X	X	X		X	X
12	COMPTES DE REPORT A NOUVEAU	X	X	X	X	X	X	X	X	X
13	COMPTES DE RESULTATS	X	X	X	X	X	X	X	X	X
14	SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT ET D'EQUIPEMENT					X	X	X		X
15	PROVISIONS REGLEMENTEES					X	X	X	X	X
16	AVANCES RECUES D'AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE								X
17	EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES								X
18	COMPTES DE LIAISON ENTRE LE SIEGE, LES ETABLISSEMENTS, CENTRES OU GESTIONS A COMPTABILITE AUTONOME								X	X
19	PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES	X	X	X	X	X	X	X	X	X
20	IMMOBILISATIONS INCORPORELLES					X	X	X		X
21	TERRAINS					X	X	X		X
22	AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES					X	X	X		X
23	IMMOBILISATIONS EN COURS					X	X	X		X
24	AVANCES ET ACOMPTES SUR COMMANDES D'IMMOBILISATIONS					X	X	X		X
25	PRETS ET AUTRES CREANCES A LONG ET MOYEN TERME								X

74

26	PARTICIPATIONS, CREANCES RATTACHES A DES PARTICIPATIONS ET AVANCES ACCORDEES D'AUTRES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE								X
27	AUTRES IMMOBILLISATIONS FINANCIERES								X
28	AMORTISSEMENT DES IMMOBILISATIONS					X	X	X		X
29	PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS DES IMMOBILISATIONS					X	X	X	X	X
COMPTE	INTITULE	GESTIONS
		1 ou F	2 ou A	3 ou V	4 ou M	5 ou S	6 ou I	7 ou G	8 ou T	9 ou E
30	MARCHANDISES
31	MATIERES PREMIERES									X
32	FOURNITURES ET MATIERES DIVERSES					X	X	X		X
33	EMBALLAGES COMMERCIAUX (PM)
34	PRODUITS ET TRAVAUX EN COURS									X
35	PRODUCTION STOCKEE									X
37	ETUDES ET PRESTATIONS DE SERVICE EN COURS					X		X		X
38	STOCKS EN COURS DE ROUTE A RECEPTIONNER OU EN OU EN CONSIGNATION					X	X	X		X
39	PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES STOCKS					X	X	X		X
40	FOURNISSEURS PRESTATAIRES ET COMPTES RATTACHES	X	X	X	X		X		X	X
41	CLIENTS, COTISANTS ET COMPTES RATTACHES						X		X	X
42	PERSONNEL								X	X

75

43

ETAT, AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET ORGANISMES INTERNATIONAUX

X

X

45

OPERATIONS AVEC LES AUTRES ORGANISMES ET REGIMES DE SECURITE SOCIALE

X

X

46

DEBITEURS ET CREDITEURS DIVERS

X

X

47

COMPTES DE TRANSITION OU D'ATTENTE

X

X

48

COMPTES DE REGULARISATION

X

X

49

PROVISIONS POUR DEPRECIATION FINANCIERE DES COMPTES DES TIERS

X

X

50

EMPRUNTS A MOINS D'UN AN

X

X

51

PRETS A MOINS D'UN AN

X

X

52

TITRES A COURT TERME

X

X

53

EFFETS ET WARRANTS A PAYER

X

X

54

EFFETS ET WARRANTS A RECEVOIR

X

X

COMPTE

INTITULE

GESTIONS

1 ou F

2 ou A

3 ou V

4 ou M

5 ou S

6 ou I

7 ou G

8 ou T

9 ou E

54

EFFETS ET WARRANTS A RECEVOIR

X

X

55

CHEQUES ET COUPONS A ENCAISSER

X

X

56

BANQUES, ETABLISSEMENTS FINANCIERS ET ASSIMILEES

X

X

57

CAISSES ET REGIES D'AVANCES

X

X

58

VIREMENTS INTERNES

X

X

59

PROVISIONS POUR DEP. DE COMPTES FINANCIERS

X

X

60

CHARGES TECHNIQUES

X

X

X

X

X

61

MATIERES ET FOURNITURES CONSOMMEES

X

X

X

X

62

TRANSPORTS CONSOMMES

X

X

X

X

63

AUTRES SERVICES CONSOMMES

X

X

X

X

X

64

CHARGES ET PERTES DIVERSES

X

X

X

X

X

X

X

X

X

65

FRAIS DE PERSONNEL

X

X

X

X

66

IMPOTS ET TAXES

X

X

X

X

67

CHARGES FINANCIERES

X

X

68

CHARGES EXCEPTIONNELLES

X

X

X

X

X

X

X

X

X

69

DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS

X

X

X

X

X

70

PRODUITS TECHNIQUES

X

X

X

X

X

71

RECETTES DE PRODUCTION

X

X

X

X

72

PRODUCTION STOCKEE

X

73

PRODUCTION IMMOBILISEE

X

75

RECUPERATION DES PRESTATIONS PAYEES INDUMENT

X

X

X

X

X

76

SUBVENTIONS D'EXPLOITATION

X

X

X

X

X

X

X

77

INTERETS ET DIVIDENDES RECUS

X

78

PRODUITS EXCEPTIONNELS

X

X

X

X

X

X

X

X

X

79

REPRISES SUR AMORTISSEMENT ET PROVISION

X

X

X

X

X

76

77

BIBLIOGRAPHIE

I. OUVRAGES

1. Anonyme, « Codes Larcier République Démocratique du Congo », Tome IV Droit du travail et de la sécurité sociale, Afrique édition, 2003.

2. Encyclopédie Dixel, Paris, 2010.

3. GRAWITZ M., « Méthodes des sciences Sociales », 10^ème édition, Dalloz, Paris, 1996.

4. ISSA-SAYEH J., et LOHOUES-OBLE J., « Harmonisation du droit des affaires », Bruyant, Bruxelles, 2002.

5. MENARD L., FCA et Collaborateurs, « Dictionnaire de la Comptabilité et de la Gestion Financière », 2^ème édition, Canada, 2006.

6. SHOMBA KINYANGAS, « Méthodologies de la recherche scientifique », édition, puk.2000.

7. TORT E., « Organisation et management des systèmes comptables », DUNOD, Paris, 2003.

II. AUTRES DOCUMENTS

1. BAKU G., « Notes de cours de Comptabilité Générale », 1^erGraduat, ISC/Kinshasa-Gombe, 2012-2013.

2. CIPRES, « Communiqué final de la 21^ème session extraordinaire du Conseil des Ministres », Cotonou, le 12 décembre 2014.

3. CIPRES, Plan Comptable CIPRES, Lomé, 2006.

4. DOSSA C. et Samson S. KPADE, « Etude du Système de Paiement des Pensions au Benin : Cas de la CNSS », Mémoire de Maitrise, Université d'Abomey Calavi, FASEG, option Sciences de Gestion, filière Management des Organisation, 20092010.

5. INSS, « Autres documentations reçues.»

6. INSS, « Manuel des procédures de gestion financière et comptable », Kinshasa, 2008.

7. INSS, « Plan de Basculement vers le Référentiel CIPRES », Kinshasa, 2014.

8. INSS, « Rapport mensuel n°001/2009 sur les travaux d'assistance comptable réalisés par le CPCC », Kinshasa, 16 Février 2009.

9. INSS, « Recueil des écritures spécifiques », Kinshasa, Septembre, 2009.

10. INSS, « Support de Comptabilité », Kinshasa, 2013.

11. JEANNENEY J., « Ordonnance N° 45-2250 ».

12. KIMBA H.B., « Conception d'un Système de Comptabilité Analytique par la Méthode des Sections Homogènes d'un Organisme de Sécurité Sociale : Cas de la CNSS du Niger », Mémoire de Fin d'études, CESAG, 2012-2013.

13. LUMBU G., « Notes de cours d'organisation comptable », 2^emGraduat Comptabilité, ISC/Kinshasa-Gombe, 2013-2014.

14. MUTSHIPAYI J.P., « Tenue de la Comptabilité au sein d'une entreprise publique cas de la Direction Générale de Douanes et Accises », ISC/Kinshasa-Gombe, 2013-2014.

15. Nations-Unies, « Déclaration universelle des Droits de l'homme », Article 25.

16. NGUMBU, « Notes de cours de Législation Sociale », 3^emGraduat Comptabilité, ISC/Kinshasa-Gombe, 2014-2015.

III. WEBOGRAPHIE 1. www.lacipres.org

78

79

TABLE DES MATIERES

IN MEMORIAM I

EPIGRAPHE II

DEDICACE III

REMERCIEMENTS . IV

LISTE DES SIGLES ET ABREVIATIONS .. V

LISTE DES TABLEAUX .. VI

LISTE DES GRAPHIQUES VI

LISTE DES ANNEXES VI

INTRODUCTION. 1

1. ETAT DE LA QUESTION 1

2. PROBLEMATIQUE 4

3. INTERET DU SUJET 5

4. HYPOTHESE 5

5. METHODOLOGIE 5

6. DELIMITATION 6

7. PLAN DU TRAVAIL 6

CHAPITRE I : LA CONFERENCE INTERAFRICAINE DE LA PREVOYANCE

SOCIALE ET SON PLAN COMPTABLE 7

Section 1 : Présentation de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale 7

1. Historique 7

2. Objectifs 8

3. Organisation 8

4. Financement de la CIPRES 9

5. Adhésion 9

6. Textes d'application 10

7. Etats membres 10

8. Organismes membres 11

Section 2 : Plan Comptable CIPRES 12

80

I. CODIFICATION DES DIFFERENTES GESTIONS 12

a. Gestion techniques 13

b. Gestion budgétaires 13

c. Autres gestions 13

II. CADRE COMPTABLE 13

a. Choix des classes de Comptes 14

b. Structure des Comptes 14

c. Particularité de certains comptes 14

CHAPITRE II : L'INSTITUT NATIONAL DE SECURITE SOCIALE ET SA

COMPTABILITE 21

Section 1 : Présentation de l'Institut National de Sécurité Sociale 21

1. Situation Géographique 21

2. Historique 21

3. Mission 22

4. Gestion Administrative 22

4.1. Les Organes statutaires (art. 6 de la loi N° 08/009 du 07/07/2008) 22

4.2. Les Services administratifs 22

5. Gestion Financière 23

6. Gestion Technique 23

6.1. Assujettissement des travailleurs et travailleurs assimilés 23

6.2. Assujettissement des employeurs 24

6.3. Assurance obligation 24

7. Structures 25

7.1. Structure des Organes statutaires 25

7.2. Organigramme général du système d'information 26

8. Patrimoine 27

9. Relations Internationales 27

10. Codes Géographiques 27

11. Situation Financière 29

Section 2 : Présentation de la Comptabilité tenue au sein de l'INSS 38

1. Présentation de la Direction Financière 38

1.1. Attributions 39

1.2. Structure Organique de la Direction Financière 41

2. Sous-Direction de Comptabilité et de Budget 42

2.1. Attributions de la Sous-Direction de Comptabilité 42

2.2. Attributions de la Sous-Direction Financière 42

2.3. Organigramme de la Sous-Direction de Comptabilité 43

3. Organisation Comptable de l'INSS 44

3.1. Organisation matérielle 44

3.2. Organisation humaine 44

3.3. Organisation comptable 44

4. Tenue des opérations comptables 48

5. Faiblesses et failles de la Comptabilité tenue par l'INSS 52

CHAPITRE III : BASCULEMENT DE L'INSS VERS LA CIPRES 54

Section 1 : Démarche méthodologique 55

Section 2 : Apport du Plan Comptable CIPRES 57

Section 3 : Avantage du Plan Comptable CIPRES par rapport au PCGC 57

Section 4 : Opportunités 58

CONCLUSION..... 59

ANNEXES . 60

ANNEXE 1 : TRAITE INSTITUANT LA CIPRES 61

ANNEXE 2 : COMMUNIQUE FINAL DU CONSEIL DES MINISTRES .. 68

ANNEXE 3 : CADRE COMPTABLE 72

ANNEXE 4 : VENTILATION DES COMPTES PAR GESTION 73

BIBLIOGRAPHIE. 77

TABLE DES MATIERES 79

81