I.3 MISSIONS, OBJECTIFS ET ACTIVITES DE L'OCC
A. MISSIONS
Au terme de l'ordonnance loi n°074/013,La mission
assignée à l'OCC consistait à :
Ø Effectuer des contrôles des qualités, des
quantités et des conformités de toutes les marchandises,
Ø Effectuer les contrôles des prix de marchandises
et produits à l'importation et à l'exportation,
Ø Analyser tous les échantillons et produits,
Ø Effectuer le contrôle technique de tous les
appareils et travaux,
Ø Prévenir des sinistres et procéder au
constat des dommages ou avaries,
Ø Gérer et exploiter des silos, magasins
généraux et entrepôts de douane,
Ø Faire toutes les opérations quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son activité
légale, sauf les opérations d'achat en vue de la revente.
Apres la publication de la loi n° 08/007 du 07 juillet 2008
portant dispositions générales relatives à la
transformation des entreprises publiques, la loi n° 78-002 du 06 janvier
1978 portant disposition générales applicables aux entreprises
publiques est abrogée.
Selon l'esprit de cette loi, les entreprises publiques sont selon
le cas :
Ø Transformées en sociétés
commerciales
Ø Transformées en établissements publics ou
en service public.
Ø Dissoutes.
En outre, elle précise à son article 13 qu'un
décret du premier ministre délibéré en conseil des
ministres va établir la liste des entreprises publiques
transformées en sociétés commerciales, en
établissement public ou en services publics. Le même décret
détermine les statuts des établissements à
créer.
Vu le décret n°09/12 du 24 avril 2009
établissant la liste des entreprises publiques transformées en
sociétés commerciales, établissements publics et services
publics l'OCC devient un établissement public.
Et en fin le décret n°09/42 du 03décembre 2009
qui fixe le statut d'un établissement public à caractère
scientifique et technique dénommé Office Congolais de
Contrôle « OCC » en sigle et sa nouvelle
mission se trouve dans son article 4 qui dit que l'office a pour objet de
procéder en tant que tierce partie à l'évaluation de
conformité en l'occurrence l'inspection, la certification, les essaies
ou analyse et à la métrologie en se référent aux
standards nationaux, régionaux et internationaux.
A cet effet, il effectue notamment :
Ø Le contrôle de tous les produits fabriqués
localement,
Ø Le contrôle de qualités de toutes
marchandises et produits, à l'importation et à l'exportation au
niveau du guichet unique,
Ø Les essaies ou analyses des échantillons des
produits importés,
Ø le contrôle technique de tous les appareils et
travaux
Ø la vérification et l'étalonnage des
instruments des mesures,
Ø la certification de la qualité des produits
autres que les matières précieuses
Ø les contrôles techniques
En outre, il assure la prévention et les constats des
sinistres ou avaries, gère et exploite les silos, magasins
généraux et peut accomplir toutes opération quelconques se
rapportant directement ou indirectement à son objet social, sauf les
opérations d'achat en vue de la revente.
| 
