Administration de la rente de survie et l'allocation de décès comme moyen humain de l'action administrative dans la gestion des fonctionnaires de l'état en RDC. Cas de la fonction de Kabinda.

2.1.1.1. LES MODES D'AFFILIATION

A ) AFFILIATION OBLIGATOIRE

· Les travailleurs soumis aux dispositions du code de travail y compris les travailleurs journaliers ou occasionnels et salariés à domicile ;

· Les bateliers ;

· Les salariés de l'Etat, des villes et des collectivités sociales ne bénéficiant pas, en vertu des dispositions réglementaires, d'un régime particulier de sécurité sociale.

B ) BENEFICIAIRES PAR EXTENSION LEGALE

Au terme de l'article 2, alinéa 4 du décret-loi du 29 Juin 1961, peuvent par ordonnance du président de la République être assujettis à tout ou partie du régime, même s'ils ne sont pas rémunérés, les élèves des écoles professionnelles ou artisanales, les stagiaires et les apprentis.^30(*)

En application de cette disposition, l'ordonnance n° 72-111 du 27 Février 1972 a organisée l'assujettissement des intéressés à la branche des risques professionnels.^31(*)

C ) AFFILIATION VOLONTAIRE

L'article 3 du décret-loi du 29 Juin 1961 dispose que : « toute personne qui, ayant été affiliée au régime général de la sécurité sociale pendant cinq ans au moins, dont six mois consécutifs à la date où elle cesse de remplir les conditions d'assujettissement, a la faculté de demeurer volontairement affilier à la branche des pensions à condition d'en faire la demande dans les six mois qui suivent la date à laquelle son affiliation obligatoire a pris fin. Une ordonnance du président de la République déterminera les modalités d'application de l'assurance volontaire prévue au présent article ».

La possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire est également ouverte aux fonctionnaires publics de l'Etat, des régions (provinces) et d'autres entités décentralisées, engagés sous un régime réglementaire prévoyant l'octroi des pensions ou d'allocations de retraite et d'invalidité, mais qui, pour quelle que cause que ce soit, n'accomplissent pas la durée minimum de services ouvrant droit à ces prestations.^32(*)

2.1.2. NON AFFILIATION

Sont exclus du régime général de la sécurité sociale :

- Les fonctionnaires de l'Etat qui bénéficient d'un régime particulier de la sécurité sociale ;

- Les membres de la force armée de la RDC ;

- Les magistrats ;

- Les professeurs d'universités ;

- Les députés.

Mais, c'est le régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires publics qui va nous préoccuper tout au long de ce point.

Les fonctionnaires publics, civils et militaires sont soumis à la loi n° 81-003 du 17 Juillet 1981 portant statut du personnel de carrière des services publics de l'Etat.

Par fonction, comme nous l'avons dit supra, tout agent de carrière des services publics de l'Etat nommé à un grade de la hiérarchie pour occuper un emploi permanent dans un des services publics de l'Etat.

Etant donné que nous développons des considérations sur le fonctionnaire, quelques notions méritent d'être éclairées nécessairement ; il s'agit du conjoint survivant et des enfants à charge :

A ) CONJOINT SURVIVANT

La notion du conjoint survivant diffère selon la branche du régime général envisagé.

En effet, en ce qui concerne la branche des risques professionnels, le terme conjoint survivant vise «  la veuve monogame non divorcée ni séparée de corps à condition que le mariage soit antérieur à la date de l'accident ou, s'il est postérieur, qu'il ait eu lieu six mois avant le décès et dans les mêmes conditions, le veuf invalide qui vivait entièrement à la charge de la victime ». (Article 27 du décret-loi du 29 Juin 1961).

En revanche, en ce qui concerne la branche des pensions, le terme précité (conjoint survivant) ne vise que la veuve monogame, non divorcée ni séparée de corps à condition que le mariage soit antérieur d'au moins six mois au décès résultant d'un accident de travail, à la condition que le mariage soit antérieur à l'accident. (Article 41 du décret-loi du 29 Juin 1961).

B ) ENFANTS A CHARGE

Au terme de l'article 931 du code de la famille, l'on entend par enfant à charge :

- Les enfants nés dans et hors mariage ;

- Les enfants que le travailleur a adopté;

- Les enfants dont il a la tutelle ou la paternité juridique ;

- Les enfants pour lesquels il est débiteur d'aliments conformément aux dispositions du code de la famille.

La gestion du régime de sécurité sociale des fonctionnaires est assuré, non pas par un organisme spécialisé et autonome, mais par le ministre de la fonction publique.

C'est en effet sur instruction de ce ministère que les différentes prestations susvisées sont liquidées par le ministre des finances.

Par ailleurs, la détermination de droit en matière de soins de santé et d'allocation d'invalidité, requiert l'intervention du ministère de la santé publique ; le financement du régime est assuré exclusivement par le trésor public.

Le contentieux du régime spécial de la sécurité sociale des fonctionnaires est soumis aux règles de droit commun.^33(*)

* ³⁰ Leganet.cd, op cit

* ³¹ MUKADI BONY, Droit de la sécurité sociale, édition NTUBO, Kinshasa, 1995, p 49

* ³² MUKADI BONY, op cit, p 49

* ³³ MUKADI BONY, op cit, p 38