2/ DELIMITATION DU SUJET
L'étude de la juridiction présidentielle en
droit OHADA peut couvrir plusieurs champs. Ainsi, avant de rentrer dans le fond
de l'étude, il est important d'en préciser le domaine de la
présente étude. Il faut donc circonscrire l'étude
c'est-à-dire faire une délimitation tant territoriale que
matérielle et temporelle. D'entrée de jeu, nous précisons,
si besoin s'en faut, que seules les juridictions de l'ordre judiciaire sont
concernées, et que conséquemment les juridictions
administratives, des comptes et les juridictions militaires sont exclues de
notre champ matériel. De même, bien que le droit OHADA, droit des
affaires et des activités économique, fasse partie de la grande
famille du droit civil, nous nous limiterons à l'étude de
l'activité de la juridiction présidentielle lorsqu'elle doit
connaître de demandes liées à l'application du corpus
juridique de l'OHADA, à l'exclusion des affaires, civiles ou
commerciales, qui n'ont pas été régies par le
législateur communautaire.
Sur le plan matériel, nos travaux se focalisent sur
l'activité juridictionnelle du Président de la juridiction. En
effet, le Président d'une juridiction, magistrat du siège, est
d'abord un juge. En tant que tel, il a pour mission principale de dire le
droit. Pour se faire il pose des actes dits « juridictionnels ». Ces
actes juridictionnels s'opposent aux actes judiciaires non
juridictionnels6, qui sont, pour l'essentiel, des mesures
d'administration judiciaire : attribution des affaires à tel ou tel
juge, déploiement des greffiers, fixation des dates d'audience... Cette
activité ne revêt pas un intérêt significatif dans le
cadre de cette recherche, aussi avons-nous choisi de l'exclure de notre champ
d'étude. Ainsi, il s'agira, tout au long de cette étude, tel que
nous l'avons annoncé plus haut, d'examiner l'activité du
Président de la juridiction en matière juridictionnelle.
Par ailleurs, l'étude étant orientée sur
le Droit OHADA, nous avons estimé qu'elle serait plus abordable si elle
contenait des illustrations basées sur le système
6 La définition de l'acte juridictionnel et la
délimitation du champ qu'il recouvre font l'objet de beaucoup de
débats en doctrine. Nous n'avons pas voulu nous étendre sur cette
question car elle requiert une étude particulière et des
développements conséquents, qui ne sont pas l'objet de la
présente étude qui se doit d'être concise. Sur l'ensemble
de la question voir J. VINCENT, S. GUINCHARD, Procédure civile,
26e éd., Paris, Dalloz, pp. 191-240.
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judiciaire d'un Etat-partie. Aussi, avons-nous choisi
d'appuyer les références et illustrations de la présente
étude sur le système judiciaire camerounais. Quelques
références au droit comparé (Droit français) nous
permettrons aussi de mieux étayer nos propos.
La délimitation temporelle que nous ferons s'appuie,
évidemment sur l'apparition du droit OHADA. Toutefois,
considérant que nos illustrations s'appuieront essentiellement sur le
système judiciaire camerounais, et sachant que ce dernier a connu une
récente réforme, notamment, par l'adoption d'une série de
lois le 29 décembre 2006 et la promulgation, le 19 avril 2007, de la -
très controversée - loi sur le juge du contentieux de
l'exécution, notre recherche se limitera à l'étude de la
juridiction présidentielle en droit OHADA depuis le 19 avril 2007.
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