B- Litiges liés au fonctionnement des
sociétés
Pour assurer le bon fonctionnement et la
pérennité d'une société, et en cas de
désaccord entre ses associés, la juridiction
présidentielle - statuant à bref délai - sera saisie pour
la désignation d'un mandataire chargé : de procéder
à la régularisation des formalités de
publicité88 ; de convoquer l'assemblée des
actionnaires89 ; de provoquer la consultation à l'effet de
décider si la société doit être
84 Article 370 AUDSC.
85 Article 635 AUDSC.
86 Article 679 AUDSC.
87 Article 810 AUDSC.
88 Article 250 et 259 AUDSC.
89 Article 516 AUDSC ; l'article 420 AUDSC poursuit en disant
que « lorsque l'assemblée est convoquée par un
mandataire de justice, l'ordre du jour est fixé par le président
de la juridiction compétente qui l'a désigné ».
Idem pour l'article 232 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des
Sociétés coopératives ; l'article 346 du même Acte
uniforme précise que « lorsque l'assemblée est
convoquée par un mandataire de justice, l'ordre du jour est fixé
par le président de la juridiction compétente qui l'a
désigné »
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prorogée90 ; de procéder à la
convocation des associés en fin de liquidation pour statuer sur les
comptes définitifs et le quitus de la gestion du
liquidateur91, voire pour décider de la continuation de
l'exploitation sociale92. Dans de rares hypothèses, la
juridiction présidentielle sera saisie en référé
aux fins de désigner un mandataire. Ces hypothèses sont
prévues à l'article 398 AUDSC qui dispose que « tout
souscripteur, six mois après le versement des fonds, peut demander en
référé au président de la juridiction
compétente, la nomination d'un administrateur chargé de retirer
les fonds pour les restituer aux souscripteurs (...) si, à cette date,
la société n'est pas immatriculée » et à
l'article 617 du même acte qui accorde la même faculté aux
souscripteurs en cas d'augmentation du capital. Par ailleurs, l'AUDSC
prévoit que la rémunération des représentants du
groupement est fixée par l'assemblée générale (ou
par le contrat d'émission) ; à défaut de fixation de cette
rémunération ou si son montant est contesté, elle est
fixée par le président de la juridiction
compétente93.
S'agissant du contrôle des sociétés
anonymes, le législateur OHADA prévoit que « si
l'assemblée omet d'élire un commissaire aux comptes titulaire ou
suppléant tout actionnaire peut demander en
référé au président de la juridiction
compétente, la désignation d'un commissaire aux comptes -
titulaire ou suppléant (...) »94 ; la demande de
récusation ou de révocation du commissaire aux comptes est
portée devant le président de la juridiction compétente
statuant à bref délai95. De même, le
Président de la juridiction compétente statuant à bref
délai, peut accorder au commissaire aux comptes - d'une S.A. -
l'autorisation de se faire communiquer des pièces, contrats et documents
quelconques détenus par des tiers96.
En cas d'émission d'action par appel public à
l'épargne, l'article 837 AUDSC prévoit que c'est le
président de la juridiction compétente statuant à bref
délai qui sera saisi pour désigner un expert chargé de
déterminer le prix d'émission de l'action. La même
juridiction (le président de la juridiction statuant à bref
délai) est saisie pour désigner un expert chargé : de
déterminer la valeur des droits sociaux d'un coopérateur, en cas
de cession ou de remboursement de ces droits97 ; de
déterminer
90 Article 36 AUDSC. Idem pour l'article 29 de l'Acte Uniforme
relatif au Droit des Sociétés coopératives.
91 Article 217 AUDSC.
92 Article 236 AUDSC.
93 Article 794 AUDSC
94 Article 708 AUDSC.
95 Article 732 AUDSC.
96 Article 720 AUDSC.
97 Article 50 de l'Acte Uniforme relatif au Droit des
Sociétés coopératives.
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la valeur des droits sociaux d'un associé (en cas de
cession ou de rachat de ses parts)98, ou d'un gérant
associé (en cas révocation/démission, pour le
remboursement de ses parts)99
Dans ce même registre, le président de la
juridiction compétente, statuant à bref délai, peut se
voir saisi pour ordonner la prorogation de certains délais prescrits par
les Actes Uniformes. Ces cas sont prévus par les articles 146
(prorogation du délai de la mise en paiement des dividendes), et 271
(prorogation du délai suspensif des poursuites - en paiement des dettes
sociales - des créanciers de la société contre un
associé d'une société en nom collectif) de l'AUDSC.
Les litiges entre associés mettent parfois en jeu des
sommes d'argent, génèrent des créances (et des dettes)
dont le recouvrement peut nécessiter la mise en oeuvre de mesures
d'exécution.
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