0. INTRODUCTION
0.1. Présentation du sujet
Dans chaque pays pour mieux couvrir ses charges et accroitre
ses ressources, recourir à une bonne politique de
prélèvement des impôts et taxes ; ce moyen reste le
seul à pouvoir à l'Etat d'une manière gracieuse, les
ressources capable de financer une bonne partie de ses besoins.
Ainsi, le travail que nous avons l'honneur de
présenter, réside en une `' étude évolutive de la
tva et son impact sur les prévisions du CDI 2012 à 2015. Ceci
étant l'intitulé de notre humble travail. Cette étude
approfondie de la TVA fera objet primordial de notre travail
Cet impôt qui frappe la dépense de
consommation, est destinée d'être supportée en
définitive par le consommateur final, qui le paie sans s'en rendre
compte. C'est ce qui amènera à la notion de la `' taxe sur la
valeur ajoutée'' (TVA) en sigle ; impôts indirect qui
concerne la plupart de biens et services consommés à titre
onéreux
1. Choix et intérêt du sujet
a. Choix du sujet
Le sujet de notre travail, a été
prémédité, la TVA demeure un sujet d'actualité et
son étude cadre bel et bien avec notre domaine de formation.
b. Intérêt du sujet
Il a été question de se situer sur trois (3)
niveaux d'intérêt, entre autre :
Intérêt personnel, intérêt
scientifique, intérêt social on y ajoute aussi
l'intérêt professionnel
c. intérêt personnel
les connaissances acquises tout au long de ce trois ans
d'étude nous ont permis d'être à même de
présenter un travail scientifique c'est-à-dire nous allons
expérimenter l'élaboration d'un travail scientifique et enrichir
notre connaissance en la manière.
d. Intérêt scientifique
Pour le chercheur, ce sujet apparait comme une source de
données dans ce domaine, en estimant que les résultats qui
seront obtenus dans ce travail pourront être le point de leurs
recherches futures.
e. Intérêt social
L'intérêt attaché à ce sujet se
justifie dans la mesure où la taxe sur la valeur ajoutée est
prélevée que lorsqu'il ya un acte de consommation. La population
doit en être informée.
f. Intérêt professionnel
Nous devons croire que les responsables des entreprises et
l'autorité fiscale pourront trouver des solutions, à leurs
problèmes dans la partie réservée aux recommandations.
2. Etat de la question
L'état de la question se définit comme
étant un passage en revue critique des travaux de nos
prédécesseurs scientifiques1(*).
Ainsi pour mettre part nous avons en revue :
1. MULENDA TSHITAMBA Yves, dans son travail
de fin d'étude intitulé `' taxe sur la valeur ajoutée et
son incidence sur l'évolution des recettes du centre des impôts
Lubumbashi'' l'auteur a conclut en disant que les procédures de
recouvrement de la Tva est efficace et cette TVA trouve sa part dans les
recettes fiscales du fait qu'elle permet à mieux gérer2(*).
2. CHRISTIAN LAURENT BETU MUTOMBO, dans son
travail de fin d'étude intitulé `' l'élargissement de
l'assiette de fiscalité indirecte par l'instauration de la Taxe sur la
valeur ajoutée en remplacement de l'impôt sur le chiffre
d'affaire en République Démocratique du Congo `' l'auteur dans
son analyse comparative du mode de prélèvement de l'ICA et de la
TVA, a beaucoup insister sur les avantages de la TVA dans sa conclusion3(*).
3. Daniel TUMUABUDU KABASHA, dans son travail
de fin de cycle intitulé `' Problématique de reforme fiscale en
RDC : cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes'' Ici,
l'auteur dans son travail veut nous montré comment la maximisation de
recettes fiscales et de financement. des dépenses publiques par les
recettes propres est à la base de la reforme fiscale en RDC4(*).
4. MUKINI AMPIKA, dans son travail portant
sur l'incidence des impôts directs et indirects sur la réalisation
des recettes, cherchait à savoir comment réagissaient les
contribuables face à l'acquittement de leurs impôts et si
l'inflation pouvait avoir une influence sur les recettes
réalisées par la Direction des impôts du Katanga5(*).
5. Françoise NDUA, dans son travail
traitant sur l'incidence de la TVA sur la pratique des prix au Katanga et son
application, voulait faire une analyse comparative des prix d'articles sur le
marché lushois, depuis l'application de l'ICA jusqu'à
l'instauration de la TVA. A notre part, nous allons étudier
l'évolution de la TVA et son impact sur les prévisions du
CDI6(*).
Pour notre part, nous allons étudier
l'évolution de la TVA et son impact sur les prévisions
sur le CDI
3. PROBLEMATIQUE ET HYPOTHESE
a. Problématique
C'est l'ensemble de questions que le chercheur se pose au tour
d'un objet d'étude.
Elle peut être définie comme l'ensemble de
questions posées dans un domaine de la science en vue d'une recherche de
solution7(*). Quant à
nous, en rapport avec notre sujet, les questions suivantes méritent
d'être posées dans le cadre de nos observations :
- A quoi servent les recettes fiscales perçues par
l'administration fiscale ?
- En matière de prélèvement d'impôt
indirect, quel est le rôle que joue les redevables ?
- Quelle est la cause de la baisse de la consommation de biens
et services ?
C'est autour de ces trois questions majeures que nous allons
tenter de construire nos hypothèses de recherche.
b. Hypothèse
C'est l'ensemble de réponses provisoires soulever par
l'objet de recherches lesquelles qui sera confirmer ou infirmer après
l'observation de fait sur terrain.
Elle peut être définie comme étant une
réponse sur l'objet de recherche formulée en termes tels que
l'observation et l'analyse d'où l'on déduit un certain nombre de
conséquences vraies ou fausses8(*).
En guise de proposition des réponses à
questions posées dans la problématique nous pouvons dire
que :
Ø Les recettes fiscales perçues par
l'administration fiscale, permettraient à l'Etat de mieux couvrir ses
charges.
Ø Nous pensons que les redevables jouent un rôle
de collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat : elles facturent
à leurs client. La TVA et la reversent ensuite au service des
impôts (CDI) déduction faite de la TVA payée sur l'achats.
Ø Plus il ya hausse de prix( inflation) sur le
marché, plus il y aura la baisse de la consommation du faite que c'est
le revenu de ménages qui sera affecté.
4. Méthodes et techniques
utilisés
a. Méthodes
C'est une démarche rationnelle de l'esprit pour arriver
à la connaissance et à la démonstration d'une
vérité9(*).
ceci étant un travail scientifique, il est impérieux pour nous de
se fixer les méthodes adéquates pour bien mener notre analyse
ainsi les méthodes suivantes ont été retenues :
v Méthode comparative
nous a permis en une analyse comparative de
caractéristiques de l'impôt sur le chiffre d'affaire (ICA) et de
la TVA
v Méthode fonctionnelle
Nous aidera de comprendre les rôles et importances de la
TVA sur les recettes fiscales.
b. Technique
Est l'ensemble de moyen, d'outillage dont dispose un chercheur
pour accéder aux données et leurs traitements10(*).
Dans ce présent travail, nous allons utiliser les
techniques suivantes :
1. Documentaire
Qui nous permettra de recueillir des informations utiles dans
les ouvrages scientifiques, revus, travail de fin d'étude,
mémoire et dans le cours de certains professeurs.
2. Interview
Ici, nous avons établie un questionnaire ouvert
à un certain personnel du centre des impôts (CDI) qui pouvaient
répondre facilement en nous fournissant des informations
nécessaire dont nous avons besoin.
5. Délimitation du sujet
Pour ne pas aboutir à des conditions très
vagues, la rigueur scientifique nous exige de limiter notre travail, champ
d'investigation dans le temps et dans l'espace.
C'est ainsi que notre recherche est centrée sur le
service d'imposition, centre des impôts Lubumbashi(CDI) se situant de
2012-2015
6. Subdivision sommaire du travail
Hormis l'introduction dans laquelle nous avons posé la
problématique, l'hypothèse, choix du sujet, sa
délimitation dans le temps et dans l'espace, méthodes et
techniques de recherches utilisées, et la conclusion
générale. Notre travail comporte trois chapitres :
§ Le premier chapitre : intitulé «
circonscription des concepts de base et considération d'ordre
théorique »où nous allons définir les concepts
clés et présenter l'approche théorique relative à
notre objet d'étude.
§ Le deuxième chapitre aborde la
présentation du cadre d'étude, centre des impôts
Lubumbashi,(CDI /L'shi) en sigle, qui est notre champ d'étude.
§ Le troisième chapitre parle essentiellement de
l'évolution de la TVA et son incidence sur les prévisions
2012-2015, période retenue de notre étude. Ici nous nous sommes
basés sur deux points à savoir : présentation de
données et leurs analyses.
CHAPITRE I : CIRCONSCRIPTION DE CONCEPTS DE BASE ET
CONSIDERATION D'ORDRE THEORIQUE
I.1. CIRCONSCRIPTION DE CONCEPTS DE BASE
Notre sujet nous offre des concepts de base qui nous aident
à démontrer notre analyse, ainsi nous allons définir les
mots suivants :
§ Taxe
§ Valeur ajoutée
§ Impôt
§ Impôt indirect
§ Redevable réel
§ Redevable légal
a. Taxe
La taxe, est un prélèvement obligatoire
opérer par l'Etat ou la collectivité territoriale sur les
usagers de certains services publics11(*). Elle représente la contrepartie
monétaire du service rendu par la personne publique sans qu'il n'y ait
correspondance entre son montant et le prix réel de la prestation.
b. Valeur ajoutée
La valeur ajoutée est la valeur nouvelle crée
par une entreprise, due à la différence entre la valeur de biens
et services qu'elle produit et celle des consommations
intermédiaires12(*).
7. Sur le plan économique, la valeur ajoutée
permet de mesurer la richesse réalisée par l'entreprise
grâce à son travail et son activité. Elle est la
différence entre la production et les consommations
intermédiaires.
8. Du point de vue comptable, la valeur ajoutée est la
différence entre la production de l'exercice, à laquelle
s'ajoutent la marge commerciale réalisée d'une part et les
consommations de l'exercice en provenance des tiers d'autre part.
c. Impôt
Les définitions de l'impôt sont nombreuses, la
définition classique de l'impôt est l'oeuvre du professeur
GASTON Jèse dans son cours de finances publiques
ainsi, « l'impôt est une prestation pécuniaire
requise des particuliers par voie d'autorité à titre
définitif et sans contrepartie en vue de la couverture des charges
publiques13(*) »
Au regard de l'évolution dans la fiscalité
depuis le début du 20e siècle, LUCIEN
MEHL et Pierre BELTRAME ont reprise la
définition pour l'adopter aux temps modernes.
Ainsi« l'impôt est une prestation pécuniaire,
requise des personnes physiques du morales de droit public ou privé,
d'après leurs facultés contributives par voie d'autorité
à titre définitif et sans contrepartie déterminée
en vue de la couverture des charges publiques ou à des fins
d'intervention de la puissance publique14(*) ».
d.Impôt indirect
Est un impôt qui frappe indirectement le revenu du
contribuable lors de son usage, le contribuable le paie sans s'en rendre
compte15(*).
e. Redevable réel
Est celui qui supporte finalement la charge de l'impôt.
Il est encore qualifié de contribuable16(*). Par exemple dans le cas de la TVA c'est le
consommateur final qui est le redevable réel.
f. Redevable légal
C'est celui que la loi a désigné pour payer
l'impôt au trésor, il est responsable du paiement de l'impôt
auprès de l'administration fiscale17(*).
I.2. CONSIDERATION D'ORDRE THEORIQUE
I.2.1 APERCU GENERAL SUR LA TVA
HISTORIQUE
La taxe sur la valeur ajoutée a été
inventée par l'inspecteur des finances français Maurice
Lauré en 1945, alors directeur adjoint de la direction
générale des impôts. Le système Lauré fut mis
en place le 10 Avril 1945 et toucha de prime abord les grandes entreprises.
L'adoption rapide de la TVA dans les différents pays du monde a
été un des phénomènes les plus remarquables du
siècle passé dans le domaine de la fiscalité.
APPLICATION DE LA TVA EN RDC
D'application depuis le 1er janvier 2012, il
s'avère important de souligner que l'adoption de la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA) est le résultat d'un long processus dont voici la
composition :
Ø 2004 : création d'un comité de
reformes au sein de la Direction Générale des
impôts(DGI).
Ø 2006 : Elaboration par ledit comité de
l'avant-projet de loi aux partenaires tant du monde des affaires que du monde
scientifique (UNIKIN,UNILU,ISC, etc...) pour recueillir leurs observations
éventuelles ;
Ø 2009 : dépôt du projet de loi au
parlement ;
Ø Le 04 Juin 2010 : Examen et adoption en
première lecture du projet de loi par le sénat ;
Le 23 Juin 2010 : Promulgation de la loi d'habilitation
du gouvernement à prendre l'ordonnance loi portant institution de la
TVA ;
Le 20 Aout 2010 : signature de l'ordonnance-loi
no10/001 portant institution de la TVA par le président de la
République ;
Ø Le 14 Janvier 2011 : Dépôt du
projet de ratification au parlement ;
Le 1er Janvier 2012 : Entrée en vigueur
de l'ordonnance-loi no10/001 portant institution de la TVA.
CONTEXTE
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est venue en
remplacement de l'impot sur le chiffre d'affaires (ICA) qui lui, a
remplacé la contribution sur le chiffre d'affaires ( CCA).
Le contexte dans lequel évoluait la République
Démocratique du Congo avant l'application de la TVA était
caractérisé par :
- L'inefficacité du système fiscal
caractérisé par la sous-fiscalisation des opérateurs
économiques, l'augmentation des prix des produits des fabrication
locale, la rentabilité encore plus faible des investissements, la
prolifération des activités dans le secteur formel ;
- L'absence d'une véritable administration centrale et
organisation des structures par fonction ;
- La multiplicité des services intervenant
auprès des contribuables, ce qui entraine la tracasserie ;
- La redondance dans les procédures fiscales ;
- L'inadaptation de la fiscalité indirecte aux
problèmes et questions actuelles de l'économie
congolaise ;
- La composition du régime d'imposition applicable aux
petites et moyennes entreprises(PME) en sigle.
OBJECTIFS
L'ordonnance-Loi no10/001 du 20 Aout 2010 portant
institution de la TVA en RDC, dans son esprit, visait les objectifs
ci-après lors de l'application de la TVA :
9. Moderniser le système d'imposition indirecte en
palliant les faiblesses de l'impôt sur le chiffre d'affaires (ICA) qui
sont les effets en cascade et l'étroitesse de la base
d'imposition ;
10. Améliorer la compétitivité des
produits de fabrication locale par rapport à ceux
importés ;
11. Améliorer la rentabilité du système
fiscal congolais c'est-à-dire accroitre sensiblement le niveau des
recettes fiscales ;
12. Drainer les activités du secteur informel vers le
secteur structuré c'est-à-dire contrôlé par
l'Etat.
13. Faciliter l'harmonisation de la fiscalité indirecte
dans le contexte des regroupements sous-régionaux (SADC, COMESA, CEMAC,
etc...)
AVANTAGES ET DESAVANTAGES
a. Avantages
La taxe sur la valeur ajoutée est un impôt sur
la dépense qui a pour avantage son rendement et sa neutralité
économique en général.
a.1. Rendement
la TVA facilite la mobilisation des recettes
élevées d'une manière qui ne pénalise pas plus
l'activité que les autres solutions possibles, elle favorise les
objectifs d'équité et qui soit relativement simple à
appliquer et à faire respecter.
a.2. Neutralité économique
les entreprises ne supportent pas la TVA qu'à
concurrence de la valeur qu'elles ajoutent au produit. Elles tiennent une
comptabilité hors taxe, Ainsi, les entreprises jouent le rôle de
collecteur d'impôt pour le compte de l'Etat ou de l'administration
fiscale parce qu'elles ne supportent pas réellement la charge de la
taxe, elle est finalement supportée par le consommateur final. Ce
mécanisme garantit la « neutralité
économique » de la TVA aux yeux des assujettis.
a.3. Autres avantages
Outre la neutralité et le rendement que procure la
TVA, l'on peut encore citer comme avantage :
§ La TVA peut servir de catalyseur pour améliorer
la performance de l'administration fiscale, en segmentant les redevables sur la
base de son seuil, en instituant l'auto liquidation et en favorisant une
organisation fonctionnelle de l'administration fiscale.
§ La TVA étant un impôt sur la consommation,
permet à l'Etat de taxer les activités du secteur informel par le
biais des biens et services que ces dernières achètent sur le
marché.
§ Amélioration de la compétition de la
production locale en exonérant les exportations.
§ Facilitation de l'organisation des structures
industrielles (avantages lié à la neutralisation
économique) ;
§ Elle élargit l'assiette fiscale dont la
conséquence directe est l'augmentation des recettes fiscales ;
§ Elle évite à un pays de subir la
conséquence fiscale internationale parce qu'au lieu de frapper
directement les revenus, elle le frappe au niveau de leur utilisation. Ce qui
fait que souvent, les contribuables payent la taxe sur la valeur ajoutée
sans s'en rendre compte.
b. Désavantages
La TVA est à l'origine de plusieurs critères
dont voici la teneur :
§ Elle pèse d'autant plus sur un agent
économique qu'il concerne une fraction plus importante de son revenu. Ce
qui fait que les pauvres supportent plus le poids de le TVA que les riches,
c'est donc un impôt régressif.
§ La TVA n'est pas un impôt ré
distributif : le taux payé est le même pour tous, quels
que soient les revenus. Elle est accusée de peser uniformément
sur la consommation des riches et sur celle des pauvres et elle est
également accusée d'injustice sociale du fait que les riches,
épargnent une plus grande part de leurs revenus, ce qui va à
l'encontre du principe d'équité fiscale qui veut que les
individus supportent la charge de l'impôt jusqu'à concurrence de
leur capacité contributive. Ce qui viol le principe de justice et
d'équité fiscale.
§ Pour les entreprises, quand bien même elles ne
supportent pas la charge de la TVA mais cette dernière renchérit
le prix final des biens et services qu'elles offrent sur le marché.
Toutes choses égalent par ailleurs, cette augmentation des prix
entrainera une baisse de la demande des biens et services offerts par les
entreprises et elle pourra aussi affecter la rentabilité de ces
dernières.
§ Pour l'Etat, les recettes fiscales dépendent
davantage des flux économiques (consommation, échange, etc...) et
non du stock de richesse disponible dans l'économie. Ceci étant,
les recettes fiscales sont exposées aux variations ou fluctuations de
l'économie : il y aura donc accroissement des perceptions fiscales
en période de croissance et réduction des recettes en cas de
récession.
§ La TVA pose des problèmes de gestion dans les
pays en développement où elle est mal conçue et
appliquée, les remboursements constituant par ailleurs un
problème particulier. Ces désavantages conduisent certains pays
à encadrer l'application de la TVA par plusieurs autres mesures
dont :
Ø Les exonérations de la TVA sur les biens de
première nécessité ;
Ø Les taux réduits sur les biens de
première nécessité et des taux élevés pour
les biens de luxe.
Le prélèvement en République
Démocratique du Congo, est opéré sur les biens, les
revenus ou les dépenses que possèdent, gagent ou réalisent
les membres de la communauté qui peuvent être des personnes
physiques ou des personnes morales.
Le nombre élevé des membres d'une
communauté constitue un potentiel sur lequel l'Etat, à travers
son administration fiscale, peut prélever des ressources pour pouvoir
couvrir les besoins de fonctionnement et atteindre ses objectifs de
développement.
a. Définition de la TVA
La TVA est un impôt indirect qui frappe la livraison
d'un bien ou la prestation d'un service, d'un stade de fabrication ou de
distribution à un stade suivant et sur la base de la valeur
ajoutée à ce bien ou service par l'entreprise
cédante18(*).
Nous pouvons aussi retenir que la TVA, et un impôt
indirect à paiement fractionné perçu à chaque stade
du circuit économique d'un produit et supportée par le
consommateur final (redevable réel) qui en est le contribuable19(*).
§ Unicité du taux
d'imposition
Un seul taux positif de 16% à
côté du taux zéro pour les exportations. Le taux de la TVA
n'est appliqué qu'au supplément de valeur que l'on ajoute au bien
ou service avant sa cession ou sa fourniture.
§ Perception de la TVA
Examinons à présent comment la TVA est
perçue par l'Etat.
· Lorsqu'un commerçant achète un produit,
il paie le prix du produit augmenté de la TVA. Exemple :
Prix d'Achat 20 000
TVA 16% 3200
PATTC 23 200
· Lorsqu'il vend ce produit à un consommateur, il
encaisse le prix du produit de la TVA.
Exemple : Prix d'Achat 20 000
Valeur ajoutée 10 000
Prix de vente 30 000
TVA 16% 4800
PVTTC 34 800
· La différence entre la TVA encaissée du
client et celle décaissée lors de l'Achat doit être
versée à l'Etat c'est-à-dire :
TVA perçue du client 4800
TVA payée au Fournisseur 3200
TVA à verser à l'Etat 600
CARACTERISTIQUE DE LA TVA
1. La TVA est effectivement un impôt sur la
valeur ajoutée :
La TVA est en définitive calculée sur la valeur
ajoutée totale conférée au produit tout au long du circuit
économique.
2. La TVA ; impôt sur la
consommation :
C'est un impôt supporté par le consommateur final
d'un bien ou d'un service. Elle n'est à la charge définitive des
opérateurs économiques qui sont des consommateurs
intermédiaires.
3. La TVA ; impôt à paiement
fractionné :
La TVA est perçue à chaque stade du circuit
économique ; en effet, l'Etat ne perçoit à chaque
stade du circuit économique qu'une avance sur une taxe qui lui revient
en totalité que lorsque le bien ou le service parvient au stade de la
consommation finale.
4. La TVA, impôt non
cumulatif :
Le redevable de la TVA doit, aux divers stades du circuit
économique :
§ Calculer la taxe exigible sur ses ventes ou prestations
de service ;
§ Déduire de celle-ci, l'impôt qui a
grevé les éléments constitutifs de son prix de
revient ;
§ Verser au trésor la différence entre la
taxe collectée et la taxe déductible.
5. La TVA, impôt indirect
La TVA est un impôt dont la collecte est assurée
par les entreprises pour le compte de l'Etat. Elle est récoltée
et payée au Trésor public, non pas par le consommateur final qui
en constitue le redevable réel (qui en supporte effectivement la
charge), mais par l'entreprise qui en est le redevable légal.
6. La TVA, impôt réel :
La TVA frappe la consommation des biens et services sans tenir
compte de la qualité ou de la capacité contributive du
consommateur ou de la personne engageant la dépense.
7. La TVA, impôt Ad
valorem :
Elle est perçue toujours en proportion de la valeur des
produits et non en référence à la qualité physique
du produit.
8. La TVA, impôt transparent :
La charge supportée en amont par chaque assujetti est
connue avec exactitude et est calculée sur le prix `'hors taxe''.
9. La TVA, impôt neutre :
La TVA n'a aucune incidence sur les résultats des
redevables légaux, car elle est entièrement à charge des
redevables réels que sont les consommateurs finaux.
TYPES DE TVA
Deux types de TVA à savoir :
§ TVA sur les biens corporels et incorporels
§ TVA sur prestation de services.
CHAMP D'APPLICATION DE LA TVA
On parle de champ d'application de la TVA pour
préciser à quoi, à qui et ou s'applique la TVA20(*). On peut délimiter ce
champ d'application par les critères ci-après :
1. Les opérateurs imposables
2. Personnes assujetties
3. Règles de territorialité
4. Opérations
exonérées
1. Les opérations imposables
Sont assujettis à la TVA, les opérations de
livraisons de biens et prestation des services relevant d'une activité
économique et effectuées à titre onéreux par un
redevable agissant en tant que tel.
Au regard de la TVA les opérations ou les
activités économiques correspondent aux :
§ Activité de producteurs ;
§ Activité de commerçants ;
§ Prestataires de services ;
§ Activités de professions libérales ou
assimilée, etc...
2. Personnes assujettis
Sont assujetties à la TVA, les personnes physiques ou
morals qui réalisent des opérations imposables de manière
indépendante, à titre habituel et occasionnel.
A titre énumératif, il s'agit notamment
des :
§ Importateurs
§ producteurs : sont ainsi qualifiées les
personnes physiques ou morales qui extraient, fabriquent, façonnent,
transforment des biens dont elles sont propriétaires.
§ Commerçants, personnes physiques ou morales qui
revendent en l'Etat ou après reconditionnement, en gros ou en
détail des produits importés ou achetés.
§ Des entrepreneurs des travaux immobiliers
§ Prestations de services de toute nature.
Au demeurant les personnes imposables qui posent des
opérations imposables doivent l'avoir fait sur l'espace
géographique imposable (la territorialité).
3. Règles de territorialité
Toutes les affaires imposables sont soumises à la TVA,
si elles sont réalisées en RDC c'est-à-dire sur le
territoire national et même si la résidence de la personne
physique ou le siège social de la personne morale assujetti est
située hors des limites territoriales de la RDC.
4. Les opérations exonérées
Sont exonérées de la TVA lors de la vente par
le commerçants détaillants, les produits alimentaires, les
médicaments, les produits pharmaceutiques, les exportations (raison de
0% de taux d'imposition) et les produits soumis au régime de
l'homologation Administration des prix.
c. BASE IMPOSSABLE OU L'ASSIETTE DE LA
TVA
La base imposable est l'ensemble des paiements en nature ou
en espèces qui incombent au client en contrepartie de la prestation qui
lui est faite21(*).
Les éléments à inclure dans la base
imposable sont les suivants :
§ Les impôts et taxes
§ Les frais accessoires : emballages, transports.
Les éléments à exclure de la base
d'imposition sont :
§ TVA ;
§ Les subventions d'exportation, les
prélèvements conjoncturels et de compensation ;
§ La réduction du prix (rabais, ristourne et
autres réductions consentis aux clients).
1. Notion de fait générateur et
exigibilité
· Le fait générateur est
l'acte ou l'événement qui donne naissance à la
créance d'impôt au profit du trésor22(*).
· L'exigibilité est le droit qu'a
le trésor public d'exiger le paiement de sa créance d'impôt
à un moment donné23(*).
Le fait générateur et exigibilité peuvent
être simultanés ou dissociés
|
OPERATIONS
|
FAIT GENERATEUR
|
EXIGIBILITE
|
|
Livraisons de biens
|
Délivrance de biens
|
Réalisation du fait générateur
|
|
Prestation de services
|
Exécution de la prestation
|
Encaissement d'acomptes ou du prix
|
|
Travaux immobiliers
|
Exécution de travaux
|
Encaissement d'acomptes ou du prix
|
|
Livraison de biens à soi-même
|
Délivrance de bien
|
Réalisation du fait générateur
|
|
Prestation de services à soi-même
|
Exécution de la prestation
|
Réalisation du fait générateur
|
2. Droit et obligations des
assujettis
L'assujetti a le droit de récupérer les TVA
qu'il a versées à ses fournisseurs. En ce qui concerne les
obligations des assujettis nous avons :
1. La déclaration d'existence, tout
redevable de la TVA est tenue de souscrire chaque mois, au plus tard le 15 du
mois qui suit celui de la réalisation des opérations.
2. La déclaration comptable, au terme
de l'article 57 de l'ordonnance-loi sur la TVA, toute personne assujettie
doit :
Ø Tenir une comptabilité régulière
portant sur les livres comptables essentiels tels que le livre-journal, le
grand livre des comptes, la balance des comptes, le journal de ventes, le
journal d'achats, le livre d'inventaire et le livre des
immobilisations ;
Ø Délivrer une facture ou un document en tenant
lien
d. COMPTES DE TVA
Situation compte concernés
TVA figurant sur les factures des ventes : 4431 Etat, TVA
facturée sur vente
TVA figurant sur les factures d'achats : 4452 Etat, TVA
récupérables sur achat
TVA a versé à l'Etat
: 4441 Etat, TVA due
COMPTABILISATION DE LA TVA
La taxe sur la valeur ajoutée(TVA) est un impôt
indirect qui est supporté par le consommateur final. Le SYSCOHADA
prévoit trois comptes de TVA à savoir : le compte''443 TVA
facturée( compte du passif) le compte 444 Etat, TVA due et le compte
445 Etat, TVA récupérable( compte d'actif)''
L'entreprise qui est assujettie à la TVA, la collecte
pour le compte de l'Etat. Etant donnée qu'elle est assujettie à
la TVA, lors de l'achat, elle paie la TVA et se fait rembourser si elle n'est
pas consommateur final, d'où le compte `' 445 TVA à
récupérer''. Les achats de biens et de services, ainsi que les
acquisitions d'immobilisations, sont enregistrés pour leurs montants
hors TVA déductible.
· Lors de l'achat de marchandises
à crédit, on passe l'écriture comptable suivante :
|
Débit
|
crédit
|
libellés
|
débit
|
crédit
|
|
60.1
4452
|
401
|
Achats de marchandises
Etat, TVA récupérable
à Fournisseurs
Achat marchandises
|
X
x
|
x
|
· Au moment de la vente à
crédit d'un stock de marchandises, l'écriture comptable
est :
|
Débit
|
crédit
|
libellés
|
débit
|
crédit
|
|
41.1
|
701
4431
|
Clients
à ventes de marchandises
Etat, TVA facturée sur vente
Vente à crédit
|
x
|
X
X
|
Logiquement, la régularisation de la TVA ne doit pas
attendre la fin de l'exercice comptable. Elle peut s'effectuer de
manière trimestrielle.
Lors de la déclaration de la TVA, si l'entreprise a une
dette fiscale vis-à-vis de l'Etat c'est-à-dire la TVA
facturée est supérieure à la TVA
récupérable, imputer au crédit du compte »4441
TVA due ». payée par l'entreprise dans le 15 jours qui suivent
la fin du mois au cours duquel la TVA a été calculer.
· Lors de la déclaration de la TVA, la
régularisation consiste à la centraliser, cette
régularisation se présente comme suit :
|
Débit
|
crédit
|
libellés
|
débit
|
crédit
|
|
4431
4441
|
4451
4441
52.1
|
Etat, TVA facturée sur vente
à Etat, TVA récupérable
sur achat
Etat, TVA due
Constatation de la Dette Fiscale
Etat , TVA due
à Banque
paiement de la TVA due
|
X
X
|
X
X
X
|
Si par contre, on a une créance fiscale sur l'Etat,
dans cette option, la TVA facturée est inférieure à la TVA
récupérable dans ce cas, on fait intervenir le compte `' 4449
Etat, crédit de TVA'' et on passe l'écriture suivante :
|
débit
|
crédit
|
Libellés
|
débit
|
crédit
|
|
4431
4449
4441
|
445
4449
52.1
|
Etat, TVA facturée sur ventes
Etat, crédit de TVA à reporter
à Etat, TVA Récupérable
Etat, TVA due
à Etat, crédit de TVA
banque
neutralisation de la TVA et paiement
|
X
x
x
|
X
X
x
|
LIQUIDATION, RECOUVREMENT ET
REMBOURSEMENT
1. Liquidation et recouvrement
La liquidation de la TVA, en régime intérieur,
est faite par le redevable lui-même sur base de la déclaration
qu'il doit souscrire chaque mois.
En effet, dans chaque déclaration mensuelle, il fait la
sommation de toutes les TVA facturées à ses clients, celle des
TVA lui facturées par ses fournisseurs et dégage, en
définitive, la différence entre les deux avant de procéder
au paiement et dépôt de la dite déclaration auprès
du service compétent de l'administration des impôts. Il convient
de noter que cette différence peut être positive, nulle ou
négative.
§ Si elle est positive, la TVA collectée est
supérieure à la TVA déductible, il souscrit sa
déclaration, l'assujetti est tenu de verser le surplus à
l'Administration fiscale.
§ Si elle est nulle, la TVA collectée est
égale à la TVA déductible, il souscrit sa
déclaration avec la mention » NEANT » dans la
rubrique TVA nette il reverse rien au fisc.
§ Si l'écart est négatif, la TVA
collectée est inférieure à la TVA déductible, la
différence constitue un crédit de TVA à imputer
c'est-à-dire reporter pour être déduite prochainement,
jusqu'à son épuisement sur la ou les déclarations des mois
suivants.
Le recouvrement de la TVA relève, en principe, de la
compétence de l'Administration des impôts. Toutefois, à
l'importation, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue par
l'Administration des douanes.
2. Remboursement du crédit de
TVA
L'article 63 pose la règle que lorsque le montant de la
taxe déductible au titre d'un mois est supérieur à celui
de la taxe exigible, l'excédent constitue un crédit d'impôt
imputable sur la taxe exigible du ou des mois suivant jusqu'à
l'épuisement. Le crédit d'impôt ne peut pas faire l'objet
d'un remboursement au profit de l'assujetti. Toutefois, les exportateurs, les
entreprises en cessation d'activités ainsi que celles qui ont perdu la
qualité d'assujetti peuvent bénéficier du remboursement de
leur crédit de la TVA (voir article 64 de l'ordonnance-loi
no10/001 du 20 Aout 2010.
Pour donner lieu au remboursement, le crédit de la TVA
doit faire l'objet d'une demande expresse adressée par l'assujetti au
Direction Générale des Impôts ou au centre des Impôts
compétent, au moyen d'un formulaire de demande de remboursement prescrit
par l'Administration des Impôts.
La demande de remboursement doit être soumise en
même temps que la déclaration mensuelle du mois de la naissance
dudit crédit.
Après instruction par le service gestionnaire
compétent de la Direction Générale des Impôts, la
décision de remboursement ou de rejet est prise par le ministre des
finances ou le directeur général des impôts, par
délégation. La décision de rejet total ou partiel de
demande de crédit peut faire l'objet d'un recours administratif et d'un
recours juridictionnel.
Le montant du crédit de la TVA à rembourser aux
exportateurs est limité au moment de la taxe calculée au taux de
16% sur les exportations réalisées au cours d'un mois.
REGULARISATION DE LA TVA
a. Principe de déduction
L'article 36 de l'ordonnance-loi sur la TVA stipule que la TVA
qui a grevé en amont les éléments du prix d'une
opération imposable est déductible de la taxe applicable à
cette opération pour les assujettis. Par conséquent, les
assujettis sont autorisés à déduire du montant
d'impôt exigible sur les opérations, la taxe payée lors de
l'achat ou de l'importation.
Cette disposition concerne le bénéfice des
services, l'acquisition ou l'importation de toutes sortes de biens :
§ Matières premières et autres intrant pour
la fabrication du produit fini ; biens destinés à être
revendus dans le cadre d'une opération imposable ; services entrant
dans le prix de revient d'opérations ouvrant droit à
déduction ;
§ Biens meubles, immeubles et services acquis pour les
besoins de l'exploitation au titre des investissements et frais
généraux ;
§ Biens livrés à soi-même et
prestations de services à soi-même
b. CONDITIONS DE LA DEDUCTION
1. Le délai
Le droit à déduction prend naissance lorsque la
taxe devient exigible chez l'assujetti et doit être exercé
jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle au cours de
laquelle la taxe est devenue exigible. A l'expiration de ce délai, la
TVA non déduite est acquise définitivement au trésor
public.
2. Obligations comptables
Pour être déductible, la TVA doit
figurer :
§ De façon générale, sur une
facture ou un autre document en tenant lieu, document délivré par
un assujetti et mentionnant son numéro impôt,
§ En cas d'importation, sur la déclaration de mise
à la consommation établie par la douane.
§ En cas de livraison de biens ou de prestation de
services à soi-même, sur une facture à soi-même.
3. Conditions de fond
Trois conditions de fond doivent être réunies
pour opérer la déduction :
v La TVA doit être afférente aux biens et
services acquis par l'entreprise assujettie ;
v Elle doit se rapporter aux biens et services
nécessaires à l'exploitation et affectées à la
réalisation des opérations imposables ;
v Elle ne doit pas concerner les biens et services exclus du
droit à déduction.
c. EXCLUSIONS DU DROIT A DEDUCTION
Toutes les opérations imposées à la TVA
ne donnent pas nécessairement droit à déduction dans la
chaine d'acquisition des biens. Ainsi, les articles 41 et 42 de
l'ordonnance-loi sur la TVA excluent du droit à déduction
certaines opérations24(*), notamment :
§ Les dépenses de logement d'hébergement,
de restauration, de réception, de spectacles, de location de
véhicules de tourisme et de transport de personnes, supportées,
en dehors de leur activité imposable, par les professionnels du
tourisme...
§ Les biens et services acquis par l'entreprise mais
utilisés par des tiers, les dirigeants ou le personnel de
l'entreprise.
§ Les produits pétroliers, à l'exception
des carburants destinés à la revente par les grossistes ou acquis
pour la production d'électricité devant être
revendue ;
§ Biens cédés et les services rendus
gratuitement ou à un prix inférieur au prix de revient, à
titre de commissions, salaires, gratifications, bonifications, cadeaux, quelque
soit la qualité du bénéficiaire, sauf quand il s'agit
d'objets publicitaires de faible valeur unitaire hors taxe...
LIMITATION A LA DEDUCTION DE LA TVA OU PRORATA DE
DEDUCTION
Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des
opérations ouvrant droit à déduction sont autorisés
à déduire la TVA supporté lors de leurs achats de biens et
services, par application d'un prorata de déduction. Toute fois, ils
peuvent opter pour la tenue des comptabilités séparées par
secteurs distincts d'activités.
Dès lors, il importe de préciser le principe qui
préside à l'application du prorata de déduction, le calcul
dudit prorata et l'option pour la tenue des comptabilités
séparées par secteurs distincts d'activités.
1. Principe à suivre
Les assujettis qui réalisent à la fois des
opérations situés dans le champ et hors d'application de la TVA
sont des assujettis partiels25(*). En revanche, les assujettis qui
réalisent des opérations qui sont exclusivement dans le champ
d'application de la TVA ; mais dont certaines sont
exonérées, sont des redevables partiels26(*).
Le droit à déduction des assujettis partiels est
limité aux opérations qui sont dans le champ d'application de la
TVA et effectivement imposées, tandis que celui des redevables partiels
est limité aux opérations effectivement imposées.
La déduction de la TVA supportée n'est
autorisée à ces assujettis qu'à concurrence d'une
quotité, appelée `' PRORATA de déduction''. Ce prorata
s'applique tant aux immobilisations qu'aux biens et services.
2. Calcul du prorata de
déduction
Le prorata de déduction est calculé à
partir de la fraction du chiffre d'affaires annuel afférent aux
opérations éligibles au droit à déduction et le
chiffre d'affaires total. Il est le rapport entre :
§ Le montant annuel des recettes, lesquelles s'entendent
tous frais, droits et taxes compris, à l'exclusion de la TVA
elle-même, afférentes à des opérations ouvrant droit
à déduction de la TVA, y compris les exportations et
opérations assimilées ;
§ Et le montant annuel des recettes de toutes
réalisées par l'assujetti à l'exclusion des cessions
d'éléments de l'actif immobilisé, des subventions
d'équipements, des indemnités d'assurance ne constituant pas la
contrepartie d'une opération soumise à la TVA et débours,
le montant des livraisons et prestations à soi-même est exclu des
deux termes du rapport. Le prorata de déduction en pourcentage et
arrondi à l'unité supérieure.
Pour le calcul de la déduction à opérer
au cours d'une année donnée, l'assujetti utilise d'abord un
prorata provisoire déterminé en fonction :
Ø Soit des recettes et produits réalisés
l'année précédente ;
Ø Soit des recettes et produits prévisionnels de
l'année en cours, pour mes nouveaux assujettis.
Le prorata définitif est arrêté, sur la
base des recettes réelles de l'exercice considéré, au plus
tard le 31 mars de l'année suivante. Les déductions
antérieurement opérées sont régularisées en
conséquence dans le même délai.
3. Option pour la tenue des comptabilités
séparées par secteur d'activités
L'assujetti qui effectue concurremment des opérations
ouvrant droit à déduction et celles qui n'ouvrent pas droit
à déduction est soumis à l'application du prorata de
déduction tel que développé aux paragraphes
précédents.
Toutefois, il peut opter pour la tenue des
comptabilités séparées par secteurs distincts
d'activité. Dans ce cas, la TVA supportée en amont est
intégralement déductible pour les opérations ouvrant droit
à déduction et non déductible pour celles qui n'ouvrent
pas droit à déduction.
Le bénéfice de cette option est
subordonné à la demande de l'assujetti adressée au service
gestionnaire de l'Administration des impôts dont il relève, avant
le 31 janvier de l'exercice de l'option ou, au plus tard, dans les quinze jours
du début d'activités, selon le cas. L'option est
irrévocable.
Il importe de relever qu'en cas de non tenue effective des
comptabilités séparées par secteurs d'activités,
l'option est remise en cause et le prorata est applicable de plein droit pour
l'exercice concerné.
REGULARISATIONS
Les régularisations concernent notamment la
démarche à adopter en cas de non acquisition d'une TVA
normalement due ou d'acquittement d'une TVA non réellement due. Les
articles 50 et suivant prévoient par exemple que :
v L'assujetti est redevable d'une fraction de la TVA
antérieurement déduite, en cas de sortie des actifs de
l'entreprise d'un bien ayant fait l'objet d'une déduction au titre
d'immobilisation, de changement de règlementation ou d'utilisation pour
les biens meubles, ou avant la fin de la dix-neuvième année
suivant celle de l'acquisition pour les immeubles.
v En cas de cession, pour l'acquérir, il peut
opérer la déduction de la TVA correspondant au montant
reversé par le vendeur au titre de la régularisation, si le bien
constitue une immobilisation et à condition qu'il soit lui-même
assujetti à la TVA.
v En cas de vente à perte, la déduction de TVA
ayant grevé l'achat de biens est limité au montant de la TVA
dû sur la vente. La déduction initiale, dans ce cas, doit donc
être régularisée à due concurrence.
La TVA acquittée à l'occasion des ventes ou des
services qui sont par la suite résiliés, annulés ou
restent impayés peut être récupérée par voie
d'imputation sur l'impôt dû pour les opérations faites
ultérieurement.
REGIME DES SANCTIONS
Compte tenu de l'importance que la TVA représente
dans le volume globale des recettes fiscales de l'Etat, le non-respect des
obligations imparties aux assujettis est sévèrement
réprimé.
Cela concerne notamment :
Ø Absence de déclaration
d'assujettissement : amende de 500 000 Francs congolais pour les
personnes morales et de 250 000 Francs congolais pour les personnes
physiques
Ø Mention fausse ou abusive de la TVA portée sur
une facture ou document en tenant lieu : poursuites pénales
éventuelles et amende fiscale ou triple du montant de la taxe
illégalement facturée.
Ø Remboursement indu de crédits de la TVA obtenu
sur la base de fausses factures : restitution immédiate des sommes
indûment perçues et une amende égale au même
montant.
Ø Déduction indue amende fiscale égale au
montant des droits indûment déduits.
LE CIRCUIT DE PAIEMENT DE LA TVA AU
CDI/LUBUMBASHI
1e Etape : LA
LIQUIDATION
C'est le calcul de l'impôt à payer, il
s'effectue par le contribuable dans son bureau avant de se présenter au
guichet de l'administration fiscale. Il se fait généralement par
la détermination de la base imposable et l'application du taux à
la base imposable afin de trouver l'impôt à payer et le
remplissage de la déclaration.
Pour le cas de la TVA, il faut remplir les cases
correspondantes à :
§ La TVA déductible ;
§ La TVA collectée ;
§ La TVA à reverser= TVA collectée- TVA
déductible ;
§ La TVA remboursable (s'il y en a)
§ Le crédit TVA (s'il y en a)
2eEtape : LE DEPOT DE LA
DECLARATION
Le contribuable se présente au guichet du bureau
d'accueil et dépose sa déclaration dûment remplie. Avec
raison sociale, adresse, numéro d'impôt, TVA à reverser,
TVA collectée, TVA déductible, mode de paiement, date et
signature.
L'agent des impôts qui reçoit la
déclaration effectue un contrôle formel et demande au contribuable
de compléter si nécessaire.
3e Etape : PAIEMENT A LA
BANQUE
Après avoir obtenu le récépissé,
le contribuable va à la banque ou auprès d'une institution
financière et paie en espèce, par chèque bancaire ou par
ordre de paiement (O.P). il reçoit en retour un bordereau ou une
attestation de paiement. A la fin de la journée, la banque envoie
à l'administration fiscale un relevé de paiement de tous les
contribuables ayant payé en ce jour.
4e Etape :
L'ORDONNANCEMENT
Après enregistrement de la déclaration au
guichet du bureau Accueil, le contribuable introduit sa déclaration au
guichet de la cellule CTRS (Centre de Traitement des Recouvrements et de
Saisie) au niveau du Bureau Recouvrement. La déclaration est saisie dans
l'application informatique et l'on édite le
récépissé pour le paiement à la banque ou
auprès d'une institution financière.
5e Etape : L'APUREMENT ET
L'ENCAISSEMENT
Après avoir payé à la banque ou
auprès d'une institution financière, le contribuable retourne
à l'administration financière, au niveau de la cellule recettes
et paiement au bureau recouvrement pour faire apurer sa dette qui était
crée au moment de la déclaration.
Il présente ainsi sa déclaration, son bordereau
de paiement et son récépissé. Le chef de cellule Recette
et Paiements procède par la saisie dudit paiement dans l'application
informatique afin d'éteindre la dette et il appose le cachet d'apurement
sur toutes les preuves de paiement du contribuable, après
vérification du paiement sur le relevé de la banque.
CHAPITRE II : PRESENTATION DU CENTRE DES IMPOTS DE
LUBUMBASHI
Il est vrai que pour présenter le centre des
impôts de Lubumbashi, il nous sera vraiment impossible de mieux s'en
prendre si nous négligeons de remonter à la source qui est la
Direction Générale des Impôts afin de comprendre sa
structure, qui va nous cheminer jusqu'à notre cible.
1. Création
La Direction Générale de Contribution est
créée en 1988 mais, avec la réforme elle a changée
d'appellation en 2003 en devenant la Direction Générale des
Impôts, la DGI est créée par le Décret
n°017/2003 du 02 mars 2003.
La Direction Générale des Impôts, DGI en
sigle est un service public placé sous l'autorité directe du
Ministre ayant les finances dans ses attributions.
Elle est dotée d'une autonomie administrative et
financière.
2. Missions
La DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements,
toutes les missions et prérogatives en matière fiscale, en
l'occurrence, celles relatives à l'assiette, au contrôle, au
recouvrement et au contentieux des impôts, taxes, redevances et
prélèvements à caractère fiscal.
A cet effet, la Direction Générale des
Impôts est chargée d'étudier et de soumettre à
l'autorité compétente les projets de lois, de décrets et
d'arrêtés en la matière. Elle doit être
consultée pour tout texte ou toute convention à incidence fiscale
ou tout agrément d'un projet d'investissement à un régime
fiscal dérogatoire.
La DGI exerce ses compétences, de manière
exclusive sur toute l'étendu du territoire national.
II.1. LA STRUCTURE DE LA DGI (Direction
Générale des Impôts)
La DGI comporte d'une part les services non
opérationnels et d'autre part, les services
opérationnels :
I. LES STRUCTURES NON OPERATIONNELLES
- La Haute Direction : elle
comporte :
Le Directeur Général
Le Directeur Général Adjoint chargé de la
législation fiscale et des reformes
Le Directeur Général Adjoint chargé des
services opérationnels :
- la Direction des ressources humaines :
elle s'occupe de la gestion du personnel et de tous les services de la DGI
- la Direction de la gestion budgétaire et des
services généraux : elle s'occupe de la gestion des
ressources internes (les frais de fonctionnement) et de la logistique
- la Direction de l'informatique : elle
s'occupe des logiciels (programmes) et des machines informatiques sur toute
l'étendue de la République Démocratique du Congo,
- la Direction des études :
chargé des analyses et des toutes les questions touchant la
fiscalité au niveau de la coordination de la DGI,
- la Direction de la taxation (gestion) et de la
documentation : elle s'occupe de la supervision de tous les
services de taxation ou gestion de la DGI,
- la Direction de Recouvrement : elle
supervise tous les services de recettes de la DGI
- la Direction du Contrôle
Fiscal : elle s'occupe de la supervision de tous les
contrôles fiscaux de la DGI
II.2. LES STRUCTURES OPERATIONNELLES
~ - la Direction des Grandes Entreprises (DGE) la
DGE : elle gère les contribuables ayant un chiffre
d'affaires annuel allant de 400.000.000 Fc et plus. Donc ]
400.000.000 + 8[
Selon la Loi N°004 du 13 mars 2003 portant
reforme des procédures fiscales il a été prévu
l'implantation successive des CDI suivants en RDC:
- le Centre des Impôts Pilote de KINSHASA (CDI
pilote de Kinshasa) créé en 2006 Les Autres
Centres des Impôts (CDI) sont créés
graduellement.
· Le CDI/Lubumbashi en 2008 ;
· Le CDI/Matadi en 2010 ;
· Le CDI/Goma en 2012.
Les CDI s'occupent des contribuables ayant un chiffre
d'affaires annuel allant de 80.000.000 Fc à 400.000.000
Fc. Donc] 80.000.000, 400.000.000]
II.3 LE CENTRE DES IMPOTS DE LUBUMBASHI
2.3.0 Situation géographique
Le centre des Impôts de Lubumbashi, CDI/L'shi en sigle,
est situé sur l'avenue Kapenda, au numéro 13, dans la commune de
Lubumbashi, Province du Haut-Katanga, en République Démocratique
du Congo.
2.3.1 La structure et fonctionnement du Bureau Recouvrement
CDI/L
a. Le Chef de Bureau
Recouvrement :
a pour fonction du receveur des impôts,
Les attributions du Chef de Bureau Recouvrement sont :
Ø Mobilisation des recettes fiscales
Ø Conception de la politique du recouvrement et
supervision des actions des poursuites en recouvrement.
Ø Validation des fiches de prises en charge et
émission des AMR (avis de mis en recouvrement)
Ø Participation aux réunions de service tenues
par Monsieur le Chef de Centre des impôts de Lubumbashi
Ø Tenue des réunions internes de recouvrement
avec les trois cellules à savoir
- Cellule CTRS
- Cellule Poursuites et Contentieux de Recouvrement
- Cellule Paiements et Statistiques
b. le Secrétariat du
Receveur :
Il comporte deux préposés dont les
attributions sont :
Ø traitement et saisie des correspondances entrant et
sortant
Ø élaboration des rapports mensuels et annuels
du recouvrement
Ø traitement des données informatiques du
Recouvrement en rapport avec les besoins du Receveur
Ø organisation et élaboration des comptes-rendus
des réunions du receveur
Ø assistance technique aux travaux du Receveur
Ø validation et émission des MEP (Mise en
Demeure de Payer)
c. Cellule Recettes et statistiques
Elle comporte un chef de cellule et quelques
préposés à la cellule,
Les attributions de la cellule sont notamment :
Ø apurement et encaissement des paiements de
contribuables à l'aide des relevés bancaires
Ø élaboration et édition des tableaux de
nivellement des recettes journalières, mensuelles ou annuelles
Ø élaboration des différents types des
statistiques
Ø édition des quittances
d. La Cellule CRTS (Centre de Traitement du
Recouvrement et de Saisie)
Les attributions de cette Cellule sont les suivantes :
Ø La saisie informatique des déclarations
Ø Edition des récépissés
Ø Proposition des Mis en Demeures de Payer (MEP)
Ø Edition des tableaux de souscriptions
journalières, mensuelles et annuelles
e. La Cellule poursuite et contentieux du
recouvrement
Elle comporte un chef de la cellule et quelques
préposés à la cellule, en plus cette cellule est
constituée des huissiers fiscaux.
Elle a comme attribution :
Ø Déclencher et pratiquer la procédure
des poursuites (recouvrement forcé) à l'aide des outils
suivants :
1. Contrainte décernée par le receveur
2. Commandement élaboré par l'huissier
3. Main levée en vue de libérer les biens ou les
actifs saisis par le receveur ou l'huissier
4. L'ATD (Avis à Tiers Détenteur) pour saisir
des biens, les actifs ou les finances du contribuable poursuivi, à
travers son tiers détenteur
5. La Saisie,
6. La vente publique
1 Structure du Centre des Impôts de
Lubumbashi
Le CDI/L est une division de la DPI/KAT qui s'occupe de la
mobilisation des recettes fiscales et de la gestion des contribuables au niveau
de la province du Katanga.
Chef du Centre
1ére Bureau : Appoint et contentieux
2 éme Bureau : Ressources Humaines et
services généraux
3eme Bureau:
Informatique
4eme Bureau : accueil et information
5eme Bureau : Gestion
6eme Bureau: Secteurs Stratégiques
7eme Bureau : Contrôle Fiscal
8eme Bureau : Recherche et Recoupement
Secrétariat
9emeBureau : Recouvrement
Secrétaire de Chef du Centre
1ére Cellule : Appoint
2 éme Cellule : contentieux
1ére Cellule : Ressources humaines
2 éme Cellule: services
généraux
1ére Cellule : suivi des
applications
2 éme Cellule : maintenance
1ére Cellule : accueil et
information
2 éme Cellule : liaison
1ére Cellule : immatriculation et tenue
des dossiers
2 éme Cellule : gestion des comptes des
contribuables
1ére Cellule : secteur minier
2ème Cellule des Hydrocarbures
3ére Cellule : secteur forestier
4ére Cellule : secteur bancaire
5ére Cellule : secteur des
télécommunications
1 ére Cellule : programmation du
contrôle
2 éme Cellule : brigades de contrôle
externe
Cellule Recherche et Recoupement
1ére Cellule : recettes et
statistiques
2 éme Cellule : Centre de Traitement du
Recouvrement et de Saisie
3ére Cellule : poursuites et contentieux
du recouvrement
CHAPITRE III. EVOLUTION DE LA TVA ET SON INCIDENCE SUR
LES PREVISIONS 2012-2015
Dans ce chapitre, nous analyserons les recettes de la TVA
perçu par le centre des impôts de 2012-2015 et en suite nous
essayerons de comparer les recettes prévues à celles
réalisées pour en fin dégager les écarts.
III.1. PRESENTATION DE PREVISIONS ET REALISATIONS DE LA
TVA (2012-2015)
Tableau no1 : Prévisions et
réalisations de la TVA mensuelle 2012 en $ USD
|
No
|
MOIS
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
|
1
|
JANVIER
|
|
|
|
2
|
FEVRIER
|
2.632.000
|
1.841.423,46
|
|
3
|
MARS
|
3.158.400
|
3.081.599,99
|
|
4
|
AVRIL
|
3.684.800
|
4.059.526,59
|
|
5
|
MAI
|
4.211.200
|
3.791.438,96
|
|
6
|
JUIN
|
31.584
|
5.924.510,47
|
|
7
|
JUILLET
|
6.316.800
|
5.689.037,08
|
|
8
|
AOUT
|
6.316.800
|
5.412.283,64
|
|
9
|
SEPTEMBRE
|
6.316.800
|
5.620.006,85
|
|
10
|
OCTOBRE
|
6.316.800
|
5.986.315,01
|
|
11
|
NOVEMBRE
|
6.316.800
|
7.107.462,61
|
|
12
|
DECEMBRE
|
7.369.600
|
8.001.181,97
|
|
TOTAL
|
52.671.584
|
56.514.786,63
|
Source : Bureau de recouvrement CDI/Lubumbashi
Tableau no2 : Prévisions et
réalisations de la TVA mensuelle 2013 en $ USD
|
No
|
MOIS
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
|
1
|
JANVIER
|
7.896.000
|
11.540.243
|
|
2
|
FEVRIER
|
8.422.400
|
5.530.143,72
|
|
3
|
MARS
|
6.843.200
|
1.913.532,18
|
|
4
|
AVRIL
|
5.790.400
|
2.209.238,18
|
|
5
|
MAI
|
2.105.600
|
1.632.571,1
|
|
6
|
JUIN
|
6.316.800
|
2.283.750,96
|
|
7
|
JUILLET
|
2.947.840
|
2.551.366,25
|
|
8
|
AOUT
|
2.632.000
|
2.426.655,15
|
|
9
|
SEPTEMBRE
|
2.632.000
|
3.001.403,17
|
|
10
|
OCTOBRE
|
2.632.000
|
1.904.382,87
|
|
11
|
NOVEMBRE
|
2.632.000
|
2.285.242,36
|
|
12
|
DECEMBRE
|
2.210.880
|
1.743.104,83
|
|
TOTAL
|
53.061.120
|
39.021.633,8
|
Source : Bureau de recouvrement CDI/Lubumbashi
Tableau no3 : Prévisions et
réalisations de la TVA mensuelle 2014 en $ USD
|
No
|
MOIS
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
|
1
|
JANVIER
|
2.210.880
|
2.158.079,4
|
|
2
|
FEVRIER
|
2.210.880
|
2.874.778,56
|
|
3
|
MARS
|
2.210.880
|
2.179.312,94
|
|
4
|
AVRIL
|
3.085.839,43
|
1.441.783,99
|
|
5
|
MAI
|
3.085.839,49
|
2.912.684,17
|
|
6
|
JUIN
|
3.085.839,49
|
3.748.144,39
|
|
7
|
JUILLET
|
3.085.839,49
|
4.084.825,69
|
|
8
|
AOUT
|
3.649.464,76
|
5.018.267,11
|
|
9
|
SEPTEMBRE
|
3.649.464,76
|
3.446.122,19
|
|
10
|
OCTOBRE
|
3.546.026,69
|
2.934.527,06
|
|
11
|
NOVEMBRE
|
3.546.026,69
|
3.738.314,11
|
|
12
|
DECEMBRE
|
3.546.026,69
|
2.489.617
|
|
TOTAL
|
36.913.007,3
|
37.026.456,6
|
Source : Bureau de recouvrement CDI/Lubumbashi
Tableau no4 : Prévisions et
réalisations de la TVA mensuelle 2015 en $ USD
|
No
|
MOIS
|
PREVISIONS
|
REALISATIONS
|
|
1
|
JANVIER
|
3.546.026,69
|
3.307.631,51
|
|
2
|
FEVRIER
|
3.546.026,69
|
3.328.125,33
|
|
3
|
MARS
|
3.790.548
|
3.000.025,81
|
|
4
|
AVRIL
|
3.854.080,84
|
4.599.492,79
|
|
5
|
MAI
|
3.826.302,56
|
3.526.047,62
|
|
6
|
JUIN
|
3.931.906,82
|
3.727.745,67
|
|
7
|
JUILLET
|
4.062.902,09
|
3.477.590,46
|
|
8
|
AOUT
|
4.027.672,56
|
4.435.395,07
|
|
9
|
SEPTEMBRE
|
4.090.107,92
|
3.722.215,29
|
|
10
|
OCTOBRE
|
4.144.554,44
|
3.916.466,39
|
|
11
|
NOVEMBRE
|
4.227.961,62
|
5.531.950,15
|
|
12
|
DECEMBRE
|
4.207.160,74
|
3.614.314,6
|
|
TOTAL
|
47.255.882,7
|
46.187.011,2
|
Source : Bureau de recouvrement CDI/Lubumbashi
III.2 ANALYSE DE DONNEES
Tableau no5 : Prévisions et
réalisations de la TVA 2012-2015 en $ USD
|
Année
|
Prévisions
|
Réalisations
|
|
2012
2013
2014
2015
|
52.671.584
53.061.120
36.913.007,3
47.255.882,7
|
56.514.786,63
39.021.633,80
37.026.456,6
46.187.011,2
|
|
TOTAL
|
189.901.594
|
178.749.888,2
|
Source : nous-mêmes sur base des tableaux
no1, 2, 3 et 4
Tableau no6 : Situation
évolutive de la TVA de 2012 à 2015 (en valeurs
absolues)
|
Année
|
Prévisions
|
Réalisations
|
Ecart
|
|
2012
2013
2014
2015
|
52.671.584
53.061.120
36.913.007,3
47.255.882,7
|
56.514.786,63
39.021.633,80
37.026.456,6
46.187.011,2
|
- 3.843.202,63
14.039.486,2
- 113.449,3
1.068.871,5
|
|
TOTAL
|
189.901.594
|
178.749.888,2
|
11.151.705,8
|
Source : nous-mêmes à partir du tableau
no 5
L'écart représente la différence entre
les prévisions et les réalisations, obtenu par la formule :
P-R
Tableau no7 : Situation
évolutive des écarts sur la TVA de 2012 à 2015
(en valeurs relatives)
|
Année
|
Prévisions
|
Réalisations
|
Ecart
|
|
2012
2013
2014
2015
|
52.671.584
53.061.120
36.913.007,3
47.255.882,7
|
56.514.786,63
39.021.633,80
37.026.456,6
46.187.011,2
|
7,29 %
26,46 %
0,31 %
2,26 %
|
|
TOTAL
|
189.901.594
|
178.749.888,2
|
5,87 %
|
Source : nous-mêmes à partir du tableau
no 6
INTERPRETATION DE DONNEES
Après présentation et analyse de
données, nous avons constaté que pendant ces quatre(4)
années les recettes mobilisées par le centre des Impôts
Lubumbashi (CDI/L'shi) en ce qui concerne la TVA participent activement aux
financements d'une bonne partie de besoins de l'Etat.
v En 2012, le prévisions se sont élevées
à 52.671.584$ contre les réalisations de 56.514.786.63 avec un
écart positif de 3.843.202,63
v En 2013, les recettes fiscales mobilisées par le CDI
se sont établies à 39.021.633,80$ contre 53.061.120$ en termes de
prévisions ce qui dégage un écart négatif.
v En 2014, les prévisions de la TVA ont atteint un
total de 36.913.007,3$ les réalisations se sont élevées
à 37.026.456,6$ donne un écart positif, favorable de
113.449,3$
v En 2015, la mobilisation des recettes a connue un peu de
diminution, les réalisations se sont établies à
46.187.011,2$ contre une prévision de 47.255.882,7$. Ici, les
réalisations sont inférieures aux attentes, ceci crée un
écart négatif, défavorable de 1.068.871,5.
EVOLUTION DE LA TVA
GRAPHIQUE NO1 : Evolution de la TVA
mensuelle 2012
Source : nous-mêmes sur base du tableau
no1
CRITIQUES ET SUGG
Interprétation : C'est ici
où nous avons constaté la performance de la TVA, a partir du mois
de février les recettes de la TVA n'est fait que remontées
jusqu'au mois de Décembre. Nous remarquons l'absence de recettes
enregistrer au mois de janvier c'est simplement parce que la TVA a
été mise en application à partir du mois de janvier.
GRAPHIQUE N02 : Evolution
mensuelle de la TVA 2013
Source : nous-mêmes sur base du tableau
no2
Interprétation : le
graphique nous montre qu'il y a eu forte décroissance à partir du
mois de janvier jusqu'en mars et delà nous avons constaté une
remonte au mois d'avril, une suite de mouvement de recettes jusqu'au mois de
décembre.
GRAPHIQUE NO3 : Evolution de
recettes mensuelles 2014
Source : nous mêmes sur base du
tableau no3
Interprétation : les
recettes au début de l'année 2014 étaient favorable,
arriver au mois de Mars, avril, il y a eu baisse et du mois d'Avril jusqu'au
mois d'Aout les recettes n'est fait qu'accroitre, pour les restent de mois
excepté le mois de novembre, les recettes décroisent.
GRAPHIQUE NO4 : Evolution de
recettes mensuelles de la TVA 2015
Source : nous mêmes sur base du tableau
no4
Interprétation : nous
remarquons dans ce graphique que les mois suivants : février,
avril, juin, aout, octobre, novembre ont enregistré les recettes plus
importantes par rapport aux restent des mois : janvier, mars, juillet,
septembre et décembre.
GRAPHIQUE : EVOLUTION DE RECETTES DE 2012-2015
Source : nous mêmes sur base du
tableau no5,6,7
Interprétation du graphique
Nous avons constaté que les 3 premières
années les recettes ne fait que décroitre, il ya
décroissance mais c'est à partir de 2014 que les recettes voient
sa croissance jusqu'en 2015.
CRITIQUES ET SUGGESTIONS
A. CRITIQUES
Autre terme de notre objet d'étude, centré sur
le centre des impôts (CDI) en sigle, nous avons constaté
que :
v Les nombres d'assujettis augmentent chaque mois de
l'année mais aussi le centre des impôts/Lubumbashi pose de
sérieux problèmes pour les atteindre à cause de nos
états de routes.
v Au sein de l'Administration fiscale en place et tant
d'autres organismes étatiques, le Personnel non qualifié au
service de l'Etat.
v Les assignations budgétaires n'arrivent pas vraiment
à répondre aux attentes.
v Le CDI doit veiller sur la motivation de son Personnel.
B. SUGGESTIONS
Cette étape reste très importante, car elle aide
à l'entreprise de trouver des remèdes appropriés pour
débloquer le fonctionnement. Sur ce, nous disons que :
ü Vu que les assujettis ont compris le fonctionnement et
s'acquitte de leur impôt, le CDI doit renforcer les mesures de
récolte de la TVA par une sensibilité cohérente des
assujettis.
Pour le compte de l'Etat, de la même manière que
le trésor public est rempli, l'Etat doit en retour veiller sur les
infrastructures routières et une mise en place de la technologie
nouvelle de la gestion d'impôt au travers le réseaux d'internet
pour une communication rapide et fiable entre le CDI et ses assujettis.
ü Pour une bonne gestion des impôts, le CDI doit
mettre au sein de son service, de personnel qualifié c'est-à-dire
du domaine en matière fiscale, assurer la formation par
séminaires pour les agents existant déjà.
ü Pour éviter la non réalisation des sommes
prévues, faire une étude minutieuse de la prévoyance pour
qu'au moment de la réalisation de recettes, les écarts
constatés soit favorable et non le contraire c'est-à-dire
défavorables.
ü Pour assister à une forte croissance des
recettes fiscales, le CDI doit tout d'abord commencer par motiver le personnel,
par une amélioration de leurs revenus afin de réduire cette
idée d'exécuter le travail sans amour en remplissant ses propres
poches, au lieu de recouvrer pour le compte du trésor public.
Nous demandons à l'Etat congolais, une mise en oeuvre
des politiques stratégiques pouvant faire face à l'inflation,
à la dépréciation monétaire ou manque du pouvoir
d'achat en vue de créer une conjoncture économique stable qui
rendra chaque contribuable ; apte à respecter ses obligations de
payer l'impôt auprès des services habilité.
CONCLUSION
Nous voici arrivé au terme de notre travail dont
l'objet d'étude est «Etude évolutive de la TVA et son
impact sur les prévisions du CDI de 2012-2015 ». Comme le
savons-nous, il s'agit de la taxe sur la valeur ajoutée.
Après analyse approfondie et rigoureuse, il ressort
de notre étude que sur l'ensemble des rubriques d'impôts
mobilisés par le centre des impôts (CDI) en sigle, la TVA à
présenté en 2015, 48% sur l'ensemble de recettes
réalisées.
Tout au long de notre travail, nous nous sommes basé
sur les questions importantes qui ont constituées notre
problématique du départ :
§ A quoi servent les recettes fiscales perçues par
l'Administration fiscale ?
§ En matière de prélèvement
d'impôt indirect, quel est le rôle des redevables ?
§ Quelle est la cause de la baisse de la consommation de
biens et services ?
Au regard de cette problématique, nous avions
formulées l'hypothèse suivante :
v Pour la première question, nous disons que les
recettes fiscales perçues par l'Administration fiscale, permettraient
à l'Etat de mieux couvrir ses charges.
v Pour la deuxième question, nous pensons que les
redevables jouent un rôle de collecteur d'impôt pour le compte de
l'Etat : ils facturent à leurs clients la TVA et la reversent
ensuite au service des impôts (CDI) déduction faite de la TVA
payée sur achats.
v En fin quant à la troisième question, nous
pensons que plus il ya hausse de prix (inflation) sur le marché, plus il
y aura la baisse de la consommation de faite que c'est le revenu de
ménages qui sera affecté.
Pour mieux mener à bien ce travail, nous avons
utilisé les méthodes et techniques suivantes : la
méthode comparative, la méthode fonctionnelle, la technique
documentaire et d'interview.
Afin d'arriver aux résultats de nos recherches hormis
l'introduction dans laquelle nous avons posé la problématique,
l'hypothèse, choix et intérêt du sujet, sa
délimitation dans le temps et dans l'espace, méthodes et
techniques de recherche utilisées, la division du travail ainsi que la
conclusion, trois chapitres ont retenus notre attention :
· Le premier chapitre, porte sur la circonscription des
concepts de base et considération d'ordre théorique où
nous avons défini les concepts clés et présenter
l'approche théorique relative a notre objet d'étude ;
· Le deuxième chapitre, présente le cadre
de notre étude, centre des Impôts Lubumbashi (CDI/L'shi) en
sigle ;
· Le troisième chapitre, est consacré quant
à lui à l'évolution de la TVA et son incidence sur les
prévisions de 2012 à 2015, nous nous sommes basés ici sur
deux points à savoir :
Présentation de données et leurs analyses, sur
ceux nous avions présenté les tableaux de prévisions et
réalisations de la TVA.
Au cours de nos analyses dans le cadre de notre
étude, les prévisions se sont élevées à
52.671.584$ en 2012, à 53.061.120$ en 2013, à 36.913.007,3$ en
2014, à 47.255.882,7$ en 2015. Tandis que les réalisations des
années reprises ci-haut se sont chiffrées respectivement à
56.514.786,63$, 39.021.633,8$, 37.026.456,6$ et 46.187.011,2$.
En comparant les prévisions aux réalisations,
nous avons remarqué qu'en 2013 et 2015, le CDI a enregistré une
plus value (écart positif) pour le compte du trésor public, mais
en 2012 et 2014, il a enregistré une contre-performance (écart
négatif).
Le CDI/L'shi occupe une grande place dans notre province
d'où son impact est d'ordre capital.
Ceci prouve que le centre des impôts Lubumbashi peut
mobiliser les recettes plus importantes par rapport à celles qu'il a
recouvrées en 2012, 2013, 2014 et 2015 pour accroitre le compte du
trésor et permettre à l'Etat de couvrir ses dépenses.
En fin, nous pouvons dire que le CDI, doit procéder
à une bonne étude minutieuse sur la prévoyance des
assignations budgétaires afin de remédier à la non
réalisation des sommes prévues et renforcer d'avantages les
mesures de sensibilisation des assujettis pour assister à des fortes
croissances de recettes fiscales en particulier la TVA, vu que son champ
d'application est vaste.
Notre travail étant une oeuvre humaine, il est sujet
à imperfection et ne manquera certainement pas d'étaler quelques
faiblesses au travers de certains jugements émis. Qu'à ce sujet,
les lecteurs nous en accordent indulgence surtout qu'il ne s'agit ici que d'un
apprentissage à la recherche scientifique. Notre souhait est de voir les
résultats de notre recherche confirmés ou améliorés
par d'autres travaux ultérieurs.
BIBLIOGRAPHIQUE
1. KITABA KYONI, Prof, cours d'initiation à la recherche
scientifique, G2SCOFI, 2015
2. MULENDA T, Taxe sur la valeur ajoutée et son incidence
sur l'évolution des recettes du CDI, ISC
3. CHRISTIAN LAURENT, l'élargissement de l'assiette de
fiscalité indirecte par l'instauration de la TVA en remplacement de
l'ICA en RDC
4. Daniel T, Problématique de reforme fiscale en
RDC : cas de l'impôt indirect et maximisation des recettes
5. MUKINI AMPIKA, Incidence des impôts directs et indirects
sur la réalisation des recettes
6. Françoise NDUA, l'incidence de la TVA sur la pratique
des prix au Katanga et son application
7. Prof MULUMBATI NGASHA, Manuel de Sociologie
Générale
8. Wikipedia. Dict.com
9. Professeur GASTON JÈSE, Cours de finances Publiques
10. MEHL & BELTRAME
11. Dictionnaire classique
12. Dr RAYMOND MBADIFFO, Lexique des termes fiscaux
13. JC KABULO, cours de législation Fiscale, G3
comptabilité, 2015-2016
14. YASHISO NGONGO, Notes de comptabilité de
société, G2 SCOFI, ISC Jours, 2015
15. YAV & ASSOCIATES, Etude et Pratique de la TVA en RDC
16. Dictionnaire, Wikipedia.com
17. Ordonnance-Loi, Institution de la TVA
18. Guide fiscale et comptable de la TVA
TABLE DES MATIERES
EPIGRAPHE..............................................................................................................................I
DEDICACE................................................................................................................................II
AVANT
PROPOS......................................................................................................................III
INTRODUCTION.......................................................................................................................1
Présentation du
sujet...............................................................................................................1
Choix et intérêt du
sujet...........................................................................................................1
Etat de la
question....................................................................................................................2
Problématique et
hypothèse...................................................................................................3
Problématique..........................................................................................................................3
Hypothèse.................................................................................................................................3
Méthodes et
techniques...........................................................................................................4
Méthodes...................................................................................................................................4
Technique.................................................................................................................................4
Délimitation du
sujet...............................................................................................................5
Subdivision sommaire du
travail...........................................................................................5
CHAPITRE I : CIRCONSCRIPTION DE CONCEPTS DE
BASE.................................................6
?1 : circonscription de
concepts de
base................................................................................6
?2 : considération
d'ordre
théorique.......................................................................................8
Aperçu général sur la
TVA......................................................................................................8
Champ d'application de la
TVA............................................................................................14
Régularisation de la
TVA......................................................................................................20
CHAPITRE II : PRESENTATION DU CENTRE DES IMPOTS DE
LUBUMBASHI...................27
Création...............................................................................................................................................27
Missions..............................................................................................................................................27
Structure de la
DGI.............................................................................................................................27
?1 : le centre des impôts de
Lubumbashi..............................................................................29
Situation
géographique.........................................................................................................29
Fonctionnement du bureau
recouvrement..........................................................................29
Structure du centre des impôts de
Lubumbashi.................................................................32
CHAPITRE III. EVOLUTION DE LA TVA ET SON INCIDENCE SUR
LES PREVISIONS........33
Présentation de prévisions et réalisations
de la TVA.........................................................33
Analyse de
données...............................................................................................................36
INTERPRETATION DE
DONNEES........................................................................................37
Evolution de la
TVA...............................................................................................................37
CRITIQUES ET
SUGGESTIONS..............................................................................................41
b)
SUGGESTIONS...................................................................................................................42
CONCLUSION.........................................................................................................................43
BIBLIOGRAPHIE....................................................................................................................45
TABLE DE
MATIERE..............................................................................................................46
* 1 KITABA KYONI, Prof, cours
d'initiation à la recherche scientifique, G2SCOFI,2015
* 2 MULENDA T, Taxe sur la
valeur ajoutée et son incidence sur l'évolution des recettes du
CDI,ISC
* 3 CHRISTIAN LAURENT,
l'élargissement de l'assiette de fiscalité indirecte par
l'instauration de la TVA en remplacement de l'ICA en RDC
* 4 Daniel T,
Problématique de reforme fiscale en RDC : cas de l'impôt
indirect et maximisation des recettes
* 5 MUKINI AMPIKA, Incidence des
impôts directs et indirects sur la réalisation des recettes
* 6 Françoise NDUA,
l'incidence de la TVA sur la pratique des prix au Katanga et son application
* 7 Kitaba kyoni, op.cit
* 8 Prof Mulumbati Ngasha,
Manuel de Sociologie Générale
* 9 Kitaba Kyoni, op.cit
* 10 Prof Mulumbati, op.cit
* 11 Wikipedia. Dict.com
* 12 Idem
* 13 Professeur Gaston
Jèse, Cours de finances Publiques
* 14 Mehl & BelTrame
* 15 Dictionnaire classique
* 16 Dr Raymond Mbadiffo,
Lexique des termes fiscaux
* 17 Idem
* 18 JC Kabulo, cours de
législation Fiscale, G3 comptabilité, 2015-2016
* 19 YASHISO Ngongo, Notes de
comptabilité de société, G2 SCOFI, ISC
Jours,2015
* 20 YAV & ASSOCIATES,
Etude et Pratique de la TVA en RDC
* 21 Wikipedia, TVA
* 22 Dictionnaire,
Wikipedia.com
* 23 Idem
* 24 Ordonnance-Loi,
Institution de la TVA
* 25 Guide fiscale et comptable
de la TVA
* 26 Idem
