De l'étude comparative de la procédure d'affiliation en droit positif congolais,droit belge et en droit français.

I.3.2 Hypothèse

P.RONGERE définit l'hypothèse de travail comme étant la proposition des réponses aux questions que l'on se repose à propos de l'objet de recherche formulée en des termes tels que l'observation et l'analyse puisse fournir une réponse ; elle est susceptible d'être formulée et confirmée ou infirmée après enquête sur terrain .^5(*)

Si les enfants nés dans le mariage sont présumés être fils de mari de leur mère, le législateur a prévu l'affiliation pour ceux qui naissent hors mariage.

L'affiliation n'est rien d'autre que la reconnaissance de l'enfant. C'est l'acte par lequel un homme reconnait être le père d'un enfant né hors mariage. C'est donc un aveu de paternité. Cette reconnaissance est rendue obligatoire par le code de la famille. Dans l'ancien Code, cette notion était reconnue, comme une reconnaissance volontaire.

Les conditions d'affiliation contrairement au Code civil congolais, le Code de la Famille n'exigent pas que l'affiliation résulte d'un acte authentique pour sa validité. En effet, la convention conclue entre le père et la famille maternelle de l'enfant peut ne pas être matérialisée par un écrit, il est simplement prévu que cette convention soit déclarée à l'officier de l'Etat civil. Ce dernier ne vérifie pas la véracité de la déclaration et se limite à l'inscrire dans un acte approprié.

Et, il est admis que l'affiliation produise des effets mêmes à l'absence de cette déclaration devant l'Officier de l'Etat civil.

De même, la loi n'impose aucune condition pour la déclaration commune de père et mère, et pour la déclaration unilatérale du père.

Pour répondre aux questions supposées, en ce qui concerne la procédure d'affiliation ; nous disons, évidemment qu'il y a une petite différence si nous analysons la procédure de chaque pays ciblé pour notre étude, légère différence que nous saurons, ici, démontrer.

· En Droit congolais, la reconnaissance d'un enfant est obligatoire, et doit faire dans les 12 mois qui suivent la naissance de l'enfant ou dès que l'enfant est conçu, ou encore l'enfant peut faire l'objet d'une affiliation, après son décès.

A défaut de cela, c'est-à-dire en cas de non-respect du délai de 12 mois qui suivent la naissance, l'affiliation ne pourra se faire que moyennant purement d'une amende.

L'affiliation doit se faire même si le père est mineur, dans le cas où celui-ci est absent ou s'il est mort avant que l'enfant soit né ou encore s'il n'est pas en mesure de manifester sa volonté, un ascendant ou un autre membre de la Famille doit agir en son nom.

· Pour ce qui concerne le Droit Français, la reconnaissance se fait dans les 3 jours de l'accouchement à l'Officier de l'état civil du lieu de naissance, elle peut se faire par un acte authentique, et le dit acte doit être reçu par l'Officier de la déclaration de naissance ou soit par un acte séparé.

Toutefois, elle peut également résulter d'un acte notarié ou encore par un aveu fait en justice.

· En Droit Belge, elle peut se faire valablement avant la naissance de l'enfant, pourvu que celle-ci survienne au plus tard, dans les 300 jours qui suivent la reconnaissance.

La différence entre la procédure d'affiliation de ces 3 pays suscités se trouve au niveau de délai et aux sanctions, la République démocratique du Congo, elle prévoit les sanctions alors que les deux autres pays ne le prévoient pas.

* ⁵ P.RONGERE & M.GRAWITZ, méthode des sciences sociales, éd. Dalloz, paris, 1971.