Audit fiscal : gestion des risques et outils d'optimisation.

Section 2 : Audit fiscal de la société ALPHA :

Dans le cadre de notre stage on a eu l'occasion de participer à une mission d'audit comptable et de certification des comptes de l'entreprise ALPHA au niveau de laquelle on a travaillé sur l'audit des aspects fiscaux de ladite entreprise.

A- Audit de l'impôt sur les sociétés :

1- Emergence d'une nouvelle approche :

La vérification de la conformité de l'impôt sur les sociétés peut être réalisée en utilisant plusieurs méthodes et techniques d'audit :

1ére méthode :

A partir des données et des anomalies dégagées lors de l'audit comptable, l'auditeur effectue des interprétations d'ordre fiscal et recalcule l'impôt qui devrait être dû par l'entreprise.

Figure 7 : de l'audit comptable vers l'audit fiscal

Audit comptable

Base de début pour l'auditeur fiscal

comptable

Rapport d'audit

Audit fiscal

2éme méthode :

La deuxième méthode adopte la démarche et les outils de l'audit comptable (phase

préliminaire, contrôle interne ). Elle offre à l'auditeur fiscal la possibilité
d'effectuer une vérification des comptes sous une perception fiscale des risques en négligeant les anomalies qui n'ont aucune incidence fiscale.

3éme méthode :

Dans le cadre de la mission d'audit fiscal de la société ALPHA on a développé une nouvelle approche qui combine entre les deux méthodes et qui introduit la notion de marge de manoeuvre fiscale. Elle a pour objectif d'adapté les spécificités de la vérification des opérations à caractère fiscale à la structure et les caractéristiques

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de l'entreprise auditée. L'auditeur sera amené a focalisé ses contrôles sur les comptes porteur de risque fiscaux potentiel à savoir ceux qui reflètent les caractéristiques du cycle d'exploitation de l'entreprise.

2- Démarche de travail :

La démarche de travail adoptée repose essentiellement sur quatre étapes :

Figure 8 : Les étapes de la démarche adoptée au niveau l'audit fiscal de l'entreprise

contrôle des
opérations
porteuse de
rsique potentiel

Vérifications formelles

vérification des calculs

Détermination
du seuil de
signification

a- Vérification formelles :

La vérification formelle concernent en premier lieu des aspects peuvent paraitre évidents, mais doivent néanmoins être examinés. Il s'agit pour l'auditeur de s'assurer que la liasse fiscale (pièces annexes à la déclaration fiscale) a été déposée en consultant les visas de l'administration fiscale.

L'auditeur doit s'assurer que les liasses fiscales apparaissent comme correctes en la forme (utilisation des imprimés adéquats). Exhaustivité du nombre d'imprimés, cases remplies etc.

L'auditeur doit demander les justificatifs des versements effectués afin de vérifier que ces versements ont été effectués dans les délais requis.

Faciliter à l'auditeur la détection des risques fiscaux correspondant au non déclaration ou au non-paiement dû de l'impôt dû à l'Etat.

Objectif :

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La vérification formelle des déclarations effectuées par la société ALPHA n'a donné lieu à aucunes anomalies ou fautes grave. L'adoption de la Télédéclaration contribue à la réduction des risques fiscaux émanant des procédures déclaratives.

b- Vérification des calculs :

L'exercice 2012 s'est clôturé par un déficit de 36 097 696.55. L'impôt sur les sociétés correspondant à ce résultat est de 0%, cependant la société est obligée de payer une cotisation minimale de 0.5% des produits d'exploitation et des produits financiers réalisés.

La société ALPHA a payé une cotisation minimale de 761 160.00 Dhs dont le détail est le suivant :

Tableau 24 : les éléments retenus par ALPHA pour le calcul de la cotisation minimale

Eléments :	Valeur
CHIFFRES D'AFFAIRES	149, 805,331.05
GAINS DE CHANGE	461,634.30
ECARTS DE CONVERTION PASSIF	246,255.76
REPRISES FINANCIERES ET TRANSFERTS DE CHARGES	1, 228,134.26
SUBVENTIONS ET DONS RECU DE L'ETAT, COLLECTIVITE ET TIERS	489,696.89
TOTAL	152, 231,052.26
TAUX DE CM	0.5%
COTISATION MINIMALE	761,155.26
CM ARRONDIS	761,160.00

Les anomalies détectées :

La société ALPHA a payé un montant de 5800 DH de plus à cause d'une déclaration excessive d'un montant de 1, 159,910.00 au niveau de la base de la cotisation minimale qui se détail comme suit :

? Le montant de 461,634.30 Dhs relatif au gain de change a pris en considération au niveau

des reprises financières et Transfer de charge, il s'agit d'un double emploi au niveau de la base de calcul de la cotisation minimal ;

? D'après l'article 144 du code général des impôts les reprises financière ne rentrent pas

dans la base de calcul de la cotisation minimale. Ils sont d'une valeur de 698,275.16 Dhs.

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Tableau 25 : recalcule de la cotisation minimale due par ALPHA

Eléments

Montant recalculé

Montant déclaré

Ecart

Base de la cotisation minimale

	151, 071,142.00	152, 231,052.00	1, 159,910.00
Montant de la CM	755,356.00	761,156.00	5,800.00

Rappels des règles de calcul de la base de la cotisation minimale :

Article 144 du CGI :

La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants :

Le chiffre d'affaires et les autres produits d'exploitation :

· Le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ;

· Les autres produits d'exploitation. Les produits financiers :

· Les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ;

· Les gains de change ;

· Les intérêts courus et autres produits financiers ;

· Les écarts constatés suite à cette évaluation sont imposables au titre de l'exercice de leur constatation ;

Les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation

Les produits non courants :

· Les subventions d'équilibre ;

· Les autres produits non courants y compris les dégrèvements obtenus de l'administration au titre des impôts déductibles ;

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c-Détermination du seuil de signification fiscal :

Le seuil de signification fiscal constitue un guide pour l'auditeur au niveau du choix des opérations à vérifier.

La société à dégager un déficit fiscal brut de l'ordre de -36,097,696.55 Dhs obtenue

partir de 191,639,184.93 charges et de 156,302,648.38 de produits.

Calcule de la marge de manouvre fiscale :

La marge de manouvre fiscale définit le périmètre à l'extérieur duquel la société sera exposée aux risques fiscaux relatifs à l'impôt sur les sociétés.

Calcul :

Déficit : -36, 097,696.55

Cotisation minimale : 755,356.00

Tant que l'impôt sur les sociétés (résultat fiscal net × 30%) est inférieur à 755.356.00 la cotisation minimale sera le seul impôt dû envers l'Etat. C'est à dire que si l'auditeur fiscal procède à la réintégration de de 36, 097,696.55 des charges l'impôt restant due à l'Etat est la cotisation minimale.

Marge de manouvre fiscal : = 19%

19 % correspond au pourcentage des charges comptabilisées qui ne génèrent aucun risque fiscal. Dans ce cas l'auditeur fiscal focalisera son effort sur les opérations ou les comptes dans dont la valeur relative dépasse 19% du montant global des charges. Ces opérations concernent en principe :

? Les charges de personnel ;

? Les dotations aux amortissements ; ? La variation de stock ;

? Les achats de matières premières ;

? L'énergie électrique.

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d- Contrôle des opérations à caractère fiscale :

1- Les dotations aux amortissements :

Les tests portant sur les éléments qui ont servies au calcul des dotations aux amortissements²⁹ à savoir les taux pratiqués, les valeurs des immobilisations retenues ont conclu à l'existence d'une dotation aux amortissements supplémentaire d'un montant de 895,633.61 Dhs qui émane d'une surévaluation de la valeur d'origine du compte installations techniques matériel et outillage.

2-La variation de stock :

Les vérifications ont porté sur les quantités (qui devaient être identiques à celles relevées lors de l'inventaire), aussi sur le coût d'acquisition des matières première importées (Chips), le coût de production des produits finis (POY, PLAT et TEX).³⁰

L'entreprise ALPHA ne procède pas à la valorisation du stock en cour de route ce qui peut mettre en cause la déductibilité des achats de matières première qui seront comptabilisées en 2013.

3- Les charges d'exploitation :

Le contrôle des comptes de charges d'exploitation n'a conduit à la détection d'aucunes anomalies ou erreurs significative qui peuvent mettre en cause la crédibilité des mouvements des charges d'exploitation admises en déduction fiscale.

4- Les charges de personnel :

Les risques de non déductibilité des rémunérations portent principalement sur les dirigeants qui sont fixe ou influence fortement sur la fixation du montant de leur rémunération. L'auditeur doit donc adapter sa vigilance en fonction de la taille et de l'organisation de l'entité auditée.

Dans le cas de l'entreprise ALPHA les procédures et les règles de génération des fiches de paie sont parfaitement conformes aux dispositions du code général des impôts et au code de travail. Cependant le calcul de la provision pour congé payé a fait l'objet d'une remarque concernant la base de calcul retenue par le directeur ressource humaines, ce dernier n'a pas exclus les indemnités imposable de la base de calcul de la provision. ³¹

29 : Annexe 4 : Test de la conformité des dotations aux amortissements comptabilisées.

30 : Annexe 5 : Tableau de calcul des stocks en cour de route non comptabilisé.

31 : En raison de la sensibilité des données relatives à la paie aucun document nous n'a été communiqué

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