C. MOYENS D'INFORMATION ET
DE CONTROLE PARLEMENTAIRE
Pour contrôler l'action du gouvernement provincial ou
celle des entreprises et services publics provinciaux et locaux,
l'Assemblée provinciale dispose de plusieurs moyens dont :
i. La question orale ou sans débat non suivi de
vote ; lorsqu'un ministre ou un mandataire de l'Etat doit venir rejoindre
$à une question préalablement lui adressé par un
député ;
ii. La question écrite : lorsqu'une question est
adressé à un ministre ou à un mandataire de l'Etat et
à laquelle, il répond également par écrit, sans
être obliger de se présenter devant les élus du
peuple ;
iii. La question d'actualité : elle se base sur
un fait d'actualité sur lequel un ministre ou un mandataire de l'Etat
peut être interpelé.
Toute fois pour faire tomber un mandataire de l'Etat ou le
gouvernement tout entier, les députés provinciaux utilisent la
voie des motions :
ü La motion de défiance :
lorsqu'un ministre du gouvernement ou mandataire de l'Etat est mis en
cause ;
ü La motion de censure : lorsque
c'est le gouvernement est mis en cause.
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