Memoire Online - Mémoire sur la gestion des risques dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés par les institutions financières au Mali. Cas de la Banque Nationale de Développement Agricole du Mali

Le risque est inhérent à toute activité humaine, notamment lorsqu'on fait des affaires. Dans les métiers de la banque, le risque est un élément que l'on vit au quotidien. En effet, depuis de très nombreuses années, le risque de crédit est l'une des causes majeures de la volatilité des résultats des entreprises et des institutions financières. Comme toute entreprise, un établissement de crédit est exposé à une multitude de risques (risques stratégiques, opérationnels et inhérents) qui peuvent entraîner sa défaillance et sa faillite.

Le risque de crédit est un élément très important pour les banques, les émetteurs d'obligations et leurs investisseurs. Il est soumis à la fois aux cycles économiques, à la conjoncture du secteur d'activité, au risque pays et aux événements propres à la vie de l'entreprise. Il diminue en phase d'expansion économique, car les gains considérables engrangés par les entreprises durant cette période réduisent de fait la probabilité de défaillance ; il augmente en période de récession, car les gains diminuant, les entreprises se retrouvent plus souvent que d'habitude dans des difficultés pour rembourser leurs emprunts bancaires ou obligataires.

Le crédit quant à lui, est une anticipation de recettes futures. Tout crédit comporte le risque que ces recettes ne se produisent pas et qu'aucun remboursement est lieu à l'échéance. Ce risque appelé risque d'insolvabilité est essentiel dans l'activité de la banque dont une des fonctions est la distribution de crédits. L'appréciation du risque d'insolvabilité est donc d'une importance capitale et on peut schématiser ainsi le comportement de la banque conférée à ce risque ; un crédit n'est accordé que si le banquier estime que la probabilité de remboursement excède celle de non remboursement.

Ainsi, l'objectif de notre travail de mémoire est de réfléchir sur deux difficultés inhérentes à l'activité bancaire :

Tout d'abord, comment évaluer la capacité d'un emprunteur à rembourser le crédit? L'étude des documents financiers produits par l'emprunteur qui s'attache aux critères de liquidité ou de surface financière relevant les perspectives de développement du demandeur est la méthode la plus utilisée. Mais cette méthode rencontre vite des limites.
Ensuite, comment apprécier le risque d'insolvabilité lorsque l'emprunteur est une entreprise en difficultés? Avec la récurrence de ces types d'entreprises au Mali, cette question se pose de plus en plus fréquemment aux Banquiers

En effet, le choix d'un sujet relatif à la gestion des risques dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés par les institutions financières au Mali : cas de la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA), nous permettra d'engager une réflexion sur cette problématique à laquelle de nombreuses banques sont confrontées

Ce présent mémoire constitue donc une recherche sur les méthodes de gestion de risque des crédits accordés par les établissements de crédit aux entreprises en difficultés

L'objectif General de cette étude est de présenter une démarche rationnelle dans le traitement des risques dans le financement des entreprises en difficultés

-de présenter les responsabilités des banquiers dans le traitement des dossiers relatifs aux entreprises en difficultés

Nous avons procédé par des enquêtes, entretiens et revue documentaire pour la conduite de notre étude

Nous avons effectivement été confrontés à la confidentialité des informations, imposées par le strict respect du secret bancaire imposé à l'ensemble du personnel d'une part et d'autre part au manque de centralisation et d'actualisation des données au sein de la BNDA pour manque d'un système rigoureux d'archivage

Dans ce cadre, ce mémoire se propose donc de présenter dans une première partie le cadre théorique de l'étude et de présenter dans une deuxième partie la gestion du risque de crédit aux entreprises en difficultés à la Banque Nationale de Développement Agricole (BNDA) et enfin la troisième partie sera consacrée aux critiques et suggestions

Cette première partie sera consacrée à la présentation du milieu et de la démarche méthodologique utilisée dans cette étude

Chapitre 1 : présentation de la Banque Nationale de Développement Agricole

La BNDA, société anonyme d'économie mixte créée en 1981 par la loi N° 81.08. ANRM du 03 février 1981, a pour vocation d'apporter son concours technique et financier à la réalisation de tout projet de nature à promouvoir le développement rural au Mali, notamment en matière de production agricole, d'élevage, de sylviculture, de pêche, d'artisanat rural, d'amélioration de l'habitat rural, d'Agro-industrie, de commercialisation et de transformation des produits agricoles. En plus de son activité de crédit, la BNDA est habilitée à réaliser toutes les autres opérations bancaires (collecte des dépôts, prestations de service).

La création de cette banque a été précédée par d'autres organismes qui ont pris différentes formes.

Après la suppression en 1964 de la Caisse Centrale de Crédit Agricole Mutuelle de la république du Mali, la SCAER (Société de Crédit Agricole et d'équipement Rural), placé sous la tutelle de la BDM, a été créée en vue de satisfaire la forte demande en matière de culture attelée et d'approvisionnement en intrants agricoles. De son statut de service, la SCAER fut détachée de la BDM en 1971 et érigée en société d'état suivant l'ordonnance N° 16 du 28 mai 1971.

Du fait des déficits d'exploitation cumulés, la SCAER n'était à mesure de faire face de façon satisfaisante à ses obligations. Finalement la liquidation de la SCAER est intervenue en 1982. Mais déjà, le 03 février 1981, la BNDA avait été juridiquement créée.

Au départ, le capital s'élevait à un milliard (1. 000. 000. 000) de Francs CFA, détenu par quatre (4) actionnaires :

L'Etat Malien..................................................................................55%

Le montant du Capital social au 31/12/2011 est de onze milliards cent million cinq cent quatre-vingt-six mille (14 361 083 000,00) F CFA, pour six mille huit cent six (7 213) actions au nominal d'un million six cent trente un mille (1. 991. 000) F CFA, réparti comme suit :

Les organes de décisions sont : le Conseil d'Administration, le comité de prêts, la Direction Générale et les représentations

La BNDA est administrée par un conseil d'administration de onze (11) membres représentant les différents actionnaires, qui se composent comme suit :

Le président du Conseil d'Administration (CA) est le PDG. Le CA dispose de tous les pouvoirs et, délègue les pouvoirs d'octroi de crédit à un comité de prêts.

· consentir des prêts ou découverts dans le cadre d'un plafond global d'engagement sur une même signature de Dix millions (10.000.000) de FCFA aux emprunteurs individuels ;

· consentir des prêts ou des découverts dans le cadre d'un plafond d'engagement de Cinquante millions (50.000.000) de FCFA pour des prêts standardisés accordés exclusivement aux groupements professionnels agricoles (coopératives, associations villageoises, tons villageois, autres groupements.). Ce plafond est de Trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) FCFA pour les mêmes bénéficiaires dans les zones non sécurisées (zone où il n'y a ni paiement coton, ni système de domiciliation effective des recettes) ;

· consentir des prêts ou des découverts dans le cadre d'un plafond global d'engagement sur une même signature de Cinquante millions (50.000.000) FCFA aux sociétés commerciales et autres personnes ou SFD ;

· contracter des emprunts et octroyer des prêts interbancaires dans les conditions de fonctionnement normal du marché interbancaire, sans limitation de montant, à condition d'en rendre compte au conseil d'administration à la première réunion suivante de celui-ci ;

· subdéléguer ses pouvoirs d'octroi aux chefs de représentation dans les zones ou le remboursement est sécurisé par le paiement coton ou la domiciliation effective des recettes, pour les seuls crédits intrants sans autre limite que celle approuvée par le conseil d'administration dans le cadre du volume prévisionnel de crédit intrant ;

· subdéléguer ses pouvoirs d'octroi aux chefs de Représentation dans le cadre de l'autorisation consentie par le conseil d'administration.

Le comité de prêts est composé de quatre (4) membres choisis au sein du conseil d'Administration et comprend :

Le comité de prêts octroie des prêts à l'unanimité de ses membres. Son pouvoir d'octroie se limite à cinq cent millions (500.000.000) de FCFA pour les engagements directs et un milliard (1.000.000.000) de FCFA pour les engagements par signature. Mais son pouvoir d'octroi aux Organisations Paysannes (OP) est sans limite de plafond.

C'est le premier responsable de la banque. Il est chargé de conduire la politique édictée par le conseil d'administration. Il comprend actuellement ,8 directions, services et sections suivants :

Ø de s'assurer que toutes les structures de la banque respectent scrupuleusement les textes régissant le fonctionnement normal de la banque ;

Ø l'inspection dans toutes les représentations de la banque pour déceler des anomalies de gestion et proposer des solutions adéquates à la Direction

Le service Contentieux s'occupe principalement du recouvrement des créances contentieuses. Il répond aussi aux assignations en justice de la banque.

Le volet juridique s'occupe de l'élaboration et de la gestion des conventions signées avec les partenaires et les clients. Il a également en charge l'appréciation et la prise des garanties des prêts à la clientèle.

Ø L'élaboration du Plan Moyen Terme (PMT) de la BNDA, un document qui définit les stratégies de développement de la banque toutes les cinq (5) années à venir et les moyens de leur mise en oeuvre.

Ø L'élaboration d'études ponctuelles à la demande de la Direction Générale pour les ouvertures de nouveaux bureaux, la mise en place de nouveaux produits, etc.

Elle est l'organe principal de la BNDA chargée de l'activité bancaire. Elle est chargée de l'orientation de la politique générale de la banque en matière de distribution de crédit et de collecte de l'épargne. Elle a sous sa responsabilité toutes les représentations qui exercent à l'intérieur du pays. Les représentations effectuent l'essentiel des activités de crédits sur le terrain, car la BNDA à une clientèle essentiellement rurale.

- Surveiller toutes les opérations bancaires pour réduire les erreurs d'imputation.

- Produire dans les délais tous les états réglementaires relatifs aux opérations liées à la clientèle.

Elle est l'organe chargé de la centralisation de toutes les écritures comptables, de leur contrôle, d'effectuer ou de faire effectuer toutes les régularisations nécessaires. Pour cela elle reçoit périodiquement les écritures de toutes les représentations et de l'agence du siège. Elle gère la trésorerie globale de la banque et s'occupe des relations avec la Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) et les autres institutions financières de la place ou de l'étranger.

1.3.8. La Direction des Engagements et des Risques (DER)

· L'évaluation des prises de risques et de leur couverture avant leur présentation aux instances de décision,

· La vérification de l'exécution des résolutions avant l'autorisation de mise en force du crédit,

· L'analyse et de l'appréciation des risques du client et de son secteur d'activité à partir des informations collectées par la DCOM.

Ses missions sont :- mettre en place un système interne de cotation cohérent, par type de clientèle qui puisse être intégré dans l'évaluation des dossiers tout en maintenant une célérité de leur traitement au niveau de la DE.

· Présenter une situation récapitulative à chaque fin de trimestre accompagnée de recommandations tendant à l'amélioration des engagements.

· vérifier l'exécution de l'ensemble des résolutions prises sur un dossier et valider la mise en force du crédit ;

· suivre les tombées d'échéance et leur règlement, ainsi que les relances, si nécessaire, contrôler et corriger les anomalies sur les comptes payeurs ;

· Analyser à posteriori les dossiers par rapport au respect des procédures, des instructions de mise en place.

· Le suivi de l'exécution efficiente et correcte des tombées d'échéances, des relances, et des transmissions au Service des Affaires Juridiques et du Contentieux (SAJC).

Elle s'occupe de la gestion administrative, du personnel et du matériel de la BNDA.

· elle prend part à l'élaboration et au suivi du budget de fonctionnement et de celui de l'investissement ;

· elle gère le programme de la formation du personnel, du recrutement et les affections. Elle est chargée aussi de la gestion du fonds social de la banque.

2. Les grandes orientations des activités de crédits de la BNDA

La politique générale définit l'ensemble des orientations que se fixe la banque pour mener ses activités. Elle préconise les démarches à suivre en vue d'atteindre les objectifs assignés.

La BNDA a pour ambition d'anticiper sur les évolutions de son environnement et d'apporter des solutions aux aspirations de ses clients afin de poursuivre son action au service du développement rural du Mali. Cette ambition est matérialisée par :

La BNDA a mis en place une politique diversifiée pour le développement du secteur agropastorale à travers une approche par filière. La banque identifie le besoin de chaque filière et met en place les outils et les schémas de financement adaptés dans un cadre de maîtrise des risques.

Elle a également entrepris la diversification de ses activités en faveur des sociétés et entreprises et des particuliers (pétroliers, transporteurs, commerçants, industriels)

La BNDA ambitionne de continuer à redynamiser et à faciliter la collecte de l'épargne car la mobilisation de l'épargne locale est un objectif prioritaire de la banque. Aussi elle a mis en place une politique de communication adéquate pour accroître les dépôts, la part des services bancaires dans le produit net bancaire (PNB) et pour améliorer l'image de la banque.

Celle-ci consiste à mieux connaître et fidéliser les clients actuels par une amélioration des services à la clientèle et par un démarchage de nouveaux clients.

- Un suivi commercial qui consiste pour la banque à s'approcher davantage aux clients. De plus en plus c'est la banque qui ira vers le client en cherchant à s'adapter à ses exigences et non le contraire.

-Une bonne organisation interne en vue d'améliorer la circulation interne de l'information, et le traitement diligent des demandes des clients.

Cette consolidation du réseau passe par l'extension du réseau de la banque en vue de s'approcher de sa clientèle. Pour étendre ses zones d'intervention, la BNDA a une politique de collaboration avec les SFD, lui permettant de toucher indirectement certaines couches.

La BNDA veut améliorer sa notoriété bancaire internationale en dehors de l'Afrique de l'Ouest et réussir son insertion dans les multiples réseaux de réflexion et de débat sur le développement rural et de la micro finance. Elle cherche aussi à asseoir un domaine bancaire bien ciblé par le maintien des correspondants de référence dans les zones Euro (Crédit Agricole, Indosuez à Paris, Americana Express Banks, et DG Banks à Francfort) et dollar Americana (Americana Express Banks à New York).

Les objectifs assignés jusqu'en 2011 par la Direction Générale en conformité avec les orientations du plan moyen terme (PMT) 2006-2010 sont les suivants :

L'amélioration de l'image de la banque en souhaitant être reconnue au niveau régional par les acteurs financiers (Banques, Compagnies d'assurances, les grandes entreprises, monde rural) ; pour accompagner ses clients dans les opérations régionales, et exploiter l'avantage que leur confère sa situation financière.

Une grande promotion des produits et services qui passe par la diversification de son portefeuille de crédits en dehors du secteur cotonnier afin de réduire progressivement le risque sectoriel cotonnier, tout en continuant le développement des activités de la banque, et de privilégier les clients qui seront en contact avec la banque pour les services aussi bien que les crédits.

-L'augmentation du produit net bancaire par les activités de service afin de réduire la dépendance de la banque aux à-coups de l'activité de crédit. Cela se concrétisera par la conquête de nouveaux clients.

Toutefois, la BNDA a inscrit ses actions dans le cadre global des objectifs de développement rural afin de mieux renforcer sa position sur le marché, par la maîtrise dans le financement et le développement des zones de production agricole.

- quoique vraie que la BCEAO ne reconnaisse pas les banques spécialisées la BNDA se réclame d'une, ce qui favorise cette banque par rapport aux autres face à la clientèle rural.

- la bonne politique de collecte et de dépôts pour mieux répondre aux besoins de la clientèle rurale

- La B.N.D.A. est équipée d'un système informatique qui permet la télétransmission des données comptables et financières par les lignes téléphoniques à l'intérieur du Mali, grâce à la télétransmission des données. La B.N.D.A. réalise les transferts à l'intérieur du Mali dans les délais suivants :

24 heures entre le siège et les représentations suivantes Bamako Fana, Koutiala- San -Niono- Bougouni -Sikasso- Mopti- Gao- Tombouctou, dans le sens siège vers représentation comme dans le sens représentation vers le siège ; 24 heures entre deux représentations, par ailleurs les chèques de la banque sont payables dans toutes les représentations de la B.N.D.A., sans exception.

Grâce au système interbancaire de communication SWIFT, la B.N.D.A., est en contact avec les banques du monde entier.

L'analyse de risque concerne le diagnostic administratif et le diagnostic financier. Cette analyse s'effectue uniquement au siège social de Bamako, ce qui entraîne un grand retard dans l'étude des dossiers de prêts. Le manque de mise à jour permanent des données agro techniques, économiques, et sociales sur les exploitations des Associations Villageoises, entraîne des difficultés dans l'estimation des besoins réels de financement exprimés par les Associations Villageoises accentue leur dépendance aux fluctuations du marché mondial des cours de coton.

Ø Il y a souvent des opérations de transferts qui prennent plus de temps que prévu

Ø Le niveau faible du pouvoir d'octroi de la direction générale ne permet pas de traiter avec la célébrité requise certains dossiers de financement.

La BNDA dans la politique de distribution de crédit accorde des crédits à long, moyen terme pour l'équipement du monde rural en moyens de production (cultures attelées, motorisation intermédiaire, batteuses, moulins, bascules, équipements de forge, de pêche), pour l'amélioration de l'habitat, les moyens de locomotion , et les infrastructures villageoises (magasin de stockage, complexes socio sanitaires, hydrauliques villageoises ) et pour des programmes d'investissement d'industries agroalimentaires. La BNDA accorde également des crédits à court terme servant à financer la campagne agricole : engrais, embouche, pêche. En outre, la BNDA participe aux crédits de campagne dans le cadre de consortium bancaire pour l'achat des produits agricoles. Les principaux crédits accordés aux organisations paysannes ressortent comme suit :

Le crédit équipement moyen terme sert à financer les boeufs de labours, les motoculteurs les charrues, les semoirs, les charrettes accompagnées ou non d'ânes

Modalités de remboursement : Annuités constantes remboursables au plus tard le premier mai de chaque année.

Garanties : Caution solidaire des membres ; droit de reprise des matériels financés ; inscription au fond assistance décès et domiciliation des recettes.

Evaluation du besoin de financement : le montant du prêt est fonction du prix des matériels à financer sur le marché. La banque dispose à cet effet des données statistiques sur l'évolution des prix des matériels sur le marché. La demande introduite doit faire ressortir la liste des bénéficiaires finaux, la superficie cultivée, le rendement observe sur les trois dernières campagnes, la composition des matériels demandés par bénéficiaire.

Critères d'appréciations du dossier : L'organisation doit être à jour de ses engagements et la totalité de ses échéances de prêts ne doit pas dépasser 60% de ses recettes cotonnières.

Il s'agit essentiellement des crédits de consommation destinés à financer l'acquisition de motos, de radios, des appareils de sonorisation, du grillage, des tôles etc....

Modalités de remboursement : Annuités constantes remboursables au plus tard le premier mai de chaque année.

Garanties : droit de reprise des matériels financés ; inscription au fond assistance décès et domiciliation des recettes de l'organisation ; versement d'un accréditif égal à 30% du montant du prêt.

Evaluation du besoin de financement : le montant du prêt est fonction du prix des biens à financer sur le marché. Ce prix doit être celui indiqué dans la demande de prêt de l'organisation arrêtée en Assemblée Générale.

Critères d'appréciations du dossier : L'organisation doit être à jour de ses engagements et la totalité de ses échéances de prêts ne doit pas dépasser 60% de ses recettes cotonnières.

Ce type de prêt sert à financer l'achat de batteuse, de moulins, de bascules, de balances ; de moyens de déplacement pour les membres du bureau et la construction de centres d'alphabétisation de magasins de silos.

Modalités de remboursement : Annuités constantes remboursables au plus tard le premier mai de chaque année.

Taux d'intérêt : 11% l'an majoré de la taxe sur les activités financières TAF (15%)

Evaluation du besoin de financement : Le montant du prêt est fonction du prix des biens à financer sur le marché ou d'un devis estimatif élaboré par un organisme technique compétent en matière de construction.

Critères d'appréciations du dossier : L'organisation doit être à jour de ses engagements et la totalité de ses échéances de prêts collectif ne doit pas dépasser 30% des recettes collectives (frais de marché).

Le tableau suivant donne la répartition des octrois par secteur d'activité et par terme:

Source : Rapport d'activité 2009 de la BNDANB : les montants sont en milliers de franc

L'examen de la situation globale de crédit par secteur d'activité économique fait apparaître comme par le passé la prédominance de l'agriculture.

Le montant total des octrois à court terme (CT) est 58.600 millions de FCFA, l'agriculture bénéficie de 44.704 millions de FCFA et l'élevage 309 millions de FCFA, la pêche et l'artisanat ne bénéficient pas de financement.

Les divers 87 millions de FCFA et 13,500 millions de FCFA pour le crédit de campagne cette situation est due au fait que l'agriculture exprime plus de besoin de financement de crédit intrants que les autres secteurs et génère plus de produit financier.

Avec un montant total de 2.486 millions de FCFA à moyen terme l'agriculture est le seul secteur à bénéficier de ce crédit du fait de son besoin en équipement agricole.

Cette situation s'explique par le renouvellement des crédits à court terme qui sont liés à la campagne agricole et à l'importance des besoins exprimés dans ce domaine.

Ce type de crédit est généralement accordé aux sociétés agro-industrielles pour la construction d'usine ou l'acquisition de machines ou de matériels lourds.

La quasi-totalité des crédits à court terme est constitué par le crédit intrant. Ce type de crédit sert à financer les engrais, les semences, les pesticides les herbicides et le petit matériel de traitement. Il est octroyé aux conditions suivantes :

Modalités de remboursement : Une seule annuité remboursable au plus tard le premier mai

Taux d'intérêt : 10,5% l'an majoré de la taxe sur les activités financières (15%)

Garanties : Caution solidaire des membres de l'organisation et inscription au fonds assistance décès.

Evaluation du besoin de financement : Le montant du prêt est fonction de la superficie réellement mise en culture et des normes techniques retenues par l'office de développement rural pour la culture considérée. La demande de prêt introduite par l'organisation doit faire ressortir la liste intégrale des bénéficiaires finals, les superficies cultivées, les rendements moyens, la quantité et la valeur d'intrants demandée par chaque bénéficiaire. Le montant mentionné dans la demande doit être inférieur ou égal à celui calculé à partir des paramètres techniques retenus.

Critères d'appréciations du dossier : L'organisation doit être à jour de ses engagements ; l'échéance du crédit intrant ne doit pas excéder 50% des recettes coton et en même temps les échéances hors intrant ne doit pas dépasser 10% des recettes.

Pour le cas du coton en zones cotonnières, le crédit intrant est financé en pool bancaire compte tenu de l'importance du besoin de financement. La procédure d'instruction de ce crédit est la suivante :

La compagnie Malienne du Développement des Textiles (C.M.D.T) procède au dépôt des intrants au niveau des associations villageoises (A.V) au moment du ramassage du coton ; Cette mise en place se fait sur la base de commande ferme qui fait obligation à l'AV de payer l'intégralité de sa commande. Les banques, en ce qui les concerne ne financent que les intrants effectivement destinés aux utilisateurs.

§ Modalités de remboursement : Une seule annuité fixée en fonction de la période favorable au remboursement du crédit.

§ Taux d'intérêt : 10 à 13% l'an majoré de la taxe sur les activités financières TAF (15%)

§ Evaluation du besoin de financement : Le montant du prêt est fonction des besoins dégagés par le plan de trésorerie prévisionnelle de l'opération à financer.

§ Critères d'appréciations du dossier : L'organisation doit être à jour de ses engagements ; La rentabilité de l'opération à financer doit être prouvée par un compte d'exploitation prévisionnelle

Ce présent chapitre aura pour mission de présenter la critique littéraire actuelle, la problématique et les instruments de recherche

La gestion des risques dans l'octroi des crédits par les institutions financières est une problématique à haute valeur ajoutée si elle est maitrisée

Les publications relatives à ce thème accordent la primauté aux traitements des risques dans l'octroi des crédits aux particuliers et aux entreprises en pleine expansion

Les normes prudentielles par ailleurs de la banque centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest n'intègrent pas des dispositifs spécifiques aux entreprises en difficultés contrairement aux dispositifs de l'Ohada sur le concordat commercial des entreprises en difficultés

En effet, ce sont les cas des mémoires de fin de cycle de Sangaré Pinda sur la gestion des risques dans l'octroi des crédits au niveau de la BIM SA et de Haidara Talibi au niveau de la BDM SA, SUP' Management

Cependant une catégorie d'entreprises fait l'objet de peu de publications ; les entreprises en difficultés sont généralement sur redressement judiciaire pour éviter le dépôt de bilan

Elles représentent par ailleurs une fraction très importante du tissu économique de notre pays au regard des statistiques publiées par la chambre de commerce et d'industrie du Mali juste après les événements sociopolitiques du 22 mars 2012

Raison pour laquelle nous avons engagé une réflexion sur la gestion des risques dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés

La problématique essentielle de notre étude est d'identifier les risques auxquels les banques sont exposées dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés au Mali

Nos travaux auront pour mission de localiser ces risques dans les différentes opérations bancaires et d'identifier leurs natures spécifiques

Quels sont les outils pour un diagnostic efficace des entreprises en difficultés financières ?

Cette section présentera les différents instruments de recherche de notre étude

Dans le cadre de cette etude, nous avons eu recours à un certains nombre de documents parmi lesquels on pourrait citer des ouvrages généraux, spécialisés, des mémoires et certains sites spécialisés que nous avons mentionnés dans notre bibliographie

Nous avons procédé à une série d'entretiens avec les services spécialisés de la banque intervenant dans les opérations d'octroi de crédit

Les questionnaires à caractère ouvert étaient orientés notamment sur les différents types de crédits octroyés par les banques, les risques fréquents, les techniques de gestion de ces risques

Cette partie sera consacrée non seulement aux généralités sur les notions mais également à la gestion des risques dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés par la BNDA

Le présent chapitre abordera successivement les notions d'entreprises en difficultés, de crédits et de types de risques

L'entreprise est un ensemble organisé de moyens humains, matériels et financiers qui a pour but la production d'un bien ou d'un service.

L'entreprise en difficulté est celle qui a cessé de fonctionner d'une manière harmonieuse.

La notion d'entreprise en difficulté est difficile à cerner en raison des divers modes d'analyse: on peut l'examiner à travers ses aspects économiques (situation financière, rentabilité, problèmes de trésorerie..) ou en recourant aux procédures collectives.

En effet, si on adopte une approche juridique, l'entreprise en difficulté serait observée à travers la notion de cessation de paiement.

Une approche économique l'observerait plutôt à travers la notion de continuité d'exploitation.

Le traité de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique n'a pas clairement défini la notion d'entreprise en difficulté mais il semble avoir étroitement lié la défaillance de l'entreprise à la cessation de paiements. En effet, l'article 445 du code de commerce dispose : "...est en état de faillite tout commerçant qui cesse ses paiements".

Initialement, cette notion d'entreprise en difficulté était confondue avec celle d'insolvabilité: une entreprise qui ne paie pas une dette échue est considérée comme une entreprise en difficulté. La jurisprudence a évolué ensuite, en distinguant l'état de cessation de paiements qui caractérise une entreprise en difficulté, de l'insolvabilité.

L'insolvabilité est la situation du débiteur qui est dans l'impossibilité de payer ses dettes parce que l'ensemble de son passif est supérieur à son actif.

La cessation des paiements est la situation du débiteur qui à l'échéance ne paie pas ses dettes puisqu'il ne dispose pas de liquidités suffisantes pour se libérer : il s'agit d'une crise de trésorerie.

En d'autres termes, il ne peut pas faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

è Le passif exigible est l'ensemble des dettes échues, l'impossibilité de faire face au passif exigible se traduit souvent par un non-paiement d'une dette exigible à son échéance. Ce non-paiement ne peut être constaté tant que le créancier n'a pas réclamé le paiement pour constater la cessation de paiement.

Le passif exigible comprend les comptes courants dont le remboursement a été exigé par les actionnaires.

Pour les dettes, il faut s'assurer de leur caractère certain et liquide (la dette n'est contestée ni dans son existence, ni dans son montant, ni dans son mode de paiement).

è L'actif disponible est l'ensemble des valeurs facilement réalisables qui permettent au débiteur de faire face à ses échéances.

Il comprend les liquidités qui existent dans les comptes financiers (caisse et banque).L'actif réalisable à terme (les immobilisations corporelles, incorporelles et les stocks) est exclu de l'actif disponible.

Un débiteur solvable peut être déclaré en état de cessation de paiement s'il ne paie pas son passif exigible faute d'un patrimoine liquide.

Un débiteur peut être insolvable sans être déclaré en cessation de paiements si le passif exigible est inférieur à l'actif disponible, ou en utilisant des moyens frauduleux (chèques sans provisions, effets de complaisance.)

D'ailleurs, il est assez délicat d'établir l'insolvabilité d'une entreprise car il faudrait apprécier l'ensemble de son patrimoine et ce afin de déterminer si son actif couvre son passif.

La notion de cessation de paiements se distingue aussi de la situation irrémédiablement compromise. En effet, bien que ces deux notions se caractérisent par leur aspects durables, la situation irrémédiablement compromise (désespérée et sans issue) se caractérise par l'impossibilité de faire face à la continuité d'exploitation.

C'est le principe selon lequel l'entreprise reste en exploitation pour une durée indéfinie ou pour une durée suffisamment longue pour lui permettre l'exploitation de l'ensemble de ses investissements.

La continuité d'exploitation est une hypothèse sous-jacente du cadre conceptuel Tunisien, elle "suppose que l'entreprise poursuit normalement ses activités dans un avenir prévisible et qu'elle n'a ni l'intention ni l'obligation de mettre fin à ses activités ou de réduire sensiblement leur étendue .Elle établit que l'entreprise est en mesure de réaliser les opérations envisagées et d'honorer ses engagements dans un avenir prévisible "selon la chambre de commerce et d'industrie de la Tunisie

Cette notion de continuité d'exploitation a été introduite par l'ordre des experts comptables du Mali dans sa norme n° 1 relative à la participation de l'expert dans l'élaboration des états financiers, " les comptes annuels sont établis dans la perspective d'une continuité de l'exploitation. Dans le cas contraire, l'expert-comptable tient compte des incidences de l'arrêt de l'activité de l'entreprise prévisible à la clôture de l'exercice " selon cette même chambre

Le principe de continuité d'exploitation trouve son fondement dans la notion de permanence de l'entreprise.

Ø Sur le plan économique: L'existence des moyens de financement permanents pendant la durée d'investissement.

Ø Sur le plan juridique: L'entreprise a une personnalité morale, une capacité de s'engager, une responsabilité distincte de celle qui l'a créé. Elle a une durée de vie indéterminée sinon limitée à une échéance lointaine.

Ø Sur le plan social: La disparition d'une entreprise est considérée comme un drame social.

L'hypothèse de continuité d'exploitation est une condition nécessaire et préalable à la mise en oeuvre des autres conventions comptables de base, son abandon se répercute par conséquent sur toutes les autres conventions.

Selon ce principe, les biens sont inscrits à l'actif à leur coût d'origine, c'est à dire au coût réellement supporté par l'entreprise au moment de la transaction. .

En cas d'abandon du principe de continuité d'exploitation, les états financiers doivent être préparés sur une base différente. En effet, l'évaluation des éléments d'actifs à la valeur comptable nette n'est plus justifiée, ils seront évalués à leur valeur de réalisation et les éléments de passifs qui étaient classés selon un ordre d'exigibilité décroissant deviennent tous exigibles (la faillite implique la déchéance du terme).

Selon ce principe, les comptes doivent être établis suivants les mêmes méthodes de présentation et d'évaluation utilisées antérieurement.

Lorsque la continuité d'exploitation est compromise, les modes d'évaluations et de présentation des états financiers vont être modifiés. En effet, ce principe perd son intérêt puisque le principe du coût historique est abandonné. De même, le principe de permanence des méthodes est destiné à assurer la comparabilité des états financiers soit par la même entreprise d'un exercice à l'autre soit avec ceux d'une entreprise similaire établis à la même date; ce qui n'est pas le cas lorsque le principe de continuité d'exploitation est remis en cause.

Ce principe a été défini comme étant l'appréciation raisonnable des faits afin d'éviter le risque de transfert sur l'avenir d'incertitude susceptible de grever le patrimoine.

Contrairement aux autres principes, la remise en cause du principe de continuité d'exploitation n'entraîne pas l'abandon de ce principe. En effet, la prudence continue à prévaloir pour la détermination des charges et produits. Les plus-values ne sont constatées que si elles sont certaines, l'actif fictif sera totalement amorti, les autres actifs seront évalués à leur valeur liquidative .Ainsi, les frais occasionnés par la cessation de l'activité devront être prévus en respect de ce principe.

Les dispositifs de l'Organisation pour l'harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (Ohada) relatives au redressement des entreprises en difficulté marquent un tournant dans l'histoire des procédures collectives au Mali.

En effet, les anciens régimes juridiques d'avant le traité de l'Ohada donnait la priorité à la protection des droits des créanciers, sans aucune considération, et parfois au dépend de l'entreprise qui finira par disparaître et voir son patrimoine dilapidé sans compter la situation dramatique des salariés qui vont perdre leur emplois.

Désormais, le souci majeur des législateurs n'est plus actuellement le paiement des dettes aux créanciers: c'est plutôt le maintien en activité des entreprises qui connaissent des difficultés économiques puis la conservation des emplois; le paiement des dettes vient en dernière position par mis les priorités du législateur.

Cette loi a donc pour objectif de préserver et de concilier les intérêts, parfois contradictoires, des différents intervenants (actionnaires, banques, créanciers.)

1.4.1 Le sort de l'entreprise en difficulté dépend étroitement de sa situation financière :

Ø Elle peut bénéficier du règlement amiable si elle n'a pas atteint le stade de la cessation de paiement et si sa demande est acceptée par le président du tribunal après avis de la commission de suivi des entreprises économiques.

Le président du tribunal peut ordonner la suspension des procédures de poursuite et d'exécution au recouvrement d'une dette antérieure à la date d'ouverture du règlement amiable.

Le président du tribunal désigne un conciliateur chargé de trouver un accord entre l'entreprise et ses créanciers et qui peut porter sur des remises de dettes ou de suspension des cours d'intérêt.

A défaut d'accord, le conciliateur rédige un rapport remis au président du tribunal qui rejette dans ce cas la demande de règlement amiable.

Le président du tribunal peut homologuer l'accord signé par les créanciers dont le montant des créances représente 2/3 du montant global des dettes et ordonner le rééchelonnement des autres dettes, quelle que soit leur nature, sur une période ne dépassant pas la durée de l'accord.

Ø Le règlement judiciaire est réservé aux entreprises qui se trouvent en cessation de paiement: l'intervention du tribunal est leur dernière chance.

Le prononcé du jugement d'ouverture de la procédure judiciaire est précédé par une enquête préliminaire au cours de laquelle seront appréciés la valeur et le bienfondé de la demande de règlement judiciaire par le juge commissaire (après avoir confié le dossier à un expert-comptable ou un bureau d'étude pour diagnostiquer la situation économique et financière réelle de l'entreprise et les moyens de la redresser).

Si le travail effectué pendant la période préparatoire est insuffisant pour avoir une estimation de la situation réelle de l'entreprise, le tribunal désigne un administrateur judiciaire chargé de préparer un plan de redressement dans un délai ne dépassant pas 3 mois renouvelables une fois.

Au cours de cette période d'observation, toutes les poursuites individuelles et tous les actes d'exécution tendant au recouvrement d'une créance antérieure sont suspendus. Sont également suspendus, le cours des intérêts et des dommages et intérêts moratoires et les délais de prescription

La priorité sera accordée aux dettes nouvelles de l'entreprise, nées à partir de l'ouverture de la période d'observation et qui sont en relation directe et nécessaire avec la poursuite de l'activité de l'entreprise.

Elles seront payées avant les précédentes créances, même si elles sont assorties de privilège ou de sûreté.

Le tribunal décide de la poursuite de l'activité de l'entreprise sur la base du rapport de l'administrateur judiciaire s'il s'avère que l'entreprise a des possibilités sérieuses de poursuivre son activité avec le maintien , en tout ou en partie, de ses emplois, et le paiement de ses dettes

Le tribunal peut ordonner la cession de l'entreprise à un tiers, lorsque son redressement se révèle impossible et que sa cession constitue une garantie pour la poursuite de son activité ou le maintien total ou partiel des emplois et l'apurement de son passif (article 47 de la loi 95-34).

Section 2 :L'intervention du banquier en phase de prévention des difficultés

Le banquier est confronté à une entreprise en difficulté, va devoir apprécier l'opportunité qu'il peut avoir ou non de participer au règlement amiable compte tenu des effets spécifiques que son adhésion entraînera sur sa situation. Plus simplement, il nous faut démontrer ici, que face à une entreprise qui ressent des difficultés, le règlement amiable est le plus souvent la meilleure des solutions pour le banquier.

Nous examinerons cela d'une part, au regard de la participation du banquier au règlement amiable et d'autre part au regard de l'exécution du règlement amiable et ses conséquences.

2.1 Les conditions de la participation du banquier au règlement amiable :

Pour limiter au mieux le risque juridique et économique que le banquier recourt en participant au Règlement amiable. il doit veiller lors de la négociation du plan de redressement de l'entreprise à ce que certaines conditions préalables soient remplies au niveau des créanciers participants d'une part et au niveau des clauses figurants dans le règlement amiable d'autre part.

Le banquier, le plus souvent va subordonner son intervention dans la négociation d'un plan de redressement à la participation de certains créanciers de l'entreprise et ceci essentiellement pour deux raisons ;

La première raison tient à la mission qui est dévolue au conciliateur et qui consiste à rechercher la conclusion d'un accord avec les principaux créanciers de l'entreprise.

Le problème réside dans le fait que ce dernier ne peut pas connaître aussi bien que le banquier l'environnement économique de l'entreprise. Dans ces circonstances certains créanciers importants peuvent être oubliés ou leur présence ne soit pas jugé indispensable par le conciliateur, alors que le banquier aurait souhaité leur participation. Pour aider au redressement de l'entreprise. Cela est particulièrement vrai pour un certain nombre de fournisseurs importants de l'entreprise, qui s'ils décidaient de cesser les relations commerciales, mettraient en péril la continuité de son activité.

Il est vrai qu'il n'y a pas automatiquement de suspension des poursuites individuelles et d'interdiction de prendre des sûretés dispensatrices de crédits nouveaux. Mais si chaque créancier cherche à se ménager un avantage particulier, l'échec du redressement est assuré. En outre, il serait choquant que le banquier et quelques créanciers sélectionnés travaillent seuls au redressement de l'entreprise en acceptant des sacrifices financiers (délais et/ou remise) qui profiteraient à d'autres créanciers oubliés par le conciliateur.

La deuxième raison poussant le banquier à exiger la participation de certains créanciers au règlement amiable, réside dans la responsabilité pour soutien abusif que ce dernier risque d'encourir pour octroi de nouveaux crédits.

En effet, les tiers qui mettent la responsabilité de la banque en jeu sont souvent les autres créanciers de l'entreprise. Dés lors, une concertation maximum entre les principaux créanciers et le banquier pourrait supprimer ou du moins venir limiter, les risques d'action en responsabilité à l'encontre de ce dernier.

Malgré la présence du conciliateur, le banquier comme tout autre créancier est libre de participer ou nom à l'accord en vertu du principe de l'autonomie contractuelle. Il peut également n'y participer que pour certaines créances.

L'accord porte pour l'essentiel sur l'octroi des délais et remises. Chaque créancier est libre de consentir les sacrifices qu'il juge utiles et nécessaires. De plus, le banquier n'est pas lié par les mesures de redressement proposées par le dirigeant de l'entreprise dans sa requête et par les appréciations du président du tribunal dans son ordonnance notamment le conciliateur.

Enfin l'octroi de délais et remises de la part du banquier peut être subordonné à des clauses devant figurer au sein du règlement amiable.

Ainsi, il peut insérer des clauses limitant le risque de se voir déclaré responsable et ceci en exigeant une clause de délivrance des documents comptables et des clauses augmentant les chances de recouvrer les crédits qu'il a octroyés au débiteur.

La conclusion de l'accord amiable suppose que le juge, saisi par le débiteur, nomme un conciliateur et que celui-ci mène à bien la mission hautement aléatoire qui lui est confiée. En effet, la conciliateur est appelé à jouer un rôle très important dans le règlement amiable dont l'objet est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher la conclusion d'un accord avec les créanciers. Il fait la liaison entre les intérêts opposés qui s'affrontent et permet le dialogue en vue d'un accord.

L'arme principale du conciliateur est sa force de persuasion, à lui de rencontrer et de convaincre de l'intérêt d'un effort des principaux créanciers sans lesquels il n'y aura pas d'accord amiable en raison des obligations imposées à chacune des parties.

Dans ces conditions le conciliateur doit s'efforcer de montrer que les chances de redressement sont élevées en raison des engagements que prendrait le débiteur.

En définitive, nous pouvons constater qu'au vu des différents éléments, le banquier le plus souvent a un grand intérêt à participer au règlement amiable En participant, le banquier va pouvoir devancer et négocier les délais et remises qui lui auraient été imposés dans un redressement judiciaire.

Il pourra ainsi garder une certaine maîtrise dans l'élaboration, la mise en place et le suivi du plan de redressement. De plus, le banquier aura également un avantage psychologique en participant au règlement amiable, il sera en effet difficile de lui reprocher d'avoir de par son intransigeance hypothéquée les chances de redressement de l'entreprise et provoqué sa chute.

Le règlement amiable repose essentiellement sur l'accord conclu entre le débiteur et les créanciers,.
Ces conséquences vont être de deux natures différentes : certaines sont prévisibles et acceptées par le banquier, contrairement à d'autres dont le banquier n'a pas la maîtrise, et qui vont pourtant avoir dans certains cas, des répercussions importantes sur sa situation.

Solliciter pour participer à un règlement amiable, le banquier va devoir tenir compte de deux séries de conséquences entraînées par son adhésion au plan de redressement. Ces conséquences principales vont être liées non seulement aux remises et délais qu'il consentira mais surtout aux mesures générales de redressement de l'entreprise auxquelles il sera convié à s'associer.

De plus ce dernier devra considérer que son entrée dans le règlement amiable va provoquer une sorte de statu quo sur les moyens d'action dont-il aurait pu disposer.

Comme nous l'avons dit à plusieurs reprises, en participant à l'élaboration du plan de redressement le banquier doit intégrer le fait qu'il sera nécessairement amené à consentir de nouveaux financements à l'entreprise pendant la période d'exécution du plan.
Il devra donc porter un soin particulier à l'examen des documents comptables de l'entreprise pour éviter de se voir éventuellement reprocher d'avoir accordé un crédit de manière irréfléchie.

En acceptant de souscrire au plan de redressement, le banquier va perdre pendant toute la durée de l'accord et au même titre que les autres créanciers parties au plan, la possibilité d'engager une procédure judiciaire à l'encontre de l'entreprise. Effectivement, l'accord amiable suspend pendant la durée de son exécution, toute action en justice, toute pour suite individuelle tant sur les immeubles du débiteur que sur tout autre bien immeuble dans le but d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.

Il faut dire que les poursuites sont suspendues jusqu'à l'expiration du délai de paiement accordé par le créancier.

La suspension des poursuites est spéciale car elle ne s'applique qu'aux actions ayant pour but le paiement d'une somme d'argent et non pas aux actions en résolution ou en revendication et même les actions qui tendent à faire constater l'existence d'une créance contestée.

Nous avons étudié les conditions de la responsabilité du banquier pour soutien abusif de crédit, et nous avons vu que le problème essentiel résidait dans la définition de la faute commise par le banquier. Le banquier ne doit pas financer une entreprise en situation irrémédiablement compromise, voire en cessation des paiements.

La question essentielle pour le banquier est de savoir si les crédits qu'il va octroyer dans le règlement amiable pourront engager sa responsabilité pour soutien abusif ?
Il faut distinguer ici selon que les nouveaux crédits ont été octroyés lors de la conclusion de l'accord ou durant son exécution.

Les possibilités financières de l'entreprise ne lui ayant pas permis d'obtenir directement des banques l'ouverture de crédit désirée, il revient au conciliateur de solliciter lors de la négociation du plan de redressement de tels concours auprès des bailleurs de fonds.

C'est grâce aux délais et remises préalablement consentis sur sa demande par les créanciers antérieurs que les crédits nouveaux pourront être pour partie adaptés aux capacités de l'entreprise. Leur octroi sous le contrôle du conciliateur est le gage de cette adéquation, l'auxiliaire de justice ne devant se livrer à une telle démarche qu'à la lumière des renseignements obtenus par le président du tribunal et d'une expertise éventuellement diligentée.

Dès lors dans l'hypothèse où ultérieurement il s'avérerait qu'un tel financement n'a fait que retarder inutilement le prononcé du redressement judiciaire, il ne saurait engager facilement la responsabilité du banquier. En effet, s'il y `a nomination d'un conciliateur par l'autorité judicaire compétente c'est que l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements et que sa situation n'est pas irréversible.

En conséquence, si les précautions légales sont respectées, le problème de la responsabilité du banquier ne devrait pas se poser au stade de la conclusion de la convention entre débiteurs et principaux créanciers dont le banquier en question.

Les nouveaux financements accordés durant la phase d'accomplissement du plan de redressement risquent d'être, pour l'entreprise qui a déjà obtenu le bénéfice d'un règlement amiable, disproportionnés à ses forces. Aussi est-il à craindre que la responsabilité du banquier ne soit mise en cause dans l'hypothèse où un redressement judiciaire serait prononcé.

Le tribunal pourrait en effet considérer que l'entreprise était en état de cessation de paiements lors de l'octroi du crédit et qu'elle n'avait pas à être financée, ou encore que le soutien accordé à retarder l'ouverture de la procédure judiciaire et a constitué un moyen ruineux.

Le banquier sollicité durant cette période est donc tenu à une vigilance accrue, peu importe que les crédits soient demandés par le conciliateur ou qu'ils soient requis par le seul débiteur.

Il n'y a donc à priori aucune raison pour que les plans de redressement élaborés sous l'égide du conciliateur, dont on écrit qu'ils sont d'un caractère purement privé et contractuel, soient de nature à diluer, voire éluder, la responsabilité du banquier.

Les nouveaux crédits consentis par la banque, dans le cadre du règlement amiable n'en bénéficient pas de plein droit d'un privilège. Il appartient donc au banquier qui estime utile de se ménager une sûreté, de la stipuler expressément. Nous savons effectivement, que depuis les dispositifs de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique les créanciers ont la possibilité de prendre des sûretés au cours de l'exécution du règlement amiable pour garantir les crédits qu'ils octroient.

La banque peut ainsi demander que ses créances pour lesquelles elle consent des sacrifices, soient assorties de sûretés. Ce dernier, peut de ce fait chercher à se ménager une position privilégiée par rapport aux créanciers dont le titre naîtra postérieurement à l'accord.

La question essentielle que l'on peut se poser ici, est de savoir si ces sûretés peuvent, en cas d'échec du règlement amiable suivi de l'ouverture d'une procédure collective, être annulé sur le fondement des nullités de la période suspecte, dans le cas où il apparaîtrait a posteriori que l'entreprise était déjà en cessation des paiements à l'époque du règlement amiable. Plus simplement cela revient à se demander si le règlement a le pouvoir de conjurer l'état de cessation des paiements d'une entreprise.

La lecture d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour des justices de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique le 14 mai 2009 en , invite à se poser cette brûlante question. Cependant, « l'ambiguïté de la solution adoptée par la haute juridiction est plus de nature à en attiser le feu qu'à l'éteindre ».

Dans cet arrêt, pour la première fois, la Cour de cassation est amenée à se prononcer sur l'articulation des procédures de règlement amiable et de redressement judiciaire au regard des questions délicates, de fixation de la date de l'état de cessation des paiements et de notion même de cessation des paiements.

A priori, selon les voeux des législateurs, la succession de ces procédures ne devrait pas engendrer de difficultés à ce sujet, dès lors qu'en principe le règlement amiable est exclusif de l'état de cessation des paiements, tandis que cet état constitue le principal cas d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Section 3 : La relation banque/entreprise dans la phase de redressement judiciaire :

Lorsque les entreprises arrivent au tribunal de commerce pour un redressement judiciaire, il est le plus souvent déjà trop tard. Les entreprises arrivent exsangues au jugement d'ouverture, ce qui explique la proportion très élevée de liquidation judiciaire dont la quasi-totalité est clôturée pour insuffisance d'actif. Les banques qui figurent souvent au rang des créanciers ont longtemps oscillé entre la cécité volontaire et la suspension brutale du financement de l'entreprise.

Depuis la mise en place des nouvelles règles prudentielles par la BCEAO, elles doivent provisionner immédiatement le risque, il faut souligner qu'en termes financiers, les banques estiment qu'entre 2007 et 2011 les créances nées des redressements judiciaires se sont élevées à 3,5 milliard de FCFA.

Paragraphe 1La position de la banque face à une société déclarée en redressement judiciaire

La restructuration qui se substitue à la succession de la mise à niveau, concept galvaudé, débouche sur un besoin de financement.

Dès prise de connaissance de l'information relative au redressement judiciaire de l'entreprise et après vérification de sa véracité, la banque procède à l'arrêté de la créance à la date du jugement rendu par le tribunal. De même la déclaration des créances a un caractère définitif en ce sens que la banque ne peut procéder à la déclaration la créance de la banque, et ce dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de publication du jugement déclaratif. Cette déclaration sous bordereau doit être accompagné de tous les justificatifs de la créance notamment :

Ladite déclaration devra préciser, entre autres, la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

Elle contient également les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé .Elle contient aussi les modalités de calcul des intérêts pour le cas ou leur cours reprendrait dans l'exécution d'un plan de continuation, en outre la dite déclaration contient également l'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige.

Suspendre les cours d'intérêts conventionnels, légaux ainsi que tous intérêts de retards et majoration et ce jusqu'à la date du jugement arrêtant le plan de continuation de l'entreprise.

Le montant de la créance est libellé en francs CFA les créances en monnaie étrangère doivent être converties en monnaie nationale selon le cours de change à la date du jugement d'ouverture de la procédure.

La banque transmet un courrier au syndic ainsi qu'au chef d'entreprise , à l'effet d'obtenir copie du dit jugement certifié conforme , elle recueille impérativement la signature du syndic , la scanner sur un spécimen et l'annexer au spécimen de signature du chef d'entreprise , elle demande par lettre recommandée au client de restituer le ou les chéquiers en sa possession ainsi que tous autres moyens de paiement ,elle notifie une lettre de mise en demeure au syndic avec accusé de réception ,l'invitant à déclarer son intention ou non pour le maintien des autorisations quant à l'exécution des contrats , et conformément à la circulaire n° 19 du 23 Décembre 2002 de que centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest (BCEAO) la banque procède à la classification des créances , la créance est classée dans le douteux.

Dans le cas ou le syndic manifeste son intention de ne pas continuer les contrats en cours, dans un délai d'un mois la banque maintient le compte indisponible, en attendant une décision statuant sur le sort de l'entreprise en redressement judiciaire.

Le syndic peut recueillir l'avis de la banque sur les délais et remises qu'il demande pour assurer la bonne exécution du plan de continuation proposé ;

A réception de la lettre du syndic par la banque, cette dernière transmet par courrier , une lettre de réponse au syndic avec accusé de réception de la banque, et ce dans un délai de 30jours, à partir de la réception de la lettre du syndic .A défaut de réponse de la banque , dans les délais impartis, la proposition du syndic est considérée comme étant accepté, conformément aux dispositions de L'article 585 du dispositif de l'organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique , ces dispositions qui ont été confirmé par l'arrêté de la cour suprême dans une affaire concernant la Banque de l'Habitat du Mali (07_07_2004)

A réception de la lettre de convocation du syndic, ou dés prise de connaissance e l'avis publié dans un journal d'annonces légales ou affiché au panneau réservé à cet effet au tribunal, la banque doit :

Ø Assister impérativement à la réunion que se tiendra entre le 15eme et 21eme jour de l'envoi de la dite convocation.

Ø Répondre par écrit aux propositions du syndic, si la banque es désignée contrôleur, elle doit rendre compte aux autres créanciers de l'accomplissement de sa mission, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Au vu de rapport dressé par le syndic et si le tribunal estime qu'il existe des possibilités sérieuses de règlement du passif de l'entreprise, ce dernier arrête un plan de continuation.

Procéder à la vérification de la conformité de la position du jugement par rapport à la banque. En cas de non-conformité du plan par rapport à la position de la banque, cette dernière doit interjeter appel et ce dans un délai de 10jours à compter de la date de la notification, elle doit aussi tenir un échéancier de remboursement, assurer le suivi régulier du paiement de chaque échéance avec reprise des cours d'intérêts selon le dispositif du jugement. En cas d'impayés, la banque doit notifier par lettre de mise en demeure le chef d'entreprise afin de régulariser la situation en envoyant une copie au syndic ainsi qu'au juge commissaire.

La banque peut saisir le tribunal pour demander la résolution du plan de continuation ; la résolution ,une fois déclarée entraîne la liquidation.

Le plan de redressement peut également décider de la cession de certaines branches d'activités de l'entreprise .si la banque est désignée autant que contrôleur le syndic doit porter à sa connaissance toutes offres relatives à la cession avant de la soumettre au tribunal pour examen, faute de quoi, cette dernière doit relancer le syndic afin de lui transmettre les offres.

Si la banque émet des réserves sur l'offre en question, elle saisit par lettre recommandée le syndic et le juge commissaire sur sa position et ce préalablement à l'audience de l'examen de l'offre par le tribunal.

Dans le cas ou le jugement arrête un plan de cession total de l'entreprise, ce dernier rend exigible toutes les dettes de l'entreprise.

A réception de l'information, et après vérification de sa véracité, la banque doit procéder à l'arrêté de la créance à la date du jugement rendu par le tribunal. Et de procéder à la déclaration de la créance, et ce dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de la publication du jugement au bulletin officiel.

Paragraphe 2 : la question de la responsabilité du banquier face à l'entreprise en difficulté

Dans le cadre de son activité, la banque peut être amenée à soutenir par des crédits une entreprise qui présente toutes les relations qui attestent de sa difficulté financière, ou bien la banque retire d'une manière abusive un crédit

1. La responsabilité de la banque pour retrait et octroi abusif du crédit.

La banque par son soutien abusif fait croire aux personnes ayant des biens commerciaux avec cette entreprise que cette dernière est économiquement saine. Cette situation peut induire en erreur les tiers qui apparaissent comme des victimes pouvant engager la responsabilité délictuelle de la banque.

Aussi, un retrait brutal et sans motif d'un crédit consenti à son client par la banque engage sa responsabilité.

Lors de l'ouverture d'une procédure de traitement de difficulté d'entreprise, sont coupables de banqueroute les personnes contre lesquelles a été relevé l'un des faits telle que l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de traitement, soit en utilisant des moyens ruineux pour se procurer des fonds. Les personnes qui ont facilité ou ayant eu connaissance de ces infractions et ne les ont pas dénoncées, peuvent être poursuivies pour complicité de banqueroute.

Cette complicité peut être applicable aux banques qui octroient des crédits à une entreprise dont la situation est compromise.

De ce qui précède on constate que les contraintes du système et la liquidité limitée des marchés conduisent à un faible taux de recouvrement, même pour les créanciers privilégiés, c'est la raison pour laquelle et même si aucune procédure d'arrangement informel n'ait été standardisée les banques utilisent fréquemment des procédures pour parvenir à des arrangements amiables de rééchelonnement de dettes et de restructuration des entreprises. Cette méthode dont l'initiative revient légalement au débiteur est encore rarement utilisée par les banques.

Chapitre 2:l'approche de la banque nationale pour le développement dans le traitement des risques

L'activité principale de la banque étant de distribuer du crédit, le risque de non remboursement est omniprésent.

Le crédit est une opération récurrente surtout dans notre environnement où la liquidité est presque chose inexistante chez les clients (entreprise, particulier). En effet, ceux-ci ont toujours des besoins à satisfaire comme le financement de leur exploitation ; de leur consommation ; le paiement des salaires et impôts ; etc.

Par conséquent la relation banque - client s'exprime mieux dans les facilités c'est pourquoi la banque doit fixer des limites pour contrecarrer les excès et les défauts pouvant survenir durant la relation. En général, le principal défaut supporté par la banque est le risque de crédit qu'elle doit circonscrire par une bonne définition et une bonne analyse afin d'en avoir une mesure assez correcte lorsqu'elle prête à tel ou tel client (particulier ou entreprise)

Une entreprise ne possède pas toujours les capitaux suffisants pour atteindre ses objectifs. Ses résultats commerciaux et financiers ainsi que l'intégrité des dirigeants et les garanties offertes peuvent lui permettre de demander un crédit à une banque.

Etymologiquement, le mot crédit vient du verbe latin « credere », qui signifie « croire ». Et effectivement, celui qui consent un crédit « croit » en celui qui le reçoit. En d'autres termes, le créancier fait confiance à son débiteur.

Un banquier appelle par conséquent un crédit toute opération par laquelle un établissement de crédit met ou promet de mettre à la disposition d'un client une somme d'argent, moyennant intérêts et frais, pour une durée déterminée ou indéterminée. Lorsque le crédit est dit gratuit, les frais et les intérêts sont nuls.

Le cédant devient alors un créancier et le cessionnaire un débiteur. Crédit et dette sont donc des termes qui décrivent une même opération considérée de deux points de vue opposés.

Il est possible de distinguer les crédits en fonction de leur durée, de leur objet, de la garantie exigée en fonction du prêt accordé, de l'identité du créancier ou du débiteur : il existe des crédits au jour le jour, à court terme (de trois mois à deux ans), à moyen terme (de deux ans à sept ans) et à long terme ; les crédits à la consommation sont accordés aux particuliers pour leur consommation personnelle, les crédits d'investissement, représentés par des obligations émises par les entreprises, sont utilisés par les entreprises pour financer l'acquisition d'installations et d'équipements ; un crédit hypothécaire est composé de prêts garantis par des terrains ou des bâtiments ; les crédits bancaires sont accordés par les banques et prennent la forme de prêts, d'opérations d'escompte ou de découvert de compte ; le crédit international est accordé à certains États par d'autres États, par les ressortissants de pays étrangers ou les institutions financières internationales telles que la Banque Mondiale et le Fonds Monétaire International ; la dette publique est composée de crédits accordés à l'État, représentés par les obligations émises par les autorités publiques.

L'existence du crédit permet également la réalisation d'opérations de commerce complexes sans maniement d'argent.

D'une façon générale, le crédit résulte de la combinaison de trois éléments : Le temps ou le délai pendant lequel le bénéficiaire dispose des fonds prêtés, la confiance faite par le créancier au débiteur, la promesse de restitution des fonds prêtés.

Le crédit introduit donc une notion de temps, c'est à dire l'incertitude. Ainsi, il est possible qu'une société ne révèle aucun risque de défaillance au moment de l'octroi d'un crédit moyen ou long terme. Mais qu'en sera t-il du risque de défaillance dans l'avenir ?

La deuxième caractéristique du crédit est la confiance entre créancier et débiteur. Cette notion est subjective et n'est pas exempt de risque. Un banquier peut ainsi accorder sa confiance et se tromper. Le crédit incorpore des notions subjectives qui sont des risques pour la banque.

Enfin, la troisième caractéristique du crédit est la promesse de restitution des fonds prêtés. Les risques inhérents à ce point découlent des deux points précédents. Si une évolution défavorable se produit dans le temps où que le débiteur ne respecte pas la confiance du créancier, le risque de non remboursement peut se réaliser.

On les classe généralement selon deux critères : la durée et la nature de l'opération.

Au fait, la durée du crédit est toujours liée à la nature de l'opération qu'il finance, conformément à une règle stricte de gestion financière.

Le délai d'exigibilité d'une dette doit correspondre au degré de liquidité de l'actif qu'elle a servi à acquérir. Ainsi, il ne peut pas être question d'utiliser un crédit remboursable sur un an, pour installer une usine qui ne commence à fonctionner qu'au bout de trois ans.

Le crédit à court terme ou crédit de fonctionnement, le crédit à moyen terme, et le crédit à long terme ou crédit d'investissement.

Une entreprise ou un particulier quelque soit sa santé financière est parfois confronté à des besoins de trésorerie. Ce sont des besoins à court terme qui permettent aux clients de la banque de faire face à ces engagements auprès des fabricants ; des fournisseurs ; de son personnel pour les entreprises ou encore une liquidité monétaire pour ces besoins personnels pour le particulier.

C'est un crédit dont la durée ne dépasse pas deux (2) ans et il porte essentiellement sur des besoins liés à :

· Ceux accordes en anticipation de rentrée certaine et qui, selon le montant la durée, feront l'objet d'un contrat de prêt ;

· Ceux accordent en anticipation d'épargne qui feront l'objet, dans tous les cas d'une offre préalable et d'un contrat de prêt ;

C'est un financement à court terme sous forme de trésorerie donner au titulaire du compte par le banquier. Le découvert porte sur un montant maximum à ne pas dépasser, il est remboursé sur une période fixée à l'avance en accord avec le banquier. Cette période ne peut pas dépasser deux (2) ans parce qu'il s'agit d'un crédit à court terme. Il est assujetti à un taux d'intérêt débiteur fixé par la banque. Ce découvert qui peut être renouvelé par tacite reconduction fait l'objet d'une convention passée entre la banque et le client

Un prêt personnel est une forme de crédit destiné au particulier, non affectée à un usage déterminé, pour lui permettre de financer ses besoins personnels. Le prêt personnel permet de disposer de la somme d'argent empruntée librement. Le prêt personnel est un crédit non affecté à un achat déterminé. Pour demander un prêt personnel, il n'est pas nécessaire d'en préciser la raison. Le prêt personnel est un crédit amortissable, remboursable par mensualités fixes. La somme prêtée est versée intégralement, en une seule fois, pour un montant, une durée de remboursement et un taux d'intérêt déterminé au départ. Le prêt personnel est adapté pour financer : des projets (voyage, vacances, mariage...), une grosse dépense (réparation de toiture, remplacement de climatisation, aménagement de jardin...) ou toute autre utilisation personnelle.

Ce crédit est octroyé chaque année du début du mois de ramadan, à la moitié du mois de celui ci. Il est remboursable sur 10 mois au maximum avec un montant compris de 0 à 250 000 FCFA et le taux d'endettement ne doit pas excéder les 1/3 du salaire net du client. Ce crédit est sans intérêts.

Ce crédit est octroyé chaque année du début du mois de tabaski, à la moitié du mois de celui ci. Il est remboursable sur 10 mois au maximum avec un montant aussi compris entre 0 et 250 000 FCFA et le taux d'endettement ne doit pas excéder les 1/3 du salaire net du client. Ce crédit est sans intérêts.

D'une durée de 2 à 7 ans, le crédit à moyen termes accordé soit par une seule banque, soit par une banque en concours avec un établissement spécialisé (crédit national, crédit d'équipement des PME)

Il faut éviter dans tous les cas, que la durée du financement soit longue que la durée d'utilisation du bien que le crédit à moyen terme finance.

Celui-ci s'applique donc à des investissements de durée moyenne telle que les véhicules et les machines et de façon plus générale, à la plupart des biens d'équipements et moyens de production de l'entreprise

La durée du prêt doit cependant tenir compte de possibilité financière de l'entreprise. Celle-ci en effet, pendant cette période, doit pouvoir non seulement assurer le remboursement du crédit, mais encore dégagé un autofinancement suffisant pour reconstituer le bien qui s'use (c'est l'amortissement) par le crédit à moyen terme ; le banquier distingue ceux qui sont réescomptables de ceux qui ne le sont pas. Si dans les deux cas, la banque prend le risque de l'opération, elle a la possibilité dans le premier cas de mobiliser sa créance.

Comme le crédit à court terme, le crédit à moyen terme comprend aussi plusieurs catégories entre autres on peut citer : Le crédit de consommation (crédit ou prêt affecté : exemple : le crédit auto ; le crédit d'équipements ;....)

D'une durée de 7 à 10 ans, il est accordé par les institutions financières spécialisées. Pour ce type de financement, la banque ne joue, la plupart du temps qu'un rôle d'intermédiaire avec toutefois dans certains cas une participation au risque avec l'établissement préteur. Ces institutions financières spécialisées assurent le financement de ces crédits sur les sources provenant principalement d'emprunt obligataire.

C'est un crédit qui peut être à moyen ou à long terme. Mais le plus souvent il est utilisé pour le long terme. Et ses caractéristiques sont :

1) Définition : Un crédit d'investissement est un crédit ou un prêt à moyen ou à long terme dont le taux d'intérêt, les modalités d'utilisation et le plan de remboursement sont fixés par contrat.

2) But : il peut servir à financer des investissements en actifs fixes comme des bâtiments, des machines, de l'équipement, etc.

Un crédit d'investissement peut aussi financer la reprise ou la création d'un commerce.

Enfin, ce type de crédit sert aussi souvent à reconstituer le fonds de roulement afin de conférer à l'entreprise une structure financière saine.

3) Fonctionnement : Supposons qu'une entreprise souhaite effectuer un investissement mais ne dispose pas des fonds nécessaires ou ne souhaite pas y affecter les fonds dont elle dispose. Elle s'adressera alors à une banque avec laquelle elle négociera les différentes modalités du crédit.

Suivant l'objet de l'investissement, le crédit peut être utilisé en une fois (par exemple pour le financement d'une machine, du fonds de roulement) ou par tranches (par exemple pour la construction d'un hangar).

A chaque utilisation, la banque exigera toutefois des documents prouvant l'authenticité désinvestissements, comme des factures, des états d'avancement, etc.

Une fois le crédit entièrement utilisé, l'entreprise procédera au remboursement suivant un plan d'amortissement convenu, par le biais de versements périodiques. On peut opter pour un amortissement fixe ou un amortissement dégressif.

Dans tous les cas, l'amortissement se fait en deux parties, d'une part l'amortissement du capital et d'autre part l'amortissement de l'intérêt.

4) Durée : elle est fonction de l'objet financé et correspondra en principe toujours à sa durée de vie économique.

La durée d'un crédit d'investissement ne peut cependant jamais être inférieure à trois ans ni supérieure à vingt ans.

5) Coût : Comme on l'a dit plus haut, des intérêts sont imputés sur l'encours du crédit. Pour calculer ces intérêts, l'on part du taux de base pour les crédits d'investissement, majoré d'une marge donnée. Cette marge est fonction de la "qualité" de l'entreprise (plus précisément sa capacité de remboursement, les perspectives de revenus, etc.), de la durée du crédit et du risque inhérent à l'objet financé.

Le taux d'intérêt peut être fixe ou variable. En cas de taux variable, une clause de révision périodique est prévue. En fonction de l'évolution du taux du marché, le taux d'intérêt est adapté à la hausse ou à la baisse.

Les intérêts peuvent être payables mensuellement, trimestriellement ou, exceptionnellement, semestriellement ou annuellement. Le mode de calcul et de paiement des intérêts a une grande influence sur le coût global du crédit.

6) Risque : Le risque est qu'à l'échéance l'entreprise ne soit pas en mesure de rembourser.

Ce risque est d'autant plus grand que l'investissement financé s'avère peu rentable et ne génère dès lors pas suffisamment de revenus au regard des obligations financières supplémentaires.

C'est pourquoi la banque effectuera une analyse approfondie de l'impact du nouvel investissement sur la gestion globale de l'entreprise.

Dans le cadre de son analyse, elle se concentrera principalement sur la capacité de remboursement.

Il s'agira de tout le matériel dont l'entreprise a besoin pour son activité courante. Ces sommes de financement utilisées par le système bancaires ne sont pas nombreuses et se limitent à une intermédiation financière de la banque qui joue le rôle de relais financier entre le client et l'institution de crédit bail.

Ces matériels peuvent être des meubles ou des immeubles. Ce qui nous permet de définir le crédit bail comme une technique de financement d'une immobilisation ou d'un mobilier par laquelle une banque ou une société financière acquiert un bien meuble ou immeuble à louer pour une valeur résiduelle, généralement faible en fin de contrat. Il permet aussi de surmonter les écueils que sont les traditionnelles garanties bancaires.

En ce qui concerne les techniques du crédit bail le principe simple porte souvent sur des biens (meubles ou immeubles) à usage professionnel. C'est une opération qui fait intervenir trois protagonistes :

· Le fournisseur vendeur de ce bien généralement une autre entreprise industrielle et commerciale ;

Concrètement, il revient au locataire de choisir le fournisseur et de déterminer les spécifications du matériel à financer. Ensuite, la société de crédit bail acquiert le bien à financer qui a été choisi pour mettre à la disposition du locataire

Seulement, le fournisseur (propriétaire) concernant le titre propriété alors que le locataire assume les risques et les charges pour une durée fixée en rapport avec la durée de vie économique du bien ou celle de son amortissement fiscal.

Pendant cette durée, le locataire paie en retour le loyer comprenant l'amortissement du bien, les frais financiers ainsi qu'une marge bénéficiaire sous réserve d'une valeur réelle fixée à la signature du contrat. A l'issue de la période de location, trois options s'offrent à l'entreprise locatrice :

Ø Lever la promesse de vente en acquérant définitivement le bien à un prix égal à la valeur résiduelle du matériel ;

Ce crédit bail mobilier qui est à l'origine des financements des entreprises a été étendu aux particuliers à partir des années 1970 pour le financement des voitures de tourisme et étendu à d'autres biens.

La prise de risque commence dès l'entrée en relation avec les clients et la formulation de besoins de financement dont l'attribution ou le rejet signifie si la banque est prête ou non à risquer des fonds dans une affaire déterminée ou non.

Il est vrai que la banque est un établissement qui accepte de prendre des risques en octroyant des crédits, elle est d'ailleurs rémunérée pour ces risques, mais il est important de savoir choisir les bons payeurs, et d'écarter ou d'exiger plus de garanties pour les clients dont l'analyse a décelé des difficultés potentielles à honorer leurs engagements.

L'étude de la situation de l'entreprise commence par l'étude du dossier de crédit qui va rassembler d'importantes d'informations économiques et financières relatives à l'entreprise et qui va constituer un élément déterminant d'aide à la décision d'octroi ou de refus du crédit, et de négociation des lignes de crédit et des conditions applicables au contrat.

Après l'octroi du crédit, il est nécessaire de s'assurer en premier lieu si l'emprunteur utilise les lignes de crédit dans l'objet pour lequel elles ont été constituées et s'il rembourse aux échéances fixées, de suivre sa situation financière et la marche de son compte afin de tenter de déceler à temps quelques difficultés révélatrices de défaillance chronique et d'arrêter une éventuelle hémorragie.

Toutefois, la décision d'octroi ou de rejet d'une demande de crédit ne peut être pertinente qu'avec la collecte de toute information concernant le client, touchant son environnement interne ou externe, et qui peut informer la banque sur son risque de défaillance. Ainsi, afin de collecter les informations de la façon la plus uniforme et la plus complète possible, la banque rassemble ces informations dans un dossier qui s'alimente chaque fois qu'une mise à jour d'une de ces rubriques s'avère nécessaire.

Le dossier bancaire rassemble un ensemble d'informations concernant chaque entreprise et constitue la mémoire permanente de la banque face à la mobilité de ses agents.

Le dossier bancaire est un instrument de normalisation des informations concernant l'entreprise car il impose une homogénéité dans la présentation des rubriques qu'il contient.

Il comporte aussi, à côté de certaines informations qui précisent les traits dominants de l'entreprise en matière organisationnelle et managériale, des éléments d'appréciation qui contribuent à une prise de connaissance rapide et complète de l'état des rapports de l'entreprise et son environnement interne et externe.

Il ne s'agit donc pas d'un simple document administratif, strictement descriptif mais d'un support pré-analytique à grande valeur ajoutée, notamment, dans l'appréciation du risque de défaillance des entreprises étudiées, et dont l'élaboration exige une préparation rigoureuse et une forte implication aussi bien lors de sa rédaction initiale qu'à l'occasion de son actualisation régulière.

Ce sont des informations d'identification qui ont pour objet de classifier le dossier et d'éviter toute confusion, elles sont dissociées en deux volets essentiels :

· L'agence : l'unité opérationnelle qui est en rapport avec l'affaire, ainsi que son rattachement à une direction dont la compétence sera définie.

· Les numéros de compte : les classifications peuvent faire présenter des critères de segmentation par catégorie en distinguant les clients par rapport à leur taille et statut juridique.

· La date d'entrée en relation : Il est important de savoir si l'entreprise a établi une longue relation avec la banque afin d'étudier l'historique et les trais généraux de cette relation.

· La cotation interne : qui peut être rappelée s'il y a lieu pour attirer immédiatement l'attention du décideur lorsque cette cotation reflète un risque élevé du client.

· La raison sociale : qui permet une identification conjointe avec le numéro de compte, la mention du capital social et de la forme juridique complèteront l'identification de la société.

· L'appartenance à un groupe : portée à la connaissance de tous les agents de la banque, elle peut jouer un rôle déterminant en matière de suivi du risque ou de tarification des conditions pratiquées, en effet, une entreprise qui fait partie d'un groupe bénéficie d'un soutien plus important et s'expose donc à des risques de défaillance plus faibles.

· L'adresse : l'utilité la plus immédiate est celle du siège social, complétée, si nécessaire par les coordonnées des responsables financiers.

· L'objet social : doit être clairement défini, car il constitue un élément de suivi régulier des informations concernant la relation, un changement brusque de l'objet peut être un signe de difficultés liées à la rentabilité de l'affaire et implique donc une nécessité d'investigation pour découvrir les motifs de ce changement.

· La date de création : cette information est importante dans la mesure où elle peut donner des indications pertinentes sur la santé financière de l'entreprise. En effet, une entreprise plus ancienne est une entreprise qui a réussi à survivre et à faire face aux difficultés du marché, au contraire d'une entreprise qui vient d'être créée et dont l'avenir est incertain.

· L'immatriculation au registre de commerce : qui constitue un élément indispensable pour l'indentification de l'entreprise.

Cette rubrique a pour objet de résumer succinctement les événements les plus marquants de la vie de l'entreprise, et d'induire par conséquent son profil de risque.

· L'évolution de la forme juridique et du contrôle du capital :Les changements de la forme juridique traduisent l'évolution du degré de séparation entre le patrimoine personnel des dirigeants et celui de la société, ainsi que l'évolution de la taille de l'affaire. En effet, chaque forme juridique a ses propres caractéristiques et peut se différencier des autres selon plusieurs critères de distinction. L'importance des capitaux engagés par les actionnaires, traduit un soutien de l'affaire en cas d'augmentation continue du capital, ce soutien peut s'avérer décisif dans des périodes de crise.

Ø Les changements d'implantation : Les modalités de ces transferts doivent être mentionnées et commentées dans la mesure où elles peuvent avoir des influences considérables sur divers domaines :

Ø une incidence possible en amont : qui peut être décisive quant à la qualité et la continuité des relations avec les fournisseurs.

Ø une incidence possible en aval : qui peut déterminer l'impact sur les relations commerciales, le volume des stocks, la qualité des débouchées etc.

· Les renseignements sur les principaux associés :Dans cette rubrique le banquier se concentrera surtout sur la moralité en affaires des dirigeants, plus que la relation entre la banque et l'entreprise exige une pleine confiance entre les parties, cette confiance sera naturellement mise à l'épreuve en cas de pratiques frauduleuses des dirigeants. Il est aussi important de mentionner tous les éléments qui permettront de prévoir une possible rupture de l'équilibre actuel entre les associés :

Ø un retrait de certains hommes clés sur lesquels repose la notoriété de l'affaire etc.

· La surface des associés : La surface des associés est constituée par leur patrimoine, en effet, l'existence dans le patrimoine des associés de biens à forte valeur de cession, est un atout en terme de renforcement potentiel des fonds propres, à condition que ces biens soient suffisamment liquides, et que la volonté d'engagement des associés existe effectivement.

· L'organigramme fonctionnel : L'organigramme donnera des informations sur de possibles incohérences et fragilités au niveau de l'organisation de l'entreprise en question.

· La répartition des responsabilités :Afin de compléter la lecture de l'organigramme, il sera utile aux banquiers d'avoir des informations précises sur le degré de centralisation des pouvoirs, du système de délégations, de la cohérence des équipes de direction etc.

Cette étude permettra de déceler certaines difficultés pouvant affecter la structure de l'emploi, et qui peuvent avoir comme source un climat social tendu, ou une politique de personnel et de formation inadaptée.

· Le climat social :Sa prise en compte sera déterminante pour savoir les efforts qui peuvent être fournis par le personnel en période de crise. Le degré de fidélité des cadres dirigeants qui occupent les postes clés, et des agents exerçant des fonctions importantes au sein de l'entreprise doit être spécialement pris en considération.

· La politique du personnel :Elle à surtout l'utilité d'appréciation du degré de fidélité du personnel, en analysant la politique de rémunération est de motivation exercée par la direction.

· La formation : La connaissance de la politique de formation donnera des indications sur le degré de fidélité du personnel, et de la qualité des produits qui a une forte corrélation avec la formation des salariés.

Cette étude permet de déterminer les équipements immobiliers et les équipements productifs que l'entreprise a en possession, ainsi que leur valeur réelle, afin de relier cette valeur à la rentabilité de l'affaire.

Elle permet aussi de déterminer des indications sur la politique d'investissement, et de savoir ses axes prioritaires, ces lacunes ou insuffisances éventuelles.

2.1.2.3.1 Diagnostic stratégique et les grandes orientations de l'entreprise :

Durant cette analyse, les banquiers s'intéresseront aux orientations principales formulées par les dirigeants de l'entreprise, et l'adéquation de ces orientations avec les potentialités propres à l'entreprise et les opportunités offertes par son environnement.

Une appréciation des opportunités et des menaces de l'environnement ainsi que les forces et les faiblesses de l'entreprise, s'avèrent indispensable pour anticiper des difficultés émanant par exemple d'une saturation du secteur d'activité, ou d'une insuffisance des capacités de l'entreprise à faire face aux menaces de son environnement.

Toutes ces informations sont déployées dans un ultime souci de réduction du risque de crédit.

Généralement, l'attitude d'un banquier voulant se former une opinion sur une entreprise peut se schématiser comme suit :

· Evaluation sommaire : Dans une première étape, le banquier est amené à dégager certains jugements sommaires concernant l'entreprise en question partir ses documents sociaux, chose qui va lui permettre d'orienter ses questions ou ses choix. Il s'agit là d'une détection, purement descriptive et purement comptable, des principales particularités, qui ne préjuge pas la décision finale qui sera prise à l'issue de l'analyse détaillée de l'affaire.

· Analyse de l'entreprise : L'analyse proprement dite s'efforce d'expliquer les particularités de l'entreprise. Elle ne se borne pas à l'aspect financier des choses, mais prend en compte aussi l'aspect économique. Eventuellement, elle montrera que le premier jugement est en partie erroné, ou mérite pour le moins d'être nuancé. Ces nuances sont évidemment d'une grande importance, puisqu'elles forment parfois un élément tranchant quant à la décision du banquier.

· Synthèse : La décision implique non seulement le banquier, mais aussi un comité appelé « comité de crédit » ou «comité des engagements ».Il faut fournir à ces instances supérieures une synthèse de cette démarche, qui servira de document de travail. Elle est nécessairement assez courte, le responsable du dossier étant prêt à fournir tous les éclaircissements nécessaires, le cas échéant.

Dans cette rubrique la banque essaiera de déterminer sa position concurrentielle à travers les mouvements d'affaires que les clients leur confient, ainsi, l'attribution de conditions trop favorables afin de fidéliser les clients peut pousser la banque a courir des risques importants.

Les données concernant les produits offerts par l'entreprise, les marchés auxquels elle s'adresse, et la clientèle qu'elle traite, peuvent expliquer certains postes du compte des produits et des charges en termes de diagnostic de l'activité, et donner des indications concernant la qualité de la clientèle, surtout en ce qui concerne les risques clientèle.

Le risque est présent dans toutes les activités de l'économie. Selon l'activité, il est tantôt important, tantôt négligé. En effet, si dans l'activité concernée ici c'est-à-dire l'activité bancaire, elle a des effets néfastes alors il faut réfléchir sur une définition et son évaluation.

Les banques, comme beaucoup d'entreprises, sont soumises aux risques. Toutefois, elles sont soumises à plus de formes de risques que la plupart des autres institutions et la maîtrise des risques bancaires est un enjeu important : il s'agit du thème central des nouveaux accords de Bâle qui sont entré en vigueur depuis 2006.

La liste des risques pouvant affecter une banque est longue : risque de marché, d'option, de crédit, de liquidité, de paiement anticipé, de gestion et d'exploitation, risque sur l'étranger, etc.

La notion de risque, couramment utilisée dans la vie quotidienne, se révèle complexe et à évolué au fil du temps. Elle est envisagée différemment selon les domaines et les spécialités.

Ainsi, le mot risque revêt une signification différente pour le spécialiste de l'environnement, l'assureur, le banquier, le soignant ou le cadre de direction. Le gestionnaire de risque l'associe au terme de vulnérabilité.

« Le risque résultant de l'incertitude qu'à la possibilité ou la volonté des contreparties ou des clients de remplir leurs obligations. Très prosaïquement, il existe donc un risque pour la banque dès lors qu'elle se met en situation d'attendre une entrée de fonds de la part d'un client ou d'une contrepartie de marché »

Le risque de crédit est le risque que le débiteur ne réponde pas à son obligation initiale qui est de rembourser un crédit. En fait, dès que le client rend son compte débiteur, la banque est appelée à supporter un risque de crédit. Ce qui né du fait que la banque collecte des fonds auprès du public qu'elle doit être en mesure de restituer en tout temps ou selon les conditions de retrait fixées. Puisque les banques ne sont pas à l'abri des fluctuations économiques, elles doivent jauger les demandes de crédit avec minutie pour minimiser le risque de crédit.

Il faut noter que dans les affaires de crédit, les banques sont tenues de respecter « la règled'or des banques. » Cette règle dite « principe de l'adossement » stipule que :

« Les banques financent les prêts à court avec des fonds à court terme et les prêts à long terme avec des passifs à long terme ».

Dès lors que la banque dans ces transactions avec la clientèle ne prend pas en compte cette règle, elle doit faire fasse à des risques notamment le risque de crédit qui se présente sous diverses formes.

2.1.3.2 : Typologie des risques de crédit

Les risques liées au crédit sont multiples et multidimensionnels en plus des risques généraux que court la banque (risques commerciaux, risques de gestion interne, risques opérationnels et techniques,...).

- Le risque de contrepartie : qui est pour une banque ou une entreprise qu'une contrepartie (partie d'une transaction sur le marché de gré à gré) n'honore pas ses obligations envers elles. C'est le risque de défaillance d'un débiteur sur lequel l'établissement détient une créance ou un engagement de hors bilan assimilable.

Les vecteurs qui permettent la distribution des risques sont les produits dérivés comme les swaps, les contrats à terme et les options. Aux états unis, la fédéral réserve board estimait qu'en 1996, les banques américaines détenaient plus de trente sept trillions de dollars de position hors bilan, comparé à un montant d'environ un trillion de dollars seulement, 10 ans plus tôt. Ceci montre que ce risque est apparu avec la diversification des activités des banques (intermédiation dans les marchés financiers)

- Le risque de liquidité : qui apparaît lorsque le client se trouve dans une situation d'illiquidité (temporaire ou conjoncturelle). On parle alors de risque de non paiement

- Le risque lié à l'activité de la structure du demandeur : est le risque lié à une baisse du chiffre d'affaires dont les conséquences se font surtout ressentir au niveau de la rentabilité puis de la liquidité si la chute est durable. En effet, l'entreprise en proie a des difficultés financières va faire une hiérarchie de ses engagements, donner une position secondaire au créancier « banque » et honorera tardivement ses engagements auprès de celle-ci.

Exemple : l'excès de concentration par secteur peut aussi s'avérer catastrophique ainsi qu'en témoigne l'exemple du crédit lyonnais, en France, qui avait une exposition excessive dans le secteur immobilier quand celui-ci s'est effondré en 1992 entrainant le crédit lyonnais.

- Le risque financier : rattaché aux crises financières macroéconomiques (dévaluation, révision du taux par la banque centrale)

Nous illustrerons ce risque par l'exemple le plus marquant des caisses d'épargne aux états unis durant la période 80. Les activités de ces institutions étaient constituées en grande partie de dépôts à court terme qui étaient utilisés pour financer des investissements immobiliers sous forme de prêts à long terme à taux fixe. La hausse brutale des taux au début des années 80 a eu pour conséquences une chute de la valeur de l'actif net de la caisse d'épargne dont le cours des ressources a augmenté au delà de la rémunération fixe des prêts consentis aux investisseurs. Une chute de la valeur de l'actif immobilier négativement corrélée aux taux d'intérêt. Ainsi, alors que les marges des caisses d'épargne devenaient négatives et vulnérables, certains investisseurs immobiliers se trouvaient en difficulté, voire dans l'incapacité de faire face à leurs obligations.

- Le risque opérationnel : concerne des risques d'ordre organisationnel liés au fonctionnement même de l'établissement de crédit. Il a été démontré que les crises financières ont surtout pour cause les défaillances ou manquements du système de contrôle de l'activité bancaire. En fait, la banque doit surtout veiller à un système d'octroi du crédit qui ne présente aucune faille surtout au niveau des autorisations qui provoquent dans la plupart des cas une dérive du risque de crédit.

- Le risque pays : Compte tenu de la forte croissance du commerce mondial et des investissements internationaux notamment dans les pays émergents plus risqués et instables, les enjeux liés au risque pays sont désormais à prendre en compte dans certains cas. Le risque pays peut être défini comme le risque de matérialisation d'un sinistre, résultant du contexte économique et politique d'un Etat étranger, dans lequel une entreprise ou une banque effectue une partie de ses activités.

· Une composante « risque politique », résultant soit d'actes ou de mesures prises par les autorités publiques locales ou du pays d'origine (gouvernements, législation), soit d'événements internes (émeutes) ou externes (guerre).

· Une composante « risque économique et financier », qui recouvre aussi bien une dépréciation monétaire qu'une absence de devises se traduisant, par exemple, par un défaut de paiement. De plus en plus, ces deux sources de risque sont interdépendantes, ainsi que l'a montré la crise asiatique.

L'Indonésie a connu des bouleversements politiques qui ont entraîné des soubresauts économiques (effondrement de la roupie, arrêt des investissements étrangers), mais la crise politique avait elle-même, entre autres, des origines économiques.

2.1.3.3 Les facteurs déterminants du risque de crédit

Le risque de défaut d'une entreprise est très difficile à cerner en totalité, compte tenu du nombre élevé de paramètres desquels il dépend. Ces facteurs peuvent être internes à l'entreprise comme ils peuvent faire partie de son environnement externe.

Les facteurs liés à l'entreprise elle-même : Ce sont les paramètres propres à chaque entreprise, qui donnent des indications sur la probabilité de défaillance pendant la durée de crédit, plusieurs facteurs entrent en jeu pour déterminer le degré de risque, ces facteurs sont liés à la gestion, au profil des dirigeants, aux procédés de fabrication, à la qualité des produits, à l'équilibre financier, etc.

Les facteurs liés à l'environnement de l'entreprise : Ces paramètres sont les plus difficiles à cerner et à prévoir, ils sont liés à des facteurs externes à l'entreprise et qui peuvent influencer négativement la bonne marche de ces activités. En effet, un secteur dont les barrières à l'entrée (barrières administratives, investissements lourds, technologie avancée etc.) ne sont pas suffisantes pour empêcher d'éventuels nouveaux entrants d'apparaître sur le marché est un secteur risqué.

Les relations en amont de l'entreprise donne des indications sur une éventuelle hausse des prix, la dégradation de la qualité des produits fournis, ou même une rupture de stock causée par un pouvoir de négociation des fournisseurs trop important, vu leur nombre réduit, ou leur taille importante.

Les relations en aval de l'affaire sont aussi à prendre en considération, notamment le pouvoir de négociation des clients qui sera un facteur déterminant des prix pratiqués, des délais de paiement, et des conditions de vente de façon générale qui peuvent influencer négativement la rentabilité de l'entreprise. Il est aussi pertinent d'étudier la taille de la clientèle de l'entreprise afin d'évaluer sa solvabilité et la qualité du portefeuille de ces créances. Ainsi une entreprise qui contracte une assurance sur ses clients s'avère beaucoup moins risquée qu'une entreprise qui n'a aucune sûreté sur ses créances.

Il est nécessaire d'étudier tous les facteurs externes qui pourront avoir une influence directe ou indirecte sur la rentabilité afin de déterminer le degré de risque lié à ces facteurs, et de tenter de se prémunir contre ces risques par des mesures plus sévères au niveau des garanties demandées, et par la réduction des lignes de crédit. Dans cette deuxième partie nous allons surtout mettre l'accent sur la gestion du risque de crédit entreprise.

Le risque de perte financière, malgré la réalisation des suretés réelles principales ou accessoires, résultant de l'incapacité d'un débiteur de s'acquitter de ses obligations à l'endroit d'un de ses créanciers est le risque de crédit qu'il est important de gérer pour maintenir la solidité de la banque prêteuse.

En effet, les faillites des banques enregistrées dans le monde ces dernières années ont couté énormément d'argent. C'est pourquoi il est essentiel de s'interroger sur les mesures qui permettent de réduire le risque de faillite bancaire du au risque de crédit.

En général, deux familles de mesure permettent de renforcer la stabilité du système bancaire par rapport au risque de crédit. Ce sont :

· La réglementation du système bancaire plus particulièrement la réglementation du capital

· La mise en place de moyens d'analyse et de mesure du risque de crédit qui est accompagnée de processus de suivi et de contrôle des risques.

La gestion du risque de crédit consiste à une évaluation correcte : (bonne analyse du dossier, connaissance de l'entreprise et du secteur, suivi régulier) et aussi de repérer le risque de perte et de prendre des mesures appropriées

La gestion du risque de crédit implique d'une manière générale la prise en compte de trois éléments à savoir :

· Les techniques modernes de mesure des risques et les modèles de gestion du risque de crédit ;

· Les processus de contrôle et de suivi des risques mis en place dans les banques

L'activité bancaire, pour parer aux défaillances des emprunteurs, a mis en place des « gardes fous » qui se présentent sous diverses formes.

En effet, le secteur bancaire a réfléchi sur les documents ayant une valeur juridique, des garanties réalisables permettant de recouvrer au moins une partie de la créance, une assurance crédit (sous régionale ou internationale) pour compléter cette garantie.

Ce chapitre nous permettra de cerner les contours des moyens de se prémunir des risques de crédit.

2.2.1.1 : L'évaluation du risque de crédit

Pour le cas du particulier, l'évaluation porte essentiellement sur la constitution du dossier, l'étude du dossier, l'étude des garanties et l'étude financière.

Pour obtenir un prêt personnel (crédit à court terme), le client demande à la banque les imprimés relatifs à la demande du prêt personnel. Ces imprimés sont remplis par le client et portent des informations sur l'identité, l'état civil du client et éventuellement le nom du banquier chargé de la gestion du compte. Ces imprimés doivent être signés par le client, en plus de ces imprimés, le client remet à la banque les trois derniers bulletins de salaires et enfin une lettre de demande de crédit manuscrite portant le montant du crédit sollicité qui doit accompagner le dossier de demande.

· La capacité d'endettement du client : cette capacité se mesure par la détermination de la quotité saisissable du salaire, cette quotité saisissable est égale au tiers du salaire brut du client.

· Le niveau des engagements actuels du client à la banque : c'est-à-dire la banque dispose de l'état du compte du client qui lui permet d'apprécier le niveau de ces engagements actuels (avance en compte, découvert, autres petits crédits).

· L'étude des engagements du client au niveau de son employeur (les prêts internes obtenus au sein de son établissement).

· Engagement de domiciliation : c'est un document établis en trois exemplaires par la banque, dans lequel le client demande à son employeur de virer obligatoirement son salaire dans son compte ouvert à la banque pendant toute la durée du remboursement du prêt, tout en précisant que ce virement est irrévocable sauf sur présentation d'une main levée de garantie. Ce document est contre signé par l'employeur qui conserve un exemplaire et transmet les autres à la banque.

· La caution salariale : (Co débiteurs) est accompagnée d'une domiciliation de salaire au même titre que le débiteur principal. Cette caution salariale est aussi contre signée par la banque et l'employeur du Co débiteur.

Elle porte sur la capacité du client de faire face à ces engagements. Elle porte sur la base du salaire brute sur lequel il faut déterminer la quotité saisissable qui correspond au tiers du salaire brut multiplié par la durée du prêt doit être égale ou supérieure au montant du prêt majoré des frais financiers que sollicite le client (échéance mensuelle).

Et pour le crédit à long terme le banquier pour le risque de crédit il se base d'abord sur la domiciliation du salaire du particulier ensuite sur l'hypothèque ou une promesse d'hypothèque ou un nantissement du droit d'usage à temps. D'où la décision d'accorder ou de rejeter le crédit à long terme (immobilier) se trouve sur la validité du titre de propriété, sur la durée du prêt bancaire et sur la quotité saisissable.

Une entreprise, pour solliciter un crédit bancaire, doit donner à la banque les moyens d'apprécier sa situation financière et l'opportunité de lui accorder le crédit. Le banquier doit s'assurer que le crédit demandé est nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, qu'il ne sera pas détourné et qu'il pourra être remboursé et que le banquier a le moins de risque en engageant ses fonds dans cette activité. C'est pourquoi la banque est tenue d'effectuer :

Elle consiste à faire une synthèse sur les données de l'entreprise qui sollicite le crédit. Cette analyse se fait à partir :

Les états financiers prévisionnels (bilan prévisionnel, compte d'exploitation prévisionnelle planning de trésorerie prévisionnel, l'échéancier financier prévisionnel) et même éventuellement le rapport le plus récent du commissaire aux compte de l'entreprise.

L'étude d'une demande de crédit exige de la part du banquier une certaine visibilité. A ce titre, le bilan qui est considéré comme une « une photographie » de l'entreprise en un moment donné, met en relief les emplois (actifs) et les ressources (passifs) qui servent à financer les premiers. La mise en place d'un concours suppose en règle générale que l'on ait au moins (3) bilans, à l'exception des entreprises qui viennent d'être créées. Nous avons deux approches dans la présentation du bilan :

· L'optique fonctionnelle qui met l'accent sur les problèmes économiques et les problèmes d'équilibre comme le Fonds de Roulement et le Besoin en Fonds de Roulement.

· L'optique financière met en relief différents ratios qui peuvent être utilisés pour apprécier le risque de prévention des difficultés.

Le compte résultat est un document essentiel dans la vie comptable de l'entreprise qui regroupe en sein, l'ensemble des charges et des produits de l'exercice.

L'analyse du compte résultat permet de mesurer les performances de l'entreprise :

Ø La production : le chiffre d'affaires ne correspond qu'à une partie vendue de la production des biens et services et des marchandises vendues en l'état.

Ø La marge brute d'exploitation : elle a pour principal intérêt de permettre des comparaisons avec d'autres entreprises du secteur pour apprécier la compétitivité de l'emprunteur sur son marché et de mettre en évidence la spécificité de son activité par rapport à sa branche de rattachement.

Ø L'excédent brut d'exploitation : est la ressource fondamentale que l'entreprise tire de son exploitation pour développer ses capacités de production (investir), améliorer sa trésorerie, rémunérer les capitaux engagés (actionnaires ; préteurs). Il joue un rôle clés dans l'établissement des prévisions de trésorerie et du tableau de financement. Il doit être suffisant pour permettre à l'entreprise de payer ses frais financiers, d'amortir ses installations, de constituer les prévisions nécessaires.

Ø Le résultat d'exploitation : est le solde disponible après déduction des dotations aux amortissements et aux prévisions à l »excédent.

Ø Le ratio : « la capacité d'autofinancement nette sur la valeur ajoutée » : est un signal d'alarme très important ; sa dégradation signifie que la compétitivité de l'entreprises sa dépendance financière vis-à-vis de ses préteurs externes s'accroit

Son principal inconvénient résulte du fait que certaines entreprises n'ont pas d'états financiers ou les états financiers ne sont pas certifiés donc peu fiables. D'où la mise en place de nouvelles méthodes pour contourner ce problème d'états financiers.

Il convient de noter que ces analyses ne se font pas isoler, elles participent à une combinaison dans la plupart des cas. Celle-ci en effet pour but d'affiner et d'avoir une meilleure visibilité du risque encouru devant l'octroi du crédit.

En général, l'intérêt d'évaluer le risque de crédit d'un emprunteur (entreprise ou particulier) est surtout de savoir si celui-ci est solvable ou s'il est capable de faire face à ses engagements envers les créanciers (notamment les banques).

Il ne s'agit pas d'évaluer simplement et de laisser le libre cours au crédit (amortissement naturel) mais il s'agira de mettre en place des outils de suivi permanent de ce risque de crédit et de son impact dans le cadre de la politique de gestion.

La mesure du risque de crédit surtout sur l'entreprise est donc un enjeu important, qu'il s'agisse des besoins traditionnels ou des besoins émergents générés par les nouveaux instruments comme les emprunts obligataires, l'émission d'action, etc.

C'est ainsi que les banques doivent disposer des outils de gestion fiables et encore plus fortes dans la période actuelle de montée du risque de crédit et surtout de faire face aux documents (comptes, bilan, etc.) douteux ou falsifiés par certaines entreprises présentés lors de la demande du crédit.

Paragraphe 2 : Moyens de prévention du risque de crédit

2.2.2.1 Les supports

Un ensemble de document accompagne le crédit tout au long de sa vie. Ces supports alimentent aussi une banque de données pour de futur renouvellement du dit crédit ou pour une autre forme de concours que l'entreprise sollicitera auprès de la banque.

Ces documents constituent une liasse très utile pour la mise en place de base de données comme celles faites par la Banque de France.

Nous allons développer une présentation des documents les plus importants dans le dossier du crédit.

C'est un document élaboré par la banque dans lequel elle explique les modalités du crédit. Elle a une valeur de contrat car le client après avoir pris connaissance du dit document doit approuver afin de lui donner toute son essence juridique.

L'assurance crédit a pour objectif d'apporter des réponses concrètes pour des questions relatives à la prévention et gestion du risque d'impayé, au recouvrement des créances en souffrance, à une indemnisation rapide. En effet, pour trouver la solution adéquate au besoin spécifique, les compagnies d'assurance ont réfléchi à diverses formes d'assurance : l'assurance crédit dans ce cas l'assureur prend une position qui se rapproche de celle de la caution moyennant le versement d'une prime à la charge de l'emprunteur et l'assurance incendie qui permet un dédommagement en cas de destruction, de dégradation ou du vol d'un des biens de l'entreprise qui peut servir de sûretés.

Ø L'indemnisation des impayés qui pourraient la mettre en péril (impayés exclusivement pouvant entraîner des dépôts de bilan),

Les formules sont nombreuses. Devant un prêt la banque fera d'abord un briefing des risques et cherchera à y rattacher une assurance qui lui permettra de recouvrer ses fonds.

Outre la mise à disposition des organisations financières locales de ressources à long terme (ligne de crédit), de garanties de risque politique et de formation en analyse de risque, il existe une technique d'incitation à l'attribution des crédits à moyen terme, encore peu développée, qui consiste à « partager » avec une institution financière le risque commercial de défaut de ses débiteurs par l'octroi de garanties partielles.

Elles viennent en sus des garanties classiques. Et vu l'importance des montants demandés les banques peuvent recourir à des organismes qui font fonction de garantir les prêts des grands ouvrages comme le financement des infrastructures, des centrales électriques, etc.

Dans cette partie donc nous présenterons les organismes africains qui s'expriment dans la contre garantie de prêts des montants importants. Ces organismes permettent :

· La garantie des prêts à moyen ou long terme destinés au financement du projet économique et financièrement rentable

· L'allégement des conditions d'emprunt par la bonification d'intérêt ou l'allongement de la durée du crédit,

· Le financement des opérations spécifiques sur emprunts subventions : projets intégrateurs, assistance technique, étude de viabilité technique et financière ;

Le Fonds Africain de Garantie et de Coopération Economique est un établissement public international à caractère économique et financier crée en 1978 par huit Etats : Bénin, Burkina Faso, Centrafrique, Cote d'Ivoire, Niger, Rwanda, Sénégal, Togo ; le Mali s »y est joint en 1996. Le FAGACE a son siège à Cotonou (Bénin).

Le fonds de garantie des investissements en Afrique de l'Ouest est une société de droit togolais qui offre des garanties sur les crédits à l'investissement à moyen et long terme pour les projets d'investissement sur l'ensemble des pays de la CEDEAO.

Le fonds d'aide à l'intégration régionale est un fonds destiné à assurer le financement d'un aménagement équilibré du territoire communautaire en contribuant à la réduction des disparités régionales. Est adopté, sur la période 2002 à 2006 inclus, le financement du programme d'intervention du FAIR des Etats membres de l'UEMOA pour un montant de cent dix huit (118) milliards de francs CFA.

Les contres garantis ne sont que très rarement utilisées. Ce sont plutôt les garanties assorties de sûretés en général qui sont plus prisées par nos banques.

Dans ce paragraphe nous allons présenter les garanties qui viennent conforter l'espoir du créancier (banquier) de recouvrer ses fonds en cas de défaillance du débiteur.

Elles sont les conséquences d'une situation emprunteur - préteur et permettent au créancier de se prémunir contre le risque d'insolvabilité de son débiteur en prenant sur celui-ci des sûretés.

Le cautionnement est un engagement pris par un tiers, la caution, de s `exécuter en cas de défaillance du débiteur. Il ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur. Le cautionnement est unilatéral c'est à dire que seule la caution prend un engagement.

L'aval est l'engagement apporté par un tiers appelé « donneur d'ordre » ou avaliste sur un effet de commerce pour en garantir le paiement. L'avaliste est donc solidaire du débiteur principal. Cette opération s'apparente donc à un cautionnement.

La lettre d'intention est un document écrit adressé par une société mère à un établissement de crédit pour garantir les engagements pris par sa société filiale. Selon les termes employés dans cette lettre, ce document crée un engagement moral et une véritable obligation de moyens ou de résultat.

Le nantissement est l'acte par lequel le débiteur remet au créancier un bien en garantie de sa créance. Si le bien remis en garantie est meuble, on parle de gage. Il existe plusieurs types de garanties : le nantissement du fonds de commerce, le nantissement du matériel et véhicule, le gage sur véhicule et le nantissement de parts sociales.

C'est l'acte par lequel le débiteur accorde au créancier un droit sur un immeuble sans dessaisissement et avec publicité (inscription au registre de la conservation des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble).

Elle peut être légale, conventionnelle (à la suite d'un contrat) ou judiciaire (résultant d'un jugement). En cas de non paiement et de poursuites, le créancier procède à la réalisation du bien par vente forcée de l'immeuble saisi, aux enchères publiques.

De même, le débiteur ne peut vendre le bien sans avoir rembourser au préalable le créancier car la garantie est attachée à l'immeuble. La durée de l'hypothèque diffère selon le type de crédit à garantir. Une hypothèque est assortie d'un rang, critère fondamental qui détermine les priorités lors de la vente de l'immeuble en présence de plusieurs créanciers. Une hypothèque offre donc une bonne garantie si le rang est bon.

Sofaris (société française d'assurance du capital risque des PME) est un organisme qui apporte sa garantie au financement des entreprises en création, en développement aux entreprises qui ont besoin de renforcer leur structure financière ou autour desquelles se monte une opération de transmission.

L'intervention de Sofaris s'accompagne d'une réduction de garanties personnelles demandées au chef d'entreprise. Sofaris, en accordant sa garantie, facilite l'intervention des banques qui accordent alors plus aisément les concours financiers dont les PME ont besoin lors des différentes étapes de leur développement.

Son intervention est donc très prisée par les banques qui y ont recours afin de réduire leur risque mais également afin d'obtenir un avis technique (les compétences de cet organisme étant reconnues dans la profession).

Selon les cas, le chargé d'affaires est habilité à prendre lui-même la décision si les critères d'analyse sont respectés et qu'il a la délégation pour le faire (il dispose d'un montant de crédit plafonné).

Au-dessus d'un certain montant d'engagements, il transmet la demande avec un avis motivé à son supérieur ou à un comité risque (un service de direction des risques).

Ces derniers donnent un avis, comme vu précédemment, sur l'opportunité d'accorder le crédit ou des lignes de fonctionnement court terme (crédits de caisse, de trésorerie etc.) en se référant également aux différents critères d'analyse déjà évoqués et repris dans une analyse complète et synthétique du dossier. Il existe par conséquent plusieurs niveaux de délégations.

Aujourd'hui, les établissements de crédit recourent la plupart du temps à un système décisionnaire décentralisé en matière d'octroi de crédit. Ce mode de fonctionnement permet une plus forte réactivité au moment où la concurrence accrue incite les banques à vouloir donner une réponse rapide à leur client sur l'acceptation ou le refus d'une demande de prêt.

Dès lors, une procédure de délégation clairement formalisée doit être mise en place dans une banque. Cette procédure repose sur deux acteurs : le délégant et le délégataire.

Dans un premier temps, l'organe délibérant, le Conseil d'Administration, délègue à l'organe exécutif un pouvoir de décision pour accorder des dossiers de crédits à concurrence d'un certain montant ainsi que la faculté de déléguer à son tour tout ou partie de ses pouvoirs. Ensuite, le délégataire reçoit délégation écrite d'un supérieur hiérarchique pour octroyer lui même des dossiers de crédits.

On peut donc distinguer plusieurs grands niveaux de délégations plutôt similaires dans l'ensemble des grandes banques de notre zone et allant dans l'ordre croissant de pouvoir d'octroi de crédit :

Ø Délégation chargé d'affaires entreprises à hauteur d'un certains montant.

Pour les opérations importantes ou particulières, la décision d'octroi de crédit doit être prise par plusieurs personnes après l'avis de l'analyste. Cette unité composée de plusieurs personnes est appelée comité de crédit.

D'une manière générale la composition d'un comité de crédit requiert au moins trois personnes parmi cette liste :

Ces comités de crédit sont une pratique courante dans la plupart des établissements de crédit où des cellules d'analystes crédit, indépendantes des unités opérationnelles, étudient les dossiers qui ne relèvent pas du système de délégation traditionnelle. (Montants ou groupes importants, affaires sensibles etc.)

La notion de comité des crédits est par extension le principe de décision collégiale en invitant les établissements de crédit à opérer une double signature sur les engagements significatifs. Bien souvent, le système de délégation des établissements de crédit impose une double analyse lorsque la nature et l'importance des opérations le rendent nécessaire.

De plus, certaines formes de financement plus spécifiques, de type plan d'apurement ou consolidation relèvent spécialement des comités des crédits.

Le crédit est suivi par un monitoring sur le compte en banque de la société. Une société qui va mal verra sa situation financière et bancaire se dégrader alertant le banquier sur le risque de non-paiement du crédit ou sur la solvabilité de la société. Le banquier est d'abord alerté avec les dépassements d'autorisation de découverts.

Il' informe ainsi des raisons du dépassement et peut ainsi connaître certaines difficultés de la société au jour le jour et peut prendre par exemple la décision d'effectuer le rejet d'un effet important présenté au paiement.

Le suivi de crédit s'effectue également par le suivi de la cote externe et interne de la société. Si cette cote se dégrade brutalement et dans de fortes proportions, les banquiers en seront avertis.

Enfin, plus périodiquement, à l'occasion des renouvellements des lignes en court terme, l'analyste reprendra le dossier et évaluera plusieurs paramètres comme le taux de sortie des emprunts c'est à dire la capacité d'autofinancement à pouvoir rembourser les annuités d'emprunts (capital+ intérêts et charges de crédit bail). Des impasses de remboursements sont alors possibles et montrent une dégradation de la situation par rapport au moment de l'octroi de crédit.

Plus généralement, ce qui contribue le plus à la dégradation de la note sur l'entreprise est l'endettement et son niveau de fonds propres (la marge de sécurité de la société). Ce sont ces éléments qui, s'ils sont mal orientés, sont synonymes de grands dangers et conduisent parfois à des refus sur de nouveaux prêts, des classements en dossiers sensibles ou dénonciations de prêts puis contentieux.

La sortie du crédit ne pose aucun problème quand il va à son terme normalement après remboursement du capital et des intérêts. Cependant, il arrive qu'une société voye sa situation financière se dégrader considérablement et ne puisse plus rembourser son crédit.

Dans d'autres cas encore plus graves, la société peut subitement disparaître sans avoir remboursé ses crédits.

Cette entité est, comme son nom l'indique, « l'antichambre » du contentieux avec la recherche de solutions amiables. L'agence conserve le compte dans son portefeuille et le département des affaires spéciales informe le directeur d'agence (DRA) de tout évènement de nature à aggraver le risque et à accélérer le recouvrement.

En revanche, le dossier sort du réseau et le DRA ne pilote plus la relation ni ne décide des opérations. A la réception du dossier, les membres du département des affaires spéciales analysent la situation et définissent une stratégie en accord avec le client.

Ensuite, elle veille au suivi de cette stratégie et accompagne le client jusqu'à la régularisation complète de l'exigible. Une fois la relation recadrée, le dossier retourne à l'agence qui retrouve alors toutes ses prérogatives de gestion à l'égard du client.

Si les négociations amiables se soldent par un échec, le DRA consolide les garanties et envoie le dossier au contentieux avec un historique de toutes les interventions précédentes.

Le service contentieux est la dernière étape de la filière risque de la banque. Il est composé de spécialistes du siège (des juristes essentiellement) qui s'appuient sur des intervenants extérieurs (avocats, huissiers,...). La prise en charge par ce service s'impose, entre autres, dès la survenance du jugement ouvrant la procédure en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Le banquier peut également souhaiter se séparer d'un client pour de multiples raisons : incidents de paiements, risques particuliers ou compte jugé non rentable.

Pour dénoncer ses concours, le banquier doit informer son client de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception (Voir annexe 10 sur l'article 313-12) et lui laisser un certain délai pour s'organiser et retrouver un banquier. La loi bancaire a fixé ce préavis à 60 jours minimum en cas de découvert et à 30 jours minimum en cas de crédits de mobilisation.

En cas de comportement gravement répréhensible de la part du client (actes délictueux, engagements non tenus,...) ou de situation irrémédiablement compromise, le préavis n'est pas obligatoire.

Dans ce cas, après consultation du service contentieux, le DRA procède immédiatement à la dénonciation des concours.

Elles sont composées de dépôts à terme et autres placements et des ordres de virement irrévocables et permettent à la banque de suivre le circuit des ressources de l'entreprise pour pouvoir très vite recouvrer le montant de son crédit.

Les garanties dans leur objectif premier auraient du suffire pour prévenir les risques de défaillance du débiteur mais en général elles ne satisfont pas à cet objectif. Néanmoins, elles permettent aux entreprises d'accéder au crédit car améliorant le regard des créanciers vis-à-vis de l'emprunteur.

La banque peut détecter les risques plus particulièrement le risque de crédit ;elle doit analyser l'entreprise depuis sa création jusqu'à la situation actuelle par le biais des clignotants suivants à savoir :

L'activité économique de l'entreprise génère des mouvements des biens, de services, de moyens de règlement dans l'entreprise et les agents économiques. Ces mouvements sont dits des flux et répondent à une classification selon que le flux soit lié :

Externe : concerne l'entreprise dans ces échanges avec des partenaires (achat, vente,...)

Interne : concerne les échanges entre deux composantes de l'entreprise (ateliers, usine, filiale,....).

Toutes ces opérations doivent faire l'objet d'enregistrement pour chaque partie de l'entreprise (biens, services, ressources,...) et d'une ouverture de compte qui enregistre tous les mouvements du dit élément (augmentation de valeur, diminution, destruction, ...). A la suite de l'enregistrement des divers flux, l'entreprise pourra générer des documents de synthèse qui servent de présentation des comptes. Ce sont :

La vie de l'entreprise doit être étudiée pour apprécier le risque dans la mesure où l'entreprise effectue des échanges dans son milieu qui améliore sa situation initiale. Donc, il est important de tenir compte de la vie de l'entreprise pour refléter à temps opportun, une nouvelle image du patrimoine

Mais quelque fois, les banques ne l'utilisent pas car certaines entreprises ne disposent pas des états financiers.

L'entreprise est régie par des réglementations juridiques, monétaires et comptables qui accompagnent sa vie de la naissance à sa mort. Au Sénégal, les entreprises sont encadrées par les textes de :

L'UEMOA : union économique et monétaire ouest africain qui régit l'activité économique et des banques par le biais d'organes comme la banque centrale des états de l'Afrique de l'ouest( BCEAO) qui assure le contrôle du respect des dispositifs de gestion qu'ils réalisent ;

L'OHADA : organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires, a pour objectif de mettre en place un cadre réglementaire uniforme dans l'ensemble des Etats qui ont adhéré à son programme.

Le SYSCOA : système comptable ouest africain définit le cadre comptable pour un traitement plus clair des états financiers mais également décompose ses derniers et précise le contenu de chaque poste composant les divers états financiers

La banque dispose d'informations sur la tenue du compte de l'entreprise. Elle examinera avec soin les événements relatifs à la société c'est-à-dire :

- Les associés ou actionnaires : les cessions de titres, l'entrée d'u nouvel associé, etc.

Tous ces éléments montrent que la mesure du risque de même que sa gestion constituent des éléments que la banque doit maîtriser pour sortir vainqueur des maux liés au crédit. En effet, la banque est confrontée à des éléments externes et internes aux entreprises et à leur environnement qu'il lui sera assez difficile de comprendre.

C'est pourquoi tant au niveau national qu'à l'international, de même qu'en son sein, la banque développe des moyens de gestion qui lui permettent de minimiser les effets du risque de crédit tenant compte de tous les aspects (réglementaire, économique,...) de l'environnement aussi bien interne qu'externe de l'entreprise.

IV. Institutions et les accords internationaux et sous régionaux prudentiels

Dans les années 80, les banques internationales exprimèrent leur inquiétude au regard de la croissance rapide des risques hors bilan, qui venait s'ajouter aux problèmes des prêts des pays du tiers monde

C'est ainsi, qu'elles se sont regroupées en pool pour développer des règles et normes en vue d'assainir le système bancaire. Ces réflexions se tiennent à l'intérieur d'un comité constitué de banques centrales et d'autorités de contrôle bancaire internationales à Bâle(Suisse). Les dispositions du comité de Bâle sont envoyées à toutes les autorités de contrôle des différentes zones monétaires qui doivent l'adopter et après adoption, les rendre obligatoire au niveau de la dite zone.

Nous avons retenu les trois (3) accords phares suivants dans le cadre de la gestion du crédit.

Ce premier accord de 1988 a représenté une étape fondamentale dans l'établissement d'une réglementation prudentielle des banques visant à améliorer la stabilité du système bancaire.

Connu sous le nom de Bâle I ou Bis 88, il impose aux banques des fonds propres au moins égaux à 8% des actifs pondérés. Ce ratio appelé communément COOKE mesure la solvabilité des banques. Le but était d'établir un système dans lequel les grandes banques internationales se trouvent sur un pied d'égalité (level playing Field) pour éviter une surenchère dans les conditions consenties aux clients, qui aurait inévitablement conduit à une fragilisation du système bancaire. Le respect de ce ratio exige que le rapport fonds propres d'une banque et ses engagements (crédits) soit supérieur ou égal à 8%.

Le ratio de COOKE a pour objectif de mesurer la solidité des banques et de les rendre plus attentives aux crédits qu'elles accordent, en conséquence de renforcer les systèmes de contrôle interne. Le calcul se fait suivant une grille de pondération établie en fonction du type de crédit accordé.

Le calcul alloué selon BIS 88 ne reflète pas le risque économique supporté par la banque. Ceci a, en effet, conduit à développer des stratégies d'arbitrages du cadre réglementaire pour réduire l'effet des distorsions de l'accord de 1988 dans l'allocation du capital et la mesure de performance et, en fin de compte, à inciter les banques à prendre plus de risques.

1. L'accord BIS 88 ne prend pas en considération l'effet complexe de portefeuille, même lorsque le risque de crédit est largement diversifié parmi de nombreux emprunteurs, industries et localisations géographiques ;

2. Toutes les entreprise sont considérées comme ayant le même risque de crédit ;

3. Il ne permet pas la compensation des risques (netting) et n'offre ainsi aucune incitation au recours aux techniques de couverture du risque de crédit comme les dérivés crédit ;

4. Le ratio de CCOKE, qui définit le capital réglementaire, est caractérisé par une mesure unique du risque de crédit, une approche identique dans tous les établissements et une pondération forfaitaire.

Conscient des limites de l'accord de 1988, le comité de Bâle n'est pas resté inactif. Il a d'abord proposé une première reforme autorisant les banques à utiliser les modèles internes pour déterminer le capital de réglementaire qui s'applique au risque de marché des actifs négociés (le Train Book). Cette reforme est en application depuis le 1^er janvier de 1998, et elle est connue sous le nom de BIS 98.

Ce nouvel accord a consacré l'approche « valeur à risque » (Var) pour mesurer le risque de marché et le risque de crédit. Cette méthodologie permet de prendre en compte l'effet de diversification provenant de la corrélation imparfaite entre les facteurs de risque.

Les modèles internes permettent de réduire le capital réglementaire en prenant en considération les effets de diversification mais, de mesurer précisément les risques, d'allouer le montant de capital approprié pour le risque encouru et, ainsi, de ne pas distordre la mesure de performance des différents centres de profit.

Cet accord s'intéresse également à une nouvelle reforme sur le calcul de la solvabilité par le biais d'un nouveau ratio dit MAC DONOUGH. En fait, le taux n'est pas globalement modifié c'est plutôt la valeur de l'assiette des risques qui est corrigé.

Ce ratio vise à instaurer un nouveau capital réglementaire. Il se propose d'offrir un cadre plus complet pour l'appréciation des risques bancaires plus particulièrement du crédit. Il offre également un cadre d'analyse qui s'appuie le plus possible sur les évaluations internes de la banque.

L'accord de 98 pose en fait un problème de reconnaissance des méthodes internes (surtout pour l'évaluation du risques de crédit, de marché et opérationnel) plus particulièrement les systèmes de notations interne mais également une reconnaissance des techniques de réduction des risques.

Le nouvel accord, BIS 2000+, vise à appliquer au risque de crédit, l'approche de portefeuille développée par l'accord de 98 et à réduire les défauts des accords précédents. L'un des objectifs est de proposer une nouvelle méthode standard basée sur les évaluations d'agences externes comme Moody's ou Standard & Poor's. Alternativement, certaines banques pourront utiliser une grille de pondération basée sur leur système interne d'évaluation du risque de crédit, si elles arrivent à faire valider leur système auprès des régulateurs (agence de notation par exemple). Ultérieurement, les banques les plus sophistiquées pourront utiliser des modèles mathématiques d'analyse du risque de crédit, qui seuls permettent de gérer le risque de concentration et prendre en compte les effets de diversification.

L'accord BIS 2000+ propose un nouveau cadre réglementaire qui repose sur trois piliers :

Le premier point vise à déterminer le montant du capital que les banques doivent maintenir pour couvrir le risque de défaut lié à leurs activités risquées. Les régulateurs envisagent d'imposer aux banques un montant de capital plus élevé que le minimum requis par ce « premier pilier » en fonction de la qualité de leur système de suivi des risques, de la volatilité de leurs profits et de la natures des marchés sur lesquels elles sont présentes. En revanche, il y aura une incitation forte pour les banques à déployer des modèles sophistiqués d'analyse du risque de crédit pour l'allocation du capital économique et la mesure de performance comme le RAROC (Risk Ajusted Return on Capital).

En plus des modèles de mesure des risques, les régulateurs imposent le recours à l'analyse de scenarios afin d'examiner l'impact sur la banque d'une crise financière exceptionnelle que les modèles classiques ne peuvent pas appréhender.

Les exigences seront accrues en matière de transparence et de divulgation des risques de marché, de crédit, de liquidité, de risques opérationnels, de performance financière et de position incluant le capital, la solvabilité et la liquidité et la politique de gestion des risques.

En résume, ce mouvement de reforme en cours vise, d'une part, à faire converger les calculs de capital réglementaire et de capital économique, et d'autre part, à inciter les banques à développer une vision intégrée de l'ensemble des risques auxquels elles sont soumises, c'est-à-dire les risques de marché, de crédit, et les risques opérationnels.

Les accords de Bâle au niveau international régissent l'activité bancaire dès l'instant où elles sont ratifiées par les autorités monétaires en place. En Afrique de l'Ouest, en plus de ces accords d'autres règles et normes sont exigées aux banques pour assurer une gestion optimale des risques de crédit.

L'activité bancaire s'est inscrite dans un environnement économique. En Afrique de l'Ouest, l'industrie bancaire est sous l'autorité de l'UEMOA avec comme institution d'application des politiques monétaires de la BCEAO.

L'UEMOA compte huit Etats membres partageant une monnaie commune : le Franc de la Communauté Financière Africaine (franc CFA).

Des nouvelles règles prudentielles applicables aux banques et établissements financiers ont été mises en place dans un souci :

· de prendre en considération l'évolution des normes internationales admises en matière de supervision ;

· d'assurer une protection accrue des déposants dans un contexte de libéralisation de plus en plus affirmée des activités monétaires, bancaires et financières ;

· de prendre d'avantage en compte les innovations financières dans l'appréciation des risques et des engagements du système bancaire ;

Ces nouvelles règles concernent trois domaines : les conditions d'exercice de la profession, la réglementation des opérations effectuées par les banques, les normes de gestion.

Nous allons uniquement présenter les dispositions relatives au traitement du risque dans le cadre de cette reforme.

Dans les conditions d'exercice de la profession, la banque est assujettie à des règles minimales de provisionnement des risques en souffrance. Selon les types de risques en particulier celui du risque de crédit, il est obligatoire ou non de provisionner :

· les risques directs ou engagements par signature sur l'Etat et ses démembrements, la provision est facultative ;

· les risques garantis par l'Etat, il est recommandé de constituer une provision à hauteur de la créance garantie (capital + intérêt) sur une durée maximale de cinq ans lorsque le risque couvert n'est pas inscrit dans le budget de l'Etat ;

· les risques privés : s'ils concernent des créances impayées ou immobilisées, la provision (capital + intérêt) est facultative. Pour les créances irrécouvrables elles doivent être passées en perte pour l »intégralité de leur montant. Dans le cas des créances douteuses ou litigieuses, les dispositions suivantes sont prévues :

Ø si elles ne sont couvertes d'aucune garantie, la provision est à 100% pendant l'exercice encours,

Ø si elles sont assorties de garanties réelles, la provision est facultative pour les deux premiers exercices et doit porter au moins sur 50% du total du risque pour la troisième année mais dès qu'on a la quatrième année, la provision est de 100%.

· une réglementation des participations : en effet, les banques ne doivent prendre une partie supérieure à 25% du capital dans une entreprise ou à 15% de leurs fonds propres. Pour le cas des sociétés immobilières ou d'immobilisation hors exploitation, le montant des participations est limité à un maximum de 15% des fonds propres.

· Une réglementation des prêts aux dirigeants , actionnaires principaux et au personnel :un montant de 20% des fonds propres effectifs ne doit pas être dépassé et si un concours atteint au moins 5% des fonds propres de la banque, celle-ci est tenue de mettre au courant la BCEAO ou la commission bancaire.

· la règle de couverture de risques est définie comme étant « le rapport fonds propres sur risque ». Il est fixé à un minimum de 8%. En vue d'éviter une transformation excessive des ressources à vue ou à court terme en emplois à moyen ou long terme, les banques doivent financer leurs emplois à moyen terme et long terme par des ressources de 75% minimum.

· Un ratio de division des risques : le montant total des risques sur une seule et même signature, est limité à 75% des fonds propres effectifs d'une banque

· Un seuil de liquidité et d'illiquidité : le ratio de liquidité s'exprime sous la forme du rapport des actifs disponibles et réalisables ou mobilisables à court terme (3mois maximum) sur le passif exigible à court terme ou engagements par signature susceptibles d'être exécutés à court terme (3 mois maximum). La norme est de 75% et doit être respectée à tout moment par l'établissement.

· Un ratio de structure de porte feuille qui est le rapport entre les encours de crédits bénéficiant des accords de classement par le total des crédits bruts distribués qui doit être égal ou supérieur à 60%.

Le respect de toutes les dispositions intervient dans la politique de crédit de la banque plus particulièrement dans la gestion du risque de crédit. Car même si ces dispositions concernent l'établissement, dans le respect de ses normes intervient le risque de crédit qui peut fausser surtout les ratios cités dans les normes de gestion.

La loi bancaire dispose que « les banques sont les entreprises qui font profession de recevoir des fonds dont elles peuvent disposer par cheque ou virement et les banques emploient pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, en opérations de crédit ou de placement ».Le rôle de la banque est donc d'assurer la confrontation entre les agents qui ont des excès de disponibilités et les agents à besoin de financement.

Les banques sont sous la surveillance de la Banque Centrale qui a mis en place une commission bancaire dont la mission sera développée ci-dessous. Après, nous présenterons les institutions au sein de l'UEMOA qui intéressent le crédit dans sa gestion, son administration.

L'organisation de l'activité bancaire au sein de l'UEMOA a été renforcée par la mise en place d'une commission bancaire.

La commission bancaire est maillon essentiel du dispositif conçu en 1989- 1990 pour compléter l'assainissement du système bancaire en difficultés, pour créer et maintenir les conditions d'une intermédiation bancaire de qualité. Elle est un organe de surveillance de et contrôle des banques. Elle exerce sa mission à travers les instruments suivants :

Ø prise de mesures administratives en cas de non respect des dispositions applicables (mise en garde, disjonction, procédure disciplinaire) ;

· sanction disciplinaires selon la gravité des infractions constatées (avertissement, blâme, suspension ou interdiction de tout ou partie des opérations, limitations dans l'exercice de la profession, suspension ou démission d'office des dirigeants responsables, retrait d'agréments).

Elle est composée de fonctionnaires de la BCEAO, qui établissent pour des sessions, des rapports et études sur le respect de la liquidation et des règles universelles de bonne gestion par les établissements de l'UEMOA.

La centralisation des risques bancaires permet à la banque centrale d'exercer un suivi et un contrôle à posteriori sur les crédits distribués par les banques primaires. Cet organe dispose d'un fichier national des risques tenu à chaque agence principale. Il retrace par banque les différents risques recensés. La centrale des risques présente sur la base des éléments suivants :

- le code activité basé sur le CITI (classement international type, par industrie de toute branche d'activité économique).

La centrale des risques, à travers les statistiques qu'elle fournit, notamment sur la répartition des crédits recensés suivant le secteur d'activité et la répartition par secteur productif et non productif, est un outil qui peut éclairer les banques primaires dans les décisions d'octroi et allocation du capital en crédit . La limite actuelle du mécanisme de la centralisation des risques, tient au fait que les états sont établis par pays et pour le moment il n'existe pas un système permettant d'identifier un bénéficiaire de crédit auprès de banque situées dans les différents Etats.

Des réflexions en cours sont entamées pour la mise en place d'une centralisation unique des risques et ainsi par là l'établissement des fichiers à l'image de ceux existant à l'étranger à l'image du FIBEN (fichier bancaire des entreprises).

La loi uniforme sur les instruments de paiement dans la zone (cheque, carte de paiement, lettre de change, billet à ordre) a mis en place un système de prévision et de répression des infractions. Elle permet aux banques d'apprécier le risque encourus pour les demandes de crédits.

Elle est mise en place en vue de la collecte des états financiers pour la constitution d'un répertoire unique des entreprises. En 2000, des fichiers ont été réalisés et leur cartographie établie en vue de finaliser la première version du dit répertoire.

Ils constituent un instrument important de contrôle à posteriori des crédits distribués par les banques primaires. En fait, la banque centrale laisse l'entière responsabilité aux établissements financiers dans l'octroi des crédits puis intervient pour surveiller la qualité intrinsèque du crédit.

Les accords de classement visent principalement à inciter les banques à détenir des actifs sains mais également à encourager les entreprises à consentir des efforts pour améliorer leur gestion et l'équilibre de leur situation financière.

Les demandes sont introduites au niveau de la BCEAO agence principale exclusivement par le banquier de l'entreprise. L'accord est matérialisé à l'aide d'un formulaire.

- des ratios de base (comme l'indépendance financière, la capacité de remboursement, le ratio d'endettement et le ratio d'endettement acceptable) ;

- d'autres ratios qui complètent l'appréciation de sa structure financière entre autre le poids des intérêts dans ses activités, la durée moyenne des crédits ; ...

Chacune de ses institutions participent à l'analyse et à la gestion du risque de crédit dans la mesure où ces organes devraient constituer des bases de données externes pour les banques.

Aujourd'hui la plupart des banques ont fait des efforts et des progrès énormes dans plusieurs domaines pour atteindre leurs objectifs de rentabilité ou leurs impératifs de compétitivité. Ces évolutions ont pour beaucoup été provoquée par les profondes mutations du secteur au cours des vingt dernières années.

Que ce soit avec le nouveau cadre réglementaire et le ratio de solvabilité ou la pression de la concurrence notamment liée au désencadrement du crédit, les banques ont du profondément changer, évoluer, adapter leur approche de l'environnement.

Les banques n'ayant pas réussi à opérer ces changements ont été généralement rachetées ou ont connu de très grosses difficultés à chaque crise bancaire, allant parfois jusqu'à disparaître.

Ce dernier phénomène est quand même très rare. Les autorités bancaires, par leur réglementation, ont réussi à renforcer le système financier et pousser les établissements bancaires à une meilleure prise en compte de leurs risques.

Etant au centre de la réforme du ratio de solvabilité, le risque de crédit, sera désormais dans un avenir proche considérablement mieux pris en compte par les banques. Grâce à la notation interne et à une meilleure allocation des fonds propres, la gestion du risque de crédit s'en trouvera affiné et permettra un avantage compétitif ou une différenciation pour ceux qui auront les meilleurs systèmes de notation interne.

En revanche l'analyse crédit n'a fondamentalement pas changé et ne risque pas d'évoluér encore considérablement. La filière risque d'une banque est toujours la même et l'analyste crédit sera toujours celui qui évaluera les risques.

La dernière partie de cette étude sera consacrée donc aux critiques et suggestions

Notre démarche sera d'orienter nos critiques non seulement vers la forme mais également vers le fond

Il apparait clairement que le manuel de procédure d'octroi des crédits n'est pas actualisé d'une part et d'autre part il n'existe pas des services spécialisés d'appui aux entreprises en difficultés

Paragraphe 1 : les manuels de procédures d'octroi des crédits non actualisés

Le manuel actuel de procédures d'octroi des crédits date de 1998.il n'intègre donc pas les accords de Bale 2 sur le ratio de Mcdonough

En effet, l'accord de Bale 1 plafonne le montant des fonds propres dans l'octroi des crédits et n'intègre pas les risques opérationnels et les risques de Marché des emprunteurs

Ces risques évidemment pourraient amenuiser les capacités de remboursement des emprunteurs, exemple, l'instabilité politique est un risque opérationnel, contraint les entreprises à réduire le volume de leurs activités et donc leurs engagements contractuels

L'accord de Bale 2 à travers le ratio de Mcdonough, validé par les normes prudentielles de la BCEAO en 2002 intègre tous ces différents risques

Paragraphe 2 : le déficit structurel d'appui aux entreprises en difficultés à la BNDA SA

Au niveau de la BNDA SA, la direction des engagements et des risques doit se doter d'un pole d'expertise et de conseil pour détecter très précocement les entreprises en difficultés

En effet, les besoins de financement des entreprises en difficultés deviennent de plus en plus croissants lorsque celles-ci sont entre la phase de déclin et celle de dépôt du Bilan

La Banque a non seulement des engagements financiers mais également moraux envers celles ci

Les métiers de la Banque ont évolué dans le monde ; en effet, elle est passée de sa vocation traditionnelle d'octroi des prêts à celle du conseil dans le choix des investissements de ses clients

L'échec constaté au niveau de sa clientèle pourrait être interprété comme celui de la banque en matière d'appui et de conseil

Cette section prend en compte de façon plus détaillée les aspects abordés dans la précédente section

Les critiques pourront porter notamment sur le non plafonnement des crédits d'une part et d'autre part sur la non existence des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises en difficultés

Il est mis en oeuvre avec la fixation des plafonds qui conduisent à une allocation des risques par catégories de crédit .Compte tenu du risque total qu'elle est disposée à assumer, le niveau déterminé par actionnaire, et des fonds propres dont elle est dotée, une banque fixe une limite maximale au montant de ses actifs à risque de crédit et décline ensuite cette limite sous forme de plafonds définis par les emprunteurs ou les groupes d'emprunteurs, par les types de crédits ou par les zones géographiques. Les nouvelles méthodes d'évaluation du risque, les notations externes et internes, facilitent cette modalité de prévention puisque les crédits sont attachés à une catégorie de probabilité de défaillance et qu'il est donc loisible de plafonner les encours à partir de ces catégories de risques.

Il apparait clairement que l'activité bancaire est à risque car elle opère non seulement avec ses fonds propres mais avec ceux des fonds des déposants

Elle doit procéder à des octrois de crédit plafonnés prenant en compte de façon graduelle les préoccupations des entreprises en difficultés

Paragraphe 2 : le non existence des produits financiers adaptés aux besoins des entreprises en difficultés

Le banquier confronté à une entreprise en difficulté, va devoir apprécier l'opportunité qu'il peut avoir ou non de participer au règlement amiable compte tenu des effets spécifiques que son adhésion entraînera sur sa situation. Plus simplement, il nous faut démontrer ici, que face à une entreprise qui ressent des difficultés, le règlement amiable est le plus souvent la meilleure des solutions pour le banquier.

Pour limiter au mieux le risque juridique et économique que le banquier recourt en participant au Règlement amiable. il doit veiller lors de la négociation du plan de redressement de l'entreprise à ce que certaines conditions préalables soient remplies au niveau des créanciers participants d'une part, et au niveau des clauses figurantes dans le règlement amiable d'autre part.

Le banquier ne doit pas financer une entreprise en situation irrémédiablement compromise, voire en cessation des paiements (étant donné que l'état de cessation des paiements est nécessairement antérieur à celui de situation irrémédiablement compromise).

La question essentielle pour le banquier est de savoir si les crédits qu'il va octroyer dans le règlement amiable, pourront engager sa responsabilité pour soutien abusif ?

Cependant, la réalité est qu'il existe un déficit de communication entre les praticiens

La Banque doit orienter son assistance financière au renouvellement du fonds de roulement nécessaire au maintien minimal de l'entreprise menacée de faillite

Face à toutes ces critiques, nos suggestions se feront sous deux approches notamment à court terme et à long terme

Renforcer les capacités du personnel impliqué dans l'octroi des crédits aux entreprises en difficultés

Veiller à la mise en place d'un observatoire paritaire entre l'ordre des experts comptables et l'association professionnelle des banques et établissements financiers,

C'est donc au terme de toutes ces démarches, que la banque consent au déblocage des fonds.

FICHE DE PRESENTATION

Année							2010								Date d'ouverture compte																15/04/2003
Numéro client							0100711								Nom client							SIMPLAST-SA
Forme Juridique							SARL
Secteur d'activités							Fabrication de produits plastiques

millions FCFA
Situation financière							2007										2008										2009							2010						2011						2012			2013

CA total							1 327										1 330										1 604							2 351						2 473						2 589			2 718
CA à la BNDA							81										406										800							69,43
% part BNDA							6%										31%										50%							3%						0%						0%			0%
Endettement total							1 133										740										403							675						556						461			445
Endettement BNDA							50										346										485							791
% Endettement BNDA							4%										47%										120%							117%						0%						0%			0%
Nombre de jours de CA financé							222										307										218							4 101						-						-			-
Solde moyen créditeur compte							7										3										-
Solde moyen débiteur compte							2										3										41
DAT
Autres dépôts
Capitaux propres							- 225										402										419							998						1 276						1 636			2 061
Fonds de roulement							186										196										211							479						648						863			1 222
Besoin de financement global							279										449										256							- 48						- 152						1 001			897
Trésorerie nette							- 93										- 253										- 45							527						800						- 138			325
CAFG							25										133										167							351						338						360			405


millions FCFA
		Engagements antérieurs																							Situation actuelle du Client
		2007								2008									2009						Plafond										Utilisation						Disponible						Date d'échéance
Découvert		50								50									50						50										27						23						31/05/2010
Escompte		-								-									-						-										-						-
Enagements par signature		-								-									-						-										-						-
Crédit court terme		-								126									265						265										-						265						31/05/2010
Crédit moyen terme		-								-									-						63										30						33						30/04/2011
Crédit documentaire		-								170									170						170										-						170						31/05/2010
Impayés
Total		50								346									485						548										57						491
Engagements extérieurs																																									-


millions FCFA
		Demande (1)																							Situation après accord Comité
		Utilisation								Dépassement									Renouvellement						Plafond										Utilisation						Disponible						Date échéance
Découvert										-									50						50										-						50						30/06/2011
Escompte										-									-						-										-						-
Enagements par signature										#NOM?									#NOM?						#NOM?										#NOM?						#NOM?
Crédit court terme										#NOM?									#NOM?						#NOM?										#NOM?						#NOM?						30/06/2011
Crédit moyen terme										306									-						369										30						339						30/04/2011
Crédit documentaire										-									170						170										-						170						30/06/2011
Total		-								#NOM?									#NOM?						#NOM?										#NOM?						#NOM?
Garantie										-															1 146										1 146
Rapport Garantie/Engagements		0%								#NOM?									#NOM?						#NOM?										#NOM?						#NOM?						0%
(1) Remplir les différentes colonnes selon le cas


Commentaires et observations
Demande de renouvellement et d'augmentation de plafonds pour le financement partiel du besoin en fonds de roulement et d'investissement. L'augmentation porte sur le crédit à moyen terme pour le renouvellement des immobilisations de la société.



																											2 009						2 010					2 011					2 012					2 013		2 014
Nombre de jours CA financés par crédits à CT																											105						98					93
Délais client																											96						56					75
Délais fournisseurs																											272						195					269
Vitesse de rotation des stocks																											240						127					122
Échéances / cash-flow																																	99%					161%					144%					109%		109%
Dettes financières /cash-flow																											2						1					1					0					0		0

Segment														2													sur 5
Client														3													sur 5
Demande														4													sur 5
Garanties														3													sur 5

Score														60%													ASSEZ BON RISQUE
3.2.2 Bases de projections				(exemple: Marchés futurs pour les BTP)
La nouvelle politique commerciale (éviter la saisonnalité des activités) a donné de bons résultats puisque sur les 3 dernières années, le résultat net est passé de -143 MXOF en 2007 à 85 MXOF en 2009, soit une amélioration de la performance de plus de 140% entre 2007 et 2009. La Société est également de plus en plus active dans la conquête du marché agro-industriel et a développé des produits sur ce segment de marché. Dans le souci d'assurer son approvisionnement correct en matière première qui est un sous produit du pétrole, la société sollicite le renouvellement de ses concours à la BNDA qui lui ont permis de s'approprier plus de 85% des parts du marché du plastique au Mali.









Analyse du bilan prévisionnel											millions FCFA
Eléments											2010									2011								2012								2013						2014
Total Actif immobilisé											994									934								934								934						934
Total Actif circulant											791									1 271								1 773								2 433						2 589
Trésorerie Actif											727									1 050								162								675						2 232
TOTAL ACTIF											2 512									3 255								2 869								4 042						5 755
Total des cap,propres											998									1 276								1 636								2 061						2 473
Total des ressources stables											1 473									1 582								1 797								2 156						2 494
Total Passif circulant											839									1 423								772								1 536						2 861
Total Trésorerie Passif											200									250								300								350						400
Total du Passif											2 512									3 255								2 869								4 042						5 755
Commentaires
La diminution du total bilan en 2010 se traduit au niveau de l'actif par la diminution des stocks et au niveau du passif par celui des dettes fournisseurs.



Analyse de l'équilibre financier prévisionnel																							millions FCFA

Eléments	2 010		2 011					2 012										2 013					2014							Evolution 2010 Pourcent												Evolution 2011 Pourcent
Ressources stables	1 473		1 582					1 797										2 156					2 494							119%												7%
Actifs immobilisés	994		934					934										934					934							116%												-6%
FDR	479		648					863										1 222					1 560							127%												26%
Stocks	508		517					549										738					982							0%												2%
Créances	283		754					1 224										1 695					1 607							0%												62%
Dettes d'exploitation	839		1 423					772										1 536					2 861							22%												41%
BFR	- 48		- 152					1 001										897					- 272							-119%												-68%
TRE	527		800					- 138										325					1 832							1271%												34%

Commentaires
L'augmentation prévisionnelle des ressources stables sera la résultante de l'incorporation des résultats antérieurs.


Analyse des comptes de résultat prévisionnels																												millions FCFA

Soldes intermédiaires de gestion	2 010			2 011							2 012									2 013								2014								Evolution 2010 Pourcent						Evolution 2011 Pourcent
Chiffre d'affaires	2 351			2 473							2 589									2 718								2 912								47%						5%
Marge sur mach	25			0							0									-								-								517%						0%
Marge sur matières	1 214			1 241							1 209									1 263								1 291								54%						2%
Valeur ajoutée	727			728							630									660								683								43%						0%
Excédent brut d'expl,	547			536							426									456								467								97%						-2%
Résultat d'exploitation	475			476							426									456								467								142%						0%
Résultat activités ordinaires	405			400							360									405								412								293%						-1%
Résultat de l'exercice	279			278							360									405								412								228%						0%
CAFG	351			338							360									405								412								110%						-4%
Achats	1 412			1 514							1 702									1 948								2 179								64%						7%
Commentaires comptes de résultats prévisionnels
Le chiffre d'affaires va augmenter de 47%, les achats vont également augmenter de 64% et le résultat augmentera fortement si les prévisions sont réalisées.



Analyse des ratios prévisionnels

Eléments				2 010							2 011									2 012								2013								2014						Norme
Equilibre financier				-998%							-426%									86%								136%								-574%						Min 60%
Solvabilité				40%							39%									57%								51%								43%						Min 20%
Capacité Remboursement				1							1									0								0								0						Max 4 ans
Liquidité				146%							139%									181%								165%								148%						Min 100%
Rentabilité (CAFG/CA)				15%							14%									14%								15%								14%						Min 5%
Part CAFG payant les échéances				99%							161%									144%								109%								109%						Max 60%
Commentaires
De l'analyse de ces ratios généralement admis par les dispositifs d'accord de classement de la BCEAO, il ressort que les normes seront atteintes durant la période prévisionnelle.





Plan de financement																					millions FCFA																								-
						2008							2009								2010					2011								2012					2013						2014
Distribution de dividendes
Charges immobilisées						-							-								-					-								-					-						-
Immobilisations incorporelles						3							-								-					-								-					-						-
Immobilisations corporelles						181							-								605					-								-					-						-
Immobilisations financières						-							20								-					-								-					-						-
Remboursement de la dette						521							226								84					169								145					66						74
Diminution capitaux propres						-							-								-					-								-					-						-
Augmentation BFG						170							-								-					-								1 153					-						-
Total Emplois						875							246								689					169								1 298					66						74
Augmentation fonds propres						579							94								300					-								-					20						-
Subvention d'investis,						-							-								-					-								-					-						-
Emprunts à + 1						-							-								306					-								-					-						-
Prdts cession Immob.incorp																					-					-								-					-						-
Prdts cession Immob.corp																					-					-								-					-						-
Prdts cession Immob.fin,						3							-								-					-								-					-						-
CAFG						133							167								351					338								360					405						412
Diminution BFG						-							193								304					104								-					104						1 169
Total Ressources						715							454								1 261					442								360					529						1 581
Excédent/insuf. Trésorerie						- 160							208								572					273								- 938					463						1 507
Contrôle						-							-								-					-								-					-						-

Commentaires
Le plan de financement fait ressortir un besoin de financement de 605.180.320 XOF couvert par l'autofinancement à hauteur de 300 MXOF et l'emprunt bancaire à hauteur de 306 MXOF



ToureNotes2.13
Relations avec la banque pendant les trois dernières années																																					millions FCFA
Nature des concours																													2007								2008							2009
Découverts																													50								50							50
Avances sur marchés
Avances sur stocks																																					126							265
Autres crédits CT amortissables
Escompte de traites
Cautions
Crédits documentaires																																					170							170
Lettres de crédit
Crédits à moyen terme																																					63							33
Crédit à long terme
Total																													50								409							518
Solde moyen débiteur dépôts																													2								3							41
Solde moyen créditeur dépôts																													7								3							-
Commentaire
La société a béneficié régulièrement d'un accompagnement de la BNDA à travers les autorisations de plafond ci-dessus.


Degré de fidélité à la Banque												millions FCFA
Rubriques																													2007								2008							2009
Chiffre d'affaires																													1 327								1 330							1 604
Mouvements créditeurs à la Banque																													81								406							800
Rapport Mouvements à la Banque et chiffre d'affaires																													6%								31%							50%
Endettement bancaire global																													1 133								740							403
Endettement à la banque																																					103							245
Rapport Endettement à la Banque et Endettement bancaire global																													0%								14%							61%
Charges financières totales de la société																													80								69							93
Charges financières payées à la Banque																													-								6							21
Rapport charges financières payées à la Banque et charges financières totales																													0%								9%							23%

Commentaire
Le chiffre d'affaires domicilié à la BNDA passe de 6% en 2007 à 41% en 2009. L'endettement BNDA représente 61% en 2009 de l'endettement global du client. La société a payé 23% de ses charges financières totales à la BNDA en 2009.


Relations avec les autres banques et institutions financières																																					millions FCFA
Nature des concours					BDM				BIM							ECOBANK								BICIM								BOA					AUTRES							TOTAL
1. Découverts					126																																							126
2. Crédits court terme																27																												27
3. Crédits à moyen terme					201																																							201
4. Cautions																																												-
5. Crédits documentaires																																												-
6. Lettres de crédit																																												-
7. Crédits à long terme																																												-
Total					327				-							27								-								-					-							354
Commentaire					(on peut mentionner entres autres les concours à la centrale des risques)
Le risque bancaire sur le client est de 872 millions de FCFA et selon les déclarations de la centrale des risques de la BCEAO du mois de mars 2009, la société SIMPLAST n'est pas déclarée.

Analyse du bilan								ToureNotes2.13				millions FCFA
Eléments		2007														2008		2009
Total Actif immobilisé		589														685		461
Total Actif circulant		811														1 062		943
Trésorerie Actif		40														8		105
TOTAL ACTIF		1 440														1 755		1 509
Total des cap,propres		- 225														402		419
Total des ressources stables		775														881		672
Total Passif circulant		532														613		687
Total Trésorerie Passif		133														261		150
Total du Passif		1 440														1 755		1 509

Commentaires
L'analyse du bilan fait ressortir les commentaires suivants : le total de bilan a augmenté entre 2007 à 2008. Cette augmentation se traduit au niveau de l'actif par l'augmentation des stocks de matières premières et au niveau du passif par celle du résultat et des dettes fournisseurs. La société a procédé à une recapitalisation en intégrant le compte courant associer au capital d'une valeur de 569 millions de FCFA. Ainsi les capitaux propres passent de -225 millions de FCFA à 402 millions de FCFA. La dimunition du total bilan en 2009 est la résultante de la baisse des immobilisations et des stocks.






Analyse de l'équilibre financier																millions FCFA

Eléments	2 007				2 008			2 009				Evolution 2008 Montant						Evolution 2009 Montant				Evolution 2008 Pourcent							Evolution 2009 Pourcent
Ressources stables	775				881			672				106						- 209				14%							-24%
Actifs immobilisés	589				685			461				96						- 224				16%							-33%
FDR	186				196			211				10						15				5%							8%
Stocks	372				658			491				286						- 167				77%							-25%
Créances	439				404			452				- 35						48				-8%							12%
Dettes d'exploitation	532				613			687				81						74				15%							12%
BFR	279				449			256				170						- 193				61%							-43%
TRE	-93				- 253			- 45				- 160						208				-172%							82%

Commentaires
L'augmentation des ressources stables en 2008 est due en partie à la récapitalisation de la société. Le FDR est en augmentation sur la période, le BFR positif sur toute la période a évolué de façon fluctuante, quant à la trésorerie elle demeure négative sur toute la période. alors que l'augmentation des emprunts moyen terme pour l'achat de nouveaux matériels de production et à l'augmentation du résultat qui a passé de -143 millions de FCFA à 58 millions de FCFA.






Analyse du compte de résultat																millions FCFA

Soldes intermédiaires de gestion	2 007				2 008			2 009				Evolution 2008 Montant						Evolution 2009 Montant					Evolution 2008 Pourcent						Evolution 2009 Pourcent
Chiffre d'affaires	1327				1 330			1 604				3						274					0%						21%
Marge sur mach	0				0			-6				-						- 6					0%						0%
Marge sur matières	496				599			790				103						191					21%						32%
Valeur ajoutée	201				321			508				120						187					60%						58%
Excédent brut d'exploit,	67				173			278				106						105					158%						61%
Résultat d'exploitation	-38				155			196				193						41					508%						26%
Résultat activités ordinaires	-118				86			103				204						17					173%						20%
Résultat de l'exercice	-143				58			85				201						27					141%						47%
CAFG	25				133			167				108						34					432%						26%
Achats	889				1 200			860				311						- 340					35%						-28%
Commentaires
Le chiffre d'affaires de la société stagne en 2008 par rapport à 2007. Cette situation se traduit par la rupture des stocks de matières premières survenue au cours des trois premiers mois de l'année 2008. Il a été mise en place une comité de gestion stocks pour le suivi des approvisionnements.




Analyse des ratios												millions FCFA

Eléments					2 007			2 008				2 009						Norme
Equilibre financier					67%			44%				82%						Min 60%
Solvabilité					-16%			23%				28%						Min 20%
Capacité Remboursement					40			4				2						Max 4 ans
Liquidité					128%			122%				125%						Min 100%
Rentabilité (CAFG/CA)					2%			10%				10%						Min 5%

Commentaires
De l'analyse des ratios généralement admis par les dispositifs d'accord de classement de la BCEAO, il ressort que les normes sont atteintes en fin de période.





3.2.3 ToureNotes2.13
Propositions de décision
Découverts										millions FCFA
Montant						50
Durée						12 mois
Taux d'intérêts						11% l'an + TAF(15%)
Commission de dossier						Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité

Avances sur stocks										millions FCFA
Montant						265
Durée						12 mois
Taux d'intérêts						11% l'an + TAF (15%)
Commission de dossier						Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité

Crédits documentaires										millions FCFA
Montant						170
Durée						12 mois
Taux de commission						Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Commission de dossier						Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité

Crédits à moyen terme										millions FCFA
Montant						306
Durée						60 mois
Taux d'intérêts						9,75% l'an + TAF (15%)
Commission de dossier						Conformément aux conditions en vigueur à la BNDA
Périodicité


Garantiesmillions FCFA
Caution personnelle, solidaire et indivise des actionnaires de la société
Hypothèque de second rang sur le TF N°21063 abritant l'usine																									1 146
Nantissement et tierce détention sur les stocks financés
Nantissement sur les matériels financés
																									1 146


Conditions particulières
Déposit de 10% sur les ouvertures de crédit documentaire
Domiciliation du CA de la société à la BNDA.


Conditions préalables
Versement de l'autofinancement dans le compte de la BNDA.

Conditions suspensives



3.2.4 Tableau de prévisions de trésorerie-cash flow
ModèleTourefin9.07_Copyright, email:abdtoure@yahoo.fr
Eléments			-	janv.-10			févr.-10		mars-10		avr.-10			mai-10			juin-10		juil.-10		août-10			sept.-10		oct.-10		nov.-10		déc.-10	2 010

Investissements			-	303			-		-		-			-			-		-		-			302		-		-		-	605
charges			-	168			157		178		187			177			216		192		154			138		143		150		137	1 997
Diminution Dettes expl				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-	-
Augmentation créances				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-	-

Total des dépenses			-	471			157		178		187			177			216		192		154			440		143		150		137	2 602

Produits			-	179			212		216		212			212			308		241		195			163		154		162		156	2 410
Subvention investis.				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-
Augment. Dettes expo				-			-		-		-			-			-		-		170			-		-		-		-	170
Diminution créances				-			-		-		-			-			-		-		-			85		-		75		-	160

Total des recettes			-	179			212		216		212			212			308		241		365			248		154		237		156	2 740
Réajustements				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-
Besoins fin, mensuel			-	- 292			55		38		25			35			92		49		211			- 192		11		87		19	138

Besoins cumulés			-	- 292			- 237		-199		- 174			- 139			- 47		2		213			21		32		119		138

Fonds propres				300																											300
Emprunts court terme											50								265												315
Emprunts moyen terme				-			-		306		-			-			-		-		-			-		-		-		-	306
Remboursement CT			-	-			-		-		-			-			-		-		-			100		-		-		165
Remboursement MT			-	4			4		4		8			8			8		8		8			8		8		8		8
charges financières				1			7		4		8			8			8		10		10			9		8		8		7	88
Trésorerie			105	108			152		488		547			566			642		938		1 131			822		817		888		727


Commentaires sur la trésorerie
Le fonds de roulement est négatif : les ressources stables sont insuffisantes pour financer les emplois stables. Ces derniers sont donc financés par des dettes d'exploitation. La situation s'améliore en ex 2. Les besoins en fonds de roulement sont négatifs et représentent donc un excédent de financement. Cette situation est normale du fait de l'activité de l'entreprise. En effet, la grande distribution est caractérisée par des stocks relativement peu importants (au regard des ventes), des créances clients inexistantes puisque les clients paient comptant et des dettes fournisseurs importantes. Cet excédent est très important en exercice 2 et est principalement dû à une hausse des dettes fournisseurs. La trésorerie reste largement bénéficiaire (surtout en exercice 2)










Tableau de prévisions de trésorerie-cash flow																								-
ModèleTourefin9.07_Copyright, email:abdtoure@yahoo.fr
Eléments			-	janv.-11			févr.-11		mars-11		avr.-11			mai-11			juin-11		juil.-11		août-11			sept.-11		oct.-11		nov.-11		déc.-11	2 011

Investissements			-	-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-	-
charges			-	175			160		211		166			193			217		212		159			150		165		158		154	2 120
Diminution Dettes expl				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-	-
Augmentation créances				-			-		-		85			-			-		75		-			375		-		-		175	710

Total des dépenses			-	175			160		211		251			193			217		287		159			525		165		158		329	2 830

Produits			-	184			216		216		220			220			291		271		204			181		190		170		176	2 539
Subvention investis.				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-
Augment. Dettes expo				-			-		150		-			-			-		-		-			-		-		450		-	600
Diminution créances				-			-		-		-			-			-		-		-			-		225		-		-	225

Total des recettes			-	184			216		366		220			220			291		271		204			181		415		620		176	3 364
Réajustements				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-
Besoins fin, mensuel			-	9			56		155		- 31			27			74		-16		45			- 344		250		462		- 153	534

Besoins cumulés			727	736			792		947		916			943			1 017		1001		1 046			702		952		1414		1 261

Fonds propres																															-
Emprunts court terme									50												275			100							425
Emprunts moyen terme				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		-		-	-
0
Remboursement CT				-			-		-		-			-			-		-		-			-		-		100		275
Remboursement MT				14			14		14		14			14			14		14		14			14		14		14		15
charges financières				6			6		6		6			6			6		7		10			11		11		10		7	92
Trésorerie			727	716			752		937		886			893			947		910		1 206			937		1 162		1 500		1 050

Commentaires sur la trésorerie
Après une année d'exploitation, l'équipe semble avoir trouvé ses marques et la gestion de l'entreprise s'en trouve très améliorée. La rentabilité de l'entreprise est assurée et l'activité de l'entreprise permet de dégager un excédent de financement. Ce dernier est utilisé à financer une partie des immobilisations, le reste a été laissé en disponibilité. L'entreprise peut utiliser cet excédent de trésorerie pour : - rembourser son emprunt ; - faire des placements financiers ; - investir sur l'ouverture d'un second magasin.





Résultat du diagnostic
Forces et opportunités													Faiblesses et contraintes
- simple à comprendre et à mettre en oeuvre - par sa régularité il permet de sécuriser le personnel - il rémunère et fait accepter par le salarié des tâches non directement liées à des résultats (tâches administratives, de prospection, de fidélisation...) - engendre des coûts fixes et prévisibles.







Nom de l'entreprise:																				SIMPLAST SA
																				-							-
Prévisions																				2 010							2 014
ModèleTourefin9.07_Copyright,email:abdtoure@yahoo.fr																				Devise							millions FCFA
-
Comptes de résultats
Compte de résultats															2 007					2 008							2 009
															-					-							-
Ventes de march,															0					0							12
Achats march,															0					0							18
Variation stocks march															0					0							0
Marge sur mach															0					0							-6
Ventes de produits															1 324					1 317							1 588
Travaux Services															0					0							0
Production stockée															108					16							80
Production immobilisée															0					0							0
Achats matières et four															731					1 004							626
Variation stocks mat															-11					-270							252
Marge sur matières															496					599							790
Produits accessoires															3					13							4
Chiffre d 'affaires															1 327					1 330							1 604
Subvention d 'exploitat,															0					0							0
Autres Produits															12					16							30
Autres achats															158					196							216
Transports															5					1							4
Services extérieurs															99					76							77
Impôts et taxes															48					24							9
Autres Charges															0					10							4
Valeur ajoutée															201					321							508
Charges de personnel															134					148							230
Excédent brut d'expl,															67					173							278
Reprise &Transf chges															63					57							0
Dotations aux amort& prov															168					75							82
Résultat d 'exploitation															-38					155							196
Produits financiers															0					0							0
Charges financières															80					69							93
Résultat activités ordinaires															-118					86							103
Reprise subvention invest															0					0							0
Produits HAO															2					0							23
Charges HAO															17					18							5
Impôt les bénéfices															10					10							36
Résultat de l'exercice															-143					58							85
ModèleTourefin9.07_Copyright,email:abdtoure@yahoo.fr																											-
Bilans
Bilan															2 007					2 008							2 009
															-					-							-
Charges immobilisées															45					0							0
amortissement															-					-							-
Immobilisations incorporelles															16					19							19
amortissement															- 16					- 19							- 19
Immobilisations corporelles															1 737					1 918							1 756
amortissement															- 1 198					- 1 235							- 1317
Immobilisations financières															5					2							22
amortissement															-					-							-
Total Actif immobilisé															589					685							461
Actif circulant HAO															0					0							0
Stocks bruts Mat 1ères															292					560							312
Stocks bruts March															80					98							179
Provisions															-					-							-
Créances brutes															439					404							452
Provisions															-					-							-
Total Actif circulant															811					1 062							943
															0					0							0
Trésorerie Actif															40					8							105

Total Actif															1 440					1 755							1 509
capital															100					100							826
Réserves															0					0							0
Report à nouveau															-182					-325							-492
Résultat															-143					58							85
Subvention d 'investis,															0					569							0
Total des cap,propres															225					402							419
															0					0							0
Emprunts à + 1															1 000					479							253
Total Dettes financières															1 000					479							253
Total des res, stables															775					881							672
Dettes circulantes HAO															111					88							26
Dettes d 'exploitation															421					525							661
Total Passif circulant															532					613							687
Crédits de trésorerie															133					261							150
Total Trésorerie Passif															133					261							150
															0					0							0
Total du Passif															1 440					1 755							1 509

Pour les banques commerciales, les objectifs et les stratégies sont plus que jamais orientées vers la rentabilité notamment pour les actionnaires. Les sanctions du marché en cas de mauvaises performances sont en effet impitoyables.

Dans cet environnement et selon cet objectif primordial, la gestion du crédit est le facteur de réussite d'une banque universelle. Sa gestion et son analyse est un enjeu très important puisqu'une bonne gestion du crédit permet d'atteindre les objectifs fixés.

Fort donc de cela, la conscience du risque doit émerger dans toutes les activités de la banque et avant tout, s'intégrer pleinement dans la démarche professionnelle quotidienne des différents collaborateurs. Aussi, la prise en compte également des questions organisationnelles, la patience des structures décisionnelles, la formation d'équipes efficaces et la spécialisation de certains agents dans les activités de contrôle des risques apparaissent comme essentielles. A titre de rappel, la faillite des systèmes de contrôle et de régulation fut l'une des causes majeures de la crise financière de 2008. Aussi, il faut que la culture du risque acquière une portée plus générale, en touchant l'ensemble du personnel. Il doit y avoir, à tout niveau et en permanence une réflexion sur ce thème, une très forte capacité de réaction face à l'incertitude et ses conséquences défavorables.

On retient également de cette étude qu'il n'y a pas de modèle standard de gestion de risques mais plutôt adapté aux spécificités de la banque. Chaque établissement bancaire doit rechercher lui - même une large gamme de possibilité, les solutions les mieux adaptées à son activité, ses structures, ses ressources, sa culture. Il faut faire adapter les risques dans les procédures afin d'attester de son efficacité sur la maîtrise des risques tant en amont qu'en aval. Il faut également savoir partager les risques avec d'autres établissements en nouant des partenariats.

L'avenir est sans doute à la formation d'alliance multiple et à la constitution des réseaux plus ou moins larges et diversement structurés. La meilleure vertu ne serait elle pas alors à l'imagination ? Ainsi, on peut estimer que les établissements qui recherchent l'excellence dans cette voie tout en acceptant les contraintes de discipline et de rigueur qui résultent de la montée des risques, seront capables d'affronter avec moins d'angoisse un monde devenu bien plus dangereux pour l'activité bancaire.

La plupart des banques aujourd'hui ont fait des efforts et des progrès énormes dans plusieurs domaines pour atteindre leurs objectifs de rentabilité ou leurs impératifs de compétitivité. Ces évolutions ont pour beaucoup été provoquée par de profondes mutations du secteur.

Que ce soit avec le nouveau cadre réglementaire et le ratio de solvabilité ou la pression de la concurrence, les banques ont due profondément changer, évoluer, adapter leur approche à l'environnement.

Les banques n'ayant pas réussi à opérer ces changements ont été généralement rachetée ou ont connu de très grosses difficultés à chaque crise bancaire, allant parfois jusqu'à disparaître.

Ce dernier phénomène est quand même très rare. Les autorités bancaires par leur réglementation ont réussi à renforcer le système financier et pousser les établissements bancaires à une meilleure prise en compte de leurs risques.

En revanche l'analyse crédit n'a fondamentalement pas changé et ne risque pas d'évolué encore considérablement. La filière risque d'une banque est toujours la même et l'analyste crédit sera toujours celui qui évaluera les risques.

Le risque existe et existera toujours. Il ne doit pas pour autant figer les banques dans l'attentisme. Il n'ya pas de développement sans entreprises et il n'ya pas d'entreprise sans crédit. Les banques veulent bien prendre des risques mais il appartient aux autorités étatiques et monétaires de veiller à ce que ces risques soient minimisés.