Section 2 : PREAMBULE
1.
Présentation de la Sonas
Dotée de la
personnalité juridique, la Société Nationale d'Assurance
« SONAS » est une entreprise publique instituée par
l'Ordonnance-Loi n°66-622 du 23 Novembre 1966.
L'Ordonnance-Loi n° 78/194 du
05 Mai 1978, lui confère le statut d'une entreprise à
caractère technico-commercial.
Elle est régit par les
dispositions générales édictées par la loi n°
78-002 du 06 Janvier 1978 portant dispositions générales
applicables aux entreprises publiques et par les dispositions
particulières relevant de son statut.
A sa création l'Etat lui a
conféré l'objet ci-dessous :
v Toutes les opérations
d'assurances ;
v Les opérations de
coassurance et de réassurance avec les sociétés
d'assurances établies à l'étranger ;
v Toutes les opérations
relatives à la gestion immobilière, notamment l'achat, la vente
ou la location des immeubles appartenant en propre à la Sonas ou aux
particuliers et dont la gestion lui est confiée ;
v Le service spécial de
contrôle technique des véhicules automoteurs.
En autant d'années de
monopole, la Sonas n'a pas pu exploiter judicieusement certains avantages lui
conférés par le 1er Législateur qui incarnait
l'Etat Congolais. Il s'agit notamment :
Ø De la gestion
immobilière si elle a été un appui important aux finances
de l'entreprise, cet organe ne joue plus qu'un rôle insignifiant dans
l'ensemble des programmes d'exploitation de l'entreprise.
Ø Quant au service
spécial de contrôle des véhicules, ce service n'a jamais
fonctionné à la Sonas.
Il va s'en dire qu'à la
transformation de la société et à l'ouverture du
marché à la concurrence, les opérations de coassurance et
de réassurance seront exécutées même par les
nouvelles sociétés qui seront basées au pays.
Notons qu'en plus des produits
traditionnels de base exploités en monopole depuis 1966, année de
sa fondation : Assurances vie individuelles et groupes, Assurances
Automobiles, Assurances transports fluviaux, maritimes et aériens,
Assurance Incendie, Assurances des accidents et risques divers, la Sonas a
procédé en 2008 au lancement à titre expérimental
d'une gamme de nouveaux produits pour une plus grande pénétration
du marché des assurances.
Il s'agit de :
Ø Assurance santé
Ø Assurance
obsèques
Ø Assurance de
téléphones portables
Ø Assurance perte de loyer
bailleur
Ø Assurance globale des
banques
Ø Assurance perte de
l'indemnité journalière
Ø Assurance multirisques
habitation
Ø Assurance de
l'étudiant
Ø Assurance de protection
juridique
Ø Assurance groupe Axa
Ø Assurance crédit
commercial
Ø Assurance automobile au
kilomètre
Ø Assurance taxi à
prime journalière
Ø Assurance des pertes
d'exploitation
Ø Assurance globale de
collectivités locales
Ø Assurance
tontinières
Ø Assurance bris de
machines
Ø Assurance tous risques
informatique
Ø Assurance des chambres
froides, entrepôts et frigorifiques
Ø Assurance tous risques
matériels électroniques, électriques et installation
à courant faible
Ø Assurance de PME et
PMI
Ø Assurance tous risque
d'exploitations portuaires
Ø Assurance
responsabilité civile des mandataires sociaux
Ø Assurance RC vélo
et charrettes à bras (pousse-pousse)
Ø Assurance
éducation
Ø Assurance globale des
industries minières
Ø Assurance globale des
exploitations forestières
Ø Assurance multirisques
professionnelles
Ø Assurance tous risques
exposition et manifestation foraines
Ø Assurance multirisque
agricole
Ø Assurance individuelle
occupant auto
Ø Assurance tous risque
exposition
Ø Assurance
responsabilité civile propriétaire des chiens
Ø Assurance
responsabilité civile coureur cycliste
Ø Assurance
responsabilité civile hippique
Ø Assurance
propriétaire d'immeuble
Ø Assurance
responsabilité civile hôteliers avec ou sans restauration
Ø Assurance
responsabilité civile des professions de la santé
Ø Assurance multirisque
industrielle
Ø Assurance
responsabilité civile exploitation
Ø Assurance
responsabilité civile garantie
Ø Assurance
responsabilité civile société pétrolière
Ø Assurance
responsabilité civile transporteur urbain des marchandises par route
Ø Assurance multirisques
dommages
Ø Assurance
responsabilité civile station service
Ø Assurance
dégâts des eaux
Ø Assurance tous risques
montage essai
Ø Assurance
responsabilité civile propriétaire de navire
Ø Assurance corps de navire
plaisance
Ø Assurance individuel
accident
Ø Assurance corps
aéronefs
Ø Assurance transport
(facultés)
Ø Assurance
responsabilité civile chef de famille
Ø Assurance bris de
glace
Ø Assurance exploitation
night club
Ø Assurance
responsabilité civile association sportive
Ø Assurance
responsabilité civile avitaillement
Ø Assurance
responsabilité civile citernier
Ø Assurance
responsabilité civile décennale
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