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Analyse de cycle de vie appliquée à  un système de production d'eau potable : cas de l'unité industrielle SODECI nord-riviera

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par Yannick Diby Armel BAIDAI
Institut de Formation à la Haute Expertise et de Recherche - Master II Genie de l'Environnement 2011
  

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2.2. Aspects juridiques relatifs à l'exploitation et à l'approvisionnement en eau potable

La loi ivoirienne portant code de l'eau prévoit :

- le régime juridique des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,

- le régime de protection des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,

- la gestion des eaux, des aménagements et ouvrages hydrauliques,

- la police des eaux, les infractions et sanctions.

Elle définit les règles applicables aux éléments constitutifs du domaine public de l'eau à savoir : les ressources en eau (eaux météoriques, souterraines, de surface et de mer territoriales, selon les articles 11, 21 et 27) et les aménagements et ouvrages hydrauliques installés sur le domaine public (article 11) ; et énonce les droits et les obligations des usagers et exploitants ainsi que les différentes dispositions préventives et répressives.

Ainsi, au niveau des droits et obligations, le code de l'eau impose un régime d'autorisation ou de déclaration préalable pour toute exploitation des eaux du domaine public hydraulique ou toute installation, réalisation et exploitation d'aménagement ou d'ouvrage hydraulique (article 12, 31 et 32). Conformément à son article 59, il attribue à l'Etat, le rôle de gestionnaire des ressources en eau. L'article 60 du présent code définit de manière plus explicite les différentes responsabilités de l'état dans son rôle de gestionnaire, à savoir :

- l'approvisionnement en eau potable,

- la protection, la conservation et la gestion intégrée des ressources en eau,

- la satisfaction des autres besoins,

- le développement et la protection des aménagements et ouvrages hydrauliques,

- la prévention et la lutte contre les maladies hydriques,

- la police des eaux.

Les articles 75 et 77 précisent cependant, que l'autorité chargée de l'eau et les ministères compétents peuvent confier à toute personne physique ou morale, le service public d'exploitation des eaux, des ouvrages et aménagements, généralement sous forme d'un contrat de concession.

Par ailleurs, selon les dispositions prévues par l'article 70 du présent code, l'alimentation en eau potable des populations constitue l'élément prioritaire de la répartition des ressources en eau. Dans ce sens, la loi ivoirienne exige la conformité de toute eau destinée à l'alimentation humaine avec les normes de potabilité fixées par arrêté conjoint de l'Autorité chargée de l'eau et du Ministère en charge de la Santé (article 78, 79).

2.3. Aspects juridiques du code de l'eau relatifs à la protection de l'environnement

Le code de l'eau ivoirien accorde un intérêt particulier à la protection de l'environnement à travers diverses dispositions, en l'occurrence l'obligation faite à tout aménagement et ouvrage hydraulique de se munir de dispositifs permettant le maintien d'une capacité minimale d'eau garantissant en permanence un environnement approprié à la vie, la circulation et la reproduction des espèces aquatiques (article 19). Dans la même ligne, il assujettit l'octroi des autorisations préalables à une procédure spécifique comprenant l'élaboration d'une étude d'impact environnemental (article 29), la réalisation d'une enquête publique préalable (article 14), ainsi que l'intervention d'experts hydrologues ou hydrogéologues, des services de l'Autorité chargée de l'eau et des ministères compétents pour les aménagements et ouvrages hydrauliques soumis à déclaration (article 30). Il soumet en outre, les installations classées ou non, les aménagements ou ouvrages hydrauliques, sources de pollution, à un audit écologique dans les conditions précisées par décret (article 53).

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"Là où il n'y a pas d'espoir, nous devons l'inventer"   Albert Camus