Inflation et recettes fiscales en république démocratique du congo, de 1995 à 2011

b. Impôt sur les propriétés bâties

La matière imposable est constituée par la superficie des maisons ou immeubles détenus par des personnes physiques ou morales en RDC. L'impôt des propriétés bâties est dû pour l'année entière sur la superficie imposable recensé au premier janvier.

c. Impôt sur les propriétés non bâties

En droit foncier congolais, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l'Etat.^25(*)

L'élément économique imposable servant de support à l'impôt des concessions foncières est représenté par les terrains non bâtis sis dans les circonscriptions urbaines et rurales en RDC^26(*)

La base d'imposition est constituée par la superficie du terrain non bâtit et est égale à la différence entre la superficie totale du terrain vide et celle qu'occupe la propriété bâtie. La loi a établi des taux spécifiques et autoritaires ou une taxation forfaitaire suivant le rang de villes.^27(*)

Comme l'impôt sur les propriétés bâties, l'impôt est dû pour l'année entière sur la base de la superficie imposable du terrain existant au 1^er janvier.

d. Impôt sur la superficie des concessions minières et d'hydrocarbures

Cet impôt frappe les terrains concédés par la République Démocratique du Congo aux sociétés privées en vue de l'exploitation ou de la recherche à titre exclusif des minerais et d'hydrocarbures qui s'y trouvent.

L'article 54 stipule que le redevable doit souscrire une déclaration avant le 15 janvier de l'année civile. Aucun impôt n'est dû pour une convention signée après le 31 janvier.

e. Impôt sur les véhicules.

L'impôt sur les véhicules est dû par les personnes physiques ou morales qui utilisent un ou plusieurs véhicules à moteurs sous réserve de certaines exceptions. Le terme véhicule est utilisé ici dans le sens le plus large possible parce qu'il ne désigne pas uniquement le véhicule automobile mais aussi tout moyen de transport par terre, par eau et ce quelque soit le mode de propulsion.^28(*)

Signalons que la diversité des taux d'imposition qui correspond à la catégorie, au poids ou la puissance du véhicule à moteur est assortie également des exemptions, telles que les véhicules appartenant à l'État et ses subdivisions aux offices et établissements publics de l'État Congolais subventionnés, des véhicules appartenant aux État s étrangers et affectés exclusivement à l'usage des agents ayant statut d'agents diplomatiques sous réserve de réciprocité, des véhicules appartenant aux organismes internationaux, etc.

* ²⁵ Loi foncière du 20 juillet 1973, Article 53.

* ²⁶ Idem, article 18.

* ²⁷ L'ordonnance-loi n° 87-075 du 04 octobre 1987.

* ²⁸ MULUMBA NTAMBUE F., Fiscalité des entreprises, Cours dispensé en 1^ère licence en fiscalité, ISC KIS, 2011-2012 (Inédit)