Action internationale en faveur de la démocratisation du Togo

C.E.D.E.A.O : Communauté Economique Des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

F.M.I : Fonds Monétaire International.

B.M : Banque Mondiale.

U.E.M.O.A : Union Economique Monétaire de l'Afrique de l'Ouest.

P.N.U.D : Programme des Nations Unies pour le Développement.

D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l'Homme

C.N.D.H : Commission Nationale des Droits de l'Homme.

C.I.J : Cour Internationale de Justice

C.P.J.I : Cour Permanent de Justice Internationale

P.U.F : Presse Universitaire Française

A.F.P : Agence Française de Presse.

Ed. : Édition.

P. : Page.

V. : Voir.

I N T R O D U CT I O N

« L'aide française sera plus tiède envers les régimes autoritaires..., plus enthousiaste envers ceux qui franchiront le pas vers la démocratie »^1(*) François MITTERAND.

Avec l'effondrement du bloc communiste, la démocratie est considérée comme le meilleur, du moins, le moins dangereux de tous les systèmes politiques de tous les temps et de tous les siècles. En effet, les changements intervenus en Europe de l'Est à partir de 1989 (la chute du mûr de Berlin, la perte de légitimité des régimes communistes, la dislocation de l'U.R.S.S) provoquèrent une onde de choc qui envahît l'atmosphère dictatoriale des régimes politiques africains pleinement en vogue dans les années 80. Elle ébranla le modèle monopartisan adopté à travers presque tout le continent, peu après l'accession à l'indépendance. L'exigence, par les partenaires occidentaux, des pouvoirs publics africains issus des élections démocratiques, pluralistes et crédibles, devint la nouvelle règle de jeu devant régir les relations Nord-Sud.

En Afrique anglophone, ont servi de détonateurs, certaines résolutions à l'image de la résolution 435 du Conseil de Sécurité de l'O.N.U sur la Namibie^2(*) d'une part, et d'autre part certaines déclarations comme celle de Douglas HURD, secrétaire d'Etat aux affaires étrangères britanniques et du Commonwealth. Celui-ci a eu à préciser que « les gouvernements qui persistent avec les politiques répressives, les gestions corrompues, les systèmes économiques discrédités et de gâchis, ne devraient s'attendre à voir l'Angleterre supporter leurs folies avec les rares ressources d'aides qui pourraient être mieux utilisées ailleurs »^3(*). En Afrique du Sud, le Congrès National Africain (A.N.C) s'engage en faveur d'une démocratie pluripartisane dès 1988 ; au printemps1990, le leader du parti communiste Sud-africain Joe SLOVO procède à une manière d'autocritique : « promouvoir la démocratie dans un système de parti unique est non seulement difficile, mais impossible à long terme »^4(*).

En Afrique francophone le mouvement fut accéléré par la 16ème conférence franco-africaine de la Baule tenue en juin 1990. Au cours de cette réunion la France, par la voix de François MITTERAND, annonce à l'intention des Etats africains présents y compris le Togo, qu'elle « liera tout son effort de contribution financière aux efforts qui seront accomplis pour aller vers plus de liberté »^5(*), c'est-à-dire vers la démocratie. Notons que la portée d'un tel discours n'a pas exactement reflété les traits essentiels de l'idée de la conditionnalité politique^6(*), sinon démocratique, qu'il occultait en lui, tant sur le plan théorique que sur le plan pratique. Sur le plan théorique, ce discours fut relativisé par celui de Chaillot qui introduisit une sorte d'espace-temps dans le processus de démocratisation en Afrique. Sur le plan pratique, le discours de la baule n'eut pas semblé convertir certains Etats dictatoriaux africains (le Togo par exemple) de la nécessité du partage du pouvoir, même si d'autres Etats, à l'image du Bénin, ont su tirer leurs épingles du jeu.

Ainsi, sous l'impulsion de la France, le Bénin devient avec le Cap Vert et Sao Tomé et Principe, l'un des premiers laboratoires de la pluralisation du pouvoir à travers l'organisation réussie d'une conférence nationale. Le passage au multipartisme parfois en trompe-l' oeil, se généralise dans presque tout le continent noir africain où se déroulent des élections disputées.

Dans le même sillage, plus de vingt ans sous le joug d'un régime monopartisan, le Togo emboîtera le pas vers une transition démocratique qui se révèlera malheureusement très conflictuelle. Certes, les prémices d'une telle situation conflictuelle n'en est pas moins imprévisible, car le Togo, depuis son accession à indépendance, a connu une instabilité politique^7(*) et constitutionnelle^8(*), qui, dans une certaine mesure, a influencé négativement le renouveau démocratique des années 90.

En fait, déjà à la fin de l'année 1990 (plus précisément le 5 octobre) le peuple togolais se souleva dans les rues de Lomé contre la dictature institutionnalisée du parti unique RPT^9(*), (Rassemblement du Peuple Togolais) crée en 1969 par GNASSINGBE Eyadéma^10(*). Très tôt, des voies s'élevèrent dans les rangs des tous nouveaux partis d'opposition réunis au sein du Collectif de l'Opposition Démocratique (CODII), pour réclamer plus de liberté face à un régime monopartisan qui, selon eux, n'a su se pérenniser au pouvoir que grâce au silence forcé imposé par l'armée à la société togolaise^11(*). Le CODII refusa toute négociation avec le régime en place et fit de la conférence nationale le passage obligé pour obtenir la paix sociale au Togo. Mais, la ligne rouge de la crise politique fut véritablement franchie lorsque, quelques jours après l'ouverture de la Conférence Nationale, l'opposition du CODII dénonça les termes des accords du 12 juin 1991portant sur les modalités de l'organisation de la Conférence Nationale, accords qui furent signés à Colmar entre elle et le gouvernement sous la supervision des ambassadeurs de la France, de l'Allemagne et des Etats-Unis^12(*). La conférence nationale qui devrait, donc, rassembler les togolais et consolider l'unité nationale s'est transformée en un tribunal populaire où le Chef de l'Etat, l'Armée et le parti unique RPT furent victime d'un lynchage médiatique systématiquement organisé par l'opposition. En guise de représailles, l'on assistera d'abord, à la prise en otage des membres du Haut Conseil de la République^13(*) (HCR) par l'Armée, le 28 novembre 1991, suite à la décision des premiers de dissoudre le parti unique RPT ; puis ensuite, à l'attaque de la Primature orchestrée par ladite armée, le 3 décembre de la même année.

Ces évènements suscitèrent alors, de vives réactions officielles de la part de certains Etats membres de la communauté internationale. Les Etats-Unis ont protesté dès le 28 novembre 1991 par un communiqué qui disposait qu' « Un gouvernement qui arriverait au Togo par la force ne pourrait s'attendre à avoir des relations normales avec les Etats-Unis »^14(*). De son côté, la France « condamne le coup de force » par un communiqué du ministère des affaires étrangères et annonce « la suspension de la coopération militaire » par la voie de son ministre de la coopération Jean-Pierre COT^15(*).

Faudrait-il signaler que depuis lors, l'opposition perdit la maitrise de la conduite de la Conférence Nationale. Cependant, le HCR réussira tout de même à organiser le 27 septembre 1992 le référendum constitutionnel qui débouchera en octobre de la même année, sur l'adoption d'une nouvelle constitution démocratique décrétant officiellement la naissance de la quatrième République, dans un processus de démocratisation en cours.

Ainsi, la lutte pour l'instauration d'un système démocratique libéral au Togo, loin de rester l'apanage des acteurs internes, a bien suscité une détermination sans cesse grandissante de la part de la communauté internationale. L'accord de Ouagadougou signé entre le régime en place et l'opposition du CODII le 11 juillet 1993 sous la médiation du président Burkinabè, Blaise COMPAORE et avec l'aide du ministre français Michel ROUSSIN, en est révélateur. Toutefois, signalons que cet accord ne produisit pas les résultats escomptés, lorsqu'il s'est, surtout, avéré que l'élection présidentielle d'Aout 1993, officiellement remportée par le Général Eyadéma, fut boycottée par les partis d'opposition dans son ensemble. En est également révélateur, la suspension de la coopération économique entre le Togo et l'Union Européenne (U.E) en septembre 1993^16(*), pour « déficit démocratique et dégradation des droits de l'homme ». C'est dans ce même ordre d'idées, qu'on assistera, plus tard, à l'échec de l'Accord Cadre signé sous la pression de la communauté internationale^17(*) en juillet 1999 à Ouagadougou, entre l'opposition et le régime au pouvoir, en vue de solutionner encore une fois la crise politique togolaise. Malgré, cet échec, la communauté internationale ne jettera l'éponge. On observera, sept ans plus tard plus précisément le 20 août 2006 à Lomé, la signature d'un Accord Politique Global (A.P.G)^18(*), entre l'ensemble des principaux acteurs politiques togolais, sous la facilitation de Mr. Blaise CAMPAORE^19(*) et sous l'observation internationale des représentants de l'U.E et de la CEDEAO. Cet accord intertogolais constituera l'un des évènements les plus marquants, depuis la recherche des solutions à la crise politique togolaise. Cependant, au cours de l'année 2012, non seulement le respect des droits humains est dénoncé au Togo, mais aussi la bonne application de cet accord est remise en cause par une majeure partie de l'opposition et de la société civile regroupées au sein d'un collectif dénommée Collectif Sauvons le Togo (CST)^20(*). Pour juguler cette crise, la communauté internationale ne cessera pas d'appeler les protagonistes à de nouveaux dialogues. Tous ces rappels d'évènements traduisent bien la préoccupation et l'engouement de la communauté internationale en faveur de l'enracinement du système démocratique en perdition dans l'Etat en cause.

Reflétaient, d'ailleurs bien, une telle préoccupation des acteurs internationaux, leurs sonnettes d'alarmes et leurs appels exigeant le retour à l'ordre constitutionnel bouleversé par l'armée togolaise et le régime en place le 5 février 2005, suite au décès de l'ancien président de la république GNASSINGBE Eyadema.^21(*) La France, les Etats-Unis^22(*), l'ONU^23(*), l'Union Européenne^24(*), la Francophonie^25(*), la CEDEAO et l'Union Africaine^26(*) avaient condamné, avec plus ou moins de rigueur, du moins à l'unanimité, ces actes éminemment anti-constitutionnels.

Enfin, la décision de reprise, par tous les partenaires financiers internationaux, de la coopération avec le Togo, au lendemain des élections législative d'octobre 2007 et présidentielle de mars 2010, jugées dans l'ensemble acceptable, confirme encore une fois l'envie de la communauté internationale d'accompagner le processus de démocratisation dans cet Etat.

En définitif, il est clair, que l'engagement de la communauté internationale de se faire et d'être faite gendarme de la vie démocratique togolaise est sans conteste ; d'où le thème objet de notre mémoire : action internationale en faveur de la démocratisation du Togo.

Préalablement à toute analyse de fond, s'impose la définition des concepts de ce que l'on entend par « action », par « internationale » par « démocratie » et par « démocratisation ». Car, comme le disait si bien Charles Eisenmann, « il faut nécessairement commencer par résoudre clairement le problème de fixation des concepts qui forment l'armature d'un thème, sinon », poursuit-il, « on discuterait dans l'obscurité en vain »^27(*). Dans le cadre de ce mémoire, le terme « action » doit être entendu dans sa conception la plus large possible. En ce sens, il couvrirait non seulement, tout fait d'agir, toute activité^28(*) dépourvue formellement de toute coercition (il s'agit par exemple des prises de positions officielles, les discours), mais aussi, les mesures de contrainte non armées et les menaces d'intervention militaires. C'est l'occasion de préciser que « la contrainte » doit être entendue comme toute pression de quelque forme que ce soit qui porte atteinte au libre arbitre d'un sujet de droit^29(*). Le terme « international » s'oppose à tout ce qui est national ou interne à un Etat mais, comme nous pouvons bien le constater, ce terme est utilisé ici en tend que raccourci du terme « Communauté internationale » laquelle n'est qu'un ensemble plus vaste incluant les Etats, les organisations internationales (sujets majeurs du droit international) et les personnes privées^30(*) (sujets mineurs). En terme plus clair, par action internationale il faut entendre action de la communauté internationale. Quant au terme « démocratie » dont la circonscription est nécessaire pour pouvoir bien appréhender le terme « démocratisation », c'est un régime dans lequel la souveraineté du pouvoir appartient au peuple qui l'exerce à travers des représentants choisis au moyen des élections régulières, libres et crédibles. A en croire Abraham Lincoln, c'est le gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Bref c'est un régime fondé sur le respect de la personne humaine et de l'Etat de droit^31(*). Donc, par ricochet, le terme « démocratisation », au sens restreint du terme, est un processus ou une opération par laquelle un gouvernement choisi selon les critères autres que démocratiques se trouve remplacé par un gouvernement adopté au cours d'élection libres, ouvertes et honnêtes. Au sens large, le processus de démocratisation ne doit pas se résumer uniquement à cet aspect extérieur ou purement politique de la démocratie. En d'autres termes, le processus de démocratisation doit se traduire non seulement dans le domaine du respect des droits de l'homme et l'Etat de droit, mais aussi dans les domaines économique, social et culturel afin de concourir au développement national conformément au but ultime de tout processus démocratique^32(*).

D'une façon générale, l'action internationale en faveur de la démocratisation du Togo exprime un phénomène d'internationalisation du système politique Togolais, impliquant nécessairement celle de son arsenal juridique constitutionnel. Elle évoque l'idée d'expansion, de transposition, de dissémination, de diffusion ou d'exportation, par la communauté internationale, du modèle de gouvernement démocratique.

Pourtant, signalons que le Togo est un Etat indépendant depuis 1960 et de ce fait, il lui est garanti en droit international la libre jouissance de sa souveraineté politique sans aucune ingérence extérieure. Or, il n'est pas indéniable, malgré cette souveraineté, que depuis 1990, la communauté internationale s'affirme de plus en plus important dans son ambition de dissémination des principes démocratiques au Togo.

A cet effet, plusieurs interrogations dont voici les plus fondamentales, méritent d'être posées : comment peut-on cerner, en droit international, les fondements d'une telle action s'exerçant à l'encontre de ce que l'Etat togolais considère comme sa souveraineté, à savoir le libre choix de son système politique ? De même, en agissant ainsi, ces acteurs internationaux sont t-ils parvenus à instaurer une démocratie réelle répondant aux attentes du peuple togolais ? Bref, comment peut-on expliquer la pertinence d'une telle action en droit international ? Qu'en est t-il de son efficacité ? Voilà les principales questions, auxquelles nous essayerons d'apporter des réponses tout au long de ce voyage intellectuel. Grosso modo, il sera question démontrer, non seulement, la cohérence de cette action internationale avec le droit international positif, mais aussi de prendre le risque de mener évidemment une réflexion sur son efficience au Togo.

C'est, d'ailleurs, la raison pour laquelle le thème en question s'avère intéressant à deux niveaux : au niveau théorique, le thème donne, à nouveau l'occasion au droit international positif de célébrer et de confirmer la tendance doctrinaire actuelle proclamant haut et fort la formation d'un nouveau principe de légitimité démocratique^33(*). En l'espèce, la formation de ce nouveau principe se traduit d'abord par l'évidence des rapports entre le droit international et le droit constitutionnel togolais à travers des traités greffés de clauses démocratiques au sein des organisations internationales, et ensuite, par certaines pratiques à l'instar de celle de la conditionnalité démocratique et de la reconnaissance^34(*) internationale de gouvernements jouissant surtout d'une légitimité démocratique. Au niveau pratique, le thème a le mérite de dégager un tableau exprimant minutieusement la dynamique, les difficultés et contraintes réelles dont fait face une telle action au Togo.

Au demeurant, quelques précisions s'avèrent nécessaire. Il est impérieux de rappeler encore une fois que le libellé du thème soumis à réflexion ne revient en aucun cas à ignorer la participation sinon, le rôle considérable qu'a joué le peuple togolais au début et au cours du processus démocratique. Leur soif de liberté et leurs aspirations démocratiques ne datent pas d'aujourd'hui. La lutte pour l'indépendance dans les années 1950 et les révoltes isolées pro démocratiques, comme ce fut le cas dans plusieurs Etats africains, peu avant le déferlement de la vague de démocratisation sont suffisamment révélatrice^35(*). Toutefois, si le discours de la Baule de juin 1990, qui posait le principe de la conditionnalité démocratique a été postérieur aux revendications démocratiques dans certains pays africains (le Bénin par exemple), dans d'autres en revanche, il a servi de catalyseur^36(*) et le Togo s'inscrit dans ce dernier cas de figure. Mais, loin de s'accrocher sur une question de paternalisme politique, il s'agira ici d'un simple examen minutieux de cet aspect international qui influe et continue d'influer considérablement sur le processus de démocratisation togolaise réellement déclenché depuis 1990.

Certes, il ne s'agira pas ici d'étaler un bilan exhaustif de ces agissements extérieurs. Ce serait très tôt, l'on estime ; puisque, non seulement, cette communauté ne s'avoue pas pour l'heure désarmée, mais encore que la finalité de son action est relative à la démocratie, un idéal à atteindre. Ce caractère idéal de la démocratie ne fut t-il pas affirmé par Franklin Délano ROOSEVELT^37(*), lors de son discours prononcé à San Francisco, le 23 septembre 1932, lorsqu'il considère ce modèle de régime comme « une quête, une recherche sans fin pour les meilleures choses »^38(*) ? Toutefois, nous pouvons, du moins, évaluer cette action internationale à travers un diagnostic parallèle et vertical pour essayer de déceler les variables qui influent sur son évolution, ainsi que les acquis du moment.

En plus, par souci de rester dans un cadre d'analyse scientifique, il faudrait suffisamment faire preuve d'objectivité (en fondant notre analyse sur des sources formelles) pour éviter de passionner les réflexions sur un thème aussi délicat.

Aussi, pour des raisons d'illustration, n'hésiterons-nous pas à ouvrir des fenêtres sur d'autres contrés d'Afrique ou du monde ayant subi un temps soit peu l'expérience de cette politique internationale hégémonique.

Enfin et surtout, nous ne manquerons pas, par quelques critiques constructifs, à apporter notre pierre à l'édification d'une démocratie forte et sereine au Togo.

Ainsi, délimité le thème, pour mieux circonscrire ses contours les plus intéressants, nous n'allons pas, en ce XXIème siècle, nous aventurier sur la question dépassée de la licéité de l'action internationale en droit international. D'autant plus qu'il apparait de nos jours très difficile à l'Etat togolais, compte tenu de ses engagements internationaux, de brandir l'arme ostentatoire de la primauté de l'autonomie constitutionnelle l'Etat^39(*) ; encore moins, compte tenu de la réalité des rapports de forces dans la formation des normes économiques, d'agiter l'arme de la contrainte économique lors des traités d'aide au développement.

Nous allons, au contraire, nous résumer de démontrer, que les fondements avérés (première partie) dont jouit cette action internationale n'est que l'arbre qui cache la forêt de son efficacité douteuse (deuxième partie).

PREMIERE PARTIE : LES FONDEMENTS AVERES DE L'ACTION

Il faut noter que l'action de la communauté internationale en faveur de la démocratisation du Togo ne s'exerce pas et ne continue pas de s'exercer au Togo sans fondements majeurs en droit international positif. De part le caractère évolutif de ces fondements, surtout, selon qu'ils sont teintées de mobiles plus juridiques ou plus politiques, on peut distinguer respectivement, les fondements théoriques (Chapitre premier), des fondements pratiques (Chapitre deuxième).

Chapitre premier : les fondements théoriques

Les biens fondés théoriques de l'action internationale en faveur de la démocratisation du Togo se traduisent à travers deux grandes catégories d'instruments juridiques internationaux relatifs aux traits essentiels du système démocratique. Si nous choisissons le critère de la portée spatiale de ces catégories d'instruments comme élément de base de classification, nous sommes tenus d'étudier dans ce chapitre, les instruments juridiques universels relatifs à la démocratie, dans un premier temps (Section première) et dans un second temps, les instruments juridiques régionaux relatifs audit régime politique (Section deuxième).

Section première: les instruments juridiques universels relatifs à la démocratie

Les instruments juridiques universels relatifs à la démocratie constituent, dans le cadre de cette étude, les traités ou les accords internationaux signés au sein de l'Organisation des Nations Unies dont le Togo est membre depuis le 24 octobre 1960 ; lesquels traités sont, bien sûr, greffés de composantes essentielles du système politique démocratique. Parmi ces traités universels, nous pouvons, d'abord, analyser la Charte des Nations Unies (Paragraphe premier) et ensuite, les Chartes internationales relatives aux droits de l'homme (Paragraphe deuxième).

* ¹ Extrait de la Conférence de presse de François Mitterrand à l'issue du sommet de La Baule, 21 juin 1990, in Politique étrangère de la France, p. 132.

* ² Le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté la résolution 435 le 29 septembre 1978. Il prévoit la conclusion d'un cessez-le-feu et la tenue d'élections supervisées par les Nations Unies sur le territoire de la Namibie contrôlé par l'Afrique du Sud en vue de son indépendance. La résolution crée surtout le Groupe d'Assistance des Nations Unies pour la Transition (la GANUPT) qui doit superviser les élections et le retrait des Sud-Africains. La résolution fut adoptée par 12 voix. La Tchécoslovaquie et l'Union Soviétique s'abstinrent. La République populaire de Chine ne prit pas part au vote. V. aussi MEDHANIE (T.), « Les modèles de transition démocratique », in Afrique 2000, Revue africaine de politique internationale, Bruxelles, trimestriel n°14, juillet-août-septembre 1993, p.63, 64.

* ³ NANA-SINKAM (S.) « La transition économique et démocratique », in Afrique 2000 Revue africaine de politique internationale, trimestriel n°16, janvier-février-mars 1994, p.56 - 144.

* ⁴ ZORGBIBE (C.), Relations internationales, éd. PUF, coll. Thémis science politique, 1994, p.563

* ⁵ Extrait de discours de François MITTERRAND à La Baule, 20 juin 1990, ibid., Mai-juin 1990, p. 130.

* ⁶ Le mot « conditionnalité » n'est pas un terme usuel de la langue française. Il s'agit d'un néologisme technique inventé par le jargon des institutions financières internationales. Néanmoins, le terme a fait florès dans le langage international actuel et connaît une utilisation intensive dans des domaines variés. Ainsi parle-t-on de conditionnalité économique, de conditionnalité juridique, de conditionnalité écologique ou environnementale et de conditionnalité politique. V. KPEDU (Y.), « Essai sur le principe légitimité démocratique en droit international et sa mise en oeuvre dans les accords d'aide au développement », Thèse, Droit public, 2007, p. 258.

La conditionnalité politique suppose la réalisation préalable d'une action, d'un comportement, d'une attitude en l'occurrence, l'adoption des mesures démocratiques et l'engagement à respecter les droits de l'Homme, afin de bénéficier d'une aide économique, ou d'un appui quelconque. V. KPEDU (Y.), ibid. p. 277.

* ⁷ Le Togo, petit pays par sa superficie (56600km²), avec une population avoisinant 6 millions d'habitants, et ancien protectorat allemand placé sous mandat français en 1919, a eu son indépendance le 27 avril 1960 avec comme premier président de la République, Sylvanus Olympio, père de Gilchrist Olympio qui est actuellement leader d'un des partis politiques d'opposition togolaise : Union des Forces pour le Changement (U.F.C). Père de l'indépendance et premier africain à plaider avec brio l'indépendance de son pays aux Nations Unies, la politique ultérieure de Sylvanus engendra malheureusement un climat d'intolérance et de confiscation du pouvoir qui provoqua le premier coup d'Etat d'Afrique noire, le 13 janvier 1963. A la tête du groupe de militaires se réclamant du coup d'Etat, Gnassingbé Eyadéma, père de Faure Gnassingbé, le président actuel du Togo, dissuada le régime de Nicolas Grunisky (à qui il avait entre temps remis le pouvoir en 1963), miné par des crises gouvernementales, à démissionner. Ainsi, Le 13 janvier 1967, Gnassingbé Eyadéma (considéré après son décès comme le père de la Nation togolaise) prendra de nouveau le pouvoir. Mais, ce pouvoir ne tardera pas à déboucher sur une dictature institutionnalisée. Il faut donc, attendre au début des années 1990, sous l'influence extérieure, pour voir se déclencher un processus véritable de démocratisation qui n'a pas fini de marquer les esprits.

[Source : GABA (L.), L'Etat de droit, la démocratie et le développement économique en Afrique subsaharienne, Harmattan, Logiques Juridique, 2000 ; Marchés nouveaux, n°2, janvier 1998- Togo]

* ⁸Après la première République (1960-1963) et la seconde République (1963-1967), le Togo a connu successivement un régime d'exception (1967-1979), une troisième République (1979-1991) et un régime transitoire (1991- 1994).

* ⁹ Il faut noter que le RPT est dissout le 14 avril 2012. UNIR (Union pour la République) est dorénavant le nouveau parti politique qui le succède. V. Togo presse, n° 8768 du 16 avril 2012.

* ¹⁰ Notons que comme plusieurs Chefs d'Etats africain de son époque, le Général Eyadéma a crée ce parti en vue de mobiliser toutes les énergies, toutes les ressources humaines et matérielles pour conduire le pays sur la voie d'un développement équilibré susceptible de garantir le progrès social des populations

* ¹¹ IWATA (T.), « la conférence nationale souveraine et la démocratisation au Togo du point de vue de la société civile », in Africa development, Vol. XXV, Nos 3, 5. 2000, p. 40

* ¹² DEBBASCH (C.), l'Etat du Togo 1967-2004, Paris, 2004, p. 12,13.

* ¹³ C'était le nom de l'Assemblée législative de la transition démocratique.

* ¹⁴ TETE (T.), Démocratisation à la togolaise, Harmattan, 1998, disponible sur www.diastode.fr, consulté le16 avril 2012.

* ¹⁵ Ibid.

* ¹⁶ L'échec des premiers scrutins pluralistes organisés le 25 août 1993 suivie d'une terrible répression de la population civile, avait motivé l'UE, le 8 septembre 1993, à suspendre son aide à destination du Togo. V. KPEDU (Y.), ibid. p. 317.

* ¹⁷ V. le Rapport de la mission exploratoire de l'O.I.F, dépêchée dans la perspective de l'élection présidentielle anticipée du 24 avril 2005, p. 2-11.

* ¹⁸ Cet accord est considéré par la classe politique togolaise et par la communauté internationale comme la feuille de route devant permettre de régler définitivement les crises politiques togolaises et d'amorcer une réelle démocratisation au Togo.

* ¹⁹ Président de la république du Burkina-Faso

* ²⁰ Présidé par Maitre ADJAVON Zeus et porté sur le fonds baptismaux le 4 avril 2012, le CST est un mouvement citoyen regroupant les sociétés civiles et les partis politiques, constitué pour oeuvrer à un changement radical de la gouvernance au Togo... V. C.S.T, « plate-forme citoyenne pour un Togo démocratique », Lomé le 4 juin 2012. p. 3.

* ²¹ V. le Rapport de l'O.N.U. Togo. Avant, pendant et après les élections présidentielles de 2005. Publié le 29 août 2005. p 13, 14-49

* ²² La France et les Etats unis condamnent cette action en s'exclamant « préoccupés » sans toutefois qualifier la situation de « coup d'Etat ». V. Agence Française de Presse du 10/02/05.

* ²³ Le Secrétaire général des Nations Unies, le ghanéen Kofi Annan, a présenté ses condoléances au Togo dans une première déclaration, et a exprimé le voeu que la Constitution guide le Togo dans une succession et une transition pacifique, et conforme à l'Etat de droit. Dans une seconde déclaration, le Secrétaire général a exprimé son inquiétude face à une succession non conforme à la Constitution, sans pour autant prendre une position sur les conséquences d'une telle constatation. V. ADJOVI (R.). - « Le Togo : un changement anticonstitutionnel savant et un nouveau test pour l'Union africaine ». - Actualité et Droit International, février 2005.

* ²⁴ L'Union européenne (UE), a qualifié et dénoncé l'accession à la présidence de "coup d'Etat". V. Agence Française de Presse du 10/02/2005.

* ²⁵ L'Organisation Internationale de la Francophonie (OIF) a exprimé le caractère illicite de cette succession par la voix de son secrétaire général, l'ancien président sénégalais Abdou Diouf. V. ADJOVI (R.), ibid.

* ²⁶ CEDEAO et l'UA ont condamné « l'intervention des militaires qui constitue » selon elles, « un coup d'Etat ». V. journal le Monde du 11/02/2005.

* ²⁷ Cité par MEKINDA BENG (A.), « le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes dans la conjoncture institutionnelle actuelle des Etats du tiers monde en mutation », in Revue trimestrielle du droit humanitaire, 58/2004, p. 505.

* ²⁸ SALOMON (J.) (dir.), Dictionnaire de Droit international public, Bruxelles, éd., Bruylant, 2001. V. aussi 

Dictionnaire encyclopédique 2000, Larousse, Paris, p. 16.

* ²⁹ QUOC DHIN(N.), DAILLIER (P.), PELLET (A.), Droit international public, 7ème éd., Paris, LGDJ, 2002, p. 443.

* ³⁰ Ibid., p. 512.

* ³¹ L'Etat de droit est un système juridique dans lequel les autorités publiques sont soumises effectivement à la règle de droit par le biais du contrôle juridictionnel. V. DAUDET(Y.), DEBBASCH (C.), lexique de politique, Dalloz, 6^ème éd., 1992, p.169.Par ailleurs et de façon synthétique, c'est l'Etat de droit constitue le cadre juridique d'un système démocratique.

* ³² DOO KINGUE (M.), Quelle démocratie en Afrique ?, éd. les nouvelles éditions africaines, 1999, p. 249-336.

* ³³ A strictement parler, l'expression « légitimité démocratique » exprime l'idée selon laquelle le régime démocratique est le seul dont la capacité à dicter des ordres auxquels on doit obéir est acceptée et reconnue. Plus généralement, la légitimité démocratique signifie que seul un gouvernement démocratique est bon, ou encore, que la seule valeur politique est la démocratie. V. KOKOROKO (D.) « Souveraineté étatique et principe de légitimité démocratique », Revue quebéquoise de droit international, 2003, p. 43

* ³⁴ La reconnaissance est un procédé par lequel un sujet de droit international, en particulier, un État, qui n'a pas participé à la naissance d'une situation ou à l'édition d'un acte, accepte que cette situation ou cet acte lui soit opposable, c'est-à-dire, admet que les conséquences juridiques de l'une ou de l'autre s'appliquent à lui. V. QUOC DHIN (N.), DALLIER (P.) ; PELLET (A.), ibid., p. 529

* ³⁵ BIGO (D.), « la délégitimation des pouvoirs entre politique de ventre et démocratie », in démocratie, pluralisme, et cultures africaines, 1991, p. 158.

* ³⁶ HEILBRUNN (J.) et TOULABOR (C.) « Une si petite démocratisation pour le Togo... », In Revue Politique africaine, n° 58, 1995, p. 85-100.

* ³⁷ Ancien président des Etats-Unis d'Amérique.

* ³⁸ DOO-KINGUE (M.), ibid., p.205-336.

* ³⁹ Le principe de l'autonomie constitutionnelle est le résultat de l'indifférence du droit international à l'égard des formes politiques internes dés lors que les institutions nationales disposent de la capacité d'engager l'Etat dans les relations internationales. V. QUOC DHIN (N.), DAILLIER (P.), PELLET (A.), ibid., P.432. En d'autres termes il exprime l'obligation de la communauté internationale de respecter le droit qu'a chaque Etat de choisir et de développer librement son système politique, social, économique et culturel sans ingérence aucune. Or il n'est pas indéniable en droit international que tout engagement d'un Etat constitue en lui-même une expression de l'exercice de sa propre souveraineté.