Les Organisations Non Gouvernementales Internationales (ONGI ) et la fiscalité en RDC: expérience de Médair dans le district du Haut- Uélé

II. Les obligations fiscales de MEDAIR

L'article 37 de l'actuelle Constitution de la République Démocratique du Congo stipule que : « l'Etat garantit la liberté d'association. Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l'éducation des citoyennes et citoyens. Cette collaboration peut revêtir la forme d'une subvention »^11(*).

Par ailleurs, au terme de la loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, « l'Etat associe les Organisations Non Gouvernementales à la conception et à la réalisation de sa politique de développement au niveau local, provincial et national »^12(*).

Conformément à cette collaboration, le gouvernement congolais s'est engagé, à travers l'Accord Cadre signé en date du 26 février 2009, avec l'ONGI MEDAIR à lui accorder, sous réserve de l'examen du dossier par le service compétent chargé d'analyser les exonérations au Ministère du Plan, par voie d'arrêté interministériel, les facilités administratives et fiscales dont les exemptions fiscales et douanières suivantes en matière d':

a) impôts réels (impôt foncier, impôts sur les véhicules, taxe de circulations routières) ;

b) impôts cédulaires sur les revenus (impôts sur les revenus locatifs, impôts professionnels sur les bénéfices et profits) ;

c) impôt exceptionnel sur les rémunérations du personnel expatrié ;

d) l'exemption de toutes les taxes sur l'utilisation des radios, phonies, téléphones et autres moyens de communication y compris la redevance administrative ;

e) droits à l'importation des biens et équipements liés à la mission de MEDAIR;

f) instruire toutes les institutions publiques et services de l'Etat : OFIDA, DGI, DGRAD et OCC intervenant dans le cadre de la mise en oeuvre de ces facilités, à les appliquer^13(*).

Notons cependant que l'impôt auquel l'ONGI MEDAIR est assujetti dans le cas d'espèce est l'impôt professionnel sur le revenu.

A présent, il importe de présenter le service public qui nous concerne, à savoir, la DGI/Centre Synthétique de Rungu-Isiro, avant d'aborder l'objet de notre recherche.

III. Présentation de la DGI/Centre Synthétique de Rungu-Isiro.

Le Décret-loi N° 017/2003 portant création de la Direction Générale des Impôts en R.D.C, à son article 1^er, indique qu'« il est créé, au sein du Ministère ayant les finances dans ses attributions, un service doté d'une autonomie administrative et financière dénommé Direction générale des impôts, en abréger DGI ».

Dans cette optique, « la DGI exerce, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, toutes les missions et prérogatives en matière fiscale. Les missions et prérogatives visées à l'alinéa précédent comprennent, notamment celles concernant l'assiette, le contrôle, le recouvrement et les contentieux des impôts, taxes, redevances et prélèvements à caractère fiscal,... »^14(*).

La Direction générale des impôts est structurée de la manière suivante : les directions centrales, la direction des grandes entreprises, les directions urbaines, provinciales et les services extérieurs à savoir : les centres des impôts et les centres d'impôts synthétiques^15(*).

Ainsi, le District du Haut-Uélé dispose de deux centres d'impôts synthétiques, notamment Watsa et Rungu-Isiro. C'est ce dernier qui constitue le champ de notre investigation, étant donné que l'ONGI MEDAIR n'oeuvre pas à Watsa. De ce fait, les activités de cette dernière ne relèvent que du Centre d'impôts synthétiques de Rungu-Isiro qui couvre les Territoires de Niangara, Wamba, Rungu et Dungu (récemment devenu un Centre autonome).

* ¹¹ La Constitution de la République Démocratique du Congo du 28 février 2006.

* ¹² Loi N°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique, art.38.

* ¹³ Accord Cadre entre le Gouvernement de la RDC et l'ONGI MEDAIR, Art.23-30.

- Lire également, les articles 1^er, 2è et 3è de l'Arrêté Interministériel N° 217/CAB/MIN/PL/2010 et N° 026/CAB/MIN/FINANCES/2010 du 19 janvier 2011 portant octroi de certaines facilités administratives et fiscales à l'Association sans but lucratif dénommée « EMERGENCY RELIEF AND REHABILITATION INTERNATIONAL/MEDAIR.

* ¹⁴ LES CODES LARCIER, Droit Fiscal, Tome VI, De Boeck & Larcier, Bruxelles, 2003, p.3

* ¹⁵ Idem, p.4