1.1.3. Le cadre réglementaire de la gestion des
ressources naturelles
L'Etat, par le biais de lois, a réglementé
l'utilisation des ressources naturelles. Les services techniques à
divers niveaux surtout l'administration forestière et celle agricole ont
reçu mandat de faire appliquer ces lois. Des dispositions
législatives et réglementaires viennent en appui aux actions,
notamment :
? La loi n° 98-030 du 12 février 1999 portant Loi
Cadre sur l'environnement en République du Bénin ;
? La loi du 14 août 1965 portant régime de la
propriété foncière en République du Bénin ;
? La loi n° 93-009 du 2 juillet 1993 portant régime des
forêts en République du Bénin ;
? Le décret n° 82-435 du 30 décembre 1982
portant interdiction des feux de brousse et
incendies de plantations en République Populaire du
Bénin ;
? La loi 2002-16 du 18 Octobre 2004 portant régime de la
faune en République du Bénin ; Cinq lois régissent le
cadre légal de la décentralisation :
? La loi n°97-028 du 15 janvier 1999 portant organisation
de l'administration territoriale en République du Bénin. Elle
détermine la dénomination et le ressort territorial des
Départements et Communes ;
? La loi n° 97-029 du 15 janvier 1999 portant
organisation des communes en République du Bénin. Il s'agit de la
Loi de décentralisation qui répartit les compétences entre
l'Etat et les Communes en définissant la nature de leurs nouveaux
rapports ;
? La loi n° 98-005 du 15 janvier 1999 portant organisation
des communes à statut particulier ;
? La loi n° 98-006 du 09 mars 2000 portant régime
électoral communal et municipal en République du Bénin
;
? La loi n° 98-007 du 15 janvier 1999 portant régime
financier des communes en République du Bénin.
1.1.4. Cadre institutionnel et organisationnel de la
gestion des ressources naturelles
Les projets/programmes et différentes structures de
gestion ont été mis sur pied comme moyen de mise en application
de la convention sur la Diversité Biologique.
1.1.4.1. LE CENAGREF (Centre National de Gestion des
Réserves de Faune)
Entre 1996 et 1998, le Gouvernement a modifié
positivement le cadre institutionnel de gestion des aires
protégées en créant le CENAGREF. Cette structure jouit
d'une autonomie financière, donc d'une flexibilité accrue dans la
gestion des aires protégées. Il a pour mission de coordonner la
politique nationale pour une meilleure conservation de la faune dans les Parcs
Nationaux, dont entre autres le Parc National de la Pendjari.
A travers le CENAGREF, l'Etat garde le contrôle de la
gestion des ressources fauniques et responsabilise progressivement la
société civile et les populations riveraines dans la prise en
main de la conduite des modalités d'exploitation et de valorisation des
ressources naturelles sises à l'intérieur des aires
protégées et de leurs zones tampons.
L'objectif visé est que des actions soient mises en
oeuvre pour freiner dans les zones limitrophes aux aires
protégées les déboisements intensifs, la surexploitation
des terres par des pratiques culturales inadaptées et le braconnage. II
s'agit de créer les conditions nécessaires pour que les
populations animales puissent atteindre leur équilibre naturel et que
les rendements de chasse
autorisée dans les Zones Cynégétiques soient
augmentés à travers la réorganisation du système de
surveillance, la gestion des ressources naturelles et le développement
communautaire.
| 
