2-Politiques Cadres : l'environnement
réglementaire des entreprises
Les autorités fédérales sont conscientes du
role central des pme sur le marché, et des obstacles que la
réglementation publique est susceptible de créer. Alors que les
PME contribuent de façon essentielle a l'économie du pays, elles
dépensent plus d'argent par salarié que les grandes entreprises
pour se conformer a la réglementation. Ces dernières
années, les états unis ont pris des mesures importantes
destinées à instaurer un environnement plus favorable aux pme
.Promulguée en 1980, la loi sur la flexibilité
réglementaire impose aux organismes publics de prendre en compte
l'incidence de leurs textes et règlements sur les couts des petites
entités, et d'étudier des solutions de rechange plus favorables
pour elles.
Les ajouts dont a constamment bénéficié la
RFA et l'élaboration en 1996 de la loi sur l'équité pour
les petites entreprises de l'application des règlements ont
instauré et mis en oeuvre des procédures écrites et des
politiques dans les domaines suivants : mesure par les organismes publics
de l'impact de leurs projets de réglementations sur les petites
entités , prise en compte des commentaires concernant ces projets ,
modification des politiques , publication des réponses a ces
commentaires avec le règlement final . Les organismes publics sont
également régulièrement informés des
modalités permettant de respecter la RFA, et formés à le
faire.
Par ailleurs les autorités fédérales savent
que les échelons étatiques et locaux peuvent être source de
règlements pesants .Des modèles de textes réglementaires
ont été élaborés a l'intention des états
unis pour que ceux-ci puissent prolonger et exploiter les efforts
déployés au niveau fédéral. Ces initiatives locales
ont des résultats probants, comme le montre cet exemple de la
manière dont les états peuvent régler les problèmes
que posent les réglementations trop uniformes
Ces 2 dernières années, de nouveaux décrets
-lois présidentiels ont incité les organismes publics a mieux
prendre en compte les normes de la RFA. A la suite d'une formation touchant
tous les rouages de l'administration qui a débuté en octobre
2003. On a pu notamment remarquer que les organismes avaient maintenant
tendance à demander les commentaires des les débuts du processus
d'élaboration des règlements, une nouvelle attitude qui donne
aux petites entreprises un siège des décisions
réglementaires.
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