2-Politiques et programmes en faveur des PME
L'agence des petites et moyennes entreprises du ministère
du commerce international et de l'industrie (MITI) est chargée de
formuler les politiques en faveur des pme, mais la mise en oeuvre de mesures
spécifiques incombe aux autorités locales et aux organes
d'exécution qui collaborent étroitement avec l'agence des pme. De
plus, huit bureaux régionaux du MITI contribuent à la mise en
oeuvre des mesures concernant les pme. La nouvelle loi fondamentale sur les pme
met l'accent sur l'importance des risques de la création d'entreprises
pour les pme, mais crée un meilleur environnement commercial pour les
pme en prenant des mesures de soutient a leur égard .ces mesures se
repartissent comme suit
- Renforcement de la base de gestion des pme
- Soutient a la reforme structurelle des pme
- Mesures en faveur des entreprises de petite taille
- Etudes et relations publiques
La mise en oeuvre effective de cette politique passe par une
meilleure appréciation préalable et une meilleure
évaluation rétrospective de la politique envers les pme,
-par le renforcement des associations de pme
-par un plus grand recours au potentiel du secteur
privé
-par une décentralisation équilibrée
3-Reforme réglementaire
Dans le contexte de la nouvelle loi fondamentale sur les pme, la
reforme structurelle a pour objet de faciliter la réaction des pme aux
changements importants de l'environnement économique et social. Pour
favoriser la création d'entreprises, différentes mesures sont
prévues. Elles portent notamment sur la mise en oeuvre d'une formation a
la création de nouvelles entreprises : sur l'amélioration de
l'offre de capital-risque,
-Sur l'apport d'un soutien technologique et a l'innovation
-Sur l'apport d'informations et sur des consultations a la base
dans le Contexte de plusieurs lois
-Loi pour faciliter la création de nouvelles
entreprises
-Loi sur le soutient a l'innovation dans les pme
-Loi concernant la promotion de systèmes de distribution
efficaces dans les petites et moyennes entreprises a pour objet d'accroitre la
compétitivité dans le secteur du commerce de détail
grâce a l'utilisation des technologies de l'information et a la promotion
de centres commerciaux
-Un système d'assistance mutuelle a également
été mis en place pour prévenir les faillites de pme
La loi sur la prévention des retards de paiement de la
sous-traitance et questions connexes précise quelles sont les
responsabilités et les interdictions applicables aux gros acheteurs sur
le marchée de sous-traitance, afin de limiter les pratiques commerciales
déloyales des grandes entreprises, et de protéger les
intérêts des sous traitants. L'agence des Petites et moyennes
entreprises et la commission de contrôle de pratiques commerciales
interviennent pour enjoindre aux maisons-mère de respecter ces
règlements, le cas échéant : l'association pour
la promotion des sous traitants est un groupement d'intérêt public
qui a été instituée dans chaque préfecture pour
favoriser le bon déroulement des opérations de sous traitante et
qui bénéficie du plein appui des autorités centrales et
locales. Pour que les pme aient d'avantage de chances d'être
adjudicataires de marchées publics (sur la base de la politique en
matière de marchées publics concernant les petites et moyennes
entreprises). Les autorités centrales et autres organismes publics sont
censés inscrire des pme au nombre de leurs fournisseurs .l'une des
mesures concerne la délivrance de certificats aux associations
coopératives qui présentent les qualifications requises et qui
disposées à recevoir conjointement des commandes du secteur
public.
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