c. La comptabilisation des contrats de
location-financements
Chez le preneur :
Les preneurs doivent
comptabiliser les contrats de location-financement à l'actif de leur
bilan pour des montants égaux à la juste valeur du bien
loué.
Les coûts directs initiaux encourus par le
preneur sont ajoutés au montant comptabilisé en tant qu'actif.
L'obligation de payer des loyers futurs sont comptabilisés au
passif.
Chez le bailleur : ce sont des
créances sur contrats de location-financement
4. Les contrats à
long terme
a. Définition :
Selon le SCF, §133-1 : « Un contrat
à long terme porte sur une réalisation d'un bien, d'un service,
ou d'un ensemble de biens ou services dont les dates de démarrage et
d'achèvement se situent dans des exercices différents. Il peut
s'agir :
· De contrats de construction ;
· De contrats de remise en état d'actifs ou de
l'environnement ;
· De contrats de prestations de services. »
b. Champ d'application :
· Les contrat à forfaits : ce sont des contrats
pour lesquels le prix est fixé à l'origine et révisable
éventuellement en fonction des clauses prévus.
· Les contrats en régie : ce sont des
contrats prévoyant le payement, par le client, du remboursement des
coûts engagés plus une rémunération fixe ou
variable.
|
CONTRATS A FORFAIT
|
CONTRAT EN REGIE
|
|
-Les produits, les coûts et le degré d'avancement
des travaux sont mesurables
-La probabilité d'encaisser le bénéfice est
élevée
|
-les coûts sont clairement identifiables et mesurables
-la probabilité d'encaisser le bénéfice est
élevée
|
Source : Conçu par Mr Touahri, intervenant à
l'INSIM, séminaire IAS/IFRS
c. traitement comptable :
Règles de comptabilisation des produits et charges en fonction
du degré de fiabilité de l'estimation du résultat attendu
du contrat,(obligatoire par le fisc, §140 du code des impôts directs
modifiés par l'article 4 de la loi des finances complémentaire
pour 2009)
1)- le résultat peut être fiable ;
méthode d'avancement
2)- le résultat attendu ne peut être estimé
de manière fiable, méthode d'achèvement
|
Le résultat peut-il être estimé de
manière fiable ?
|
|
OUI
|
NON
|
|
RESULTAT =0
|
RESULATAT =0
|
|
OUI
|
NON
|
OUI
|
NON
|
|
AVANCEMENT
|
PERTE A CONSTATER EN CHARGE
|
PRODUITS = CHARGES
RESULTAT NUL
|
PERTE A EVALUER ET A CONSTATER EN CHARGES
|
Source : Odile barbe dandon et Laurent Didelot, Maitriser
les IFRS Edition Groupe Revue Financière 3°Edition 2007
5. Avantages octroyés au
personnel
a. Définition :
l'article§136-1, du SCF, définie cette norme
comme suit :
« les avantages accordés par une
entité à son personnel en activité ou non actif sont
comptabilisés en charge dés que le personnel a effectué le
travail prévu en contrepartie de ses avantages, ou dés que les
conditions auxquelles étaient soumises les obligations
contractées par l'entité vis-à-vis de son personnel sont
remplies. »
b. Champ d'application :
|
Nature de l'avantage du personnel
|
Exemples
|
|
Les avantages à court terme
|
Salaires et cotisations sociales ;
Congés
payés (congés de repos et congés maladie) ;
Assurance médicale
accordée au personnel en fonction ;
Logement de fonction, voiture de service ;
Produits et services offerts aux
employés ;
|
|
Les avantages postérieurs à l'emploi
|
Prestations de retraite ;
Assurance médicale et
assurance-vie post emploi ;
|
|
Les avantages à long terme
|
Plans d'intéressement ;
Programmes de prestations
différées ;
Jubilés et autres avantages liés à
l'ancienneté (médailles du travail...) ;
Congés liés à l'ancienneté s'ils ne sont pas dus
dans les douze mois suivant la fin de l'exercice où ils sont
générés ;
Boni et primes à long terme ;
|
|
Les indemnités de fin de contrat de travail
|
Indemnités de licenciement ;
|
Source :
c. Comptabilisation des avantages octroyés aux
personnel :
Une entreprise doit comptabiliser le
coût attendu des paiements à effectuer au titre des services
rendus si, et seulement si :
· Obligation actuelle d'effectuer ces paiements au titre
d'événements passés : obligation juridique ou
implicite ;
· Une estimation fiable de l'obligation peut être
effectuée
A chaque clôture de l'exercice l'entreprise doit
comptabiliser le montant des engagements en matière de pension ,
complément de retraite et indemnités et allocation en raison de
départ en retraite comme provision. Ces provisions sont
déterminées sur la base de la valeur actualisée.
6. Effets des variations des cours des monnaies
étrangères
a. Objectifs de la norme :
Le SCF, Section 7 :Opérations effectuées
en monnaies étrangères , traite cette norme dont l'article,
§137-1, stipule : Les actifs acquis en devises sont convertis en
monnaie nationale par conversion de leur coût en devises sur la base du
cours de change du jour de la transaction.
Cette valeur est maintenue au bilan jusqu'à la date de
consommation, de cession ou de disparition des actif.
b. Comptabilisation :
Une transaction en monnaie étrangère doit
être enregistrée, lors de sa comptabilisation initiale dans la
monnaie fonctionnelle, en appliquant au montant en monnaie
étrangère le cours du jour entre la monnaie fonctionnelle et la
monnaie étrangère à la date de la transaction.
Les écarts de change résultant du règlement
d'éléments monétaires ou de la conversion
d'éléments monétaires à des cours différents
de ceux qui ont été utilisés lors de leur comptabilisation
initiale au cours de la période ou dans des états financiers
antérieurs doivent être comptabilisés en produits ou en
charges de la période au cours de laquelle ils surviennent ( autant que
gain ou perte de change).
Lorsqu'un profit ou une perte sur un élément
non monétaire est comptabilisé directement dans les capitaux
propres, chaque composante de change de ce profit ou de cette perte doit
être directement comptabilisée dans les capitaux propre sous une
rubrique « écart de conversion »
7. L'impôt sur le
résultat
a. Définition :
Le SCF traite l'impôt différé dans
l'article 134 de l'arrêté du JO n°19 du 25 MARS 2009 et le
définie comme suit : §134-1 « l'imposition
différé est une méthode comptable qui consiste à
comptabiliser en charges la charge d'impôt sur le résultat
imputable aux seules opérations de l'exercice »
b. Champ d'application :
Cette norme consiste à comptabiliser les
conséquences actuelles et futures, du recouvrement futur de la valeur
comptable d'un actif et du règlement futur de la valeur comptable d'un
passif.
CHARGE D'IMPOT = IMPOT EXIGIBLE + IMPOT
DIFFERE
· L'impôt exigible: montant des impôts sur
le bénéfice payable(ou récupérable) au titre du
bénéfice imposable(perte fiscale) d'un exercice
· Passifs d'impôt différé : IDP,
montants d'impôts sur le résultat payables au cours d'exercices
futurs au titre de différences temporelles imposables
· Actifs d'impôts différé : IDA,
montants d'impôts sur le résultat recouvrables au cours
d'exercices futurs au titre :
· de différences temporelles déductibles
· du report en avant de pertes fiscales non
utilisées
· du report en avant de crédits d'impôt non
utilisés
|
ACTIF
|
PASSIF
|
|
VNC > BASE FISCALE
|
IDP
|
IDA
|
|
BASE FISCALE > VNC
|
IDA
|
IDP
|
Source : Conçu par Mr Touahri, intervenant à
l'INSIM, séminaire IAS/IFRS
(VNC valeur nette comptable)
8. LES PROVISIONS
a. Définition :
Selon l'article 125-1 « une
provision pour charge est un passif dont l'échéance ou le montant
est incertain , elle est comptabilisée lorsque :
· Une entité a une obligation actuelle (juridique
ou implicite) résultant d'un événement passé
· Il est probable qu'une sortie de ressources sera
nécessaire pour éteindre cette obligation
· Une estimation fiable du montant de cette obligation
peut être faite »
b. Evaluation des provisions :
Le montant comptabilisé en provision pour charge en
fin d'exercice correspond à la meilleure estimation des dépenses
à supporter jusqu'à l'extinction de l'obligation
concernée. Les provisions font l'objet de d'une nouvelle estimation
à la clôture de chaque exercice.
c. Les Remboursements :
lorsqu'il est prévu que tout ou partie de la
dépense nécessaire à l'extinction d'une provision sera
remboursé par une autre partie, le remboursement doit être
comptabilisé si et seulement si, l'entité a la quasi-certitude de
recevoir ce remboursement si elle éteint l'obligation. Le remboursement
doit être traité comme un actif distinct. Le montant
comptabilisé au titre du remboursement ne doit pas être
supérieur au montant de la provision.
Dans le compte de résultat, la charge correspondant
à une provision peut être présentée nette du montant
comptabilisée au titre d'un remboursement.
d. Les pertes opérationnelles
futures :
· L'article 125-2 du SCF précise que les pertes
opérationnelles futures ne doivent pas faire l'objet de provisions.
Les charges à repartir sur plusieurs
exercices :
· Le SCF n'admet pas de provisionner les charges à
répartir sur plusieurs exercices
· En alternative, la charge en question est
constatée au compte immobilisations et se trouvera déduite par le
biais de l'amortissement par composants.
9. LES SUBVENTIONS
a. Définition :
Le SCF, Section4, traite les Subventions, dans l'§124-1 :
Les subventions publiques correspondent à
des transferts de ressources publiques destinés à compenser des
coûts supportés ou à supporter par le
bénéficiaire de la subvention du fait qu'il s'est
conformé ou qu'il se conformera à certaines conditions
liées à ses activités.
Les conditions sont les suivantes :
· l'entité se conformera aux conditions
attachées aux subventions
· les subventions seront reçues
| 
