6-1-3 Le Cadre juridique
6-1-3-1 La Constitution de la République
Gabonaise
Le préambule de la constitution du Gabon [1] du 26 mars
1991, modifiée par les lois du 18 mars 1994, du 29 septembre 1995, du 25
avril 1997 et du 11 octobre 2000
Affirme solennellement son attachement aux droits de l'homme
et aux libertés fondamentales telles qu'ils résultent de la
déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
6-1-3-3 La loi n° 22/2000 [2]
Détermine les principes fondamentaux de la recherche
médicale au Gabon
6-1-3-4 Décret n° 001158/PR [4]
Décret pris en conseil de ministre le 26 mars 2009,
qui institue, le C.E.S.V.S et précise son rôle, notamment veiller
au respect de la dignité humaine et de la protection de la vie ainsi que
la maîtrise et l'encadrement nécessaire des applications de cette
rapide évolution de la science à la personne humaine dans le
pays.
6-1-3-5 Code de déontologie
Au Gabon, il n'existe aucun décret instituant le code de
déontologie médicale [27]
| 
